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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 023
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 010
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-010
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-29-008 - Délégation de signature de Mme Béatrice CORAZZA - adjoint des
cadres hospitaliers - Groupe hospitalier Sud - CHU de Bordeaux 2018-009-DS (2 pages) Page 4
33-2018-01-29-006 - Délégation de signature de Mme Edith BARGUET - attachée
d'administration hospitalière - département des ressources humaines - CHU de Bordeaux
2018-007-DS (2 pages) Page 7
33-2018-01-29-007 - Délégation de signature de Mme Sylvie HALLOT - adjoint des
cadres hospitalier - département des ressources Financières - CHU de Bordeaux
2018-008-DS (2 pages) Page 10
DDTM
33-2018-02-01-006 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE COURS D'EAU
CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES (4 pages) Page 13
33-2017-12-22-008 - Arrêté de composition de la commission d'information de granulats
marins sur le plateau continental par GIE Sud-Atlantique (3 pages) Page 18
33-2018-01-26-011 - renouvellement de l'agrément régional, au titre de l'environnement,
de l'association AROBA (2 pages) Page 22
DIRA BORDEAUX
33-2018-02-01-005 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette
MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 25
33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale
par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique.
(10 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2018-01-31-003 - Arrêté 31-01-2018 Homologation enceinte sportive Jumping et Trial
indoor FEV 2018 (4 pages) Page 41
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP)
33-2018-02-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature contentieux gracieux 01 02 2018 (4 pages) Page 46
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-12-29-038 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
SIP Pessac-Talence - annule et remplace le précédent arrêté n° 33-2017-12-29-037 du
29/12/2017 (3 pages) Page 51
33-2018-02-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du responsable par intérim du SIP de Libourne en date du 1er février 2018 (3 pages) Page 55
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-01-001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers secours de
la Mairie de Villenave d'Ornon (2 pages) Page 59
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-29-008
Délégation de signature de Mme Béatrice CORAZZA -
adjoint des cadres hospitaliers - Groupe hospitalier Sud -
CHU de Bordeaux 2018-009-DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-008 - Délégation de signature de Mme Béatrice CORAZZA - adjoint des cadres hospitaliers - Groupe hospitalier Sud - CHU de Bordeaux 2018-009-DS 4 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux Ÿù
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2018/009/DS
Bordeaux, le 29 janvier 2018
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Béatrix CORAZZA, adjointe des cadres hospitaliers ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Béatrix CORAZZA, adjointe des cadres hospitaliers, bureau des admissions et frais de séjours du groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence où en cas d'empêchement du directeur du groupe hospitalier Sud :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
-__les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes,
- les états des vacations effectuées,
- la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Béatrix CORAZZA, adjointe des cadres hospitaliers, bureau des
admissions et frais de séjours du groupe hospitalier Sud, pour représenter en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières, le CHU de Bordeaux devant le Juge aux affaires familiales, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans le cadre de l’assignation des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge.
als
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/009/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-008 - Délégation de signature de Mme Béatrice CORAZZA - adjoint des cadres hospitaliers - Groupe hospitalier Sud - CHU de Bordeaux 2018-009-DS 5 Article 3
Délégation est donnée Mme Béatrix CORAZZA, adjointe des cadres hospitaliers, bureau des
admissions et frais de séjours du groupe hospitalier Sud, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice qui concernent uniquement les appels reçus malveillants et les atteintes aux biens du CHU de Bordeaux.
Article 4
La présente délégation prend effet au 1” février 2018 et annule la précédente référencée 2017/010/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Philippe VIGOYR
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/009/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-008 - Délégation de signature de Mme Béatrice CORAZZA - adjoint des cadres hospitaliers - Groupe hospitalier Sud - CHU de Bordeaux 2018-009-DS 6 CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-29-006
Délégation de signature de Mme Edith BARGUET -
attachée d'administration hospitalière - département des
ressources humaines - CHU de Bordeaux 2018-007-DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-006 - Délégation de signature de Mme Edith BARGUET - attachée d'administration hospitalière - département des ressources humaines - CHU de Bordeaux 2018-007-DS 7 è Philippe CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/007/DS VIGOUROUX
Directeur général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 29 janvier 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Edith BARGUET, attachée d'administration hospitalière ;
gun manne snn nn nnnnnnnnnnnms
ennnnnnnnmnnnnnnn eme enensennennnennennnsss
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Edith BARGUET, attachée d'administration hospitalière, pour signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des ressources humaines :
tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux (avancements,
titularisations, notations, formation...),
tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires,
les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité,
les assignations des personnels non médicaux et des sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
les courriers aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence….,
les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
tous les documents relatifs à la formation permanente et initiale (convocations, conventions, états de remboursement ANFH, contrats d'engagement de servir...),
les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/007/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-006 - Délégation de signature de Mme Edith BARGUET - attachée d'administration hospitalière - département des ressources humaines - CHU de Bordeaux 2018-007-DS 8 Article 2
La présente délégation prend effet au 1” février 2018 et annule et remplace la précédente référencée 2014/032/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/007/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-006 - Délégation de signature de Mme Edith BARGUET - attachée d'administration hospitalière - département des ressources humaines - CHU de Bordeaux 2018-007-DS 9 CHU DE BORDEAUX
33-2018-01-29-007
Délégation de signature de Mme Sylvie HALLOT - adjoint
des cadres hospitalier - département des ressources
Financières - CHU de Bordeaux 2018-008-DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-007 - Délégation de signature de Mme Sylvie HALLOT - adjoint des cadres hospitalier - département des ressources Financières - CHU de Bordeaux 2018-008-DS 10 Ÿ à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2018/008/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 29 janvier 2018
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Sylvie HALLOT, adjointe des cadres hospitaliers ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sylvie HALLOT, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer en lieu et
place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières et de la responsable facturation FIDES :
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous sa responsabilité,
- les courriers et notes de service ou d'information, nécessaires au bon fonctionnement du secteur dont elle a la charge.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Sylvie HALLOT, adjointe des cadres hospitaliers, pour représenter en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du département des ressources financières, le CHU de Bordeaux devant le Juge aux affaires familiales, au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans le cadre de l’assignation des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régler la totalité des frais de séjour laissée à leur charge.
