Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°05 du 09 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 janvier 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°166 du 20 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°166 du 20 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 20 DU 2 11 09
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°16 du 28 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°08 du 17 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 du 27 janvier
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°09 du 20 janvier 2025
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°09 du 20 janvier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°09
Du 20 janvier 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 09
Du 20 janvier 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00236 20/01/2025 instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour
l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0246 20/01/2025 PORTANT regularisATION DE L’arrêté inter-préfectoral N° 2018-
1438 DU 20 JUIN 2018 MODIFIANT L’ARRETE INTER- PREFECTORAL N° 2017-0325 du 13 février 2017 MODIFIE, déclarant d’utilité publique la REALISATION de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», EN RAISON DE L’INSERTION DE COMPLEMENTS A L’ETUDE D’IMPACT DU DOSSIER PORTANT SUR LA COMMUNE DE BONDY
8
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/5747 31/12/2024 Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires de la région Île-de-France au titre de l’année 2025 + annexe
13
2025/
DD94/01
15/01/2025 portant modification du cahier des charges pour l’organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne + Annexe
157
2025/021 13/01/2025 Portant renouvellement de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil
Médicalisé (EAM) « Michel Valette » sis 18 rue Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600) géré par l’Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion » (ETAI)
187
2025/022 13/01/2025 Portant autorisation de changement de localisation et de nom de
l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « Marius et Odile Bouissou » en EAM « Val d’ETAI », sis 23 Ter, Rue Henri Poincaré - Vitry Sur Seine (94400), géré par l’association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) »
190
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/san
numéro
17/01/2025 Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines
missions de publicité foncière
193
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0007 17/01/2025 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de
toutes catégories sur la RN7 dans le sens de circulation province / Paris et Paris / province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly.
196
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00103 17/01/2025 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
201
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01 15/01/2025 portant délégation de signature + Annexe 205
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2025/00236
instituant la commission de contrôle des opérations de vote
pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025
------------
Le Préfet du Val de Marne
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu l’arrêté de la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses n° 2024/4308 du 12 décembre 2024, portant convocation des électeurs de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire des 26 janvier et 2 février 2025 ;
Vu l’ordonnance modificative n°11/2025 du 13 janvier 2025 du premier président de la Cour d’appel de Paris portant désignation des magistrats, présidents et du membre de la commission de contrôle des opérations de vote ;
Vu l’arrêté n°2022/2872 du 9 août 2022 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Villeneuve-Saint-Georges à compter du 1er janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – à l’occasion de l’élection des conseillers municipaux et du conseiller communautaire sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges des 26 janvier et 2 février 2025, il est institué une commission de contrôle des opérations de vote dont le siège est fixé à l’hôtel de ville, place Pierre Semard.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
Mme Aurore SANTISTEVE, juge
Membres :
Maître Philippe CHEVALIER, avocat
M. Moussa CAMARA, fonctionnaire de l’État
.../...
