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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe ELENA Avenant 1 contrat avec BEI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1. Annexe ELENA Avenant 1 contrat avec BEI)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Banque européenne
d'investissement
Z PAYS
/ Basque
eUSKAL
HERRIAQ
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COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
__ -20 152
AVENANT Nº 1 AU CONTRAT DE FINANCEMENT
DE SERVICES DE DEVELOPPEMENT DE PROJETS
PORTANT LE NUMERO DE CONTRAT ELENA-2019-152
entre la
BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT
et
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE 7
2019- ELENA-2019-152 Page 2 sur 4
AVENANT AU CONTRAT NUMÉRO ELENA-2019-152
(1) La Banque européenne d’investissement (ci-après dénommée la « BEI » ou la « Banque »), ayant son siège au 98-100, boulevard Konrad Adenauer,
L-2950 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, représentée aux fins de la signature du présent accord par M. Ralf Goldmann, Chef de Division et M. Martin Vatter, Conseiller de Direction & Chef d'Unité,
d’une part,
et
(2) La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) établie au 15 avenue Foch, 64100 Bayonne, (ci-après dénommé(e) le « Bénéficiaire final »), représenté(e) aux fins de la signature du présent contrat par M. Jean-René Etchegaray, Président de la CAPB,
d’autre part,
communément dénommés les « Parties ».
CONSIDÉRANT QUE :
(A) La BEI et le Bénéficiaire final ont signé respectivement le 16 mars 2022 et le 2 mars 2022 un contrat de financement de services de développement de projets – numéro de contrat ELENA-2019-152 – relatif à la mise en œuvre du projet intitulé « Transition Énergétique du Patrimoine Public d’Iparralde (TEPPI) » au titre du Mécanisme ELENA (le « Contrat »),
(B) les Parties aux présentes souhaitent modifier le Contrat selon les conditions et les modalités énoncées dans le présent avenant au Contrat (l’« Avenant »).
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
1. D EFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1 Les termes définis dans le Contrat ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Avenant, à moins qu’ils ne soient définis autrement dans les présentes.
1.2 Les définitions utilisées dans le Contrat s’appliquent au présent Avenant.
1.3 Sauf si les dispositions de l’Avenant suggèrent le contraire, toute référence au « Contrat » dans le Contrat doit être comprise comme une référence au Contrat tel que modifié par le présent Avenant. | 7 d'Unité
-2019- ELENA-2019-152 Page 3 sur 4
2. MODIFICATIONS
Les modifications suivantes sont apportées au Contrat :
2.1 L’article I.2 – Durée :
« Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par la dernière Partie contractante et conserve son plein effet jusqu’à ce que les deux Parties se soient acquittées de leurs obligations contractuelles, sauf résiliation anticipée conformément à l’article II.8.
La durée de l’Action (Services d’aide au montage de projets) est de 3 (trois) ans à compter de l’entrée en vigueur du Contrat. »
est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par la dernière Partie contractante et conserve son plein effet jusqu’à ce que les deux Parties se soient acquittées de leurs obligations contractuelles, sauf résiliation anticipée conformément à l’article II.8.
La durée de l’Action (Services de développement de projets) est de 4 (quatre) ans à compter de l’entrée en vigueur du Contrat. »
2.2 L’annexe IV du Contrat est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe I du présent Avenant.
3. D ROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
3.1 Le présent Avenant est régi par ses propres clauses, par les clauses du Contrat et par le droit luxembourgeois.
3.2 Tout litige entre les Parties concernant l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Avenant, y compris son existence, sa validité et sa résiliation, qui n’est pas réglé à l’amiable sera soumis à la compétence des tribunaux luxembourgeois.
3.3 Le présent Avenant prend effet à la date de sa signature par la dernière Partie contractante.
Les Parties ont signé le présent avenant au Contrat en langue française, dont leur représentant légal applique leur signature électronique qualifiée en leur nom respectif, en conformité avec le Règlement (UE) No. 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE (JO L 257, 28.8.204, p. 73-114).
Banque européenne d’investissement Communauté d’Agglomération du Pays Basque
(Bénéficiaire final)
…………………………………………
Ralf Goldmann
Chef de division
…………………………………….
Jean-René Etchegaray
Président de la CAPB
…………………………………………
Martin Vatter
Conseiller de Direction & Chef d'Unité A.2
2019- ELENA-2019-152 Page 4 sur 4
Annexe I
Le premier paragraphe et le tableau de la section 2 de l’annexe IV du Contrat sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« 2. Communication régulière d’informations sur l’exécution de l’Action
Le Bénéficiaire Final informera la Banque de toute modification d’importance dans le coût estimé, le calendrier ou la définition des éléments constitutifs de l’Action.
Type de document
Convention
de dénomination
Période à couvrir Informations à fournir Date limite
(Expiration du délai)
Rapport de
démarrage
RAPDEM
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 3 e mois
Une description détaillée des SDP
(Voir le modèle à l’annexe A.1
ci-dessous)
Au 4 e mois (3+1)
après la date de début
de l’Action
Rapport d’avancement
nº 1
RA 1
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 6 e mois
(Voir le modèle à l’annexe A.2
ci-dessous)
Au 7 e mois (6+1)
après la date de début
de l’Action
Rapport d’avancement
nº 2
RA 2
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 12e mois
(Voir le modèle à l’annexe A.2
ci-dessous)
Au 13 e mois (12+1)
après la date de début
de l’Action
Rapport
d’avancement
intermédiaire
(Rapport 3)
RA 3
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 18 e mois
Doit refléter les coûts réels,
le détail et les résultats des SDP
(Voir le modèle à l’annexe A.3
ci-dessous)
Au 19 e mois (18+1)
après la date de début
de l’Action
Rapport d’avancement
nº 4
RA 4
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 24e mois
(Voir le modèle à l’annexe A.2
ci-dessous)
Au 25 e mois (24+1)
après la date de début
de l’Action
Rapport d’avancement
nº 5
RA 5
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 30e mois
(Voir le modèle à l’annexe A.2
ci-dessous)
Au 31 e mois (30+1)
après la date de début
de l’Action
Rapport d’avancement
nº 6
RA 6
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 36e mois
(Voir le modèle à l’annexe A.2
ci-dessous)
Au 37 e mois (36+1)
après la date de début
de l’Action
Rapport d’avancement
nº 7
RA 7
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 42e mois
(Voir le modèle à l’annexe A.2
ci-dessous)
Au 43 e mois (42+1)
après la date
de début
de l’Action
Rapport final
d’exécution
RAPFIN
À partir de la date d’entrée
en vigueur de l’Action
jusqu’à la fin du 48 e mois
(toute la durée de l’Action)
Ces informations doivent refléter
les coûts réellement engagés,
le détail et les résultats des SDP
et être fournies dans l’ordre
chronologique.
(Voir le modèle à l’annexe A.4
ci-dessous)
Au 49 e mois (48+1)
après la date de début
de l’Action
Langue des rapports Français ou anglais
»