sens:
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/008/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-007 - Délégation de signature de Mme Sylvie HALLOT - adjoint des cadres hospitalier - département des ressources Financières - CHU de Bordeaux 2018-008-DS 11 ÿ
Article 3
La présente délégation prend effet au 1°” février 2018 et annule et remplace la précédente référencée 2017/018/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/008/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-01-29-007 - Délégation de signature de Mme Sylvie HALLOT - adjoint des cadres hospitalier - département des ressources Financières - CHU de Bordeaux 2018-008-DS 12 DDTM
33-2018-02-01-006
Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE
COURS D'EAU CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES
Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE
COURS D'EAU CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES
DDTM - 33-2018-02-01-006 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE COURS D'EAU CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES 13 ,
| EX b
‘
ré
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales |
ARRETE DU ÿ FEV, 2018
Arrêté portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU Ie code de l'Environnement notamment les articles L 212-4 et R212-29 à R212-31 relatifs à la composition des commissions locales de l'eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 juillet 2001 et du 9 décembre 2013 délimitant le périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés » et désignant le Préfet de la Gironde pour conduire la procédure d’élaboration,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés »,
VU le courrier du président de la Région Nouvelle Aquitaine du 23 novembre 2017 informant de la désignation de M, Serge SORE pour siéger à la CLE, suite à la délibération de la commission
permanente du 17 novembre 2017,
VU Ia désignation de l’association des maires des Landes le 19 janvier 2018 de Mme. Marcelle
LARRAYADIEU pour siéger à la CLE en remplacement de M. Serge SORE,
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la commission locale de l’eau pour prendre en compte les nouvelles désignations susvisées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l’eau du schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux «Leyre, cours d’éau côtiers et milieux associés » est constituée comme suit :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW, GIRONDE.GOUV.FR
DDTM - 33-2018-02-01-006 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE COURS D'EAU CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES 14 2
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales. de leurs groupements et_des
Etablissements Publics Locaux :
Collectivités représentants titulaires
Région Nouvelle Aquitaine M. Serge SORE
Département de la Gironde Mme. Sophie PIQUEMAL
Département des Landes M. Dominique COUTIERE
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
M. Serge BAUDY
Association des Maires des Landes M. Denis LANUSSE maire de Vert
Mme Marie-Pierre SENLECQUE maire de Le Sen
M. Christian HARAMBAT maire de Lipostey
M. Patrick LACAZE maire de Saugnac-et-Muret
M. Didier FERRY maire de Solférino
Mme Martine TAPIN maire de Commensacq
Mme. Marcelle LARRAYADIEU adjointe au maire de
Luxey
M. Vincent GELLEY maire de Sore
Association des Maires de Gironde M. Jean-Claude LASSALLE maire de Cazalis
M. Jean-Guy PERRIERE maire d’Arès
M. Jean-Claude BERGADIEU adjoint au maire du Teich
M. Philippe CARREYRE maire de Louchats
Mme Marie LARRUE maire de Lanton
Mme Nathalie LE YONDRE maire d’Audenge
Mme Christiane DORNON maire de Le Barp
Mme Marie-Christine LEMONNIER maire de Belin-Beliet
Mme Brigitte OCTON maire de Saint Magne
Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Mme Béatrice CAMINS
Communauté de Communes du Val de l'Eyre Mme Emmanuelle TOSTAIN
COBAN Communauté de communes Bassin d’ Arcachon Nord M. Cédric PAIN
COBAS Communauté d'Agglomération Bassin d’Aréachon
Sud
Mme Elisabeth REZER SANDILLON
Communauté de communes du Sud-Gironde M. Guy DUPICL
Communauté de communes Cœur Haute Lande
M. Vincent ICHARD
M Jacques LARRAYADIEU
M. Jean-Marc HEDOIN
Président de la CLE du SAGE Ciron M. le Présidént de la CLE du SAGE Ciron
DDTM - 33-2018-02-01-006 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE COURS D'EAU CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES 15 3
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains. des organisations professionnelles et des associations concernées :
Organismes représentants titulaires
Chambres de Commerce et d’Industrie de Gironde ou des
Landes
M. Michel PAQUET
Chambre d’Agriculture de la Gironde M. Emmanuel MARSAUX
Chambre d’Agriculture des Landes M. Arnaud TACHON
Groupement de Recherche sur les Cultures et Techniques
Agricoles des Sols Forestiers d’ Aquitaine
M. Grégoire LEROUX
Syndicat des Sylviculteurs M. Bernard RABLADE
Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine M. Gilles JOACHIM
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde M. Bernard VERNAUDON
Fédération Départementale des AAPPMA des Landes M. Michel LAVIGNE
Fédération de Chasse de la Gironde M. Emmanuel ROBIN
Association Régionale de Défense des Forêts Contre l’Incendie M. Yves DARRIET
Groupement de Défense Sanitaire du bassin versant de la Leyre M. Joël LUCAS
Réseau des prestataires canoës de la Leyre Mme Sandra BACLE
SEPANSO M. Michel TEYTAUT
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine M. Thierry LAFON
Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de
la Gironde
_ M. Claude PEYSERRE
Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages
Marins de Gironde
Mme Délia FAGNIOT
3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics
Représentant du Préfet Coordonnateur de Bassin : M. le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfet de la Gironde ou son représentant,
> Le Préfet des Landes ou son représentant,
> Le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne ou son représentant, > Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, > Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes ou son représentant, >Le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant,
>Le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité des Landes ou son représentant,
>Le représentant du parc Naturel Marin du Bassin d’Arcachon,
>Le Directeur du Centre d’Essais des Landes ou son représentant,
>Le Directeur Régional du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA-CESTA) ou son représentant,
ÿLe Directeur Régional de l’Office National des Forêts ou son représentant, >Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant.
DDTM - 33-2018-02-01-006 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE COURS D'EAU CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES 16 ARTICLE 2: En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même collège et dans ce tas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat,
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission locale de l’Eau est de six ans à compter du renouvellement complet de la Commission locale de l’Eau effectué le 5 janvier 2015. Les nouveaux membres désignés le sont pour le mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet http://www. gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés ».