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX 2
Pour un éventuel second tour de scrutin :
Présidente :
Mme Julie SIMIAND, juge
Membres :
Maître Paul VALENCIK, commissaire de justice
M. Johan SAS, fonctionnaire de l’État
Article 2 – Le premier président de la Cour d’appel de Paris a désigné en qualité de suppléants :
1 magistrat en tant que président :
M. Antonio MUSELLA, juge (premier et second tours de scrutin)
2 auxiliaires de justice en tant que membres :
Maître Paul VALENCIK, commissaire de justice (premier tour de scrutin) Maître Philippe CHEVALIER, avocat (second tour de scrutin)
Article 3 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et Mesdames les présidentes de la commission de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de commune de Villeneuve-Saint-Georges et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 20 janvier 2025
Le Préfet du Val-de-Marne
Etienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 62 15
Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº 2025-0246
EN DATE DU 20 JANVIER 2025
PORTANT REGULARISATION DE L’ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 2018-1438 DU 20 JUIN 2018 MODIFIANT L’ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2017-0325 DU 13 FÉVRIER 2017 MODIFIE, DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LA REALISATION DE LA LIGNE 15 EST / ORANGE DU RÉSEAU COMPLÉMENTAIRE DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS ENTRE « SAINT-DENIS PLEYEL » (GARE EXCLUE) ET « CHAMPIGNY CENTRE», EN RAISON DE L’INSERTION DE COMPLEMENTS A L’ETUDE D’IMPACT DU DOSSIER
PORTANT SUR LA COMMUNE DE BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment son article 20-2 ;
VU la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, notamment son article 17 ;
VU la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ; Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
VU le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous- Bois ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2021-3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d’utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l’arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux n° 2018-1438 du 20 juin 2018 et n°2021-3381 du 2 décembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre», sur les communes de Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble (93), Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne (94) ;
VU les jugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil rendus le 17 juillet 2023 dans les affaires n° 2214218 et n° 2215946, et le sursis à statuer dans l’attente de la notification dans un délai d’un an des mesures de régularisation prises sur les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté n°2022-2044 en date du 21 juillet 2022, déclarant cessibles les biens immobiliers et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, en vue de la réalisation de la ligne 15 Est ;
VU les éléments ajoutés à l’étude d’impact portant spécifiquement sur le chantier de la gare de Bondy en application des jugements du tribunal administratif (plan de circulation, incidences s’agissant de la pollution de l’air des flux de poids-lourds sur les axes routiers locaux, nuisances sonores à proximité de la crèche Janusz Korczak) ; VU le courrier du 14 mars 2024 de la Société des Grands Projets (SGP) transmettant au préfet de la Seine-Saint-Denis et donc copie a été adressée pour information au préfet du Val-de-Marne, un dossier d'enquête publique établi en exécution des jugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil, prescrivant de compléter l’étude d’impact de la ligne 15 Est du Grand Paris Express en ce qui concerne spécifiquement le chantier de la gare de Bondy, et de soumettre ces compléments à une nouvelle consultation du public ;
VU le dossier d'enquête publique établi en exécution des jugements avant dire droit du tribunal administratif de Montreuil et comprenant le dossier d’enquête présenté au cours de la dernière enquête publique modificative (3 mai 2021 au 11 juin 2021) dans son intégralité, complété notamment, par les rapports et les conclusions des commissions d’enquête, les arrêtés n° 2021-3381 du 2 décembre 2021 et n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 portant modification et prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de ligne 15 Est, les éléments mentionnés par les jugements du tribunal administratif de Montreuil et les éléments de contextualisation ;
VU l’avis délibéré n° 2024-032 du 16 mai 2024 de l’Autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Ae de l’IGEDD) et le mémoire en réponse de la SGP ;
VU la décision du vice-président du tribunal administratif de Montreuil n°E24000013/93 en date du 26 juin 2024 nommant Madame Katarzyna KMONK, en tant que commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Jean-Sébastien CHIARELLI, en tant que suppléant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2024-2844 du 30 juillet 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique de régularisation relative à la déclaration d’utilité publique (DUP) de la création de la ligne 15 EST / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du grand paris entre «Saint- Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre» déclarée d’utilité publique par arrêté inter- préfectoral N°2017-0325 du 13 février 2017 modifié, en raison de l’insertion de compléments à l’étude d’impact du dossier, sur la commune de Bondy ;
