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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 083
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 083)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-083
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2018 Sommaire
CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-009 - Avis de concours d'Auxiliaire de Puériculture du 23 juillet 2018 CH
Charles Perrens (2 pages) Page 4
33-2018-07-23-003 - Avis de concours externe O.Principal 2cl du 23 juillet 2018 - CH
Charles Perrens (3 pages) Page 7
33-2018-07-23-005 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles
Perrens (3 pages) Page 11
33-2018-07-23-004 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles
Perrens (3 pages) Page 15
33-2018-07-23-007 - Avis de concours O.Principal 2 Cl du 23 Juillet 2018 - CH Charles
Perrens (3 pages) Page 19
33-2018-07-23-006 - Avis de concours O.Principal 2Cl du 23 juillet 2018 CH Charles
Perrens (3 pages) Page 23
33-2018-07-23-008 - Avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif du 23
juillet 2018 CH Charles Perrens (2 pages) Page 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF
Nouvelle-Aquitaine et l'Etat (8 pages) Page 30
DDTM GIRONDE
33-2018-07-17-008 - AP du 17/07/2018 autorisant la dérogation prévue à l'article L.142-5
du code de l'urbanisme pour la création d'un E.LECLERC Drive à MIOS (2 pages) Page 39
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 (8 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de
compétence (10 pages) Page 51
33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes
LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point
eau incendie (10 pages) Page 62
33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes
MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI (12 pages) Page 73
33-2018-07-19-006 - convention de délégation de gestion du 19 juillet 2018 entre le Préfet
directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice régionale
des finances publiques de la nouvelle aquitaine et du département de la gironde (3 pages) Page 86
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33-2018-07-18-011 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX
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2 33-1964-09-04-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx Deschamps en date du 4 septembre 1964 (4 pages) Page 96
33-1957-01-05-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx Deschamps en date du 5 janvier 1957 (4 pages) Page 101
33-1983-10-21-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 211083 (3 pages) Page 106
33-2018-06-14-004 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 30 juin 1982 (4 pages) Page 110
33-1959-04-27-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx La Bastide en date du 270459 (4 pages) Page 115
33-2018-06-14-005 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx La bastide en date du 30 décembre 1957 (4 pages) Page 120
33-2018-06-15-007 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente
terrain Bdx rue promis en date du 28 juillet 1980 (4 pages) Page 125
33-2018-07-23-002 - décision SNCF RESEAU déclassement bordeaux armagnac cession
EPA BORDEAUX EURATLANTIQUE phase 4 (4 pages) Page 130
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2018-07-16-006 - MORIZES-ArrêteHomologationCircuit speedway (3 pages) Page 135
3 CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-009
Avis de concours d'Auxiliaire de Puériculture du 23 juillet
2018
CH Charles Perrens
Arreté du recrutement sans concours d'auxiliaire de puériculture du 23 juillet 2018
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-009 - Avis de concours d'Auxiliaire de Puériculture du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 4 PV. 4
Centre Hospitalier Charles Perrens x VLy DRHIRS
ARRETE DU 43.01:
Centre Hospitalier
Charles Perrens
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un concours sur titres pour l'accès au grade d'auxiliaire de puériculture de la Fonction Publique Hospitalière afin de pourvoir un poste.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
° Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
. Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habiliter à demander ce document) . N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
I11- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture.
IV- Composition du jury
La composition du jury est définie par Monsieur le Directeur et est arrêtée comme suit
- Le Directeur adjoint chargé des ressources humaines et des relations sociales du CH Charles Perrens, Président du jury
- Le Directeur des Soins de l'établissement
- Un Cadre Supérieur de Santé de l'établissement
V- Documents à fournir
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre comportant les motivations du candidat ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
- Une photocopie du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'auxiliaire de puéricultrice
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 —www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-009 - Avis de concours d'Auxiliaire de Puériculture du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 5 - L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
VI- Date de clotüre des inscritptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 23 septembre (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le réglement du concours est disponible auprès du secrétarait de la DRH.
Bordeaux, le 23 juillet 2018 P/Le Directeur et par délégation Le Directeur des Ressources Humaines
ARRETE CONCOURS.od! 2/2
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-009 - Avis de concours d'Auxiliaire de Puériculture du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 6 CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-003
Avis de concours externe O.Principal 2cl du 23 juillet 2018
- CH Charles Perrens
Arreté concours externe sur titres O. Principal 2cl - securite du 23 juillet 2018
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-003 - Avis de concours externe O.Principal 2cl du 23 juillet 2018 - CH Charles Perrens 7 = A : y Centre Hospitalier Charles Perrens
L BORDEAUX à
CentreHospaller DRH/RS ARRETE DU 23.07.2014
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE D’OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrons organise un concours externe sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier principal 2ème classe domaine « sécurité des biens et des personnes» de la fonction publique hospitalière afin de pourvoir 2 postes.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Il- Conditions d’accès à la Fonction Publique Hospitalière
° Jouir de ses droits civiques
. Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen , Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) . N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée où de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V, certifications ou équivalences. La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée pour vous présenter si vous êtes père ou mère d'au moins trois enfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
Si vous n’avez pas le diplôme nécessaire pour postuler au concours, le secrétariat de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales se tient à votre disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Nouvelle-Aquitaine. Vous devez néanmoins présenter votre candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre votre demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-003 - Avis de concours externe O.Principal 2cl du 23 juillet 2018 - CH Charles Perrens 8 IV- Nature des épreuves
Le concours externe sur titres comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L’admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission. La liste des candidats
concernés fait l'objet d’un affichage.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon
courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel! il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes. L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu figure en annexe du règlement au présent concours.
V- Composition du jury
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2- Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours,
3- Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans le département ou dans la région.
VI- Documents à fournir
- une lettre manuscrite d'inscription au concours mentionnant le domaine
- un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emplois occupés,
- la photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenus
- une photocopie de la pièce d'identité ou du livret de famille
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulietin n°2) Seule l'administration est habilitée a en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
2/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-003 - Avis de concours externe O.Principal 2cl du 23 juillet 2018 - CH Charles Perrens 9 VII- Date de clotüre des inscriptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 23 septembre (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perr@ns,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le règlement du concours est disponible auprès du secrétariat de la DRH.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2018
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
des Relations |
3/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-003 - Avis de concours externe O.Principal 2cl du 23 juillet 2018 - CH Charles Perrens 10 us
CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-005
Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018
CH Charles Perrens
Arrete du concours O.Principal 2cl du 23 juillet 2018 - Transports logistiques
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-005 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 11 PV
y Centre Hospitalier Charles Perrens
PR Carte Hal DRH/RS ARRETE DUZ2.S4\$
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrons organise un concours externe sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier principal 2ème classe domaine « transports logistiques » de la fonction publique hospitalière afin de pourvoir1 poste.
1- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
. Jouir de ses droits civiques
. Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
° Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
, N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
ll- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V, certifications ou équivalences. La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée pour vous présenter si vous êtes père ou mère d'au moins trois enfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
Si vous n’avez pas le diplôme nécessaire pour postuler au concours, le secrétariat de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales se tient à votre disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Nouvelle-Aquitaine. Vous devez néanmoins présenter votre candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre votre demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-005 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 12 [V- Nature des épreuves
Le concours externe sur titres comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission. La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes. L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu figure en annexe du règlement au présent concours.
V- Composition du jury
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2- Un agent de catégorie À en fonction au sein de l'établissement organisant le concours,
3- Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans le département ou dans la région.
VI- Documents à fournir
- une lettre manuscrite d'inscription au concours mentionnant le domaine
- un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emplois OCCUPÉS,
- la photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenus
- une photocopie de ja pièce d'identité ou du livret de famiile
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) Seule l'administration est habilitée a en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
2/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-005 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 13 VI!- Date de clotüre des inscriptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le_2 septembre (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le règlement du concours est disponible auprès du secrétariat de la DRH.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2018
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Hum aines et
3/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-005 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 14 CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-004
Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018
CH Charles Perrens
Arrete du concours O.Principal 2 Cl du 23 juillet 2018 - Restauration
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-004 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 15 PV
u : ? Centre Hospitalier Charles Perrens
CrweHespialler DRH/RS ARRETE DU .22.0$.14
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE D’'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrons organise un concours externe sur titres pour l'accès au grade d’ouvrier principal 2ème classe domaine « restauration » de la fonction publique hospitalière afin de pourvoir 2 postes.
1- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
il- Conditions d’accès à la Fonction Publique Hospitalière
° Jouir de ses droits civiques
° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ° Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions {à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) ° N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction ° Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
IIl- Qualifications requises
Les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de niveau V, certifications ou équivalences. La condition de diplôme n'est toutetois pas exigée pour vous présenter si vous êtes père ou mère d'au moins trois enfants que vous élevez ou que vous avez élevés.
Si vous n’avez pas le diplôme nécessaire pour postuler au concours, le secrétariat de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales se tient à votre disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Nouvelie-Aquitaine. Vous devez néanmoins présenter votre candidature au concours en précisant dans le corps de la lettre votre demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d’équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-004 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 16 IV- Nature des épreuves
Le concours externe sur titres comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission. La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d’une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise d’une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel! il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes. L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu figure en annexe du règlement au présent concours.
V- Composition du jury
41- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2- Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours,
3- Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans le département ou dans la région.
VI- Documents à fournir
- une lettre manuscrite d'inscription au concours mentionnant le domaine
- un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emplois OCCUPÉS,
- la photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenus
- une photocopie de la pièce d'identité ou du livret de famille
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) Seule l'administration est habilitée a en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
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CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-004 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 17 VII- Date de clotûüre des inscriptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 23 septembre (cachet de la oste faisant foi) à
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charies Perrens,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le règlement du concours est disponible auprès du secrétariat de la DRH.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2018
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines et
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CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-004 - Avis de concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 18 CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-007
Avis de concours O.Principal 2 Cl du 23 Juillet 2018 - CH
Charles Perrens
Arreté du concours O.Principal 2 Cl du 23 juillet 2018 - Blanchisserie
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-007 - Avis de concours O.Principal 2 Cl du 23 Juillet 2018 - CH Charles Perrens 19 e
A : ? Centre Hospitalier Charles Perrens
CenteHosptaller DRH/RS ARRETE DU 23-09-|#
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU GRADE D’'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrons organise un concours interne sur titres pour l'accès au grade d’ouvrier principal 2ème classe domaine « blanchisserie» de la fonction publique hospitalière afin de pourvoir 1 poste.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Il- Conditions d’accès à la Fonction Publique Hospitalière
. Jouir de ses droits civiques
° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ° Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) ° N'être atteint d'aucune maïladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction ° Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
lil- Conditions d'inscription au concours
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1° janvier de l’année au titre de laquelle ce concours est organisé, sans condition de diplômes ou de titres.
Ill est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d’un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions mentionnées à cet alinéa
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-007 - Avis de concours O.Principal 2 Cl du 23 Juillet 2018 - CH Charles Perrens 20 IV- Nature des épreuves
Le concours interne sur titres comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L’admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission. La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante,
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes. L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à
9 sur 20 est éliminatoire.
Le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu figure en annexe du règlement au présent concours.
V- Composition du jury
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2- Un agent de catégorie À en fonction au sein de l'établissement organisant le concours,
3- Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans le département ou dans la région.
VI- Documents à fournir
- une lettre manuscrite d'inscription au concours mentionnant le domaine
- Un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emplois OCCUPÉS,
- la photocopie des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences détenus
- Une photocopie de la pièce d'identité ou du livret de famille
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n’est atteint d'aucune maladie où infirmité incompatible avec les fonctions
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) Seule l'administration est habilitée à en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
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CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-007 - Avis de concours O.Principal 2 Cl du 23 Juillet 2018 - CH Charles Perrens 21 VII- Date de clotüre des inscriptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 23 septembre {cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le règlement du concours est disponible auprès du secrétariat de la DRH.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2018
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines et
des Relations Sociales
P. ALOZY
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CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-007 - Avis de concours O.Principal 2 Cl du 23 Juillet 2018 - CH Charles Perrens 22 CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-006
Avis de concours O.Principal 2Cl du 23 juillet 2018
CH Charles Perrens
Arrete du concours O.Principal 2 cl du 23 juillet 2018 - Electrotechnique
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-006 - Avis de concours O.Principal 2Cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 23 Centre Hospitalier Charles Perrens
# BORDEAUX à
Centre Hesptaler DRH/RS ARRETE DU 43/04/2018
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE D’OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrons organise un concours interne sur titres pour l'accès au grade d'ouvrier principal 2ème classe domaine « électrotechnique» de la fonction publique hospitalière afin de pourvoir 1 poste.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Il- Conditions d’accès à la Fonction Publique Hospitalière
° Jouir de ses droits civiques
° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d’un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
° Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document) , N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction , Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
Ill- Conditions d'inscription au concours
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l’État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1° janvier de l’année au titre de laquelle ce concours est organisé, sans condition de diplômes ou de titres.
