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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 030
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 030)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-030
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2018 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE
33-2018-03-07-006 - 02-2018 Nomination Directeur délégué (1 page) Page 3
33-2018-03-23-007 - Décision 04-2018 portant délégation de signature (2 pages) Page 5
CHU DE BORDEAUX
33-2018-03-27-011 - Annule et remplace décision manipulateur en électroradiologie
médicale 2018 (1 page) Page 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur
Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
date du 1er avril 2018 (et son annexe). (32 pages) Page 10
33-2018-04-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur
Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en
date du 1er avril 2018 (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-03-003 - arrêté du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme
Alice-Anne MEDARD , directrice régionale de l 'environnement , de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 48
33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de
gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. (26 pages) Page 52
33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des
compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des
étangs du littoral Girondin (SIABVELG) (12 pages) Page 79
2 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2018-03-07-006
02-2018 Nomination Directeur délégué
Nomination Directeur Délégué
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2018-03-07-006 - 02-2018 Nomination Directeur délégué 3 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Site de Langon
BP 60283 - rue Paul Langevin
33212 LANGON Cedex
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
fax : 05 56 63 40 28
e-mail direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : RB/SN - 02/2018
DECISION 02-2018
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 nommant Mme Françoise CRESPO GARCIA directrice adjointe au Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, au centre hospitalier de Cadillac, au centre hospitalier de Bazas, au pôle public médico-social de Monségur et au centre de soins et maison de retraite de Podensac, dans le cadre de la direction commune entre les établissements précités, prenant effet à compter du 15 octobre 2016,
DECIDE
Article1 : Mme Françoise CRESPO GARCIA est nommée directrice déléguée du Centre Hospitalier Sud Gironde. Mme CRESPO GARCIA est maintenue par ailleurs dans ses fonctions de directrice des finances, de la clientèle, du système d'information et des travaux.
Article 2 : Cette décision prend effet à compter du 7 mars 2018.
Fait à Langon, le 7 mars 2018
Le Directeur,
À] BOUCHARD À
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
LV
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2018-03-07-006 - 02-2018 Nomination Directeur délégué 4 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2018-03-23-007
Décision 04-2018 portant délégation de signature
Délégation de signature du directeur général au directeur délégué
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2018-03-23-007 - Décision 04-2018 portant délégation de signature 5 Cenire Hospitalier
Sud Gironde
Site de Langon
BP 60283 - rue Paul Langevin
33212 LANGON Cedex
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
fax : 05 56 63 40 28
e-mail direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : RB/FCG/SN — 04/2018
DECISION N° 04 — 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC — DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL SUD- GIRONDE - DU CENTRE HOSPITALIER DE BAZAS - DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR ET DU CENTRE DE SOINS ET MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC
VU
VU
VU
VU
la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991, modifiée, portant réforme hospitalière,
la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 92.783 du 06 Août 1992 relatif à la délégation de signature des établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : décret),
la convention de direction commune entre le centre hospitalier intercommunal Sud-Gironde, le centre hospitalier de Cadillac, le centre hospitalier de Bazas, le pôle public médico-social de Monségur et le centre de soins et maison de retraite de Podensac en date du 1° juillet 2016,
l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 nommant Madame, Françoise CRESPO GARCIA, directrice adjointe au Centre Hospitalier Sud Gironde, au centre hospitalier de Cadillac, au centre hospitalier de Bazas, au pôle public médico-social de Monségur et au centre de soins et maison de retraite de Podensac et la décision du 7 mars 2018 la nommant directeur délégué du Centre Hospitalier Sud Gironde,
DECIDE
ARTICLE PREMIER -— Délégation est donnée à Madame Françoise CRESPO GARCIA, directeur délégué au Centre Hospitalier Sud Gironde à compter du 12 mars 2018, à l'effet de signer au nom du Directeur :
tous les actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
tous les actes et décisions relatifs à la gestion des Ressources Humaines, dont les renouvellements de contrat concernant les personnels médicaux,
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2018-03-23-007 - Décision 04-2018 portant délégation de signature 6 - les sanctions disciplinaires,
- tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des malades et des résidents,
- les notes d'information,
les réquisitions et assignations,
- les conventions de tiers payants avec les différents organismes financeurs,
- tous les documents relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
- les actes initiaux de recrutements médicaux,
ARTICLE 2 — Sont exclus de la présente décision :
les emprunts,
- les actes notariés et baux,
- le budget et le compte financier,
les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux.
ARTICLE 3 - La Délégation de signature est étendue par ailleurs aux fonctions de Président du Directoire du Centre Hospitalier Sud Gironde.
ARTICLE 4 - Cette décision est notifiée au comptable de l'Etablissement et à tout autre service concerné et est portée à la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portail extranet de l'Etablissement et par inscription au registre ouvert à la Direction.
Fait à Langon, le 23 mars 2018
Le Directeur,
_ 1
TT 5 D
Raphaël BOUCHARD Les,
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2018-03-23-007 - Décision 04-2018 portant délégation de signature 7 CHU DE BORDEAUX
33-2018-03-27-011
Annule et remplace décision manipulateur en
électroradiologie médicale 2018
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-03-27-011 - Annule et remplace décision manipulateur en électroradiologie médicale 2018 8 W D 5 (| CHU Hôpitaux de Bordeaux DECISION N° 2018-47
Annule et Remplace
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps de manipulateur d'électroradiologie médicale, VU le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 statuts particuliers du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.
VU le décret n° 2017-1264 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d’électroradiologie de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, en vue de pourvoir 22 postes de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.
ARTICLE IN Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière : - jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> titulaire, soit du diplôme d'Etat Français de manipulateur d'électroradiologie, du B.T.S. d’électroradiologie médicale ou du B.T.S. en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (article L.4351-3) ou d’une autorisation d'exercice délivrée en application de l’article L.4351-4 du code de la santé publique.
ARTICLE IN Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Département des Ressources Humaines, Secteur du recrutement et des concours, 12, rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 16 AVRIL 2018, minuit, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous- préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 27 mars 2018
Le Directeur Général
par délégation
Le Directeur du, Département
des 7 umaines
François RAN
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-03-27-011 - Annule et remplace décision manipulateur en électroradiologie médicale 2018 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-01-001
Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril
2018 (et son annexe).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 10 ke:
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 1° avril 2018
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature
de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de Signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 22 novembre 2017, nommant Monsieur Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2015, nommant Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du 11 décembre 2017 portant délégation en matière d'administration générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et
empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à: -Madame Valérie DARDENNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication,
-Madame Gladys SAMSO, secrétaire générale,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales,
-Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
-Madame Nathalie FABRE, cheffe du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, chetffe du service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise,
-Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales,
-Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 11 216
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, responsable de l'unité projet à la mission observation et stratégies territoriales et par Monsieur Philippe LORIOT, responsable de l'unité système d'informations territoriales à la mission observation et stratégies territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service agriculture, forêt et développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Henriette RIVIÈRE, cheffe de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1 à A28 sauf A8.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Madame Fabienne BUFFARAL, adjointe chargée des ressources humaines.