VU le courrier du 5 novembre 2024 de la commissaire enquêtrice sollicitant un délai supplémentaire relatif à la remise du rapport et des conclusions de l’enquête publique ;
VU le courrier du 7 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant à la commissaire d’enquêtrice un délai supplémentaire relatif à la remise du rapport et des conclusions de l’enquête publique ;
VU les jugements n°2215946 et 2214218 du 24 octobre 2024 du tribunal administratif de Montreuil prolongeant jusqu’au 31 janvier 2025, le délai de douze mois mentionné à l’article 2 des jugements avant-dire droit du 17 juillet 2023, à l’issue duquel la régularisation doit lui être notifiée ;
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable assorti d’une réserve et de cinq recommandations relatif à la régularisation de la déclaration d’utilité publique en date du 18 novembre 2024 ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage en date du 30 décembre 2024, permettant de lever la réserve et répondant aux recommandations de la commissaire enquêtrice ;
CONSIDERANT que le tribunal administratif de Montreuil a, par ses jugements des 17 juillet 2023 et 24 octobre 2024, sursis à statuer en vue de la mise en œuvre des mesures de régularisation et prolongé le délai imparti pour la notification de ces mesures jusqu’au 31 janvier 2025 ; CONSIDERANT qu’une nouvelle enquête publique a été organisée du 9 septembre 2024 au 11 octobre 2024 inclus, ayant permis au public d’une part, de prendre connaissance des compléments de l’étude d’impact de la ligne 15 Est du Grand Paris Express en ce qui concerne spécifiquement le chantier de la gare de Bondy (plan de circulation, incidences s’agissant de la pollution de l’air des flux de poids-lourds sur les axes routiers locaux, nuisances sonores à proximité de la crèche Janusz Korczak), et d’autre part d’émettre des observations, afin de réparer le vice de procédure dont le tribunal a considéré que l’arrêté inter-départemental n°2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 était entaché ;
CONSIDERANT le caractère d’utilité publique du projet ;
CONSIDERANT que les éléments susvisés permettent de purger le vice de procédure soulevé par le tribunal administratif de Montreuil ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne :
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l'arrêté inter- préfectoral n°2017-0325 du 13 février 2017 modifié, prenant en considération les compléments apportés à l’étude d’impact de la ligne 15 Est et les résultats de l’enquête publique liés à la mise en œuvre des mesures de régularisation prévues aux points 25 et 42 des décisions n° 2214218 et n°2215946 du tribunal administratif de Montreuil du 17 juillet 2023, est régularisé.
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 18 novembre 2024 ainsi que le mémoire en réponse du maître d’ouvrage sont mis en ligne sur le site des préfectures de la Seine- Saint-Denis : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Action de l’Etat / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques/ Régularisation de la DUP L15 Est modifiée) et du Val-de-Marne : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables. Ils peuvent être consultés sur internet à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/ep-regul- gare-bondy
ARTICLE 2 : Dès lors qu’elles ne sont pas modifiées par le présent arrêté, les dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 modifié et ses annexes demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales régionaux ou locaux diffusés dans tout le département par les soins et aux frais du maître d’ouvrage.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Bondy, sur le territoire duquel se situe le périmètre de la régularisation. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice, le président du directoire de la société des grands projets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNE SIGNE
Julien CHARLES Etienne STOSKOPF AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/5747
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l’année 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 à L. 6314-2 et R. 6315-1 à R. 6315-6 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi ° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
VU le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ;
VU la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Page 1 sur 4 VU Les courriers de saisine du Directeur Général de l’Agence régional de santé d’Île-de-France sollicitant l’avis des instances prévu à l’article R. 6315-6 du Code de la Santé Publique sur le projet de cahier des charges régional fixant l’organisation ;
VU les avis favorables :
- de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 18 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 04 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 27 novembre ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 05 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 16 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 05 décembre 2024 ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 05 décembre 2024 ;
- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2024 ;
- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 09 décembre 2024 ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 20 décembre 2024.
Les avis défavorables :
- de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 16 décembre 2024 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2024 ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2024.