Il'est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d’un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions mentionnées à cet alinéa .
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-006 - Avis de concours O.Principal 2Cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 24 [V- Nature des épreuves
Le concours interne sur titres comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission. La liste des candidats concernés fait l'objet d’un affichage.
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes. L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu figure en annexe du règlement au présent concours.
V- Composition du jury
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2- Un agent de catégorie À en fonction au sein de l'établissement organisant le concours,
3- Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans le département où dans la région.
VI- Documents à fournir
- une lettre manuscrite d'inscription au concours mentionnant le domaine
- Un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emplois OCCUPÉS,
- la photocopie des dipiômes, titres de formation, certifications et équivaiences détenus
- une photocopie de la pièce d'identité ou du livret de famille
- Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2} Seule l'administration est habilitée a en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
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CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-006 - Avis de concours O.Principal 2Cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 25 Vil- Date de clôture des inscriptions
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 23 septembre (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Le règlement du concours est disponible auprès du secrétariat de la DRH.
Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2018
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines et
3/3
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-006 - Avis de concours O.Principal 2Cl du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 26 us
CH CHARLES PERRENS
33-2018-07-23-008
Avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif
du 23 juillet 2018
CH Charles Perrens
Arreté du recrutement sans concours d'adjoint administratif du 23 juillet 2018
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-008 - Avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 27 Centre Hospitalier Charles Perrens DRH/RS ARRETE DU 23 JUILLET 2018
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
POUR L'ACCES AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Le Centre Hospitalier Charles Perrens organise un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de la Fonction Publique Hospitalière afin de pourvoir deux postes.
l- Textes réglementaires de référence
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Decret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- Decret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière .
Il- Conditions d'accès à la Fonction Publique Hospitalière
. Jouir de ses droits civiques
. Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ° Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions (à noter que seule l'administration est habiliter à demander ce document)
. N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction . Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
1Il- Qualifications requises
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
IV-_ Examen des dossiers et liste d'aptitude
L'examen des dossiers est confié à une commission dont la composition est fixée ci-dessous.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque par courrier pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. Cette dernière peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initalement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats fugurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex — 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fr
CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-008 - Avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 28 V- Composition de ia commission
La commission est composée d'au moins trois membres dont l'un est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Les membres sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
VI- Contenu du dossier de candidature
Les candidats au recrutement doivent transmettre un dossier comportant:
. une lettre de candidature
. un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
VII- Date de clotüre des candidatures
Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 23 septembre 2018 (cachet de la poste faisant foi) à:
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
VIII- Date prévue du recrutement sans concours
La période prévisionnelle d'organisation du recrutement sans concours est fixée à octobre 2018.
Bordeaux, le 23 juillet 2018 P/Le Directeur et par délégation Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relgffons-Sacie
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CH CHARLES PERRENS - 33-2018-07-23-008 - Avis de recrutement sans concours d'adjoint administratif du 23 juillet 2018 CH Charles Perrens 29 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-07-04-010
Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres,
l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 30 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2014-2018
| Établissement Publie Foncier de Hour e Aquita ne Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION TRIPARTITE SRU N° 33-18- 031 .
ENTRE
L'ETAT
LA COMMUNE DE VAYRES
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
DE NOUVELLE-AQUITAINE
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Gironde, Monsieur Didier LALLEMENT, d'une première part,
La Commune de VAYRES, dont le siège est situé, 44 Avenue de Libourne —-33870 VAYRES
représentée par son maire, Monsieur Jacques LEGRAND, autorisé à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2018,
Ci-après dénommée « la Collectivité »
d'une deuxième part,
et
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011
POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Philippe GRALL, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 04 novembre 2013 et agissant en vertu de la délibération du conseil
d’administration n° 2018-45 en date du 07 mars 2018,
Ci-après dénommé « EPF »;
d'une troisième part
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 31 PRÉAMBULE
La commune de Vayres doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles L302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). A ce titre, elle devait réaliser 44 logements locatifs sociaux sur son territoire dans la période 2014-2016.
Cet objectif n’ayant pas été atteint, la carence de la commune a été constatée par arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2017, en application de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
En application de l’article L210-1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État est dès lors seul habilité à exercer le droit de préemption urbain, institué par délibération de la collectivité, dans les périmètres soumis à ce droit. L'État engage donc une action foncière dans l’objectif de réaliser des logements locatifs sociaux sur le territoire communal.
Sont visés les terrains, bâtis ou non bâtis, affectés au logement (au sens du droit des sols), ou destinés à être affectés au logement, ainsi que ceux visés dans une convention entre le préfet et un organisme de
logement social, en vue de la construction ou l’acquisition de logements locatifs sociaux (LLS) conformément à l’article L 302-9-1 du CCH.
L'État peut déléguer son droit de préemption, notamment à un établissement public foncier créé en application de l’article L321-1 du code de l’urbanisme.
L'État a donc sollicité l’EPF de Nouvelle-Aquitaine, pour intervenir par délégation du droit préemption, dans l’objectif de la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux.
L’EPF intervient conformément aux dispositions de son programme pluriannuel d’intervention (PPT) qui prévoit notamment l'intervention pour la construction de logements, notamment de logement sociaux et l’appui aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
Par ailleurs, l’EPF et la collectivité ont signé une convention opérationnelle le
La présente convention tripartite organise les conditions d’examen des DIA et d'exercice du droit de préemption urbain pour la mobilisation de foncier pour la construction de logements sociaux. Elle encadre et détermine les modalités d’application de la convention opérationnelle ainsi que de ses avenants passés et à venir, pendant la durée de la convention tripartite et sur le périmètre de la convention opérationnelle.
Elle nécessite une implication forte de la commune pour la réalisation des projets, dans le cadre d’une politique et d’une stratégie foncières à même de permettre la construction de logements sociaux dans un volume satisfaisant aux objectifs.
Une étude de gisements fonciers pourra être engagée avec les services de l'Etat qui permettra de déterminer les éléments du PLU qui limitent les possibilités de production de logements sociaux.
Le présent document a force de convention entre l’État, l'EPF et la collectivité au sens du dernier alinéa de l’article L321-1 du code de l’urbanisme.
Cela exposé, il est convenu ce qui suit
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 32 CHAPITRE 1 - CADRE D’INTERVENTION
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par un arrêté du 8 décembre 2017 l’État a délégué le transfert automatique du Droit de Préemption Urbain (DPU) communal au Préfet. Cet Dre n’a pas délégué le DPU à l’EPF, cette délégation a fait l’objet d’un autre arrêté en date du +++. 4 Lotg
Cette délégation générale se substituera à route autre délégation antérieure, prise par la collectivité, sur son droit de préemption.
La présente convention a pour objets de déterminer :
- les conditions et modalités selon lesquelles l’EPF devient délégataire du droit de préemption urbain sur le territoire de la collectivité en application de l’article L210-1 du code de
l’urbanisme.
- les engagements de l’État,
- les engagements de la collectivité
- au service de la mobilisation de foncier pour le développement de programmes de logements comprenant des logements locatifs sociaux.
ARTICLE 2 —- PERIMETRE D’INTERVENTION
La présente convention porte sur l’ensemble du périmètre sur lequel le préfet dispose du droit de préemption urbain.
L'intervention pourra être réalisée sur l’ensemble des parcelles du périmètre pré-cité qui, d’une part sont bâties ou non bâties, affectées au logement, destinées à être affectées au logement de par le
document d’urbanisme applicable, ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l’objet d’une convention prévue à l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et d’autre part sont en capacité de recevoir, en elles-mêmes ou sur un périmètre élargi une opération ponctuelle de logements locatifs sociaux dans des conditions réalistes.
A l’intérieur de ce périmètre, les interventions sur des biens situés dans les périmètres de la convention opérationnelleSEMHe. D le fé) ae l’EPF et à relèvent de PAT particulières définies
par la présent Comm au & et A CALE
ARTICLE 3 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature, et prend fin
e au plus tard, à la fin l’état de carence de la collectivité.
+ La convention opérationnelle a vocation à perdurer tout le temps de la convention tripartite, y compris par voie d’avenant, ce à quoi la commune s’engage.
+ Si la convention opérationnelle venait à s’achever malgré cet engagement, l’Etat pourra résilier la convention.
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
: À st
Fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 33 En tout état de cause, le retrait du constat de carence de la collectivité, formalisé par arrêté préfectoral, mettra fin de plein droit à la présente convention.
La présente convention peut être résiliée :
e D'un commun accord entre les parties
e Unilatéralement par l’Etat en cas de refus de la commune d’accepter une proposition de préemption, en application de l’article 6.2
e Unilatéralement par l’Etat en cas de modification de l’arrêté préfectoral de délégation du droit de préemption urbain à l’'EPF Nouvelle Aquitaine
ARTICLE 4 — COMPATIBILITE DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE L’EPF ET LA COLLECTIVITE
Les dispositions de la présente convention tripartite, pendant sa durée, priment les dispositions de la convention opérationnelle notamment relatives à l’exercice du droit de préemption.
CHAPITRE 2 — PROCESSUS D’INTERVENTION
ARTICLE 5 - INTERVENTION DE L’EPF
L’EPF exerce le droit de préemption prévu au 2°" alinéa de l’article 210-1 du code de l’urbanisme.
L'intervention de l'EPF consiste à acquérir par préemption des biens immobiliers au cas par cas, en fonction des opportunités, en vue de permettre la réalisation de logements locatifs sociaux. La collectivité et l’'EPF ont vocation à analyser les projets de développement ainsi que leurs conditions de faisabilité et de mise en œuvre. Ces projets s’inscriront en pleine cohérence avec les enjeux de l’État : usage économe du foncier et construction de logements locatifs sociaux en adéquation avec les hypothèses financières de tous les co-financeurs susceptibles d’intervenir, qualité environnementale; ainsi qu’avec les objectifs inscrits dans le programme pluriannuel d'intervention de F'EPF.
ARTICLE 6. - MODALITES DE PARTENARIAT
6.1 Réception par la commune, transmission et instruction des déclarations d’intention d’aliéner
La commune réceptionne et réalise un pré-examen des DIA. Elle détermine pour chacune si elle propose la renonciation ou l’examen de l’opportunité d’une préemption.
Elle communique, à l’EPF et à l’Etat, les DIA par voie électronique dans un délai de 5 jours ouvrés à
compter de la réception de la DIA en mairie, par un envoi préférentiellement hebdomadaire comprenant :
- les DIA réceptionnées et instruites,
- le tableau joint en annexe 1, dûment complété des informations relatives aux DIA transmises,
- Pour les DIA pour lesquelles la commune propose la renonciation au droit de préemption, l’analyse courte de la collectivité
-Pour les DIA pour lesquelles a commune propose l’examen plus approfondi, l’analyse de la réglementation d'urbanisme avec tous les renseignements d’urbanisme relatifs au bien concerné (zonage, règlement, servitudes applicables ou toute autre spécificité.) et la motivation préalable de l'intérêt de mener une opération de logements locatifs sociaux.
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
& Ÿ rs
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 34 Le tableau renseigné et les documents d’analyse et de motivation devront impérativement être transmis sous format de fichier modifiable (Word et Excel).
Les adresses utilisées sont les suivantes :
Pour l’EPF : aucolap . padio. @epfna.fr
Pour la collectivité : +444 et +++ Omma. brun © Mare - Vanne ,
Pour la DDTM 33 : oo É.am..oh£cd.- dp hd e gnondk : guy
La collectivité, Etat et l’EPF désigneront en leur sein les interlocuteurs chargés du suivi des DIA transmises en application de la présente convention.
6.2 Exercice du DPU ou renonciation
a/Examen
L'Etat et l’EPF examinent les DIA transmises et I’analyse produite par la commune.
