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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0 Prgrame ELENA 2022 24 TEPPI Contrat financement BEI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0 Prgrame ELENA 2022 24 TEPPI Contrat financement BEI)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 1ER FEVRIER 2022

OJ N° 002 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Programme européen ELENA 2022-2024 - " Transition Énergétique du Patrimoine Public d'Iparralde ". Contrat de financement entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Banque Européenne d'Investissement.

Date de la convocation : 26 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°6) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ N°13) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (jusqu’à l’OJ N°17) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°26) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°26) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ELISSALDE Philippe à IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°14) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 002 - Transition écologique et énergétique - Agglomération citoyenne. Programme européen ELENA 2022-2024 - " Transition Énergétique du Patrimoine Public d'Iparralde ". Contrat de financement entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Banque Européenne d'Investissement.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

Contexte général

Le programme ELENA (European Local ENergy Assistance) est un dispositif européen d’assistance technique en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables liées au bâti. Il est porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et subventionne, sur 3 ans, à hauteur de 90% (et jusqu’à 2 M €), les coûts préalables à la mise en œuvre d’opérations de rénovation énergétique et de moyens de production d’électricité et/ou de chaleur renouvelable (solaire photovoltaïque et réseaux de chaleur/froid notamment).

Ce dispositif de subvention intervient en amont de la réalisation des investissements (Ex : travaux de rénovation énergétique, centrales de production solaire photovoltaïque, réseau de chaleur bois énergie, …) qui peuvent, à leur tour, être accompagnés par la BEI au travers, cette fois-ci, de financements attractifs et à maturité longue (au travers de prêts notamment).

Les projets ELENA portés par des collectivités en France et en Hegoalde :  Région Grand Est ;

 Ville de Paris ;

 Métropoles de Bordeaux, Lille, Lyon et Grenoble ;

 Communauté autonome Basque et Communauté forale de Navarre.

Périmètre du programme ELENA coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque A la suite de l’adoption de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) en juin 2021, la Communauté d’Agglomération est aujourd’hui renforcée dans son rôle de coordination de la transition énergétique sur son territoire.

Cette feuille de route partagée, au service d’un Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques et d’un développement ambitieux des énergies renouvelables (EnR), invite à proposer aux communes membres et partenaires de la Communauté d’Agglomération une offre de services toujours plus riche, dans une logique d’approche cohérente à l’échelle du territoire.

Dans cette ambition, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a adopté, le 22 septembre 2020, une convention de partenariat ELENA signée par 73 partenaires :  la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

 67 communes volontaires sur l’ensemble des 10 pôles territoriaux (dont le détail est porté au travers d’une carte jointe en annexe) ;

 3 organismes de logement social : Habitat Sud Atlantic, Office 64 de l’Habitat et COL ;  le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) ;

 la Commission Syndicale d’Ostabaret.

Cette convention vise à définir les modalités de réalisation du programme ELENA dans le cadre des études qui seront menées.

Pour rappel, dans le cadre de ce conventionnement, la Communauté d’Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des partenaires. Chaque partenaire fournit tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études (Ex : plans des bâtiments, factures d’énergie, contrat d’exploitation, …) et à l’animation du programme ELENA et est associé au bon déroulement et au suivi de celles portant sur son patrimoine.L’année 2021 a permis aux services de la Communauté d’Agglomération de finaliser avec la BEI le contenu et le budget du programme ELENA intitulé « Transition Énergétique du Patrimoine Public d'Iparralde » (TEPPI).

Ainsi, ce programme, aujourd’hui validé par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Commission Européenne, va permettre, au travers de la signature du contrat de financement (objet de la présente délibération), de soutenir techniquement et financièrement la mise en œuvre d’actions de la feuille de route de la Communauté d’Agglomération orientées vers la réduction de la dépendance du territoire aux énergies fossiles (et de la facture associée). Celles-ci permettront également l’amélioration du confort des agents et des utilisateurs des bâtiments publics, et le développement de projets de production d’EnR sur le patrimoine communautaire et des partenaires du programme (communes et organismes de logement social notamment).

Contenu du programme ELENA « Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde » (TEPPI) Le programme « TEPPI » est centré sur la rénovation énergétique de bâtiments publics et le développement des énergies renouvelables permettant de couvrir les besoins électriques, en chauffage/froid et en eau chaude sanitaire des bâtiments des partenaires. Les typologies de bâtiments visées par le programme d’investissement (cf/ carte en annexe) sont notamment :

 les bâtiments éducatifs (crèches, écoles maternelles et élémentaires) ;  les équipements sportifs (piscines, trinquets, gymnases, …) ;

 les bâtiments administratifs (mairies, bureaux, …) ;

 les pépinières d’entreprises, les salles polyvalentes ;

 le parc social du territoire ;

l’ensemble de ce patrimoine ayant valeur d’exemple auprès des concitoyens (et tout particulièrement des jeunes générations au travers des bâtiments éducatifs notamment).

Lors de leurs témoignages d’intérêts, les partenaires ont soumis à la Communauté d’Agglomération près de 400 bâtiments à intégrer au périmètre du programme.

À la suite de ce recensement, l’équipe ELENA de la Communauté d’Agglomération a engagé, en lien étroit avec chacune des communes, l’ajustement de ce périmètre afin de l’adapter aux attentes de la BEI : nombre de bâtiments, typologies, ambition minimale de réduction des consommations énergétiques conventionnelles de -40%, mise en œuvre de matériaux à faible impacts environnementaux, confort d’été, qualité de l’air intérieur, capacité technique et financière à intervenir dans la temporalité du programme ELENA, volonté des maîtres d’ouvrages partenaires d’engager les travaux à l’issue des études réalisées, …

Cette étape était nécessaire, afin de consolider l’ensemble des données propres à chacun des bâtiments des partenaires, en préalable à l’engagement du programme ELENA.

Le programme TEPPI est aujourd’hui structuré en trois axes (Axe 1 : Sobriété et efficacité énergétique / Axe 2 : Energies renouvelables / Axe 3 : Ingénierie financière) regroupant chacun un certain nombre d’actions dont le détail est porté en annexe.

Modalités financières

La Communauté d’Agglomération prend à sa charge tous les frais d’études (prestations de services) et d’animation (ressources humaines) liés à l’exécution du programme ELENA. Pour cela, la Communauté d’Agglomération va mobiliser, auprès de la BEI et pour le compte de l’ensemble des partenaires, une subvention d’un montant de 1 798 000 € TTC permettant de couvrir 90% des coûts du programme (d’un montant global de 1 998 000 € TTC). La Communauté d’Agglomération assumera le reste à charge (200 000 € TTC, soit 10% du coût des études non financé par la BEI). Ainsi, les partenaires n’auront aucun frais à leur charge.

Le contrat de financement

Le contrat de financement annexé à la présente délibération a pour objet de définir les modalités et les conditions de soutien financier apporté par la BEI à la Communauté d’Agglomération sur les 3 ans du programme ELENA.Le contrat précise notamment que le « bénéficiaire final » (la Communauté d’Agglomération) et ses partenaires s’engagent à réaliser un volume d’investissement à l’issue du programme ELENA compris entre 20 et 25 fois le montant total du financement alloué par la BEI (=effet multiplicateur), soit 1 798 000 € x 25 = 45 M € HT.

Ce montant représente un nombre de projets à réaliser à l’issue des études menées dans le cadre du programme ELENA de :

 77 opérations de rénovation (32 000 m² de surfaces tertiaires et 530 logements sociaux), soit 36 M € HT ;

 70 centrales solaires photovoltaïques, soit 4,6 M € HT ;

 3 réseaux de chaleur/froid, soit 4 M € HT.

Les bâtiments rénovés et les projets EnR réalisés à l’issue du programme ELENA constituent une fraction (évaluée à ce stade à 32% pour l’Axe 1 et à 35% pour l’Axe 2) du périmètre de bâtiments concernés par les études soutenues par la BEI (plus de 240 bâtiments pour l’Axe 1 et plus de 200 bâtiments pour l’Axe 2).

Ces objectifs sont à mettre en rapport d’une part, avec le nombre total de bâtiments concernés par les études (240 bâtiments pour l’Axe 1 et plus de 200 bâtiments pour l’Axe 2) et d’autre part, avec les objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération soit :

 5 900 logements et 117 500 m² de surfaces tertiaires à rénover par an sur un standard « BBC Rénovation » ;

 un doublement de la production territoriale d’énergies renouvelables à 2030, par rapport à la situation de référence (2019), pour couvrir 30% des consommations d’énergie.

En signant ce partenariat de financement, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera la première agglomération à s’engager au côté de la BEI sur un programme ELENA, mobilisé aujourd’hui en France exclusivement par des Régions, des Métropoles ou la Ville de Paris.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver, dans le cadre du programme européen ELENA 2022-2024 « Transition Energétique du Patrimoine Public d’Iparralde », le contrat de financement de la Banque Européenne d’Investissement ci-annexé ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 69

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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