Procès Verbal - proces verbal de la seence du 24 fevreir 2023

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Procès Verbal - proces verbal de la seence du 24 fevreir 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seence du 24 fevreir 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois,

Le vingt-quatre du mois de février à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESCON Chantal,

DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Éric, BRULE Luc (arrivé à 18 h 43).

Excusés : MAYERAS Olivier, JEANNETON Éric, HANNICHE-COUSIN Nadia, MOULIN Antoine.

Pouvoirs : 1 pouvoir de MAYERAS Olivier à VARESCON Jean-Charles, 1 pouvoir de MOULIN

Antoine à VARESCON Chantal.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

-__ Approbation du PV de la séance du 20 janvier 2023 ;

- Coupe de bois sur pied : fixation des prix de vente ;

- Plateforme marchés sécurisés : offre de mutualisation CCVG ;

- DSP foire des Hérolles : assujettissement à TVA ;

- Marché public travaux Maison Ribault: Avenants aux lots n° 6, 7 et 8 — Nouveaux titulaires ;

- Projet sentier d’interprétation Liglet-Les Hérolles : rétrocession aux 4 communes participantes ;

- Nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale : taxe d’habitation sur les logements vacants ;

- Point sur les heures de travail femme de ménage et remplacement personnel médiathèque ;

- Questions diverses.

Approbation du PV de la séance du 20 janvier 2023

Approuvé à l’unanimité.

2023/006 — Vente coupes de bois

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été procédé à l’abattage d’arbres sur un des parkings aux Hérolles et sur 2 parcelles à l’Ageboutaud par une entreprise.

Il convient de fixer les prix de vente du bois qui sera facturé à l’entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les prix de vente du bois sur pieds comme suit :

- Diamètre 25 : 10 €/stère,

- Diamètre 13-25 : 6 E/stère,

- Diamètre 7 : 4 E€/stère.

PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU 24 FEVRIER 2023La recette sera encaissée à l’article 7022.

2023/007 — Convention de mise à disposition du service des affaires juridiques, de la commande

publique, et d’une plateforme de dématérialisation de la CCVG pour les marchés publics Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment dans sa partie législative, l’article LS211-4-1 III et IV modifié,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2132.20 et R.2132.1 à R.2132.13 sur la dématérialisation des communications et échanges d’informations,

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la dématérialisation des procédures de consultation des marchés publics de plus de 40 000 € HT est obligatoire depuis le 1° octobre 2018.

Depuis le 1% octobre 2018, les acheteurs publics ont l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics de plus de 40 000 € HT. Il est donc nécessaire de s’équiper d’un profil d’acheteur qui est une plateforme dématérialisée d’achats publics afin de mettre les documents à la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner les candidatures et les offres par vote électronique, de garantir la sécurité et l’intégrité des échanges et de publier les données essentielles des contrats.

La CCVG propose donc une offre mutualisée pour l’accès à la plateforme « Marchés Sécurisés.fr » qu’elle utilise depuis plusieurs années et nous permettant de bénéficier d’un tarif préférentiel et de l’appui du service des affaires juridiques et de la commande publique pour la mise en ligne de nos marchés publics.

Le montant du marché passé avec la société ATLINE SERVICES augmentant à partir du 1 janvier 2023, la CCVG procède à une nouvelle répartition des contributions des communes et garde une partie des frais à sa charge.

Le coût global s’élève du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023 à 4 587 TTC par an. A compter du 1° janvier 2024, le coût sera de 4 767 € TTC et sera susceptible d’être révisé jusqu’en 2027 de 4% au maximum.

Par conséquent, il est demandé aux communes de s’acquitter d’une participation forfaitaire annuelle en fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve, dès la première consultation mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation :

Catégorie Communes Forfait annuel

1 Montmorillon 210 € TTC

2 La Trimouille, Saint Savin, l’Isle 140 € TTC

Jourdain, Lussac-les-Châteaux,

Availles, Valdivienne

3 Toutes les autres communes 90 € TTC

membres de la CCVG

A compter du ler janvier 2024, le marché passé avec la société ATLINE passera à 3 973,00 euros HT soit 4 767,50 euros TTC et est susceptible d’être révisé à la hausse d’au maximum 4% les années suivantes. La CCVG s’engage à transmettre par mail à la commune les nouveaux prix dès qu’elle en a connaissance et appliquera, à chaque révision

PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU 24 FEVRIER 2023des prix, une augmentation calculée comme suit :