VU Les avis réputés rendus en application de l’article R. 6315-6 du Code de la Santé Publique, dernier alinéa :
Page 2 sur 4 - du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de Paris et de la région Île-de-France relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDÉRANT que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et de l'offre de soins existante ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté de la Directrice Générale de l’ARS d’Île-de-France n°DOS-2023/5253 du 28 décembre 2023 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Île-de-France au titre de l’année 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : La permanence des soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des charges régional fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins ambulatoires pour la région Île-de-France au titre de l’année 2025 annexé au présent arrêté et consultable en ligne sur le site internet de l’ARS Île-de-France :
Page 3 sur 4 https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa
Il est également consultable en version papier dans les locaux :
du siège de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis ;
de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint- Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point, 77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine, 78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l’Essonne, 9-13 avenue du Lac, 91000 Évry-Courcouronnes ;
- Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 28 allée d’Aquitaine, 92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins, 94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d’Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue des Béguines, 95800 Cergy.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 01 janvier 2025.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les directeurs des délégations départementales de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs préfecture de Paris, préfecture de la région Île-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Saint-Denis le 31 décembre 2024
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
[SignatureField#1]
Denis ROBIN
Page 4 sur 4 ARRÊTÉ N°DOS-2024/5747 2 3
Table des matières
LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ...........................................................................................................................5
TEXTES DE RÉFÉRENCE ................................................................................................................................................6
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX ..............................................................................................................................7
I. Introduction .....................................................................................................................................................8
II. Principes régionaux de la permanence des soins ambulatoires ........................................................... 10
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................................. 25
Paris (75) ....................................................................................................................................................................... 26
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 26
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA............................................................................ 27
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 32
Seine-et-Marne (77).................................................................................................................................................... 34
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 34
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA............................................................................ 35
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 41
Yvelines (78) ................................................................................................................................................................ 53
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 53
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA............................................................................ 54
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 59
Essonne (91) ................................................................................................................................................................. 66
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 66
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA............................................................................ 67
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 72
Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................................... 86
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 86
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA............................................................................ 87
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 92
Seine-Saint-Denis (93) ............................................................................................................................................... 95
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 95
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA............................................................................ 96
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 101
Val-de-Marne (94) ......................................................................................................................................................107
I. État des lieux départemental ....................................................................................................................107
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA...........................................................................108
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 113
Val-d’Oise (95)............................................................................................................................................................ 116
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 116 4
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA........................................................................... 117
III. Annexes relatives au dispositif départemental .....................................................................................122
ANNEXES ....................................................................................................................................................................128
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins ...............................................128
Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées ............................................130
Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA ...........................................134
Annexe 4 – Calendrier 2025 ...............................................................................................................................139 5
LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES
ARS : Agence Régionale de Santé
BSPP : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
CCMU 1 : Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1
CDOM : Conseil départemental de l’ordre des médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
COPIL : Comité de pilotage régional
CMTG : Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale
CROM : Conseil régional de l’ordre des médecins
CRRA-15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels – Centre 15
FIR : Fonds d’Intervention Régional
HAS : Haute Autorité de Santé
MMG : Maison Médicale de Garde
OSNP : Opérateurs de Soins Non Programmés
PDSA : Permanence Des Soins Ambulatoires
PFG : Point Fixe de Garde
PRS : Plan Régional de Santé
SAMU : Service d'aide médicale urgente
SAS : Service d’Accès aux Soins
SDIS : Service départemental d’incendie et de secours
SMUR : Structure mobile d’urgence et de réanimation
URPS Médecins IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Île-de-France 6
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 4127-77, R. 4127-78,
R. 4127-245, R. 6311-8, R. 6315-1 à R. 6315-9 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 49 ;
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1)
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de
santé
Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la
permanence des soins ambulatoires ;
Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et
aux psychologues militaires ;
Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence
régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence
des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique
Arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des
médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2024-5747 du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France fixant le
cahier des charges de la PDSA au titre de l’année 2025 ;
Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de
garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des
forfaits de régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Haute Autorité de Santé – Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la
régulation médicale ;
Haute Autorité de Santé – Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Modalités de prise en charge d’un appel de demande de soins non programmés dans le
cadre de la régulation médicale. 7
PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX 8
I. Introduction
1. La permanence des soins ambulatoires depuis la loi HPST
La loi HPST qualifie la PDSA de mission de service public. Elle confie au Directeur Général de l’ARS :
− Le pilotage du dispositif de la PDSA ;
− La partie forfaitaire de son financement ;
− La définition des territoires de PDSA.
Conformément aux dispositions du décret n°2010/809 du 13 juillet 2010, le présent cahier des charges
formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l’organisation du dispositif de PDSA en Île-de-
France, ainsi que les déclinaisons opérationnelles pour chacun des huit départements.
