Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 13 11

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 13 11 Document publié le Mardi 13 novembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 13 11)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU

13 NOVEMBRE 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 13 NOVEMBRE 2012

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/3924 13/11/2012 Portant délégation de signature à M Hervé CARRERE Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne par intérim

1

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEEX = = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2012/3924

portant délégation de signature à M. Hervé CARRERE

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne par interim

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 613-1 et L 613-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 22 août 2012 nommant Monsieur Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLEVu l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;

Vu la vacance du poste de Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Hervé CARRERE, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire général adjoint, chargé par interim des fonctions de Directeur de Cabinet, à compter du 12 novembre 2012, à l’effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents ressortissant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne.

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale ».

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M.Hervé CARRERE à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique ;

Article 3 : M.Hervé CARRERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par interim, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ». A ce titre, délégation de signature lui est donnée pour :

- les décisions portant refus d’admission au séjour des ressortissants étrangers, ainsi que celles prises en application des articles L.511-1 à L.511-3-1 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.521-1, L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ; L.533-1, L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2, L.561-1 à L.561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Article 4 : Délégation est donnée à M Hervé CARRERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par interim, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives dans les 23 communes de l’arrondissement de Créteil.Article 5 : M.Hervé CARRERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par interim est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val- de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (samedi, dimanche ou non-ouvrés et jours fériés) M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par interim a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

- tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

- les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ; - les décisions prises en application des articles L.511-1 à L.511-3 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.523- 2 ; L.531-1 à L.531-3 ;L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Article 7 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4 et 5 du présent arrêté, à :

M. Emmanuel MIGEON, Attaché principal, Chef des services du cabinet et en son absence ou en cas d’empêchement à :

Mme Patricia GUERCHE, Attachée principale, son adjointe.

et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives à l’exception des actes d’autorité à :

Mme Patricia GUERCHE, Attachée principale, chef du bureau du cabinet ;

Mme Marie-Paule SANS, Attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public ;

M. Claude LAFFONT, Attaché, chef du bureau des polices administratives ;

M. Jeoffrey USAL, Attaché, Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense ;

Mme Armelle BRUNETAUD-CARBONNEL, Attachée, Chef de la Mission Sécurité et Sûreté de l’Aéroport d’Orly,

M. Arsène HU-YEN-TACK, Attaché, Responsable du Pôle Contentieux.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 novembre 2012

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD