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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 20 DU 2 11 09
Document publié le Lundi 2 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 20 DU 2 11 09)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20 du 17 OCTOBRE au 2 NOVEMBRE 2009 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20 du 17 OCTOBRE au 2 NOVEMBRE 2009
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOSURVEILLANCE :
2009/3943 14/10/2009 « CAFE DES SPORTS » à Ivry-sur-Seine (modifiant l’arrêté 2008/1379 du 31/3/08) 1
2009/3944 14/10/2009 Tabac « LA PLATANAIE » au Plessis-Trévise (modifiant l’arrêté 2008/2845 du 9/7/08)
3
2009/3945 14/10/2009 Voie publique et bâtiments publics en réseau à Saint-Maurice (modifiant l’arrêté 2009/429 du 11/2/09)
5
2009/3946 14/10/2009 Voie publique et autres sites en réseau à Charenton-le-Pont (modifiant l’arrêté 2007/1979 du 30/5/07)
10
2009/3947 14/10/2009 Voie publique à Santeny 14
2009/3954 15/10/2009 « BNP PARIBAS » à Vincennes 17
2009/3955 15/10/2009 « BNP PARIBAS » à Alfortville 19
2009/3956 15/10/2009 « ATTIJARIWAFA BANK » au Kremlin-Bicêtre 21
2009/3957 15/10/2009 « BANQUE PARISIENNE DE CREDIT » au Kremlin-Bicêtre 23
2009/3970 15/10/2009 « BNP PARIBAS » à Charenton-le-Pont 25
2009/3971 15/10/2009 « BNP PARIBAS » à Rungis 27
2009/3972 15/10/2009 « BNP » à Rungis 29
2009/3958 15/10/2009 Parc de surface de l’Echangeur à Saint-Maurice 31
2009/3959 15/10/2009 Parking « DUMOTEL » à Cachan 33
2009/3960 15/10/2009 Parking « ZOLA » à Fresnes 35
2009/3961 15/10/2009 Point de vente RELAY à Vitry-sur-Seine 37
2009/3962 15/10/2009 Point de vente RELAY à Choisy-le-Roi 39
2009/3963 15/10/2009 Point de vente RELAY à Fontenay-sous-Bois 41
2009/3964 15/10/2009 Point de vente RELAY à Saint-Maur-des-Fossés 43
2009/3965 15/10/2009 Hypermarché « CARREFOUR » à Villejuif 45
2009/3966 15/10/2009 « MC DONALD’S » à Ormesson-sur-Marne (modifiant l’arrêté 97/4159 du 17/11/97)
47
2009/3967 15/10/2009 « MC DONALD’S » à Cachan (modifiant l’arrêté 2003/4598 du 1/12/03) 49
2009/3968 15/10/2009 « MC DONALD’S » à Chevilly-Larue (modifiant l’arrêté 97/4155 du 17/11/97) 51
2009/3969 15/10/2009 Garage « SABRIE PAULMIER-CONCESSION PEUGEOT » à Sucy-en-Brie (modifiant l’arrêté 99/62 du 8/1/99)
53
CABINET Portant autorisation ou abrogation d’autorisation de fonctionnement
d’entreprises de surveillance de gardiennage et de télésurveillance
autorisation
2009/4086 22/10/2009 « EURL IHSANE & AFDAL SECURITE » à Villejuif 55
2009/4120 27/10/2009 « RTZ » à Villiers-sur-Marne 57
2009/4121 27/10/2009 « AVS PRIVEE » au Perreux-sur-Marne 59
2009/4182 29/10/2009 « ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE (AC2SP) à Ivry-sur- Seine
61
Abrogation
2009/4122 27/10/2009 « SARL ALLIANCE FRANCAISE DE SECURITE » , ayant pour sigle « AFS » à Champigny-sur-Marne
63
Portant agrément de dirigeants d’entreprises de surveillance et de gardiennage
2009/3919 13/10/2009 Mme Michelle ZOGOURY « SECURUS PROTECTION SERVICES SARL », ayant pour sigle « SPS SARL » à Champigny-sur-Marne
64
2009/3998 16/10/2009 M. Thierry PICARLE « SOCIETE PRIVEE CAPITAL BUSINESS SECURIT » à Créteil
65
Arrêté Date INTITULE Page
2009/4157 27/10/2009 Portant nomination d’un régisseur par intérim à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture
66
Arrêté Date INTITULE Page
2009/4173 29/10/2009 Portant modification de l’arrêté n° 2007/4248 du 30/10/2007 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée
d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
67
Arrêté Date INTITULE Page
Portant ouverture d’une enquête publique
2009/4106 26/10/2009 Projet de création d’un périmètre de protection adapté d’un édifice protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne 68
2009/4127 27/10/2009 Abrogeant et remplaçant l’arrêté 2009/563 du 23/2/09 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne
71
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULE Page
2009-504 14/10/2009 Portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2009/2010
73
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/4074 22/10/2009 Portant fixation du prix de séance pour l’année 2009 des Centres Médico-Psycho- Pédagogiques et Bureaux d’Aide Psychologique et Universitaire de l’Association de Prévention Soins et Insertion :
75
2009/4082 22/10/2009 Portant autorisation d’extension de capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ARAPEJ 94
78
2009/4104 26/10/2009 Portant autorisation de transfert de l’ officine de pharmacie exploitée par M. HAMARD Christian 46, rue E. Dolet à Alfortville
80
2009/4174 29/10/2009 Portant autorisation d’extension de capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) MIN DE RUNGIS
82
2009/4185 30/10/2009 Portant fixation de la dotation globale annuelle de financement pour l’année 2009 du centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) de Créteil et Ivry-sur-Seine 84
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation
09-79 16/10/2009 RD 86A (ex RNIL 186) à Joinville-le-Pont 87
09-80 16/10/2009 RD 5 (ex RNIL 305) à Vitry-sur-Seine 90
09-81 20/10/2009 Au droit du chantier de création d’un multitubulaire et d’un réseau d’eau pluviale d’Aéroports de Paris sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly
93
09-82 21/10/2009 RD 86 ( ex RNIL 34) à Nogent-sur-Marne 96
09-83 21/10/2009 RD 7 (ex RNIL 7) à Thiais 98
09-84 21/10/2009 RN 186 à Rungis 100
09-85 26/10/2009 Réglementant la circulation au droit du Poste PARIF 7, rue Henri Guillaumet, sur l’aéroport Paris-Orly
103
09-86 26/10/2009 RD 19 (ex RNIL 19) à Maisons-Alfort 105
09-87 26/10/2009 RN 19, entre Santeny et Marolles 108
Règlement Intérieur de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du Val- de-Marne
111
SOUS-PREFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT 2009/4103 26/10/2009 Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les habitations collectives ou maisons individuelles destinées à la location ou la vente habitation collective 33 rue P. Sémard à Fontenay-sous-Bois
115
2009/4178 29/10/2009 Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public
établissement scolaire 20 rue Magellan à Sucy-en-Brie
117
2009/091 26/10/2009 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES POSTES DE LA DDE du Val-de-Marne éligibles au titre de la 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
119
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009/4105 26/10/2009 Portant modification de l’arrêté 2009-1161 du 31/3/2009 portant nomination des membres de la commission tripartite prévue à l’article R.5426-9 du code du travail
122
30/10/2009 Décision modificative relative à l’organisation de l’Inspection du Travail dans le Département du Val de Marne
123
Arrêté Date INTITULÉ Page
Nommant des vétérinaires sanitaires dans le département du Val-de-Marne
09-68 16/10/2009 Mme BONNIN Pascale 137
09-69 16/10/2009 Mme KOCSMAREK Mikhal 139
09-70 16/10/2009 Mme BARBIER Mathilde 141
09-71 16/10/2009 Mlle BERTHET-BEAUFILS Auriane 143
09-75 22/10/2009 M. CAMALET Jean 145
09-76 22/10/2009 Mlle RIGODY Marion 147
Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêtés conjoints Etat/Département :
Portant fixation des prix de journée
2009-4191 30/10/2009 Foyer Jean COTXET de Thiais, 9 Bd de Stalingrad 149
2009-4187 30/10/2009 Foyer Jacques Astruc de La Varenne, 45 rue Saint-Hilaire 150
2009-4192 30/10/2009 Foyer Jean COTXET de Villiers-sur-Marne, 2Ter rue de Coeuilly 151
2009-4188 30/10/2009 De l’ensemble foyers et services Jean COTXET de Nogent/Le Perreux, 158-162 rue de Metz Le Perreux sur Marne
152
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
JUDICIAI RE DE LA JEUNESSE 2009-4193 30/10/2009 Centre d’Observation et de Rééducation de Chevilly-Larue, 5 rue Outrequin 153
2009-4194 30/10/2009 Centre Familial de Jeunes CFDJ à Vitry-sur-Seine, 62 rue Jules Lagaisse 154
2009-4189 30/10/2009 Foyer Jean COTXET de Saint-Maur, 89 avenue du Maréchal Joffre 155
2009-4190 30/10/2009 Service Social de l’Enfance de Créteil (AEMO), 1 avenue Georges Duhamel 156
2009-4186 30/10/2009 Association d’Entraide Francilienne 93-94 (AEMO) à Arcueil, 13 rue Emile Raspail
157
Décision Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature ou de compétence
Directrices des services pénitentiaires
1/9/2009 Mme Souad BENCHINOUN, en matière d’ordre général 158
1/9/2009 Mme Souad BENCHINOUN, pour la présidence de la commission de discipline 160
1/9/2009 Mme Souad BENCHINOUN, pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire
161
27/9/2009 Mme Valérie BIAS-WIRBEL, pour la présidence de la commission de discipline 162
Capitaines Pénitentiaires
7/9/2009 M. Thierry DELOGEAU, en matière d’ordre général 163
7/9/2009 M. Thierry DELOGEAU, pour le placement à titre préventif 165
15/10/2009 M. Thierry DELOGEAU, pour la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité 166
Lieutenants Pénitentiaires
2/6/2009 M. Axel LACOMA, pour le placement à titre préventif 167
2/6/2009 M. Axel LACOMA, en matière d’ordre général 168
20/6/2009 M. Jean-Louis ZITTEL, pour le placement à titre préventif 170
15/10/2009 M. Jean-Louis ZITTEL, pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité 171
19/10/2009 M. Rodolphe BLOMBOU, pour le placement à titre préventif 172
19/10/2009 M. Rodolphe BLOMBOU, en matière d’ordre général 173
27/9/2009 M. Patrick HOARAU, pour la présidence de la commission de discipline 175
15/10/2009 M. Georges PROVENIER, pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité 176
15/10/2009 Mme Yolaine ETCHEVERRY, pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité 177
Premiers Surveillants
12/10/2009 M. Robert LEDOUX, pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical
178
12/10/2009 M. Robert LEDOUX, pour le placement à titre préventif 179
12/10/2009 M. Antonio ASSOUMAYA, pour le placement à titre préventif 180
12/10/2009 M. Eddy LORQUIN, pour le placement à titre préventif 181
MAISON D’ARRET DE FRESNES 12/10/2009 M. Eddy LORQUIN, pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical
182
27/9/2009 M. Hery RAJAORISOA, pour le placement à titre préventif 183
27/9/2009 M. José SOLMONT, pour le placement à titre préventif 184
Arrêté Date INTITULE Page
2009-00822 26/10/2009 Portant agrément de l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme du Val de Marne (ADEDS 94), pour les formations aux premiers secours
185
Décision Date INTITULE Page
Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Meaux
Préparateur en pharmacie hospitalière (délai de dépôt des candidatures le
20/11/2009)
187
Orthoptiste (délai de dépôt des candidatures le 20/11/2009) 188
Avis de concours interne sur épreuve au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Note
d’information
030-2009
1 poste d’agent de maîtrise (délai de dépôt des candidatures le 2/01/2010) 189
Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
Décision
2009-31
23/10/2009 Donnant délégation de signature (annule et remplace la décision n° 2009-13 du 18/5/09)
190
Décision
2009-32
23/10/2009 Portant délégation de signature à la Directrice de l’I.F.S.I. (annule et remplace la décision n° 2009-15 du 18/5/09)
195
Avis d’examen professionnel pour le recrutement d’un ouvrier professionnel
qualifié (délai de dépôt des candidatures le 02/01/2010)
197
Etablissement Public de Santé Erasme à Antony (92)
33/2009 28/10/2009 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de quatre Psychomotriciens (délai de dépôt des candidatures le 02/01/2010)
198
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3943
modifiant l’arrêté n° 2008/1379 du 31 mars 2008
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
« CAFE DES SPORTS » à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1379 du 31 mars 2008 autorisant le gérant du « CAFE DES SPORTS », 125 boulevard Paul Vaillant Couturier – Angle 4 place Léon Gambetta – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2008/94/AUT/1570) ;
VU la demande, reçue le 9 juillet 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0076, de Monsieur Frédéric ZHOU, gérant de la SNC MOKAFEE, 125 boulevard Paul Vaillant Couturier – Angle 4 place Léon Gambetta – 94200 IVRY-SUR-SEINE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du « CAFE DES SPORTS » situé à la même adresse ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : Il est inséré à l’arrêté n° 2008/1379 du 31 mars 2008 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 2 : L’article 4 de l’arrêté n° 2008/1379 du 31 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3944
modifiant l’arrêté n° 2008/2845 du 9 juillet 2008
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Tabac « LA PLATANAIE » au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/2845 du 9 juillet 2008 autorisant le gérant du tabac « LA PLATANAIE », 11 place Gambetta – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, à installer au sein de son établissement un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures fixes (récépissé n° 2008/94/AUT/1597) ;
VU la demande, reçue le 14 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0104, de Monsieur Cosimo GEUSA, gérant de la SNC LA PLATANAIE, 11 place de Verdun – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du tabac « LA PLATANAIE » situé à la même adresse (ancienne place Gambetta) ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2008/2845 du 9 juillet 2008 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le gérant de la SNC LA PLATANAIE, 11 place de Verdun – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, est autorisé à modifier ce système de vidéosurveillance qui compte désormais 4 caméras intérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2008/2845 du 9 juillet 2008 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2008/2845 du 9 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3945
modifiant l’arrêté n° 2009/429 du 11 février 2009
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique et bâtiments publics en réseau à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/429 du 11 février 2009 autorisant le Sénateur-Maire de Saint-Maurice à installer un système de vidéosurveillance en réseau dans sa commune aux emplacements suivants :
- Espace des Arts et des Sports – 30 bis rue du Maréchal Leclerc
- Quartier Delacroix
- Place Montgolfier / Rue Paul Verlaine
comptant 2 caméras intérieures fixes et 14 caméras extérieures fixes. (récépissé n° 2008/94/AUT/1644) ;
VU la demande, reçue le 19 juin 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0067, du Sénateur-Maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville – 55 rue du Maréchal Leclerc – 94415 SAINT-MAURICE CEDEX, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéosurveillance en réseau sur sa commune aux emplacements suivants :
- Quartier Delacroix
- Place Montgolfier
- Hôtel de Ville (Service des Affaires Générales, de l’Etat civil et des Elections et Service Régie Unique)
- Structure Animation Jeunesse A.J.I.L.
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 2009/429 du 11 février 2009 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Sénateur-Maire de Saint-Maurice, Hôtel de Ville – 55 rue du Maréchal Leclerc – 94415 SAINT- MAURICE CEDEX, est autorisé à étendre le système de vidéosurveillance en réseau installé dans sa commune aux emplacements suivants :
- Quartier Delacroix
- Place Montgolfier
- Hôtel de Ville (Service des Affaires Générales, de l’Etat civil et des Elections et Service Régie Unique)
- Structure Animation Jeunesse A.J.I.L.
Le système compte désormais 11 caméras intérieures et 17 caméras extérieures. »
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n° 2009/429 du 11 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». Elles sont implantées selon le dispositif cité en annexe. »
Article 3 : L’article 9 de l’arrêté n° 2009/429 du 11 février 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police Municipale, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN 3
ANNEXE à l’arrêté n° 2009 / 3945 du 14 octobre 2009
Lieux d’implantation des 28 caméras de vidéosurveillance en réseau sur la commune de SAINT-MAURICE
VOIE PUBLIQUE – Quartier DELACROIX
N° de la caméra Intérieure/extérieure Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
1 Extérieure Espace Delacroix En façade de l’Espace
Delacroix
Abords de l’Espace
Delacroix, esplanade
et accès à la structure
petite enfance, à l’une
des salles du service
jeunesse et à la
médiathèque
2 Intérieure Médiathèque Delacroix Plafond du rez-de-
chaussée, dirigée vers
l’extérieure
Abords de l’Espace
Delacroix,
entrée de l’esplanade
3 Extérieure Espace Delacroix Entrée arrière Accès salle des arts martiaux
4 Extérieure Rue du Maréchal
Leclerc
En façade d’un
bâtiment situé au
n° 12 de la rue
Accès à l’entrée
arrière de l’Espace
Delacroix
5 Extérieure Rue du Maréchal
Leclerc
En façade d’un
bâtiment situé au
n° 12 de la rue
Rue du Maréchal
Leclerc
6 Extérieure Rue du Maréchal
Leclerc
Sur le toit d’un hôtel
situé au n° 12 de la
rue
Esplanade devant
l’école maternelle
Delacroix
VOIE PUBLIQUE – Place Montgolfier/Rue Paul Verlaine
N° de la caméra Intérieure/extérieure Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
1 et 2 Extérieures Place Montgolfier Mât de l’éclairage
public
Abords de la place
Montgolfier
3, 4 et 5 Extérieures Rue Paul Verlaine Mât de l’éclairage
public
Abords de la place
Montgolfier
6 Extérieure Place Montgolfier En façade de l’école
Gravelle
Rue Paul Verlaine
7 Extérieure Place Montgolfier Mât de l’éclairage
public
Rue Paul Verlaine 4
ESPACE DES ARTS ET DES SPORTS
N° de la caméra Intérieure/extérieure Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
1 Extérieure Espace des Arts et des
Sports,
côté voie publique
Sous le porche Extérieur de l’entrée
des piétons
2 Intérieure Espace des Arts et des
Sports,
côté bâtiment
Au mur, au fond du
hall, face à l’entrée
Intérieur de l’entrée
des piétons
3 Extérieure Espace des Arts et des
Sports,
entrée parking
Au mur face à la porte
du parking
Visualisation des
véhicules entrants et
sortants
4 Extérieure Espace des Arts et des
Sports,
coursive arrière
Sur mât n° 1 Abords arrières du
bâtiment
5 et 6 Extérieures Espace des Arts et des
Sports,
coursive arrière
Sur mât n° 2 Abords arrières du
bâtiment
HOTEL DE VILLE
N° de la caméra Intérieure/extérieure Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
1 Intérieure Hôtel de Ville (Service
des Affaires Générales,
de l’Etat civil et des
Elections)
Au mur, dans le bureau
accueillant le public
Visualisation des
dispositifs de recueil de
données biométriques
et des locaux de
stockage des pièces
d’identité
2 Intérieure Hôtel de Ville (Service
des Affaires Générales,
de l’Etat civil et des
Elections)
Au mur, dans la bureau
de la Directrice
Visualisation des
coffres
3 Intérieure Hôtel de Ville (Service
Régie Unique)
Au mur de la banque
d’accueil
Visualisation du
comptoir
4 Intérieure Hôtel de Ville (Service
Régie Unique)
Au mur, dans le bureau
Régie
Visualisation du coffre 5
STRUCTURE ANIMATION JEUNESSE A.J.I.L.