Catégorie Communes Augmentations appliquées

1 Montmorillon 15 € TTC

2 La Trimouille, Saint Savin, l’Isle 10€ TTC

Jourdain, Lussac-les-Châteaux,

Availles, Valdivienne

3 Toutes les autres communes SE TTC

membres de la CCVG

Dès lors, le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- de conclure la convention de mise à disposition du service des affaires juridiques et de la commande publique et de la plateforme « Marchés Sécurisés.fr » de la CCVG, dans les conditions financières susmentionnées, afin d’assurer la dématérialisation des pro- cédures de consultation des marchés publics ;

- de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ Décide de conclure la convention de mise à disposition du service des affaires juri- diques et de la commande publique et de la plateforme « Marchés Sécurisés.fr » de la CCVG, dans les conditions financières susmentionnées, afin d’assurer la dématériali- sation des procédures de consultation des marchés publics ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

2023/008 — Assujettissement à la TVA de l’activité redevance Foire des Hérolles Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la Délégation de Service Public relative à l'exploitation et à la gestion de la foire des Hérolles conclue le 28 février 2022 pour laquelle la commune perçoit une redevance.

Il expose que conformément à l’article 256 du code des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

À cet égard, l’article 256 À du même code dispose que sont assujetties les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. L'application de ces principes conduit à soumettre de plein droit à la TVA les recettes perçues par les concessionnaires ou fermiers, personnes morales de droit privé, lorsqu’une commune leur à délégué la gestion des halles et marchés.

Il convient donc d’assujettir l’opération commerciale « foire des Hérolles » à la TVA. Le produit des recettes sera donc diminué du montant de la TVA mais la municipalité pourra déduire la TVA des travaux effectués en fonctionnement et investissement concernant cette activité.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour mettre en place les dispositions nécessaires à cette réglementation et d’effectuer les modifications nécessaires au budget pour

PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU 24 FEVRIER 2023régulariser les écritures depuis la signature de la délégation de service public, soit au 28/02/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’assujettir l’activité « foire des Hérolles » à la TVA dès la signature de la DSP, - Charge le Maire des formalités nécessaires et des régularisations à effectuer, - Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2023/009 — Réalisation d’un sentier d’interprétation — Approbation du plan de financement —

Demande de subvention ACTIV”2

Il est porté à la connaissance de l’assemblée le projet de réalisation d’un sentier d'interprétation empruntant les communes de Coulonges, Liglet, Lignac, Thollet et La Trimouille avec l’assistance de l’Ecomusée et de la CCVG pour le montage financier. La commune de Coulonges se porte maître d’ouvrage pour la réalisation de ce projet ; les communes concernées par la mise en place de panneaux d’informations sur leur territoire se verront refacturer les frais s’y rapportant, subventions déduites.

La dépense de ce projet est estimée à 9 814,00 € HT et peut faire l’objet d’une subvention ACTIV”2 du Département.

Le plan de financement peut s’établir comme suit :

Dépenses H.T. : 9 814,00 €

Recettes :

-__ Subvention ACTIV 2 (50 %) : 4 907,00 €

-__ Autofinancement (50 %) 4 907,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Approuve ledit projet et le plan de financement,

-__ Sollicite de la part de Monsieur le Président du conseil départemental une subvention la plus élevée possible,

- Charge le Maire et sa première adjointe des formalités nécessaires et les autorise à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2023/010 — Augmentation du temps de travail de l’adjoint technique 2°"° classe contractuel

exerçant les fonctions d’agent de service (femme de ménage)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le temps de travail estimé lors du recrutement de la femme de ménage en octobre 2022 n’est pas en adéquation et n’est pas suffisant en fonction des tâches demandées.

Il convient d’augmenter le temps de travail de l’adjoint technique contractuel de 2°" classe exerçant les fonctions de femme de ménage.

Après en avoir délibéré, considérant les motifs évoqués, le Conseil Municipal :

-__ décide d'augmenter le temps de travail de l’adjoint technique 2°" classe de 2 heures heb- domadaires, et de passer de 08/35" à 10/35È%, à compter du 1% mars 2023, - charge le Maire d’établir un avenant au contrat de travail et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU 24 FEVRIER 2023QUESTIONS DIVERSES

Maison Ribault : Suite à la défaillance des entreprises DUPUY et EMPREINTE pour les lots 6, 7 et 8 une consultation a été faite pour le remplacement. Une décision du maire suffit pour retenir les entreprises remplaçantes. Il vous sera fait compte-rendu de cette décision lors du prochain conseil.

Fiscalité locale : Suivant les nouvelles dispositions fiscales, les communes peuvent mettre en place une taxe sur les logements vacants (TLV). Sachant que la commune de Coulonges n’est pas considérée être en zone dite « tendue » pour les logements, il ne sera pas instauré de TLV. Sentier d'interprétation : Françoise ALAMOME fait un point sur l’état d’avancement du sentier les Hérolles -Liglet. Un chantier de débroussaillage a eu lieu le 8 février 2023 sur la commune de Liglet avec des bénévoles habitant Liglet, les agents municipaux de Liglet et un agent de Coulonges. Ce chantier a été organisé par l’Association « Escarp’Haims », les communes de Liglet et Coulonges.