-Monsieur Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe de l'unité projet à la mission observation et stratégies territoriales, -Monsieur Philippe LORIOT, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégies territoriales,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Julian VIRLOGEUX, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, -Monsieur Nicolas KLEIN chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : Al,
C1 à C11, sauf C7.
L1 à L11.
-Monsieur Bertrand COQ, adjoint au chef d'unité gestion des marins et des navires au service maritime et littoral, chef de l'antenne de Bordeaux,
-Madame Cécile MARCADET, référente gens de mer - plaisance à l'unité gestion des marins et des navires au service maritime et littoral,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
L11.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 12 3/6
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame Lætitia GHISALBERTI, cheffe de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Q1à Q11.
-Monsieur Éric JAYOT, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières
reprises sous les numéros de code suivants :
Q1 à Q11.
-Madame Véronique TRICHET, cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
O1à 022.
-Madame Sophie DANTHEZ, chetffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
R1 à R12.
Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
P1-P2.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature,
-X, Chef(fe) de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
-Madame Élodie COUPÉ, cheffe de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Madame Véronique MIGUEL, cheffe de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7, C8 et C11,
M5,
N1.
-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al
S1 à S4.
-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature,
-X, responsable de la cellule Natura 2000 au service eau et nature.
Monsieur Marcel MASCI, responsable de l'unité eau, nature et territoires au service eau et nature,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Frankie JEANNEAU, chef de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les
matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
el,
E%
-Madame Marianne DELSAUT , cheffe de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
Ed.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 13 416
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ES
E6
-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, -Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme aménagement et transports,
-Madame Sophie GORLIN, cheffe de pôle fiscalité Lesparre, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al
-X, chef(fe) de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports, -Monsieur Jean-Paul GONIN, adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
Al
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Nicole BOUILLARD, cheffe de l'unité logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
F1 à F10.
-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité rénovation urbaine, chargée du suivi financier des projets de rénovation urbaine, au service habitat, logement et construction durable, -Madame Dominique PARAT, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
-Madame Lucie CHEVER, cheffe de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F11 à F5.
-Monsieur David DELCROS, chef de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
F11 et F12.
-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Luc ROBERT, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Adrien PHILIPON, Monsieur Thierry JUAN chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Joël TROYAS, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Michèle ARNOUS, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F11.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 14 5/6
ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Marie-Hélène MONGE, cheffe de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Mesdames Anne SAINT-SARDOS et Ariane THARE, chargées des DUP et expropriations, -Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur Olivier DAGUERRE et Monsieur Pierre ROUSTIT,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M13, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, -Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, -Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural,
-Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
-Madame Isabelle LANGLOIS, cheffe de pôle d'instruction ADS 2 du Sud Gironde au service aménagement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur pôle respectif et ceux dont elles assurent l'intérim :
A1,
E4
G1 à G20.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 15 6/6
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 1°’ mars 2018 de Monsieur Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 16 - La cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 16 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1° avril 2018
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 17 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Nature des décisions déléguées Référence
A11
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat.
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail.
N° de
code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du |20 juillet 1982, et du travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986
-des congés de longue maladie, modifié.
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre III alinéa 1- l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du
23 mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de cumul d'activité. l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 18 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A12
A13
A14
A15
A16
Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées auprès du DDTM.
Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984.
Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Décret N°86351 du
6 mars 1986
modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
Article 54 de la loi
du 11 janvier 1984
modifiée.
Article 25 du décret
N° 82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du
25 octobre 1984.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 Circulaire du
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du Ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes 30/12/2005
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993.
eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points
attribués à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. du 7/12/2011 modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du examens professionnels ou examens d'aptitude. 04/04/1990.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau du 19/12/1991 d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP) :
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du
(19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du
d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A26 Convention de stages.
A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du
publics. 02/12/1998. Code
du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du
d'accidents de la circulation 30/05/1952.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et
conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€. code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à | Code de la route et
la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Code de publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite
Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant
l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation
pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Nature des décisions déléguées N° de Référence code
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERPFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CG3P, articles relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'Etat articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2111 4et5et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
es Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2à8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l'environnement
et Art. L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214- aquatiques : 1 ; R214-6 à R214- 56 du CE
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes
instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur
l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et des
milieux aquatiques.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C9
C10
CI1
D1
D2
D3
EL
E2
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la
navigation intérieure.
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF
géré par l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau.
2) Transports routiers
Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
3) Transports quidés
Avis de complétude des dossiers.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION
Porter à connaissance de l'État sur les PLU)Ii, PLU et les cartes
communales.
Actes Se rapportant aux avis émis par la Commission départementale
de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Art. R4241-38 du
Code des transports
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
Circulaire N° 91.21
du 18/03/1991
Code de la route
Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
Art. 14, 19, 24.
Loi n° 2014-1170 du
13 octobre 2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
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Nature des décisions déléguées Référence N° de code
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité |
de l’urbanisme |
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement Code de local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
Fi subvention pris en considération pour déterminer le montant de la Co ÉERSRST subvention (ANRU) |
: UNS s | F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323 8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442 15 et |
R.422.22 CCH. |
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration | d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement |
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F8
F9
F10
F11
F12
F3
c) Convention des logements locatifs
Conventionnement de logements locatifs aidés en application des
articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement
sans travaux).
d) Organismes HLM
Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes HLM.
Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur ;
* Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
terrains de camping et de stationnement de caravanes :
* Ssous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des
documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
R 353.1,58,89,154,1
65 et 189 CCH
R 351.55 CCH
L.443.7.CCH
Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Décret n°95-260 du
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
R. 111-19-31 et R.
111-19-47 du CCH
R. 111-19-31 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ avril 2018
Nature des décisions déléguées Référence
F15
G1
G2
G3
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un
même département
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur
plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU : R.410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet CU : R.422-2, L.424- porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol 1 et suivants et supérieure à 1500 m2, R.424-1 et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie CE : R123-1
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et
R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU: R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6
déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Nature des décisions déléguées N° de Référence code
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis
ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
| 2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU : R.462-9
conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-6 et Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente en C 422.8 matière d’autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J - GENS DU VOYAGE |
|
JL Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
code de la sécurité
sociale
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
Li Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la
Gironde. Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et |Circulaire du 22 fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
| -Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément. Code rural artciles R
931-2 D 931-1
2.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin |Arrêté du 19 juin
d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés
dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans
la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre
professionnel.
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
modifié.
Code rural et de la
pêche maritime
(art.R921-68)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Nature des décisions déléguées Référence
-Autorisations d'absence.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions
locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports
Article R 5341-1 à D
5341-87
Arrêté préfectoral du
3 février 2011
modifié relatif au
pilotage des bateaux
dans les limites de
la station de pilotage
de la Gironde
N° de
code
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de | débarquement, sur proposition du Préfet de département. |
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
LA 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la pêche maritime
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à l|articles R 923-9 et
recueillir les avis sur les demandes de concession. suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de sanitaires classées B. la pêche maritime notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans | articles R 231-35 à des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60. sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de
Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des
licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués
aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la
Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet
1923 modifié.