Si l’EPF ou l'Etat considèrent qu’il est nécessaire d'examiner l’opportunité d’une préemption, l'EPF :
e en concertation avec la collectivité et la DDTM+sollicite les services des domaines pour l'estimation du bien
e sollicite de la commune et de la DDTM une analyse approfondie des conditions notamment réglementaires qui s’attachent à la réalisation d’une opération de logements
e Le cas échéant, si cela s’avère pertinent, réalise une étude de capacité pour la réalisation d’une opération de logements, sur le site objet de la DIA ou sur un périmètre élargi
e Le cas échéant, si cela s’avère pertinent, sollicite l’avis et l’engagement des baïlleurs sociaux identifiés
Dans le cas contraire, si la commune a proposé la renonciation, l’EPF ne répondra pas à la DIA et sera réputé avoir tacitement renoncé à l’exercice du droit de préemption. Si la commune n’a pas proposé la renonciation et que l'Etat et l’EPF considèrent qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’opportunité d’une préemption, les parties en échangeront de manière rapide, et l’Etat décidera en dernier ressort de lancer ou non cet examen.
b/Proposition par l’EPF de préemption ou de renonciation
A l'issue de l’examen de l’opportunité d’une préemption, l’'EPF proposera de manière écrite à la collectivité et à l’Etat, soit la préemption à un prix correspondant à la réalité du marché, soit la renonciation.
Dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la proposition de préemption de l’EPF, l’Etat et la collectivité confirmeront leur position à cet égard.
Si l’Etat et la collectivité donnent leur accord sur une préemption proposée par l’EPF, l'EPF se chargera alors d’exercer le droit de préemption. Si le bien est situé dans le périmètre de la convention opérationnelle mentionnée à l’article 2, la préemption est réalisée au titre de la convention opérationnelle et l’ensemble des actions réalisées ensuite par l’EPF suivra les dispositions de cette convention, avec information régulière de l’Etat. Dans le cas contraire, sauf à ce que le bien soit cédé dans un délai de 6 mois de la préemption à un opérateur, il a vocation à intégrer le périmètre de la convention opérationnelle par voie d’avenant, ce que la commune accepte d’ores et déjà expressément. En cas de désaccord de la collectivité sur une proposition de préemption, si l’Etat considère le bien comme stratégique ou d’importance significative pour la production de logements sociaux, il pourra enjoindre à la commune d’accepter la préemption en application de ses engagements au titre de la présente convention. Si la collectivité ne modifie pas son refus, et si les conditions définies par le PPI de l’EPF et d'éventuelles délibérations spécifiques de son conseil d’administration sont réunies, l’Etat pourra demander à l’EPF de préempter malgré le refus de la collectivité, dans les conditions suivantes :
5 À
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 35 la préemption sera réalisée dans le cadre de la présente convention, avec transfert ultérieur du bien sur une convention spécifique entre l’EPF et l’Etat sur la commune
En tout état de cause, si la commune refuse la préemption d’un ou plusieurs biens stratégiques et concourants à la réalisation de logements sociaux sur son territoire, l’Etat, après en avoir informé la commune, pourra résilier de manière unilatérale la convention.
En cas de désaccord de la collectivité sur une proposition de renonciation, les parties en échangeront de manière rapide, et l’Etat décidera en dernier ressort. En l’absence de décision explicite, comme en cas de décision explicite de l’Etat acceptant la renonciation, l’EPF ne répondra pas à la DIA et sera réputé avoir tacitement renoncé à l’exercice du droit de préemption.
6.3 Suites de l’exercice du DPU
Après exercice du droit de préemption, l’EPF accomplira toutes les formalités requises par le code de l’urbanisme, jusqu’à l’acquisition du bien préempté, y compris en assurant le suivi du contentieux éventuel de fixation judiciaire du prix. L'EPF adressera une copie de la décision de préemption à la collectivité ainsi qu’à la DDTM--.
La collectivité affichera en mairie pendant 2 mois la décision de préemption de l'EPF.
L’Etat et la commune désigneront à l’EPF les opérateurs à qui les fonciers devront être prioritairement cédés. Cette désignation interviendra le plus en amont possible afin d’associer l’opérateur à l’étude de capacité du site et, au plus tard dans un délai de 3 moïs à compter de la maîtrise du foncier par l'EPF. Le cas échéant, une consultation ouverte d’opérateurs pourra être menée par l'EPF si les opérateurs pressentis ne s'engagent pas à réaliser l’opération dans les conditions nécessaires.
L'État entamera toutes démarches utiles à l’avancement effectif des projets pour la réalisation desquels sont effectuées des acquisitions au titre de la présente convention.
L'État incitera le délégataire à accorder une attention particulière aux demandes de financement et d'agrément déposées par des opérateurs de logements sociaux sur des emprises acquises par l’EPF.
ARTICLE 7 - COMPTE RENDU
L'EPF rendra compte trimestriellement à la DDTM et à la collectivité des suites des préemptions engagées en délégation du DPU. Un bilan annuel de l’exercice du DPU sera réalisé par l’EPF et sera transmis à l’État et la collectivité.
ARTICLE 8 - DUREE DES PROCEDURES ET MODALITES D’INTERVENTION
Les biens acquis, ou dont l’acquisition est engagée, en application d’une préemption réalisée sur le périmètre de la convention opérationnelle sont portés selon les conditions, notamment de durée de portage et de montant maximal d’intervention, de cette convention, dans la mesure où le projet reste conforme aux droits et effets produits par les arrêtés de carence et de transfert du DPU.
Les biens acquis, ou dont l’acquisition est engagée, en application d’une préemption réalisée en dehors du périmètre de la convention opérationnelle ont vocation à être intégrés rapidement à la convention opérationnelle par voie d’avenant, sauf cession rapide à un opérateur dans un délai de moins de 6 mois de la préemption. Le montant total de l’engagement financier de l’EPF au titre des deux conventions est en tout état de cause plafonné au montant prévu dans la convention opérationnelle.
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
Tr
AL
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 36 Cette enveloppe est destinée au financement de l’ensemble des dépenses liées à la maîtrise foncière, notamment le paiement :
- des prix d’acquisition et des frais annexes,
- des indemnités liées aux évictions et procédures diverses,
- des prestations de tiers liées aux études,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens
Dans le cas où le transfert à la convention opérationnelle n’aurait pas lieu pour quelque raison que ce soit, la commune reste, au titre de la présente convention, garante du rachat dans les mêmes conditions que la convention opérationnelle et en tout état de cause, la cession devra avoir lieu dans un délai de un an à compter de l’acquisition, et au maximum dans un délai de un an à compter de Ia fin de la carence de la commune et, en cas de résiliation, dans un délai d’un an à compter de la date de celle-ci.
En cas de résiliation pour cause de refus de la commune d’accepter une décision de préemption, le bien objet de la décision de préemption sera porté sur une convention spécifique entre l’Etat et l’EPF, comme indiqué à l’article 6.2.
ARTICLE 9 — PUBLICITE ET AFFICHAGE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES
L'État effectuera les démarches légales de publicité et d’affichage de la convention et de l’arrêté général déléguant le droit de préemption à l’EPF.
La collectivité effectuera les démarches légales d’affichage de la convention et des décisions de préemption prises par l’EPF dans le cadre de la convention.
ARTICLE 10 — DISPOSITIF DE SUIVI
Le suivi de la présente convention tripartite sera réalisé par un comité de pilotage au moins annuel sous la présidence du préfet ou de son représentant et en présence de la commune et de l’EPF, Un bilan annuel y sera réalisé qui portera aussi sur l’avancement de la convention opérationnelle.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
Sp6
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 37 Fait à … Bd AUX... , le 4 L . ol 20L£. nee en 4 exemplaires originaux
Pour l’Etat
Le Préfet
Didier
L'Établissement Public Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur Général,
Annexe n°1 : Tableau de suivi des DIA
Convention tripartite ETAT — commune de +++ - EPF
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-07-04-010 - Convention SRU tripartite entre la commune de Vayres, l'EPF Nouvelle-Aquitaine et l'Etat 38 DDTM GIRONDE
33-2018-07-17-008
AP du 17/07/2018 autorisant la dérogation prévue à
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création
d'un E.LECLERC Drive à MIOS
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-008 - AP du 17/07/2018 autorisant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un E.LECLERC Drive à MIOS 39 EE = A
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme pour la création d’un E.LECLERC DRIVE sur la commune de MIOS
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
L. 142-4-4° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur d'une zone ou d’un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003 ;
L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCOT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu la demande de dérogation en date du 23 Mars 2018 présentée par Monsieur Pierre BACALOU, Président de la SAS MIODIS
pour la création d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de MIOS ;
Vu l'avis réputé favorable du SCoT du Bassin d'Arcachon Val de l'Eyre en application de l'article R. 142-2 du code de
l'urbanisme ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 2 Mai 2018 donnant un avis favorable au projet ;
Considérant que le projet s'intègre au sein d’une zone d'activités à vocation économique et commerciale comprise dans la zone à urbaniser AU1G pour laquelle le règlement du PLU précise que l'urbanisation est « destinée au développement des espaces urbains sur des sites prioritaires ou centraux d'urbanisation, et visant à accueillir l'habitat et les programmes liés aux équipements, aux commerces, aux services et à l'habitat spécifique » ;
Considérant que l'impact du projet sur le trafic environnant est faible ;
Considérant que le projet présenté ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, et ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-008 - AP du 17/07/2018 autorisant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un E.LECLERC Drive à MIOS 40 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme présentée par Monsieur Pierre BACALOU, Président de la SAS MIODIS pour la création d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de MIOS est accordée.
Article 2 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le % 7 JUIL 4618
Le Préfet,
V4
7
Poûr le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général,
le Sous-Préfet d'Arcachon,
François BEYRIES
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-008 - AP du 17/07/2018 autorisant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour la création d'un E.LECLERC Drive à MIOS 41 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-07-23-010
Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 42 a
Libersd + Égalté + Praisraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
DÉCISION PRISE AU NOM DU PRÉFET
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD), directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux directeurs adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui
leur sont associés comme ci-après :
+ Isabelle LASMOLES : codes D, F9
+ Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8,
+ Olivier MASTAIN : codes A, B, CE, GI
En cas d’absence d'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent, Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
e Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, GI
e Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes A, BI à B9,C, GI
e Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, BI à B9, C, GI
Département sécurité industrielle
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 43 Erick BEDNARSKI, Chef de département : codes À, C, GI
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, Gi
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code A, GI
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes A, GI
Sylvain LABORDE, chef de division : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, À, GI
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes Bi à B9, À, Gi
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, Ad
Serge DESCORNE, Chef de division : code B1 à B8, Ad
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Pauil GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code El
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code El
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code El
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI (à compter du 1* septembre 2018), Cyril PETITPAS : code E2
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division (jusqu'au 1° septembre 2018) : code E2
Florian VARRIERAS, chef de la division (à compter du 1“ septembre 2018) : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS: code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, chef de département : code El
Division Prévision des Crues
Anthony LE ROUZIC : code El
Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI : code El
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 44 Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE : code El
Division Hydrométrie :
Fabrice MICHAUD : code EI]
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : code F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F7
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code F9
Département aménagement et paysage
Bruno LIENARD), chef de division : code F9
pour l'unité départementale
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 45 + Didier GATINEL, Chef de l’unité départementale de la GIRONDE : codes À, DI à D3, D5. G1
+ Monique ALLAUX, Adjointe au chef de l’unité départementale : codes À, DI à D3, DS. GI
+ Henri CAILLET, chef de cellule véhicules : codes D1 à D3, DS
+ Christophe ROBET, technicien contrôleur : code D1 à D3, DS
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Poitiers, le 2 3 JUIL 2018
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle - Aquitaine
Mo. Co Leste{
Alice-Anne MÉDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 46 - ANNEXE 1-
ne Nature des décisions déléguées Références
A- ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de Al Code de
déchets, ENT. l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le "| cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 |La saisie de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
BI |Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 | Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d’électricité en application du Code de l’Energie Livre III,
B4 |Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'Energie Livre Il],
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l'Energie Livre III,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 |Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Energie Livre HI,
B8 |Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 |Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 47 N° de
code
B10
BI]
CI
C2
DI
D3
D4
D5
EI
E2
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre 1, du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 48 N° de
code
F1
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
G1
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),
Les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
Les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L41 1- 1 et L411-2 du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articies L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
Les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
Les actes relatifs à la détention et à l'utilisation d’ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces
protégées au titre des l'article L.41 1-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R i81-3 du
code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 49 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-07-23-010 - Arrêté subdélégation AA MÉDARD 33 20182307 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-23-012
Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant
restitution de compétence
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 51 Ex 6
Liberté + Égalité + Fraternité mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE F DIRECTION DE LA ÉTÉ "à “ CITOYENNETE ET DE LA ARRÊTÉ DU 23 JUIL AU LEGALITE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS Bureau des Collectivités (CA TL D
Locales - MODIFICATION DES COMPETENCES -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉÈFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L521 6-5,
VU Particle L211-7 du code de l’environnement,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
29 novembre 2016 - Création par fusion au 1° janvier 2017 -
06 décembre 2017 - Modification des membres -
VU la délibération du conseil communautaire n° 2018-01-002 du 30 janvier 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération du Libournais,
VU les délibérations des communes suivantes :
ABZAC - BAYAS - BONZAC - CADARSAC - CAMPS SUR L'’ISLE - CHAMADELLE - DAIGNAC - LES BILLAUX - LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES - LE FIEU - GENISSAC - GOURS - GUITRES - IZON - LAGORCE - LAPOUYADE - LIBOURNE - MARANSIN - NERIGEAN - PORCHERES - PUYNORMAND - SABLONS - SAINT-CHRISTOPHE-DE- DOUBLE - SAINT-CIERS-D’ABZAC - SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - SAINT-MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN- DU-BOIS - SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES - SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND - SAINT-SEURIN-SUR-L’ISLE
- TIZAC-DE-LAPOUYADE -
VU l'avis du sous-préfet de LIBOURNE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des statuts de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (CALD), conformément à la délibération n°2018-01-002 du 30 janvier 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 52 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : LIBOURNE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À 3 IL. 01!
