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Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Thurins.
Lien du pdf (Arrêté - plu 2024 69249 tome 2 rapport presentation justifications appro)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E
P L A N L O C A L D ' U R B A N I S M E
R A P P O R T D E P R É S E N T A T I O N
T O M E 2 . J U S T I F I C A T I O N S
Pièce n° Dossier arrêté Enquête publique Dossier approuvé
01 14 juin 2023 Du 16 octobre au 16 novembre 2023 14 mars 2024
ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE
CELINE GRIEU
URBANISME ENVIRONNEMENT PAYSAGE 2
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications 3 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Sommaire
JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR L'ELABORATION DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES ........................................................................................................................... 5
1. JUSTIFICATION DE L’AXE 1. MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE .......................................................... 7
2. JUSTIFICATION DE L’AXE 2. REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS ........................................................ 15
3. JUSTIFICATION DE L’AXE3. PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE ......................................... 22
JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR L'ELABORATION DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE .............. 30
1. LES ZONES URBAINES "U" ..................................................................................................................................... 31
1.1 La zone UA ............................................................................................................................................... 32
1.2 La zone UB................................................................................................................................................ 33
1.3 La zone UC ................................................................................................................................................ 36
1.4 La zone UX ................................................................................................................................................ 37
2. LES ZONES A URBANISER "AU" .............................................................................................................................. 38
3. LES ZONES AGRICOLES "A" .................................................................................................................................... 42
4. LES ZONES NATURELLES "N" ................................................................................................................................. 46
6. LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'URBANISME : LES ELEMENTS DE SUR-ZONAGE .......................................................... 48
6.1 Les éléments du patrimoine à protéger ................................................................................................... 48
6.2 Les anciens bâtiments agricoles pouvant changer de destination ........................................................... 48
6.3 Les servitudes de mixité sociale ............................................................................................................... 54
6.4 Les linéaires commerciaux à préserver .................................................................................................... 56
6.5 Les emplacements réservés ...................................................................................................................... 57
6.6 Les protections environnementales ......................................................................................................... 60
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR L'ELABORATION DES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION ........................................................................................................................................ 61
LE PROJET DE PLU AU REGARD DES OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES ET DE
LUTTE CONTRE L'ETALEMENT URBAIN............................................................................................................ 64
1. LES OBJECTIFS DE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ET LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ....................................................... 66
2. LE POTENTIEL DE LOGEMENTS DANS LE PROJET DE PLU ET L'OBJECTIF DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES ... 68
3. CONCLUSION ..................................................................................................................................................... 74
LES SURFACES DES ZONES .............................................................................................................................. 77
LES INDICATEURS DE SUIVI ............................................................................................................................. 80 4
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
S'appuyant sur les enjeux issus du diagnostic du territoire, le PLU est structuré autour d'un Projet
d'Aménagement et de Développement Durables qui fixe, conformément à l'article L151-5 du Code de
l'Urbanisme, "les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels et agricoles et de préservation ou de remise en bon état
des continuités écologiques" de la commune pour les 12 prochaines années.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables doit en outre définir des "orientations
générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs", et fixer "des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace
et de lutte contre l'étalement urbain".
Pour traduire ces orientations, le Plan Local d'Urbanisme mobilise différents outils à valeur réglementaire,
qui seront directement opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et permettront de faire
vivre et mettre en oeuvre le projet.
Ces outils sont formalisés dans le cadre des Orientations d'Aménagement et de Programmation, des
dispositions du règlement graphique (plan de zonage) et écrit.
Il s'agit dès lors ici, conformément à l'article L151-4 du Code de l'Urbanisme :
‐ d'"expliquer les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et le règlement, en
démontrant la cohérence des outils réglementaires mobilisés en lien avec les orientations du
projet ;
‐ de "justifier les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de
l'espace fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale et au regard des dynamiques
économiques et démographiques", en démontrant la compatibilité du projet avec les objectifs
supra-communaux et sa cohérence avec les enjeux du territoire ;
‐ d'exposer les dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis ainsi que la limitation
de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers".
Le présent rapport de présentation est en outre complété par l'Evaluation environnementale du Plan
Local d'Urbanisme. 5 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR
L'ÉLABORATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT DURABLES 6
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
La révision du Plan Local d'Urbanisme a permis à la commune de Thurins de mener une
réflexion sur son développement futur. Ce projet politique, qui s'appuie sur le diagnostic qui a mis en
avant les différents enjeux qui se posent au territoire, est exprimé dans le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables. Ce P.A.D.D fixe ainsi les orientations de la commune en matière
d'aménagement et d'urbanisme pour les douze prochaines années et décline à l'échelle locale les
objectifs liés à la mise en oeuvre des politiques sectorielles, des plans et programmes supra-
communaux.
Le projet de la commune s'article ainsi autour de trois grands axes :
AXE 1. Maintenir le caractère "villageois" de la commune
AXE 2. Répondre aux besoins de proximité des habitants
AXE 3. Préserver le cadre de vie et l'identité rurale de la commune
Conformément à l'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols [...] et en cohérence
avec le diagnostic établi [...], le projet d'aménagement et de développement durables fixe des
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est
justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité
d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient
compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces
déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du
plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il s'agit dans cette partie de justifier l'ensemble des orientations et objectifs développés dans le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables et d'en préciser leur traduction réglementaire. En
effet, les orientations et objectifs affichés dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables découlent des enjeux issus du diagnostic et trouvent leur traduction dans les outils
réglementaires du PLU : OAP, règlement graphique et règlement écrit. 7 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
1. JUSTIFICATION DE L’AXE 1. MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE
Bénéficiant d'un cadre de vie de qualité et d'une position géographique privilégiée entre Lyon et Saint-
Etienne, le secteur de l'Ouest Lyonnais connait une forte pression foncière que la commune de Thurins
cherche aujourd'hui à maîtriser afin de maintenir son caractère villageois. Afin d'organiser son
développement de façon raisonnée et d'accueillir dans les meilleurs conditions les populations futures,
la commune affiche dans ce premier axe deux orientations fortes :
▪ ORIENTATION 1. Maîtriser la croissance démographique et les dynamiques de construction à
l'oeuvre sur le territoire
▪ ORIENTATION 2. Assurer le parcours résidentiel de tout un chacun
Ainsi, l'AXE 1 du Projet d'Aménagement et de Développement Durables est avant tout un axe
"programmatique" et "quantitatif" du projet : il pose le cadre temporel et spatial du développement
communal de demain. 8
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU P.A.D.D. OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
HABITAT
LOGEMENTS
Une croissance démographique soutenue, essentiellement
liée au solde naturel et qui s'est traduit sur le territoire par une
envolée de la construction.
o Entre 1970 et jusqu'à la fin des années 2000, un taux
de variation annuel moyen de la population
supérieur ou égal à 1,5%. Une croissance qui ralentit
à partir du début des années 2000 avant de repartir
à la hausse au cours des 5 dernières années.
o Au cours des dix dernières années, 272 logements
neufs ont été autorisés sur le territoire communal
(hors réhabilitation et changement de destination).
La construction neuve à destination d'habitat a
entrainé une consommation foncière d'environ 8,4
hectares, ce qui représente une densité de 32
logements/hectare.
o La grande majorité des constructions a été réalisée
dans l'enveloppe urbaine principale du bourg par
densification du tissu bâti (phénomène de divisions
parcellaires) à l'exception de l'urbanisation de la
zone du Mathy.
Un développement linéaire le long des axes de
communication, des vallons et en ligne de crête
Un potentiel constructible par divisions parcellaires
important
➢ ENJEUX
o La maîtrise de la croissance démographique et du
développement urbain
ORIENTATION 1.
Maîtriser la croissance
démographique et les
dynamiques de construction
à l'oeuvre sur le territoire
Permettre une croissance
démographique raisonnée
Modérer le rythme de la
croissance démographique
autour de 0,5%/an
Accueillir environ130
logements sur la durée du PLU
(2023-2035)
Modérer la consommation
foncière à vocation d'habitat
tout en maîtrisant la
densification
Limiter la consommation
foncière en investissant les
dents creuses (1,3 hectares)
et les divisions parcellaires
pour les nouvelles
constructions à usage
d’habitation et favoriser le
renouvellement urbain
Maintenir une densité de 25 à
30 logements/hectare
Organiser le développement
urbain de manière cohérente
et raisonnée
Limiter l'étalement urbain en
maintenant au maximum les
contours de l'enveloppe
urbaine existante
Appuyer le développement
urbain de demain sur les
disponibilités foncières
offertes par l'enveloppe
urbaine existante
Limiter le développement des
hameaux et la création de
logements par changements
de destination 9 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation1. Maîtriser la croissance démographique et les dynamiques de construction à l'ouvre sur le territoire
Objectif 1. Permettre une croissance démographique
raisonnée
Modérer le rythme de la croissance
démographique autour de 0,5%/an
Accueillir environ130 logements sur la durée du
PLU (2023-2035)
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Les espaces ouverts à l'urbanisation dans le cadre du projet de PLU, permettent d'accueillir environ 133 logements (hors
hébergements) sur la durée du PLU :
o les dents creuses représentent un potentiel constructible d'environ 30 logements
o les divisions parcellaires représentent un potentiel constructible d'environ 41 logements
o les secteurs de renouvellement urbain représentent un potentiel constructible d'environ 62 logements
o les bâtiments identifiés comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination pourraient accueillir
environ 10 logements
(Cf voir ci-dessous Chapitre 4. Le projet de PLU au regard des objectifs de modération de la consommation d'espaces et
de lutte contre l'étalement urbain"). 10
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation1. Maîtriser la croissance démographique et les dynamiques de construction à l'ouvre sur le territoire
Objectif 2. Modérer la consommation foncière à
vocation d'habitat tout en maitrisant la densification
Limiter la consommation foncière
Maintenir une densité de 25 à 30
logements/hectare
➢ Dans le règlement graphique
Le dessin des zones U du PLU autour de l'enveloppe urbaine resserrée permet de limiter la consommation foncière à 4,8
hectares pour les constructions à usage d’habitation (comprenant les dents creuses, les divisions parcellaires et les
secteurs de renouvellement urbain). Le développement urbain de demain pour le logement se fera uniquement par
comblement des dents creuses et urbanisation des potentiels divisons parcellaires identifiées. Des secteurs de
renouvellement urbain ont également été identifiés et permettent de limiter la consommation foncière. Les secteurs de
renouvellement urbain et les divisions parcellaires représentant des secteurs déjà urbanisés, seules les dents creuses
consomment du foncier à hauteur de 1,3 hectares.
(Cf voir ci-dessous Chapitre 4. Le projet de PLU au regard des objectifs de modération de la consommation d'espaces et
de lutte contre l'étalement urbain").
➢ Dans le règlement écrit
Comme indiqué dans le PADD, le maintien d'une densité de 25 à 30 logements/hectare ne doit pas entrer en
contradiction avec l'objectif de préserver la cohérence du tissu bâti existant. L'urbanisation future doit prendre en
compte les espaces dans lesquels elle s'insère, que cela soit au niveau du paysage, des architectures et des formes
urbaines environnantes. La densification des secteurs périphériques et des tissus pavillonnaires par divisons parcellaires,
devra être maîtrisée. A l'inverse, les secteurs les plus centraux et les tissus plus urbains pourront accueillir une densité
supérieure. Par conséquent, une densité décroissante, à travers les règles de prospect, a été mise en place du centre-
ancien vers les tissus pavillonnaires. *
➢ Dans les OAP
Au-delà des règles mises en œuvre dans le règlement écrit et permettant de maîtriser la densité, les Orientations
d'Aménagement et de Programmation définissent également des densités à respecter en fonction du site dans lequel
s'inscrit le projet :
o le secteur d'OAP du centre-bourg se situe en continuité du bourg ancien dans un tissu dense. Le site de projet
est donc favorable à la densification. C'est pourquoi une densité de 54 logements/hectare (soit 18 logements
collectifs) est attendue.
o le secteur d'OAP du Mathy se situe au Sud Ouest du centre-bourg, un secteur en pleine mutation qui a fait
l'objet de plusieurs opération relativement dense. Une densité de 42 logements/hectare (soit environ 9
logements aux formes urbaines diversifiées) est attendue.
o le secteur d'OAP de la Palisse apparait quant à lui comme une dent creuse au milieu d'un tissu pavillonnaire
résidentiel. Secteur en très forte pente, il est attendu une densité de 24 logements/hectare (soit environ 16
logements) 11 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
* Les règles de prospect du règlement écrit.
Implantation des constructions p/r
aux voies
Implantation des constructions p/r aux limites
séparatistes Hauteur Coefficient d'Emprise au Sol
Zone UA A l'alignement Soit en ordre continu
Soit en ordre semi-continu 12 m. -
Zone UB Soit à l'alignement
Soit avec un retrait min de 3 m.
UBa : à alignement
Soit en limite séparative, à condition que la construction
sur ladite limite ne soit pas supérieure ou égale à 4 m
Soit en retrait min de 3 m
12 m. 60% pour la zone UB et les secteurs UBa et UBg
Zone UC Retrait de 5 m. min. Soit en limite séparative, à condition que la construction sur ladite limite ne soit pas supérieure à 5 m
Soit en retrait min de 5 m
9 m. 40% 12
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation1. Maîtriser la croissance démographique et les dynamiques de construction à l'œuvre sur le territoire
Objectif 3. Organiser le développement urbain de
manière cohérente et raisonnée
Limiter l'étalement urbain en maintenant les
contours de l'enveloppe urbaine existante
Appuyer le développement urbain de demain
sur les disponibilités foncières offertes par
l'enveloppe urbaine existante
Limiter le développement des hameaux et la
création de logements par changements de
destination
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Les zones UA, UB et UC représentent des zones resserrées à la seule enveloppe urbaine principale qui comprend le
centre-bourg et ses extensions. Seul le secteur UBg dédié à la future gendarmerie s’inscrit en continuité du bourg en
partie nord pour une surface de 5 435 m². Le règlement graphique n'affiche aucune zone d'extension urbaine à vocation
d'habitat : par conséquent, le développement urbain futur de la commune se base uniquement sur l'urbanisation des
dents creuses, des divisions parcellaires et des secteurs potentiels de renouvellement identifiés dans les zones UA, UB et
UC. L'étalement urbain est donc tout à fait limité. (Cf voir ci-dessous Chapitre 4. Le projet de PLU au regard des objectifs
de modération de la consommation d'espaces et de lutte contre l'étalement urbain").