Fait à Bordeaux le, 1 FEV. 2018
LE PREFET
Pour le Préfet et Par délégation
Secrétai
|
François BEYRIES
DDTM - 33-2018-02-01-006 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE LEYRE COURS D'EAU CÔTIERS ET MILIEUX ASSOCIES 17 DDTM
33-2017-12-22-008
Arrêté de composition de la commission d'information de
granulats marins sur le plateau continental par GIE
Sud-Atlantique
Arrêté de composition de la commission d'information de granulats marins sur le plateau
continental par GIE Sud-Atlantique
DDTM - 33-2017-12-22-008 - Arrêté de composition de la commission d'information de granulats marins sur le plateau continental par GIE Sud-Atlantique 18 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETEDU 22 DEC, 201
Arrêté portant composition de la Commission d’information et de suivi des travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental par le GIE Sud-Atlantique, dans le cadre du permis exclusif de recherches dit « Sud-Atlantique » 2. Dont et S fehes Dot AE ROC
F CREME $"E OEM EX CMENENLS OM LRU. DIE UN. CEE RTON MEEERMEE EEE PUY US SES
PR AE MCE UD. - KZ EAN +, EMA Le UE RE SE Chn SR CAM TS MUGREN "2 MR Il RA
Le préfet de la Charente-Maritime,
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
préfet de la Gironde
VU le Code Minier,
VU le Code de l'Environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006,
VU arrêté ministériel du 3 mai 2016 accordant au Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Sud- Atlantique, un permis exclusif de recherches de granulats marins dit « Sud-Atlantique » portant sur les fonds du plateau continental,
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 autorisant l’ouverture de travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental, dans le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Sud- Atlantique » par le GIE Sud-Atlantique,
CONSIDERANT les avis exprimés lors des consultations réalisées lors de l’instruction du permis exclusif de recherches et de l’autorisation d’ouverture de travaux,
CONSIDERANT que l’article 9.2 de l’arrêté préfectoral du 16 août 2016 autorisant l’ouverture de travaux de recherches, prévoit la mise en place d’une commission d’information et de suivi,
CONSIDERANT que l’objectif de cette commission est de permettre au GIE Sud-Atlantique de présenter au fur et à mesure de son avancement, le programme de recherche, les résultats des études réalisées et d’échanger entre les différents acteurs,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SUIVI :
La commission d’information et de suivi des travaux de recherches de granulats marins sur le plateau continental au large de l’estuaire de la Gironde par le GIE Sud-Atlantique, dans le cadre du permis exclusif de recherches dit « Sud-Atlantique », prévue à l’article 9.2 de l’arrêté préfectoral du 16 août 2016 est composée comme suit :
DDTM - 33-2017-12-22-008 - Arrêté de composition de la commission d'information de granulats marins sur le plateau continental par GIE Sud-Atlantique 19 L- Les Elus :
Parlementaires :
- Le (ou la) député(ée) de la 5ème circonscription de la Gironde
- Le ou la député (ée) de la 8ème circonscription de la Gironde
- Le (ou la) député(ée) de la Sème circonscription de la Charente-Maritime
(canton de Royan-ouest)
Collectivités territoriales :
- le président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
- les présidents des conseils départementaux de la Gironde et de la Charente-Maritime
-les présidents de la communauté de communes Médoc-Atlantique, des communautés d’agglomérations Royan Atlantique, Bassin d’Arcachon Sud et Bassin d’Arcachon Nord Atlantique.
IT- Les services de l’Etat
- le Préfet Maritime de l’ Atlantique
- le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde
- le Préfet de la Charente-Maritime,
- le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine
- le Directeur interrégional de la Mer Sud-Atlantique
- les sous-préfets de Lesparre, Arcachon et Rochefort
- les directeurs départementaux des Territoires et de la Mer de la Gironde et de la Charente- Maritime
III — L'exploitant : Le Président du GIE Sud-Atlantique
IV - les Organismes professionnels et autres établissements concernés
- Le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et élevages Marins Nouvelle Aquitaine
- le Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins de Gironde
- le Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins de Charente- Maritime
- le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux
- le Directeur du Centre d’essais de lancement des Missiles
V — Les Organismes scientifiques et experts :
- la Directrice déléguée du parc naturel marin du Bassin d’Arcachon
- la Directrice déléguée du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
- le Directeur d’IFREMER
2/3
DDTM - 33-2017-12-22-008 - Arrêté de composition de la commission d'information de granulats marins sur le plateau continental par GIE Sud-Atlantique 20 - le Directeur du BRGM
- le Directeur du CEREMA
- Je Directeur du Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Gironde
-le Président de l’Université de Bordeaux, laboratoire EPOC
VI — Les Associations agrées de protection de l’environnement :
- le Président de la SEPANSO (33)
- le Président de l’association Nature Environnement (17)
Les membres de la commission peuvent se faire suppléer.
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine préfet de la Gironde, le Préfet Maritime de l’Atlantique ou l’exploitant peuvent associer aux réunions de cette commission tout autre participant.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
La commission est présidée conjointement par le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde et le Préfet Maritime de l’ Atlantique ou leurs représentants.
Elle se réunit à l’initiative du GIE-Sud-Atlantique avant le début des travaux de recherche, puis au moins une fois par an. L’ordre du jour est validé par le Préfet de la Gironde et le Préfet Maritime de Atlantique. Le GIE-Sud Atlantique assure le secrétariat de la commission. Les convocations ainsi que les pièces ou documents nécessaires à la préparation des réunions peuvent être adressées aux membres par tout moyen, et sur tout support, cinq jours au moins avant la date de la commission.
ARTICLE 3 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux ; -par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine, -par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêté.
ARTICLE 4 : EXECUTION
-Le Préfet Maritime de l’Atlantique,
-Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde,
-Le Préfet de la Charente-Maritime,
-Le Directeur Régional de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement,
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
-Le Président du GIE Sud-Atlantique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime.
L'arrêté notifié à chacun des membres de la commission.
À La Rochelle le, 2 à DEC. 2017 A Bordeaux le, 1 ? DEC. 2017
Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet de la Gironde
Fabrice RIGOULET-ROZE |
Didier LALLEMENT
3/3
DDTM - 33-2017-12-22-008 - Arrêté de composition de la commission d'information de granulats marins sur le plateau continental par GIE Sud-Atlantique 21 DDTM
33-2018-01-26-011
renouvellement de l'agrément régional, au titre de
l'environnement, de l'association AROBA
DDTM - 33-2018-01-26-011 - renouvellement de l'agrément régional, au titre de l'environnement, de l'association AROBA 22 Liberté « Liberté » Égailé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral renouvelant l’agrément régional de
« l’Association pour la Recherche Ornithologique par le Baguage en Aquitaine - AROBA »
au titre de la protection de l'environnement
ARRÊTÉ
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 141-1, R 141-1 et suivants,
VU ie décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
s A di é "6 °
VU Ia demande présentée le 14 décembre 2017 par l'association « AROBA », dont le siège social est situé au Muséum d'Histoire Naturelle, 5 place Bardinau, 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l’agrément interdépartemental.de leur association au titre de la protection de l'environnement,
VU l’avis favorable de la Procureure générale près la Cour d’Appel en date du 20 décembre 2017,
VU l'avis favorable de la DREAL en date du 21 décembre 201?,
CONSIDERANT que l'association dispose d’un «nombre suffisant » de membres, cotisant et mesure de prendre part à sa gestion,
CONSIDERANT que l'association « AROBA» est agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 21 juin 2013,
Cits Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE, GOUV.FR
DDTM - 33-2018-01-26-011 - renouvellement de l'agrément régional, au titre de l'environnement, de l'association AROBA 23 CONSIDERANT que l’association justifie d’une expérience reconnue dans les domaines relevant de l'article L 141-1 du code de l’environnement et qu’elle répond à un intérêt général,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÉÊTE -
ARTICLE _1 -l’Association pour la Recherche Ornithologique par le Baguage en Aquitaine (AROBA) est agréée pour la Nouvelle-Aquitaine pour une période de cinq ans à compter du 21 juin 2018.
ARTICLE 2- L’association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des procédures Environnementales), l’ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
TICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, ie Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le É 6 JAx 2618
DDTM - 33-2018-01-26-011 - renouvellement de l'agrément régional, au titre de l'environnement, de l'association AROBA 24 DIRA BORDEAUX
33-2018-02-01-005
Arrêté de subdélégation de signature par Madame
Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des
routes Atlantique en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-005 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 25 Élbersé + Égalisé -
REPUBLIQUE FRANICAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
D CNT MEME
Ameedu 9 { FEV, 2018
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique :
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Adantique :
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2017 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :
SUR PROPOSITION de la chef de la mission mañtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHÈRES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnatrice secondaire déléguée, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
* toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué, e les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 225 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour icur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics, ° les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ AT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics.