LE PREFET,
{ par délégation,
Pour leSecétaire Général,
le Sous-Préfet d'Arcachon,
François BEYRIES
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 53 Acker, ROLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'A8GLO
RIVE un
XÉ
SÉANCE DU 30 JANVIER 2HHBARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU #93 Qui. 20 2018-01-002 - 1/8
Nombre de conseillers composant le Conseil Communautaire : 78 Nombre de conseillers communautaires en exercice : 77
Date de convocation : 24 janvier 2018
L'an deux mille dix-huit le trente janvier à 18 H 00, le conseil communautaire s'est réuni, en la Salle des Fêtes - 18 avenue de l'Europe à Bayas, sous la présidence de Madame Fabienne FONTENEAU en l'absence de Monsieur Philippe BUISSON, président
Présents :
Fabienne FONTENEAU , Vice-Présidente, Jérôme COSNARD , Vice-Président, Jean-Philippe LE GAL,
Vice-Président, Anne-Marie ROUX , Vice-Présidente, Sébastien LABORDE , Vice-Président, Catherine VIANDON , Vice-Présidente, David REDON Vice-Président, Jean François MARTINEZ , Vice-Président,
Georges DELABROY , Vice-Président, Gérard HENRY Vice-Président, Jean Louis ARCARAZ ,
Conseiller délégué, Jean-Luc DARQUEST , Conseilier délégué, Michel MILLAIRE , Conseitler délégué, Bernard GUILHEM , Conseiller délégué, Jack ALLAIS , Conseiller délégué, Jean Claude ABANADES ,
Jean-Luc BARBEYRON , Joël BAYLE , Sophie BLANCHETON , Sylvie BOISSEL , Odite BONHOMME-
TIBY , Sophie CARRERE , Mireille CONTE-JAUBERT , Jean Louis D'ANGLADE , Laurent DE LAUNAY , Véronique DI CORRADO , Chantal DUGOURD , Hélène ESTRADE, Phiippe FAURT , Michel
FOULHOUX , Michel GALAND , Chantal GANTCH , Monique JÜLIEN , Fabienne KRIER , Michèle LACOSTE , Bruno LAVIDALIE , Jocelyne LEMOINE , Pierre MALVILLE , Alain MAROIS , Pierre-Jean MARTINET , Arnaud BATTISTON , Annie ESTEBAN , Paquerette PEYRIDIEUX , Bernard PIOT,, David
RESENDÉ , Christian ROBIN , Laurence ROUEDE , James SEYNAT , Denis SIRDEY , Josette TRAVAILLOT , Michel VACHER , Corinne VENAYRE
Absents :
Philippe BUISSON, Jacques LEGRAND, Anne BERTHOME, Sabine AGGOUN, Thierry MARTY, Kléber AUDINET, Marcel BERTHOME, Nouredine BOUACHERA, Sandy CHAUVEAU, Christophe DARDENNE, Philippe DURAND-TEYSSIER, Jean-Paul GARRAUD, Odile LUMINO, Loïc MAGNAN, Gérard MOULINIER, Bernard NADEAU, Patrick NIVET, Alain PAIGNE, Annie POUZAGUE, Armand REIS-FILIPE, Monique MEYNARD
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Jean-Luc LAMAISON pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Gabi HOPER pouvoir à Laurence ROUEDE, Eric LACOUME pouvoir à Josette TRAVAILLOT, Agnès SEJOURNET pouvoir à Monique JULIEN
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 54 2018-01-002 - 2/8
ADMINISTRATION GENERALE
ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CALI
Sur proposition de Madame Fabienne FONTENEAU, en l'absence de Monsieur Philippe BUISSON, Président |
Vu farrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de ia Communauté d'agglomération du Libournais et de la Communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu'à l'extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint-Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron et Tizac-de-Curton de la communauté de communes du Brannaïis, et emportant la création, au 1% janvier 2017, d'une Communauté d'agglomération de 46 communes pour une population municipale de 88 699 habitants,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 actant le retrait de la commune de Camiac et Saint Denis du périmètre communautaire,
Vu la délibération n° 14.12.197 en date du 18 décembre 2014 relative à la restitution à la Commune de Saint Denis de Pile, du bateau « Fleur de l'isle »,
Vu la délibération n° 2017.09.236 en date du 25 septembre 2017 relative à la restitution à certaines communes membre de La Cali, des compétences facultatives « mise en réseau des bibliothèques » et « études de faisabilité sur une politique communautaire en matière de lecture publique »,
Considérant que la fusion a entraîné le transfert intégral des compétences détenues par les EPCI à fiscalité propre fusionnés vers le nouvel EPCI à fiscalité propre. Ainsi, La Cali exerce la somme des compétences des anciens EPCI.
La Cali exercera les compétences obligatoires énoncées par l'article L.5216-5 du CGCT. Depuis le 1* janvier 2018, elle est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues aux 1°,2°,5° et 8° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement.
S'agissant des compétences optionnelles, le Conseil communautaire décide de conserver les compétences exercées par les deux EPCI qui ont fusionné au 1% janvier 2017.
En outre, l'organe délibérant dispose de deux ans pour modifier ses compétences facultatives, à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de fusion-extension, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Enfin, lorsque l'exercice de certaines compétences est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. || est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de compétence. À défaut, la Communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 22 janvier 2018,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (56 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil communautaire décide :
- d'adopter les nouveaux statuts de l'EPCI annexés à la présente délibération ;
- de notifier la présente décision au maire de chacune des communes membres de l'EPCI, les Conseils municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification ;
- de demander à Monsieur le Préfet de la Gironde, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 55 Article 1° Nom et siège de la communauté
La communauté d'agglomération prend la dénomination suivante :
2018-01-002 - 3/8
Statuts de la Communauté d'agglomération du Eibournais
Libournais (La Cali),
Son siège est situé :
42, Place Abel Surchamp
BP 2026
33502 Libourne Cedex.
Article 2: Communes membres
Communauté d'agglomération du
Sont membres de la Communauté d'agglomération du Libournaïis les 45 communes suivantes :
ABZAC
ARVEYRES
BAYAS
BONZAC
CADARSAC
CAMPS SUR L'ISLE
CHAMADELLE
COUTRAS
DAIGNAC
DARDENAC
ESPIET
GENISSAC
GOURS
GUITRES
iZON
LAGORCE
LALANDE-DE-POMEROL
LAPOUYADE
LE FIEU
LES BILLAUX
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES PEINTURES
LIBOURNE
MARANSIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 56 MOULON .
NERIGEAN
POMEROL
PORCHERES
PUYNORMAND
SABLONS
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINT-CIERS-D'ABZAC
SAINT-DENIS-DE-PILE
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
SAINT-MARTIN-DE-LAYE
SAINT-MARTIN-DU-BOIS
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
SAINT-QUENTIN-DE-BARON
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-L'ISLE
TIZAC-DE-CURTON
TIZAC-DE-LAPOUYADE
VAYRES
Article 3 : Compétences
Conformément à l'article 5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération du Libournais exercera les compétences suivantes:
l- Les compétences obligatoires
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 57 2018-01-002 — 5/8
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire :
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de politique de la ville :
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI ), dans les conditions prévues aux 1°,2°,5° et 8° de l'article L211-7 du code de l'environnement - Entrée en vigueur au 1° janvier 2018.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151- 36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations et contre la mer ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
La Cali a la possibilité d'adhérer à un syndicat de bassin versant ou de gestion de système d'endiguement sans consultation préalable des communes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 58 2018-01-002 — 6/8
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il- Les compétences optionnelles
La Communauté d'agglomération du Libournais exerce en outre au lieu et place des communes les compétences optionnelles suivantes:
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire;
4° Action sociale d'intérêt communautaire;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
ll Les compétences facultatives
1° Aménagement du territoire
Aménagement numérique du territoire au sens de l'article L1425-1 du CGCT et 15° du L32 du Code des postes et des communications électroniques.
2° Petite Enfance - Enfance - Jeunesse
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements dédiés à la petite enfance :
+ Crèche,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 59 2018-01-002 — 7/8
+ Multi-accueil,
+ Halte-garderie,
+ Maison de la petite enfance,
* _ Relais assistantes maternelles,
+ Lieux d'accueil enfants — parents.
* Ludothèque
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements dédiés à l'enfance:
* _ Accueils de loisirs sans hébergement
- Construction, aménagement, entrelien et gestion des équipements dédiés à la jeunesse :
‘+ Espace jeunes,
* Point Cyb,
+ Blj.
3° Manifestations culturelles
Soutien aux manifestations culturelles organisées par des associations de type loi 1901 dont le siège et la(les} activités(s) qui se déroulent sur le territoire communautaire et qui répondent aux critères suivants :
- Valorisation du territoire ou favorisant son attractivité;
- Favorisation des manifestations phares ou structurantes pour le territoire ;
- Générer, via la manifestation, une activité économique locale:
- Qualité technique du projet ;
- Respect de l'environnement et/ou préservation des ressources naturelles ;
- Accessibilité au plus grand nombre ;
La manifestation devra remplir au moins 4 des critères ci-dessus. Ce soutien prendra la forme d'une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.
4° Manifestations sportives
Soutien aux associations à objet sportif de type loi 1901 dont le siège et l'exercice de(s) l'activité(s) sont situés sur le territoire de la communauté d'agglomération et qui :
- engage une équipe sportive ou un sportif dans une phase finale d'une compétition officielle de niveau national ou international;
- organise sur le territoire de la communauté d'agglomération une compétition officielle de niveau national, international ou valorisant la pratique d'un sport ou qui promeut le territoire de l'agglomération.
Ce soutien prendra la forme d'une aide financière et / ou matérielle. Les modalités seront définies par un règlement interne d'intervention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 60 2018-01-002 — 8/8
5° Incendie et secours
Contribution au SDIS de la Gironde.
En matière de défense extérieure contre l'incendie : aménagement, entretien et vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie, sur le territoire de l'ancienne CDC du Sud Libournais (dans la limite de deux ans à compter de l'arrêté de fusion extension, soit jusqu'au 31 décembre 2018).
Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme transmission en Sous-Préfeclure Philippe BUISSON, Président et de la publication, le }
Fait à Libourne
Le Président informe ,que la présente délibération
peut faire l'objet d'in recours pour excès de
pouvoir devant le \Tribunal administratif de
Bordeaux dans un défhi de deux mois à compter
de sa publication et\de sa réception par le
représentant de l'État
Le Président,
Philippe BUIS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-012 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la CALI portant restitution de compétence 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-23-013
Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de
communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise
de compétence en matière de contrôle point eau incendie
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 62 Ex
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
; à \é NEA are£Té Du 9 4 JU 2 LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE
Bureau des Collectivités NORD-GIRONDE
Locates - EXTENSION DES COMPETENCES — COMPÉTENCE FACULTATIVE « CONTRÔLE DES POINTS D'EAU
INCENDIE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17,
VU les arrêtés antérieurs :
08 octobre 1999 - Fixation du Périmètre -
27 décembre 1999 - Création -
18 décembre 2001 - Modification des Membres et des Compétences -
19 décembre 2001 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
19 août 2002 - Modification des Statuts —
O1 octobre 2002 - Modification des Compétences —
07 avril 2004 - Modification des Compétences —
22 juin 2004 - Modification des Compétences —
16 août 2005 - Modification des Membres
22 janvier 2007 - Modification des Compétences —
20 juillet 2010 - Modification des Compétences
16 septembre 201 1 - Modification des Statuts —
20 septembre 2012 - Modification des Compétences
23 août 2013 - Modification des Compétences
21 octobre 2013 - Modification des Statuts —
29 octobre 2014 - Modification des Compétences et des statuts
LI août 2015 - Modification des Compétences et des statuts
12 juillet 2016 - Modification des Compétences - et des statuts —
08 août 2016 - composition du conseil communautaire -
24 novembre 2016 - Modification des Membres —
26 décembre 2016 - composition du conseil communautaire
18 janvier 2017 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
26 juin 2017 - Modification des Statuts -
26 décembre 2017 : Modification des compétences -
16 janvier 2018 - Éligibilité à la DGF Bonifiée -
05 juin 2018 : Répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence réalisée par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye -
VU la délibération du conseil communautaire du 11 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 63 VU les décisions des communes suivantes :
- CAVIGNAC - CEZAC - CIVRAC-DE-BLAYE - CUBNEZAIS - DONNEZAC - LARUSCADE - MARCENAIS - MARSAS - SAINT-MARIENS - SAINT-SAVIN - SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC -
VU l'avis du Sous-préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD GIRONDE, conformément à la délibération du 11 avril 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE2- Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président de la communauté de communes
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : SAINT-SAVIN.