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute
inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire
ministérielle du 06
7.2. Navires de pêche septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de | août 1989.
pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une
longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de
Bordeaux :
Code des transports
8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25
personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou
de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires
et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des
personnes, des moyens et des biens.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
Référence N° de Nature des décisions déléguées
code
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements | Décret n° 2007-1167 de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux |du 2 août 2007.
intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou |Décret n°2007-1167 des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation | du 2 août 2007 de stupéfiants. relatif au permis de conduire et à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en |formation à la
véhicule nautique à moteur. conduite des bateaux de
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la plaisance à moteur conduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtés d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d'armement (à compter du 1° janvier 2018)
L11 Délivrance du permis d'armement Code des transports article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception |Code de des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
l'environnement
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement
non collectif.
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Code de
propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et l'environnement
d'occupation temporaire des terrains.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, | Code de notifications des décisions, consultation en vue des l'environnement
renouvellements...).
Code de
M8 Les documents relatifs aux arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à l'environnement
L571-26) lorsque les travaux concernent plusieurs communes.
M9
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique,
de servitudes, d'enquête parcellaire.
M10 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée Code de la justice
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. administrative
Décret et
ordonnance 20 mars
2014
M11 | : | Code de la Les documents relatifs
aux certificats de projet. Procédure civile
Code de procédure |
pénale
LL. | | Circulaire du 6 avril Les documents relatifs à l'instruction
des demandes d'agrément des 2011 relative au
M12 associations de protection de l'environnement et des associations recours à la locales d'usagers. transaction pour
régler amiablement
les conflits.
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution
M13 et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la N1 pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'Etat dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013 (transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
03 Secrétariat des sections de la Commission Départementale |LDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013 (gestion
PAC) ; CE 1310/2013 (transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
05 Régimes des dérogations à la condition de cessation de loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12 l'activité agricole pour bénéficier de la retraite circulaire 7023 du 12/07/1990
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
06 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et
n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles Code Rural — Titre Il — chapitre III d'Exploitation en Commun
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant |Code Rural — articles R333-1 à
d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-
3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
010 PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- les Installations Locales) et FICIA 3046 DU 22/04/2009
o11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du |
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006 |
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III — chapitre | du Code Rural - |
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du 14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et R.411- minimales des loyers selon l'indice national des fermages 19-10
014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32
parcelles dont la destination agricole peut être changée
015 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise |Code Rural art. L.411-57
par un bailleur en vue de la construction d'une maison
d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
016 Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13 d'Expertise (CDE)
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N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
o17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
018 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21 après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et |Décret n° 97-34 du 15/01/97 France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
PAgriculture Durable-Développement Rural
p1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établissant
les règles communes pour les ré-
gimes de soutien direct en faveur
des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q3
Q4
Q5
Q6
Q7
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de
références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des régimes
de soutien direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 —
2005-482 du 10/05/2005 et 2005-
1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d'élevage (modifié)
Arrêté interministériel du 14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des régimes |
de soutien direct en faveur des
agriculteurs
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q8
Q9
Q10
Q11
R1
R2
R3
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses décisions
administratives concernant les groupements forestiers.
Régimes de défrichements, plantations après
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre V
du livre VI (partie réglementaire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Décret n°2008-852 du 26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Décret n° 2007-1342 du 12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du 17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
Art. R 241-2,R 241-4et R code
forestier
Art: L 311,1 à L 311,5, L 312,1,
313.1, 313,5, du code forestier
Art. L 532.1, 532,3,532,4,R 532,1 à
532,24 du code Décret 82,389 du
10/05/1982 art. 17 |
Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 |
relatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière
d'investissement forestier (PDRN et
PDRH}) et les articles R,532-20 à 23
(contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
| | . | . _ Articles L111,1 et L 141,1 du code R4 Distraction du régime forestier des bois des
collectivités forestier, et R 141.1 à 141.8 du code
forestier
Régime spécial administratif de coupe Art. L9 — L 10 L 222.5 - R222.19 et
RS 8 P P 20 du code forestier
nant e Art 12 du décret n° 84-96 du
RG are à des communes sat autre de l'ffougge so pour leurs | 02/84 art. L145-L et R 1451 à 2 | g P du code forestier besoins propres.
R7 . décrets n° 2000-675 et 2000-676 Aides au boisement de terres agricoles
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
R8 | | Circulaire du 03/09/1997
Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33
R10 Constitution et renouvellement des associations foncières Code Rural 133-1 et 2
d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
E i ce Code Rural 133-1 et 2 R11 Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par Code Rural R 133-10
commune
R12 | | L | Code Rural 133-1 et 2
Dissolution des associations foncières d'aménagement Code Rural R 133-10 foncier agricole et forestier
S - Police de la nature
S1
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S2
S3
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le
cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à
l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 40 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° avril 2018
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution.)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d’autorisation de capture et de transport de poisson
à des fins scientifiques
S4
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la
nature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 41 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 (et son annexe). 42 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-01-002
Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril
2018
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 43 Liberté » Égalité » Fraternité a ——_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction Départementale Bordeaux, le 1° avril 2018 des Territoires et de la Mer de la Gironde
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur
secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 14 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à:
— Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
— Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 44 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous :
— Madame Valérie DARDENNE, cheffe de la « mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication »,
— Madame Gladys SAMSO), secrétaire générale,
— Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales »,
— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral »,
— Madame Nathalie FABRE, cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
— Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service « des procédures environnementales »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madama Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe de l’unité « projets » à la mission « observation et stratégies territoriales » et par Monsieur Philippe LORIOT, chef de l’unité « système d'informations territoriales » à la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef de service « risques et gestion de crise »,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service «des procédures environnementales ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA).
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 45 ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et,
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe de l’unité « projets » à la mission « observation et stratégies territoriales » et,
- Monsieur Philippe LORIOT, chef de l’unité « système d'informations territoriales » à la mission « observation et stratégies territoriales »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie FABRE, cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par l'ODS.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code
des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service « habitat, logement et construction durable », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle : e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la
programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
- les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service Chefs d'Unité < 4000 euros TTC Agents désignés < 500 euros TTC
SG Frédéric ARCHAMBAUD, chef de l'unité Gaëlle LABATUT, à l'unité « budget, achats et logistique ».
«budget, achats et logistique ».
SML Florian PERRON, chef de l'unité « gestion de Nicolas MAYER, chef du pôle «cultures marines et
l'espace maritime et littoral ». environnement » pour les opérations liées au fonctionnement des
moyens nautiques de l’unité et à l’habillement de leurs personnels.
SML Julian VIRLOGEUX, chef de l'unité Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations liées
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 46 «encadrement et contrôle des usages ». au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à
l'habillement de leurs personnels.