1/4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-005 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 26 ARTICLE 3
Subdélégation est donnée. dans les conditions de l'article premier. aux personnes désignées ci-après :
- Mme Eve MACHELART., chef de la mission maîtrises d'ouvrages et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle DUARTE. chargée du pilotage transversal et de l'immobilier où Mme Anne-Lise DAUPHIN, chargée de maïîmises d'ouvrages ou M. Jean-Marc COUDESFEYTES. chargé de mañtrises d'ouvrages, à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budeétairés allouées et dans lé Strict respect des procédures comptables ét de gestion budeétaure :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation où leur
exécution par le décret 2016-3268 portant Sur les marchés publics.
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande,
e Îles propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, + les actes de sous-traitance des marchés publies sans limitauon de montant, «les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes Sans limitation de montant. + les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des particuliers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 50 000€ HT.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'arüicle premier et Chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de
service désignés ci-après :
e Mme Nancy PASCAL — secrétaire générale,
e M. Gilles LACASSY — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. à M. Aymeric AUDIGE — adjoint au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route.
° M. Laurent KEISER — chef du service ingénierte routière Poitou-Charentes.
e M. Jacques COUTIN - chef du service ingénierie Aquitaine,
à l'eftet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de sestion budgétaire :
° les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics,
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande, + les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 5
Subdélégation est donnée. dans les conditions de Farticle prenuer et chacun dans le cadre de leurs attributions. aux chefs de districts désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage désignés ci-après en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
* M. Emmanuel GATEAU - chef du district de Saintes
°.. M. Alain DUDOIT - chef du district d'Angoulême
* M. Christophe LASSALLE - chef du district de Gironde
° M. François SABATIER -— chef du district d'Oloron
* M. Mathieu PODEVIN - chef de l'unité juridique exploitation et domaine public
° M. Pascal DUCHATEAU - chef de l'unité ouvrages d'art
° M. Francis LACOSTE - chef du centre d'ingénierie et de gestion de trafic
* M. Jean-François MOULIN - chef d'équipe projet de Pau
° Mme Cécile HAYS — chef de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire
* Mme Virginie STORA - chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Mme Dominique REMAUT — chef de l'unité moyens généraux et informatique
* Mn Chantal BYTCHKOWSKY - chef de l'unité développement des compétences
* Mme Marie-Christine PALLAS — chef de l'unité prévention
° M. Jean-Marc COUDESFEYTES - chargé de maîtrises d'ouvrages
* Mme Anne-Lise DAUPHIN - Chargée de mafîtrises d'ouvrages
* Mme Isabelle DUARTE - chargée du pilotage transversal et de l'immobilier
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DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-005 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 27 et en Cas d'absence ou d'empêchement. Subdélégation est donnée, sous le contrôle et là responsabilité de leur chef de district ou d'unité, aux adjoints désignés ci-après :
° M. Charlie HIPPOLYTE - unité des moyens généraux et informatique
+ M. Christophe TRAINS - district de Saintes
° M. Éric MOMPEIX - district d'Angoulême
e M. Didier PARAT - district de Gironde
° M. Alain SOURBETS - district de Gironde
e M. Christophe ALTHAPE - district d'Oloron
° M. Nicolas BRUNEAUD - centre d'ingénierie et de gestion du trafic
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaure :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics.
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande,
° les propositions d'engagements et de hiquidation. et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 6
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions. aux agents désignés ci- après. en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
° M. Yves SCHIANO - Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
+ Les marché publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation où leur exécution par le décret 2016-3609 portant sur les marchés publics.
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT énus dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande.
+ les propositions d'engagements et de Hiquidation, et les pièces justificatives qui Les accompagnent.
ARTICLE 7
Subdélégation de Signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CETD) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés. en cas d'absence où d'empêchement de ces derniers :
+ M. Jean-Luc MEYRAT CEI de Lormont, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Daniel JEANNOT ;
+ M. Bruno BERTAZZO, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID,
+ M. Marc POMES, CEI de Villenave, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gilles DAMBON,
+ M. Éric GUEREVEN. district de Gironde.
e M. Laurent SAINT-MARC. chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde
e M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, CEI d'Oloron et de Bedous. et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, M. Jean-Claude BEES pour le CET d'Oloron et M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous.
+ M. Didier GABARD,. CEI de Couhé.
e M. Patrice PREVOTEL., CEI de Mansle-Ruftec.
+ M. Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême.
+ M. Stéphane FRESLON, CEI de Montlieu par intérim.
e M. Gérard CHRETIEN, CEI de Cognac-Jarnac,
+ M. Olivier MASSON, CEI de Saintes,
+ M. Raphaël BRIE, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Nicolas COMTE.
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
3/4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-005 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 28 e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exéculion par le décret 2016-360 portant sur les marchés publics.
< les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande.
+ les propositions d'engagements et de liquidation. et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'aruclé premier et dans le cadre de $es attributions, à M. Matthieu PODEVIN. responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer : « les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des particuliers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 15 000€ HT. + les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Û 1 FEV. 2018
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
4/4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-005 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 29 DIRA BORDEAUX
33-2018-02-01-004
Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration
générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice
interdépartementale des routes Atlantique.
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 30 D: “ L
tsbucéé - Émele + Fravr ait Let s ” ET URSS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ @ 4 FEV. 2018
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Je décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 11 décembre 2017 portant délégation de signature pris par Monsieur le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique :
SUR PROPOSITION de la chef de la mission maïîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique ,
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 31 ARRÉTE
ARTICLE 1%
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
D 1 FEV. 2018 Fait à Bordeaux, le
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
dette MILHERES
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 32 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
À / Administration générale
I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État,
Décret N°84-959 du 25 octobre
AI Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps pleim Ps. DE Con . See On juillet 1982, et du décret N°86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non ütulaures lorsqu'elle a
heu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel :
A2 - au térme d'un congé de longue durée ou de grave maladie :
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie où de longue durée :
-au térme d'un congé de longue maladie.
Ociroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées élecuves et des organismes Cir. FP 1475 et B2A/98 professionnels ; du 20/07/ 1982 A3 - pour les événements de famille : Décret N°82-447 du 28 mai 1982,
| - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au | modifié
chapitre TI $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et l'application du statut de là fonction publique : arrêtés du 20/11/2013 modifiés - pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986 - congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET. journées de récupération au | modifié et D n°2005-1237 du titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites : 28/09/2005 - Congés pour présence parentale, maternité, paternité ou adopüen : D n°834-972 du 26/10/1984 - congés pour formation syndicale : modifié et D n°2005-1237 du - congés pour validation des acquis de l'expérience : 28/09/2005 - congés pour bilan de compétences : Circulaire n° FP4 n°711 du 30 A4 - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la Jeunesse : janvier 1989 relative à la - Congés pour formation professionnelle : protection sociale des - congés de représentation fonctionnaires et stagiaires de - pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale l'État contre les risques maladie - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue et accidents de service maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie Circulaire n° FP 2129 du professionnelle . reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007 thérapeutique, Sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et arrêtés du 20/11/2013 modifiés
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1927 au titre du budget
général et des budgets annexes
traitant des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux
réformes de guerre
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 33 loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret du 14/03/1986. article 50
Octroi aux foncuionnaires stagiaires des Congés Sans traitément pour raisons familiales ou Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 A6 sat Décret 2013-1041 du 20/11/2013 ersonnelles n P arrêtés du 20/11/2013
décret N° 86-83 du 17 janvier 1986.
A7 Octroi aux agents non titulures de l'Etat des congés de grave maladie et des Congés de | modifié. ‘ maladie sans traitement Décret 2013-1041 du 20//1/2013 arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, | Décret 86-83 du 17/01/1986 le service national, une position d'activiés dans la réserve sanitaire, une position | Loi 84-16 du 11/01/1984 AS nn ! DE . : : F d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non utulaires lorsque cette |, He a Ur SL dut end. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et
A9 mèsure n'entraîné ni Changement de résidence, n1 modification de la situation des agents RE Eee S = nn arrêté du 20/11/2013 modifiés au regard des fonctions
AIO Pour les fonctionnaires tiulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein | Loi du 13/08/2004 droit et le détachement sans himitation de durée et à la rémtégration Loi du 26/10/2009
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Ouverture, fermeture et gestion du compte |. AI À 7 PE | Décret 2002-634 du 29/04/2002
épargne temps
\12 Pour les foncuonnaires ütulures et PNT: Décisions relatives à la gestion du droit | Décret n°2007-1470 du 15/10/2007 individuel à la formation et aux périodes de proféssionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié
Octrei des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul| =, = - A13 ee. He Décret 2007-658 du 02/05/2007
d'acuivités
D. n°2003-798 du 25 août 2003,
arrêté du 25août 2003.
CNE - .… Le @e er . . D. n°2008-1533 du 22 décembre Al4 Noûfications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de | 008
Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Techmicité). — D. n°2012-1064 et 2012-1065 du
L8 septembre 2012.
D. n°2002-61 du 14 janvier 2012
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
Arrêté dét rminant k stes éligibles et le nombre de points attribués à chacun Dan” 98-522 qu 20/08/LES8ED - Arrêté déterminant lès postes éligibles et le nombre de points attribués à chac es ais Lex F $ F n°91-1067 du 14/10/91 modifié
: EUX : : mar . - . _, [Décret 2001-1161 et 1162 du - Arrêtés individuels portant atiribution des points aux titulaires des postes mentionnés 7/12/2001 par l'arrêté ci-dessus.
D n°2007-1365 du 17/09/2007
TNT NT _ E . arrèté ministériel du 24/02/2012 AI6 Noufications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. c Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et
arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du A17 blâme. les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la Suspension en cas de | Décret du 20/11/2013 poursuites pénales
IT - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État. Ouvriers des parcs et ateliers.
Recrutèment sur Contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés |. AIS PES à Décret du 20/11/2013 en tant qu'adioints administratifs ou dessinateurs
4
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 34 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels
ou examens d'aptitude :
D n°86-351 du 06/03/1986 : D
n°90-302 du 04/04/1990 et À du
se Nomination après Inscription liste nationale d'aptitud VE ee omination après inscription Sur une liste nationale d'aputude. ’ pt EN Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et ectation en position normale d'activité. “n ee P ‘ arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
an | ÉNRÉRSRER | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et : - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement : arrêté du 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d'ancienneté
Décisions concèrnant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté £ | A2] interministériel où l'accord d'un ou plusieurs ministres : Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et > - la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 arrêté du 20/11/2013 modifiés septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de foncüonnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de foncuons :
- admission à la retraite L A2 SRE An MEL ARTS AT Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et 22 - acceptation de la démission Le ER Li nn arrêté du 20/11/2013 modifiés
- licenciement pour imapütude physique
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint. à un enfant où à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986
A23 - pour donner des soins à un enfant à charge, au Conjoint où à un ascendant atteint d'un | Circulaire du 18/11/2982 handicap nécessitant la présence d'une tierce personnelles pour suivre le conjoint | Décret du 16/09/1985 lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu | Décret du 20/11/2013 modifié
d'exercice des foncuons du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général
- pour créer ou reprendre une entreprise
A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiair AO UT ENS 2 étachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires À A, ‘ P e Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental
A25 Décret du 20/11/2013 modifié Réintéeration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
.…. oo . Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions ; A PEN IMAPIUEE € Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge Décret du 20/11/2013 modifié
II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 ma 196$ relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des | personnels ou leur promotiôn
A20 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de 3 Situation
A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983
Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 35 A3] Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas A32 de décision interministérielle
Intégration directe
133 Etablissement des tableaux d'avancement LAS / hd e . : A 7 . ‘ : :
Réparution des réductions d'ancienneté et application des majorations
ÀA34 Décision de utularisauion. de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
[IT - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
[V - Autres actes de gestion (tous les agents):
_— . sa ie Cire. n°A31 du 19/08/1947 A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A37 Décisions prononçant limputabilité au service d'un accident Décret 86-442 du 14/03/1986
‘ Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service Loi 84-16 du 11/01/1984 modifiée
A38 Délivrance dés autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. |Cire. du 07/06/1971
A39 Convention de stages
A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de | A. du 02/12/1998 et code du travail travaux publics. art. R233-13-19
A4 Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Noufications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux : : EE fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et d HSRUCAPnaUnRTEIAUS OnCtionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des! % A né A42 so on | . : . " [n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits Sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service 30/09/1980 continu en Cas de grève. |
RE . Décret du 14/11/1988 A43 Häabilitation électrique des agents . pans D : e À. interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance |. - A4 Ro Le de | .. ” |Circulaire 74-199 DU 29/11/1974 d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.
A35 Attestation de formation au titre des premi AIRE CMS TIBUR AUOT . station de formation au titre des premiers secours ed de : ‘ P Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Cire. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements annables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85 | Circulation. A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l’État
cl Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers [Code général de la propriété des privés de l'Etat par voie amiable. personnes publiques
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 36 C3 Procès-verbaux de remuse des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des Code de justice administrative D1 recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels | Art R 431-9 et R431-10 d'exploitation et des ouvriers des parcs. Décret 90-302 du 4 avril 1990
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des!” mA Æ : L ! | É Code de justice administrative
D2 recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le : . QE Art R 431-9 et R431-10
cadre de ses domaines de responsabilité.