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 23 JUIL. ef0
LE PREFET,
‘et et par délégntion,
2 Pecrétaire Géné:al,
l&-Sous-Préfet d'Arcachon,
\
François BEYRIES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 64 DOCUMENT ANNEXÉ
AL'ARRETE PRÉFECTORAL
sa Éd EN DATE DU DS Juil, 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
»
convoqué, s'est réuni à; 18 an30 en session n ordinaire 2 à Er n de la CDC : à Saint Savin, sous la
présidence de Monsieur Pierre ROQUES.
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation : 4 avril 2018
PRESENTS (24): EDARD Jean-Jacques, DUMONTHEIL Françoise, JAUBLEAU Michel (Cavignac), PORTE Nicole, HAPPERT Eric, BAURI Jean-Louis (Cézac), VACHER Christophe (Civrac de Blaye), DESPERIEZ Jean-Luc, MANON Monique (Cubnezais), JOYE Jean-François (Donnezac), LABEYRIE Jean- Paul, BLAIN Philippe (Laruscade), PELLETON Patrick (Marcenais), MISIAK Brigitte, SAINQUANTIN Patrick (Marsas), BOURREAU Marcel, DUHARD Odile, DUBOIS Jean-Paul (Saint Mariens), RENARD Alain, VEUILLE Jean-Louis (Saint Savin), ROQUES Pierre, BOULAN Christian, QUEYLA Maria, ALIX Bruno (Saint Yzan de Soudiac)
ABSENTS EXCUSES (9) : BUSQUETS Bruno (Cézac), HENRY Michel (Civrac de Blaye), QUERION Laurent (Donnezac), DUPUY Pascale, PORTEYRON Mireille (Laruscade), GAUDRY Jean-Jacques (Marcenais), PUCHAUD-DAVID Véronique, RUBIO Julie, RIVES François (Saint Savin)
POUVOIRS (3): Monsieur BUSQUETS Bruno à Madame PORTE Nicole
Monsieur HENRY Michel à Monsieur ROQUES Pierre
Monsieur GAUDRY Jean-Jacques à Monsieur PELLETON Patrick
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul DUBOIS
N°11041817
cation des statutsde la . M odi f
Le Président fait part du contrôle des Points d'Eau Incendie situés sur le domaine public dont la
responsabilité du bon fonctionnement revient aux communes. Ce contrôle est assuré par Syndicat Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde, à titre gratuit, jusqu'à la présente année. Afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières, le SDIS a indiqué aux communes qu'il ne serait plus en mesure d'assurer cette mission dans les mêmes conditions, proposant néanmoins que le contrôle des hydrants puisse être poursuivi par ses soins dans le cadre d'une revalorisation des participations au fonctionnement du syndicat, qui est une compétence communautaire par la délibération n°09121509 du 9 décembre 2015. Dans l'attente d'un examen plus DRENIE de cette possibilité, le Président souligne l'opportunité d'un transfert de la compétence de « Contrôle des Poir endie » au motif d'un traitement équitable de cette mission sur le raie,
Un projet de statuts modifiés est présenté au Conseil.
Le Président rappelle au Conseil Communautaire les dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétences au profit d'un EPCI:
- _« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » - «Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
- _« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. »
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 65 " N° 11041817
Après en avoir délibéré et le vote suivant :
- Contre:0
Abstentions : 2 (Patrick PELLETON, Jean-Jacques GAUDRY)
- _ Pour:25
le Conseil décide d'autoriser la modification statutaire proposée et de valider le projet de statuts correspondant.
Fait et délibéré,
les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 66 Libéris à Égaliié » Frétrtitl
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-04-12
Nombre de pièces jointes: 2
Objet acte: Modification des statuts de la CCLNG
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-243301181-20180411-18041117STATUT-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 67 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 68 | DOCUMENT ANNEXE
© ar 2 . L'AVENIR SE CULTIVE ENSEMBLE
AL'ARRÈTE PREÉFECTORAL
k LATITUDE
5H NORD GIRONDE EIRE EU e COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LATITUDE NORD GIRONDE
Article 1 : PERIMETRE
l'est formé entre les communes de Cavignac, Cézac, Civrac de Blaye, Cubnezais, Donnezac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint-Mariens, Saint-Savin et Saint-Yzan de Soudiac, qui adhérent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de: Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.
Article 2 : Compétences de la Communauté :
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes du territoire de la communauté de
communes. C'est dans ce but qu'elle propose aux communes de se doter des compétences suivantes ; dont l'intérêt
communautaire est défini en annexe aux présents statuts :
2.1 Compétences obligatoires
2.1.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2.12 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création et gestion d'offices de tourisme S
2.13 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
2.14 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2.15 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations correspondant aux alinéas
suivants de l'article L.211-7 1° du Code de l'Environnement:
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines,
Conseil Communautaire du 11 avril 2018 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 69 ‘2.2 Compétences optionnelles
2.2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
L communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
2.2.2 En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
2.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
2.2.4 Action Sociale d'intérêt communautaire
2.2.5 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
2.3 Compétences facultatives
2.3.1 Enfance Jeunesse
- Construction, entretien et gestion d'établissements des accueils de jeunes enfants ; -_ Créationet gestion des relais d'assistantes maternelles :
- Construction, entretien et gestion des structures d'accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à
17 ans, les mercredis après-midi et les vacances scolaires.
- Coordination et gestion de tous les contrats s'inscrivant dans le champ de compétences décrit ci-dessus, avec des personnes publiques compétentes, y compris la contractualisation relative au périscolaire ; - Maîtrise d'ouvrage et financement de toute étude portant sur la petite enfance - enfance - jeunesse - famille ;
- Participation et mise en œuvre d'une politique en direction des jeunes de la tranche 12-26 ans, notamment au travers d'actions d'animation en lien avec les acteurs locaux et autres dispositifs communaux existants.
2.3.2 Assainissement non collectif
2.3.3 Action Culturelle à caractère communautaire
- Soutien à l'enseignement culturel à caractère communautaire par un soutien aux associations implantées sur le territoire;
Lecture Publique à caractère communautaire :
animation du réseau intercommunal des bibliothèques municipales et/ou associatives ; Coordination de l'animation culturelle ;
Participation à la mise en place de moyens techniques et d'animation communs. - Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelle à caractère communautaire, pour les actions présentant un caractère original et innovant, et présentant un caractère manifestement intercommunal par les acteurs impliqués et son aire d'attraction;
- Organisation de spectacles à caractère communautaire, uniquement en co-production avec des associations locales ou des communes du territoire ou autres collectivités dès lors que ceux-ci présentent un caractère manifestement intercommunal par les acteurs impliqués et leurs aires d'attraction; - Soutien aux acteurs culturels du territoire à caractère communautaire : - Education artistique et culturelle à caractère communautaire, uniquement à destination de l'enfance et de la jeunesse, hors cadre scolaire et périscolaire,
O
©
©
2.8.4 Eclairage Public
La communauté de communes exerce cette compétence uniquement pour le patrimoine dont elle détient la charge, en propriété ou en gestion, dans le cadre de ses compétences ou de conventions conclues avec des tiers.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 70 2.8.5 Construction de gendarmerie
2.3.6 Versement des contributions au Service Départemental d'incendie et de Secours {SDIS)
2.3.7 Contrôle des Points d'Eau Incendie
2.3.8 Analyse prospective quant aux équipements nécessaires au développement des activités
humaines et économiques et aménagement rural
2.3.9 Aménagement numérique
La CCLNG contribuera à l'aménagement numérique du territoire par l'établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunication et la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de télécommunications.
2.3.10 Actions favorisant le télétravail et le travail collaboratif
2.3.11 Construction et la gestion d’aires de covoiturage sur son territoire
Sont concernées uniquement les aires de covoiturage situées à proximité de la RN10 et de la CD127.
2.3.12 Conventionnement avec les communes hors périmètre
La communauté de communes peut conventionner avec des communes hors périmètre dans le cadre de ses Services
Communs mutualisés.
2.8.13 Emploi de personnel de secrétariat en vue d'assurer des remplacements dans les communes
Article 3 : Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la CDC à Saint-Savin. Le Bureau et le Conseil
Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : Durée :
La Communauté est constituée pour une duréeillimitée.
Article 5 : Ressources de la Communauté :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Composition du Bureau :
Le bureau sera composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et d'un ou plusieurs autres membres élus par le Conseil Communautaire dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil Communautaire du 11 avril 2018 3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-013 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de compétence en matière de contrôle point eau incendie 71 Article 7 : Adhésion, retrait et dissolution:
Les adhésions, les retraits et la dissolution de la Communauté de Communes seront réalisés en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Nomination du receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Savin.
Article 9 : Règlement Intérieur :
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au Conseil de Communauté.
Article 10 : Adhésion à des structures intercommunales
La communauté de communes est autorisée à adhérer à d'autres structures de coopération intercommunale, notamment les syndicats mixtes, sur délibération du conseil communautaire, pour l'exercice d'activités relevant de ses domaines de compétences.
Article 11:
La communauté de communes pourra réaliser pour ses communes membres et d'autres personnes morales publiques,
des prestations de service qui présentent un lien direct avec ses compétences et n'ont qu'un caractère accessoire par rapport à son activité principale. La communauté de communes pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi MOP du 12 juillet 1985.