(au sein du bâtiment « Espace Delacroix »)
N° de la caméra Intérieure/extérieure Lieu de
positionnement
Fixation Champ de vision
1 Intérieure A.J.I.L. Espace accueil Visualisation de
l’accueil
2 et 3 Intérieures A.J.I.L Salle d’activités Visualisation des
activités
4 Intérieure A.J.I.L Studio
d’enregistrement
Visualisation du studio
5 Intérieure A.J.I.L Local informatique Visualisation des
équipements
informatiques PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3946
modifiant l’arrêté n° 2007/1979 du 30 mai 2007 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique et autres sites en réseau à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1979 du 30 mai 2007 modifié autorisant le Maire de Charenton-le-Pont à installer un système de vidéosurveillance en réseau sur la voie publique et d’autres sites de sa commune (récépissé n° 2007/94/AUT/1443) ;
VU la demande, reçue le 3 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0090, du Maire de Charenton-le- Pont, Hôtel de Ville – 48 rue de Paris – 94225 CHARENTON-LE-PONT CEDEX, sollicitant l’autorisation d’étendre le système de vidéosurveillance en réseau sur sa commune sur les sites suivants :
- Centre Technique Municipal – 4 rue Nocard et 26 rue de Conflans
- Sortie du Métro – Rue Gabrielle
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2007/1979 du 30 mai 2007 modifié, susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel de Ville – 48 rue de Paris – 94225 CHARENTON-LE-PONT CEDEX, est autorisé à étendre le système de vidéosurveillance en réseau installé dans sa commune aux sites suivants :
- Centre Technique Municipal – 4 rue Nocard et 26 rue de Conflans
- Sortie du Métro – Rue Gabrielle
Le système compte désormais 12 caméras intérieures et 14 caméras extérieures. »
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n° 2007/1979 du 30 mai 2007 modifié, susvisé est modifié comme suit :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». Elles sont implantées selon le dispositif cité en annexe. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN 3
ANNEXE à l’arrêté n° 2009 / 3946 du 14 octobre 2009
Lieux d’implantation des 26 caméras de vidéosurveillance en réseau sur la commune de CHARENTON-LE-PONT
N° de la
caméra Lieu de positionnement
Intérieure ou
Extérieure Fixation Champ de vision
1 Intérieure Sur le mur de la caisse
Escaliers de
l’entrée côté rue A.
France
2 Intérieure Dans le plafond
Escaliers de
l’entrée côté rue
Jean Jaurès
3 Intérieure Dans le plafond
Escaliers de
l’entrée côté rue
Jean Jaurès
4
Complexe sportif Télémaco
Gouin – Nelson Paillou
Intérieure Dans le plafond
Escaliers de
l’entrée côté rue A.
France
6 Terrain sportif Natixis Extérieure Sur un réverbère Le terrain de sport
13 Intérieure
Sur le mur, près
du plafond, face à
la porte d’entrée
du public
Porte du 16 rue de
Sully
14 Intérieure
Sur le mur, près
du plafond, face à
la porte d’entrée
du personnel
Porte donnant sur
la cour intérieure
de la mairie
15
Bâtiment administratif
16 rue de Sully
Intérieure
Sur le mur, près
du plafond, face à
la porte d’entrée
du public
Porte côté rue
Gabriel Péri
16
Bâtiment des services
techniques
49 rue de Paris
Intérieure
Sur le mur, près
du plafond, face à
la porte d’entrée
du public
Entrées et sorties
du bâtiment
17 CCAS - Centre A. Portier 21 bis rue des Bordeaux Intérieure
Sur le mur, près
du plafond, face à
la porte d’entrée
du public
Entrées et sorties
du bâtiment
23 Centre Technique Municipal Intérieure
Sur le mur, près
du plafond, en
haut de la porte
d’entrée
Entrées et sorties
rue de Conflans
24
25
Centre Technique Municipal Intérieures
Sur le mur, près
du plafond, face à
l’entrée
Entrées et sorties
rue Nocard
…/… 4
VOIE PUBLIQUE
N° de la
caméra Lieu de positionnement
Intérieure ou
Extérieure Fixation Champ de vision
5 Abords du conservatoire Extérieure
Sur le mur en haut
du pillier
Le renfoncement
situé à côté des
portes de sortie du
conservatoire
7 Extérieure Sur un réverbère Le bas de l’escalier mécanique
8 Extérieure Sur un reverbère
Le haut de
l’escalier
mécanique
9
Passerelle et escaliers
mécaniques
Extérieure Sur l’école maternelle Valmy
Les escaliers de la
passerelle (rue
Winston Churchill)
10 Extérieure Mur de la crèche Rue Paul Eluard
11 Extérieure Mur de la crèche Rue des Bordeaux
12
Quartier de l’Archevêché
Extérieure Sur un réverbère Rue Paul Eluard
18 Extérieure Sur l’école maternelle Valmy
Entrée rue Marius
Delcher et avenue
Winston Churchill
19
Square de Valmy
Extérieure
Sur un poteau
côté rue du Petit
Château
Intérieur du square
20 Allée Ronsard Extérieure Sur l’école Pasteur L’allée
21 Place de l’Europe Extérieure
Sur une potence
accrochée à la
Verrière (bâtiment
communal)
La place
22 Place Henri d’Astier Extérieure
Sur le bâtiment de
la police
municipale
La place
26 68 rue de Paris Extérieure
Sur un
candélabre, à la
sortie du Métro,
côté Rue Gabrielle
La rue de Paris PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3947
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Voie publique à SANTENY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 25 août 2009, du Maire de Santeny, Hôtel de Ville – Place du Général de Gaulle – 94440 SANTENY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique de sa commune, sur les sites suivants :
- Parking de Gondy
- Place de l’Eglise
- Abords de l’Hôtel de Ville et son parking
- Abords de la Maison de la Petite Enfance
- Espace Montanglos
- Abords du Centre Commercial et son parking
- Abords du groupe scolaire – Rue de la Voie aux Vaches
- Rue de la Voie aux Vaches
- Abords de la salle multisports et son parking
- Abords du Collège Georges Brassens
VU le récépissé n° 2009/0114 en date du 24 septembre 2009 ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 14 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Santeny, Hôtel de Ville – Place du Général de Gaulle – 94440 SANTENY, est autorisé à installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique de sa commune, comportant 16 caméras extérieures implantées selon le dispositif cité en annexe.
Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la surveillance de quartiers sensibles.
Article 4 : Seul le Maire est habilité à accéder aux images.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur le Maire de Santeny, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 14 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN 3
ANNEXE à l’arrêté n° 2009 / 3947 du 14 octobre 2009
Lieux d’implantation des 16 caméras extérieures de vidéosurveillance sur la voie publique à Santeny
CAMERA LIEU DE POSITIONNEMENT CHAMP DE VISION
1 Parking de Gondy (sur un mât) Parking de Gondy
2 Parking de Gondy (sur un mât) Parking de Gondy
3 Place de l’Eglise (sur un mât) Place de l’Eglise et parking
4 Hôtel de Ville (sur un candélabre) Entrée de l’Hôtel de Ville
5 Parking de l’Hôtel de Ville (sur un
mât)
Parking de l’Hôtel de Ville et ses
abords
6 Hôtel de Ville – Maison de la Petite
Enfance (sur un mât)
Parking de l’Hôtel de Ville, Maison
de la Petite Enfance et leurs abords
7 Espace Montanglos (sur un
candélabre)
Espace Montanglos, installations
sportives et parking
8 Espace Montanglos (sur un
candélabre)
Espace Montanglos, installations
sportives et parking
9 Centre Commercial – Parking (sur
un mât)
Centre Commercial, parking et
containers
10 Arrière du Centre Commercial
(implantation murale) Arrière du Centre Commercial
11 Entrée annexe du groupe scolaire
(implantation murale)
Entrée annexe du groupe scolaire
12 Groupe scolaire – Rue de la Voie
aux Vaches (sur un candélabre)
Groupe scolaire et rue de la Voie
aux Vaches
13 Rue de la Voie aux Vaches (sur un
mât)
Rue de la Voie aux Vaches et
abords du groupe scolaire
14 Salle multisports – Parking (sur un
candélabre)
Parking de la salle multisports et ses
abords
15 Salle multisports (sur un candélabre) Salle multisports et ses allentours
16 Collège Georges Brassens (sur un
candélabre)
Abords du Collège Georges
Brassens PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3954
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 18 juin 2009, de la BNP PARIBAS – Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 53 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES ;
VU le récépissé n° 2009/0051 en date du 20 août 2009 ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La BNP PARIBAS – Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 53 rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, un système de vidéosurveillance comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3955
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 juillet 2009, de la BNP PARIBAS – Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 18 rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE ;
VU le récépissé n° 2009/0078 en date du 20 août 2009 ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La BNP PARIBAS – Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 18 rue Charles de Gaulle – 94140 ALFORTVILLE, un système de vidéosurveillance comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3956
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « ATTIJARIWAFA BANK » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 15 juillet 2009, de la société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE, 6 rue Chauchat – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « ATTIJARIWAFA BANK », 45 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU le récépissé n° 2009/0077 en date du 20 août 2009 ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : La société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE, 6 rue Chauchat – 75009 PARIS, est autorisée à installer au sein de l’agence bancaire « ATTIJARIWAFA BANK », 45 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéosurveillance comportant 4 caméras intérieures.
…/…
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Secrétariat Général de la société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00 www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3957
modifiant l’arrêté n° 98/507 du 24 février 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BANQUE PARISIENNE DE CREDIT » au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 98/94/DEC/376 du 22 janvier 1998 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/507 du 24 février 1998 portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existants au sein d’agences bancaires de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT ;
VU la demande, reçue le 15 juillet 2009, de la société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE, 6 rue Chauchat – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein de l’agence bancaire « ATTIJARIWAFA BANK », 45 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
.../...
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 98/507 du 24 février 1998 portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existants au sein d’agences bancaires de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT est modifiée ainsi qu’il suit :
« L’agence bancaire « BANQUE PARISIENNE DE CREDIT », 45 avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE est rayée de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3970
modifiant l’arrêté n° 2007/1038 du 12 mars 2007
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/1038 du 12 mars 2007 autorisant la société BNP PARIBAS à installer un système de vidéosurveillance dans l’agence bancaire « BNP PARIBAS – CHARENTON-LE-PONT », 50 rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT (récépissé n° 97/94/DEC/70) ;
VU la demande, reçue le 6 juillet 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0079, de la BNP PARIBAS – Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 50 rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 2007/1038 du 12 mars 2007 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« La BNP PARIBAS – Gestion Immobilière, 104 rue de Richelieu – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de l’agence bancaire « BNP PARIBAS », 50 rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT. Le système compte désormais 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2007/1038 du 12 mars 2007 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3971
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP PARIBAS » à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié autorisant les responsables de certaines agences de la BANQUE NATIONALE DE PARIS à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein de leurs établissements respectifs ;
VU la demande, reçue le 30 juin 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0060, de la BNP PARIBAS – IMEX SECURITE, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire « BNP PARIBAS », 8 rue des Meuniers – 94150 RUNGIS, un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé (récépissé n° 97/94/DEC/88) ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié, autorisant les responsables de certaines agences de la BANQUE NATIONALE DE PARIS à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein de leurs établissements respectifs, sont abrogées en ce qui concerne l’agence bancaire « BNP », 9 rue des Meuniers – 94153 M.I.N. de RUNGIS. …/…
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
Article 2 : La BNP PARIBAS – IMEX SECURITE, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, est autorisée à installer au sein de son agence bancaire « BNP PARIBAS », 8 rue des Meuniers – 94150 RUNGIS, un système de vidéosurveillance comportant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3972
modifiant l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Agence bancaire « BNP » à RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU le récépissé n° 97/94/DEC/88 du 9 juin 1997 ;
VU l’arrêté n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS ;
VU la demande, reçue le 30 juin 2009, de la BNP PARIBAS – IMEX SECURITE, 14 boulevard Poissonnière – 75450 PARIS CEDEX 09, aux fins d’obtenir l’autorisation d’implanter dans son agence bancaire « BNP PARIBAS », 8 rue des Meuniers – 94150 RUNGIS , un nouveau système de vidéosurveillance se substituant au système précédemment autorisé ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’annexe jointe à l’arrêté préfectoral n° 97/3273 du 22 septembre 1997 modifié, portant autorisation à poursuivre l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance existant au sein d’agences bancaires de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, est modifiée ainsi qu’il suit :
« L’agence bancaire « BNP », 9 rue des Meuniers – 94153 M.I.N. de RUNGIS est rayée de la liste. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3958
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parc de surface de l’Echangeur à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 6 août 2009, de Monsieur Gérard SENAVE, Responsable Secteur de la société VINCI PARK SERVICES – Direction Régionale Ile de France Grand Est, Immeuble Le Dufy – 3 place de Turenne – 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du parc de surface de l’Echangeur, Rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE ;
VU le récépissé n° 2009/0089 en date du 20 août 2009 ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Responsable Secteur de la société VINCI PARK SERVICES – Direction Régionale Ile de France Grand Est, Immeuble Le Dufy – 3 place de Turenne – 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer au sein du parc de surface de l’Echangeur, Rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéosurveillance comportant 1 caméra extérieure.
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 24 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Secteur de la société VINCI PARK SERVICES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3959
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parking public « DUMOTEL » à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 8 juillet 2009, du Maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – BP 130 – 94234 CACHAN CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du parking public « DUMOTEL », 26 avenue Dumotel – 94230 CACHAN ;
VU le récépissé n° 2009/0059 en date du 20 août 2009 ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – BP 130 – 94234 CACHAN CEDEX, est autorisé à installer au sein du parking public « DUMOTEL », 26 avenue Dumotel – 94230 CACHAN, un système de vidéosurveillance comportant 32 caméras intérieures.
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police Municipale, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3960
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Parking public « ZOLA » à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 18 août 2009, du Maire de Fresnes, Hôtel de Ville – 1 place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance au sein du parking public « ZOLA », Rue Emile Zola – 94260 FRESNES ;
VU le récépissé n° 2009/0107 en date du 20 août 2009 ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le Maire de Fresnes, Hôtel de Ville – 1 place Pierre et Marie Curie – 94260 FRESNES, est autorisé à installer au sein du parking public « ZOLA », Rue Emile Zola – 94260 FRESNES, un système de vidéosurveillance comportant 9 caméras intérieures.