SUAT X, chef de l'unité « éducation routière », Jean-Paul GONIN, adjoint au délégué au permis de conduire, Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe Sylvie DUFAU de LAMOTHE, adjointe au délégué au permis de
de l’unité « gestion administrative ». conduire.
SHLCD Dominique PARAT, cheffe de l'unité
«engagements et suivi des contrats» du
service de «habitat, logement et construction
durable ».
SAU Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité
SRGC «gestion administrative» du SAU et du
SRGC.
SAR Florence AIROLDI, cheffe de l'unité
«gestion administrative» du service
«aménagement rural ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 7
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 8
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être
précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 9
La cheffe de la mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10
La présente décision annule la décision du 1° mars 2018 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de la GIRONDE. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Départemental
des territ et de la mer de lg
#È BRUNELOT 24
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-01-002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en date du 1er avril 2018 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-03-003
arrêté du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à
Mme Alice-Anne MEDARD , directrice régionale de l
'environnement , de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-003 - arrêté du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD , directrice régionale de l 'environnement , de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 48 7
à
Liberté »* Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté
et de la Légalité
pôle juridique et contentieux Arrêté du û 3 AVR. 2 Û 18
Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD),
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code
de la route, le code de l’urbanisme, le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Particle 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-003 - arrêté du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD , directrice régionale de l 'environnement , de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 49 VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4) de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 donnant délégation de signature à M. Christian MARIE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1% avril 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article Ler : Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de la Gironde, tous actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les attributions de fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Gironde.
Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée à l'article ler, demeurent soumis à la signature du préfet de la Gironde :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, 3. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents, 4, les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales et les établissements publics engageant financièrement l'Etat,
5. les autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement, 6. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
7. les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, 8. les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 3 : Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 : Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-003 - arrêté du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD , directrice régionale de l 'environnement , de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 50 Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {} 4 AVI, ZUIR
Le Préfet,
Didieï MENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-003 - arrêté du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD , directrice régionale de l 'environnement , de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-03-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les
collectivités affiliés au centre départemental de gestion de
la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en
vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 52 DE r
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE
AINSI QUE POUR LES COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PRÉFET de la GIRONDE,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d’Etat), I
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 53 VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à fa protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU la circulaire du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femimes, du
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans Ja fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU l'arrêté du 2 mars 2018 portant composition de la commission départementale de réforme de Ja Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au centre Départemental de Gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la désignation de nouveaux représentants du personnel pour les agents de la catégorie C siégeant pour la ville et le CCAS de Lormont,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de Ia Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 54 - ARRÊTE -
ARTICLE ler : La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités suivantes :
- Arcachon et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Bordeaux Métropole
- Cenon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Gradignan et son Centre Communal d'Action Sociale,
.— La Teste de Buch et son Centre Communal d’Action Sociale,
- _ Libourne et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Saint-Médard-en-Jailes et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d’Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Le Conseil Départemental de la Gironde,
- La région Nouvelle-Aquitaine,
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,
-_ L’Établissement Interdépartemental pour la Démoustication du Littoral Atlantique (EID Atlantique),
est fixée comme suit :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou son
suppléant, le premier adjoint au maire de CANÉJAN.
Médecins :
- Docteur Gilles FAIVRE
- _ Docteur Xavier BEGUERIE
- _ Docteur Emmanuel FOURNIER
- _ Docteur Marielle MARIMBORDES
- _ Docteur Anne PEROT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 55 COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l'Administration
Titulaires : _ - Monsieur Jean-Jacques DAVID
- Monsieur Pierre BARIANT
Suppléants : - Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Roger BILLOUX
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Christiane BOURSEAU
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Lysiane BERNIER
- Madame Marielle DUFIET
Suppléants : - Monsieur Didier ADLER
- Madame Michèle AUDOIT-BOUCAU
- Madame Sylvie LATOURNERIE
- Madame Brigitte BISPALIE
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Martine NORMAND
- Madame Françoise SOUPIZET
Suppléants : - Madame Cécile ABSIN
- Monsieur Stéphane ROUSSEL
- Madame Sandrine SAUVANET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Laurence NEGUELOUART
- Madame Nadine RANSINANGUE
Suppléants : - Monsieur Joël DUCASSE
- Madame Nicole SICOULY
- Madame Catherine BERNALEAU
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE-DEJEAN
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Mairie d’ARCACHON
Représentants de l'Administration
Titulan'es : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Nadine LIMOUZIN
Suppléants : - Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Martine PHELIPPOT
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Patrick CAPTUS
Représentants du Personnel
> Catégorie À:
Titulaires : - Madame Carole BOUISSE
Suppléants : - Madame Claudine LAFABRIE
: - Madame Régine HUMEZ
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Véronique BUILLES
Suppléants : - Madame Sophie CATHERINE
- Madame Béatrice FAGET
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Christophe DAGNAUD
- Monsieur Serge CHOUIPPE
Suppléants : - Monsieur Cyril BRULE
- Monsieur Michel TARRISSAN
- Monsieur Michel CHATEAU
- Madame Valérie ROSSI
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Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Patrice VIVANT
- Monsieur Philippe MARTIN
