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Arrêté - arrete orleat coupure eclairage public 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete orleat coupure eclairage public 2015)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° 15-18
Portant réglementation de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune d'Orléat
LE MAIRE D'ORLEAT,
Vu l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le maire de la police municipale ;
Vu l'article L.2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;
Vu le code civil, le code de la route, le code rural et de la pêche maritime, le code de la voirie routière, le code de l'environnement;
Vu la loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 41 ;
Vu les normes: NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers ; NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur ; NFEN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;
Vu les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité et considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; &
ARRÊTE
Article 1: Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera interrompu sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception des zones dangereuses (entrées d'agglomération, ralentisseurs, carrefours), des commerces (restaurants, pharmacie) Place Saint David's et Place de l'Église. L'extinction aura lieu de 23h00 à 5h00 toute l’année.
Atticle2: En période de fêtes, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 3: Par exception, l'éclairage public sera maintenu toute la nuit pour la période du 15 juin au 15 septembre, sur la Base de Loisirs.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » - Monsieur le Commandant de brigade de gendarmerie de Lezoux
116502658-20151120-A2%01516-AR
le 11-12-2015
AR PREFECTURE
VE,