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Police Municipale, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3961
modifiant l’arrêté n° 2001/3851 du 18 octobre 2001
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Point de vente « RELAY » à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/3851 du 18 octobre 2001 autorisant le gérant du « RELAY », gare SNCF – 94400 VITRY-SUR-SEINE, à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2001/94/AUT/927) ;
VU la demande, reçue le 10 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0097, de Madame Btissam KHAYAT, responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », gare SNCF – 94400 VITRY-SUR- SEINE ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2001/3851 du 18 octobre 2001 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« La responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », gare SNCF – 94400 VITRY-SUR-SEINE. Le système compte 1 caméra intérieure. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2001/3851 du 18 octobre 2001 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2001/3851 du 18 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2001/3851 du 18 octobre 2001 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3962
modifiant l’arrêté n° 2001/3852 du 18 octobre 2001
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Point de vente « RELAY » à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001/3852 du 18 octobre 2001 autorisant le gérant du « RELAY », gare SNCF – 94600 CHOISY-LE-ROI, à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2001/94/AUT/926) ;
VU la demande, reçue le 10 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0098, de Madame Btissam KHAYAT, responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », gare SNCF – 94600 CHOISY-LE- ROI ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2001/3852 du 18 octobre 2001 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« La responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », gare SNCF – 94600 CHOISY-LE-ROI. Le système compte 1 caméra intérieure. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2001/3852 du 18 octobre 2001 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2001/3852 du 18 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2001/3852 du 18 octobre 2001 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3963
modifiant l’arrêté n° 98/2556 du 21 juillet 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Point de vente « RELAY » à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/2556 du 21 juillet 1998 autorisant le responsable du point de vente « RELAIS H », Quai RER A « Val de Fontenay » – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/515) ;
VU la demande, reçue le 10 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0099, de Madame Btissam KHAYAT, responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
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Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 98/2556 du 21 juillet 1998 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« La responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », Avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS. Le système compte 2 caméras intérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 98/2556 du 21 juillet 1998 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 98/2556 du 21 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 98/2556 du 21 juillet 1998 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3964
modifiant l’arrêté n° 2000/1030 du 11 avril 2000
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Point de vente « RELAY » à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/1030 du 11 avril 2000 autorisant le responsable du « RELAIS H SNC », Métro Varenne-Chennevières – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, à installer un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 2000/94/AUT/779) ;
VU la demande, reçue le 10 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0100, de Madame Btissam KHAYAT, responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », RER Varenne-Chennevières – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2000/1030 du 11 avril 2000 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« La responsable juridique de la SNC RELAY FRANCE, 55 rue Deguingand – 92689 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du point de vente « RELAY », RER Varenne-Chennevières – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES. Le système compte 1 caméra intérieure. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2000/1030 du 11 avril 2000 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2000/1030 du 11 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2000/1030 du 11 avril 2000 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3965
modifiant l’arrêté n° 2005/4133 du 28 octobre 2005
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Hypermarché « CARREFOUR » à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 autorisant le Directeur de l’hypermarché « CARREFOUR », 67-81 avenue de Stalingrad – RN 7 – 94800 VILLEJUIF, à installer un système de vidéosurveillance au sein de ce magasin (récépissé n° 97/94/DEC/346) ;
VU la demande, reçue le 7 juillet 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0106, de Monsieur Robert BLASCO, Directeur de l’hypermarché « CARREFOUR », 67-81 avenue de Stalingrad – 94807 VILLEJUIF CEDEX, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur de l’hypermarché « CARREFOUR », 67-81 avenue de Stalingrad – 94807 VILLEJUIF CEDEX, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement. Le système compte désormais 97 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2005/4133 du 28 octobre 2005 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3966
modifiant l’arrêté n° 97/4159 du 17 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MC DONALD’S » à ORMESSON-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4159 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MC DONALD’S », 57 route de Provins – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement (récépissé n° 97/94/DEC/266) ;
VU la demande, reçue le 16 juillet 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0088, de Monsieur Karim DJAIZ, Directeur du restaurant « MC DONALD’S », 57 route de Provins – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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CABINET DU PREFET
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Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 97/4159 du 17 novembre 1997 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur du restaurant « MC DONALD’S », 57 route de Provins – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement. Le système compte désormais 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4159 du 17 novembre 1997 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4159 du 17 novembre 1997 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 4 : L’article 5 de l’arrêté n° 97/4159 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3967
modifiant l’arrêté n° 2003/4598 du 1 er décembre 2003
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MC DONALD’S » à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003/4598 du 1er décembre 2003 autorisant le Directeur du restaurant « MC DONALD’S », 145 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, à installer un système de vidéosurveillance au sein de cet établissement (récépissé n° 2003/94/AUT/1105) ;
VU la demande, reçue le 6 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0091, de Monsieur Rachid AIT OUCHIKH, Directeur du restaurant « MC DONALD’S », 149-151 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2003/4598 du 1 er décembre 2003 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur du restaurant « MC DONALD’S », 149-151 avenue Aristide Briand – 94230 CACHAN, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement. Le système compte désormais 8 caméras intérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 2003/4598 du 1 er décembre 2003 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 2003/4598 du 1 er décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 2003/4598 du 1 er décembre 2003 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3968
modifiant l’arrêté n° 97/4155 du 17 novembre 1997
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Restaurant « MC DONALD’S » à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 97/4155 du 17 novembre 1997 autorisant le responsable du restaurant « MC DONALD’S », 344 avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE, à poursuivre l’exploitation du système de vidéosurveillance existant au sein de son établissement (récépissé n° 97/94/DEC/262) ;
VU la demande, reçue le 6 août 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0095, de Monsieur Christian DONICZKA, Directeur du restaurant « MC DONALD’S », 344 avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
…/…
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 97/4155 du 17 novembre 1997 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur du restaurant « MC DONALD’S », 344 avenue de Stalingrad – 94550 CHEVILLY-LARUE, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein de cet établissement. Le système compte désormais 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. »
Article 2 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4155 du 17 novembre 1997 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 97/4155 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 97/4155 du 17 novembre 1997 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : L’article 5 de l’arrêté n° 97/4155 du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. »
Le reste sans changement.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2009 / 3969
modifiant l’arrêté n° 99/62 du 8 janvier 1999
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
Garage « SABRIE PAULMIER-CONCESSION PEUGEOT » à SUCY-EN-BRIE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel le 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/62 du 8 janvier 1999 autorisant le Président Directeur Général des Ets PAULMIER, concessionnaire PEUGEOT, 89 rue du Général Leclerc – 94370 SUCY-EN-BRIE, à poursuivre l’exploitation d’un système de vidéosurveillance au sein de son établissement (récépissé n° 98/94/DEC/465) ;
VU la demande, reçue le 8 juillet 2009 et enregistrée sous le n° 2009/0080, de Monsieur Antoine SABRIE, Directeur Général de la société PSE AUTOMOBILES – SABRIE PICOT PAULMIER, 115 rue Jean Jaurès – 91230 MONTGERON, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du garage « SABRIE PAULMIER-CONCESSION PEUGEOT », 89 rue du Général Leclerc – 94370 SUCY-EN-BRIE ;
VU l’avis émis le 27 août 2009 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
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CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 15 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 99/62 du 8 janvier 1999 susvisé est complété ainsi qu’il suit :
« Le Directeur Général de la société PSE AUTOMOBILES – SABRIE PICOT PAULMIER, 115 rue Jean Jaurès – 91230 MONTGERON, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance installé au sein du garage « SABRIE PAULMIER-CONCESSION PEUGEOT », 89 rue du Général Leclerc – 94370 SUCY-EN- BRIE. Le système compte désormais 7 caméras intérieures. »
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n° 99/62 du 8 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». »
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n° 99/62 du 8 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter. »
Article 4 : Il est inséré à l’arrêté n° 99/62 du 8 janvier 1999 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur. »
Article 5 : Il est inséré à l’arrêté n° 99/62 du 8 janvier 1999 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Après Ventes du garage, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. »
Le reste sans changement.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité et le Commandant du groupement de gendarmerie du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le 15 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« EURL IHSANE & AFDAL SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Hyppolite SAIZONOU, gérant de la société dénommée « EURL IHSANE & AFDAL SECURITE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 8 rue Alexandre Dumas à VILLEJUIF (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
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: 01 49 56 63 51
01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/4086
Créteil, le 22 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « EURL IHSANE & AFDAL SECURITE », sise 8 rue Alexandre Dumas à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance de
Monsieur Djillali LAKROUF ayant pour nom commercial « RTZ »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne;
VU la demande présentée par Monsieur Djillali LAKROUF, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ayant pour nom commercial « RTZ » sise 7 rue Léon Blum à VILLIERS SUR MARNE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
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DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/4120
Créteil, le 27 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : Le dirigeant de l’entreprise individuelle ayant pour nom commercial « RTZ » sise 7 rue Léon Blum à VILLIERS SUR MARNE (94), est autorisé à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« AVS PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Sofiane AMEUR, gérant de la société
dénommée « AVS PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 84 boulevard d’Alsace Lorraine au PERREUX SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/4121
Créteil, le 27 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : l’entreprise dénommée « AVS PRIVEE », sise 84 boulevard d’Alsace Lorraine au PERREUX SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle
de surveillance et de gardiennage de Madame Nadou LAWSON AZANLEKOR ayant pour nom commercial « ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE (AC2SP) »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne;
VU la demande présentée par Madame Nadou LAWSON AZANLEKOR, en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle de surveillance et de gardiennage ayant pour nom commercial « ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE (AC2SP) » sise 14-14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 61 94
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/4182
Créteil, le 29 octobre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er: : Le dirigeant de l’entreprise individuelle ayant pour nom commercial « ACCUEIL CONTROLE SERVICE SECURITE PRIVEE (AC2SP) » sise 14-14 bis rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94), est autorisé à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’une autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2008/4328 du 27 octobre 2008, l’entreprise dénommée « SARL ALLIANCE FRANCAISE DE SECURITE », ayant pour sigle « AFS », sise 220 rue du Professeur Paul Milliez à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) et pour activités la surveillance, le gardiennage et la télésurveillance a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT le courrier par lequel le gérant informe le Préfet de la dissolution de la société précitée à compter du 1er septembre 2009 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « SARL ALLIANCE FRANCAISE DE SECURITE », ayant pour sigle « AFS » sise 220 rue du Professeur Paul Milliez à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), par arrêté préfectoral n°2008/4328 du 27 octobre 2008, est abrogée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/4122
Créteil, le 27 octobre 2007 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n° 2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2009/3594 du 18 septembre 2009 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « SECURUS PROTECTION SERVICES SARL », ayant pour sigle « SPS SARL », sise 16 avenue Jacques Copeau à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
CONSIDERANT que Madame Michelle ZOGOURY, gérante de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle par la possession d’un diplôme universitaire de type Master obtenu le 28 octobre 2004.
CONSIDERANT que l’intéressé(e) remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Madame Michelle ZOGOURY est agréée pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SECURUS PROTECTION SERVICES SARL », ayant pour sigle « SPS SARL ».et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/3919
Créteil, le 13 octobre 2009 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément du dirigeant
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et notamment son article 5,
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 et par décret n°2009-214 du 23 février 2009, relatif à l’aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes,
VU l’arrêté n°2009/2996 du 30 juillet 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 05/4490 du 7 octobre 2005 délivré par le Préfet de la Seine Saint Denis autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « SECURITE INDUSTRIELLE & RISQUES LOURDS » ayant pour sigle « S.I.R.L. » sise 5, rue de Rome Parc de Nanteuil – 93110 ROSNY SOUS BOIS dirigée par M. Thierry PICARLE ;
VU l’arrêté n° 2009/3936 du 14 octobre 2009 autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance dénommée « SOCIETE PRIVEE CAPITAL BUSINESS SECURIT » sise 3, rue des Erables à CRETEIL ;
CONSIDERANT que Monsieur Thierry PICARLE, justifie de son aptitude professionnelle par l’exercice continu de sa profession pendant 2 ans, entre le 7 octobre 2005 et le 7 octobre 2007 ;
CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : Monsieur Thierry PICARLE est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « SOCIETE PRIVEE CAPITAL BUSINESS SECURIT » sise 3, rue des Erables à CRETEIL, et en assurer le fonctionnement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/3998
Créteil, le 16 octobre 2009 7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES OPERATIONS BUDGETAIRES
A R R E T E N° 2009 / 4157
portant nomination d’un régisseur par intérim à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté n° 2008/3011 en date du 22 juillet 2008 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2009/3466 en date du 10 septembre 2009 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général du Val de Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Mme Nicole MICHON, attaché, est nommée régisseur de recettes par intérim à la Préfecture du Val de Marne, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la nomination d’un nouveau régisseur titulaire succédant à M. Jean-Philippe DELFINI, actuel titulaire indisponible. Elle est habilitée à recevoir, pour l’arrondissement de CRETEIL, les différents droits définis par l’arrêté interministériel modifié du 29 juillet 1993 (art. 11 modifié).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Nicole MICHON sera remplacée dans ses fonctions par le régisseur adjoint, Mme Krista SUZJNEVIC épouse SICOT, adjoint administratif, qui agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur intérimaire..
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 octobre 2009
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Christian ROCK
Visa du Trésorier payeur général
(signature) PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
A R R E T E N° 2009/4173
Portant modification de l’arrêté N° 2007/4248 du 30 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n°82.313 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté n° 2007/4248 du 30 octobre 2007 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur modifié par l’arrêté n° 2008/3803 du 18 septembre 2008 ;
VU la lettre du Président du tribunal administratif de Melun du 17 septembre 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 er : l’article 1 er de l’arrêté N° 2007/4248 du 30 octobre 2007 modifié est modifié comme suit :
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par M. Maurice DECLERCQ, Vice-président du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : les autres dispositions de l’article précité demeurent inchangées.
Article 3 : Le Président de la commission et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra êtré consulté auprès du secrétariat de la commission, à la Préfecture du Val-de-Marne à Créteil et au Greffe du Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/4106 du 26/10/2009
Portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de création d’un périmètre de protection adapté d’un édifice protégé au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code du Patrimoine ;
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 123-1 et R 123-1 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000, notamment l’article 40 ;
VU l’ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux Monuments Historiques et aux espaces protégés, notamment l’article 4 ;
VU le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif au Monuments Historiques et aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;
VU la circulaire du 04 mai 2007 relative aux monuments historiques et aux Zones de protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager;
VU la décision de la commission régionale du patrimoine et des sites du 30/09/2008 concernant l’inscription au titre des monuments historiques de ce gymnase et de ce monument aux morts ;
VU l’arrêté n°2008-2115 du 26/11/2008 portant inscription au titre des monuments historiques, en totalité, de l’ancien gymnase Léopold BELLAN ainsi que du monument aux élèves sportifs de préparation militaire morts pour la France lors du conflit de 1914-1948 situés respectivement 67 avenue de Rigny, rue du 26 août 1944 et 67 bis avenue de Rigny à Bry-sur-Marne ;
VU le dossier présentant le projet d’édifier un périmètre de protection autour de l’ancien gymnase Léopold Bellan et du monument aux élèves sportifs de préparation militaire morts pour la France durant la guerre ;
VU la délibération en date du 15 octobre 2009 du conseil municipal de la commune de Bry-sur- Marne approuvant le projet de création et délimitation du périmètre de protection adapté autour de l’ancien gymnase Léopold Bellan et du monument aux morts ;
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun, du 24/08/2009 désignant M. Christian BALICOT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
…/…
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET PREVENTION DES RISQUES
SECTION : SANTE-ENVIRONNEMENT 2
ARRETE
ARTICLE 1 : Il sera procédé du 23 novembre au 23 décembre 2009 inclus dans la commune de Bry-sur-Marne à une enquête publique sur le projet de création d’un périmètre de protection adapté autour de l’ancien gymnase Léopold Bellan et du monument aux élèves sportifs morts pour la France situés respectivement 67 avenue Rigny, rue du 26 août 1944 et 67 bis avenue de Rigny à Bry-sur-Marne.
ARTICLE 2 : Monsieur Christian BALICOT, exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête. Son siège est fixé à la mairie de Bry-sur-Marne où toute correspondance relative à cette enquête peut lui être adressée.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier d’enquête, ci-dessus visé, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Bry-sur-Marne pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l’enquête les personnes intéressées pourront consulter le dossier d’enquête et présenter leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, excepté les dimanches, et jours fériés, aux heures d’ouverture habituelles des bureaux, à la mairie de Bry-sur- Marne située 1, Grande rue Charles de Gaulle.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour y recevoir ses observations à la mairie de Bry-sur-Marne le :
- lundi 23 novembre 2009 de 9h00 à 12h00
- vendredi 04 décembre 2009 de 13h30 à 17h30
- samedi 12 décembre 2009 de 9h00 à 12h00
- mercredi 23 décembre 2009 de 13h30 à 17h30
ARTICLE 6 : Quinze jours au mois avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché à la mairie de Bry-sur-Marne et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Cette formalité sera accomplie et certifiée par le maire de Bry-sur- Marne.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, cet avis au public fera l’objet d’un affichage par la commune, aux abords de l’ancien gymnase Léopold Bellan et du monument aux élèves sportifs morts pour la France situés respectivement 67 avenue Rigny, rue du 26 août 1944 et 67 bis avenue de Rigny à Bry-sur-Marne.
Enfin, cet avis sera inséré par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l’enquête et une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Après avoir visé toutes les pièces du dossier et examiné les observations consignées ou annexées au registre, entendu toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ou susceptible de l’éclairer, le commissaire enquêteur dressera le procès verbal de ces opérations et consignera, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la réalisation du projet. Le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions motivées seront adressées, au Préfet du Val de Marne (Direction de la Réglementation et de l’Environnement, 4ème Bureau : Environnement et Prévention des Risques, section Santé-Environnement) dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête. 3
ARTICLE 9 : Le Préfet adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au Maire de Bry-sur-Marne.
Ces documents seront, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête, à la mairie de Bry-sur-Marne ainsi qu’à la préfecture du Val-de-Marne.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en adressant une demande écrite au Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, ainsi que le maire de la commune de Bry-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26/10/2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET ET DE L’ENVIRONNEMENT ET INTERDEPARTEMENTALE DE BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE PREVENTION DES RISQUES ET DE LA FORET D’ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT-SANTE
ARRETE N° 2009/ 4127 du 27/10/2009
Abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 2009/563 en date du 23 février 2009
portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code forestier et notamment les articles L.311-1 et suivants relatifs aux autorisations de défrichements et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel Camux en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-1354 du 17 avril 2003, portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Chennevières-sur-Marne, approuvé par le Conseil Municipal le 27 juin 2007 ;
VU l’arrêté n° 2009/563 du 23 février 2009, portant autorisation de défrichement sur la commune de Chennevières-sur-Marne ;
VU l’engagement du 19 janvier 2009 enregistré le 3 août 2009 de la société « SCI 76 de Gaulle » de compenser par une indemnité financière l’autorisation de défrichement dont elle bénéficiera ;
VU la demande complémentaire du 19 janvier 2009 enregistrée le 12 août 2009 par laquelle la SCI 76 de Gaulle, sise Tour CIT Montparnasse, 3 rue de l’Arrivée – BP 212 – 75749 PARIS Cedex 15, représentée par M. Xavier ALVAREZ ROMAN sollicite une extension de son autorisation de défricher 0 ha 0 a 22 centiares de bois situés au 76, rue du Général de Gaulle à Chennevières-sur-Marne (94430). Cette nouvelle demande de défrichement étant motivée par le déplacement du parking de la future résidence pour des motifs techniques et des raisons de coût d’exécution ;
VU l’avis de Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en date du 28 septembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 00 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2009/563 du 23 février 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : Est autorisé pour la construction d’un ensemble immobilier de logements, le défrichement de 0 ha 15 ares 72 centiares de bois situés sur le territoire communal de Chennevières-sur-Marne, au 76, rue du Général de Gaulle, sur la parcelle cadastrale AW 163.
ARTICLE 3 : La présente autorisation de défrichement est subordonnée au versement d’une indemnité à l’Etat-Trésor public d’un montant de 39 300 € (trente neuf mille trois cents euros) à titre de compensation tel que prévu à l’alinéa 5 de l’article L. 311-4 du code forestier.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice de l’observation de toutes les législations applicables.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié par affichage à la mairie de Chennevières-sur-Marne, ainsi que sur le terrain concerné par les soins du bénéficiaire, quinze jours avant le début des travaux de défrichement. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l’extérieur, pendant la durée de l’exécution du défrichement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 86630 – 77008 MELUN CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. le Maire de Chennevières-sur-Marne.
Fait à Créteil, le 27/10/2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES - 01 49 56 65 OO 01 49 56 65 70 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF N° 2009 – 504
portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2009/2010
LE SOUS- PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
Vu le Code Electoral et notamment les articles L.1 à L.43 et R.1 à R. 25 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/ 3376 du 18 Août 2008 fixant la répartition des bureaux de vote dans la commune de VILLEJUIF à compter du 1 er mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/2994 du 30 juillet 2009, portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Vu l’arrêté n°2009-441 du 7 septembre 2009 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la commune de Villejuif pour l’année 2009-2010 ;
Considérant que les personnes ci-après désignées ont été destinataires d’une proposition tendant à les charger d’accomplir les fonctions de délégués de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales et qu’elles ont répondu positivement à cette sollicitation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’arrêté n°2009-441 du 7 septembre 2009 portant désignation des délégués de l’Administration dans les commissions de révision des listes électorales de la communes de Villejuif pour l’année 2009-2010 est modifié comme suit :
Liste Générale : M. Gilles POSTERNAK 14, avenue de la République (Bureaux 21+22+23+24)
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
L’Haÿ-les-Roses, le 14 octobre 2009 Prénom - NOM Adresse Bureaux
de vote
Mme Irène DOUSSIN
Suppléant M. Gilles POSTERNAK
5, bis rue Jean-Baptiste Clément 1+2+3
M. Marcel MAZOYER
Suppléant M. Philippe ANDRIEUX
74, rue René Hamon 4+8+9
Mme Isabelle ROLIN
Suppléant Mme Irène DOUSSIN
100,102 avenue de Paris 5+6+7+25
M. Bernard EYRAUD
Suppléant M. Marcel MAZOYER
5, rue du Docteur Laurens 10+13+14+15
M. Jacques TERRADE
Suppléant Mme Isabelle ROLIN
13, allée Berlioz 11+12
M. Gilles POSTERNAK
Suppléant M. Jacques TERRADE
14, avenue de la République 21+22+23+24
M. Philippe ANDRIEUX
Suppléant M. Bernard DELPECH
17, villa Belvédère 27+28+29+30
M. Bernard DELPECH
Suppléant M. Bernard EYRAUD
3 rue René Thibert 26+31+32+33
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Signé : Marc-Etienne PINAULDT REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ---
ARRETE N 2009 / 4074
P ORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L ’ ANNEE 2009
DES CENTRES M EDICO -P SYCHO -P EDAGOGIQUES ET BUREAUX D ’AIDE P SYCHOLOGIQUE ET
UNIVERSITAIRE DE L ’ASSOCIATION DE P REVENTION S OINS ET INSERTION.
FINESS N° 940 804 560
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48, R. 314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/84 du 14 septembre 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13 février 2009, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le courrier transmis le 28 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter les CMPP et BAPU gérés par l’APSI a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
Vu la décision définitive de tarification transmise par courrier en date du 28 août 2009 par la D.D.A.S.S du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations les CMPP et BAPU gérés par l’APSI, est fixée comme suit, à compter du 1er novembre 2009 :
Prix de séance : 209,44 €
Article 2 : L’APSI gère les 16 structures suivantes (13 CMPP et 3 BAPU) :
CMPP Boissy Saint Léger n° FINESS : 940 680 275
CMPP Bonneuil n° FINESS : 940 806 532
CMPP Cachan n° FINESS : 940 680 010
BAPU Cachan n° FINESS : 940 680 390
CMPP Charenton n° FINESS : 940 680 036
CMPP Chennevières n° FINESS : 940 680 168
CMPP Choisy-le-Roi n° FINESS : 940 680 366
CMPP Créteil n° FINESS : 940 680 051
BAPU Créteil n° FINESS : 940 680 374
CMPP Fontenay-sous-Bois n° FINESS : 940 680 069
CMPP Fresnes n° FINESS : 940 812 951
CMPP Saint-Maur-des-Fossés n° FINESS : 940 680 150
BAPU Saint-Maur n° FINESS : 940 680 382
CMPP Sucy-en-Brie n° FINESS : 940 680 267
CMPP Thiais n° FINESS : 940 680 184
CMPP Villeneuve-Saint-Georges n° FINESS : 940 680 218
Article 3 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 5 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R. 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 22/10/09
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne, -
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE –FRATERNITE
-------
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
-------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE n2009-4082
Portant autorisation d’extension de capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ARAPEJ 94
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-3 à L.311-9 et L.345-1
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret n2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
VU le décret n2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d'extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le dossier reconnu complet le 31 mars 2009 présenté par l'Association Arapel sise 66-68, rue de la Folie Régnault –75011 Paris, tendant à l'extension de capacité de 29 à 50 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Arapej 94, et prenant en charge un public sortant de prison
VU le rapport établi par Angélique Khaled, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (C.R.O.S.M.S.) d'Ile- de-France – Section « Personnes en difficultés sociales » - dans sa séance du 26 juin 2009,
CONSIDERANT que le projet de l'association s’inscrit pleinement dans la priorité donnée par le gouvernement au développement de structures à destination des personnes
sortantes de prison, et répond à l’insuffisance de structures d’accueil de ce public sur le département du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur, -
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8,
CONSIDERANT que le coût de financement de l’extension de capacité du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Arapej 94 est compatible avec le montant des dotations pour l’année 2009,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à compter du 1er juillet 2009 à l’association Arapej, en vue de l’extension de la capacité de son centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Arapej 94 de 29 à 49 places.
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 3 Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
ARTICLE 4 L’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnée au II de l’article L. 312-1.
ARTICLE 5 Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification (article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles).
ARTICLE 6 Le recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
ARTICLE 7 Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association Arapel sise 66-68, rue de la Folie Régnault –75011 Paris, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le, 22 octobre 2009
Le Préfet du val de Marne
P/ Le Préfet et par délégation,
Christian ROCK REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n°2009/4104
portant autorisation de transfert d’une officine
à ALFORTVILLE
Licence n° 939 devenue 94#00939
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L 5125-1 à 5125-32,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, notamment son article 65,
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 59,
Vu l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions,
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police de la Seine en date du 25 février 1943 accordant la licence n° 939 pour l’officine de pharmacie exploitée sis 46, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE (94140),
Vu la demande enregistrée le 29 juin 2009 présentée par Monsieur HAMARD Christian, relative au transfert de l’officine de la pharmacie qu’il exploite au 46, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE (94140),
Vu l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 10 juillet 2009,
Vu l’avis de l’Inspection Régionale de la Pharmacie en date du 31 août 2009,
Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val de Marne en date du 10 septembre 2009,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens donné lors de sa réunion en date du 14 septembre 2009,
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune d’ALFORTVILLE, issu du recensement de 2008, s’élève à 42.743 habitants et que 15 pharmacies sont ouvertes au public, soit une pharmacie pour 2.849 habitants,
Considérant qu’un transfert peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique, au sein d’une même commune sans condition particulière au regard de l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002,
Considérant que le transfert de l’officine de Monsieur HAMARD Christian s’effectue au sein d’un même quartier et ne compromet pas l’approvisionnement normal en médicaments de la population étant donné la proximité du nouveau local pour ce transfert par rapport à l’ancien, Considérant que le local proposé d’une superficie totale d’environ 125 m² permettra un exercice satisfaisant de la pharmacie sous réserve que les aménagements envisagés soient réalisés,
Vu l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne
Arrête
Article 1er : Monsieur HAMARD Christian est autorisé à transférer l’officine de pharmacie qu’il exploite, du 46, rue Etienne Dolet au 27, rue Etienne Dolet à ALFORTVILLE (94140).
Article 2 : La licence n° 939 en date du 25 février 1943, devenue 94#00939, demeure attachée à cette officine.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an (sauf prolongation en cas de force majeure), l’officine n’est pas ouverte au public.
Article 4 : Sauf cas de force majeure prévu par l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Si, pour une raison quelconque l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, les pharmaciens propriétaires ou leurs héritiers devront retourner la présent e licence à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK -
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE –FRATERNITE
-------
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
-------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE n2009-4174
Portant autorisation d’extension de capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) MIN DE RUNGIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-3 à L.311-9 et L.345-1
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret n2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
VU le décret n2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d'extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le dossier reconnu complet le 31 mars 2009 présenté par l'Association ESPOIR sise 63, rue Croulebarbe – 75013 Paris, tendant à l'extension de la capacité d’hébergement de 16 à 21 places du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MIN DE RUNGIS, et à l’autorisation de 7 mesures annuelles de suivi hors hébergement en direction des personnes isolées, couples avec ou sans enfants et des familles monoparentales
VU le rapport établi par Angélique Khaled, Inspectrice des Affaires Sanitaires et Sociales à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
VU l'avis émis par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (C.R.O.S.M.S.) d'Ile- de-France – Section « Personnes en difficultés sociales » - dans sa séance du 26 juin 2009,
CONSIDERANT que le projet de l'association répond pleinement aux besoins départementaux en matière d’extension de capacités pour répondre aux demandes d’hébergement en forte augmentation enregistrées auprès du 115,
CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur, -
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l'article L 313-8,
CONSIDERANT que l’extension de la capacité d’hébergement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MIN DE RUNGIS et l’autorisation de 7 mesures annuelles de suivi hors hébergement sont réalisées à coût constant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à compter du 1er juillet 2009 à l’association ESPOIR, en vue de l’extension de la capacité d’hébergement de son centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MIN DE RUNGIS de 16 à 21 places et de l’autorisation de 7 mesures annuelles de suivi hors hébergement
ARTICLE 2 Cette autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 3 Au terme de cette période de quinze ans, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l’autorité compétente, au vu de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
ARTICLE 4 L’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement mentionnée au II de l’article L. 312-1.
ARTICLE 5 Toute autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification (article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles).
ARTICLE 6 Le recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
ARTICLE 7 Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association ESPOIR sise 63, rue Croulebarbe – 75013 Paris et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le, 29 octobre 2009
Le Préfet du val de Marne
P/ Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ---
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE L’ACTION SOCIALE
---
ARRETE conjoint N 2009 / 4185
---
Portant fixation de la dotation globale annuelle de financement pour l’année 2009 du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Créteil et Ivry-sur-Seine
FINESS : 940 812 605
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Président du Conseil Général,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico- sociales ;
Vu la loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale
et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la Santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2009 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n°90-343 en date du 21 septembre 1990 du Préfet de Région d’Ile de France autorisant la création d’un CAMSP dénommé « Les Lucioles » sis 17 avenue Anatole France à Créteil et géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, d’une capacité de 70 places ;
Vu l’arrêté n°96-227 en date du 22 juillet 1996 du Préfet de Région d’Ile de France autorisant l’extension du CAMSP, en créant une antenne dénommée « Les Petits Bâteaux » sis 126 avenue Danièle Casanova à Ivry sur seine et géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, d’une capacité de 70 places ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du code susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel n°2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/4455 du 3 novembre 2008 portant signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la décision du 30 mars 2009 publiée au journal officiel du 8 avril 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la note de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en date du 13 février 2009, fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011 ;
Vu la note de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N°DGAS/DSS/2009/51 du 13 février 2009 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2009 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2009, en date du 20 avril 2009 ;
Vu le rapport préliminaire transmis le 6 novembre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre d’Action Médico-Social Précoce de CRETEIL et IVRY SUR SEINE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ; Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 6 Juillet 2009 par la DDASS du Val de Marne ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Sur Proposition du Directeur Général chargé des Services Départementaux du Val de Marne ;
ARRETENT
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement allouée au Centre d’Action Médico-Social Précoce (code fonctionnement 190) de CRETEIL et IVRY SUR SEINE, situé 25 avenue Anatole France à CRETEIL est fixée à 1 389 237,35 € à compter du 01 janvier 2009.
Elle se décompose de la façon suivante:
- dotation globale de financement prise en charge par l’assurance maladie (80%) : 1 111 389,88 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de
financement, est égale à : 92 615,82 €. En application de l’article R314-113 du code précité, le prix de séance est fixé à 111 14 € (pour 10 000 séances prévisionnelles).
- financement par le département (20%): 277 847,47 €
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Président du Conseil Général
P/ Le Président du Conseil général
Et par délégation
La Conseillère générale déléguée
Marie KENNEDY
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Préfet du Val de Marne
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E 09-79
Portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation sur les RD 4 (ex RNIL 4) - Avenue des Canadiens - et RD 86A (ex RNIL 186) – Avenue Jean Jaurès - sur le territoire de la commune de JOINVILLE LE PONT pour permettre les travaux d’aménagement du pôle de Joinville
du lundi 19 octobre 2009 au 15 février 2010
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l'article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Va de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RD 4 ( ex RNIL 4) voie à grande circulation,
VU le décret du 8 janvier 1974 classant la RD 86A ( ex RNIL 186) voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation des routes départementales ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises VALENTIN dont le siège social se situe Chemin de Villeneuve - 94140 ALFORTVILLE CEDEX – ( 01.41.79.01.01 – fax. 01.41.79.01.02, GTU – Agence de VILLIERS SUR MARNE dont le siège social se situe Z.A. des Luats – 8, Rue de la Fraternité – 94350 VILLIERS SUR MARNE - ( 01.49.41.24.00 – fax. 01.49.41.24.19) et SPIE Ile de France NORD-OUEST dont le siège social se situe Centre d’activités de CHELLES – 9, avenue de la Trentaine - 77500 CHELLES ( 01.64.72.73.80 – fax. 01.64.72.73.99) de réaliser des travaux d’aménagement du pôle de Joinville le Pont pour le compte du Conseil Général du Val de Marne – DTVD-STN,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de ces voies afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr VU l’avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis du Service de la coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité routières du conseil Général du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – cellule circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis de M. le Maire de Joinville de Pont,
VU le rapport du chef du Service Territorial Nord - DTVD,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R E T E
ARTICLE 1er – A compter du lundi 19 octobre 2009 et jusqu’au 15 février 2010, la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés selon les articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Afin de permettre la réalisation de travaux d’aménagement du Pôle de Joinville, les travaux s’effectueront en 11 phases. Chacune de ces phases ne pourra débuter dès lors que la précédente ne sera pas achevée.
Intervention sur la RD 4 (ex RNIL 4) - Avenue des Canadiens
Durant la phase 1a à 1d, les travaux s’effectueront entre 9h30 et 16h30. Les voies seront remises à la circulation et le balisage retiré jusqu’au lendemain matin.
Phase 1a : Neutralisation de la voie bus et de la file de droite dans le sens PROVINCE/PARIS, du carrefour de la Résistance à la Route de la Pyramide, pour l’effacement du marquage horizontal existant, le pré- marquage et la matérialisation du nouveau marquage horizontal.
Phase 1b : Neutralisation des deux files de gauche dans le sens PROVINCE/PARIS, du carrefour de la Résistance à la Route de la Pyramide, pour l’effacement du marquage horizontal existant, le pré-marquage et la matérialisation du nouveau marquage horizontal.
Phase 1c : Neutralisation des deux files de droite dans le sens PARIS/PROVINCE entre le début de la rampe montante et le bas de la rampe descendante Mermoz, pour l’effacement du marquage horizontal existant, le pré-marquage et la matérialisation du nouveau marquage horizontal.
Phase 1d : Neutralisation de la file de gauche dans le sens PARIS/PROVINCE de la Route de la Pyramide jusqu’à l’ouvrage pour l’effacement du marquage horizontal existant, le pré-marquage et la matérialisation du nouveau marquage horizontal.
A partir de la phase 1e, le balisage sera maintenu 24h/24h.
Phase 1e : Neutralisation des deux files de droite dans le sens PARIS/PROVINCE de la rampe montante des Canadiens jusqu’au carrefour de la Résistance pour le marquage horizontal de la nouvelle voie bus (voie de droite)
Phase 2 : Dans le sens PARIS/PROVINCE et PROVINCE/PARIS, la file de gauche sera neutralisée, sur une section de 40 m à partir du carrefour de la Résistance, pour permettre la pose du futur séparateur de voie
Phase 3 : Neutralisation du tourne à droite dans le sens PROVINCE/PARIS, à hauteur de la Route de la Pyramide pour modification des bordures de trottoirs existants et pose de fourreaux. Les véhicules devront emprunter la Rue de Gravelle pour rejoindre PARIS. Le tourne-à-gauche sera neutralisé dans le sens PARIS/PROVINCE et les véhicules emprunteront l’Avenue des Canadiens jusqu’au carrefour de la Résistance, la rue Chapsal, le Carrefour de Beauté et la Rue de la Ferme. La rampe descendante des Canadiens sera fermée à la circulation de tous les véhicules, y compris les bus RATP. Les piétons emprunteront les passages protégés Rue Jean Jaurès, rampe montante Mermoz, rampe descendante Mermoz, Rue de Paris
Phase 4a : Neutralisation de la voie de droite du sens PROVINCE/PARIS à hauteur de la Route de la Pyramide pour modification de l’îlot existant. Les véhicules devront emprunter la Rue de Gravelle pour rejoindre PARIS
Phase 4b : Neutralisation du tourne-à-gauche dans le sens PARIS/PROVINCE, Avenue des Canadiens, et de la file de gauche dans le sens PROVINCE/PARIS pour création d’un îlot, modification de l’îlot existant et pose de fourreaux. Les véhicules emprunteront l’Avenue des Canadiens jusqu’au carrefour de la Résistance, la rue Chapsal, le Carrefour de Beauté et la Rue de la Ferme.
Le couloir bus sera mis en service à la fin de cette phase de travaux. Phase 5 : Neutralisation de la voie de droite dans le sens PARIS/PROVINCE et de la voie de gauche dans la rampe descendante Mermoz pour modification de l’îlot existant en maintenant une file de circulation qui devient bi-directionnelle
Intervention sur la RD 86A - Avenue Jean Jaures (entre la rue Chapsal et la rue de Paris)
Phase 6 : Neutralisation de la file de gauche et du stationnement de l’ouvrage RER à la rampe montante Mermoz, neutralisation de la file de tourne-à-gauche sur la trémie, neutralisation du stationnement au droit du 14, Rue Jean Mermoz pour reprise des courbures de trottoirs, création d’une avancée de trottoir au droit du temple boudhique et aménagement d’un dispositif anti-stationnement sous l’ouvrage RER. Le cheminement des piétons sera maintenu
Phase 7a : Neutralisation des deux files de circulation de gauche pour permettre l’effacement du marquage horizontal existant, le pré-marquage et la matérialisation du nouveau marquage horizontal.
Phase 7b : Neutralisation de deux files de droite pour permettre le marquage du séparateur de la future piste cyclable. La sortie des bus RATP sera maintenue sur la Rue Jean Jaurès.
De la phase 8 à la phase 11, le balisage sera maintenu 24h/24h.
Phase 8 : Neutralisation des deux files de droite de la limite de PARIS à la rampe descendante des Canadiens pour création de la piste cyclable, création d’îlots et du Terre Plein Central.
Phase 9 : Neutralisation d’une section de la file de droite de la Rue Jean Jaurès – au droit de l’ouvrage – et sur l’ouvrage pour création de l’îlot central sur la trémie
Phase 10 : Neutralisation de la voie de droite, Rue de Paris, entre la sortie de la rampe montante des canadiens et la Rue Moutiers, pour la modification de l’îlot existant
Phase 11 : Neutralisation successive d’une file de circulation pour la réfection de la signalisation horizontale au droit de la Rue Aristide Briand et au droit de Chapsal
ARTICLE 3 – Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le stationnement sera interdit sur toute la section des travaux, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus y compris les véhicules en stationnement gênant sur les itinéraires de déviation.
ARTICLE 4 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par les entreprises chargés des travaux, qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de leur chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Melun, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 – M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de JOINVILLE LE PONT.