Conseil Communautaire du 11 avril 2018 4/4
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33-2018-07-23-011
Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de
l'item 3 hors GEMAPI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 73 BE >: AN
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA arrêté pu GS dk. QU CITOYENNETE ET ; ta DE LA LEGALITE | COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES STATUTS - Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÈFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et LS214-16,
VU l'article L211-7 du code de l’environnement,
VU les arrêtés antérieurs :
12 avril 2016 - Fixation du Périmètre -
12 décembre 2016 - Création -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
16 mai 2017 - Modification des Compétences -
29 décembre 2017 - Modification des Compétences -
VU la délibération du conseil communautaire du 8 mars 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Médoc Atlantique,
VU les délibérations des communes suivantes :
- CARCANS - GRAYAN-ET-L’'HOPITAL - HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LACANAU - NAUJAC-SUR-MER - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SOULAC-SUR-MER - TALAIS - VALEYRAC - VENDAYS MONTALIVET -
VU l'avis du Sous-Préfet de Lesparre-Medoc,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE, conformément à la délibération du 8 mars 2018, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 74 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l’arrondissement de Lesparre-Medoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : SOULAC-SUR-MER.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 9 3 ML. ete
LE PREFET,
pre
Et par délégation,
Pour Jé 5 crétaire Général,
réfet d'Arcachon,
François BEYRIE G
21
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 75 RE AGO. 31
DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 193 JUIL ane
COMMUNAUTE DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
MEDOC ATLANTIQUE
Siège :
9 EXTRAIT DU REGISTRE 9 Rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC SUR MER DES
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 MARS 2018
D08032018/023
PRESIDENT : Xavier PINTAT |
ETAIENT PRESENTS : Patrick MEIFFREN, Serge LAPORTE, Jean-Marc SIGNORET, Gilles COUTREAU, Membres titulaires : Laurent PEYRONDET, Jean Bernard DUFOURD, Véronique CHAMBAUD, , Jean Pierre DUBERNET, Jean-Louis BRETON, Pierre BOURNEL,
Jean Luc PIQUEMAL, Jacques BIDALUN, Dominique FEVRIER, Pierre JACOB,
Alain BOUCHON, Marie LASSERRE, Barbara FRANCOIS, Michel BAUER,
Hervé CAZENAVE, Pascale MARZAT, Jérémy BOISSON, Sylvie LAVERGNE,
Jean-Jacques LAOUE, Bernard BESSAC, Marie-Hélène GIRAL, Bernard LOMBRAIL Marie-Dominique DUBOURG, Anne WISNIEWSKT, Tony FRUOULET,
Marie-Dominique SAINT-MARTIN, Alfred AUGEREAU,
ETAIENT REPRESENTES : Pascal ABIVEN {pouvoir à Jean-Marc SIGNORET)
Evelyne MOULIN (pouvoir à Xavier PINTAT)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Franck LAPORTE, Daniel JAFFRELOT, Isabelle LAPAËU,
Membres suppléants remplaçants Geneviève CHAUSSIER,
un membre titufaire
Membres suppléants : Dominique JOANNON,
SECRETAIRE DE SEANCE : | Bernard BESSAC
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Objet : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES
Rapporteur: Xavier PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5211-17 et suivants ;
. MUla-loi n° 2015-991. du 7 -août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, : :
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016, portant création de la communauté de
communes MEDOC ATLANTIQUE, issue des Communautés de Communes de la Pointe du Médoc et des Lacs Médocains
VU les statuts actuels de la Communauté de Communes MEDOC ATLANTIQUE,
Considérant la prise en compte de la modification de la compétence GEMAPI dans les statuts
figurant en annexe ;
Considérant que ces projets de statuts doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des
conseils municipaux des communes membres représentant au minimum la moitié de la
population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers minimum de la population, y compris le conseil municipal de la commune la plus peuplée si elle regroupe plus du quart de la population totale ;
Afin de faciliter le travail des syndicats de bassins versants et éviter les difficultés d'un
fonctionnement à la carte, il est proposé au conseil communautaire de modifier les statuts
communautaires pour compléter les compétences facultatives en matière de GEMAPI, en insérant le (3°) de l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, à savoir l'approvisionnement en eau
(cf. annexe).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 76 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- APRÈS en avoir pris connaissance,
J VU Favis favorable du bureau
du 01/03/2018, pour l'inscription de cette question à l'ordre du
jour,
1 VU le projet de statuts
joint en annexe,
ï OUÏ l'exposé du rapporteur,
DÉCIDE :
-__ d'approuver la modification des statuts communautaires pour compléter les compétences facultatives en matière de GEMAPI en insérant le (3°) de l'article L 211-7 du Code de
l'Environnement, à savoir l'approvisionnement en eau,
- de charger le Président en tant que de besoin de l'exécution de la présente délibération qui
sera notifiée aux Maires des communes membres et au Préfet de la Gironde.
Nombre de membres en exercice : 37
Nombre de membres présents : 32
Nombre de suffrages exprimés : 34
Vote: Pour:34 Contre:0 Abstention:0
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC SUR MER, le 8 MARS 2018
et
LAMUNR 8 S%
no CE LE PRESIDENT,
2 S
o; $
tt Xavier PINTAT
Maire de Soulac-bur-Mer
Sénateur Honoraire de [a Gironde
A —— mm à usa —..
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 77 STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MÉDOC ATLANTIQUE
Projet CC 08/03/2018
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 78 S
C1
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PREAMBULE deranranpeenereernasse Pannnr et tes sntscanveruas ersnseates Semen rernnen nn ssnnenees évannanaseearsese 3
COMPOSITION nn nnernrennenenenennennnnnnnnneeernes 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ mrnemmnesermnee Mere nn eeneennsnneeneerenentrsmnreereneuanes 4
SIÈGE rsssrerss veenseneesrensuneune den enr n een nn rene ere en nn emnninnrnn ent teneurs oser verre À
DURÉE mn mnrcrmnnnnnmnnnnnnnnnner svenasareemennsdnnrenres 4
OBJET ET COMPÉTENCES. sueurers veugranesse dnsnssamuarer rés ess deviens eve ana tes neurimetnmmn rennes ne vénvénanenvenrans aus 4 6.1 . Compétences obligatoires... énenaanrs been stsmmans 4
6.1.1 En matière de développement ÉCONOMIQUE rrnrrnnrnnnnruan een aucun 4 6.12 En matière d'aménagement de l'espace nr rnnenrnnrnnnrranrerr 5
6.13 En matière d'ordures MÉNARÈTES rare Lnrnarnarerreneses 5 6.1.4 En matière d'accueil des gens du Voyage un rrnnn mraarner 5 6:15 En matière de matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des
INONAATIONS nn cnnnareerinnnnnnnnneneeee 5
6.2 Compétences 0ptionnelles nier 6 6.3 Compétences supplémentaires una 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 79 1 PREAMBULE
Arrêté le 29 mars 2016, le schéma départemental de coopération intercommunale de
la Gironde, dans son article 9, a prescrit l'orientation qui consiste à fusionner la
communauté de communes de la Pointe du Médoc avec la communauté de communes des Lacs Médocains pour constituer une communauté de communes de
14 communes pour une population municipale de 25 055 habitants,
Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en oeuvre
une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant projet de
périmètre de la fusion de la communauté de communes de la Pointe du Médoc et de la communauté de communes des Lacs Médocains. Cet arrêté préfectoral a été notifié
à la commune le 13 avril 2016.
Les communautés de communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc ont
favorablement accueilli ce projet de fusion, par délibérations respectives du 20 et 17 juin 2016. |
Par arrêté du 12 décembre 2016, le préfet de Gironde a acté la création de Ia
Communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE issue de la fusion des
Communauté dé communes des Lacs Médocains et de la Pointe du Médoc.
2 COMPOSITION
En application des articles L. 5211-41-3 et L. 5216-1 et suivants du CGCT et de
l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (dite loi NOTRe), il est créé une Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de communes de la Pointe du
Médoc et de la Communauté des Lacs Médocains.
Cette communauté regroupe les communes suivantes :
e Carcans, ° Saint Vivien de Médoc,
° Grayan et l'Hépital, + Soulac sur Mer,
+ Hourtin, e Talais,
e Jau-Dignac et Loirac, o Valeyrac,
e Eacanau, + Vendays-Montalivet,
+ Naujac sur Mer, + Vensac,
+ Queyrac, Le Verdon sur Mer.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 80 3 NOM DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté de communes prend le nom de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MÉDOC ATLANTIQUE ».
4 SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé au 9, rue du Maréchal d'Ornano à Soulac-sui-
Mer (33780).
5 DURÉE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
6 OBJET ET COMPÉTENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences
suivantes :
6.1 Compétences obligatoires
6.1,1 En matière de développement économique
+ Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
où aéroportuaire (notamment l'éclairage public, la voirie, les
trottoirs, les réseaux pluviaux, d'assainissement et d’eau potable,
d'électricité et de fibre optique...)
° Actions de développement économique, dans les conditions prévues
à l'article E4251-17 du CGCT, notamment dans le cadre de
l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie de
développement économique et touristique à l’échelle de la
communauté de communes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 81 6.1.2
6,3
6.1.4
6,1.5
° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
et artisanales d'intérêt communautaire ;
° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme et
gestion des équipements touristiques structurants (tels que Ports
maritimes de plaisance, haltes nautiques estuariennes, centres de
remise en forme, pôles de séjour organisé, activités équestres, parc de
loisirs nautiques, espace polyvalent du phare de Richard à Jau-
Dignac-et-Loirac, golf de Grayan et l'Hôpital)
En matière d'aménagement de l'espace communautaire
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ;
° Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
En mabière d’ordures ménagères
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
En matière d'accueil des gens du voyage
° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
En matière de Gestion des Milieux aquatiques et de prévention des
inondations, à compter du Ler janvier 2018, dans les conditions prévues aux
4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
e (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan
d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d'eau ;
e Ajout (3°) L’approvisionnemént en eau ;
e (5°) La défense contre [es inondations et contre la mer ;
L'exercice de cette compétence porte à la fois sur la lutte contre
l'érosion sur la côte atlantique et la lutte contre l’inondation sur la
côte estuarienne. Il concerne notamment l'établissement de stratégies
communautaires de gestion de ces aléas naturels et le maintien des
protections suivantes: le système d'’endiguement estuarien de la
cominune de Valeyrac à celle du Verdon sur Mer (digue, cordons de
retour et pelles des chenaux), les ouvrages de protection contre la
mer de Soulac sur Mer, Vendays-Montalivet et Lacanau.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 82 6,2,1
6.2.3
6,24
6.2.5
6.2,6
6.2.7
° (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines.
En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité d’adhérer à un
syndicat sans consultation préalable des communes membres, comme prévue
par l’article L5214-27 du CGCT.
6.2 Compétences optionnelles
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départémentaux et soutien aux actions de maîtrise de la
dernande d'énergie,
Action sociale d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace
communautaire : Construction aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination
des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans Le contrat
de ville
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 83 6,3 Compétences supplémentaires
+ Création, aménagement, entretien et gestion des voies et
équipements nécessaires à l'itinérance douce suivants: pistes
cyclables, circuits de randonnée pédestres et équestres.
L'exercice de cette compétence porte sur les pistes cyclables en
secteur ONF et les pistes cyclables touristiques, à l’exclusion de
celles relevant de la compétence départementale.
* Aménagement, promotion, amélioration des services et des conditions d'accueil des ports suivants : Goulée, Port de Richard, oaint-Vivien-de-Médoc, Port de Talais, Port de Neyran, Port aux huîtres au Verdon-sur-Mer.
° Aménagement de l’espace destiné à favoriser le développement de
la Zone industrialo-portuaire du Verdon sur Mer, gérée par le
Grand Port Maritime en tant qu'opération d'intérêt national.
*_ Contribution au SDIS en lieu et place des communes membres.
+ En matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des
Inondations (GEMAPT), à compter du ler janvier 2018, au titre de
l'article L.211-7 du code de l’environnement les compétences
supplémentaires sont les suivantes :
- _« 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des sols » : Actions directes ou indirectes pour lutter
contre l'érosion des terres, restauration des fossés ,
- «6° La lutte contre la pollution » : Etude et analyse de la qualité des
eaux ainsi que plan de gestion différenciée 0% phyto
- «7° La protection et la conservation des eaux superficielles et
souterraines » : Réaliser des études et travaux touchant au suivi, à
la surveillance, à la restauration et à la gestion de la biodiversité,
actions de lutte contre [es nuisibles, suivi des cumuls et des
niveaux des lacs et des nappes de surface, lutte contre Les espèces
invasives, conseil technique aux communes.
- «10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages
hydrauliques existants » : Entretien et gestion des écluses,
- «11° La mise eh place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de
la ressource en eau et des milieux aquatiques » : Suivi de la qualité
des eaux (piézométrie).
- «12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique» : Actions
d'animations, de concertation et d’information et animation
SAGE Lacs Médocains et sites Natura 2000,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 84 En la matière, la Communauté de communes aura la possibilité
d'adhérer à un syndicat sans consultation préalable des communes
membres, comme prévue par l’article L5214-27 du CGCT
*_ La gestion des sites Natura 2000 des Lacs Médocains.
+ L’acquisition de données et le suivi topo-bathymétriques et de
courantologie nécessaire à l'élaboration des stratégies de gestion du
trait de côte,
+ Le soutien et accompagnement aux initiatives, aux évènements et
manifestations du territoire et du Médoc qui ont des retombées
locales et promeuvent l'excellence, l'ambition médocaine et/ou la
promotion du territoire et de son patrimoine (historique, sportif,
culturel, social, touristique, architectural, naturel).
°__Le soutien financier accordé aux communes pour des manifestations
et fêtes communales dans le cadre d’un programme des fêtes
labellisées par la Communauté de communes.