Suppléants : - Monsieur Franck JOANDET
- Monsieur JE. SURLEVE-BAZEILLE
- Monsieur Marc CHAUVET
- Madame Evelyne LABARTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Cécile FAUCONNET
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Philippe SANCHEZ
- Monsieur Alfonso LOZANO LOPEZ
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titularres : - Madame Sandra ASTIER
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Olivier VIGNAULT
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Vincent MEYRAT
- Madame Laurie DAMBON
Suppléants : - Madame Valérie PUJOL
- non désigné à ce jour
- Monsieur Christophe CLAVELLE
- Madame Nadine DUBERNET
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Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Nicolas FLORIAN
- Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H
Suppléants : - Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Brigitte COLLET
- Monsieur Guy ACCOCEBERRY
- Madame Laetitia JARTY-ROY
Représentants du Personnel
} Catégorie A :
Titulaires : - Madame Michèle VASSAL
- Madame Marie-Emmanuelle ALLANT-DUPUY
Suppléants : - Monsieur Dominique BOYER
- Madame Marie-Christine HERVE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Monsieur Vincent LAFOURCADE BARTHE
Suppléants : - Madame Francette DUPUY
- Madame Karine PAUNOM
- Monsieur Michel DESSALES
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
Suppléants : - Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Patricia RENARD
- Madame Béatrice BATBY
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Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Michèle FAORO
- Madame Laurence DESSERTINE
Suppléants : - Monsieur Alain DAVID
- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Conchita LACUEY
- Madame Anne-Marie LEMAIRE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jérôme PIGE
- Monsieur Gilles NAPIAS
Suppléants : - Monsieur Mustapha ELOUAJIDI
- Madame Muriel CANESTRARO
> Catégorie B :
Titulaires : _- Madame Véronique LAMBERT
- Monsieur THIERRY BERDOY
Suppléants : - Madame Laetitia VINCIGUERRA
- Madame Caroline MORAIS RIBEIRO
- Monsieur Eric GUILHEM
- Monsieur DIDIER MASCAREL
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Raymond LEGLISE
- Madame Sylvie BRIDIER
Suppléants : - Monsieur Sylvain VERNEY
- Monsieur Frédéric BELLOC
- Madame Christine CAILLOUX
- Madame Carine TARADE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 60 Ville et CCAS de CENON
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Marie-Josèphe CAZENAVE
- Madame Michèle LIMOUSIN
Suppléants : - Monsieur Michaël DAVID
- Monsieur Bernard FAVRE
- Madame Fernanda ALVES
- Madame Laila MERJOUI
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Jean-Christophe PARCEILLER
Suppléants : - Madame Dominique BERGERET
- Madame Marie-Hélène FILLEAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Catherine CASTET
- Monsieur Bernard PALLAS
Suppléants : - Madarne Nadia CHAUMEL
- Monsieur Bertrand GONZALES
- Monsieur Pierre PALLAS
- Madame Cécile ROJAT
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Blaise LARROUTUROU
- Madame Dorothée CAINE
Suppléants : - Madame Véronique CHOLLET
- Madame Séverine CHATEAUREYNAUD
- Monsieur André BEYNAC
- Monsieur Eric GUENON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 61 Ville et CCAS de GRADIGNAN
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Michel BÉLANGER
- Madame Christine DYMALA
Suppléants : - Madame Catherine MELUL
- Monsieur Jean-Bernard LATOUR
- Madame Valérie MORIN
- Monsieur Ricardo GONZALEZ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Maxime ROUDIL
- Monsieur Marc PEYRAT
Suppléants : - Madame Ghislaine DIAZ
- Madame Nadège DUTHEIL
- Madame Adeline BIENVENU
-Madame Caroline TALON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Gérard AGNOLA
- Monsieur Fabien VANZWAELMEN
Suppléants : - Madame Anne-Sophie GISTAU
- Madame Dominique BAQUEDANO
- Madame Elodie MICO
- Monsieur Thierry DUTEUIL
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jean-Paui TAUDIN
- Madame Anita NORMAND
Suppléants : _- Monsieur Bruno GAILLARD
- Monsieur Didier SAMBRES
- Madame Aude COUSTEAUX
- Monsieur Jean-Marie VERBRÜGGHE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 62 Ville et CCAS de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Christiane DECLE
- Madame Anne-Marie MOREAU
Suppléants : - Madame Véronique DI CROLA
- Madame Monique GUILLON
- Madame Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET
- Madame Joëlle BADERSPACH
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Christelle MESTOUR
Suppléants : - Madame Catherine BLOT
- Madame Patricia PETROVITCH
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Valérie LUC
- Madame Nelly MARTINERIE
Suppléants : - Monsieur Jean-Paul FAURE
- Madame Sarah LAMAYSOUETTE
- Madame Danièle POLESE
- Madame Françoise CARON
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle MIRTIN-CLAVERIE
- Madame Virginie CASTAGNET
Suppléants : - Madame Sylvie POISSONNET-LAFON
- Monsieur Franck ARNAISE
- Monsieur Fabrice RICAUT
- Monsieur Patrick LADAURADE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 63 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Sabine AGGOUN
- Madame Agnès SEJOURNET
Suppléants : _- Madame Monique JULIEN
- Monsieur Régis GRELOT
- Monsieur Thierry MARTY
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : _- Monsieur Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Philippe GAUDIN
- Monsieur Loïc MURVILLE
- Madame Julia DELPECH
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Denis BOURDONCEE
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : - Monsieur Gilles CASSOLA
- Madame Cindy NEBOUT
- Madame Sophie LESAGE
- Madame Emmanuelle FOURCAUD
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Franck BRUN
- Madame Merryl MORO
Suppléants : - Madame Pascale BILLAUD
- Madame Michelle MONSÉRAT
- Madame Laurence CASENOVE
- Madame Marie-Christine REDEUIL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 64 Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Jannick MORA
- Madame Michèle FAORO
Suppléants : - Monsieur Marc GALET
- Madame Cyrille PEYPOUDAT
- Madame Claude DAMBRINE
- Madame Josette BELLOQ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jacques PAVOT
- Madame Catherine BELLEAUD-CEMEELLI
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Monsieur Alain TEXIER
- Madame Sylvie PAVOT
- Madame Brigitte FOUZEAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Olivier ROUSSET
- Monsieur Fabrice CASAREGGIO
Suppléants : - Madame Laurence TRAPY
- Monsieur Jean-Marc TRIDON
- Madame Alexia ANDRIEU
- Monsieur Pierre COURBIN
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Corinne TRIDON
- Monsieur Sébastien DE CORNUAUD
Suppléants : - non désigné
- non désigné
- Madame Séverine GUENNOU
- non désigné
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 65 Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard LE ROUX
- Madame Monique POITREAU
Suppléants : _- Madame Marie-Christine EWANS
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Joëlle LEAO
- Madame Martine CHAPEYROU
Représentants du Personnel
> Catégorie A:
Titulaires : - Monsieur Thierry MARCHESSEAU
- Madame Bénédicte TOGNINI
Suppléants : - Madame Céline FOURNAT
- Monsieur Mathieu BERNARD
- Madame Marieke DOREMUS
- Madame Syivie DELSANTI
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Monsieur Laurent ROUILLARD
Suppléants : _- Monsieur Stéphane TURCATO
non désigné
- Madame Frédérique BERTE
- Madame Emmanuelle BONNET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Suzanne GOBILLOT
- Madame Maryline GARDET-RACHE
Suppléants : - Madame Sophie LARTIGUE-MEYNIEU
non désigné
- Madame Corinne BOURREC
non désigné
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 66 Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Pascale PAVONE
- Monsieur Jean-François BOLZEC
Suppléants : _- Madame Stéphanie JUILLARD
- Madame Gladys THIEBAULT
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Anne Marie LAMAGNERES
- Monsieur Pierre LAFONT
Suppléants : - Madame Hélène BARBOT
- Madame Saida BENIDIR
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Fabrice SAUBUSSE
- Madame Martine GAUSSENS
Suppléants : - Monsieur Mickael CARRECABE
- Madame Corinne POURRERE
- Madame Cécile BOUFFARTIGUES
> Catégorie C :
Titulañres : - Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Monsieur Jean-Claude BACOT