L'ensemble des hameaux de la commune a été classé en zone agricole A ou naturelle N ce qui limite largement la
constructibilité : seules les extensions des constructions et les annexes des constructions existantes à usage d'habitation
sont autorisées de façon limitée :
o les extensions sont autorisées dans la limite d'une extension par tènement, de 40 m² de surface de plancher et
de 30% de l'emprise au sol de la construction existante, et de 200 m² de surface de plancher total après travaux
o les annexes sont autorisées dans la limite de 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher et d'une annexe
par tènement
o les piscines sont autorisées lorsqu'elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation, dans la limite d'une
piscine par tènement.
Le règlement écrit limite également le nombre de logements qu'il est possible de réaliser par changement de destination.
Il indique notamment "pour les bâtiments identifiés [...] comme susceptibles de faire l'objet d'un changement de
destination, leur aménagement peut être autorisé [...] dans la limite de 200 m² de surface de plancher et de 2
logements". 13 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU P.A.D.D. OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
HABITAT
LOGEMENTS
Un vieillissement de la population qui semble s'être
enclenché mais une population qui reste jeune comme
l'atteste l'indice de jeunesse supérieur à 1.
Une population avant tout familiale comme le montre la
taille des ménages (2,4 personnes/ménage) : 37,2% des
ménages sont des couples avec enfants
Un revenu disponible qui reste élevé et des catégories
socioprofessionnelles supérieures qui augmentent
o Les locataires, les jeunes et les plus modestes sont
les populations qui quittent le plus la CCVL, tandis
que l'offre en logement attire surtout les cadres et
professions intermédiaires, et les familles.
Un parc de logements dominé par la maison individuelle
de grande taille mais une part de collectifs qui augmente
De nombreux propriétaires occupants mais un parc locatif
qui s'accroit
➢ ENJEUX
o Le maintien d'une population jeune et familiale et
l'anticipation du vieillissement de la population
o La poursuite de la diversification du parc de
logements en termes de forme urbaine et de statut.
ORIENTATION 2.
Assurer le parcours résidentiel
de tout un chacun
Poursuivre la diversification
des formes et des typologies
d'habitat
Diversifier les formes d'habitat
en trouvant un équilibre entre
les logements collectifs,
groupés et individuels
Poursuivre les efforts engagés
en faveur de la production
de logements abordables
Accueillir des programmes de
logements locatifs aidés à
hauteur de 33% et 40% sur
certains secteurs
Valoriser les propriétés
communales pour
programmer des opérations
intégrant une part de
logements sociaux
significative
Mobiliser l'ensemble des
acteurs du territoire pour
produire une offre de
logements abordables en
"diffus"
Tenir compte du vieillissement
de la population
Répondre aux besoins en
logements des personnes
âgées. 14
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
MAINTENIR LE CARACTERE VILLAGEOIS DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation n°2. Assurer le parcours résidentiel de tout un chacun
Objectif 1. Poursuivre la diversification des formes et des
typologies d'habitat
Diversifier les formes d'habitat en trouvant un
équilibre entre les logements collectifs, groupés
et individuels
➢ Dans les OAP
Les OAP énoncent des principes de formes urbaines et bâties diversifiées qui sont favorables à une diversité des
typologies de logements et répondant à une diversité de ménages : sur l'OAP du bourg, il est notamment attendu la
création de logements collectifs, sur l'OAP du Mathy et l'OAP de la Palisse il est attendu la création de logements groupés
et intermédiaires, sur l’OAP de la Folletière et au regard du contexte des logements individuels et ou groupés peuvent
être autorisés.
Objectif 2. Poursuivre les efforts engagés en faveur de la
production de logements abordables
Accueillir des programmes de logements
locatifs aidés à hauteur de 33% ou 40%
Valoriser les propriétés communales pour
programmer des opérations intégrant une part
de logements sociaux significatives
Mobiliser l'ensemble des acteurs du territoire
pour produire une offre de logements
abordables en "diffus"
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Une trame de servitude de mixité sociale a été mise en place sur les zones UA, UB (à l'exception des parcelles
concernées par le projet de résidences seniors et de gendarmerie) et UC. De plus, deux emplacements réservés pour
mixité sociale ont été mis en place afin de renforcer la production de logements locatifs sociaux.
Objectif 3. Tenir compte du vieillissement de la
population
Répondre aux besoins en logements des
personnes âgées.
Le site de l'ancienne école (propriété communale) permettra d'accueillir une résidence seniors d'environ 25 logements. 15 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
2. JUSTIFICATION DE L’AXE 2. REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS
La commune de Thurins bénéficie d'une armature commerciale, de services et d'équipements de
proximité qui structurent le centre-bourg. Cette mixité des fonctions représente un véritable atout pour
les habitants qui recherchent à Thurins une vie de village. Afin de renforcer et d'affirmer la centralité, la
commune s'est fixée pour ORIENTATION1. Renforcer les lieux de sociabilité et d'animation du centre-
bourg.
Cette orientation intègre à la fois des projets qualitatifs d’aménagements d’espaces publics et de
confortement des équipements nécessaires à la vie de la commune et à la fois des projets qui
s’inscrivent dans un contexte plus large à l’échelle du département. En effet dans le cadre du plan
national de déploiement de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, la commune de Thurins a été
sollicitée pour accueillir une gendarmerie sur son territoire. Forte de sa situation géographique, au
carrefour des Monts du Lyonnais, dans un bassin de vie en pleine évolution, elle souhaite favoriser
l’installation de cet équipement qui sera accompagné de logements pour les gendarmes.
Par ailleurs, un projet de regroupement des casernes est pressenti. Les élus sont également favorables à
son implantation sur le territoire communal. Ainsi dans les objectifs qu’elle se fixe pour son PLU, la
commune réaffirme sa volonté de favoriser l’accueil d’équipements d’envergure départementale qui
rayonnent au-delà de ses limites communales.
Enfin, cette orientation intègre la nécessité de favoriser les modes actifs et d’atténuer l’impact du trafic
dans le centre bourg.
Si la commune de Thurins apparait avant tout comme une commune résidentielle, elle dispose tout de
même d'une activité économique dynamique que les élus cherchent à maintenir et développer. C'est
pourquoi la commune s'est fixée comme ORIENTATION 2. Maintenir un coeur économique dynamique.
Si l'AXE 1 est avant tout un axe "quantitatif", l'AXE 2 s'apparente davantage à une feuille de route et
regroupe des objectifs et actions à mettre en oeuvre pour maintenir sa qualité de vie et son attractivité
sans devenir un "village dortoir" 16
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU
P.A.D.D.
OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
EQUIPEMENTS
TRANSPORTS ET
DEPLACEMENTS
DEVELOPPEMENT
DES
COMMUNICATIONS
NUMERIQUES
EQUIPEMENT
COMMERCIAL
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET
LES LOISIRS
Des espaces publics historiques dont les aménagements
sont à réinterroger (la Place Dugas, la Place de Verdun, le
Vallon)
Des équipements nombreux et qui permettent de
répondre aux besoins des habitants .... mais qui se
retrouvent "dispersés" dans le bourg. Une position
géographique qui attire certains équipements d’envergure
départementale
D'anciens équipements qui n'offrent plus de fonction à ce
jour et dont les bâtiments peuvent présenter de belles
opportunités foncières
Une commune bien desservie par trois axes majeurs ...
mais qui génèrent un trafic routier important en centre-
bourg
Un centre bourg apaisé et favorable aux piétons grâce
aux maillages de venelles piétonnes... mais des points noirs
identifiés
➢ ENJEUX
o Le réaménagement et la requalification des
espaces publics historiques et emblématiques de
la commune
o Le renforcement de l'offre en équipements et la
mutualisation des espaces dédiés
o La poursuite des aménagements des
cheminements piétons
o La mise en place d'un schéma de circulation dans
le centre-bourg pour apaiser le trafic
ORIENTATION 1.
Renforcer les lieux
de sociabilité et
d'animation du
centre-bourg
Valoriser et requalifier les
espaces de convivialité
du bourg
Valoriser la place Dugas
Qualifier et aménager la place de Verdun
Requalifier et restructurer le Vallon
Structurer et renforcer
l'armature des
équipements
communaux
Maintenir les équipements en place et
mutualiser les différents espaces qui leur
sont dédiés
S'interroger sur le devenir de l'ancienne
Cure, de l'ancienne Poste, de l'ancienne
école et de la Maison pour Tous
Accueillir des
équipements d’envergure
départementale
Permettre l’implantation d’une future
gendarmerie et d’un centre de secours et
d’incendie
Poursuivre la réalisation
des cheminements
piétons et sécuriser les
déplacements
Conforter et compléter le maillage de
liaisons douces entre les différentes
polarités du centre-bourg et les espaces
pavillonnaires
Revoir le schéma de circulation afin
d'atténuer l'impact du trafic dans le centre-
bourg et de poursuivre les aménagements
de voiries
Poursuivre la requalification des voiries
secondaires afin d'aménager des
cheminements piétons sécurisés et continus 17 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation 1. Renforcer les lieux de sociabilité et d'animation du centre-bourg
Objectif 1. Valoriser et requalifier les espaces de
convivialité du bourg
Valoriser la place Dugas
Qualifier et aménager la place de Verdun
Requalifier et restructurer le vallon
Les objectifs développés ci-contre ont été inscrits dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la
commune suite à l'étude urbaine menée parallèlement à l'élaboration du PLU. Si ces objectifs ne trouvent pas de
traduction règlementaire propre, il est apparu essentiel aux élus de les inscrire dans le projet communal, ces objectifs
faisant partie intégrante de leur projet pour les douze prochaines années. Seul le site du Vallon a été inscrit dans une
zone spécifique NL (naturelle de loisirs) afin de marquer sa vocation récréative, sportive et de loisir. Cet espace
deviendra un lieu intergénérationnel, pédagogique et favorisant la biodiversité.
Objectif 2. Structurer et renforcer l'armature des
équipements communaux comme lieux de vie
Maintenir les équipements en place et
mutualiser les différents espaces qui leur sont
dédiés
S'interroger sur le devenir de l'ancienne cure,
de l'ancienne Poste, de l'ancienne école et de
la Maison pour tous
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Les équipements communaux ont été intégrés à la zone UA et UB du Plan Local d'Urbanisme, deux zones qui autorisent
les équipements d'intérêt collectif et services publics. Il en est de même pour les anciens équipements, qui sont pour la
plupart des propriétés communales. L'ancienne école devrait accueillir un projet de résidences seniors alors que
l'ancienne Maison pour Tous devrait accueillir des logements sociaux destinés aux jeunes (BRS)
Objectif 3. Accueillir des équipements d’envergure
départementale
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Les deux équipements sont intégrés dans un secteur spécifique UBg pour la gendarmerie et en zone 2AUx, future zone
d’activité pour le SDMIS
Objectif 4. Poursuivre la réalisation des cheminements
piétons et sécuriser les déplacements
Conforter et compléter le maillage de liaisons
douces entre les différentes polarités du cente-
bourg et les espaces pavillonnaires
Revoir le schéma de circulation
Poursuivre la requalification des voiries
secondaires
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Poursuivre la réalisation des cheminements piétons et sécuriser les déplacements => Des ER ont il été mis en place dans le
PLU
➢ Dans les OAP
Les OAP du Bourg et de La Palisse affichent la réalisation de deux cheminements piétons qui permettront de raccourcir
les distances. Le cheminement piéton prévu dans le cadre de l'OAP du bourg doit permettre de relier l'école privée à la
salle des fêtes, alors que le cheminement piéton définit sur l'OAP de la Palisse doit permettre de rejoindre la route de la
Vallée du Garon et ses arrêts de bus. 18
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU P.A.D.D. OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
TRANSPORTS ET
DEPLACEMENTS
DEVELOPPEMENT
DES
COMMUNICATIONS
NUMERIQUES
EQUIPEMENT
COMMERCIAL
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET
LES LOISIRS
Des services et des commerces qui sont à l'échelle de la
commune, qui répondent aux besoins de premières
nécessités et qui se concentrent autour de la Place Dugas
et de ses rues adjacentes. On retrouve également quelques
commerces à "Le Pont" deuxième "polarité" communale.
Un territoire résidentiel qui reste dépendant des pôles
d'emplois voisins et notamment de la métropole Lyonnaise
o Seulement 17,3% des actifs de 15 ans ou plus ayant
un emploi travaillent à Thurins.
Des pôles économiques qui n'offrent plus de disponibilités
foncières
➢ ENJEUX
o Le maintien et le développement des commerces
de proximité
o Le maintien des activités artisanales et le
développement d'un nouvel d'accueil
ORIENTATION 2.
Maintenir un coeur
économique dynamique
Maintenir les commerces et
services et développer l'offre
Protéger les fonctions
commerçantes et de services
du bourg
Renforcer cette offre en
programmant le
développement de
nouveaux locaux
Maintenir l'emploi et l'activité
locale
Maintenir et affirmer la
vocation industrielle et
artisanale des zones "Près de
la cour" et de "La Tuilière"
Proposer une offre foncière
aux besoins des entreprises
locales dans la zone de la
Goyenche
Permettre à tous l'accès aux
nouvelles technologies de
l'information et de la
communication 19 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU P.A.D.D. OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
TRANSPORTS ET
DEPLACEMENTS
DEVELOPPEMENT
DES
COMMUNICATIONS
NUMERIQUES
EQUIPEMENT
COMMERCIAL
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET
LES LOISIRS
Une zone agricole protégée par des PENAP et une ZAP et
une activité dynamique qui a perdu un nombre limité
d'exploitations ces dernières années, au regard d'autres
communes de l'Ouest Lyonnais... mais un relief marqué et
un morcellement important des parcelles agricoles pouvant
rendre leur exploitation difficile
Un tourisme de pleine nature développé essentiellement
sur la journée autour des activités de randonnée et de VTT
... mais des capacités d'accueil qui restent limitées
➢ ENJEUX
o La préservation et la protection des parcelles
agricoles stratégiques
o Le développement de l'activité agricole
o Le développement de l'activité touristique
ORIENTATION 2.