CRETEIL, le 16 octobre 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
A R R E T E N°09-80
Portant modification de la circulation
des véhicules de toutes catégories sur la R.D 5 (ex R.N.I.L 305) à VITRY-sur-SEINE au carrefour formé par les rues
Antoine Watteau-Anselme Rondenay et avenue de Rouget de Lisle
Le Préfet du VAL-de-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU, le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU, l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU, le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU, la délibération n° 2009-3 - 2.2.18 du Conseil Général du Val de Marne dans sa séance du 16 mars 2009 fixant la nouvelle numérotation des Routes Départementales ;
VU, le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU, le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 Novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
VU l’arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU les arrêtés n° 09-03 du 9 janvier 2009, 09-29 du 24 mars 2009 et 09-73 du 8 octobre 2009 couvrant les phases de test au droit du carrefour formé par les rues A. Watteau – A.Rondenay et l'avenue Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la décision de procéder à l’aménagement définitif du carrefour formé par les rue A. Watteau – A. Rondenay et l’avenue Rouget de Lisle à VITRY-sur-SEINE; CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel chargé de l’exécution des travaux, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
VU L’avis de Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne (DTSP) ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
VU l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France (DIRIF) ;
VU l’avis du Service de la Circulation et de la Sécurité Routière (SCSR) et de la Cellule Circulation et Gestion de Crise (CGC) ;
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements (DTVD) et du Service de la Coordination de l’Exploitation de la Sécurité Routière SCESR ;
VU le rapport de Monsieur l'Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral modificatif n° 09-73 délivré en date du 08 octobre 2009 couvrant la phase de test jusqu’au 29 janvier 2010 est abrogé.
ARTICLE 2 : A compter de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 18 décembre 2009, 24heures sur 24, la circulation des véhicules de toutes catégories est
réglementée sur la Route Départementale n° 5 (ex RNIL 305) pour procéder aux travaux de réaménagement et de mise en sécurité du carrefour A. Watteau – A. Rondenay – Rouget de Lisle - Route Départementale N° 5 (ex RNIL 305) à VITRY- sur-SEINE dans les conditions prévues à l’article 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pendant toute la durée du chantier, la vitesse est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 4 : Les travaux de réaménagement et de mise en sécurité du carrefour se déroulent en quatre phases définies ci-après :
1 ère phase : - sens Province-Paris (côté aval rue A. Rondenay) neutralisation de la voie de droite de la RD5.
2 ème phase : - sens Province-Paris (côté amont rue A. Rondenay) neutralisation de la voie de droite de la RD 5.
3 ème phase : - sens Paris-Province (côté rue A. Watteau) neutralisation de la voie de droite
4 ème phase : - dans les deux sens de circulation neutralisation d’une voie de gauche
ARTICLE 5 : Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence sur la route départementale n° 5 (ex Route nationale d’intérêt Local n° 305). La DDE94 - SCSR est tenue d’informer la DTVD/STO secteur Vitry – Service Exploitation - base de travaux - dès qu ’une demande spécifique leur parviendra.
ARTICLE 6 : Pendant toute la durée des travaux effectués par l’Entreprise S.N.T.P.P. 2, rue de la Corneille 94120 - FONTENAY-sous-BOIS, agissant pour le compte du Conseil Général du Val de Marne, un balisage et une signalisation adéquates et réglementaires sont assurés par la dite entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO secteur Vitry – Service Exploitation - base de travaux. ARTICLE 7 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part. Le non respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation de Monsieur le Préfet du Val de Marne, et, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de VITRY-sur-SEINE
Fait à Créteil, le 16 octobre 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction départementale de l’Équipement
du Val de Marne
A R R E T E N° 09- 81
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du chantier de création d'un multitubulaire et d'un réseau d'eau pluviale d'Aéroports de Paris sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413-10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1 er février 1974 nommant le Préfet du Val- de-Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003/4217 du 31/10/2003 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly, Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ; Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Equipement 94 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, Vu l'arrêté DDE94/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre à Aéroports de Paris de réaliser un multitubulaire et un réseau d'eau pluviale dans le cadre des travaux préalables à ceux du Tramway sur la plate-forme aéroportuaire d'Orly,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de procéder à des restrictions de circulation, à la mise en place d'un alternat de circulation et à la mise en œuvre d'itinéraires de déviation pour les piétons au niveau des traversées de chaussée,
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly, Vu l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise,
SUR PROPOSITION du Directeur Département de l'Equipement du Val-de-Marne, A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation d'un multitubulaire et la création d'un réseau d'eau pluviale rue Marcel Albert, il sera procédé dans la période du 19 octobre au 21 novembre 2009 à des restrictions de circulation, à la mise en place d'un alternat par feux et à la mise en œuvre d'itinéraires de déviation pour les piétons, sur la plate-forme aéroportuaire PARIS-ORLY.
Les travaux consistent à ouvrir la chaussée existante sur une largeur d'environ 0,80 mètre et sur une profondeur de 1,50 mètre, en la réalisation du multitubulaire puis à remblayer la tranchée selon les règles de l'art et pour la réalisation d'un réseau d'eau pluviale à réaliser une tranchée d'une profondeur de 2,50 mètre environ sur 1,00 m.
Des ponts lourds calés avec de l'enrobé seront disposés sur les sections rouvertes à la circulation dans l'attente des travaux de clôture.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux est estimée à environ 4 semaines sur la période demandée. Les travaux se décomposent en trois phases et seront exécutés de jour, néanmoins les restrictions perdureront la nuit avec la mise en place de ponts lourds sur les tranchées.
Un alternat permanent par feux sera mis en place afin de réguler le trafic sur la seule voie restant disponible lors des travaux de traversée des voies.
Un alternat manuel pourra être mis en place, à la demande de l'exploitant, afin d'améliorer l'écoulement des flux routiers selon le trafic observé à certaines heures de forte affluence. Durant la phase de travaux situés sur l'accotement Est, seule une restriction de la chaussée sera perceptible, ne nécessitant pas le maintien d'un alternat.
La largeur des voies de circulation ne sera jamais inférieure à 2,50m pour cette phase.
Phase 1 – Rue Marcel Albert – légèrement au nord du bassin de rétention situé à l'ouest de la rue Marcel Albert.
Deux tranchées simultanées, distantes d'environ 20 mètres.
Travaux par demi-chaussée, tranchée perpendiculaire à la voie de circulation. Durée 1 semaine (semaine 43)
Phase 2 – Rue Marcel Albert – légèrement au sud du bassin de rétention situé l'ouest de la rue Marcel Albert,
Travaux par demi-chaussée, tranchée en oblique.
Durée 1 semaine (semaine 44)
Phase 3 – Rue Marcel Albert – accotement Est, tranchée d'une profondeur de 1,50m environ. L'essentiel des moyens d'intervention sera concentré côté Est, sur le parc AIR France.
Durée 2 semaines (semaine 45 et 46)
ARTICLE 3
Les restrictions à la circulation sont réglementées dans les conditions suivantes au droit du chantier :
- la vitesse est limitée à 30 km/h,
- la largeur ouverte à la circulation ne sera jamais inférieure à 3,00 mètres ou 2,5 mètre pour la phase 3. ARTICLE 4
Le balisage et la signalisation provisoire sont assurés par panneaux conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les éléments de type balises transposables alternent les couleurs rouge et blanche, afin d'en améliorer la perception et garantir une sécurité maximale des chantiers et des usagers.
Tous les panneaux de signalisation sont rétro réfléchissants "Type HI classe II"
La signalisation horizontale provisoire est réalisée en bandes thermocollantes antidérapantes.
Afin d'assurer une sécurité optimale des déplacements sur la rue Marcel Albert, les sociétés sous- traitantes ont été avisées de la nécessité de surveiller l'état de propreté des véhicules travaux. Selon les constats effectués par l'exploitant, l'entreprise devra procéder à un nettoyage de la chaussée.
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 5
Aux origines et fins de travaux sera apposée une pancarte portant copie du présent arrêté.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne sera adressée :
- A Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val de Marne, - A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information :
- A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 20 octobre 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R Ê T E N° 09-82
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur le boulevard de Strasbourg RD 86 (ex RNIL 34) entre le Rond Point du Maréchal Foch et la Route de Stalingrad pour des travaux de réalisation de couche de roulement,
sur la commune de NOGENT SUR MARNE du lundi 26 octobre au vendredi 6 novembre 2009
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l'article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RD 86 ( ex RNIL 34 ) voie à grande circulation,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre relatif à la consistance du réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
VU l’arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
VU la délibération n°2009-3-2.2.18 du 16 mars 2009 portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’entreprise SCREG dont le siège social se situe 19, Chemin des Marais – 94371 SUCY EN BRIE ( 49.82.20.20 – fax. 01.49.82.20.25) de réaliser des travaux de réfection de la couche de roulement pour le compte du Conseil Général du Val de Marne – DTVD-STN,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Maire de NOGENT SUR MARNE,
VU l'avis de M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU l’avis du Service de la Coordination, de l'Exploitation et de la Sécurité Routière de la DTVD,
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL -
01.49.56.60.00WWW.val-de-marne.pref.gouv.fr VU le rapport du chef du Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Pendant 4 nuits, dans la période du lundi 26 octobre jusqu’au vendredi 6 novembre 2009, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant le boulevard de Strasbourg RD 86 (ex RNIL 34) entre le Rond Point du Maréchal Foch et la Route de Stalingrad seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Les travaux se feront en deux phases successives, une par sens de circulation.
PHASE 1
Dans le sens Province-Paris, la circulation sera neutralisée et basculée sur la voie de gauche du sens Paris-Province. La circulation sera à double sens à raison d’une file de circulation par sens sur la demi-chaussée du sens Paris – Province. Les accès perpendiculaires donnant sur la RD 86 seront fermés à la circulation : Avenue du Maréchal Lyautey, Avenue du Maréchal Maunoury, Route de la Libération, Boulevard Georges V. Les riverains pourront accéder à leur rue par une déviation mise en place par les rues E. Renard, Avenue du Maréchal Maunoury, et sur la commune de FONTENAY SOUS BOIS : Rue G. Lacassagne, Avenue de Neuilly, Boulevard du 25 août 1944, Rue Bir Hakeim, et sur la commune de NOGENT SUR MARNE : Boulevard Georges V, Rue du Fort et Route de Stalingrad,
PHASE 2
Dans le sens Paris-Province, la circulation sera neutralisée et sera basculée sur la voie de gauche du sens Province- paris. La circulation sera à double sens à raison d’une file de circulation par sens sur la demi-chaussée du sens Province-Paris.
Les accès perpendiculaires donnant sur la RD 86 seront fermés à la circulation. Les riverains pourront accéder à leur rue par une déviation mise en place par les rues : Rue Paul Bert, Théodore Honoré, Boulevard Galliéni,, Rue O. Laurent, Rue J. Anquetil, Rue R. Josserand.
ARTICLE 3 –Ces travaux impliquent la neutralisation des places de stationnement des deux cotés du Boulevard de Strasbourg entre le rond point du Maréchal Foch et la route de Stalingrad. Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
Pendant toute la durée du chantier le cheminement piéton sera sécurisé au droit du chantier.
ARTICLE 4 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par l’entreprise SCREG, qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 21 octobre 2009
J.P. LANET REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
ARRETE N 09-83
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD 7 (ex RNIL 7) – Avenue de Fontainebleau entre l’esplanade Auguste Perret et l’avenue du Général de Gaulle à Thiais dans le sens Province/Paris.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n? 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'arrêté n 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
VU l’arrêté DDE/SG du 7 octobre 2008 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise URBAINE de TRAVAUX située, 2, avenue du Général de Gaulle 91170 VIRY-CHATILLON de réaliser en trois phases 4 déports de regards de visite sur le collecteur unitaire 73-408 pour le compte de la Direction des Services de l’Environnement et de l’Aménagement dans le cadre des travaux du tramway Villejuif – Athis-Mons.
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne - Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière
VU l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne – Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule circulation et Gestion des Crises;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 - A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 12 mai 2010 à 17h00, - sur la RD 7 (ex RNIL 7) –Avenue de Fontainebleau à Thiais entre l’esplanade Auguste Perret et l’avenue du Général de Gaulle dans le sens Province/Paris, des travaux de déport des 4 regards de visite seront réalisés sur le collecteur UN 73.408.
ARTICLE 2 – L’installation d’un chantier nécessaire aux travaux de déport des 4 regards de visite en limite du domaine public va entraîner une neutralisation partielle de l’Avenue de Fontainebleau RD 7 (en RNIL 7) entre l’esplanade Auguste Perret et l’avenue du Général de Gaulle avec le maintien d’une file de circulation d’un minimum de 3,50 mètres et deux files pendant les fêtes de fin d’année.
L’emprise du chantier sera sécurisé par des GBA béton, des panneaux K8 surmontés de tri-flashs.
ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise URBAINE de TRAVAUX sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Thiais.
Fait à CRETEIL, le 21 octobre 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°09-84
Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toute catégorie sur la bretelle d’accès à la RN186 extérieure (sens Versailles – Créteil) par la RD65 sur le territoire de la commune de Rungis pour permettre la pose d’un débitmètre DN700
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411 ;
Vu la loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°64.707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne et notamment l’article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne.
Vu le décret n°56.1425 du 27 juillet 1956 portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret n°71.606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du préfet de police des départements des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8 ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire du ministre des transports n°96.36 du 11 juin 1996 relative à la nomenclature des autoroutes ;
Vu la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme n°96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales en Ile-de-France,
Vu le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental de l'Equipement du Val-de-Marne;
Vu l’arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l'Equipement du Val-de-Marne, Vu l’approbation de Monsieur le Directeur Interdépartemental d’Exploitation Routière agissant dans le cadre de la délégation de signature donnée par Monsieur le Préfet de Région Ile de France,
conformément à la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme ;
Considérant les travaux d’agrandissement de chambre pour pose d’un débitmètre DN700 ;
Considérant la nécessité d’apporter des restrictions de circulation sur la bretelle d’accès à la RN186 extérieure (sens Versailles – Créteil) par la RD65 sur le territoire de la commune de Rungis;
Considérant le dossier d’exploitation sous chantier établi par Véolia et la Direction Interdépartementale de Routes d’Ile-de-France, UER de Chevilly-Larue ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Rungis ;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l'Equipement, Service Circulation et Sécurité Routière / cellule Circulation et Gestion de Crises ;
Vu l’avis du C.R.I.C.R. de la Direction Régionale de l’Equipement Ile-de-France ; Vu l’avis du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France et de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux d’agrandissement de la chambre pour la pose d’un débitmètre DN700 nécessitant la création provisoire d’un accès et d’une sortie de chantier sur la bretelle d’accès à la RN 186 par la RD 65 (Avenue Charles Lindbergh à Rungis) se dérouleront du lundi 26 octobre 2009 au vendredi 18 décembre 2009 au plus tard.
ARTICLE 2
Pendant toute la durée des travaux, un accès et une sortie de chantier seront aménagés au niveau du TPC de la bretelle d’accès à la RN186 extérieure par la RD65, avenue Charles Lindbergh sur la commune de RUNGIS afin de permettre l’acheminement du personnel et du matériel.
Cet accès sera signalé aux usagers par une signalisation temporaire spécifique verticale et horizontale. Un amortisseur de choc sera positionné au droit de l’accès chantier.
ARTICLE 3
Le temps que la chaussée retrouve sa configuration d’origine, la vitesse maximale autorisée sera réduite à 30 km/h sur l’ensemble de la bretelle.
ARTICLE 4
La signalisation sera conforme aux dispositions des textes réglementaires en vigueur et plus particulièrement à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des balisages et des déviations sur la RN186 et l’A86 seront assurés par la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile-de-France, Direction de l’Exploitation, District Sud, Unité d’Exploitation de la Route de Chevilly-larue en application du « Manuel du Chef de Chantier - Routes à chaussées séparées » édité par le SETRA.
La signalisation, la protection physique et leur entretien au droit des zones de chantier seront réalisés par l’entreprise SOBEA ENVIRONNEMENT (1, rue René Cassin, BP 60, 95222 Herblay Cedex ; 01.39.31.60.00) en charge des travaux pour le compte de Véolia agissant en qualité de Régisseur du Syndicat des Eaux d’Ile de France en application du « Manuel du Chef de Chantier -Routes à chaussées séparées » édité par le SETRA.
Compte-tenu de la configuration de l’autoroute à proximité de la zone de travaux, l’implantation des panneaux suivra la règle d’adaptation, lorsque la distance entre les éléments ne peuvent satisfaire à la réglementation.
L’information des usagers se fera au moyen de panneaux à messages variables (PMV) gérés par la DIRIF pour les autoroutes et les voies rapides.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile-de-France, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Sous-Préfet de l’Haÿ-Les-Roses, à Monsieur le Président du Conseil Général ainsi qu’à Monsieur le Maire de Rungis.
Créteil, le 21 octobre 2009
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction départementale de l’Équipement
du Val de Marne
A R R E T E N° 09-85
Arrêté temporaire réglementant la circulation au droit du Poste PARIF 7, Rue Henri Guillaumet, sur l'aéroport Paris-Orly
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-1 à R411-9; R411-18; R411-25; R413-1 à R413- 10; R413-17; R413-19; R417-10; R432-1; R432-2 et L325,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié par arrêtés successifs
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et notamment son article 135 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 1er février 1974 nommant le Préfet du Val-de-Marne d'exercer les pouvoirs de police sur l'aérodrome d'Orly,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2003/4217 du 31/10/2003 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly, Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme fixant annuellement le calendrier des jours "Hors Chantiers" ;
Vu le cahier de recommandations établi par la Direction Départementale de l'Equipement 94 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;
Vu l'arrêté préfectoral du Val de Marne n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature, au Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
Vu l'arrêté DDE94/SG du 07 octobre 2009 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation, afin de permettre à Aéroports de Paris de mettre en œuvre un test de circulation afin de fluidifier le passage des navettes équipages au poste de contrôle PARIF7, Rue Henri Guillaumet sur le réseau routier de la plate-forme aéroportuaire d'Orly,
CONSIDERANT que, pour ce faire, il est nécessaire de modifier la circulation et les régimes de priorité sur la Rue Henri Guillaumet,
Vu l'avis du Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly,
Vu l'avis du Service Circulation et Sécurité Routière/Cellule Circulation et Gestion de Crise, SUR PROPOSITION du Directeur Département de l'Equipement du Val-de-Marne, A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la mise en œuvre d'une phase de test afin de fluidifier l'accès au Poste 7, la circulation sera modifiée Rue Henri Guillaumet conformément au plan annexé.
ARTICLE 2
La phase de test sera réalisée entre le 15 octobre 2009 et le 31 décembre 2009.
ARTICLE 3
La signalisation est assurée par panneaux conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Les panneaux relatifs aux dispositions du présent arrêté sont mis en œuvre et entretenus par les services d'Aéroports de Paris ou des entreprises travaillant pour son compte, conformément aux prescriptions prévues dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’arrêté du 7 juin 1977, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - Huitième partie - Signalisation temporaire) applicable à la date de début des travaux.