Les principes sur lesquels repose le dispositif de PDSA sont maintenus :
− Le volontariat des médecins participant à la PDSA ;
− L’accès médicalement régulé au médecin de permanence ;
− La territorialisation et la rémunération forfaitaire.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du PRS, l’organisation du dispositif de la PDSA
a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d’urgence ;
− L’égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la PDSA sur l’ensemble du territoire
francilien ;
− L’accroissement de la qualité du dispositif ;
− L’efficience du dispositif.
2. Définition de la mission de la permanence des soins
ambulatoires
La PDSA est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et
médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture
habituelle des cabinets médicaux c’est-à-dire :
− Tous les jours (7j/7) de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée et de
l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le
vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié à partir de 8 heures.
La PDSA est assurée par les médecins volontaires exerçant dans des cabinets médicaux, maisons de santé,
pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de
permanence de soins. Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une
pratique clinique.
La PDSA peut être assurée en collaboration avec les établissements de santé, dans les conditions fixées
par l’ARS Île-de-France.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la PDSA définit :
− L’organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins
non programmés et les lieux fixes de consultation ;
− L’organisation de la régulation des appels ;
− Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins dans chaque
département ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence des
soins ; 9
− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement
de la permanence des soins ;
− Les montants de la rémunération forfaitaire des médecins participant aux astreintes de la PDSA
sur le versant effecteur et aux gardes de régulation médicale ;
− Le dispositif de communication, mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs participant au
dispositif de la PDSA, notamment par :
− La gouvernance du dispositif de régulation médicale, aux niveaux régional et territorial ;
− Les tableaux de garde qui sont établis pour chaque territoire de permanence des soins. Les cas
de carence peuvent donner lieu à des réquisitions par le Préfet ;
− La mise en place, dans les centres de régulation médicale, d’une traçabilité des appels traités
dans le cadre de la PDSA, conforme aux recommandations de bonnes pratiques
professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des sociétés savantes ;
− Les rémunérations forfaitaires retenues par période, effecteur et territoire de permanence,
dans le respect de l’enveloppe régionale annuelle allouée à l’ARS Île-de-France et les montants
minimum fixés par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 20 avril 2011
relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
− L’harmonisation des modalités de suivi et d’évaluation du dispositif, et du signalement des
dysfonctionnements.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges L’organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de la PDSA.
Cet arrêté est pris, après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313-1 (les
CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), de l'Union Régionale des Professionnels de Santé
représentant les médecins (URPS Médecins IDF) et du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins (CROM).
Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil
départemental de l'ordre des médecins et au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police.
Du fait de l’allocation annuelle de l’enveloppe PDSA, une révision au moins formelle du cahier des charges
régional est à prévoir chaque année, après avis des instances en charge de l'évaluation du dispositif de
permanence des soins.
Toute modification du dispositif de PDSA entrera en vigueur, avec la publication d’un nouvel arrêté du
Directeur Général de l’ARS. 10
II. Principes régionaux de la permanence des soins
ambulatoires
1. L’organisation de l’offre de soins en PDSA
1.1. Régulation médicale
1.1.1. Principes
L’organisation de la régulation médicale aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ Le principe intangible d’une régulation médicale conforme aux recommandations HAS L’ARS Île-de-France entend affirmer le principe d’une régulation médicale comme pivot du dispositif de PDSA.
La régulation médicale se définit comme un acte médical pratiqué au téléphone par un médecin
régulateur de permanence, dans les conditions définies par l’HAS et conformément aux
recommandations des sociétés savantes. L’organisation de la généralisation de la régulation médicale
préalable à l’accès au médecin de permanence constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.
Sa mise en œuvre devra se faire dès 2025 en tenant compte des capacités d’adaptation du système.
▪ La participation des médecins libéraux, un élément incontournable de l’activité de régulation médicale
L’ARS Île-de-France entend renforcer et valoriser l’implication des médecins libéraux dans l’activité de
régulation médicale en s’appuyant sur les associations départementales des médecins libéraux pour la
régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires, réunissant tous les acteurs libéraux.