Maintenir un coeur
économique dynamique
Soutenir l'activité agricole
Garantir les possibilités
d'évolution des exploitations
Protéger les conditions
d'exercice de l'activité
Etre attentif à la cohabitation
activités
agricoles/développement
pavillonnaire et résidentiel en
travaillant les franges
urbaines
Limiter la création de
logements dans l'espace
agricole
Développer l'activité
touristique et de loisirs
Valoriser les chemins existants
et favoriser l'appropriation
des bords du Garon, jusqu'au
barrage, pour les activités de
loisirs
Pérenniser les structures
d'accueil existantes 20
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation 2. Maintenir un coeur économique dynamique
Objectif 1. Maintenir les commerces et services et
développer l'offre
Protéger les fonctions commerçantes et de
services du bourg
Renforcer cette offre en programmant le
développement de nouveaux locaux
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Un linéaire d'activités à préserver est inscrit dans le règlement graphique du PLU. Cela concerne les commerces et les
activités du centre-ancien (zone UA) ainsi que les commerces et activités du quartier "Le Pont" classé en zone UBa.
Par conséquent, le règlement écrit indique à l'article 3 de ces deux zones que "les rez-de-chaussée des constructions
repérés au document graphique comme linéaire d'activités à préserver doivent obligatoirement être affectés aux sous-
destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle, bureaux". Il s'agit par cette règle de maintenir des linéaires d'activités qui permettent d'animer le centre-bourg,
le rendre vivant, et d'éviter que ces rez-de-chaussée soient réinvestis en locaux annexes d'habitation peu qualitatifs sur
l'espace public.
De plus, les élus ont fait le choix de privilégier les commerces de proximité dans le centre-bourg. C'est pourquoi le
règlement écrit de la zone UA indique à son article 2 que "les constructions à usage d'artisanat et de commerce de
détail sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de plancher". Par conséquent, les commerces dans la zone UB
sont limités à leur seule extension alors qu'ils sont interdits dans la zone UC.
Objectif 2. Maintenir l'emploi et l'activité locale
Maintenir et affirmer la vocation industrielle et
artisanale des zones "Près de la cour" et de "La
Tuilière"
Proposer une offre foncière aux besoins des
entreprises locales dans la zone de la
Goyenche
Permettre à tous l'accès aux nouvelles
technologies de l'information et de la
communication
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Les zones d'activités "Près de la Cour" et "Tuilière" ont été inscrites dans une zone spécifique UX pour laquelle le règlement
écrit n'autorise que les constructions à usage d'industrie, d'entrepôts et de bureaux. Les commerces de détails
correspondant aux shows rooms sont autorisés sous certaines conditions et de façon limitée.
Afin de proposer une offre foncière aux besoins des entreprises locales, et en cohérence avec les objectifs du SCoT, le
secteur de la Goyenche a été ciblé. Le règlement graphique identifie ainsi une zone de 4 hectares à vocation
économique dont 2,7 hectares sont classés en zone 1AUX et 1,4 hectares en zone 2AUX. 21 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
REPONDRE AUX BESOINS DE PROXIMITE DES HABITANTS
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation 2. Maintenir un coeur économique dynamique
Objectif 3. Soutenir l'activité agricole
Garantir les possibilités d'évolution des
exploitations
Protéger les conditions d'exercice de l'activité
Etre attentif à la cohabitation activités
agricoles/développement pavillonnaire et
résidentiel en travaillant les franges urbaines
Limiter la création de logements dans l'espace
agricole
➢ Dans le règlement écrit et graphique
L'ensemble des exploitations agricoles repérées dans le cadre du diagnostic a été classée en zone agricole A, une zone
qui autorise la construction de bâtiments agricoles, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l'acte de production.
Les constructions à usage d'habitation déjà existantes peuvent évoluer de façon tout à fait limitée afin de protéger les
terres agricoles et ne pas multiplier les volumes secondaires dans la zone A. De fait, le règlement écrit stipule que les
extensions des constructions à usage d'habitation sont autorisées, dans la limite d'une extension par tènement, de 40 m²
de surface de plancher et de 30% de l'emprise au sol de la construction existante, et de 200 m² de surface de plancher
totale après travaux. Il en est de même pour les annexes qui devront s'implanter dans un périmètre de 20 mètres par
rapport au bâtiment principal de l'habitation dont elles dépendent et qui sont limitées à 40 m² d'emprise au sol ou de
surface de plancher, dans la limite d'une annexe par tènement. Les changements de destination, pouvant créer eux
aussi des logements, ont été tout à fait limité.
Enfin, les zones U ont été resserrées autour de la seule enveloppe urbaine principale, assurant ainsi une protection des
terres agricoles.
Objectif 4. Développer l'activité touristique et de loisirs
Valoriser les chemins existants et favoriser
l'appropriation des habitants des bords du
Garon, jusqu'au barrage
Pérenniser les structures d'accueil existantes
➢ Dans le règlement écrit et graphique
Valoriser les chemins existants et favoriser l’appropriation des bords du Garon, de la Valotte au barrage
=> Un ER a t il été mis en place dans le PLU
Pérenniser une activité économique existante située en zone agricole et lui permettre une extension
=> Un STECAL doit être inscrit dans le PLU afin de permettre l'agrandissement de l’entreprise de charcuterie et de salaison 22
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
3. JUSTIFICATION DE L’AXE3. PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
Commune de la vallée du Garon, Thurins bénéficie d'un paysage singulier à l'image encore rurale.
Grâce aux phénomènes géologiques et hydrologiques qui ont façonné le relief, la mosaïque
d'occupation des sols, support d'une biodiversité remarquable, fait du territoire la couronne verte de
l'Ouest Lyonnais. Mais au-delà du grand paysage, c'est également le paysage urbain de la commune
qui revêt une qualité singulière, ne serait-ce que par la morphologie et la silhouette de son centre
historique. Afin de préserver le cadre de vie et l'identité rurale, la commune a retenu deux orientations
dans ce troisième et dernier axe du P.A.D.D.
▪ ORIENTATION 1. Valoriser le cadre de vie rural de la commune
▪ ORIENTATION 2. Préserver les éléments de la fonctionnalité écologique du territoire
▪ ORIENTATION 3. Assurer un développement respectueux de l'environnement et protégeant les
ressources naturelles du territoire
L'AXE 3 du Projet d'Aménagement et de Développement Durables est avant tout un axe "qualitatif"
puisqu'il s'attache à fixer des objectifs de protection des patrimoines naturels et paysagers, compatibles
avec les objectifs réglementaires de préservation des espaces naturels et des continuités écologiques,
avec l'ambition de préserver le cadre de vie et l'identité rurale de la commune. 23 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU P.A.D.D. OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
PAYSAGE
PATRIMOINE
Un paysage varié où se mêlent des espaces ouverts entretenus par
l'activité agricole et des espaces fermés occupés par des boisements.
Un paysage entaillé par le réseau hydrographique formant des vallons
soulignés d'ourlets boisés de qualité
Les crêts boisés, un espace au Nord et à l'Ouest qui diffuse une image
naturelle au territoire
Des versants cultivés à l'ensoleillement favorable pour l'arboriculture et
le maraichage et qui renvoient à une image de campagne périurbaine
... mais un espace marqué par les extensions du bourg
Des points de vue remarquables et lointains depuis les points hauts de
la commune
Des franges de bourg parfois peu qualitatives et qui marquent le
paysage
Un tissu urbain historique d'ancien village fortifié encore bien lisible
dans le trame urbaine du bourg, et des hameaux agricoles historiques
bien constitués ... mais des extensions pavillonnaires en rupture avec ces
morphologies
Un patrimoine bâti et végétal remarquable
➢ ENJEUX
Le maintien des points de vue sur le grand paysage
Le maintien des structures boisées des crêts, des espaces agricoles des
versants cultivés, des ripisylves comme éléments structurants du
paysage
Le traitement qualitatif des franges urbaines avec l'espace agricole
La préservation de la qualité des tissus urbains traditionnels du bourg
des hameaux historiques
La maitrise du développement urbain et architecturale des nouvelles
constructions
La préservation des patrimoines et de la trame végétale urbaine
ORIENTATION 1.
Valoriser le cadre de vie
rural de la commune
Préserver les grands
équilibres paysagers du
territoire
Maintenir l'alternance
d'espaces ouverts et
d'espaces fermés
Protéger les ripisylves des
cours d'eau du territoire
Préserver et renforcer la
qualité des vues
Valoriser les perspectives
visuelles
S'assurer de l'intégration
cohérente et respectueuse
des nouvelles constructions à
la topographie du territoire
Travailler les franges urbaines
Composer avec le
patrimoine local
Préserver la morphologie et la
silhouette du centre-ancien
Protéger les bâtiments
remarquables et leurs
caractéristiques
architecturales
Protéger les éléments du
"petit patrimoine"
Préserver et renforcer les
espaces de nature en
ville
Protéger les parcs, les jardins
et les sujets remarquables
Renaturer certains espaces
publics stratégiques et
encourager la végétalisation
des espaces extérieurs des
futures opérations 24
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation1. Valoriser le cadre de vie rural de la commune
Objectif 1. Préserver les grands équilibres paysagers du
territoire
Maintenir l'alternance d'espaces ouverts et
d'espaces fermés.
Protéger les ripisylves des cours d'eau
➢ Dans le règlement graphique et écrit
Les espaces ouverts, entretenus par les activités agricoles et les espaces fermés occupés par les boisements, qui
structurent le paysage de la commune ont été classés en zone agricole A et en zone naturelle N, deux zones qui
édictent des règles strictes en matière de constructibilité. Au-delà de ces deux structures paysagères majeures, l'eau est
également très présente dans le paysage Thurinois avec des vallons soulignés d'ourlets boisés. Cette végétation, qui
présente un intérêt paysager fort puisqu'elle constitue un élément structurant du grand paysage agricole a été protégé
au titre d'une trame bleue pour laquelle des prescriptions spécifiques ont été inscrites dans le règlement écrit (toute
construction y est interdite et les ripisylves ne doivent pas être détruites).
Objectif 2. Préserver et renforcer la qualité des vues
Valoriser les perspectives visuelles
S'assurer de l'intégration cohérente et
respectueuse des nouvelles constructions à la
topographie du territoire
Travailler les franges urbaines
➢ Dans le règlement graphique et écrit
Afin de s'assurer de l'intégration des constructions à leur environnement, le règlement écrit développe des règles en ce
qui concerne les mouvements de sol : adaptation des constructions au terrain et non l'inverse, équilibre délais/remblais,
règlementation des murs de soutènement, ...Des règles concernant les clôtures sont également développées afin de
gérer au mieux les questions d'interface.
➢ Dans les OAP
Chaque OAP, et notamment les OAP qui se développent sur des secteurs à la topographie marquée (OAP Le Mathy,
OAP La Palisse, OAP La Folletière) exposent des principes en matière d'intégration urbaine et paysagère. A titre
d'exemple, le secteur de La Palisse présente une pente de 26%. Grâce à cette situation, le site bénéficie d'une bonne
exposition et propose des vues sur la vallée du Garon et les reliefs agricoles. Cependant, cette configuration rend
également la future opération particulièrement visible depuis les versants qui lui font face. Par conséquent l'OAP indique
que "le projet devra faire de la contrainte topographique un véritable atout. Les constructions devront accompagner et
suivre la pente avec une succession de niveaux ou de demi-niveaux s'adaptant au degré d'inclinaison du terrain."
Les franges urbaines font l'objet d'une OAP thématique spécifique. Développée comme "une charte des bonnes
pratiques" cette OAP doit permettre d'assurer la qualité de l'interface entre le tissu urbain et l'espace agricole ou naturel. 25 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation1. Valoriser le cadre de vie rural de la commune
Objectif 3. Composer avec le patrimoine local
Préserver la morphologie et la silhouette du
centre-ancien
Protéger les bâtiments remarquables et leurs
caractéristiques architecturales
Protéger les éléments du "petit patrimoine"
➢ Dans le règlement graphique et écrit
Le centre ancien a été classé dans une zone spécifique UA dont les règles en matière d'implantation des constructions,
de hauteurs et de volumétrie doivent permettre de préserver sa morphologie (implantation des constructions à
l'alignement des voies et des emprises publics, en ordre continu ou semi-continu, pour une hauteur maximale de 12
mètres).
Les bâtiments et hameaux remarquables et les éléments du petit patrimoine font l'objet d'une identification au titre de
l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme : par conséquent, tous travaux nécessiteront une déclaration préalable et/ou
un permis de démolir.
Objectif 4. Préserver et renforcer les espaces de nature
en ville
Protéger les parcs, les jardins et les sujets
remarquables
Renaturer certains espaces publics stratégiques
et encourager la végétalisation des espaces
extérieurs des futures opérations
➢ Dans le règlement graphique et écrit
Les parcs et les jardins qui participent à la trame verte du territoire ont été identifiés et font l'objet d'une trame spécifique
dans le règlement graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (espaces verts à protéger). Il en est de
même pour les sujets ponctuels remarquables que l'on retrouve sur tout le territoire.
Afin de renforcer les espaces de nature en ville, le règlement écrit développe plusieurs règles en ce qui concerne le
traitement paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :
• inscription d'un coefficient d'espace de pleine terre dans les zones UA, UB et UC
• inscription de règles concernant le traitement des aires de stationnement qui devront faire l'objet d'un
traitement paysager de qualité (pour chaque aire de stationnement supérieure à 4 places la plantation d'un
arbre de haute tige par tranche de 4 places est exigée)
• inscription de règles concernant les espaces collectifs qui doivent être végétalisés dans le cas d'opérations
d'aménagement ou de construction comportant au moins cinq logements. 26
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU P.A.D.D. OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
CONTINUITE
ECOLOGIQUE
Un territoire qui dispose d'une richesse écologique
reconnue
o La commune est notamment couverte par les ENS
"Bois du Boula et crêt de la Poipe" et "Crêts boisés
de l'Ouest Lyonnais"; deux ZNIEFF de type 1 "Bois du
Boula et crêt de la Poipe" et "Landes de Chassagne
et de Servigny", plusieurs zones humides qui sont
associées aux vallons du territoire, des pelouses
sèches qui sont identifiées au Nord de la commune
par le SCOT
o Plusieurs corridors sont identifiés, notamment des
corridors aquatiques ainsi qu'un corridor contraint à
préserver identifié par le SCOT
➢ ENJEUX
o La préservation des éléments de la fonctionnalité
écologique du territoire
ORIENTATION 2.