ARTICLE 4
Aux origines et fins de travaux sera apposée une pancarte portant copie du présent arrêté.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val- de-Marne sera adressée :
- A Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement du Val de Marne, - A Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne, Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, et pour information : - A Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris - A Monsieur le Directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport d'Orly.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2009
J.P. LANET A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 09-86
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories, rue Eugène Renault (RD19 ex RNIL19), entre la rue Chabert et la rue Bourgelat, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-991 du 20 août 2009 fixant la liste des Routes à Grandes Circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu l’arrêté DDE / SG du 07 octobre 2009 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu la délibération n°2009-3.2.218 du 16 mars 2009 du Conseil Général portant règlement et nouvelle numérotation de la voirie départementale ;
CONSIDERANT les travaux de démontage d’une grue située rue Eugène Renault (RD19 ex RNIL19)) à l’angle de la rue Chabert sur la commune de Maisons-Alfort.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la RD19 (ex RNIL19), rue Eugène Renault entre la rue Chabert et la rue Bourgelat au droit du chantier, en raison des dangers qu’ils représentent tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne / Bureau Technique de la Circulation ; A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne.
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Du 02 au 03 novembre 2009 ou en cas d’intempéries jusqu’au 04 novembre 2009, 24h/24h, l’entreprise BOUYGUES BATIMENT (1 avenue Eugène Freyssinet 78061 St Quentin en Yvelines cedex), réalise pour le compte de la Ville de Maisons-Alfort, le démontage d’une grue, rue Eugène Renault (RD19 ex RNIL19) à l’angle de la rue Chabert sur la commune de Maisons-Alfort.
ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent la neutralisation des deux voies de circulation sens Paris/Province (Alfortville/direction Maisons-Alfort) de la rue Eugène Renault (RD19 ex RNIL19). La circulation se fait sur les deux voies de circulation restantes, pour le sens Province/Paris ( Maisons Alfort/direction Alfortville) sur la voie de droite et pour le sens Paris/ Province ( Alfortville/ direction Maisons- Alfort), à contre sens (par basculement) sur la voie de gauche. Chaque voie doit être maintenue à minimum 2m50 de large hors balisage de chantier.
L’arrêt bus situé rue Eugène Renault, direction Maisons-Alfort, est déplacé de quelques mètres, à l’angle de la rue Bourgelat, avec l’accord de la RATP.
Le cheminement piétons entre la rue Chabert et la rue Bourgelat est neutralisé, une déviation est faite sur le trottoir opposé.
ARTICLE 3 :
Durant toute la durée du chantier, la vitesse est limitée à 30 kms/h sur toute la section concernée par les travaux.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise BOUYGUES BATIMENT, qui doit en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9:
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité par délégation du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2009
J.P .LANET AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 09-87
Réglementant temporairement la circulation sur la RN 19, entre SANTENY et MAROLLES Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 88.096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Ile de France,
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
Vu le décret n° 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 03 novembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental de l'Equipement du Val-de-Marne;
Vu l’arrêté DDE/SG du 07 octobre 2009 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de l'Equipement du Val-de-Marne, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CONSIDERANT que, les travaux de signalisation horizontale nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Santeny ,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Marolles-en-Brie,
Vu l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes/Dex/District Est- P.C.T.T.,
Vu l’avis de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne- Bureau Technique de la Circulation,
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement-Service Circulation et Sécurité Routière- Cellule Circulation et Gestion des crises,
Vu l’avis du commissariat de Boissy-Saint-Léger,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France et de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1er - Dans la période comprise entre le 26 octobre 2009 et le 30 octobre 2009, sur les territoires des communes de SANTENY et de MAROLLES-EN-BRIE, la circulation sur la RN 19 sera réglementée comme décrit aux articles suivants;
Article 2 - Les mesures d'exploitation mises en place sont les suivantes :
Neutralisation d’une demie-chaussée RN 19, route de Paris, par alternat par feux tricolores au droit et à l’avancement des travaux
Article 3- Le stationnement est interdit aux abords du chantier;
Article 4 - La signalisation mise en oeuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.
Article 5 – La mise en oeuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction interdépartementale des routes d’Ile de France, district Est /UER/CEI de Brie Comte Robert.
Article 6 - Les restrictions à la circulation s’appliquent de jour de 9h30 à 16h00.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police ainsi que par les agents assermentés de la Direction Inter- départementales des Routes d'Ile-de-France et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1 er.
Article 8 –Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - Mme et MM. :
- le Secrétaire Général de la préfecture du Val-De-Marne,
- le Directeur Départemental de l'Équipementdu Val-De-Marne ,
- le Directeur Interdépartementale des Routes d’Ile de France,
- le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
- le Commissaire du commissariat de Boissy Saint Leger,
- l’unité d’exploitation routière de Brie Comte Robert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont l’ampliation sera adressée pour information à :
à Mme et MM. :
- les Maires de Santeny et Marolles-en-Brie, ;
- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- le Directeur du Centre Régional d’Information et de la Coordination Routières, - le Délégué Militaire Départemental,
- le Chef du SAMU.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2009
J.P. LANET 1/4
Règlement intérieur
La Commission locale d’amélioration de l’habitat de Val-de-Marne constituée par arrêté du 06/08/2007 du Préfet du Département du Val-de-Marne et modifié par l'arrêté n° 2009/86 du 14/01/2009.
Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou II) et suivants,
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le Directeur Départemental de l’Equipement, délégué adjoint de l’Anah dans le Département ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Pour l’exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l’art ou aux professionnels de l’immobilier.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu’en l’absence du titulaire.
Article 2
Disposition d’urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles. 2/4
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote à lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un.
Conformément aux dispositions de l’article R.321-10 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il s’abstient de participer à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s’applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l’article 1er du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d’amélioration de l’habitat est assuré par la délégation locale de l’Anah.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par les membres de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d’une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, s’est abstenu de participer à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante. 3/4
Article 5
Avis de la CLAH
L’avis de la CLAH est transmis au délégué de l'Agence dans le département qui :
● décide, sur la base du programme d'action ayant recueilli l'avis de la commission, de l’attribution des
subventions dans la limite des autorisations d’engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d’aide,
● décide du retrait et du reversement des subventions en application de l’article R.321-21,
● décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
● signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Article 6
Règles de confidentialité
Conformément à l’article 10 du règlement général de l’agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requise
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département du Val-de- Marne dans les conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle,
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration,
3. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR),
4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire,
5. aux décisions d'annulation, de prorogation, de retrait et reversement de subventions (R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur. 4/4
Cas et critères définis par la CLAH dans les conditions de majorité prévues à l'article du présent règlement
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux transformations d'usage
2. aux demandes concernant des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d'insalubrité ou avec rapport d'analyse de l'insalubrité
3. les dossiers financés dans le cadre de l’Agence Immobilière à Vocation Sociale
4. les dossiers de demande de subvention de syndicat de copropriété situés dans des périmètres d’OPAH.
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Le délégué de l'Agence dans le département pourra solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'action établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
Article 8
Approbation
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Créteil le 15 octobre 2009 est annexé après signature au procès verbal de la séance.
Il est soumis pour approbation au directeur général de l'Anah.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
pour le Directeur Départemental de l'Equipement
Arnaud LAURENTY MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
En charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction départementale de l'Équipement
du Val-de-Marne
Secrétariat Général
Bureau des ressources humaines
A R R E T E N° 2009/091
portant modification de la liste des postes de la DDE du Val-de-Marne éligibles au titre de la 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
LE PREFET du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat,
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
VU l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l’Espace,
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,
VU l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement,
VU l’arrêté du 9 juin 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du MEEDDAT au titre des 6°et 7°tranches de la mise en oeuvre du Protocole Durafour VU la circulaire du 14 août 2006 relative au maintien des rémunérations pour les agents de l’Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l’intérêt du service,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-4452 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature de Monsieur Francis OZIOL Directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1: L’arrêté n° 2008/091 du 27 octobre 2008 est abrogé.
Article 2: La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour est fixée suivant le tableau joint.
Article 3: Le directeur départemental de l’équipement du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
De l’Equipement du Val-de-Marne
Signé
Francis OZIOL Annexe à l'arrêté n° 2009/091 du 26 octobre 2009
Niveau de
l'emploi
Désignation de l'emploi Service Nombre de
points
attribués
Date d'ouverture
du droit
A+ Chargé de mission développement durable1 Direction 37 A compter du 01/01/2007
A Chef du bureau de la logistique et de l'informatique SG/LOG 23 A compter du 01/09/2008
A Chef du bureau de l'éducation routière SCSR/BER 23 A compter du
01/01/2007
A Chef de la subdivision habitat privé SHRU/SHP 23 A compter du
01/09/2009
A Chargé de mission territoriale est2 SAUE/ACT 23 A compter du
01/01/2007
A Chef du service de l'environnement et de la
réglementation
SER 23 A compter du
01/03/2008
B Adjoint au chef du bureau gestion, statistiques et
fiscalité en charge du pôle fiscalité
SER/GSF 15 A compter du
01/09/2008
B Chef du bureau de l'achat public SG/BAP 15 A compter du
01/01/2009
B Chef du bureau accessibilité, contrôle et sécurité SER/ACS 15 A compter du 01/01/2007
B Chef du bureau des ressources humaines SG/BRH 15 A compter du
20/04/2007
B Adjoint au chef de la subdivision application du droit
des sols
SIT/ADS 15 A compter du
01/01/2007
B Adjoint au chef du bureau des ressources humaines SG/BRH 15 A compter du 01/09/2007
B Régisseur d'avances 15 01/01/1998
B Adjoint au chef du bureau politique de l'habitat, en
charge des politiques sociales de l'habitat
SHRU/SPH 15 A compter du
01/01/2007
B Adjoint au chef du bureau politique de l'habitat, en
charge des rapports locatifs
SHRU/SPH 15 A compter du
01/01/2007
C Secrétaire de direction Direction 10 A compter du
01/10/2003
C Adjoint au chef de la comptabilité centrale mutualisée
DDE-DIRIF
SG 10 A compter du
01/11/2007
C Chef comptable du parc de véhicules SCSR/Parc 10 A compter du
01/07/2009
Le Directeur départemental de l'équipement
Signé
Francis OZIOL
1 Au titre du maintien de la rémunération individuelle de Mme Dominique DERROUCH 2 Au titre du maintien de la rémunération individuelle de M. Damien ASTIER MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val-de-Marne
Immeuble « le Pascal »
Avenue du Gal de Gaulle
94007 – CRETEIL Cédex
Téléphone : 01.49.56.28.00
Télécopie : 01.49.56.29.70
DECISION MODIFICATIVE RELATIVE
A L ’ ORGANISATION DE L ’I NSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE M ARNE
La Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Val-de-Marne,
Vu le code du travail et notamment les articles R 8122-5, R 8122-8 et R 8122-9 du code du travail,
Vu les décrets n° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008,
Vu la décision du 28/10/09 du Directeur Régional du Travail de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la région Ile de France,
DECIDE
Article 1 :
Les services d'inspection du travail du travail du Val de Marne comprennent :
- 15 sections d'inspection du travail intervenant chacune dans un périmètre déterminé sur l'ensemble des champs relatifs à l'application de la législation du travail.
- Un service spécialisé travail illégal chargé au niveau départemental d'une mission d'animation de la lutte contre le travail illégal et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Un service d'appui ressources méthodes chargé d'une mission d'appui aux agents de l'inspection du travail dans le cadre de leur mission de contrôle sur l'ensemble du département et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
- Une cellule renfort chargée d'une mission de renfort au sein des sections d'inspection du travail dans le domaine du contrôle et disposant d'une compétence de contrôle sur l'ensemble du département.
Article 2 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés en section selon la répartition qui suit : 2
1 ère section : Mademoiselle Sophie FLEURANCE, Inspectrice du travail,
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissement ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
2 ème section : Madame Isabelle DETTON, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 3
3 ème section : Intérim
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Créteil, Limeil-Brévannes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
4 ème section : Monsieur Christophe LEJEUNE, Inspecteur du travail,
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67//68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ivry-sur-Seine,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 4
5 ème section : Intérim
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13//37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Arcueil, Cachan, l’Hay-les-Roses, Villejuif.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n° 14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
6 ème section : Monsieur Diégo HIDALGO, Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.13/37/38
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Fresnes, Rungis (sauf zone SILIC), M.I.N.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS 5
7 ème section : Madame Claude DELSOL, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.67/68/69
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Charenton-le-Pont, Gentilly, le Kremlin-Bicêtre, Saint-Mandé, Saint-Maurice
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
8 ème section : Madame LE GALLOU, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.56/57/58
Fax : 01.49.56.29.70
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
9 ème section : Mademoiselle Nelly SITBON, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29.70 6
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Ablon-sur-Seine, Orly (Ville), Thiais Commercial Belle-Epine, Valenton, Villeneuve-Le-Roi, Villeneuve-St-Georges,
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section n°14,
- des entreprises relevant de l'emprise aéroportuaire d'Orly,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
10 ème section : Madame Martine ZELENKA, Inspectrice du Travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.10/46/47
Fax : 01.49.56.28.24
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Saint-Maur des Fossés, Zone SILIC (Rungis).
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14,
- des sièges d'entreprises de transport aérien qui relèvent de la compétence de la section n°15,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
11 ème section : Madame Sylvie CHARDIN, Inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.11/41/42
Fax : 01.49.56.29/79 7
Périmètre de compétence : Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Boissy-St-Léger, Bry-sur-Marne, Champigny, Mandres-les-Roses, Marolles,Périgny, Santeny, Villecresnes.
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
12 ème section : Intérim
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.80/81/82
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence:
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Alfortville, Chevilly-Larue (sauf M.I.N.), Thiais (ville), Zone SENIA d'Orly;
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des activités liées au transport public dans les établissements ou emprises de la RATP qui relèvent de la compétence de la section N°14
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
13 ème section : M. Philippe CHAUVET Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29/79
Périmètre de compétence : - Contrôle des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception des emprises des plateformes aéroportuaires d'Orly, de Roissy et du Bourget. 8
- Contrôle des entreprises non agricoles intervenant au sein d'une entreprise agricole (entreprises extérieures, chantiers, de bâtiment…)
14 ème section : intérim
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.29.90/91/92
Fax : 01.49.56.29.79
Périmètre de compétence : Activités liées aux transport public s'exerçant au sein des établissements et emprises ferroviaires de la RATP et de sa filiale ORLYVAL dans le départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val-de-Marne (à l'exception des zones aéroportuaires de Roissy et d'Orly )
Toutes les entreprises de l'ensemble des secteurs professionnels situées ou intervenantes sur les communes de :
Maisons-Alfort, Vincennes
A l'exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l'article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des établissements exerçant une activité de transport fluvial à terre, des établissements dépendant de l'établissement public "voies navigables de France" et sur les voies navigables, des bateaux ou engins flottants tels que définis à l'article 4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 qui relèvent de la compétence de la section 15 d sise à Paris
- des activités liées au service ferroviaire exercées au sein des établissements ou emprises de la SNCF (hors établissements de maintenance du matériel roulant) qui relèvent de la compétence de la section 15 d à PARIS
15 ème section : Madame Catherine BOUGIE, Directrice adjointe du travail
Parc d'activités SILIC – 46, place de la Seine
B.P. 60136
94523 – RUNGIS Cédex
Tél. : 01.56.34.14.60 – Fax : 01.56.34.14.61
Périmètre de compétence : - Contrôle des activités exercées sur l'emprise de la plateforme aéroportuaire d'Orly située sur les départements du Val-de-Marne et de l'Essonne,
- Contrôle des sièges sociaux des entreprises de transport aérien situés dans le département du Val de Marne.
Article 3 :
Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont affectés selon la répartition qui suit:
Service Appui Ressources Méthodes: Monsieur Jérôme BEUZELIN Inspecteur du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.29.79 9
Cellule renfort: Madame Sandra MAJNAS inspectrice du travail
Immeuble "Le Pascal"
Avenue du Général de Gaulle
94007 CRETEIL CEDEX
Tél : 01.49.56.28.00
Fax : 01.49.56.28.24
Article 4 :
A Exception des sections 13, 14, 15 dont l’intérim est organisé dans des conditions fixées à l'article 5, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des inspecteurs du travail en section ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux, ou par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
- Monsieur Bernard CREUSOT, Directeur du travail,
- Monsieur Pierre du CHATELLE, Directeur adjoint,
- Monsieur Jérôme BEUZELIN, Inspecteur du travail,
- Madame Sandra MAJNAS inspectrice du travail
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail en charge d'une section interdépartementale, l'intérim de la section est assuré par l'un des fonctionnaires du corps de l'Inspection du travail habilité par arrêté du Ministre du travail
Article 6 : en application de l’article R 8122-5 du code du travail, les agents du corps de l’inspection participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la directrice départementale dans le département.
Article 7 : la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
La Directrice départementale
du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
Marie DUPORGE-HABBOUCHE 1/5
Annexe 1 (extraits)
Délimitation des sections d’inspection du travail de la région Ile-de-France
I - SECTIONS INTERDEPARTEMENTALES
Section interdépartementale n° 1 :
La section n° 13 sise à Créteil dans le Val de Marne est chargée du contrôle des professions agricoles, telles que définies à l’article L 717-1 du code rural, dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, à l’exception des emprises des plateformes aéroportuaires d’Orly, de Roissy et du Bourget.
Cette compétence s’étend aux entreprises non agricoles intervenant au sein d’une entreprise agricole (entreprises extérieures, chantiers de bâtiment…).
Section interdépartementale n° 2 :
La section n° 10c sise à Paris est chargée notamment du contrôle :
- en Ile de France, des activités exercées au sein des établissements et des emprises ferroviaires rattachés aux directions régionales Paris Nord et Paris Est de la SNCF, à l’exception des établissements de maintenance du matériel roulant.
- à Paris, des activités non liées au service ferroviaire et exercées dans les gares rattachées aux établissements précités,
- en Ile de France, des directions centrales de la SNCF à l’exception de la direction centrale fret,
- à Paris, des entreprises de restauration et d’exploitation des places couchées dans les trains,
- à Paris, des établissements et chantiers situés au sein des emprises ferroviaires exploitées par la SNCF et la RATP en Gare du Nord, réseau RER.
- de l’établissement régional fret de la SNCF situé dans le 10ème arrondissement de Paris.
- en Ile de France, des établissements et chantiers situés sur les tronçons de la ligne E (SNCF) du RER, sur la branche C1 (de la station avenue du président Kennedy à la station Pontoise) de la ligne C (SNCF) du RER, des tronçons Nord (B3 et B5) de la ligne B (SNCF) du RER, du tronçon Nord (depuis la station Châtelet) de la ligne D (SNCF) du RER.
Cette section n’est pas compétente sur les emprises des plateformes aéroportuaires d’Orly, et de Roissy.