Suppléants : - Madame Dominique PATERNOTTE
- Madame Valérie CAMPS
- Monsieur Fabien MARCILLY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 67 Viile et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Danièle LAYRISSE
- Monsieur Jean-Louis ROUCHER
Suppléants : - Madame Christine FEREC
- Monsieur Michel BARAT
- Madame Françoise HANUSSE
- Monsieur Antoine AUGÉ
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Sophie JOLY
- Madame Elodie GUERNALEC-ROMBY
Suppléants : - Madame Annie ROY-ARTIGOU
- Madame Evelyne GUIRAUD
- Monsieur Pascal PIQUE
- Madame Eladia SCHIEJA
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Sylvie SMITS
- Madame Delphine CHATAIGNIER
Suppléants : - Monsieur Thierry AZNAR
- Madame Isabelle GUIONNEAU
- Monsieur Thomas SAINT-GIRON
- Madame Fabienne JARIOD
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle DUVERGE
- Monsieur Richard BALESTRAT
Suppléants : - Monsieur Thierry TENADET
- Monsieur Patrice PETIOT
- Madame Valérie SEGUIN
- Madame Bérangère HERISSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 68 Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Laetitia PITOT
- Madame Marie Nelly DENON BIROT
Suppléants : - Madame Noëlle LARTIGUES
- Madame Denis GRESLARD-NEDELEC
- Monsieur François BESSE
- Madame Monique DE MARCO
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Gérard JEHL
- Madame Marie-Pierre SCHEMBRI
Suppléants : - Madame Delphine NAPIAS
- Monsieur Yoann BENARD
> Catésorie B :
Titulaires : - Madame Céline MASSIAT
- Monsieur Jean-François CUNY
Suppléants : - Madame Karine EYMERY
- Madame Camille BIROT-GARCIA
- Monsieur Jean-Louis FILLON
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Nicolas TAMISIER
- Monsieur Christophe SCARAMUZZA
Suppléants : - Madame Vanessa GAULT
- Monsieur Anthony CHASSAING
- Madame Yolande TOURE
- Madame Sonia LAGRAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 69 Ville et CCAS de VILLENAVE D'ORNON
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard DEBUC
- Madame Agnès BOY
Suppléants : - Monsieur Christian BOURHIS
- Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Manuel BERTIN
Suppléants : - Monsieur Hugues VENEL
- Monsieur Axel FUMO
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Ronan BOURDON
Suppléants : - Madame Marie-Hélène COLIN
- Monsieur Frédéric BOULANGER
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Nadine HASTARAN
- Monsieur Philippe SANZ DE GALDEANO
Suppléants : - Monsieur Philippe OTTERNAUD
- Monsieur Bruno MINVIELLE
- Madame Christine HOUDAYYER
- Madame Sylvie JODET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 70 CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la Gironde
Représentants de l’Administration
Titulaires: _- Monsieur Hervé GILLÉ
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Arnaud DELLU
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Madame Valérie DUCOUT
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jean-Pierre PARACHE
- Monsieur Claude MOLINIER
Suppléants : - Madame Muriel DUROURE
- Madame Carinne ALBERT
- Monsieur Didier LAROCHE
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jacques MESSAGER
- Madame Sylvie DUTHIL
Suppléants : - Madame Catherine DARTEYRE
- Madame Marie MARIANO
- Monsieur Laurent DELAUNAY
- Madame Cécile FERRAND
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : - Monsieur Jean-Michel TAUZIN
- Monsieur Thomas CHOISI
- Monsieur Jean-Louis COLLOMB
- Monsieur Christian BOUSSINOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 71 RÉGION NOUVELLEL-AQUITAINE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Laurence ROUEDE
- Monsieur Thierry TRIJOULET
Suppléants : - Monsieur Dominique ASTIER
- Madame Gisèle LAMARQUE
- Monsieur Vital BAUDE
- Monsieur Eddie PUYJALON
Représentants du Personnel
> Catégorie À:
Titulaires : - Madame Coralie GODAIN
- Madame Aurélie PAQUIGNON
Suppléants : _- Monsieur Djamshid SABERAN
- Madame Marion VILLEREAU
- Madame Amélie COHEN-LANGLAIS
- Monsieur Damien MONCASSIN
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Sylvie MAILLOCHAUD
- Madame Catherine FICHEUX
Suppléants : - Monsieur Christophe LAITUE
- Madame Sandrine DESBORDES
- Monsieur Christian SAMBOU
- Monsieur Stéphane VIATEUR
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Stéphanie FAURIE
- Monsieur Jean-François BETOULE
Suppléants : - Monsieur Gilles COURBIN
- Monsieur Philippe CRUCHET
- Monsieur Franck MICHEL
- Madame Colette DIAZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 72 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l'Administration :
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SUBRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jean-Luc BOULOU
- Monsieur Philippe PIQUER
Suppléants : - Monsieur Jean-Pascal GERY
- Monsieur Laurent GREAULT
- Monsieur Walter GARCIA
- Monsieur Pascal DEGUDE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Daniel FAUVIAUX
- Monsieur Daniel FUSTER
Suppléants : _- Monsieur Richard ARNAUD
- Monsieur Yves GUEMON
- Monsieur Patrick FERNANDEZ
- Monsieur David WALAS
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Armand GORET
- Monsieur Sylvain BIGAUD
Suppléants : - Madame Magali LAMOTHE
- Monsieur Léopold EMERY
- Monsieur Xavier LORENZI
- Monsieur Yohann LAGUEYT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 73 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Médecin -Chef départemental du SDIS 33 :
Titulaire :
Suppléant :
- Monsieur Philippe BOUFFARD
- Monsieur François PANTALONI
Représentants de l’Administration
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Jean-Paul DECELLIERES
- Madame Nathalie LACUEY
- Monsieur Pierre JACOLOT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
Représentants du Personnel
> Membres S.S.S.M
Titulaires :
Suppléants :
> OFFICIERS
Titulaires :
Suppléants :
> ADJUDANTS
Titulaires :
Suppléants :
> SERGENTS
Titulaires :
Suppléants :
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Madame Thérèse GACHON
- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Madame Laure CASTAGNE
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Olivier BOIDIN
- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Olivier GREZES
- Monsieur Christophe MANO
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Eric MARSALOUX
- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Robert BLANES
- Monsieur Olivier GRAVEY
- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Christopher KIES
- Monsieur Yannick BRES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 74 - Monsieur Xavier REYNALDO
> CAPORAUX
Titulaires : _ - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Grégory ANTOINE
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Nicolas EHRHART
- Monsieur Cédric FRANCOIS
> SAPEURS 1ere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Cédric MACHET
Suppléants : _- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SUBRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Christiane MARIDAT
- Madame Marianne CHIROLEU
Suppléants : - Madame Armelle FADEL
- Madame Rachel RABAL-GONZALEZ
- Monsieur Wilfrid OMOND
- Monsieur Bruno PITET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 75 > Catégorie B :
Titulaires : - Madame Isabelle AURADOU-GERBAUD
- Madame Sophie LE QUELLEC
Suppléants : - Madame Carole LACOURTY
- Madame Béatrice CABES
- Monsieur Brice BEAUDEMONT
- Monsieur Benjamin BOUSQUET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Stéphanie GRENIER
- Monsieur Eric LERALLU
Suppléants : - Monsieur Laurent DUBERGEY
- Monsieur Pascal RODRIGUEZ-V ALDES
- Madame Sandrine BERNARDIE
- Madame Nathalie LAFFARGUE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 76 ÉTABLISSEMENT INTERDÉPARTEMENTAL DE
DEMOUSTICATION DU LITTORAL ATLANTIQUE
Représentants de l'Administration
Titulaires L. - Madame Dominique RABELLE
va 47 . Monsieur Alain RENARD
Suppléants : - Monsieur Jean TOUZEAU
- Madame Sylvie MARCILLY
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Sébastien CHOUIN
Suppléants : - Madame Sandrine TARDIF
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Laurent COUNIL
Suppléants : - Monsieur Bruno BOULETREAU
- Madame Catherine GEAY
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Noël CHAUSSÉ
Suppléants : - Monsieur Cédric VAUDRON
- Monsieur Vincent LEBRUN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 77 ARTICLE 2 : L'arrêté du 2 Mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le 8 3 AVR. 2018
LE PRÉFET,.