Préserver les éléments de la
fonctionnalité écologique du
territoire
Préserver et protéger les
zones écologiques à enjeux
Protéger les réservoirs
favorables au
développement de la
biodiversité
Maintenir et restaurer les
corridors écologiques
Assurer la protection des
corridors
Maintenir les espaces de
perméabilité qui sont
favorables aux déplacements
des espèces. 27 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation2. Préserver les éléments de la fonctionnalité écologique du territoire
Objectif 1. Préserver et protéger les zones écologiques à
enjeux
Protéger les réservoirs favorables au
développement de la biodiversité
➢ Dans le règlement graphique et écrit
L'ensemble des éléments de la fonctionnalité écologique du territoire a été protégé dans le règlement graphique du
Plan Local d'Urbanisme par des trames spécifiques au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Les cours d'eau
et leur espace de fonctionnalité (ripisylves notamment) ont notamment été inscrits dans une trame bleue, alors que le
corridor contraint identifié à l'Est du territoire a été délimité à la parcelle en tenant compte des enjeux liés à la zone
d'activités. Les zones humides et les mares identifiées par le département et la conservation des espaces naturels, ainsi
que les pelouses sèches identifiées par le SCOT font, elles aussi, l'objet d'une trame spécifique dans le document
graphique. Chaque trame identifiée dans le zonage fait l'objet de prescriptions spécifiques inscrites dans le règlement
écrit des zones concernées par celles-ci.
Au-delà de la mise en place de trames spécifiques, l'ensemble de la plaine agricole, considérée comme un espace
perméable, a été classée en zone agricole A, alors que les réservoirs de biodiversité liés aux boisements ont été classés
en zone naturelle N avec une trame permettant d’identifier les ZNIEFF de type 1 . Le règlement écrit développe pour ces
deux zones des règles strictes en matière de constructibilité protégeant ainsi ces espaces.
Objectif 2. Maintenir et restaurer les corridors
écologiques
Assurer la protection des corridors
Maintenir les espaces de perméabilité qui sont
favorables aux déplacements des espèces. 28
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
THEMATIQUES RAPPEL DU DIAGNOSTIC ET ENJEUX ORIENTATIONS DU P.A.D.D. OBJECTIFS GENERAUX OBJECTIFS PARTICULIERS
RESEAUX
D'ENERGIE
RISQUES
Le territoire de l'Ouest Lyonnais, un territoire engagé dans
les enjeux de transition énergétique ....
o Après l'adoption d'un premier Plan Climat Energie
Territorial en 2012, le territoire de l'Ouest Lyonnais a
souhaité en 2015 aller plus loin dans sa démarche
en se lançant dans un projet de transition
énergétique encore plus ambitieux : parvenir à
produire localement au moins autant d'énergie
que le territoire n'en consomme d'ici 2050.
... mais à ce jour une production d'énergie renouvelable
encore très faible sur le territoire
Un territoire qui n'est soumis à aucun risque technologique
majeur ... mais qui reste en proie à plusieurs risques naturels :
risques de mouvements de terrain, risque d'inondation, ...
➢ ENJEUX
o La réduction des consommations énergétiques
o L'intégration des risques naturels dans les projets
d'aménagement.
ORIENTATION 3.
Assurer un développement
respectueux de
l'environnement et
protégeant les ressources
naturelles du territoire
S'engager dans la transition
énergétique
Encourager l'utilisation des
énergies renouvelables
Projet de mise en place
d’une chaufferie bois pour les
équipements publics
Prendre en compte les risques
naturels
Intégrer l'ensemble des
éléments de connaissance
concernant les phénomènes
de risques dans les choix
d'aménagement
Encadrer l'urbanisation dans
les secteurs soumis aux risques
naturels
Privilégier une méthode de
gestion des eaux pluviales
dite "intégrée" ou "de
proximité". 29 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
PRESERVER LE CADRE DE VIE ET L'IDENTITE RURALE DE LA COMMUNE
OBJECTIFS DU PADD TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Orientation 3. Assurer un développement respectueux de l'environnement et protégeant les ressources naturelles du territoire
Objectif 1. S'engager dans la transition énergétique
Encourager l'utilisation des énergies
renouvelables
➢ Dans le règlement graphique et écrit
Le règlement écrit développe des règles encourageant l'utilisation des énergies renouvelables tout en respecter le cadre
de vie et le paysage : " Les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés et adaptés à la logique
architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. L’implantation de panneaux solaires
devra faire l’objet d’un soin particulier. En toiture, ces panneaux seront intégrés dans la pente de la toiture. En façade,
ils seront implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures. Au sol, ils pourront s’adosser à un
élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène
ou de les dissimuler."
Objectif 2. Prendre en compte les risques naturels
Intégrer l'ensemble des éléments de
connaissance concernant les risques dans les
choix d'aménagement
Encadrer l'urbanisation dans les secteurs soumis
aux risques naturels
Privilégier une méthode de gestion des eaux
pluviales dite "intégrée" ou "de proximité".
➢ Dans le règlement graphique et écrit
Une étude d'aléas des mouvements de terrain a été réalisée dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme. Le
zonage reprend la carte de constructibilité établie dans le cadre de cette étude, alors que le règlement écrit fait
apparaître les prescriptions associées. Le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme laisse également apparaître les
zones du PPRI : l'ensemble des zones rouge du PPRi ont été classées en zone naturelle "N" ou agricole "A".
➢ Dans les OAP
Une OAP thématique sur la gestion intégrée des eaux pluviales a été réalisée. 30
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR
L'ELABORATION DU REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE 31 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Le document graphique du Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'un découpage en quatre grands types
de zones :
‐ les zones urbaines, dites les zones U
‐ les zones à urbaniser, dites les zones AU
‐ les zones agricoles, dites les zones A
‐ les zones naturelles, dites les zones N
1. LES ZONES URBAINES "U"
Les zones urbaines comprennent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter.
Article R.151-8 du Code de l'Urbanisme
Les zones urbaines peuvent être affectées à de l'habitat, à des activités, des équipements ou bien à
des zones mixtes. On retrouve dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thurins quatre zones
urbaines. Elles sont distinguées par deux lettres : la lettre "U" pour l'appellation "urbaine", et une
deuxième lettre qui correspond à des secteurs définis. Les zones urbaines du Plan Local d'Urbanisme et
leur règlement ont été définies à partir des caractéristiques de chaque quartier composant la
commune, mais aussi en fonction de l'évolution souhaitée par les élus pour chacun de ces quartiers. On
retrouve ainsi :
• La zone "UA" qui correspond au centre ancien de la commune
• La zone "UB" qui correspond aux secteurs d'extension mixtes
• La zone "UC" qui correspond aux secteurs d'extension résidentiels
• La zone "UX" qui correspond aux deux zones d'activités du territoire : la Tuilière et Près du Pont 32
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
1.1 LA ZONE UA
La zone UA correspond au centre ancien
de la commune. Immédiatement
constructible, cette zone, de forte densité,
est composée d'un bâti implanté sur un
parcellaire serré. Les constructions sont
édifiées pour la majorité à l'alignement
des voies publiques et en ordre continu ou
semi-continu par rapport aux limites
séparatives de propriété.
Cette zone multifonctionnelle est destinée à accueillir l'habitat, les services et les commerces de
demain afin de maintenir une mixité des fonctions villageoises. Pour favoriser prioritairement l'installation
de commerces de proximité qui font aujourd'hui vivre les centres-bourgs, les constructions à usage
d'artisanat et de commerce de détail sont autorisées dans la limite de 300 m² alors que plusieurs rez-de-
chaussée d'activités sont protégés par un linéaire au titre de l'article R.151-15 du Code de l'Urbanise (cf
voir ci-dessous les éléments de « sur-zonage »). La zone UA autorise également les équipements d'intérêt
collectif et services publics : contrairement au précédent document d'urbanisme, cette zone UA inclut
l'école et la médiathèque qui font partie intégrante de la vie du centre-bourg.
Dans le but de favoriser la densification du centre-bourg tout en maintenant les caractéristiques du tissu
urbain ancien, le règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme instaure une règle d'implantation des
façades des constructions à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques. Elles doivent par
ailleurs s'implanter en ordre continu ou semi-continu par rapport aux limites séparatives. La hauteur des
constructions est règlementée à 12 mètres afin de permettre la construction de bâtiments de type R+2
que l'on retrouve d'ores et déjà dans le centre ancien. Par ailleurs, et afin de "permettre et renforcer les
espaces de nature en ville" comme indiqué dans le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, le règlement écrit instaure :
‐ un coefficient de pleine terre de 30% calculé sur la surface du tènement,
‐ des règles concernant le traitement des aires de stationnement qui devront faire l'objet d'un
traitement paysager de qualité : il est notamment demandé la plantation d'un arbre de haute
tige pour les aires de stationnement supérieures à 4 places 33 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
1.2 LA ZONE UB
La zone UB correspond aux secteurs d'extension mixtes de densité moyenne, qui se sont développés en
périphérie immédiate du centre ancien. Le quartier "Le Pont" qui peut être vu comme "la deuxième
polarité" du village fait l'objet d'un sous-secteur spécifique UBa. Un secteur UBg est par ailleurs mis en
place sur le tènement d’accueil de la future gendarmerie, en partie nord ouest du bourg.
Afin de maintenir la multifonctionnalité de la zone sans faire "concurrence" aux activités du centre-
bourg, le règlement de la zone UB autorise :
• l'habitat, les commerces et activités de services de façon limitée,
• les équipements d'intérêt collectif
• les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non nuisantes.
Un secteur UBg a été mis en place ne permettant que la réalisation de locaux et d’hébergements
nécessaires à la gendarmerie. Pour rappel et dans le cadre du plan national de déploiement de 200
nouvelles brigades de gendarmerie, les élus de Thurins ont souhaité inscrire un site qui permette la
réalisation de cet équipement sur le territoire communal.
La commune a exploré différentes pistes pour l’implantation de la future gendarmerie. Les critères
d’implantation pris en compte ont été les suivants : un terrain dont la pente est faible (moins de 10%) et
un terrain d’une superficie d’au minimum 5 000 m² avec un accès facile. 34
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
Les élus ont dans un premier temps évalué les possibilités d’implantation sur des terrains situés en zone U.
Trois ont été regardé de plus près à la lumière de ces critères
• 1- OAP de la Palisse (AI 696 et AI 570) telle que prévue au PLU mais pente trop importante
+de 10%
• 2- Terrains AB 380, AB 375, 376, 377, 378, 379, 365 superficie limite (4 700 m² environ) et
pente trop importante +de 10%
• 3- Terrains AC 99, AC 101,102,103 pour partie en zone 1AU2 au PLU actuel mais pente
limite, et accès difficile (pas de voirie existante à ce jour)et présence à proximité d’une
zone humide
La commune s’est donc reportée sur le tènement retenu dans le cadre du présent PLU (AC 507 et
AC506) qui répond le mieux aux différents critères données par les gendarmes eux-mêmes c’est à dire
une surface suffisante, une pente adéquate, et la sortie sur la RD directe et facile. Par ailleurs soucieuse
de na pas empiéter sur du foncier agricole, elle a retenu ce terrain qui aujourd’hui n’est plus exploité.
En cas de non-réalisation de ce projet, ce site sera rendu à l’agriculture.
3
2
1 35 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
La zone UB est composée à la fois de bâtiments anciens (comme le secteur "Le Pont") et de
constructions tout à fait récentes (comme la zone du Mathy). Par conséquent, cette zone se
caractérise par une diversité d'implantations et de formes urbaines que le règlement écrit doit prendre
en compte. Afin de permettre la densification de cette zone tout en apportant un peu de souplesse
dans les projets, le règlement développe deux règles en ce qui concerne l'implantation des
constructions par rapport aux voies (soit à l'alignement, soit en retrait de 3 mètres minimum) et par
rapport aux limites séparatives (soit en limite séparative, dans ce cas la hauteur de la construction sur
ladite limite ne doit pas excéder 4 mètres, soit en respectant un retrait de 3 mètres minimum). En
revanche, afin de maintenir l'effet rue que l'on retrouve dans la traversée du quartier "Le Pont" et de
respecter la morphologie du tissu bâti, les constructions devront obligatoirement s'implanter à
l'alignement des voies et emprises publiques dans ce secteur. Comme pour la zone UA, la hauteur des
constructions est limitée à 12 mètres, une hauteur qui permettra d'accueillir des volumes de type R+2
que l'on retrouve déjà dans le tissu et qui permet une certaine densification.
Si l'objectif de la zone UB est d'accueillir le développement urbain de demain en acceptant une
certaine densification de la zone, cette dernière doit être raisonnée et cohérente, un objectif inscrit
dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables. Afin de maintenir un cadre de vie de
qualité et de s'assurer de l'aménagement d'espaces verts, le règlement écrit édicte une règle d'emprise
au sol de 60% maximum ainsi qu'un coefficient de pleine terre de 30% calculé sur la surface du
tènement. De plus, les aires de stationnement devront faire l'objet d'un traitement paysager : il est
notamment demandé la plantation d'un arbre de haute tige pour les aires de stationnement
supérieures à 4 places. Cela permettra de renforcer la trame verte de la zone UB et d’apporter
ombrage aux espaces de stationnement. 36
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
1.3 LA ZONE UC
La zone UC correspond aux secteurs d'extension résidentiels de la commune de plus faible densité : les
constructions sont ici édifiées pour la grande majorité en retrait des voies publiques et en ordre
discontinu par rapport aux limites séparatives de propriété.
La vocation de la zone étant essentiellement résidentielle, le règlement écrit du PLU autorise
uniquement les logements et l'évolution des constructions à usage d'activités de services et d'industrie
qui pourraient déjà être présentes dans la zone.
La zone UC connaît depuis plusieurs années une densification non maîtrisée par divisions parcellaires.
Ainsi, le règlement écrit de la zone UC cherche à limiter le phénomène de sur-densification de ce tissu
qui n'a pas été conçu pour accueillir des formes urbaines trop denses (problématique d'accessibilité
avec des voiries étroites, une topographie marquée avec parfois des pentes importantes, ...) Pour cela,
le règlement instaure un retrait de 5 mètres des constructions par rapport à l'alignement des voies et
emprises publiques, mais également par rapport aux limites séparatives. Si la hauteur des constructions
est limitée à 12 mètres en zone UA et UB, elle est ici abaissée à 9 mètres. Dans cet objectif de maîtrise
de la sur-densification et du maintien du cadre de vie, l'emprise au sol des constructions est limitée 40%,
alors que la mise en place d'un coefficient de pleine de terre (50% de la surface du tènement)
permettra de s'assurer de l'aménagement d'espaces verts. 37 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
1.4 LA ZONE UX
La zone UX correspond à une zone urbaine dont la vocation principale est l'activité industrielle et
artisanale. Elle se dessine autour des zones d'activités de la Tuilière et Près du Pont.
