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Arrêté - 35 2022 arrete coupure eclairage public REMIGNY6549
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Remigny.
Lien du pdf (Arrêté - 35 2022 arrete coupure eclairage public REMIGNY6549)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
République Française
Commune de Remigny
71150 Remigny
Département
Saône et Loire ARRETE DU MAIRE
N°35-2022 Arrondissement Chalon sur Saône
Canton
Chagny
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES HEURES DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le maire de la commune de REMIGNY (Saône-et-Loire)
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
VU : le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 36 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 31-2022 du 7 décembre 2022 relative à la coupure de l’éclairage public,
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, et d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTE
Article 1 : pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu aux lieux, dates et heures suivants :
- Sur l’ensemble des infrastructures de la commune de vingt trois heures à 6 heures du matin.
En périodes de fêtes, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 2 :
Copie à : Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de CHALON SUR SAONE, - Monsieur le Commandant de la COB de Gendarmerie de CHAGNY,
- Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le président du SYDESL
Fait et publié à REMIGNY le 8 décembre 2022
Le Maire,
Pierre PAYEBIEN
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.