AUTRES

-__ Parole est donnée à un nouvel habitant (des Hérolles) qui assiste à la séance afin de se

présenter lui, et sa famille.

- Adhésion à Mont’plateau : petit rappel de présentation de cette association par la 1° adjointe.

- Devis pour chemin derrière chez Eric Jeanneton a été demandé.

- Monsieur le Maire fait le point sur le projet de réfection du Pont de Tilly : ces travaux, projetés depuis 2021, devaient être « chapeautés» par la MOVA (Communauté de Communes de l’Indre) qui avait la compétence voirie. Les travaux ont été estimés à 160 000 € partagés entre Tilly et Coulonges, soit 80 00 €/commune. Depuis, la MOVA a perdu la compétence voirie qui est revenue aux communes ; Tilly ne peut pas supporter actuellement cette dépense. En ce qui nous concerne, le plan de financement a été établi et les subventions sollicitées. Un nouvel examen de l’édifice confirme de nouvelles fissures et une dangerosité accrue. Donc, sur conseils des techniciens, et en concertation avec la commune de Tilly, un arrêté commun va être pris pour y interdire la circulation à tous les véhicules. Les habitants de Thélisset ont été avertis et semblent conciliants à cette décision.

- Monsieur le Maire expose qu’il a eu un contact avec la famille Moinard qui envisage de faire don de sa maison (dans le Bourg) et d’un bois sur Brigueil à la commune. Acte est pris, affaire à suivre.

- Monsieur le Maire rappelle le projet d’organisation d’un marché aux bestiaux à l’occasion d’une foire (29/09) et qu’il serait judicieux de créer une association (ou comité). Aussi, après un travail minutieux d'Olivier Mayeras il ressort qu’un comité ayant le même objet existe déjà depuis plusieurs années, en dormance à ce jour, il conviendrait juste de le « réactiver ». Olivier Mayéras, s’est rapproché des dirigeants toujours en place et a soulevé quelques questions relatives à la gestion des comptes qui restent à éclaircir. À ce sujet un débat animé est engagé, valant pour toutes les associations ; Monsieur le Maire fait part à l’avenir de la vigilance accrue sur le contrôle financier qui conditionnera le versement des subventions communales. Si malversations constatées, plaintes seront déposées.

-__ Ilest proposé l’augmentation de la location de la salle des fêtes des Hérolles au traiteur lors de la foire : non pour cette année.

- Après contact avec Pôle Emploi, possibilité de renouveler les emplois CUI-PEC avec un programme de formation.

- Invitation reçue pour une réunion avec les pompiers à Lussac-Les-Eglises le 8 mars. - Luc Brûlé représentera la commune.

PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU 24 FEVRIER 2023- Concernant le cimetière le manque de place commence à se faire sentir, il convient de commencer une réflexion pour les années à venir et peut-être envisager un nouveau

cimetière.

Chantal Varescon prend ensuite la parole pour la suite :

- L'association «entre Poitou et Brenne » a travaillé sur le projet cyclisme déjà évoqué. Une concertation a débuté avec la CCVG et Monsieur le Sous-Préfet. Un plan de financement est en cours d’élaboration.

- Concernant la maison Ribault, une professionnelle en milieu paramédical semble être intéressée pour fin juillet, début août. La location peut être estimée à 450 €/mois hors charge. La décision sera soumise à délibération prochainement.

- Précision est faite sur la mise à disposition des salles des fêtes aux associations : puisque gratuité, on ne fournit pas le papier toilette ni le sopalin.

- Les arbres au marché aux volailles sont plantés, plus remplacement de quelques arbres

avenue de la Barre.

- Les plantations relatives à la bourse aux haies diligentée par EDFEnR ont été distribuées à ceux qui en avaient fait la demande ; le surplus a été conservé par la commune. - Les visites de la maison 11 avenue de la Barre se poursuivent en vue de la vente. La maison est dans 4 agences, dont 2 s’activent énergiquement.

- Le SIMER a été contacté pour l’installation d’un Point d’Apport Collectif (PAC) des ordures ménagères. Pas de réponse concrète à ce jour ; cela semble compliqué (et onéreux) pour le SIMER. Monsieur le Maire a envoyé un mail au Président du syndicat

pour gérer ce souci...

- Luc Brulé demande où en est la fibre ?

La séance est levée à 20 h 55.

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