& far délégäion,
Géné ra PT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliés au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-03-001
Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des
compétences du syndicat intercommunal d'aménagement
des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin
(SIABVELG)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 79 +
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA an # CITOYENNETE ET ARRÊTÉ DU ® 3 AVR, 2018 DE LA LEGALITE
S. I. D'AMENAGEMENT DES EAUX DU BASSIN VERSANT
ie des Collectivités DES ETANGS DU LITTORAL GIRONDIN
OCalES - MODIFICATION DES COMPETENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17
VU le Code de l’Environnement, et notamment son article L21 1-7
VU les arrêtés antérieurs :
21 septembre 1964 - Création -
O1 juillet 1966 - Modification des Membres
03 juillet 1986 - Modification des Membres -
13 janvier 1993 - Modification des Membres -
27 septembre 1994 - Modification des Membres
29 juin 1998 - Modification des Statuts -
28 août 2006 - Transformation -
23 juin 2014 - Modification des Membres et des Statuts -
09 mai 2017 - Modification des Membres -
VU la délibération du comité syndical du 21 novembre 2017appouvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin,
VU les décisions des communes et de la communauté de communes suivantes:
- ARES - BRACH - CARCANS - LEGE-CAP-FERRET - LE PORGE - SAINTE-HELENE - SAINT-LAURENT-MEDOC -
SALAUNES - SAUMOS - LE TEMPLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE (représentation substitution CARCANS — HOURTIN — LACANAU)
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DES EAUX DU BASSIN VERSANT ET DES ETANGS DU LITTORAL GIRONDIN conformément à la délibération du 21 novembre 2017, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 80 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : CASTELNAU DE MEDOC,
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle elle est devenue exécutoire.
Faità Bordeaux, le a. 4 AVR. ?U6
Phiorr SUOUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 81 DOCUIRIENIT ANNIENÉ
ALARE rue CTORAL
ER DATE LU 0 3 "avr. 2018 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT
DES EAUX
DU BASSIN VERSANT DES ETANGS DU LITTORAL GIRONDIN
(S.LA.E.B.V.E.L.G)
Mairie de Carcans — 2A, route de Hourtin — 33121 CARCANS
Tél : 05.57.70.10.57 Fax : 05.56.03.90.31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
DU 21 novembre 2017 -— 14h30
L’an 2017, le 21 novembre, à 14 heures 30, le Comité Syndical, légalement convoqué le 10 novembre 2017, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Henri SABAROT, Président.
Présents : Henri Sabarot (pouvoir de Gérard Glaentzlin), Patrick Berron, Pascal Abiven, Jean-Claude Peintre, Alain Bertrand, Dominique Pallet (pouvoir de Jean-Guy Perrière), Denis Chaussonnet (pouvoir de Christian Cazaux), Catherine Guillerm (pouvoir de Jean-François Renard), Jean-Pierre Deyres, Jean-Pierre Seguin, Jean-Michel Amouroux (pouvoir de Jean-Marie Ferron), Jean-Michel
Hupuet (pouvoir de Gérard Hurteau), Annie Teynie (pouvoir de Jean-Marie Castagneau), Manuel Ruïz, Jean-Jacques Maurin (pouvoir de François Delattre)
Excusés: Laurent Peyrondet, Jean-Guy Perrière, Christian Cazaux, Gérard Glaentzlin, François
Delattre, Jean-François Renard, Jésus Veiga, Jean-Marie Ferron, Gérard Hurteau, Jean-Marie
Castagneau, Valérie Charle.
Secrétaire de séance : Annie Teynie
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur Le Président explique que ia loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPT), attribuée de plein droit au bloc communal. La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) transfère automatiquement cette compétence aux EPCI à fiscalité propre dès le 1° janvier 2018.
Au niveau départemental, le Schéma de Coopération Intercommunale prévoit un découpage territorial cohérent hydrographiquement pour répondre à cette prise de compétence GEMAPT. Il conforte en outre le rôle du SIAEBVELG pour l'exercice de cette compétence ce qui a été rappelé dans les
réunions organisées sur ce sujet par les Services de l'Etat.
Monsieur Sabarot propose donc une modification de deux articles des statuts du SIAEBVELG tels que joints en annexe de la délibération :
- Modification de l’article 2 pour préciser la limite aval du périmètre du Syndicat au niveau de
la RD106 sur la commune de Lège Cap-Ferret, ceci en accord avec les collectivités concernées
principalement la commune de Lège Cap-Ferret et le SIBA
- Modification de l’article 3 sur l’objet et les compétences du Syndicat pour que la rédaction actuelle soit remplacée par les compétences prévues par l’article L211-7 du Code de
l'Environnement.
- À ces modifications, sont ajoutées des précisions sur les modalités de coopération avec les
autres collectivités.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 82 Le conseil syndical, à l'unanimité,
DECIDE .
- D’approuver la modification des statuts du SIAEBVELG tels que figurant dans le projet annexé à la présente délibération ;
- D'habiliter le Président du SIAEB VELG à notifier la présente délibération à ses membres et à inviter
chacun des organes délibérants à approuver la modification des statuts, sur la base de délibérations concordantes ;
- De demander à Monsieur le Préfet de la Gironde d’autoriser par arrêté la modification des statuts syndicaux.
La modification statutaire est soumise à délibération des organes délibérants des collectivités membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la modification.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Li
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 83 DOCUMENT ANNEVÉ
ALU Lu rire ORAL
DEN DNAPET Pal
EI DATE DU .