Section interdépartementale n° 3 :
La section n° 15d sise à Paris est chargée notamment du contrôle :
- en Ile de France, des activités exercées au sein des établissements et des emprises ferroviaires rattachés aux directions régionales Paris Sud Est, Paris Rive Gauche et Paris Saint Lazare de la SNCF, à l’exception des établissements de maintenance du matériel roulant ;
- à Paris, des activités non liées au service ferroviaire et exercées dans les gares rattachées aux établissements précités,
- en Ile de France, des établissements et chantiers situés sur les tronçons A3 et A5 de la ligne A (SNCF) du RER (de la station Nanterre Préfecture exclue aux stations Poissy et Cergy le Haut), sur les tronçons de la ligne C (SNCF) du RER (à l’exception du tronçon C1), des tronçons Sud de la ligne D (SNCF) du RER (D2 et D4), des tronçons Sud de la ligne B (SNCF) du RER (B2 et B4).
Cette section n’est pas compétente sur les emprises des plateformes aéroportuaires d’Orly et de Roissy.
Par ailleurs, dans les départements de Paris, de Seine et Marne, du Val de Marne et de l’Essonne cette section est également chargée du contrôle :
- à terre, dans les établissements exerçant une activité de transport fluvial relevant des codes NAF 50.30Z (transport fluvial de passagers) et 50.40Z (transport fluvial de fret) ; 2/5
- sur les voies navigables, dans les bateaux ou engins flottants tels que définis à l’article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 ;
- dans les établissements dépendant de l’établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
Cette compétence ne s’étend pas au contrôle des chantiers de réparation navale et des chantiers de bâtiment ou de travaux publics se déroulant sur le domaine public fluvial.
Section interdépartementale n° 4 :
La section n° 12c sise à Paris est chargée notamment du contrôle :
- dans les départements de Paris, des Yvelines et des Hauts de Seine, des activités liées au transport public s’exerçant au sein des établissements et emprise ferroviaire de la RATP.
- à Paris, des établissements et activités non liés au service du transport public situés dans les gares de la RATP
Cette compétence s’étend de plus dans les mêmes conditions au tronçon RATP de ligne A du RER situé dans Paris, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Elle s’étend aussi au tronçon RATP de la ligne B du RER (entre la station Gare du Nord exclue et la station St Rémy les Chevreuses dans les Yvelines) pour ses seules parties situées dans Paris et les départements des Hauts- de-Seine et des Yvelines.
Cette section est également compétente pour le contrôle :
- des établissements de maintenance du matériel roulant de la RATP situés à Paris, dans les Yvelines et les Hauts de Seine ;
- à Paris, des établissements et chantiers situés au sein des emprises ferroviaires exploitées par la SNCF et la RATP en Gare de Châtelet-Les Halles, réseau RER.
- des établissements des compagnies aériennes situés à Paris, ainsi que de l’établissement siège de la société Aéroports de Paris (ADP) situé à Paris ;
- de l’emprise de l’héliport de Paris.
Section interdépartementale n° 5 :
La section n° 21 des Hauts de Seine est chargée notamment du contrôle, dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine Saint-Denis et du Val d’Oise :
- à terre, dans les établissements exerçant une activité de transport fluvial relevant des codes NAF 50.30Z (transport fluvial de passagers) et 50.40Z (transport fluvial de fret) ; - sur les voies navigables, dans les bateaux ou engins flottants tels que définis à l’article 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 ;
- dans les établissements dépendant de l’établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
Cette compétence ne s’étend pas au contrôle des chantiers de réparation navale et des chantiers de bâtiment ou de travaux publics se déroulant sur le domaine public fluvial.
Sections interdépartementales n° 6, 7 et 8
Trois sections n° 16, 17 et 18 sises en Seine Saint Denis sont chargées du contrôle de l’ensemble des activités exercées sur les emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy (dans les départements de Seine et Marne, de Seine Saint Denis et du Val d’Oise) et du Bourget (dans les départements de Seine Saint Denis et du Val d’Oise).
Section interdépartementale n° 6 :
La section n° 16 de Seine Saint Denis est chargée, sur l’emprise de la plateforme aéroportuaire de Roissy, du contrôle :
- des activités des sociétés AIR FRANCE (y compris AF MAGASINS GENERAUX), du groupe WFS, quelles que soient leurs localisations (sièges et établissements), ainsi que de l’entreprise ALYZIA SURETE. 3/5
- de toutes les activités dans l’aérogare T 2 (A, B, C, D, E, F, G, S3) et des zones d’activité suivantes : « zone Est », « zone centrale Est », « zone flexitech », « Roissypôle », « zone logistique ».
Section interdépartementale n° 7 :
La section n° 17 de Seine Saint Denis est chargée, sur l’emprise de la plateforme aéroportuaire de Roissy, du contrôle :
- des activités de l’entreprise FEDEX,
- du chantier du « centre commercial »,
- des sociétés des groupes EUROPE HANDLING, VE AIRPORT, SERVAIR 1, - des activités situées en zone de fret 1 à 7, et dans les zones d’activité suivantes : « zone technique », « zone centrale Ouest », « zone de service », « ROISSY TECH ».
Section interdépartementale n° 8 :
La section n° 18 de Seine Saint Denis est chargée, sur l’emprise de la plateforme aéroportuaire de Roissy, du contrôle :
- de toutes les activités situées dans les aérogares T1 et T3 et dans la zone d’entretien, sauf de celles de l’entreprise FEDEX.
- des hôtels et des activités des entreprises de nettoyage de locaux.
- des entreprises ACNA, BFS, SERVAIR siège et SERVAIR 2, VIGIMARK, ALYSIA. - du chantier de construction S4
Cette section est également chargée du contrôle de toutes les activités exercées sur la plateforme aéroportuaire du Bourget.
Section interdépartementale n° 9 :
La section n° 14 du Val de Marne est chargée notamment du contrôle dans les départements de l’Essonne, de la Seine et Marne et du Val de Marne (à l’exception des zones aéroportuaires de Roissy et Orly), des activités liées au transport public s’exerçant au sein des établissements et emprise ferroviaire de la RATP et de sa filiale ORLYVAL.
Section interdépartementale n° 10 :
La section n° 15 du Val de Marne est chargée du contrôle de l’ensemble des activités exercées sur l’emprise de la plateforme aéroportuaire d’Orly située sur les départements du Val de Marne et de l’Essonne.
Elle est également compétente, dans l’ensemble du département du Val de Marne, pour le contrôle des sièges sociaux des entreprises de transport aérien. 4/5
VIII - DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
A) Le nombre de sections d’inspection du travail dans le département du Val de Marne est fixé à 15.
Les sections, à l’exception de la section 13, ont compétence pour le contrôle de toutes les entreprises de l’ensemble des secteurs professionnels au sein d’un territoire délimité par communes et détaillé en B),
Y compris :
- les activités non liées au service ferroviaire et situées dans les gares,
- les établissements de maintenance du matériel roulant de la SNCF
- les activités commerciales exercées sur le réseau de la RATP dans ses parties ouvertes au public
Et à l’exception :
- des professions agricoles, telles que définies à l’article L 717-1 du code rural, qui relèvent de la compétence de la section n° 13,
- des entreprises relevant de la compétence des sections interdépartementales n° 2, 3, et 10,
- des établissements de la RATP, qui relèvent de la compétence de la section 14.
B) La délimitation des 15 sections d’inspection du travail du Val de Marne est fixée comme suit :
Section 1 :
Communes de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Joinville-Le-Pont.
Section 2 :
Communes de Bonneuil-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Villiers-sur-Marne.
Section 3 :
Communes de Créteil, Limeil-Brévannes.
Section 4 :
Commune d'Ivry-sur-Seine.
Section 5 :
Communes de Arcueil, Cachan, L’Haÿ-Les-Roses, Villejuif.
Section 6 :
Communes de Fresnes, Rungis (excepté zone SILIC), zone du MIN de Rungis.
Section 7 :
Communes de Charenton-Le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre.
Section 8 :
Communes de Vitry-sur-Seine, Choisy-Le-Roi. 5/5
Section 9 :
Cette section est chargée du contrôle des communes d'Ablon-sur-Seine, Orly (excepté la zone aéroportuaire et la zone SENIA), Villeneuve-Le-Roi (excepté la zone aéroportuaire), Villeneuve-Saint- Georges, Valenton, ainsi que du Centre Commercial Belle Epine de Thiais.
Section 10 :
Commune de Saint-Maur-des-Fossés, zone SILIC de Rungis.
Section 11 :
Communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Mandres-Les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny, Villecresnes.
Section 12 :
Communes de Thiais (excepté le centre commercial Belle Epine), Chevilly-Larue (excepté le MIN de Rungis), Alfortville, zone SENIA d'Orly.
Section 13 (section interdépartementale n° 1) :
Professions agricoles telles que définies par l'article L. 717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sauf sur la zone aéroportuaire d’Orly.
Cette compétence s’étend aux entreprises non agricoles intervenant au sein d’une entreprise agricole (entreprises extérieures, chantiers de bâtiment…).
Section 14 (section interdépartementale n° 9) :
Cette section est chargée du contrôle :
- des communes de Maisons-Alfort et Vincennes, selon les règles de compétence définies en A);
- des établissements de la RATP dans les départements de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val de Marne, à l’exception de ceux situés dans les zones aéroportuaires d’Orly et de Roissy.
Section 15 (section interdépartementale n° 10) :
La compétence de cette section interdépartementale est définie au I de l’annexe 1 de la présente décision. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 09-68
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 08-26 du 7 avril 2008 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire BONNIN Pascale ;
VU la demande de l’intéressée en date du 24 septembre 2009 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire LOZACH Anne.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire LOZACH Anne sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221- 7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire LOZACH Anne s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 16 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 09- 69
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Madame KOCSMAREK Mikhal, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur KINGA DELLA VALLE, exerçant 6 rue Renault – 94160 SAINT MANDE, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur KOCSMAREK Mikhal sous le n° 22557 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Madame KOCSMAREK Mikhal, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Madame KOCSMAREK Mikhal s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 16 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 09-70
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Madame BARBIER Mathilde, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur MAS Laurent, exerçant 84 rue de Paris – 94220 CHARENTON LE PONT, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-2612 en date du 25 septembre 2009 accordant à Madame BARBIER Mathilde le mandat sanitaire (à titre provisoire) dans le département de la Seine St Denis ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Madame BARBIER Mathilde, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Madame BARBIER Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 16 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 09-71
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle BERTHET-BEAUFILS Auriane, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BOUVY Bernard, exerçant à la clinique vétérinaire Frégis 43 avenue Aristide Briand – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU la carte d’assistant délivrée par l’Ordre National des Vétérinaires pour l’année 2008/2009 (n° 23432) ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires, ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle BERTHET-BEAUFILS Auriane, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle BERTHET-BEAUFILS Auriane s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 16 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 09-75
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Monsieur CAMALET Jean, Docteur Vétérinaire, assistant des Docteurs LABBAYE et MERCIER, exerçant 3 avenue Foch – 94700 MAISONS ALFORT, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-0550 en date du 18 février 2009 accordant à Monsieur CAMALET Jean le mandat sanitaire à titre définitif dans le département de la Seine St Denis ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire CAMALET Jean.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire CAMALET Jean sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue. Article 3. – Le docteur vétérinaire CAMALET Jean s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 22 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 09-76
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la demande de Mademoiselle RIGODY Marion, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur VANDERSTYLEN David, exerçant 61 rue Raspail – 94110 ARCUEIL, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur RIGODY Marion sous le n° 22516 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Mademoiselle RIGODY Marion, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2. – Mademoiselle RIGODY Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 22 octobre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N° 2009-4191
Prix de journée du Foyer Jean COTXET de Thiais, 9, Boulevard de Stalingrad.
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d’honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L 212-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 3 novembre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 08 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises au Foyer Jean COTXET, situé 9, Boulevard de Stalingrad - 94320 THIAIS, est fixé à 156,16 €, à compter du 1 er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
DRASS d’Île-de-France
58/62, rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil
général et par délégation
Le Vice-Président
Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N° 2009-4187
Prix de journée du Foyer Jacques Astruc de La Varenne, 45, rue Saint-Hilaire.
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 3 novembre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 15 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises au Foyer Jacques Astruc, situé 45, rue Saint-Hilaire - 94210 LA VARENNE ST-HILAIRE, est fixé à 176,89 €, à compter du 1 er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
D R A S S d’Ile-de-France
58/62 rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil
général et par délégation
Le Vice-Président
Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N° 2009-4192
Prix de journée du Foyer Jean COTXET de Villiers-sur-Marne, 2ter, rue de Coeuilly.
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d’honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L 212-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 31 octobre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 06 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises au Foyer Jean COTXET, situé 2ter, rue de Coeuilly - 94351 VILLIERS SUR MARNE, est fixé à 176,61 €, à compter du 1 er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
DRASS d’Île-de-France
58/62, rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil
général et par délégation
Le Vice-Président
Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N° 2009-4188
Prix de journée de l’ensemble foyers et services Jean COTXET de Nogent/Le Perreux, 158- 162, rue de Metz 94170 LE PERREUX
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 30 octobre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 8 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises aux foyers et services Jean COTXET Nogent/Le Perreux :
- Dispositif d’accueil d’urgence Le Perreux (94170) situé 158/162, rue de Metz est fixé à 269,73 € - Atelier scolaire Le Perreux (94170) situé 33, rue de Metz est fixé à 101,06 € à compter du 1er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
D R A S S d’Ile-de-France
58/62 rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil général et
par délégation
Le Vice-Président
Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N° 2009-4193
Prix de journée du Centre d’Observation et de Rééducation de Chevilly-Larue, 5, rue Outrequin.
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d’honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L 212-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 04 novembre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 22 juin 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises au Centre d’Observation et de Rééducation, situé 5, rue Outrequin - 94669 CHEVILLY-LARUE CEDEX, est fixé à :
- 218,36 € pour l’Internat,
- 138,98 € pour l’Externat scolaire,
- 254,29 € pour le Service d’Accueil d’Urgence,
- 144,90 € pour les Appartements,
à compter du 1er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
DRASS d’Île-de-France
58/62, rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil général et par
délégation
Le Vice-Président Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N°2009-4194
Prix de journée du Centre Familial de Jeunes CFDJ à Vitry-sur-Seine, 62, rue Jules Lagaisse.
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la légion d’honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L 212-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 31 octobre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 06 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises au Centre Familial de Jeunes CFDJ, situé 62, rue Jules Lagaisse - 94400 VITRY-SUR-SEINE, est fixé à 145,13 €, à compter du 1 er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
DRASS d’Île-de-France
58/62, rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil
général et par délégation
Le Vice-Président
Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N°2009-4189
Prix de journée du Foyer Jean COTXET de Saint Maur, 89, avenue du Maréchal Joffre
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 31 octobre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 8 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises au Foyer de Saint-Maur, , situé 89, avenue Joffre - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, est fixé à 156,20 €, à compter du 1 er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
D R A S S d’Ile-de-France
58/62 rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil
général et par délégation
Le Vice-Président
Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N°2009-4190
Prix de journée du Service Social de l’Enfance de Créteil (AEMO), 1 avenue Georges Duhamel
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 31 octobre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 15 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises au Service Social de l’Enfance, (AEMO) situé 1, avenue Georges Duhamel – 94000 CRETEIL, est fixé à 11,17 €, à compter du 1 er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
D R A S S d’Ile-de-France
58/62 rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil
général et par délégation
Le Vice-Président
Pierre COILBAULT REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
ARRETE CONJOINT N°2009-4186
Prix de journée de l’Association d’Entraide Francilienne 93-94 -(AEMO) à Arcueil, 13 rue Emile Raspail
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Le Président du Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de la tarification des établissements et services sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la demande de l’Association déposée le 3 novembre 2008 auprès des autorités de contrôle ;
Vu les observations faites à l’Association le 15 juillet 2009 par les autorités de contrôle et l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT
Article 1er : Le prix de journée applicable aux personnes admises à l’Association d’Entraide Francilienne 93-94 (AEMO) située 13 rue Emile Raspail - 94110 ARCUEIL, est fixé à 11,94 € pour les mesures d’Aemo classiques et à 30,26 € pour les mesure d’Aemo renforcées à compter du 1 er janvier 2009.
Article 2 : Le prix de journée comprend tous les frais sans exception de la personne prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris :
D R A S S d’Ile-de-France
58/62 rue Mouzaïa
75935 Paris cedex 19
dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Val de Marne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
Fait à Créteil, le 30 octobre 2009
Le Président du Conseil général
Pour le Président du Conseil général et
par délégation
Le Vice-Président Pierre COILBAULT Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 01 Septembre 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale 6) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
7) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale 8) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale 9) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 10) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 12) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 13) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
14) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
16) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale
17) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
18) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale
19) pour l’autorisation aux condamnés de téléphoner, en application des dispositions de l’article D 419.1 du Code de Procédure Pénale
20) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale 21) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 22) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 23) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
24) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio-culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
25) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
26) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 01 Septembre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251.6 du Code de Procédure Pénale
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 01 Septembre portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Souad BENCHINOUN, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour le placement d’un détenu à l’isolement provisoire, en application des dispositions des articles R 57-9-10 et D283-2-4 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 27 Septembre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Madame Valérie BIAS -WIRBEL, Directrice des services pénitentiaires,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé
d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251.6 du Code de Procédure Pénale
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de
la commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 07 Septembre 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Thierry DELOGEAU, Capitaine Pénitentiaire,
Chef de détention
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur, en application des dispositions de l’article D.124 du Code de Procédure Pénale 6) pour la désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article D.250-4 du Code de Procédure Pénale
7) pour la dispense d’exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions disciplinaires, en application des dispositions de l’article D.251-8du Code de Procédure Pénale 8) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
9) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 10) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
11) pour les autorisations d’accès à l’établissement, en application des dispositions des articles R57-8-1 et D.277 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 13) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif en réparation de dommages matériels, en application des dispositions de l’article D 332 du Code de Procédure Pénale 14) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
15) pour l’autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D 340 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
17) pour la délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel(octroi et retrait), en application des dispositions de l’article D 401, D 403,D 411,du Code de Procédure Pénale 18) pour l’autorisation à un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d’une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle), en application des dispositions de l’article D 406 du Code de Procédure Pénale
19) pour la décision de retenue de correspondance pour un détenu condamné, en application des dispositions de l’article D 415 du Code de Procédure Pénale 20) pour l’autorisation aux condamnés de téléphoner, en application des dispositions de l’article D 419.1 du Code de Procédure Pénale
21) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
22) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 23) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D 435 du Code de Procédure Pénale 24) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale
25) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
26) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
27) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D 454 du Code de Procédure Pénale
28) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 07 Septembre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Thierry DELOGEAU, Capitaine Pénitentiaire
Chef de Détention
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON DELEGATION
Je soussigné, Bruno HAURON, Directeur du Centre Pénitentiaire de
FRESNES, donne délégation, à Monsieur Thierry DELOGEAU, Capitaine
Pénitentiaire,Chef de Détention, pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité
concernant les extractions médicales des détenus de l’Etablissement (Grand Quartier –
Maison d’Arrêt des Femmes).