En effet, la participation des médecins libéraux à l’activité de régulation médicale doit être valorisée et
renforcée, car elle permet :
− d’améliorer la qualité de la réponse à la demande de l’appelant, notamment pour les conseils ;
− d’optimiser le recours aux soins non programmés, par une meilleure orientation des demandes
de soins entre les acteurs de l’aide médicale urgente et ceux de la permanence des soins ;
− au régulateur hospitalier de se recentrer sur l’aide médicale urgente.
À ce titre, le présent cahier des charges acte la revalorisation du tarif horaire de régulation en semaine
de 20h00 à 00h00 ainsi qu’en journée les week-ends, jours fériés et ponts mobiles à 100€.
Aussi, au regard du nombre croissant de médecins salariés en exercice notamment dans les centres de
santé et compte tenu de la démographie médicale libérale, la contribution des médecins salariés sera
Articles R. 6315-3 et L. 6314-1 du Code de la santé publique
« L’accès au médecin de permanence fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable,
accessible sur l’ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117)
ou par le numéro national d’aide médicale urgente (15). Le directeur général de l’agence régionale de
santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l’inscrit dans le cahier des
charges mentionné à l’article R.6315-6. Les médecins volontaires participent à l’activité de régulation
médicale des appels dans les conditions définies par le [présent] cahier des charges […] ».
« L’accès au numéro de permanence est également assuré par les numéros des centres d’appels des
associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le centre de réception et de
régulation des appels et ont signé une convention avec l’établissement siège du service d’aide médicale
urgente approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cette convention respecte le
[présent] cahier des charges ».
« La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence
des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de
l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels ». 11
recherchée en œuvrant à la levée des difficultés réglementaires ou administratives actuelles en étudiant
notamment la possibilité d’assurer des gardes sous forme de vacation.
▪ Les CRRA-15 comme lieu d’organisation conjointe de l’activité de régulation médicale L’ARS Île-de-France entend privilégier l’unité de lieu des régulateurs par département dans les CRRA-15, gage d’une organisation conjointe et équilibrée par les médecins de la filière médecine générale et hospitaliers aux horaires de la PDSA.
À ce titre, les huit CRRA-15 implantés au sein des SAMU-SAS de la région, fonctionnent avec des équipes
composées de médecins régulateurs hospitaliers et de médecins de la filière médecine générale, comme
préconisé par les standards de qualité.
Les médecins régulateurs de la filière médecine générale sont présents en continu dans chaque
département (24h/24). Cette présence est décrite dans l’instruction du 23 décembre 2022 relative aux
attendus pour la mise en place du Service d'accès aux soins (SAS)1.
Dans chaque département, le représentant de l’association départementale des médecins libéraux pour
la régulation médicale et la PDSA est l’interlocuteur de la filière médecine générale au sein du CRRA-15,
pour les médecins ou structures installés dans le département.
À ce titre, au cours de l’année 2025, des réflexions seront menées afin de préciser le statut des directeurs
d’association de régulation médicale libérale et des médecins coordinateurs, comme souhaité par les
acteurs et exprimé lors des travaux de refonte menés en 2024.
L’association départementale de régulation de la filière médecine générale assure la participation de
médecins de la filière médecine générale à la régulation médicale des appels, dans le cadre d’une
convention passée avec l’établissement siège du SAMU, soumise à l’avis du Comité de pilotage régional
de la PDSA. Les dispositions de cette convention doivent assurer :
− La permanence du fonctionnement du CRRA-15,
− Une réponse rapide et adaptée aux appels reçus,
− La neutralité absolue des orientations vis-à-vis des effecteurs qu’ils relèvent du secteur public ou
privé.
L’association et l’établissement siège du SAMU doivent également s’accorder sur une procédure de
gestion des réclamations et des plaintes. Il est prévu que des lignes guides régionales relatives à la gestion
des réclamations et des plaintes déclinables au sein de chaque CRRA-15 soient élaborées au cours de
l’année 2025, dans un souci d’harmonisation des pratiques comme souhaité par les acteurs et exprimé
lors des travaux de refonte menés en 2024.
La participation à la régulation médicale reste ouverte aux médecins volontaires à titre individuel, ou à
des associations de permanence des soins, selon des modalités définies par le règlement intérieur du
CRRA-15 pour la PDSA. Un comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
est constitué dans chaque département et a vocation à veiller au fonctionnement optimal de la
régulation médicale aux horaires de la PDSA et en assurer le suivi et l’évaluation.