La communauté est compétente pour les communes de Carcans, Hourtin et Lacanau
pour :
° L'entretien des plans plages (liste ci-après) et accès publics aux
plages océanes, études et créations de nouveaux plans plages ;
Communes Plan plage
Hourtin Hourtin plage
Carcans Carcans plage
Lacanau Lacanau Plage Nord
Lacanau Plage Sud
* Le transport scolaire: ramassage des élèves des trois communes
_ fréquentant d’une part, le collège de Lacanau et d'autre part, le
collège d'Hourtin et les élèves des écoles maternelle et primaire
d'Hourtin, empruntant l'itinéraire des collégiens, en qualité
d'organisateur secondaire ;
* La sécurité des plages : toute action visant à faciliter la compétence
de surveillance des plages ou des lacs telle que définie dans les
statuts du syndicat intercommunal à vocation unique pour la
surveillance des plages et des lacs du littoral girondin, prise en
charge et management des équipes de surveillance des plages,
équipements meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette
compétence.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-011 - Arrêté préfectoral du 23-07-18 relatif à la communauté de communes MEDOC ATLANTIQUE portant prise de l'item 3 hors GEMAPI 85 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-19-006
convention de délégation de gestion du 19 juillet 2018
entre le Préfet directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises et la directrice régionale des finances
publiques de la nouvelle aquitaine et du département de la
gironde
Convention de délégation de gestion du 19 juillet 2018 entre le Préfet, directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises et l'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de la région nouvelle aquitaine et du département de
la gironde - BOP 161
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-19-006 - convention de délégation de gestion du 19 juillet 2018 entre le Préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice régionale des finances publiques de la nouvelle aquitaine et du département de la gironde 86 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 28-1 et 76,
Vu la circulaire n°11-323 du 8 avril 2011 sur le processus d'exécution de la dépense en mode CHORUS et ses rappels des 30 mars 2012 et 11 février 2013,
Vu la circulaire n°16-213 du 09 mars 2016 relative à l’évolution de la cartographie Chorus au sein des nouvelles grandes régions,
IL est convenu ce qui suit entre :
e la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée par le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
et
e la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, représentée par la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde désignée sous le terme de « délégataire » d’autre part.
Article 1° : Objet de Ia délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et des articles 28-1 et 76 du décret 2012-1246 sus-visés, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la création et la validation des actes CHORUS nécessaires aux paiements des dépenses du P161 pour lesquelles le préfet de la Gironde est l’ordonnateur délégué. Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de d la création et la validation des actes CHORUS nécessaires aux paiements des dépenses.
Article 2 : Prestations accomplies par: le STACT
Le délégataire SFACT de la DRFIP assure pour le compte du délégant les actes suivants:
e il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers précisés dans le contrat de service passé entre la préfecture et le SFACT annexé,
o il instruit, saisit et valide les demandes de paiement,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-19-006 - convention de délégation de gestion du 19 juillet 2018 entre le Préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice régionale des finances publiques de la nouvelle aquitaine et du département de la gironde 87 s il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion,
+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent,
Le délépant et l’ordonnateut restent responsables, chacun pour ce qui Ice concerne, et dans le cadre
de la délépation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
+ la programmation des crédits,
+ la décision de dépenses et recettes,
° la constatation du service fait,
+ du pilotage des crédits de paiement,
+ l'archivage des pièces qui lui incombent,
Article 3 : Obligations du délégataire
. Le délégataire exécute la délégation dans Les conditions et les limites fixées par Le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses atttibutions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte régulièrement de son activité,
Le délégataire s'engage à respecter les prescriptions du délégant.
I s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits et à solliciter son accord préalable pour procéder à toute modification,
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans CHORUS et respecte Les règles de la commande publique. De manière générale, il respecte toutes les procédures comptables qui sont définies par les instructions ministérielles.
Il s’oblige à fournit, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article $ : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes de création et de validation des demandes de paiement,
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document à l’exception des éventuelles mises à jour des données de lFannexe 2 relatives à la bonne imputation des dépenses qui seront communiquées au délégataire dès feur validation et leur intégration dans les applications métiers.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2018 est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-19-006 - convention de délégation de gestion du 19 juillet 2018 entre le Préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice régionale des finances publiques de la nouvelle aquitaine et du département de la gironde 88 La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d’une des parties sous réserve
d’une notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de préavis de
trois mois, Le délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents
contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
L’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite,
La convention de délégation, transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBCM Intérieur) et au comptable assignätaire compétent, fera l’objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait, à Bordeaux, le 19 mu 2919
Le délégant, Le délégataire
Le Préfet, L’Adiministratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du Départem
Girond
Directeur Général de la,
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Jacques WITICOWSKI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-19-006 - convention de délégation de gestion du 19 juillet 2018 entre le Préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice régionale des finances publiques de la nouvelle aquitaine et du département de la gironde 89 SNCF IMMOBILIER
33-2018-07-18-011
Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession
BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4 secteur
Armagnac
Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4
secteur Armagnac
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-18-011 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4 secteur Armagnac 90 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1/L2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 11 juillet 2018,
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-18-011 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4 secteur Armagnac 91 DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain bâti sis à Bordeaux tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE GT __ Références cadastrales Surface (mi) ‘ Lieu-dit | mx Commune Section Numéro
33063 RUE 24 600
BORDEAUX D'ARMAGNAC si F0
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L2141-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Mobilités mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans maximum.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à. S° dns,
Le x \« (Lo \ PL
Mathias EMMERICH
DGD Performance
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-18-011 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4 secteur Armagnac 92 En
rouge
les
parcelles
à
déclasser
BZ
110p
pour
environ
24
600
m?
Pi RUB ÉTieataute
77,
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-18-011 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4 secteur Armagnac 93 =
BZ
110p
Mobilités
à
déclasser
—
[a
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environ
24
600m?
_
|
À
Légende
:
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-18-011 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4 secteur Armagnac 94 ?æ
LA b
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Paris, le 11 JUIL, 2016
Direction des infrastructures de transport
Direction des services de transport
Madame,
Par lettre du 5 juin 2018, vous nous avez saisis, en application des dispositions du décret
n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau et du décret n°2015-
138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités, d'une demande
d'autorisation de déclassement de terrains d'une superficie totale de 124 951 m2, cadastrés section BZ n°110p et n°37, BW n° 276 et n°278 et BX n° 217, situés à Bordeaux.
Nous constatons que vous avez, préalablement à cette demande, consulté la région et informé l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Au regard ces informations à notre disposition, en particulier des éléments que vous avez portés à notre connaissance dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation de déclassement et du résultat de la consultation préalable, nous autorisons SNCF Réseau et SNCF Mobilités, chacun pour ce qui le concerne, à procéder au déclassement de ces terrains. Vous voudrez bien nous communiquer une copie des décisions de déclassement, qui devront être prises dans un délai de trois ans à compter de ce jour, concomitamment à leur transmission à la préfecture de Gironde aux fins de publication au recueil des actes administratifs.
Nous vous prions de recevoir, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
PE Ja Ministre.et par délégatiquroviaires et Pour la Ministre et par délégation
collectifs et des déplacements urbains ) pe
Pr
ien MATABON ferré national
Joseph LUNET de la MALENE Elodie LAMOUR
SNCF Immobilier
Direction du développement
Département cessions et stratégie logement
10 rue Camille Moke - CS 20012
93212 La Plaine Saint-Denis Cedex
lums.ecologique-soidaire.gouv.fr | | 92055 La Défense cedex — Tél : 33 (0)1 40 81 21 22 — Fax : 33(0)1 40 81 XX XX]
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-18-011 - Décision Déclassement SNCF MOBILITES cession BORDEAUX EPA Euratlantique Phase 4 secteur Armagnac 95 SNCF IMMOBILIER
33-1964-09-04-001
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx Deschamps en date du 4 septembre
1964
Déclassement rétroactif - vente terrain cadastré section A n° 634p 355,22 m²
SNCF IMMOBILIER - 33-1964-09-04-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 4 septembre 1964 96 SN)
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1% alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et
commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans
les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 :
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la
« Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte administratif de vente en date du 4
septembre 1964,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l’objet d'un arrêté préfectoral en date du
21 janvier 1964 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le
vendre,
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-1964-09-04-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 4 septembre 1964 97 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE | | Références cadastrales Surface (m2) Lieu-dit - - Commune Section Numéro
33063 La bastide A 634p 355,22
TOTAL 355,22
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Fait à PARIS, |
Le Directeur Général Délégué Performance
Me >, Mathias EMMERICH
SNCF IMMOBILIER - 33-1964-09-04-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 4 septembre 1964 98 S. N. C.F.
RÉGION DU SUD-OUEST
———— CO EE —
SERVICE DE LA VOIE
ET DES BATIMENTS
LIGNE DE CHARTRES à BORDEAUX
— HSE ——
terrain de. 355 m2 22.déclaré inutile au chemin de fer par arrêté Préfectoral du
21 Janvier 1964.
EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE
de la commune de BORDEAUX
Joint au FV de remise du
Échelle de 0",00! par mètre
LÉGENDE :
Ua seinte grise indique les terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. « liseré vert délimite les emprises du chemin de fer.
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Bordeaux Le JE More 19 64
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Le Gioÿ adjgint,
Signé : VINOT
62350 - Fourgeau - W 2. 3, 1003 - 5 - 62 ‘Extrait du plan parcellaire Sy. 4.012.0153 (ex, N° de N'° 9119)
SNCF IMMOBILIER - 33-1964-09-04-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 4 septembre 1964 99 Lt q ut de Chartres à Pol 'ÉCAl/X
GARE vx BORDEAUX DISCIAMIS
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Surface à aliener
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Bordeaux |. A La Bastide y GS4 F > 29,22
SNCF IMMOBILIER - 33-1964-09-04-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 4 septembre 1964 100 SNCF IMMOBILIER
33-1957-01-05-001
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx Deschamps en date du 5 janvier 1957
Déclassement Rétroactif - vente terrain cadastré section A n° 634p 5 453 m²
SNCF IMMOBILIER - 33-1957-01-05-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 5 janvier 1957 101 SWF
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1° alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la « Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte administratif de vente en date du 5 janvier 1957,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l'objet d'un arrêté Ministériel en date du 30 novembre 1955 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le vendre,
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-1957-01-05-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 5 janvier 1957 102 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rose, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE | | Références cadastrales Surface (m2) Lieu-dit - -
Commune Section Numéro
33063 La bastide A 634p 5 453
TOTAL 5 453
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12 de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Fait à PARIS,
Le AU [aa 2\\
Le Directeur Général Délégué Performance
Mathias EMMERICH
SNCF IMMOBILIER - 33-1957-01-05-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 5 janvier 1957 103 RÉGION DUO SUD-OUEST
SERVICE DE LA VOIE
ÉT DES BATIMENTS
de la commune de
joint au PV, ele vemite de dati du = À 1 —
Échelle de 0",001 par mètre
————
LÉGENDE :
La teinte grise indique les terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Le liseré vert délimite les emprises du chemin de fer.
Feiule tot ne duque de Lena à vandltre._ à _L'fimimwatr
Dressé par le Chef du... ‘Arrondissement,
ASerdeew 1. à Yélambre | 955
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Extrait du plan parcellaire
SNCF IMMOBILIER - 33-1957-01-05-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 5 janvier 1957 104 GARE DE IBSERLEAUX 55 E/CH ANA ef es ec
CMMAENE DE BOSRREAZX
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V4 44 quai Deschamps
Borakaux
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SNCF IMMOBILIER - 33-1957-01-05-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Deschamps en date du 5 janvier 1957 105 SNCF IMMOBILIER
33-1983-10-21-001
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du
211083
Déclassement rétroactif - vente terrain cadastré section n° BO n° 67 3 161 m²
SNCF IMMOBILIER - 33-1983-10-21-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 211083 106 ET
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1° alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la « Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte administratif de vente en date du 21 octobre 1983,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l'objet d'un arrêté Préfectoral en date du 8 juillet 1982 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le vendre,
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-1983-10-21-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 211083 107 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales Surface (m2) Lieu-dit = : Commune Section Numéro
23 Impasse de 33063 Des et BO 67 3 161
TOTAL 3 161
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12 de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Fait à PARIS, Le AU vin OX
Le Directeur Général Délégué Performance
SR
Mathias EMMERICH
SNCF IMMOBILIER - 33-1983-10-21-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 211083 108 G462T
COMMUNE anc.Mod.30 Cad
de BORDFAULIIK ( Sapt. 1970) N° d'ordre 4 47
Section _1Q du document on d'arpentage
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:1/ 2220 d'ossemblage | sans chang} (1}
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Extrait du plan minute établi cerréteation Document d'arpalianetegssé - par le Bureau du Cadastre (1). ar la personne agréée dans es bureaux du Cadastre (1).
[N° d'ordre au registre de cons-
| tatation des droits:
| Cachet du Service d'origine :
1
(Art.25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
| Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3), a été établi
— d'après les indications qu'ils ont fournies au bureau (1).
— en conformilé d'un piquekoge qu'ils ont effectué sur le terrain (1).
— d'après un plan d'arpentage au-de hornage, dont copie ci-jointe, dressé le
par M : , géomètre à |
d'AQS OCR je 13 Mprs 1981
A Société | Docks des AlcookS®)
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Date: 73 Wars 1981 |
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(1) Rayer les mentions inutiles.