+ 83
ANNEXE : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SIAEBVELG
- Article 2 : modification du périmètre pour préciser la limite aval - Article 3 : modification de l’objet du Syndicat pour intégrer les compétences de l’article L211- 7 du Code de l'Environnement et les modalités de coopération avec les autres organismes
L'article 2 est modifié et sera rédigé comme suit :
« Article 2 : Périmètre du Syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des Lacs de Hourtin-Carcans et de Lacanau ainsi que celui de leur exutoire, le Canal du Porge et de Lège. La limite aval du bassin versant se situe au niveau de la route départementale 106 sur la commune de Lège Cap Ferret.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmêtre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant dans les conditions précisées à l'article 3 des statuts. »
L'article 3 est modifié et sera rédigé comme suit :
« Article 3 : Objet et compétences
Le SIAEBVELG est habilité à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général où d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains, et visant :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à Ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- _3°L’approvisionnement en eau
- _4°La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols
- 5° La défense contre les inondations et contre ta mer ;
- _6°La lutte contre la pollution
- /°La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
- 9°ELes aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (en dehors du territoire des communautés de communes Médoc Atlantique et Médoc Cœur de Presqu'lle)
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Le SIABVELG aura la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour les motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 84 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 85 DOCUMENT ANNEXÉ
AL'ARES rie CGfORAL
ER DATE DU |
, 03 avr 2018 Syndicat Intercommunal d’Aménagment des Eaux
du Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin
S.L.A.E.B.V.E.L.G.
Proposition de modification
des articles 2 et 3
par délibération du 21 novembre 2017
Article 1
Il est formé entre les collectivités suivantes :
- la Communauté de communes Médoc Atlantique en représentation-substitution des communes de Carcans, Hourtin et Lacanau.
- les communes d’Arès, Brach, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Le Porge, Le Temple, Salaunes,
Saumos, Sainte-Hélène et Saint-Laurent-Médoc
Un syndicat mixte qui prend la dénomination de S.I.A.E.B.V.E.L.G.: Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Laux du Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin.
I! est constitué pour une durée illimitée. Son siège est fixé en mairie de Carcans. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical.
Article 2
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des Lacs de Hourtin-Carcans et de Lacanau ainsi que celui de leur exutoire, le Canal du Porge et de Lège. La limite aval du bassin versant se situe au niveau de la route départementale 106 sur la commune de Lège Cap Ferret.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes,
compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant dans les conditions précisées à l’article 3 des statuts. »
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Le SIAEBVELG est habilité à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la
pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Lacs Médocains, et visant :
1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et Paménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
3° L’approvisionnement en eau
4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (en dehors du territoire des communautés de communes Médoc Atlantique et Médoc Cœur de Presqu’Ile)
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Le SIAEBVELG aura la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats
mixtes ou autres, pour les motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service
assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou autres dispositifs légaux, et ce
dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 87 Article 4 : Admission des nouveaux membres - retrait
Les collectivités qui accepteront les présents statuts et dont la candidature sera agréée par délibération du Comité Syndical prise à la majorité absolue, pourront être autorisées par arrêté préfectoral à adhérer au Syndicat.
Cette autorisation ne pourra intervenir si plus d’un tiers des communes syndiquées s’oppose à admission dans les délais, prévus au Code Général des Collectivités Territoriales, suivant la notification de la délibération du Syndicat.
Le retrait d’un membre du Syndicat pourra s’effectuer suivant les mêmes règles, le Syndicat pourra fixer les conditions auxquelles s’opère le retrait conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article $ : Répartition des dépenses et des charges
Les charges de dépenses de premier investissement et d’exploitation seront réparties par le Comité Syndical entre les membres compte tenu de la mesure dans laquelle chacun a rendu l’aménagement nécessaire ou y trouvera un intérêt.
La clé de répartition actuelle demeure pour les compétences premières du Syndicat. Elle prend en compte les cinq critères suivants :
- la longueur des rivières et crastes dont la maîtrise d’ouvrage est confiée au Syndicat - la surface de la commune dans le bassin versant,
- la population fictive de la commune comprise dans le bassin versant,
- les communes concernées directement par la gestion du canal, chacune comptant pour une valeur Î,
- la surface de la commune incluse dans les sites Natura 2000 suivis par le Syndicat.
Chacun des critères compte pour 1/5.
Cette clé de répartition s’appliquera pour les études et travaux compte tenu des compétences nouvelles du Syndicat ; toutefois, pour les dossiers spécifiques, les dépenses seront prises en charge par la ou les communes directement concernées selon une clé de répartition adaptée au Cas par Cas.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 88 Article 6 : Composition du comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité.
Chaque collectivité est représentée dans le Comité par 2 délégués qui seuls ont le droit de vote. Ces déléguées peuvent être assistés d’un délégué suppléant qui n’a pas le droit de voter.
Les membres du Comité Syndical et leurs suppléants sont élus par les Conseils des collectivités concernées.
Le choix peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal,
Les délégués suivent le sort de l’Assemblée qui les a élus quant à la durée de eur mandat. En cas de suspension, de dissolution de cette assemblée ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat est continué jusqu’à nomination des délégués par la nouvelle Assemblée.
En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les
collectivités pourvoient au remplacement dans un délai d’un mois.
Un délégué empêché d’assister à une séance est remplacé de droit par son suppléant qui, à ce moment-là, a le droit de vote.
Article 7 : Pouvoirs du comité syndical
Le Comité Syndical est chargé d’administrer le Syndicat.
I se réunit en Assemblée Ordinaire au moins une fois par an.
Le Président réunit le Comité chaque fois qu’il le juge utile. Il est obligé de le convoquer, soit sur l’invitation du Préfet ou du Sous-Préfet, soit à la demande du tiers au moins des membres du Comité.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat.
Il approuve les programme d’études de travaux, votes les moyens financiers correspondants et répartit les charges. Il vote le budget et approuve les comptes.
Il organise l’entretien et exploitation des ouvrages.
Il décide toutes modifications éventuelles des statuts.
En séance extraordinaire, le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à l’ordre du jour.
Le Secrétaire tient procès-verbal des séances ; les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures sur un registre. Elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 89 Article 8 : Election des membres du bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, au scrutin secret un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, de deux secrétaires et de deux membres.
Les scrutins se déroulent dans les mêmes conditions que pour la nomination du maire et des adjoints par les conseillers municipaux d’une commune.
Les membres du bureau sont élus pour la même durée que le Conseil Syndical.
Article 9 : Validité des délibérations du Comité
Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des voix sont représentées.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze Jours.
Les délibérations prise au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des voix représentées.
Article 10 : Délégation de pouvoirs au bureau
Le Comité Syndical peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires par une
délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites. Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical.
Article 11 : Rôle du Bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Article 12 : Validité des délibérations du Bureau
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au
moins de ses membres.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours.
Les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 90 Article 13 : Fonctions du Président
Le Président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. I est chargé d’une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau.
Il ordonne les dépenses et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.
Article 14 : Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Les recettes comprennent :
1) la cotisation annuelle des membres ; elle est fixée par le Comité Syndical, 2) le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat,
3) des subventions de l’Etat, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics,
4) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 5) le produit des emprunts,
6) les dons et legs,
7) d’une façon générale, toutes ressources prévues par le Code des Collectivités Territoriales.
Copie du budget des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres du Syndicat.
Article 15 : Comptabilité
Les règles de Ia comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Receveur, Percepteur du ressort géographique du siège du Syndicat.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-03-001 - Arrêté préfectoral du 03/04/2018 portant modification des compétences du syndicat intercommunal d'aménagement des eaux du bassin versant des étangs du littoral Girondin (SIABVELG) 91