Cette zone est destinée à accueillir des constructions industrielles, des entrepôts ou encore des
bureaux. Les show room sont également autorisés si ils sont liés à des activités de production ou des
activités artisanales
Si ces deux zones d'activités n'offrent aujourd'hui plus de disponibilités foncières, il est essentiel
d'anticiper les éventuels renouvellements urbains qui pourraient intervenir au cours des prochaines
années. Ainsi, la distance de retrait des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est
définie à 4 mètres minimum : cette distance doit permettre de répondre à un objectif de sécurité (en
recul qui permet d'assurer les manœuvres des véhicules sur le tènement foncier) mais également de
qualité paysagère (un recul qui permet d'assurer un traitement paysager des abords des voies). En ce
qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété, le
règlement écrit développe deux règles afin de s'adapter au mieux aux futurs projets. La construction est
ainsi rendue possible sur limites ce qui permettra une certaine densification de la zone. Elle est
également possible en retrait (4 mètres minimum) afin de tenir compte des mesures de sécurité
nécessaires pour certaines activités. 38
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
2. LES ZONES A URBANISER "AU"
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les
voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant
à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de
programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et
d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la
zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le
règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à
l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme
comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
Article R.151-21 du Code de l'Urbanisme
Le projet de Plan Local d'Urbanisme instaure :
• une zone à urbaniser constructible immédiatement : il s'agit de la zone 1AUX
• une zone à urbaniser non constructible immédiatement : il s'agit de la zone 2AUX
Ces deux zones ont pour objectifs d'accueillir le développement économique futur. 39 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Dans le cadre de sa stratégie foncière, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL),
compétente en matière de développement économique, mène une politique foncière visant à limiter
le déséquilibre entre l’offre et la demande de terrains à vocation économique dans un contexte de
tension foncière très soutenue.
En effet, la CCVL et la commune de Thurins connaissent depuis les années 70 une forte évolution
démographique et un développement urbain important. Parallèlement ce territoire souffre d’une réelle
pénurie de foncier à vocation économique, posant problème pour l’évolution des entreprises déjà
installées sur son territoire et pour l’accueil de nouvelles entreprises.
Cette situation s’explique en partie par une longue période de gel des surfaces économiques dans
l’attente de l’approbation du SCoT de l’Ouest Lyonnais. Approuvé depuis février 2011, les communes
ont pu mettre en compatibilité leur PLU et y inscrire les futurs secteurs à vocation économique.
Ce faible aménagement de parcs d’activités a induit une densité élevée d’occupation de ces parcs.
Les entreprises n’ayant pas de possibilités pour s’agrandir ont eu tendance à fortement surexploiter leur
lieu d’activité et ne peuvent aujourd’hui plus se développer. En outre, les parcs d’activités n’offrent plus
ou très peu d’opportunités d’installations nouvelles et d’agrandissement pour les entreprises en place.
La commune de Thurins illustre parfaitement ce propos, avec deux zones d’activités existantes (la
Tuilière et le Pré de la Cour) aujourd’hui entièrement occupées.
La CCVL reçoit aujourd’hui de très nombreuses candidatures pour s’installer sur les parcs d’activités
nouvellement aménagés sur son territoire depuis 2017 (3 aménagements à vocation artisanale et
industrielle- Sainte-Consorce, Messimy et Brindas- et 1 aménagement pour les activités tertiaires-
Vaugneray- entre 2017 et 2022). Plus de 260 candidatures ont ainsi été reçues pour ces 4 parcs, dont
seuls 34 % ont pu être satisfaites faute de parcelles disponibles. A noter qu’il s’agit uniquement des
candidatures formalisées donnant lieu à instruction par la commission développement économique de
la CCVL. Parallèlement d’innombrables candidatures n’aboutissent pas faute de terrains adaptés
disponibles.
Dans ce contexte local très tendu, la CCVL souhaite compléter son offre de terrains à vocation
économique, afin de :
• aider à la création et à l’accueil de nouvelles entreprises et favoriser le développement des
entreprises locales,
• diversifier le tissu économique et dynamiser le développement local,
• permettre la création de nouveaux emplois sur le territoire et favoriser le maintien sur le territoire
de la main d’œuvre déjà présente,
• limiter les flux de déplacements domicile/travail à l’extérieur du territoire CCVL.
Dans cette optique, le site de la Goyenche a été ciblé : sa localisation au cœur de l’ouest lyonnais, à
proximité de la métropole lyonnaise, permet de garantir l’intérêt de ce secteur pour de nombreuses
entreprises locales ou souhaitant s’installer sur le territoire.
D’un point de vue communal, le projet de PAE de la Goyenche répond à l’ORIENTATION 2 de l’AXE 2
du PADD « Maintenir un cœur économique dynamique », visant notamment à « proposer une offre
foncière aux besoins des entreprises locales dans la zone de la Goyenche ». 40
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
Dans ce cadre, l’aménagement du secteur de la Goyenche devra s’attacher à :
• maitriser la vocation future du secteur : accueil d‘activités économiques à vocation artisanale
et industrielle, non commerciale. Par conséquent, les articles 1 et 2 du règlement écrit de la
zone 1AUX autorise les industries, les entrepôts, les bureaux, mais également les commerces de
de détails (show room) sous certaines conditions.
• développer une offre d‘accueil qualitative d’un point de vue environnemental et paysager :
qualifier le front de la zone d’activités le long de la route départementale et assurer une
insertion et un traitement paysager qualitatif. Le règlement écrit de la zone 1AUX développe
des règles en ce qui concerne :
o la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
o le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions : un coefficient de pleine terre a notamment était mis en place sur la
zone 1AUX.
Une Orientation d'Aménagement et de Programmation vient spatialiser les dispositions
règlementaires.
• respecter les enjeux écologiques et environnementaux qui s’imposent au site, tels que définis
dans l’axe 4 du PADD « préserver l’identité paysagère et naturelle de la commune »,
• relier ce secteur au reste de la commune et aux transports en commun, notamment en modes
doux.
Le projet de création du parc d’activités de la Goyenche s’inscrit également dans le cadre des
orientations du PADD du SCoT de l’Ouest Lyonnais qui « vise à élever le ratio emplois/actifs sur le
territoire, en favorisant l’accueil d’emplois sur place, pour ne pas amplifier le volume des déplacements
domicile/travail. Ainsi, l’accueil des activités économiques est envisagé aussi bien dans des parcs
d’activités que dans le tissu urbain pour maintenir un équilibre et une diversité des activités,
caractéristiques de ce territoire. »
Cette orientation a été renforcée dans le Document d’Orientation Générale (DOG) qui prévoyait de «
créer environ 12 000 emplois supplémentaires à échéance 2020 pour atteindre un ratio emplois/actifs à
0,75 (contre 0,60 en 2006), (…) pour ne pas amplifier le flux de migration domicile/travail et mieux fixer
les actifs sur le territoire ».
Le DOG du SCoT de l’Ouest Lyonnais identifie ainsi 5 hectares de foncier sur la commune de Thurins,
pour la création du PAE de proximité de la Goyenche.
Il est noté que la CCVL se lance en collaboration avec le SCoT de l’ouest Lyonnais et les autres EPCI
membres, dans l’élaboration d’un Schéma d’accueil d’entreprises, visant à affiner sa stratégie
d’accueil d’entreprises et à intégrer les enjeux du ZAN et de la loi climat et résilience.
La tranche 1 du PAE de la Goyenche qui porte sur une emprise de 2,4 hectares et qui correspond à la
zone 1AUX, est aujourd’hui entrée en phase opérationnelle. La CCVL, maître d’ouvrage du projet
qu’elle aménage en régie, est propriétaire de l’ensemble du foncier (5 parcelles) et a engagé une
mission de maitrise d’œuvre. Préalablement ont été réalisés deux études faune/flore - 4 saisons, une
mission d‘archéologie préventive, une étude géotechnique et, plus en amont, une étude pré- 41 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
opérationnelle qui englobait également la phase 2 du projet (au sud de la RD 25), classée en zone
2AUX dans le projet de PLU.
Sur l’ensemble du territoire de la CCVL, les futurs secteurs à vocation économique représentent au
global une quinzaine d’hectares de foncier (identifiés dans les documents d’urbanisme). Pour rappel, il
s’agit de surfaces qui en phases opérationnelles ne pourront pas être intégralement aménagées du fait
de la prise en compte des diverses contraintes techniques, des enjeux environnementaux, écologiques
et paysagers et de la dureté foncière.
Au-delà de ce foncier identifié dans les documents d‘urbanisme, le territoire n’offre quasiment plus de
possibilité d’identification de nouveaux sites à vocation économique, les terrains naturels et agricoles
limitrophes des centres bourgs et secteurs d’activités préexistants étant très largement protégés par des
zonages de PENAP ou de ZAP, notamment sur la commune de Thurins.
Il convient donc d’assurer, au-delà de la réalisation de la tranche 1 du PAE de la Goyenche, la
faisabilité à plus long terme de sa tranche 2 (zone 2AUX), qui permettra de conforter ce pôle
économique de proximité économique et renforcera la cohérence globale du site, faisant le lien entre
la tranche 1 et l’activité déjà préexistante au sud de la RD 25 (centre de tri de la Poste).
Cette seconde tranche se justifie également par la forte demande de la part des entreprises souhaitant
s’installer sur le territoire et plus particulièrement sur la commune de Thurins. Cette demande ne pourra
pas être satisfaite sur la tranche 1 du PAE de la Goyenche, et cela malgré la volonté de la CCVL
d’intégrer un projet un village d’entreprises qui permettra d’optimiser fortement le foncier et ainsi de
répondre à un plus grand nombre d’entreprises.
Cependant dans le PLU, l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AUx est soumise à une procédure
de modification et est conditionnée à son identification effective dans le SCoT en cours de révision. 42
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
3. LES ZONES AGRICOLES "A"
Les zones agricoles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison
du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées en zone A :
‐ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à
l'entretien de matériel agricole pour les coopératives d'utilisation de matériel agréées au titre
de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime
‐ les constructions et installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation,
changement de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L.151-12 et
L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Article R.151-22 et R.151-23 du Code de l'Urbanisme
La zone agricole A recouvre les terres exploitées du territoire afin d'affirmer leur vocation agricole et de
favoriser le développement de l'activité comme inscrit dans les objectifs du Projet d'Aménagement et
de Développement Durables communal.
La délimitation de la zone A est le résultat de l'identification des espaces agricoles à préserver et
protéger, et de la prise en compte de l'occupation des sols (parcelles exploitées). Elle se dessine autour
des principales parcelles exploitées inscrites au registre parcellaire graphique et identifiées dans le
cadre de l'enquête agricole menée avec les agriculteurs du territoire.
Elle englobe les principales fermes et bâtiments agricoles du territoire. 43 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Afin de protéger et soutenir l'activité, le règlement de la zone A en matière de constructibilité est
restrictif. Ainsi, toute nouvelle construction est interdite à l'exception :
‐ des constructions à usage agricole,
‐ des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles,
‐ des constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole dans la limite d'un
seul logement par ménage et de 200 m² de surface de plancher.
Quoique très restrictive pour les nouvelles constructions, la zone A tient toutefois compte des
constructions existantes, la zone A englobant également plusieurs hameaux et constructions isolées à
vocation d'habitation non liées à une exploitation agricole mais situés dans un environnement à
dominante agricole. Le Plan Local d'Urbanisme de 2013 identifie ces ensembles bâtis en zone "Ah", des
"pastilles" qui ont été supprimées du projet de PLU, conformément à l’évolution du code de l’urbanisme.
L'un des principes de la loi ALUR de 2014 est en effet de mettre fin à cette pratique qui consistait à
contourner l'interdiction de construire en délimitant des petites zones constructibles au sein des zones
agricoles. Ces "pastilles" de zones "Ah" ont ainsi été intégrées à la zone A. Avec l'évolution de la
réglementation, les bâtiments à usage d'habitation isolés et les hameaux situés dans un environnement
à dominante agricole ont alors la possibilité, comme le prévoit la loi dite Macron, d'évoluer (extension,
annexes) de manière limitée selon les règles inscrites dans le règlement écrit. Cela doit permettre de
limiter la consommation foncière et la diffusion de volumes secondaires dans l'espace agricole.
La zone A comprend un sous-secteur As dit "Agricole Stricte" qui se développe sur la frange Ouest du
bourg, ou toute construction est interdite, y compris les bâtiments agricoles, afin de protéger les vues du
bourg. Cette zone, déjà délimitée dans le Plan Local d'Urbanisme de 2013, a été reconduite mais sa
délimitation a été réduite afin de ne pas contraindre davantage l'activité agricole. 44
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
Pour tenir compte de la présence de certaines activités autres qu'agricoles au sein de la zone A, le
règlement du Plan Local d'Urbanisme identifie, conformément à l'article L.151-13 du Code de
l'Urbanisme, un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) dans lequel sont autorisées, à
titre dérogatoire et sous conditions, certaines constructions en lien avec l'existant.
Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des
secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° des constructions ;
2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage
[...] ;
3° des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer
leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone.
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à
l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences
mobiles doivent satisfaire.
Article R.151-13 du Code de l'Urbanisme
Dans le présent PLU, un STECAL a été défini afin de permettre l’évolution de l’entreprise de salaison
Valansot située dans l’espace agricole au Nord du bourg. Un secteur Aa est mis en place avec un
règlement spécifique pour répondre aux besoins futurs.
Le projet consiste à répondre aux besoins de croissance de l’entreprise. Le bâtiment actuel occupe
une superficie de 1800 m² d’emprise au sol située sur la parcelle AC 512 d’une superficie de l’ordre de 6
000 m². Le projet pourrait potentiellement accueillir des panneaux solaires en toiture. Il est par ailleurs
envisagé la mise en place de panneaux sur le parking. La surface dédiée à la végétalisation du site est
de 1000 m² environ.
Dans le cadre du projet d’extension, la surface bâtie devrait totalisait une superficie de 3 500 m²
maximum.
Afin de permettre ce projet sur la parcelle existante les constructions pourront s’implanter avec un
retrait minimum de 3 mètres. 45 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
STECAL entreprise de salaison
Tout en restant compatible avec l'esprit des secteurs de taille et de capacité limitées, le règlement écrit
du Plan Local d'Urbanisme vise à adapter les droits à construire à cette activité. 46
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
4. LES ZONES NATURELLES "N"
Les zones naturelles et forestières correspondent à des secteurs équipés ou non, à protéger en raisons :
‐ soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et leur intérêt, notamment
du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
‐ soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
‐ soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
‐ soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N :
‐ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au
stockage et à l'entretien du matériel agricole pour les coopératives d'utilisation de matériel
agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural de la pêche maritime ;
‐ les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements
de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L.151-12 et L.151-13, dans les
conditions fixées par ceux-ci.