Fait à Fresnes, le 15 Octobre 2008
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Axel LACOMA, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 02Juin 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la Maison d’Arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Axel LACOMA, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 20 Juin 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d’arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Jean-Louis ZITTEL, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON DELEGATION
Je soussigné, Bruno HAURON, Directeur du Centre Pénitentiaire de
FRESNES, donne délégation, à Monsieur Jean-Louis ZITTEL, Lieutenant
Pénitentiaire,Gradé Sécurité, pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité
concernant les extractions médicales des détenus de l’Etablissement (Grand Quartier –
Maison d’Arrêt des Femmes).
Fait à Fresnes, le 15 Octobre 2008
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fresnes
Décision du 19 Octobre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Rodolphe BLOMBOU, Lieutenant Pénitentiaire
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions des articles D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 19 Octobre 2009 portant délégation de signature
Le Directeur de la Maison d’Arrêt de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Rodolphe BLOMBOU, Lieutenant Pénitentiaire
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la répartition des détenus en maison d’arrêt, en application des dispositions de l’article D.91 du Code de Procédure Pénale
4) pour le déclassement d’un emploi pour des motifs autres que disciplinaires, en application de l’article D.99 du Code de Procédure Pénale
5) pour le retrait à un détenu pour raisons de sécurité de médicaments , matériels , appareillages médicaux lui appartenant, en application des dispositions de l’article D.273 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation d’entrée ou de sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention, en application des dispositions de l’article D.274 du Code de Procédure Pénale 7) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
8) pour l’autorisation à un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d’épargne, en application des dispositions de l’article D 331du Code de Procédure Pénale 9) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
10) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
11) pour l’autorisation aux détenus d’envoyer de l’argent à leur famille, en application des dispositions de l’article D 421 du Code de Procédure Pénale
12) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale 13) pour la désignation des détenus autorisés à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D 446 du Code de Procédure Pénale 14) pour l’autorisation à un détenu de participer à des activités culturelles ou socio- culturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain, en application des dispositions de l’article D 448 du Code de Procédure Pénale
15) pour la destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D 449 du Code de Procédure Pénale
16) pour l’interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D 459-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 27 Septembre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Patrick HOARAU, Lieutenant Pénitentiaire,
1) pour la présidence de la commission de discipline, le prononcé
d’une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que le prononcé d’un sursis en cours d’exécution de la sanction, en application des dispositions des articles D.250 et D251.6 du Code de Procédure Pénale
2) pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de
la commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON DELEGATION
Je soussigné, Bruno HAURON, Directeur du Centre Pénitentiaire de
FRESNES, donne délégation, en l’absence du Chef de Détention, à Monsieur
Georges PROVENIER, Lieutenant Pénitentiaire, pour la mise en œuvre des
dispositifs de sécurité concernant les extractions médicales des détenus de
l’Etablissement (Grand Quartier – Maison d’Arrêt des Femmes).
Fait à Fresnes, le 15 Octobre 2008
Le Directeur,
B. HAURON DELEGATION
Je soussigné, Bruno HAURON, Directeur du Centre Pénitentiaire de
FRESNES, donne délégation, en l’absence du Chef de Détention, à Madame Yolaine
ETCHEVERRY, Lieutenant Pénitentiaire, pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité concernant les extractions médicales des détenus de l’Etablissement (Grand
Quartier – Maison d’Arrêt des Femmes).
Fait à Fresnes, le 15 Octobre 2008
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 12 Octobre 2009 portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Robert LEDOUX, Premier Surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 12 Octobre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Robert LEDOUX, Premier Surveillant
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’ article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 12 Octobre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Antonio ASSOUMAYA, Premier Surveillant
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’ article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 12 Octobre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Eddy LORQUIN, Premier Surveillant
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’ article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 12 Octobre 2009 portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation de signature est donnée à
Monsieur Eddy LORQUIN, Premier Surveillant,
1) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu sur avis médical, en application des dispositions de l’article D.84 du Code de Procédure Pénale
2) pour la désignation des condamnés à placer ensemble en cellule, en application des dispositions de l’article D.85 du Code de Procédure Pénale
3) pour la décision des fouilles des détenus, en application des dispositions de l’article D.275 du Code de Procédure Pénale
4) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D 336 et D337 du Code de Procédure Pénale
5) pour l’affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires, en application des dispositions de l’article D 370 du Code de Procédure Pénale
6) pour l’autorisation à un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés, en application des dispositions de l’article D 423 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B. HAURON Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 27 Septembre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur Hery RAJAORISOA, Premier Surveillant
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’ article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON Ministère de la Justice et des Libertés
Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
Décision du 27 Septembre 2009 portant délégation de compétence
Le Directeur du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de Procédure Pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
Décide :
Délégation est donnée à
Monsieur José SOLMONT, Premier Surveillant
pour le placement à titre préventif et sans attendre la réunion de la
commission de discipline, d’un détenu en cellule disciplinaire, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si cette mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement, en application des dispositions de l’ article D 250-3 du Code de Procédure Pénale
Le Directeur,
B HAURON SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2009-00822
portant agrément de l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme du Val de Marne (ADEDS 94), pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu la demande du 23 janvier 2009 présentée par la Présidente de l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme du Val de Marne (ADEDS94) ; - Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris,
A R R E T E
Article 1er : L’agrément est accordé à l’Association Départementale d’Enseignement et de Développement du Secourisme du Val de Marne (ADEDS94) pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
…/… - 2 -
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
PARIS, le 26 octobre 2009
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense de Paris
l’attaché principal d’administration
de l’Intérieur et de l’Outre-Mer
Adjoint au chef du Service
Protection des Populations
Signé : Fabrice DUMAS
2009-00822 Direction des Ressources Humaines
Service Concours
6 & 8, rue Saint-Fiacre – BP 218 – 77104 MEAUX CEDEX
01 64 35 39 25 - 01 64 35 39 21
www.ch-meaux.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
En application du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
- d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européén.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 15 octobre 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Dominique CHARMARTY Direction des Ressources Humaines
Service Concours
6 & 8, rue Saint-Fiacre – BP 218 – 77104 MEAUX CEDEX
01 64 35 39 25 - 01 64 35 39 21
www.ch-meaux.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
D’ORTHOPTISTE
En application du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des orthoptistes est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
1 poste vacant
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
- du certificat d’orthoptiste mentionné à l’article L. 4342-3 du code de la santé publique, - d’une autorisation d’exercer délivrée en application de l’article L. 4342-4 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, pour le 20 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice des Ressources Humaines, Service Concours, Centre Hospitalier de Meaux, B.P. 218, 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 15 octobre 2009
Pour le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines,
Dominique CHARMARTY NOTE D’INFORMATION N°030/2009
OBJET : Concours interne sur épreuve d’agent de maîtrise
En application du décret n°91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particulier des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière et notamment de son article 10, un concours interne sur épreuve d’agent de maitrise sera organisé au Centre Hospitalier de CRETEIL, en vue de pourvoir 1 poste vacant :
- 1 poste dans le domaine hygiène, bio nettoyage.
Peuvent faire acte de candidature :
Les maitres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1ère catégorie, ainsi que sous réserve de justifier de sept ans d’ancienneté dans leur grade, les ouvriers professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie, les aides de laboratoire de classe supérieure, les aides d’électroradiologie de classe supérieure et les aides en pharmacie de classe supérieure régis par le décret n°89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL Cédex, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage à la préfecture et Sous-Préfecture et de la publication de l’avis au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Constitution du dossier de candidature :
-Lettre de motivation, précisant la spécialité,
-Attestation administrative justifiant du grade du candidat ainsi que la durée des services accomplis
-Curriculum Vitae 1
DECISION N° 2009-31
Annule et remplace la décision n°2009-13
Du 18 mai 2009
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
PAUL GUIRAUD VILLEJUIF,
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé et le code de la Santé Publique dans son article L.6143-7 ;
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code dans ses articles D.6143-33 à 36 ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 20 juin 2005 nommant Madame Françoise DUPECHER, Directeur Adjoint du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 30 août 2006 nommant Monsieur Jacques BERARD, Directeur Adjoint du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu le contrat de recrutement de Monsieur Jean-François BOSLE, en date du 23 mai 2006 en qualité de Directeur Adjoint aux Services Financiers, emploi classé en catégorie A au sens de l’article D. 6143-33 du code de la santé publique ;
Vu la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif du 1er juin 2007 portant recrutement par voie de détachement de Monsieur Hervé DUBART en qualité de directeur adjoint des services techniques ;
Vu la convention en date du 13 juin 2007 portant mise à disposition de Madame Dominique CAGNIANT, en qualité de Directeur Adjoint du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu le recrutement de Mme Geneviève GLOECKLE, en qualité de directrice des soins à compter du 1 janvier 2008, et la décision du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif du 9 juin 2008, nommant Mme Geneviève GLOECKLE, Coordonateur Générale des Soins ;
Vu l’arrêté en date du 27 août 2008 nommant Monsieur PERRO Félix, en qualité de directeur adjoint stagiaire du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu l’organisation de la Direction ; 2
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif , délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUPECHER, Madame Dominique CAGNIANT, Monsieur Felix PERRO Directeurs Adjoints, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes, décisions non budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement.
Et délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques BERARD, Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur tous actes, décisions y compris budgétaires, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la Direction du Secrétariat Général, des Affaires Juridiques, de la Qualité et de la Gestion des Risques
2.1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint, chargé du Secrétariat Général et du secrétariat du Conseil d’Administration, pour toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction.
2.2 Délégation permanente est donnée à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint en charge des affaires juridiques, de la cellule droits des patients et de la commission des relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces et dossiers relatifs à l’activité de sa direction y compris les contrats, conventions, mémoires introductifs ou en réponse devant les juridictions.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint de faire valoir au nom du Directeur tous moyens tirés de la prescription quadriennale.
2.3 Délégation permanente est donnée à Monsieur Félix PERRO, Directeur Adjoint responsable de la Qualité, de la Gestion des Risques et de la sécurité à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances se rapportant à l’activité de sa direction.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et de la Politique Médicale
3.1. Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise DUPECHER, Directeur Adjoint, chargée des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de sa direction, à l’exclusion des notes de services et décisions individuelles, contrats ou conventions, et courriers destinés aux autorités de tutelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise DUPECHER, Madame Emmanuelle de BACKER, Attachée d’Administration Hospitalière titulaire au service du personnel est autorisée à signer : - les réponses négatives à des demandes d’emploi, les attestations de présence, les billets de congés SNCF, les congés exceptionnels pour soigner un enfant malade ou pour évènement familial, les copies certifiées conforme, les congés annuels des agents. 3
3.2. Délégation de signature est donnée à Madame DUPECHER, Directeur Adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- Ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- Conventions avec les organismes de formation ;
- Mandatements relatifs à la formation continue.
3.3. Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise DUPECHER, Directeur Adjoint, chargée des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbal d’installation et courrier destiné aux autorités de tutelle.
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la Direction de la Stratégie de l’Offre de soins et de la Communication
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques BERARD, Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur, toutes les correspondances ayant trait aux attributions de la Direction de la stratégie et de la communication,
Monsieur Jacques BERARD assure la représentation du Directeur auprès du Juge aux Affaires Familiales et signe toutes correspondances afférentes à cette mission.
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la Direction des Affaires Economiques
5.1. Une délégation permanente est donnée à Madame Dominique CAGNIANT, Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur toutes correspondances, notes internes, consultations, appels à concurrence, à l’exclusion des marchés, contrats, conventions et courriers destiné aux autorités de tutelles, pour ce qui concerne les services économiques, les travaux et les services techniques et généraux.
Chargée de la fonction comptable matières, elle bénéficie à ce titre d’une délégation de signature pour toutes affaires propres à la comptabilité matières, aux achats et à la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
Cette disposition ne vaut pas pour la signature des marchés et des actes d’acquisition et d’aliénation immobiliers.
5.2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique CAGNIANT, Directeur Adjoint des services économiques, une délégation de signature est donnée à Madame Claude-Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire pour les affaires propres à la comptabilité matières, aux achats, à la gestion des biens mobiliers et immobiliers y compris les documents ci-après : - Autorisations de mandatement des factures après constat du « service fait » - Bons de commande à l’extérieur
- Etats de paiement : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié - Etats de remboursement des dépenses
- Courriers relatifs aux affaires courantes
- Etats des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette) - Relevés d’heures supplémentaires à payer
- Bons de congés
- Bons de sortie du personnel
- Autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service
- Bordereaux d’envoi
- Etats justificatifs de sortie (Magasin, cuisine, lingerie etc.) 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude-Anne BENAZET, attachée d’administration hospitalière titulaire, une délégation de signature est donnée à Mesdames Aline GUILLOU et Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers titulaires.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la Direction des Services Financiers, Admissions et Frais de séjour
6-1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur Adjoint, à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire ainsi que les documents administratifs propres à son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur Adjoint, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SILLON, attaché d’administration hospitalière au service financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain SILLON, une délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent MOUGEL, recruté en tant qu’attaché d’administration.
6-2. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur Adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et aux frais de séjour et notamment les documents de gestion courante de la Loi 90-527 du 27 juin 1990 énumérés ci- après :
I - Les bordereaux de transmission aux autorités compétentes des :
- Bulletins d’entrée ;
- Bulletins de sortie ;
- Bulletins de changement d’hospitalisation ;
- Bulletins de changement de service, certificats immédiats ;
- Bulletins de quinze jours ;
- Certificats semestriels, certificats de permission de longue durée ;
- Certificats de sortie ;
- Certificats d’évasion et de réintégration ;
- Certificats de demande de permission sous hospitalisation sous contrainte ; - Certificats de demande d’abrogation d’hospitalisation sous contrainte ;
- Certificats de demande de transfert ;
- Certificats à la demande du Procureur ;
- Certificats de mise en subsistance ;
- HDT d’urgence ;
- Permissions de sortie pour hospitalisation à la demande d’un tiers et d’hospitalisation d’office ;
II – Demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades : - Déclarations de décès ;
- Ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- Lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin ;
- Vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- Bons de commande pour subsistances;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, il est donné délégation de signature pour ces mêmes documents à Madame Isabelle JACQUART, recruté en tant qu’attaché d’administration, et Monsieur Isidore RASCAR, adjoint des cadres titulaires, à l’exception des HDT d’urgence.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la Direction des Soins. 5
Une délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GLOECKLE, Coordonnateur Général des Soins, à l’effet de signer les documents désignés ci-dessous :
- décisions de changement d’affectation ;
- décisions d’affectation ;
- ordres de mission sans charge financière ;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
ARTICLE 8 : Délégation particulière à l’ingénieur des Travaux et des Services Techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Hervé DUBART, Ingénieur en chef, pour signer les courriers se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, les documents de gestion du personnel du service (navette etc.), les bons de commande relatifs aux dépenses de travaux inférieures à 2.500 €, à l’exception des marchés publics et contrats transmis pour signature au Directeur.
ARTICLE 9 :
En l’absence d’un Directeur Adjoint, tout autre Directeur Adjoint pourra exercer temporairement l’ensemble des missions et compétences telles que définies par la présente décision dans le cadre des délégations particulières.
Madame Françoise DUPECHER,
Monsieur Félix PERRO,
Madame Dominique CAGNIANT,
Monsieur Jacques BERARD,
Monsieur Jean-François BOSLE,
Madame Geneviève GLOECKLE
Monsieur Hervé DUBART
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, Monsieur le Trésorier Principal,
Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
Fait à Villejuif, le 23 octobre 2009
Le Directeur
Henri POINSIGNON 1
DECISION N° 2009- 32
Annule et remplace la décision n°2009-15 du 18 mai 2009
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DE L’I.F.S.I.
LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
PAUL GUIRAUD VILLEJUIF,
Vu l’article L. 6143-7 du code de la Santé Publique ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud de Villejuif ;
Vu la décision n°2006-002932 en date du 12 décembre 2006 portant recrutement par voie de détachement de Mme Evelyne TERRAT en qualité de directrice des soins de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
Considérant que Mme Evelyne TERRAT a pris ses fonctions de directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers à compter du 1er octobre 2007
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne TERRAT, Directrice des soins, Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, à l’effet de signer les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
1. Le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’I.F.S.I. ; 2. Le formulaire d’embauche des membres du jury participants aux concours d’entrée à l’I.F.S.I. ; 3. Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; 4. Les ordres de missions pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
5. Les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ; 6. Les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; 7. Les états de frais pour le paiement des intervenants ;
8. Les courriers et convention relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides- soignants de l’I.F.S.I. ;
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Evelyne TERRAT, Madame Nicole LEJEUNE, Cadre supérieur de Santé à l’I.F.S.I. est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures prises en la matière. 2
ARTICLE 4 :
Mesdames Evelyne TERRAT et Nicole LEJEUNE, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :
Monsieur le Président du Conseil d’Administration,
Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, Monsieur le Trésorier Principal,
Monsieur le Président de la Commission Médicale d’Etablissement.
Fait à Villejuif, le 23 octobre 2009
Le Directeur
Henri POINSIGNON AVIS D’EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D’UN OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE
Un examen professionnel d’Ouvrier Professionnel Qualifié aura lieu à l’Etablissement
Public de Santé Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), en vue de pourvoir un poste vacant dans
l’Etablissement suivant du Val-de-Marne, en application du décret n°91-45 du 14 janvier 1991
portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique
Hospitalière.
La date précise et le lieur du déroulement dudit examen seront fixés ultérieurement.
Le poste est à pourvoir dans l’établissement suivant :
- Etablissement Public de Santé Paul Guiraud à Villejuif : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature les agents d’entretien qualifiés ayant atteint le 3ème échelon
et comptant au moins deux ans de services effectifs dans les Etablissements mentionnés à
l’article 2 de la loi du 09 janvier 1986.
Les dossiers de candidatures sont à demander à l’ :
ETABLISSEMNT PUBLIC DE SANTE PAUL GUIRAUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES-« CELLULE CONCOURS »
54, Avenue de la République
94806 VILLEJUIF CEDEX
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard deux mois après la publication
du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD