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Déliberation - deliberations seance du 24 09 2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Thollet.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance du 24 09 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 08
Procurations 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/032 — Validation du rapport
de la CLECT du 25 juin 2025
relatif au transfert du gymnase de
Saint-Savin.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise,
FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1
pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de
délibérer sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) réunie le 25 juin 2025, relatif au transfert du gymnase
de Saint Savin.
Le Maire donne lecture du rapport de la CLECT et sollicite l’avis du
conseil municipal.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, valide le
rapport de la CLECT relatif au transfert du gymnase de Saint Savin.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
à
AR Prefecture
24-VJ_ 251003 1101 1-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 08
Procurations 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/033 — Adhésion à l'Agence
des Territoires de la Vienne
(ATS86).
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise,
FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1 pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;
Vu la délibération annuelle de l’Assemblée Générale de l’ Agence des
Territoires de la Vienne portant sur la tarification des adhésions et des services proposés ;
Vu le projet de la nouvelle convention d'adhésion à l’Agence des
Territoires de la Vienne ;
Considérant la nécessité de modifier l’actuelle convention d’adhésion
à l’ATS6 afin d'y intégrer les nouvelles conditions générales :
Il est donc proposé d’accepter cette nouvelle convention d’adhésion
ainsi que ses conditions générales afin de continuer à bénéficier des services de l’AT86.
Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par
l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur ces documents.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, DECIDE :
- D'approuver la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des
Territoires de la Vienne :
- D'approuver ses nouvelles conditions générales ;
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
décision.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
AR Prefecture
Jean-Charles VARESCON
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1 24-VJ_251003 1103-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 08
Pouvoirs 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/034 — Projet installation laverie
Hérolles : Proposition d’une
convention.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise,
FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal
et 1! pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-
Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la
délibération n° 2025/028 en date du 18 juin 2025 relative à la
proposition d'installation d’une laverie aux Hérolles.
Aussi, se conformant aux demandes de l’assemblée, le projet
à été revu, à savoir :
- La modification de l'emplacement (derrière la cotation),
- La modification de la capacité. Il sera donc installé une
machine à laver de 9 kg et une de 20 kg, ainsi qu’un
séchoir de 20 kg.
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de la
convention notifiant une redevance au bénéfice de la commune de
20 % des recettes, à charge pour la municipalité d’alimenter en eau
et électricité le site.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur la
et l'autorisation de signer la convention.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal, avec 7
voix pour et 3 voix contre, autorise Monsieur le Maire à signer la
convention et le charge des formalités nécessaires.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 08
Pouvoirs 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/035 — Vente du bien immobilier
5 Place Sully — Révision du prix de
vente.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise,
FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal
et 1 pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-
Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la
délibération n° 2025/013 en date du 28 mars 2025 relative à la vente
du bien 5 Place Sully fixant le prix de vente à 150 000 €.
Considérant qu'aucune visite n’a eu lieu et qu'aucune offre
n’a été faite, le prix étant probablement trop élevé, Monsieur le
Maire propose de revoir le prix de vente.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, accepte de diminuer le prix de vente et de le fixer à
100 000 € (cent mille euros), hors frais de notaire et d’agence à la
charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire est chargé des formalités et est autorisé, ou
ses adjoints, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
AR Prefecture
086-218600849-20250924-VJ 251003 1106-DE Reçu le 03/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 08
Procurations 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/036 — Vente d’une partie de
la parcelle À n° 353 aux Hérolles.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1 pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a été saisi
d’une demande d’achat d’une partie de la parcelle cadastrée section A n° 353 aux Hérolles par Monsieur BONGRAND Francis, propriétaire des parcelles voisines.
Il sollicite l’avis de Conseil Municipal.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal, considérant la
configuration de ladite parcelle et de la mitoyenneté avec le demandeur : - Accepte de vendre une partie de la parcelle cadastrée section A n°
353 à Monsieur BONGRAND Francis, dont la superficie sera
délimitée par un géomètre,
- Dit que les frais de bornage seront supportés le demandeur, futur
acquéreur,
- Fixe le prix de vente à 0,25 €/m°,
- charge le Maire des formalités nécessaires et l’autorise, ou ses
adjoints, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
AR Prefecture
> o w D à 1. a i D na e S & + D a 3 | O m REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 08
Procurations 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/037 — Vente des garages
cadastrés section AB n° 249 aux
Hérolles.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1 pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi
d’une demande d’achat des garages aux Hérolles, situés 29 Avenue de la Barre, cadastrés section AB n° 249.
Il sollicite l’avis de Conseil Municipal.
Après débats et délibération, le Conseil Municipal :
- Accepte de vendre les garages décrits ci-avant,
- Fixe le prix de vente de l’ensemble à 5 600,00 € (cinq mille six
cents euros),
- charge le Maire des formalités nécessaires et l’autorise, ou ses
adjoints, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
AR Prefecture
24-VI 251003 1108-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 08
Procurations 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/038 — Remplacement
photocopieur médiathèque.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise,
FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1
pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de
remplacer le photocopieur de la médiathèque devenu vétuste et donne connaissance des propositions de notre fournisseur actuel avec 2 options possibles : achat + maintenance ou location + maintenance.
Il sollicite l’avis de Conseil Municipal.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et avoir pris
connaissance des offres financières, le Conseil Municipal, considérant les
restrictions budgétaires en matière d’investissement :
- Opte le remplacement par une location sur 21 trimestres pour
230,40 € TTC/trimestre + frais de maintenance,
- Charge le Maire des formalités nécessaire,
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location ainsi
que le contrat de maintenance.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jean-Charles VARESCON
AR Prefecture
0924-vJ 251003 1109-D ui REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice Il
Présents 08
Procurations 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/039 — Cotisation Foncière des
Entreprises. Exonération en faveur
des établissements appartenant aux
entreprises qui bénéficient de
l’exonération prévue à l’article 44
quindecies A dans une Zone France
Ruralités Revitalisation.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean- Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise,
FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs: 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1 pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code
général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le ler janvier 2025 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation « plus » mentionnées au IIT de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Considérant que la commune de Coulonges-les-Hérolles est
inscrite dans la liste des communes zonées FRR+,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des
entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G
du code général des impôts ;
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
u registre sont les signatures.
AR Prefecture Le Maire, Jean-Charles VARESCON Jean-Charles VARESCON
1]
d'u REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 08
Procurations 02
Votants 10
Date de la convocation
17 septembre 2025
OBJET
2025/040 — Taxe foncière sur les
propriétés bâties. Exonération en
faveur des immeubles situés en
zone France Ruralités
Revitalisation rattachées à un
établissement remplissant les
conditions requises pour bénéficier
de l'exonération de cotisation
foncière des entreprises prévue à
l’article 1466 G du Code Général
des Impôts.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COULONGES
L'an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles, Maire.
Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise,
VARESCON Chantal, MAVYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise,
FRETIER Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
Absent : BRULE Luc.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1
pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du
code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Considérant que la commune de Coulonges-les-Hérolles est
inscrite dans la liste des communes zonées FRR+,
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France
ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
AR Prefecture
Jean-Charles VARESCON
50924-VJ 251003 1114-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Nombre de Conseillers DE LA COMMUNE DE COULONGES
En exercice Il Fe l L’an deux mil vingt-cinq,
Présents 08 Le vingt-quatre du mois de septembre à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de cette Commune,
pouce 02 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu VottE 10 habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean- Charles, Maire.
| Présents: MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, nee VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise, FRETIER ro Florence, BUJAUD Éric, MOULIN Antoine.
Excusés : JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia.
OBJET
2025/041 — Décision modificative Absent : BRULE Luc.
n° 2. Exercice 2025.
Pouvoirs : 1 pouvoir de JEANNETON Éric à VARESCON Chantal et 1 pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.
Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus à l'exercice 2025 vont être insuffisants et qu’il convient d'apporter des modifications au budget 2025 afin de prévoir les crédits nécessaires.
Après débat et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide
d'apporter les modifications au budget de l’exercice 2025 comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
21358 (041): Autres constructions 3057,42|238 (041) : Avances versées sur comm.immul 3 037,42
3037,42 | 3 037,42
[ Total Dépenses| 3037,42] Total Recettes] 3037,42
Fait et délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Jesn-Chartes VARESCON
fi}
AR Prefecture
086-218600849-20250924-VJ 251003 1120-DE