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des |. AE . : o u . Code de justice administrative D3 recours concérnant des opérations dans lesquelles la DIRA à assuré une mission de S maitrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, dé conduite d'opérations. Art R 431-9 et R431-10
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 37 ANNEXE N°2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :
Pour tous les domaines dé l'annexe n°1, subdélégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l'exploitation et à M. Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement.
2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district, subdélégation est donnée. dans le
cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AI à A4], A44 et A4S, CI à C4, à Mme Nancy PASCAL, secrétaire générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines où Mme Marie-Christine PALLAS, responsable de l'unité sécurité et prévention.
Pour les matières codifiées sous Les numéros, repris à l'annexe n°[ au présent arrêté, suivants : A3,
A4 limité au 1° alinéa et A4T puis BI et B2; CI à C4: DI à D3 à Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMOY) et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l'immobilier où Mme Anne-Lise DAUPHIN ou M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargés dé maîtrises d'ouvrages.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, Ad linuté au 1° alinéa et Ad! à :
- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIÉER ;
- M. Jacques COUTIN. chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ;
- M. Laurent KEISER, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) et. en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles PETTET, chef d'équipe projet ou Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif :
- M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier PARAT où Monsieur Alan SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, Ad limité au 1° alinéa , AI et CI à :
- M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron : - M. Alain DUDOIT, responsable du district d'Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême. - M. Emmanuel GATEAU, responsable du district de Saintes et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 38 3 / Pour certains responsables d'unités, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1° alinéa puis B1 et B2 ; CH à C4 ; DI à D3 à M. Matthieu PODEVIN. responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AT, A2, A4 à A8, AII, A13, A19 à A21, A22 limité au Î% alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la titularisation, A36 et A37 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet. subdélésgation de signature est donnée.
dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au 1° alinéa à :
Unités rattachées à la Direction :
- M. Francis BUGEAUD), responsable de l'unité conseil de gestion et modernisation
Secrétariat Général :
- Mme Marie-Christine PALLAS, responsable de l'unité sécurité et prévention :
- Mme Dominique REMAUT responsable de l'unité moyens généraux et informatique : - Mme Cécile HAYS, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire : - Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences :
Mission Maitrises d'ouvrages :
- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ;
- M. Vivien LAPEYRE, responsable de l'unité exploitation et sécurité routière : - M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité :
- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD, adjoint au responsable du CIGT :
SIR Aquitaine :
- M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet :
- Mme Céline LABOURIE, chef d'équipe projet ;
- M. Maxim PEVERT., chef d'équipe projet
- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .
SIR Poitou-Charentes :
- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif :
- M.Gilles PETTT, chef d'équipe projet :
- M.Bastien GARCIA, chef d'équipe projet :
- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 39 5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention. subdélégation de signature est donnée dans le
cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 hmité au 1° alinéa à :
- M. Jean Luc MEYRA® responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Daniel JEANNOT ; - M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED) de Villenave d'Ornon et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles DAMBON ; - M. Gérard CHRETIEN, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Cognac Jarnac : - M. Olivier MASSON. responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes : - M. Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas COMTE :
- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID :
- M. Didier GABARD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED de Coubhé ; - M. Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec : - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude COMBEAU : - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu par intérim et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ; - M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et d'intervention (CEI) d'Oloron et de Bedous ; en cas d’empêchement de ces derniers, à M. Jean-Claude BEES pour le CET d'Oloron et à M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous.
10
DIRA BORDEAUX - 33-2018-02-01-004 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique. 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2018-01-31-003
Arrêté 31-01-2018 Homologation enceinte sportive
Jumping et Trial indoor FEV 2018
Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du hall 3 du parc des expositions de
Bordeaux accueillant le jumping international de Bordeaux et le X-trial indoor 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-003 - Arrêté 31-01-2018 Homologation enceinte sportive Jumping et Trial indoor FEV 2018 41 7
à
Bibercé + Egalité e Fratrsnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de la Gironde
ARRÊTE DU 3 { JAN. 2018
Arrêté préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive du hall 3 du parc des expositions de Bordeaux accueillant le jumping international de Bordeaux et le x-trial indoor 2018
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code du sport, notamment ses articles L 312-5 à 312- 17, articles R. 312-8 à 312- 25 et D. 312-21, articles A.
312-2 à 312-9;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995, modifié par les arrêtés du 18 novembre 2002 et du 29 février 2012, portant constitution d'une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives;
Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive du hall 3 du parc des expositions, cours Charles Bricaud 33 000 Bordeaux, déposée par Congrès Expositions de Bordeaux le 20 décembre 2018 ;
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, en ses séances des 10 et 24 janvier 2018;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives, en sa séance du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable, relatif à l'ouverture au public des aménagements réalisés dans le hall 3 relatifs aux tribunes échafaudages, podium, village partenaires, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, en sa séance du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives, en sa séance du 26 janvier 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la Gironde:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-003 - Arrêté 31-01-2018 Homologation enceinte sportive Jumping et Trial indoor FEV 2018 42 ARRETE
Article Îer
L'enceinte sportive provisoire du hali 3 du parc des expositions telle qu'elle est configurée au dossier d'homologation, dédiée au jumping international de Bordeaux du 2 au 4 février 2018, et au trial indoor le 9 février 2018, est homologuée.
Article 2
L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 7584 personnes.
Article 3
En configuration jumping, l'effectif maximal est fixé à 7 499 personnes pour le public et 85 pour le personnel, soit 7584 personnes.
Désignation Effectifs
Tribune nord 1121
Virage nord 934
Tribune est 2862
Virage sud 360
Tribune sud 618
Virage sud-ouest 406
Espace réservé PMR nord 19
Tribune du hall 1 (2 x 44) 88
Loges (nord,sud.est,sud ouest) 607
Plateformes (sud et nord) 352
532
Personnel 85
Article 4:
En configuration trial, l'effectif maximal est fixé à 4500 personnes pour le public et 85 pour le personnel, soit 4585 personnes.
Désignation oo Effectifs
Tribune nord 485
Virage nord 534
Tribune est 2756
Virage sud 360
Tribune sud 346
Espace réservé PMR nord 19
Personnel 85
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-003 - Arrêté 31-01-2018 Homologation enceinte sportive Jumping et Trial indoor FEV 2018 43 Article 5 :
Les conditions relatives aux dispositifs de secours et de sécurité doivent prévoir:
+ la mise à disposition d'un poste d'infirmerie, d'une aire de stationnement des véhicules de secours dans des locaux et espaces réservés à proximité à la fois de la piste et du cheminement d'accès aux secours extérieurs.
+ en configuration jumping :
+ une équipe de 4 secouristes pour les tribunes ;
+ une équipe de 6 secouristes pour la piste,
+ un médecin, et un infirmier diplômé d'Etat,
+ une ambulance en astreinte,
+ en cas de nécessité les victimes peuvent être menées au poste de secours afin qu’elles soient vues pas le médecin.