1-11 Qualité de la personne agréée (géomètre-expert Foncier, insganteur géomètre ou tk
_
hnicien retreité du Cadastre, etc.).
SNCF IMMOBILIER - 33-1983-10-21-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 211083 109 SNCF IMMOBILIER
33-2018-06-14-004
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 30
juin 1982
Déclassement Rétroactif - vente terrain cadsatré section BO n°66 2 038 m²
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-004 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 30 juin 1982 110 SWF
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1° alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des
biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et
commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans
les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations
au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la « Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte administratif de vente en date du
30 juin 1982,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 5
octobre 1981 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le
vendre,
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-004 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 30 juin 1982 111 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE | | Références cadastrales Surface (m2) Lieu-dit _ ps
Commune Section Numéro
Impasse de
RES Lestonnnat Bo 66 2 038
TOTAL 2 038
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Fait à PARIS,
Le AU je 2A\
Le Directeur Général Délégué Performance
fees Mathias EMMERICH
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-004 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 30 juin 1982 112 SNEF
Région de _BORDEAU X
Division de l'Equipement
EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE
de la Commune de …….BORDEAUX..................
Département.….de………{a…..Gl RONDE...
Ligne de..TOUrs.…à Bordeaux
OBJET :_Aliénation.….d'un..terrain.S.NCF
see iQ ac. QE rromomemmmmnannseaeuns
____ de. la. Sociète..des.Docks…des..Alcools
Dressé par le Chef..de.Ja Sectian.Oormaine … …
Dressé par Ch. LEMOULAND
Géomètre Expert D.P.L.G
301 Bild J. Jacques Bosc
Echelle: ///000 33800 BORDEAUX
(Tel. 85-71-26)
Légende
le liseré vert délimite les emprises actuelles du chemin de fer
le liseré rouge délimite les emprises futures du chernin de fer
la teinte.jauna...indique les terrains à.aliéner..……........……
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-004 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 30 juin 1982 113 References Peférences à References Surf,
au nouveau cadasfre [l'ancien cadasfre qu plan Surface inscrife 4 me Fesran du Chemin a /a nouvelle Surface à ceder D en ce 7 N° de ! Numero : de fer | a SNCF sur Section| lieu -dif Sec/ion _— matrice cadosfrale / /
parcelle de por celle Numéro a porce/le
44 BO mp de Iha 79a 99ca 20a 38ca Iha 59 a 6lca
Lestonnat
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-004 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx Impasse de Lestonnat en date du 30 juin 1982 114 SNCF IMMOBILIER
33-1959-04-27-001
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx La Bastide en date du 270459
Déclassement Rétroactif - vente terrain cadastré section A n° 634p 3 029 m²
SNCF IMMOBILIER - 33-1959-04-27-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La Bastide en date du 270459 115 ES
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1° alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la « Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte administratif de vente en date du 27 avril 1959,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l'objet d'un arrêté Ministériel en date du 17 juin 1958 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le vendre,
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-1959-04-27-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La Bastide en date du 270459 116 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rose, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit Références FsÉssTales Surface (m2) Commune Section Numéro
33063 La bastide A 634p +027
TOTAL 3 029
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Fait à PARIS,
Le Al . in ZolŸ
Le Directeur Général Délégué Performance
LE.
Mathias EMMERICH
SNCF IMMOBILIER - 33-1959-04-27-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La Bastide en date du 270459 117 ee
SERVICE DE LA VOIE
ÉT DES BATIMENTS
Sr ——
CHARTRES à BORDEAUX
Aliénation d'un terrein de 3029 m2
EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE
de la commune de…..B.0.R D E.A.U.X
Échelle de 0",001 par mètre
LÉGENDE :
La teinte grise indique les terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Le liseré vert délimite les emprises du chemin de fer.
La teinte. rose. indique.le.terrain.à.aliéner
SNCF IMMOBILIER - 33-1959-04-27-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La Bastide en date du 270459 118 GARE DE RBRORDEA ZX- BE/C HAMBPS mme ne ee ce SRE ses ie ee nee ce = -- em
À +: COMMUNE DE RORPEAUX
Extrait da plan parcellaire
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SNCF IMMOBILIER - 33-1959-04-27-001 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La Bastide en date du 270459 119 SNCF IMMOBILIER
33-2018-06-14-005
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx La bastide en date du 30 décembre
1957
Déclassement Rétroactif - vente terrain cadastré section A n° 634p 4 375 m²
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-005 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La bastide en date du 30 décembre 1957 120 ET
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1% alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la « Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte administratif de vente en date du 30 décembre 1957,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l'objet d’un arrêté Ministériel en date du 5 février 1957 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le vendre,
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-005 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La bastide en date du 30 décembre 1957 121 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte rose, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lieu-dit ER CRE Surface (m2)
Commune Section Numéro
33063 La bastide A 634p 4 375
TOTAL 4 375
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Fait à PARIS,
Le AU 1" 2
Le Directeur Général Délégué Performance
Mathias EMMERICH
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-005 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La bastide en date du 30 décembre 1957 122 @)
S. N. C.F.
RÉGION DUO SUD-OUEST
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ET DES BATIMENTS
LIGNE de CHARTRES à BORDEAUX
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REMISE à L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DU DEPARTEMENT de la GIRONDE d'un
DECIARE INUTILE AU CHEMIN DE TER PAR DECISION MINISTERIELLE du 5 MEVRIER 1957
TERRAIN de 4375 me,
EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE
de la commune de B.0.RD.T AUX
joint au P.V, de remise en date du
LÉGENDE :
Échelle de 0",001 par mètre
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La teinte grise indique les terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Le liseré vert délimite les emprises du chemin de fer.
La teinte rose indique le terrain à remettre à l'Administration des Domaines
69089 - A. Fourgeau - 54/w 23361 - 12 - 55
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Dressé par le Chef du...f….Arrondissement,
BORDEAUX _ Le CEVR JE To
p. le Chef du 7° Arrondissement
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Extrait du plan parcellaire
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N° de N'°9119
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-005 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La bastide en date du 30 décembre 1957 123 GARE DE B ORDEAUX DESCHAMPS
Lieu -
COMMUNE DE BORDE AUX
Extrait du plan parcellaire
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SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-14-005 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx La bastide en date du 30 décembre 1957 124 SNCF IMMOBILIER
33-2018-06-15-007
Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public
- vente terrain Bdx rue promis en date du 28 juillet 1980
Déclassement Rétroactif - vente terrain cadastré section BN n° 8 3 982 m²
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-15-007 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx rue promis en date du 28 juillet 1980 125 ET
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Mobilités
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1 alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'Etablissement Public Industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Considérant que le bien immobilier ci-après désigné a fait l'objet d'une vente conclue par la « Société Nationale des Chemins de Fer Français » par acte administratif de vente en date du 28 juillet 1980,
Considérant, qu'au préalable le bien en cause a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1978 déclarant le bien inutile aux besoins du chemin de fer et autorisant la SNCF à le vendre,
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-15-007 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx rue promis en date du 28 juillet 1980 126 ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain sis à BORDEAUX tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé rétroactivement du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Surface (m2) Lieu-dit _ C
Commune Section Numéro
33063 Rue Promis BN 8 3 982
TOTAL 3 982
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Gironde.
Fait à PARIS,
Le 17 (oin 2
|
Le Directeur Général Délégué Performance
Hu Mathias EMMERICH
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-15-007 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx rue promis en date du 28 juillet 1980 127 LÉTA ei Es) ra Etre Es y
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EXTRAIT DU PLAN PARCELLAIRE
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SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-15-007 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx rue promis en date du 28 juillet 1980 128 Pre TAILLE
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SNCF IMMOBILIER - 33-2018-06-15-007 - Décision Rétroactive de Déclassement du Domaine Public - vente terrain Bdx rue promis en date du 28 juillet 1980 129 SNCF IMMOBILIER
33-2018-07-23-002
décision SNCF RESEAU déclassement bordeaux
armagnac cession EPA BORDEAUX EURATLANTIQUE
phase 4
décision SNCF RESEAU déclassement bordeaux armagnac cessions 2018 EPA BORDEAUX
EURATLANTIQUE phase 4
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-23-002 - décision SNCF RESEAU déclassement bordeaux armagnac cession EPA BORDEAUX EURATLANTIQUE phase 4 130 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-]
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier 2015;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu le référentiel RRG21035 portant organisation générale de SNCF RESEAU,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président de SNCF RESEAU au
directeur général adjoint clients et services.
Vu l’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 21 mars 2017
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 11 juillet 2018,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
DECIDE :
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-23-002 - décision SNCF RESEAU déclassement bordeaux armagnac cession EPA BORDEAUX EURATLANTIQUE phase 4 131 ARTICLE 1
ET
Le terrain partiellement bâti sis à BORDEAUX (33) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte bleue, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Lisucifié ESRrnves cadastrales Surface (m°)
Commune Section Numéro
BORDEAUX - RUE BZ 110 | 68 000
33063 D’ARMAGNAC
BORDEAUX - RUE 1319
33063 D’ARMAGNAC A He
BORDEAUX - RUE 30000
33063 D’ARMAGNAC is 217
TOTAL 99 319 m°
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141:2 Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de 3 ans maximum,
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Gironde et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lu
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Directeur Général Adjoint
Clients et Services
SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-23-002 - décision SNCF RESEAU déclassement bordeaux armagnac cession EPA BORDEAUX EURATLANTIQUE phase 4 132 y 2 4
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SNCF IMMOBILIER - 33-2018-07-23-002 - décision SNCF RESEAU déclassement bordeaux armagnac cession EPA BORDEAUX EURATLANTIQUE phase 4 134 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2018-07-16-006
MORIZES-ArrêteHomologationCircuit speedway
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2018-07-16-006 - MORIZES-ArrêteHomologationCircuit speedway 135 D
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Sous-préfecture de Langon
Pôle Réglementation
Ref : REG/FV/18
Tél : 05.35.00.23.81
Affaire suivie par : Fabienne Viguié
fabienne.viguie@gironde.gouv.fr
Langon, le 16 juillet 2018
N°3-2018
LE SOUS PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
Vu le code du sport notamment le chapitre 1° du titre III du livre II :
Vu le code du sport notamment le chapitre Il du titre Il du livre III ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, et notamment celles applicables aux courses sur piste ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l’article L362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
Vu la demande présentée par M. le président de l'association Morizès moto-club, afin d'obtenir l'homologation de la piste de speedway située à Morizès dans le « parc municipal» ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 11 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le circuit situé dans le « parc municipal » de Morizès, d’une longueur de 420m et d'une largeur de 11m à 18m est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°3-2018 pour la pratique de speedway.
Ce circuit, propriété de la commune de Morizès, est exploité par le Morizès moto club.
ARTICLE 2 — M. le président du Morizès moto-club devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
ARTICLE 3 — L'utilisation du circuit, réservée aux motocycles, lors de compétitions et des entraînements, s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.
un
19, cours des Fossés CS50020 33213 Langon Cedex
Téléphone : 05.56.90.60.60 Télécopie : 05.56.63.40.33 Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2018-07-16-006 - MORIZES-ArrêteHomologationCircuit speedway 136 ARTICLE 4 — les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées:
Ce circuit situé à l'intérieur du circuit homologué sous le n° 2-2017 le 17 mars 2017, bénéficie des clôtures et barrières existantes et pérennes du circuit de grass-track.
Les parkings public délimités par de la rubalise sont prévus :
-dans la prairie le long de la Vignague section ZC -— parcelles n°25, 26, 28 et 215 - appartenant à la commune qui a donné son autorisation,
-section ZD — parcelle n°1 — appartenant au moto-club,
-Section ZD — parcelle n° 31 — appartenant à M. Rouby qui a donné son autorisation.
Une zone de pose d'hélicoptère est située au centre du circuit (terrain de football).
ARTICLE 5 — Le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à déclaration auprès du sous-préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
ARTICLE 6 — Conformément au code du sport et notamment l’article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
ARTICLE 7 — Tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
ARTICLE 8 — L'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, trois mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra être également déposée trois mois avant son expiration.
ARTICLE 9 — Mme le maire de Morizès,
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Langon-Toulenne, M. le responsable du centre routier départemental sud Gironde,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
M. le président du Morizès moto club,
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle-Aquitaine..
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet,
La secrétaire générale,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)."
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2018-07-16-006 - MORIZES-ArrêteHomologationCircuit speedway 137 22-03-12 17:20 ui Tu qrunt
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777 DES FINANCES PUBL IQUES
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2018-07-16-006 - MORIZES-ArrêteHomologationCircuit speedway 138