Article R.151-24 et R.151-25 du Code de l'Urbanisme
La zone naturelle N est une zone qu'il convient de protéger en raison d'une part de la zone forestière et
d'autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur caractère écologique.
Dans cet esprit, la zone naturelle est inconstructible, à quelques exceptions près et sous certaines
conditions. Cette zone a vocation à rester à l'état naturelle, le règlement du Plan Local d'Urbanisme
s'inscrivant dans une logique de préservation et de gestion de l'existant. Seules les exploitations
forestières sont autorisées. 47 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
La délimitation de la zone N est le résultat de l'identification des espaces naturels à préserver et
protéger et de la prise en compte de l'occupation des sols par photo interprétation (parcelles boisées).
Ainsi, l'ensemble des espaces boisés de la commune a été classé en zone N, de même que les secteurs
à enjeux environnementaux comme les ZNIEFF, les ENS, les zones humides ou encore les pelouses sèches
identifiées par le SCOT. La zone N englobe également les secteurs de risques liés aux inondations du
Garon.
Tout comme la zone agricole, la zone naturelle comprend quelques constructions isolées à vocation
d'habitat, identifiées par des zones "Nh" dans le PLU de 2013. Comme développé précédemment, la loi
ALUR ayant mis fin à ce "pastillage", les anciennes zone "Nh" ont été intégrées à la zone N. Avec
l'évolution de la réglementation en vigueur, les bâtiments à usage d'habitation isolés peuvent à ce jour
évoluer de manière limitée selon les règles inscrites dans le règlement écrit. Cela doit permettre de
limiter la consommation foncière et la diffusion de volumes secondaires dans les espaces à dominante
naturelle.
La zone N comprend un sous-secteur NL dit "Naturelle de Loisirs" qui se dessine autour de la zone du
Vallon et pour laquelle les constructions limitées peuvent être autorisées si elles sont en lien avec des
activités de plein air, de sport et de loisirs. Il s'agit ici de marquer la vocation récréative de la zone. Le
PLU de 2013 identifiait déjà une zone de loisirs NL sur le site du barrage : la commune souhaitant avant
tout protéger le site a préféré l’inscrire en zone N. 48
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
6. LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'URBANISME : LES ÉLÉMENTS DE SUR-ZONAGE
Le règlement graphique laisse apparaître des trames qui se superposent aux zones présentées
précédemment. Ces dernières permettent de définir des règles spécifiques, au-delà des règles
affectées à la zone. Elles représentent les zones humides identifiées, les pelouses sèches, les corridors
contraints et les milieux fonctionnels qui recouvrent les ZNIEFF de Type 1.
6.1 LES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE À PROTÉGER
Ce chapitre a été traité dans un tome 3 spécifique du rapport de présentation au regard de
l’importance des éléments identifiés.
6.2 LES ANCIENS BÂTIMENTS AGRICOLES POUVANT CHANGER DE DESTINATION
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut […] désigner […] les bâtiments qui
peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne
compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est
soumis, en zone agricole à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des
espaces agricoles, naturels et forestiers (…] et en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article L.151-11 du Code de l’Urbanisme
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, un inventaire des bâtiments pouvant changer
de destination a été réalisé. 7 bâtiments ont ainsi été identifiés comme pouvant changer de
destination. Ces bâtiments répondent aux critères suivants :
• La qualité architecturale ou patrimoniale (matériaux en dur et couverture en tuile, architecture
traditionnelle rurale)
• L’absence de vocation agricole du bâtiment
• La présence des réseaux d’eau potable et d’électricité
• La présence des réseaux d’assainissement ou la possibilité de réaliser un assainissement
autonome
• L’accessibilité pour les véhicules
• L’absence de risques géologiques
• L’absence de nuisance pour l’activité agricole
• L’intégration de la construction concernée à un hameau constitué
• Le bâtiment ne peut pas être réutilisé par l’agriculture (inactivité agricole dans le bâtiment
depuis plus de 10 ans) 49 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
CHANGEMENT DE DESTINATION N°1
Lieu-dit La Burlière
Référence cadastrale Parcelle AP n°229
Nature du bâtiment Ancienne grange agricole
Photographie
Localisation
Impact sur l'activité
agricole
Pas d’impact agricole, les constructions alentour n’ont pas de vocation
agricole et le hameau n’est pas situé à proximité de terres agricoles. Il
est niché au sein d’espaces boisés. Il ne peut plus être utilisé pour
l’agriculture
Impact sur le paysage Pas d’impact paysager, les constructions ne pouvant évoluer que dans
le volume existant. Elles sont encadrées dans le chapitre « Qualité
urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » au même
titre que les constructions préservées au titre de l’article L151-19 du code
de l’urbanisme
Présence des réseaux et
défense incendie
Raccordé au réseau d’eau potable
Assainissement non collectif
PI n° 41 (au lieu-dit Le Rochet) à 410 m. 50
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
CHANGEMENT DE DESTINATION N°2
Lieu-dit Le Julin
Référence cadastrale Parcelle AD n°425
Nature du bâtiment Ancienne grange agricole
Photographie
Localisation
Impact sur l'activité
agricole
Bâti qui n'est aujourd'hui plus utilisé par l'activité agricole et n’est pas au
contact direct de terres agricoles. Il est situé au cœur du hameau entre
deux constructions et ne peut plus être réutilisé pour un usage agricole
Impact sur le paysage Bâti qui se situe au sein d'un ensemble de constructions dans le hameau
du Julin. Déjà urbanisé, le changement de destination de ce bâti
n'engendre pas d'incidence sur le paysage de Thurins.
Présence des réseaux Raccordé au réseau d’eau potable
Assainissement non collectif
PI n° 32 (au lieu-dit Le Julin) à 25 m. 51 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
CHANGEMENT DE DESTINATION N°3
Lieu-dit Les Granges-Est
Référence cadastrale Parcelle AE n°271
Nature du bâtiment Ancienne grange agricole
Photographie
Localisation
Impact sur l'activité
agricole
Bâti qui n'est aujourd'hui plus utilisé par l'activité agricole et n’est pas au
contact direct de terres agricoles. Il est situé dans le hameau à
proximité d’un cours d’eau boisé. Il ne peut plus être réutilisé pour un
usage agricole
Impact sur le paysage Pas d’impact paysager, les constructions ne pouvant évoluer que dans
le volume existant. Elles sont encadrées dans le chapitre « Qualité
urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » au même
titre que les constructions préservées au titre de l’article L151-19 du code
de l’urbanisme
Présence des réseaux et
défense incendie
Raccordé au réseau d’eau potable
Assainissement non collectif
PI n° 24 (au lieu-dit Les Granges) à 50 m. 52
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
CHANGEMENT DE DESTINATION N°4
Lieu-dit La Goyenche
Référence cadastrale Parcelle AK n°473
Nature du bâtiment Ancienne grange agricole
Photographie
Localisation
Impact sur l'activité
agricole
Ensemble bâti qui n'est aujourd'hui plus utilisé par l'activité agricole. Il est
situé dans le hameau occupé à ce jour exclusivement par des
habitations. Il ne peut être réutilisé pour un usage agricole.
Impact sur le paysage Bâti qui se situe au sein d'un ensemble de constructions dans le hameau
de la Goyenche. Déjà urbanisé et faisant parti d'un ensemble constitué,
le changement de destination de ce bâti n'engendre pas d'incidence
sur le paysage de Thurins.
Présence des réseaux et
défense incendie
Raccordé au réseau d’eau potable
Assainissement collectif
PI n° 59 (au lieu-dit La Goyenche) à 45 m. 53 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
CHANGEMENT DE DESTINATION N°5
Lieu-dit Le Narbonnet-Nord
Référence cadastrale Parcelle AD n°466
Nature du bâtiment Partie d’une ancienne ferme en « U »
Photographie
Localisation
Impact sur l'activité
agricole
Ensemble bâti de très petite surface qui n'est aujourd'hui plus utilisé par
l'activité agricole et qui est encerclé par du logement.
Impact sur le paysage Pas d’impact paysager, la construction ne pouvant évoluer que dans le
volume existant. Elle est encadrée dans le chapitre « Qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère » au même titre que les
constructions préservées au titre de l’article L151-19 du code de
l’urbanisme. Faisant parti d'un ensemble constitué déjà en partie à
usage d’habitation, le changement de destination de ce bâti
n'engendre pas d'incidence sur le paysage de Thurins.
Présence des réseaux et
défense incendie
Raccordé au réseau d’eau potable
Assainissement collectif
PI n° 22 (au lieu-dit Le Narbonnet-Nord) à 160 m. 54
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
6.3 LES SERVITUDES DE MIXITÉ SOCIALE
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas
de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des
catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Article L.151-15 du Code de l'Urbanisme
Commune périurbaine de l'agglomération lyonnaise, la pression urbaine sur le territoire est forte et le
marché immobilier ne cesse de se tendre devenant difficilement accessible aux ménages aux
ressources modestes. La commune de Thurins, qui sera soumise à l’avenir aux objectifs de mixité sociale
instaurés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), doit anticiper dès maintenant le
rattrapage des logements sociaux afin d'augmenter la part du parc social dans ses résidences
principales. Ainsi, afin de répondre aux futurs objectifs légaux et aux objectifs du PLH de la
communauté de communes, le Plan Local d'Urbanisme instaure des servitudes de mixité sociale au titre
de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme. Ainsi, tout programme de logements portant sur une
surface de plancher globale supérieure à 200 m² devra affecter 33% minimum de sa surface de
plancher à des logements locatifs sociaux ou 40% pour les secteurs d’Orientations d’aménagement et
de programmation. Cette servitude de mixité sociale s'applique à la zone UA, UB à l'exception des
parcelles AB n°437, 442, 941, 942, 966 et 967 qui doivent accueillir le futur projet de résidences seniors et
UC. Le secteur UBg dédié à la gendarmerie devrait accueillir quelques hébergements qui ne seront pas
non plus soumis à une servitude de mixité sociale.
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le
respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
Dans le but de renforcer la production de logements locatifs sociaux dans des secteurs stratégiques de
développement, des emplacements réservés pour mixité sociale ont également été instaurés. Un
premier emplacement réservé (S1) a été mis en place sur les parcelles AB n°16, 1069, 1070
correspondants à l'OAP "Le bourg". Il s'agit ici d'un secteur stratégique puisque proche du bourg. Par
conséquent 50% du programme devra être dédié à des logements locatifs sociaux. Un deuxième
secteur (S2) a été identifié autour de l'ancienne Maison pour Tous ou 100% du programme devra être
dédié à des logements sociaux. Propriété communale, la commune souhaite notamment développer
sur ce site un programme de logements en Bail Réel Solidaire (BRS). 55 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Bilan prévisionnel du nombre de logements sociaux
Secteurs Nombre de logements
Dont logements sociaux
Logements
en PLAi
Logements
en PLUS
Logements
en PLS
Le Bourg (Emplacement
réservé S1 et secteur
d’OAP)
18 logts 9 logts 5 logts 4 logts -
Maison pour tous
Le Fillon (Emplacement
réservé S2)
10 logts 10 logts 10 logts
Site de l’ancienne école
propriété communale,
Résidence Sénior
25 logts
Le Mathy (secteur d’OAP) 9 logts 4 logts 4 logts
La Palisse (secteur d’OAP) 16 logts 7 logts 7 logts
La Folletière (secteur
d’OAP)
8 logts 4 logts 4 logts
Zone U en diffus 47 logts 12/15 logts 12/15 logts
TOTAL 133 logts 46/49 logts 5 logts 31/34 logts 10 logts
Le nombre de logements prévus est en adéquation avec le PLH de la CCVL. La ventilation est reportée
dans les Orientations d’aménagement et de programmation.
Pour rappel, le PLH prévoit pour la période 2020-2025 la production de 115 logements dont 38
logements locatifs sociaux. En 2023, la commune est dotée de 1290 résidences principales pour 124
logements sociaux soit 9,8% du parc. En 2035, Thurins devrait accueillir 1423 résidences principales dont
173 logements sociaux. La part du locatif social sera donc de 12,2%. 56
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
6.4 LES LINÉAIRES COMMERCIAUX À PRÉSERVER
Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité [...] fonctionnelle, le règlement peut :
1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une
construction ou d'une unité foncière ;
2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible qu'il
détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ;
3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ;
4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels
doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de
détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet
objectif ;
[...]
Article R.151-37 du Code de l'Urbanisme
Dans le but de maintenir la diversité des fonctions urbaines dans le centre-bourg et dans le quartier "Le
Pont", le PLU instaure un outil de protection des rez-de-chaussée à usage d'activités.
Cet outil vise à protéger certains rez-de-chaussée de toute transformation en logement notamment et
à inciter au développement d'activités ou de services.
L'article UA1.3 et UB 1.3 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme identifie ainsi des secteurs de
mixité fonctionnelle dans lesquels les rez-de-chaussée doivent obligatoirement être affectés à de
l'artisanat et commerce de détail, à de la restauration, ou à des activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle. 57 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
6.5 LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les
caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux
continuités écologiques ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification
particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un
projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil
défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour
objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions
existantes.
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations
exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul.
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à
indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les
installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui
peuvent être concernés par ces équipements.