+ en configuration trial :
+ une équipe de 4 secouristes,
*< un infirmier diplômé d'Etat,
Pour la gestion des secours afin de garantir, une bonne rapidité et efficacité des secours, il est prévu :
+ la mise à disposition d'un local dédié à un poste centre de sécurité, dans des locaux et espaces réservés à proximité de l'infirmerie,
+ une ligne directe en toutes circonstances avec le CTA (Centre de Traitements des Alertes) CODIS des pompiers (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de secours). + que les agents du service de sécurité soient munis de moyens de communication, + que les voies d'accès et de circulation pour les services de secours et de sécurité soient libres.
Pour la gestion de l’organisation humaine dédiée à la sécurité, pour le hall 3, il est prévu 3 SSIAP 2 et 7 SSIAP 1 (dont un est affecté au PC organisation).
Article 6:
Le contrôle des accès à la manifestation sera adapté au niveau d'exigence du plan vigipirate en cours
Article 7 :
Dans le hall , concernant « les écuries » des travées 10 à 19, l'accès est interdit au public. Concernant l'espace consacrée à « l'exposition » des travées 19 à 36, la tribune de 88 places (2 fois 44 places), doit faire l'objet au même titre que les tribunes du hall 3 d'un rapport d'un bureau de contrôle attestant de la conformité des structures et de leurs montages.
Article 8 :
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.
Article 9:
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre pour le x-trial indoor, les prescriptions émises pas la commission départementale de sécurité routière CDSR.
Article 10:
L'avis d'homologation fera l'objet d'un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de l'enceinte sportive.
Article 11:
Un registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et de solidité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises à jour faisant suite aux modifications et aux travaux effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-003 - Arrêté 31-01-2018 Homologation enceinte sportive Jumping et Trial indoor FEV 2018 44 Article 12 :
Toute modification substantielle de la configuration et de la capacité de l'enceinte nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 relatif à l'homologation du hall 3 du parc des expositions concernant le jumping international de Bordeaux et le x-trial indoor est abrogé ;
Article 14:
En cas de non-respect des dispositions de la sous commission d'homologation d'enceinte sportive du 26 janvier 2018 et du présent arrêté par le propriétaire de l'enceinte, l'autorité administrative peut décider du retrait de l'homologation, valant retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
Article 15 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de la Gironde, la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux le 3 { JAN, 2018
our le Fa
Le Sous-Pf et, Directeur de Cabinet
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2018-01-31-003 - Arrêté 31-01-2018 Homologation enceinte sportive Jumping et Trial indoor FEV 2018 45 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE (DRFIP)
33-2018-02-01-003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature contentieux gracieux 01 02 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux gracieux 01 02 2018 46 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis — 33060 Bordeaux Cedex
Liste des responsables de service à compter du 01 février 2018 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Nom du responsable | Services locaux de la DRFIP
Services des Impôts des entreprises
Mme Karine LAVIGNE | Arcachon
M. Bruno ROBERT | | Bordeaux Aval
M. Guy MEYNARD a Bordeaux Centre-Amont M. Philippe TAUDIN | | net, Bordeaux Pessac-Talence M. Philippe CLERMONT | Cenon
Mme Marie-José MARBOEUF | __ Langon
_M. Claude CERVERA | Liboume KI Jose CEGENR | .Mérignes
Service Départemental de l'Enregistrement
_ M.Frédéric ESCARRAS | Bordeaux
Services des impôts des particuliers
M. Pierre ANDRE | Arcachon
Mme Aurore VAUTHRIN | _ La Réole
M. Didier MERIAUX | Bordeaux Aval
_ Mme Yvette ROUSSELOT RE Bordeaux Bouscat
M. Michel PLA _. Bordeaux Centre Amont Mme Christine CASTAGNER | Cenon on M Philippe BORRAS | Pessac-Talence
Mme Dominique HARAMBOURE Langon _
Mérignac
|
M. Claude CERVERA (par interim) | Libourne M. Pierre MARTY |
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux gracieux 01 02 2018 47 Service des Impôts des Particuliers Services
des impôts des entreprises :
Mme Virginie FOUGERAY Blaye
Lesparre-Medoc
Trésoreries
M.Jean-Jacques LOSSON . Audenge
M. Jean-Marc GARRIGA Bazas
M.Philippe GOUARNE Belin-Beliet
_ Mme Laure CLATOT Cambes
M Patrick LHOTE Castelnau-de-Medoc
Mme Myriam LE BLANC Castillon La Bataille
M. Daniel ARMENGAUD (intérim) Castres sur Gironde
M. Jean-Luc CANTET Coutras
M. Nicolas MARCADET Etauliers
_ M. Gilbert HOGREL Pauillac
M. Stéphane SUTTER Rauzan
_ Mme Valérie CHAMPAGNE Saint-André-de-Cubzac Mme Dominique MARTY Sainte-Foy-La-Grande
M. François ALEJO Saint-Savin
Services de publicité foncière
M: Thierry CHAMBRE Bordeaux 1° Bureau
M. Bernard DESGRAVES Bordeaux 2eme Bureau
M. Gérard BIRAUD Bordeaux 3eme Bureau
M. Joel CAZENAVE-PIARROT |
Mme Monique AULANET
Bordeaux 4eme Bureau
La Reole
M. Sylvain HURET Libourne
Mme Bernadette FLORES
Brigades
12 brigade de vérification de Bordeaux
M. Frédéric BRAU 2ème brigade de vérification de Bordeaux M. Jérome SOULAGES 4ème brigade de vérification de Bordeaux M Gilles ORAIN 5ème brigade de vérification de Bordeaux Mme Stéphanie BALLER 6ème brigade de vérification de Libourne M Jean-Francois BARRAIL _Brigade de contrôle et de recherche
Pôles Contrôle Expertise
_ Mme Sylvie DARROMAN Cenon
Mme Marie-Laurence LE CLOITRE Mérignac Mme Stéphanie BALLER Libourne
Mme Véronique FAOUEN Bordeaux Cité administrative
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux gracieux 01 02 2018 48 Pôles de contrôle revenus/patrimoine
Mme Béatrice BORDES BORDEAUX
Mme Danielle DRIOT MERIGNAC-ARCACHON
Pôle de recouvrement spécialisé
M. Raymond COURNOU Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde
Pôle de régularisation déconcentré
Mme Isabelle LIMOU Pôle de régularisation déconcentré de Gironde
Services topographiques et fonciers
Mme Agnès FERRANDES Service foncier de Bordeaux
M. Michel VIXAC | Pôle topographique de gestion | cadastrale
Fait à Bordeaux, le 1° février 2018
Le Directrice régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde .
e MARTEL
TT À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux gracieux 01 02 2018 49 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE (DRFIP) - 33-2018-02-01-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature contentieux gracieux 01 02 2018 50 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-12-29-038
Arrêté de délégation de signature en contentieux et
gracieux fiscal SIP Pessac-Talence - annule et remplace le
précédent arrêté n° 33-2017-12-29-037 du 29/12/2017
Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-038 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence - annule et remplace le précédent arrêté n° 51 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELEE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de PESSAC - TALENCE
Cité Administrative — Bâtiments A et B - 17ème étage
1 rue Jules Ferry - Boite 32
33090 BORDEAUX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
annule et remplace le précédent arrêté n° 33.2047.42-29-037 du 20/42/2017, gubiié au RAA de la Gironde n°35.2018.006 cu 24/04/5048
Le comptable public, Responsable du Service des impôts des Particuliers de PESSAC-TALENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. Odile DARCOURT, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de PESSAC-TALENCE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvements ou restitutions d'office et sans limitation de montant, ses
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETDES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-038 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence - annule et remplace le précédent arrêté n° 52 La même délégation est donnée à M. Frédéric ROLLAND et à Mme Syivie CHAILLE, inspecteurs, adjoints au
Responsable du SIP PESSAC - TALENCE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Christiane AM SALEM Mme Catherine BENEJAM M.Sylivain DIOT Mme Cécile DUPITOUT Mme Catherine GONFOND M. François CHASTANET Mme Laure TEXIER Mme Marie-Hélène DARNIS M. Florent RENARD Mme Karine DECONINCK Mme Aurore RODRIGUEZ qine A USENET tte FEUGA Mme Michèle TIFFON me Mure Mme Josette $ mens Mme Monique DEBANDE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après ;
M. Mathieu ANDRAUD M. Amine BENJELLOUN Mme. Martine BRUNETIÈRE
M. Nicolas FOURNEL M. Jean-Etienne DARROUSSAT M. Hugues FROT |
Mme Véronique VILLARD-BASSET | Mme. Agnès GALLET | M. Maxime KROMWEL |
Mme. Mathilde MORISOT Mme. Marie Antoinette PRABEL Mme Florence SEGHERS Mme. Anne-Marie DUBIEF Mme. Anne-Sophie VILAR-LOURENCO Mme Jocelyne BESSOUDOUX Mme. Coralie REME Mme. Khadija HADDIOUI Mme. Flore PRAS
Mme. Françoise ROUBERTOUX Mme. Catherine ELIE M, Henri-Jean-Marc LONGER
M. Minh-Hung LAM
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE GE L'ACTION
ÊT DES COMPFES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-038 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence - annule et remplace le précédent arrêté n° 53 Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2018
Article 5
| Nomet prénom des grade Durée Somme maximale agents Limite maximale des pour laquelle un délai des décisions délais de de paiement peut
gracieuses paiement être accordé
BALAN-CHALAUX Cécile Contrôleur 300 6 mois 3000
MORANIS Hélène Contrôleur 300 6 mois 3000
PETIOT Sylvie Contrôleur 300 6 mois 3000
MÉYNET Sandrine Contrôleur 300 6 mois 3000 |
WANÈSSE Didier Contrôleur 300 6 mois 3000
JOLY Karine Contrôleur 300 _ 6 mois 3000
MONANGE Sylvie Contrôleur 300 6 mois 3000
DUCASSE Marie Agent 300 6 mois 3000
LADJIMI Yamina Agent 300 6 mois 3000
JOYET Maïté Agent 300 6 mois 3000
BARTHELEMY Corinne Agent 300 6 mois 3000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux, le 29 décembre 2017
Le Comptable public,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-12-29-038 - Arrêté de délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal SIP Pessac-Talence - annule et remplace le précédent arrêté n° 54 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-02-01-002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable par intérim du SIP de
Libourne en date du 1er février 2018
Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-02-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du SIP de Libourne en date du 1er février 55 EX © 4
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Service des impôts des particuliers de Libourne
Rue du Président Wilson
BP 201
33505 LIBOURNE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, Responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Libourne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame GALMICHE Carole, inspectrice, et M. MULET Jean-Paul,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Libourne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-02-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du SIP de Libourne en date du 1er février 56 EX ©
Liberté «+ Egaliré + Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNIER Anne-Cécile CHAUVREAU Patricia COULON Philippe DAVID Véronique DELERM Laurent GAUFFRE Sylvie ROULEAU Thierry
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALLOUCHERY Emilie BARRERE Sophie BOUILLER Catherine BOULY Michaël BOUSSARIE Gaëlle CICHON Roxane DEBAYLE Clémence DIA Yéro LEGUAY Jessica MACHINAL Josiane NADAUD Elisabeth NEYMON Mathilde SANOU Debessoun TRIOU Véronique VIDALIE Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GAUTIER Stéphanie Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 4 500 € VERRIER Brigitte Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 4 500 € SPINNICCHIA Raimondo [Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € WISNIEWSKI Caroline Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € BODON Christine Agent 1 000 € 6 mois 4 500 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-02-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du SIP de Libourne en date du 1er février 57 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LESPAGNE Catherine Agent 1 000 € 6 mois 4 500 €
VIARD Solène Agent 1 000 € 6 mois 4 500 €
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de] laquelle un délai paiement |de paiement peut
être accordé
BARDET Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € HERSENT Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € ARPIN Agnès Agent 2 000 € 2 000 € Néant Néant MARIE Jean Agent 2 000 € 2 000 € Néant Néant
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A Libourne, le 1° février 2018,
Le Chef de service comptable, Responsable par
intérim du service des impôts des particuliers de
Libourne,
Cf |
Claude CERVERA
Le)
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-02-01-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du SIP de Libourne en date du 1er février 58 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-02-01-001
Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers
secours de la Mairie de Villenave d'Ornon
Arrêté habilitation formation aux premiers secours Mairie de Villenave d'Ornon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-01-001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers secours de la Mairie de Villenave d'Ornon 59 mx ©
Litrorté » Égalitf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE ARRÊTÉ DU *” 1 FEV 2018
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE f ‘
ARRÊTÉ N° 33 12 37 PORTANT HABILITATION POUR LA
FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
DE LA « MAIRIE DE VILLENAVE D’ORNON »
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUIS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau I ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
VU la décision d'agrément n°PSC 1-1709 A 33 délivrée le 4 septembre 2017 par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à la mairie de Villenave d’Ornon en Gironde, pour la période du 4 septembre 2017 au 30 septembre 2020 ;
VU le dossier présenté le 15 janvier 2018 par le maire de Villenave d’Ornon en vue de son habilitation pour dispenser les formations aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que la mairie de Villenave d’Ornon remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SECOUIS ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-01-001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers secours de la Mairie de Villenave d'Ornon 60 ARRÊTE
ARTICLE 1 — la mairie de Villenave d’Ornon est habilitée pour délivrer les unités
d'enseignements suivantes » :
- Prévention el secours civiques de niveau 1 (PSCL),
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Maire de Villenave d’Ornon.
LE PRÉFET,
Poufr le Préfet .
La Directricelde Cabi fon
Directrid des Sécérités
Francoise JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-02-01-001 - Arrêté portant habilitation pour la formation aux premiers secours de la Mairie de Villenave d'Ornon 61