Article L.151-41 du Code de l'Urbanisme
Emplacements réservés pour voirie :
N°
d’ordre
Localisation
Désignation
Largeur ou
surface
Bénéficiaire
V1 Le bourg
Aménagement du carrefour VC8-
CD25 au village
89 m² Commune
V2 Près de la cour
Aménagement d’un accès au
parking de la piscine + bande de
terrain reliant le parking piscine et la
RD 311
312 m² Commune
V3 La Martinière
Amélioration du virage sur le chemin
de la Martinière
47 m² Commune
V4 Les Arravons
Amélioration du carrefour sur le
chemin des Arravons
68m² + 71 m² Commune
V5 La Côte Sécurisation du carrefour 35 m² Commune
V6 La Petite Côte
Amélioration du carrefour sur le
chemin des Echèdes
139 m² Commune
V7 La Valotte-Sud
Amélioration du virage + escaliers à
supprimer
61 m² + 10 m² Commune 58
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
V8 Le Haut du Soly Amélioration du virage 48 m² Commune
V9 Le Narbonnet
Elargissement du chemin central du
hameau
306 m² Commune
V10 Les Granges Elargissement du chemin rural n°29 282 m² Commune
V11 Le Jaricot
Elargissement à 4m de la traversée
du Jaricot
18 m² +128 m²
+81 m²
Commune
V12 Servigny
Amélioration du carrefour entre le
chemin de Servigny et le chemin
Rolland
92 m² Commune
V13 Le Verdan
Création de liaison piétonne entre
deux chemins ruraux
1020 m² Commune
V14 La Rontalonnière Amélioration d’un carrefour 107 m² Commune
V15 La Rontalonnière Amélioration d’un accès au filtre 438 m² Commune
V16
Route d’Yzeron –
Le Plat
Chemin piétonnier 290 m² + 397 m² Commune
V17 Le Bourg
Création d’un trottoir +
stationnements
144 m² Commune
V18
Le Bourg - entre la
route du Barrage
et la rue du
Michard
Création d’une voie de bouclage 1 725 m² Commune
V19 Le Julin Amélioration du carrefour 39 m² Commune
V20 Le Julin Amélioration du carrefour 28 m² Commune
V21 Le Julin Accès station eaux usées 180 m² Commune
V22 La Perrière Réalisation d’une déviation 1320 m² Commune
V23 La Valotte
Création d’un chemin piéton entre
la Valotte au barrage
1356 m² + 4086
m² + 6433 m² +
1160 m² + 112 m²
+ 1021 m² + 782
m² + 915 m² + 637
m² + 1181 m² +
984 m²
Commune 59 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Emplacements réservés pour équipements et espaces publics :
N°
d’ordre
Localisation Désignation
Largeur ou
surface
Bénéficiaire
R1
Le Bourg – chemin
de la Plaine
Amélioration du carrefour entre
le chemin de la Plaine et le
chemin du Mathy et création de
stationnements
220 m² Commune
R2 Les Granges Réservoir d’eau potable 1 332 m² Commune
R3 Les Arravons
Amélioration de voirie,
sécurisation du carrefour et
emplacement pour ordures
ménagères
1 745 m² Commune
R4
Route de
Soucieu-en-Jarrest
(RD25)
Création d’un centre de secours
et d’incendie
2 870 m² Département
R5
Lotissement les 3
Cèdres
Création d’un espace public 935 m² Commune
R6 Chamarand
Extension du cimetière
communal
2 082 m² Commune
R7 Chamarand Création de jardins partagés 1 440 m² Commune
R8
Rue du 19 mars
1962
Création d’un point de vue sur
le bourg
140 m² Commune
Emplacements réservés pour mixité sociale :
N°
d’ordre
Localisation Désignation
Largeur ou
surface
Bénéficiaire
S1 Le Bourg
emplacement pour la réalisation
d'une opération de logements
dont 50% du programme doit
être dédié à des logements
locatifs sociaux
3330 m² Commune
S2 Le Fillon
emplacement pour la réalisation
d'une opération de logements
100% du programme doit être
dédié à des logements sociaux
913 m² Commune 60
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
6.6 LES PROTECTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à
protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise
en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur
préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au
maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements
qui, le cas échéant, les desservent.
Article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Le document graphique du Plan Local d'Urbanisme identifie, au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'Urbanisme, plusieurs trames de protection écologique, alors que le règlement écrit développe plusieurs
prescriptions afin de maintenir leur rôle et leur fonctionnalité. Sont ainsi identifiés au titre d'une trame
spécifique :
• Les zones humides et les mares pour lesquelles les exhaussements et affouillement de sol sont
interdits
• Les pelouses sèches sur lesquelles toutes constructions sera interdite ainsi que tout
remblaiement ;
• Une trame bleue le long des cours d'eau où la perméabilité des sols devra être maintenue ;
• Le corridor écologique contraint identifié par le SCoT de l’Ouest Lyonnais où toute construction
est interdite et où les éléments arborés existants devront être préservés ;
• Les espaces naturels sensibles (ZNIEFF de type 1), sur lesquels le déplacement de la faune
devra être assuré.
Dans les couloirs de ruissellement repérés sur le document graphique toute construction est interdite
ainsi que tous affouillements et exhaussements de sol au titre de l’article R151-34 du code de
l’urbanisme. 61 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
JUSTIFICATIONS DES CHOIX RETENUS POUR
L'ÉLABORATION DES ORIENTATIONS
D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 62
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement,
notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter
contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la
commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est
destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et
de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou
aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques
des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où
s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36.
Article L.151-7 du Code de l'Urbanisme
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) mises en place au titre des articles
L.151-6 et L.151-7 du Code de l'Urbanisme concernent 5 secteurs stratégiques (dont 4 dans le village et
1 pour la zone d’activités à la Goyenche) qui permettent de mettre en oeuvre certains objectifs du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Elles viennent spatialiser les dispositions réglementaires et préciser les objectifs de la commune pour ces
secteurs. Elles permettent d'orienter leur évolution ainsi que l'intervention des aménageurs et
constructeurs.
Le PLU prévoit également des orientations d’aménagement et de programmation thématiques qui ont
pour vocation d’exposer la stratégie de la commune de Thurins en matière de développement durable
et de qualité des opérations. Afin de préciser les objectifs de développement et d'aménagement
attendus pour tous les projets et sur l’ensemble du territoire, les orientations d’aménagement et de
programmation thématiques présentent les principes d'aménagement et de réalisation à prendre en
compte pour chaque projet afin d'assurer une cohérence globale à l’échelle du territoire sur des
thématiques transversales. Conformément à l’article L151-6-2° elles regroupent les actions et opérations
qui contribuent à mettre en valeur les continuités écologiques :
- Les franges urbaines,
- La qualité des espaces libres et la végétalisation des aménagements
- La gestion intégrée des eaux pluviales
- La réduction de la pollution lumineuse 63 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
OAP La Palisse
OAP La Folletière
OAP Le Mathy
OAP Le Bourg
Localisation des Orientations d’aménagement et de programmation dans le village 64
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
LE PROJET DE PLU AU REGARD DES OBJECTIFS DE
MODERATION DE LA CONSOMMATION D'ESPACES ET
DE LUTTE CONTRE L'ETALEMENT URBAIN 65 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Comme inscrit à l'article L.151-4 du Code de l'Urbanisme, le rapport de présentation du Plan
Local d'Urbanisme doit "justifier les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de
l'espace fixé par le Schéma de Cohérence Territoriale et au regard des dynamiques économiques et
démographiques".
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables défini par les élus inscrit dans son AXE 1.
ORIENTATION 1. les objectifs suivants:
• Objectif 1. Permettre une croissance démographique raisonnée
o Modérer le rythme de la croissance démographique autour de 0,5%/an
o Accueillir environ 130 logements environ sur la durée du PLU (2023-2035)
• Objectif 2. Modérer la consommation foncière à vocation d'habitat tout en maitrisant la
densification
o Limiter la consommation foncière à vocation d’habitat à 4,8 hectares
o Maintenir une densité de l'ordre de 25 à 30 logements/hectare
Le Plan Local d'Urbanisme devant être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
de l'Ouest Lyonnais et le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes des
Vallons du Lyonnais, les grands principes et objectifs en matière de développement retenus dans le
cadre du projet et développés dans la première orientation du PADD constituent la déclinaison des
orientations générales des documents supra-communaux.
Le SCoT du SOL est actuellement en cours de révision. Le Plan Local d'Urbanisme doit
d'être compatible avec le SCOT approuvé en 2011 et dont les objectifs fixés jusqu'en
2020, sont aujourd'hui dépassés. 66
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
1. LES OBJECTIFS DE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ET LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
Le SCoT du SOL, approuvé le 2 Février 2011, s'est fixé pour objectif d'accueillir une population de
129 000 habitants au maximum en 2020, soit une augmentation d'environ 15 000 habitants par rapport à
2006. Cet accueil de population nécessite la création de 12 500 logements au maximum d'ici 2020, afin
d'accueillir les nouveaux habitants, prendre en compte le desserrement des ménages ainsi que le
renouvellement urbain. La création de ces logements est répartie selon quatre niveaux de polarité. Le
SCoT identifie la commune de Thurins comme une polarité de niveau 3. Cette polarité regroupe "les
communes situées dans l'aire d'influence des polarités de premier et deuxième niveau et qui peuvent
disposer des possibilités de rabattement vers des transports en commun".
Pour la commune de Thurins, le SCoT fixe un objectif de construction d'au maximum 280 logements sur
la période 2006-2020 permettant l'accueil de 339 habitants, ce qui représente un taux d'accroissement
de la population de 0,84%/an entre 2006 et 2020. L'analyse des permis de construire et de la
consommation foncière passée menée dans la cadre du diagnostic montre bien que cet objectif a
largement été dépassé : pour rappel, sur la période 2010-2020, la commune a accueilli 346 logements.
Si le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible avec les orientations du SCoT, il doit également être
compatible avec les orientations du PLH élaboré en 2019 et couvrant la période 2020-2025.
Le PLH fixe pour première orientation de "Maîtriser le développement du territoire". Il s'agit notamment
de "permettre une croissance démographique raisonnée et réaliste de la Communauté de
Communes". La croissance démographique est nécessaire pour permettre aux communes des Vallons
du Lyonnais de poursuivre leur développement. Cependant, compte-tenu de la forte attractivité du
territoire et de la tension existant déjà sur les marchés immobiliers et fonciers, ce développement doit se
faire de manière raisonnée.
La croissance démographique par commune est le facteur qui a permis de déterminer le nombre de
résidences principales à produire sur la CCVL entre le 1er Janvier 2020 et le 31 Décembre 2025. Dans un
souci de réalisme et d'opérationnalité, une croissance légèrement supérieure a été retenu par le PLH.
Ainsi, avec un taux d'accroissement annuel de la population de 1% et la prise en compte d'un léger
desserrement des ménages (de 2,46 personnes par ménage aujourd'hui à 2,4 personnes/ménage sur la
période du PLH), il est attendu la production de 115 logements entre 2020 et 2025 sur la commune de
Thurins. 67 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
La prolongation des objectifs du PLH amène la commune à produire un maximum de 304 logements
jusqu’en 2035. Rappelons que la durée de vie de ce PLU s’étale de 2023 date pressentie pour
l’approbation du présent PLU et 2035.
Le PLH étant lui établi sur la période 2020-2025, il est nécessaire de prendre en compte les permis de
construire accordés entre 1er Janvier 2020 et le 30 Juin 2022 soit 100 logements autorisés d'après le
registre des permis de construire communal.
Ainsi, avec une durée de vie du document d'urbanisme de 12 ans (2023-2035), la commune a la
possibilité d’accueillir 204 logements environ. Par conséquent, l’objectif inscrit par les élus dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables est compatible avec les objectifs du PLH en vigueur
et répond à la volonté communale de maîtriser sa croissance démographique. 68
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
2. LE POTENTIEL DE LOGEMENTS DANS LE PROJET DE PLU ET L'OBJECTIF DE MODERATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES
Si la croissance démographique de la commune doit se poursuivre, celle-ci ne doit pas
entraîner une consommation foncière trop importante au regard des exigences réglementaires.
Le SCoT précise que les documents d'urbanisme locaux rendent prioritaires, afin de privilégier la
"centralité" et préalablement à toute extension urbaine, les opportunités foncières identifiées à l'intérieur
du noyau urbain central : espaces libres, dents creuses, réhabilitation, démolition/reconstruction. Les
extensions urbaines éventuelles seront réalisées en greffe sur le noyau urbain central et ne pourront être
envisagées qu'après justification de l'absence de solutions alternatives au sein du noyau urbain central.
Afin d'assurer son développement urbain, et que ce dernier soit le plus vertueux possible en matière de
réduction de la consommation d'espace et de maîtrise de l'étalement urbain, la commune, en
cohérence avec les orientations du SCoT et du PLH, a identifié le potentiel foncier disponible au sein
des zones urbaines (U). Il s'agit de relever les dents creuses, les divisions parcellaires et les éventuels
potentiels de renouvellement urbain, puis d'estimer, en fonction du contexte des lieux (topographie,
accès, ..) le potentiel de logements constructibles sur chaque secteur. Cette démarche, qui répond à
la réglementation en vigueur, doit permettre de s'assurer que les espaces ouverts à l'urbanisation par le
document d'urbanisme soient en adéquation avec les besoins de développement précédemment
définis.
Les dents creuses représentent des parcelles directement accessibles depuis les voies, non
construites et pouvant accueillir une ou plusieurs constructions.
Les divisions parcellaires représentent le détachement d'une unité foncière déjà bâtie de plus
de 1500 m² et/ou présentent une configuration du terrain intéressante permettant d'accueillir
une ou plusieurs constructions. Au cours des dix dernières années, la superficie moyenne des
terrains divisés est de 1800 m². Avec la poursuite du phénomène, les parcelles de plus de 1500
m² pouvant être divisibles au regard de leur accessibilité, de la topographie, de l'implantation
de la construction initiale, ont été identifiées.
Les secteurs de renouvellement urbain représentent des secteurs déjà bâtis identifiés comme
pouvant faire l'objet d'opérations de démolition/reconstruction et ainsi assurer un
développement résidentiel par densification du tissu urbain. 69 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
ANALYSE DU POTENTIEL CONSTRUCTIBLE EN DENTS CREUSES
POTENTIEL CONSTRUCTIBLE EN DENTS CREUSES
Identifiant Superficie Potentiel constructible
DC n°1 1336 m² 4 logements
DC n°2 1240 m² 3 logements
DC n°3 862 m² 2 logements
DC n°4 1399 m² 4 logements
DC n°5 1774 m² 5 logements
DC n°6 4 499 m² 12 logements (OAP)
TOTAL 11 110 m² 30 logements potentiels soit 27
logts/ha 70
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
ANALYSE DU POTENTIEL CONSTRUCTIBLE PAR DIVISIONS PARCELLAIRES
POTENTIEL CONSTRUCTIBLE EN DIVISIONS PARCELLAIRES
Identifiant Superficie Potentiel constructible
DP n°1 693 m² 1 logement
DP n°2 630 m² 1 logement
DP n°3 975 m² 1 logement
DP n°4 1106 m² 2 logements
DP n°5 931 m² 1 logement
DP n°6 1091 m² 2 logements
DP n°7 1714 m² 3 logements
DP n°8 1704 m² 3 logements (OAP)
DP n°9 861 m² 2 logements (OAP)
DP n°10 2191 m² 3 logements (OAP)
DP n°11 1247 m² 2 logements 71 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
DP n°12 1767 m² 3 logements
DP n°13 604 m² 1 logement
DP n°14 721 m² 1 logement
DP n°15 1180 m² 2 logements (OAP)
DP n°16 1039 m² 2 logements (OAP)
DP n°17 810 m² 1 logement
DP n°18 910 m² 1 logement
DP n°19 919 m² 1 logement
DP n°20 1042 m² 2 logements
DP n°21 681 m² 1 logement
DP n°22 806 m² 1 logement
DP n°23 763 m² 1 logement
DP n°24 1028 m² 2 logements
DP n°25 835 m² 1 logement
TOTAL 26248 m² 41 logements potentiels, soit
15,6 logts/ha 72
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
ANALYSE DU POTENTIEL CONSTRUCTIBLE PAR RENOUVELLEMENT URBAIN
POTENTIEL CONSTRUCTIBLE PAR RENOUVELLEMENT URBAIN
Identifiant Superficie en m² Potentiel constructible
R n°1 3325 18 logements (OAP)
R n°2 2105 9 logements (OAP)
R n°3 2 685 25 logements (propriété communale-projet de
résidence senior)
R n°4 716 10 logements (propriété communale)
TOTAL 8 831 62 logements potentiels soit 70 logements/ha 73 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
BILAN DU POTENTIEL CONSTRUCTIBLE AU SEIN DES ZONES URBAINES DU PLU
Identifiant Superficie Potentiel constructible Densité
Dents creuses 11 110 m² 30 logements potentiels
Divisions parcellaires 26 248 m² 41 logements potentiels
Renouvellement urbain 8 831 m² 62 logements potentiels
TOTAL 46 189 m² 133 logements 29 logements/hectare
Changement de destination* - 5 changements de
destination pour un
maximum de 10
logements
TOTAL 47 933 m² 143 logements
* Au potentiel constructible au sein des zones urbaines du PLU, il est nécessaire d'y ajouter les logements
qui pourraient potentiellement se réaliser par changement de destination. Comme indiqué
précédemment (Cf voir Justification des choix retenus pour l'élaboration du règlement écrit et
graphique - 5.2 Les anciens bâtiments agricoles pouvant changer de destination) 5 bâtiments pouvant
changer de destination vers de l'habitat ont été identifiés. Le règlement écrit limite le potentiel de
logements à réaliser par changement de destination : "Pour les bâtiments identifiés comme susceptibles
de faire l'objet d'un changement de destination [...] leur aménagement peut être autorisés dans la [...]
limite de 200 m² de surface de plancher et de 2 logements". Ainsi, au potentiel constructible au sein des
zones urbaines (133 logements) il est possible d'y ajouter au maximum 10 logements. 74
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
3. CONCLUSION
Le projet de PLU respecte les objectifs du SCoT et du PLH, modère la consommation foncière et limite
l'étalement urbain.
Si le PLH fixe un objectif de croissance démographique de 1%/an en "offrant" la possibilité à la
commune de construire environ 204 logements jusqu’à fin 2035, les différents projets à vocation
d'habitat étudiés dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme permettent la construction d'environ 133
logements environ.
La modération de la consommation foncière est assurée. Le développement urbain des douze
prochaines années se base sur les dents creuses, les divisions parcellaires et les secteurs de
renouvellement urbain identifié au sein des zones U du Plan Local d'Urbanisme. Les secteurs de
renouvellement urbain et les divisions parcellaires représentant des secteurs déjà urbanisés, seules les
dents creuses consommeront du foncier à hauteur de 1,11 hectares.
Concernant les activités et les équipements, le PLU attribue une surface de 2,7 hectares à la zone 1AUx
en extension (la zone 2AUx n’étant pas comptée nécessitant une évolution du document d’urbanisme)
et 0,55 hectare en équipement pour le développement de la gendarmerie. Au total 4,35 hectares sont
réellement consommés contre 10,4 hectares entre 2011 et 2021 (8,4 ha pour les constructions à usage
d’habitation en dents creuses et 2 ha pour les activités et les équipements).
Le taux de modération de la consommation foncière s’élève à 56%. Il convient de préciser que dans le
cadre de cette analyse de densification menée au sein des zones U du PLU, qu’aucune rétention
foncière n'a été appliquée.
Les objectifs du SCoT et du PLH en matière de densité, objectif repris dans le Projet d'Aménagement et
de Développement Durables, sont respectés. Si les documents supra-communaux affichent une densité
moyenne de 25 à 30 logements/hectare à respecter, l'urbanisation des dents creuses, des divisions
parcellaires et du potentiel de renouvellement urbain représente une densité de 29 logements/hectare.
Population / Ménages
1999 2013 2022 2035
population (PSDC) 2451 1,00% 2964 1,40% 3315 0,5% 3519 hypothèse
nbre de ménages 904 1205 1370 1512
TMM 2,71 -0,69% 2,46 -0,40% 2,42 -0,30% 2,33 calcul
Logements
1999 2013 2022 2028
résidences principales 906 1144 1370 1512
résidences secondaires 48 32 37 36 logements à construire
logts vacants 35 93 97 80
TOTAL LOGTS 989 1269 1504 1628
1999 2014 2018 2028
résidences principales 92% 90% 91% 93%
résidences secondaires 5% 3% 2% 2%
logts vacants 4% 7% 6% 5%
TOTAL LOGTS 100% 100% 100% 100%
sur la période 2022/2035
142 75 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
L'identification, en priorité, du potentiel constructible et foncier au sein des zones urbaines du Plan Local
d'Urbanisme (dents creuses, divisions parcellaires, renouvellement urbain) permet enfin de limiter
l'étalement urbain. Le développement communal de demain se base quasi uniquement sur la
densification de l'enveloppe urbaine existante : aucun secteur d'extension à vocation d'habitat n'est
identifié dans le cadre du projet.
La prise en compte de la loi Climat et Résilience
Selon l’observatoire de l’artificialisation des sols, la commune aurait consommé 8 hectares d’espaces
naturels ou agricoles entre 2011 et 2022.
Consommation foncière 1/01/2011 au 1 /01/2021 8 hectares
Soit un rythme annuel du 1/01/2011 au 1/01/2021 0,8 hectare
Consommation foncière ENAF 1/01/2021 au
1 /01/2031
Rythme divisé par 2
4 hectares
Consommation foncière ENAF du 1/01/31 au
1/01/35 (5 ans)
Rythme divisé par 4
1 hectare
5 hectares
Les seules zones en extensions urbaines sont :
- celles relatives au développement économique de la CCVL pour une superficie de 4 hectares
au total. Il reste à noter que la zone 2AUx est déjà en partie investie par le centre de tri postal,
ce qui abaisse cette surface totale à 3,7 hectares,
- celle relative à la mise en place du projet de gendarmerie pour une surface de 5 435 m²
- la réserve foncière pour l’extension du cimetière
-
Les zones en extension Les surfaces
La zone d’activité 1AUx 27 000 m² soit 2,7 hectares
La zone d’activité 2AUx en enlevant la Poste 10 432 m² soit 1,04 hectare
La zone dédiée à la gendarmerie UBg 5435 m² soit 0,55 hectare
L’ER 6 du cimetière 2080 m² soit 0,21 hectare
Les espaces en dents creuses à vocation
aujourd’hui naturelle
0
TOTAL1 4,5 hectares
Les parcelles en extension Les surfaces
Parcelle n°AI 764 1 405 m² soit 0,14 hectare
Parcelle n°AI 802 848 m² soit 0,085 hectare
Parcelle n°AK 40 AK 1441 m² soit 0,14 hectare
TOTAL2 0,37 hectare
TOTAL 1+2 4,87 hectares 76
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
Ainsi, et conformément à la loi Climat et Résilience, la commune de Thurins réduit sa consommation
foncière prise sur les espaces agricoles et naturelles. On relèvera que ces surfaces (activités
économiques et équipement d’intérêt départemental) foncières concernent plus largement la
Communauté de Communes et le département et ne servent pas exclusivement la commune de
Thurins. 77 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
LES SURFACES DES ZONES 78
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
variation
2015/2023
zone surface en hectare % zone surface en hectare %
A 1 271,2 ha 65,7% A 1 045,4 ha 54,1%
Ah 30,8 ha 1,6% Aa 0,6 ha 0,03%
As 34,0 ha 1,8% As 7,4 ha 0,38%
Total zones A 1 336,0 ha 69,1% Total zones A 1 053,5 ha 54,5% -282,6 ha
N 502,6 ha 26,0% N 797,4 ha 41,2%
Nh 3,0 ha 0,2% NL 1,1 ha 0,06%
NL 2,9 ha 0,1%
Total zones N 508,5 ha 26,3% Total zones N 798,5 ha 41,3% 290,1 ha
Um 5,5 ha 0,3% UA 7,2 ha 0,37%
Um1 0,0 ha 0,0% UB 20,3 ha 1,05%
Ump 0,6 ha 0,0% UBa 2,4 ha 0,12%
Ua 33,5 ha 1,7% UBg 0,5 ha 0,03%
Ub 26,7 ha 1,4% UC 42,2 ha 2,2%
Ub1 2,7 ha 0,1% UX 5,1 ha 0,26%
Ue 0,5 ha 0,0%
Uepc 2,0 ha 0,1%
Usl 1,4 ha 0,1%
Ux 5,0 ha 0,3%
1AU1 2,3 ha 0,1%
1AU2 2,7 ha 0,1%
1AUx 4,1 ha 0,2% 1AUx 2,7 ha 0,14%
2AUx 2,4 ha 0,1% 2AUx 1,4 ha 0,07%
Total zones U et AU 89,4 ha 4,6% Total zones U et AU 81,9 ha 4,2% -7,5 ha
TOTAL 1 933,9 ha 100% TOTAL 1 933,9 ha 100%
PLU 2015 PLU 2023
zones agricoles zones A
zones naturelles zones N
zones urbaines et à urbaniser zones U et AU
Le bilan foncier du nouveau PLU marque une diminution des surfaces urbanisables. Les zones U et AU
passent de 89,4 ha à 81,9 ha dans le présent PLU (soit -8,4%). En 2015, le PLU avait déjà réduit l’étendue
les zones urbanisables par rapport au document précédent. Une partie des zones AU de l’ancien PLU a
été urbanisée et a été reclassée en zone urbaine. Des secteurs en extension ont été identifiés et ils
correspondent aux zones d’activités de la CCVL et à la future Gendarmerie. Globalement les zones
urbaines et à urbaniser ne représentent que 4,2% du territoire communal dans le nouveau PLU.
Les zones naturelles augmentent nettement dans le nouveau PLU (+57,0%), du fait du reclassement en
zone naturelle de l’ensemble des secteurs boisés ou forestiers. Dans le précédent PLU les zones N
étaient très restreintes et se limitaient aux abords des cours d’eau et aux principaux boisements. Dans le
nouveau PLU les zones classées naturelles correspondent aux boisements, aux ripisylves, aux bosquets,
etc... La zone N couvre à présent 41,3% de la commune. 79 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
Si elles restent majoritaires (54,5% de la commune), les zones agricoles diminuent nettement (-21,1%) du
fait de l’augmentation des surfaces naturelles et forestières. Les zones agricoles représentent 1053,5 ha.
Elles regroupent l'ensemble des espaces agricoles exploités ou exploitables. 80
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
LES INDICATEURS DE SUIVI 81 Commune de Thurins - Plan Local d'Urbanisme
« Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan,
ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de
l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas
échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe
délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
Art. L153-27 du code de l’urbanisme
Les indicateurs permettant de faciliter la réalisation de ce débat en conseil municipal sont explicités ci-
après. Pour rappel, les objectifs et orientations retenus dans le PLU en matière d’habitat sont les
suivants :
▪ Un potentiel d'environ 140 logements entre 2023 et 2035,
▪ Poursuivre la diversification de l’habitat déjà engagée (collectif, intermédiaire, groupé) et
respecter les objectifs du SCoT en terme de densité (25 à 30 logements/hectares)
▪ Favoriser les logements en location et/ou accession à la propriété de façon à répondre aux
demandes des ménages à revenus modestes, des jeunes et des couples cherchant à acquérir un
premier logement et aux personnes âgées souhaitant rester sur la commune
Objectif à atteindre Indicateurs Commentaires
140 logements entre
2023 et 2035
Nombre de permis de
construire délivrés et de
déclarations d’ouverture
de chantier déposées.
- Doivent être pris en compte les permis pour la
réalisation de constructions neuves, les permis ou
déclarations de travaux issus des réhabilitations
d’un bâtiment existant en vue de l’affecter à de
l’habitation, les changements de destination.
- Un nombre moins important que l’objectif doit
pousser la collectivité à rechercher les raisons du
rythme de construction faible (rétention foncière,
perte d’attractivité, offre ne correspondant pas à
la demande…).
- un nombre moyen plus important doit conduire
les élus à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre
pour mieux échelonner et réguler l’urbanisation
dans le temps (échéancier). 82
Rapport de présentation - Tome 2 - Justifications
Diversifier les
typologies d’habitat
Typologies des
constructions mises en
place et surface moyenne
de terrain consommée par
logement.
Comparaison entre les
objectifs de
programmation établis
dans les orientations
d’aménagement et de
programmation, le nombre
et le type de logements
réalisés.
- il s’agit de dresser un bilan sur la part des
logements individuels, la part des logements
groupés, la part des logements intermédiaires et
collectif
- une analyse de surface moyenne de terrain par
logement permet de vérifier la baisse de
consommation foncière.
Création de
logements
abordables
Nombre de permis de
construire délivrés pour la
création de logements
sociaux ou à tarif
abordable.
- un bilan peut être dressé sur la part de
logements sociaux dans l'offre globale et sur le prix
de vente des logements construits.
S’engager dans la
transition
énergétique et
favoriser un habitat
durable
Inventaire de l’ensemble
des règles et prescriptions
ayant pu gêner la mise en
œuvre d’un habitat
durable.
Cet inventaire doit permettre d’établir si certaines
règles sont trop strictes et doivent être adaptées
(recul obligatoire d’une construction ne
permettant pas d’optimiser l’implantation de la
construction par rapport au soleil, article sur
l’aspect des constructions, prescriptions trop
restrictives pour l’implantation des dispositifs de
production d’énergie renouvelable, …).