▪ L’accès au médecin de permanence
L’organisation de la PDSA se traduit notamment par une régulation2 en amont de l’accès au médecin de
permanence.
Le numéro d’appel 15 donne accès à la régulation médicale téléphonique quel que soit le lieu de la région.
Les associations de permanence des soins disposant de plateformes d’appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette
1 INSTRUCTION N° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en place du SAS
2 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux
soins et de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 12
régulation téléphonique sous réserve d’une convention passée avec l’établissement siège du SAMU-
Centre 15, soumise à l’avis du Comité de pilotage régional de la PDSA.
▪ La promotion d’une régulation médicale de qualité (formation, conditions de travail, etc.) et de son évaluation
L’activité de régulation médicale nécessite une formation médicale initiale et continue, ainsi qu’une
évaluation au regard des recommandations de bonnes pratiques en vigueur.
Depuis 2015, l’ARS Île-de-France finance la formation des médecins régulateurs de la filière médecine
générale. Pour l’année 2025, il est prévu de reconduire le financement dédié à la formation à chaque
association départementale. Un programme régional de formation à la régulation médicale pour la filière
de médecine générale est en cours de réflexion et pourra être travaillé en 2025 avec l’URPS Médecins IDF
ainsi que le CROM.
La conformité du dossier médical de régulation médicale aux recommandations de la HAS pour les appels
de PDSA, constitue un facteur d’amélioration de la qualité des pratiques, en permettant l’évaluation de
l’activité de la régulation médicale.
L’ARS Île-de-France entend accompagner les associations départementales de régulation médicale de la
filière médecine générale qui souhaitent promouvoir l’orientation des patients ne relevant pas de la
PDSA vers des créneaux de soins non programmés du lendemain. Pour ce faire, l’élargissement des
horaires des opérateurs de soins non programmés (OSNP) du SAS sera soutenu lorsque l’organisation le
permet.
Selon les dispositions du décret du 13 juillet 2010, la prescription médicamenteuse téléphonique avec
ordonnance est pratiquée ponctuellement par les médecins régulateurs en Île-de-France.
1.1.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes régulateurs de permanence sont rémunérées, aux horaires de la
PDSA, conformément aux dispositions réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier
des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les procédures d’élaboration et de transmission des tableaux de garde à l’ARS, ainsi que la procédure
permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe du présent cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
Les régulateurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans le schéma de régulation médicale des déclinaisons territoriales du présent cahier
des charges.
Pour la régulation médicale téléphonique, le tarif horaire varie selon la plage horaire pour les gardes
effectuées dans les CRRA-15 de la région selon les modalités suivantes :
− Le tarif horaire est désormais de 100€ sur l’ensemble des plages horaires à l’exclusion de la nuit
profonde (00h00-08h00).
− Le tarif horaire est fixé à 110€ sur la plage horaire de la nuit profonde (00h00-08h00).
1.1.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l’outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− La régulation médicale du CRRA-15 ;
− Les associations de visite à domicile disposant d’une plateforme d’appels.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d’information.
Le suivi et l’évaluation de la régulation médicale de la filière médecine générale aux horaires de la PDSA
s’appuient sur les données issues : 13
− Des indicateurs saisis sur l’outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de la
régulation de la
filière médecine
générale CRRA-15
- Nombre total de dossiers de régulation pendant et hors PDSA ;
- Nombre d’appels téléphoniques entrants, d'appels décrochés, de dossiers de
régulation ouverts et de dossiers de régulation médicale par période et par
tranche horaire PDSA ;
- Nombre de dossiers de régulation médicale par profil de médecin régulateur,
par période et par tranche horaire PDSA ;
- Répartition des décisions apportées par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Répartition du type de conseil apporté par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Pourcentage des appels téléphoniques décrochés en moins de 60 secondes
par période et par tranche horaire PDSA.
Indicateurs pour
les plateformes
d’appels hors
CRRA-15
- Nombre d’appels décrochés ;
- Nombre d'appels reçus, d'appels traités, dont pris en charge par un médecin
par tranche horaire et période PDSA ;
- Répartition des réponses apportées par tranche horaire et période de PDSA (décision de régulation).
− Des informations renseignées dans les rapports d’activité annuels des associations de
régulation de la permanence des soins. La transmission de ces données par les associations est
prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre du fonds d’intervention régional
(FIR). Il a notamment été prévu que les associations départementales de régulation médicale
de la permanence des soins assurent le recueil des données d’activité des plateformes hors
CRRA-15 en journée et aux horaires de la PDSA sur la base des indicateurs suivis par l’association
de régulation médicale.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d’activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l’évaluation du dispositif s’appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l’Assurance Maladie ;
− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu’aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l’objet d’une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l’organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Le comité de pilotage régional en
est également informé, ainsi que le cas échéant, les ordres départementaux dans le
cadre de leurs missions.
L’impact du dispositif de la régulation médicale aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l’évolution des passages aux urgences pendant la PDSA, notamment la part des CCMU1
(Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1) ;
− De l’évolution de l’activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l’évaluation de l’activité régulée doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une harmonisation des référentiels de régulation ;
− Une systématisation des remontées des données de l’activité régulée hors CRRA-15. 14
1.1.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d’apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l’intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l’ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, la régulation de la filière médecine générale pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 250 heures de régulation est attribuée à chaque
département francilien en 2025.
Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins régulateurs de médecine générale, sous réserve
d’un accord préalable de l’ARS.
L’enveloppe peut être utilisée en renforcement ponctuel, sous réserve des modalités suivantes :
− Les renforcements via cette enveloppe sont possibles lorsque le besoin le parait justifié, en cas
de pics d’activité ou d’urgence sanitaire avérée. Cette utilisation pourra se faire après accord
de l’agence ;
− Ces renforcements ne peuvent être appliqués qu’aux horaires de la PDSA ;
− Les renforcements ponctuels seront possibles uniquement dans la limite de ce nombre
d’heures ;
− Ce financement exceptionnel ne pourra être utilisé à d’autres fins ;
− Ces renforcements doivent être intégrés aux tableaux de garde transmis par l’association à
l’ARS via le logiciel ORDIGARD et doivent être inscrits comme tels (renforcement) dans
ORDIGARD ;
− Un tableau récapitulatif des renforcements effectivement mis en place sera également à
transmettre à l’ARS à la fin de cette période.
Pour renforcer l’agilité de l’adaptation du dispositif en cas de tensions, le déclenchement de l’utilisation
de l’enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d’activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l’objet d’une
évaluation à l’issue de ce renforcement.
Par ailleurs, en cas d’évènement exceptionnel (exemples : SSE, période de tensions sur l’offre de soins,
etc.), le présent cahier des charges permet la mise en place ponctuelle de la régulation à distance prévue
à l’article R6315-3 du code de la santé publique, sous réserve d’un accord préalable de l’ARS.
Focus régulation médicale à distance
Le cadre général étant la régulation sur le site du CRRA-15, la régulation à distance est rendue possible
uniquement pour les régulateurs supplémentaires intervenant en renfort dans le cas où :
− L’accueil au sein des locaux du CRRA-15 ne serait pas possible (exemple : indisponibilité des
locaux) ;
− Ou, lorsque le déplacement du médecin régulateur au sein des locaux du CRRA-15 ne serait
pas possible (exemple : distance importante entre le lieu d’exercice du médecin et le CRRA-
15).
Sa mise en place est soumise au respect des conditions techniques, de qualité et de sécurité suivantes :
− S’assurer, au niveau des systèmes d’information, des conditions de sécurisation de la
connexion à distance ainsi que de la traçabilité des dossiers de régulation, de
l’enregistrement et de la récupération des appels ;
− Élaborer une convention entre le médecin régulateur et l'établissement de santé autorisé en
application du 1° de l’article R. 6123-1 du Code de la Santé Publique décrivant notamment
les outils numériques et de téléphonie utilisés ;
− Limiter cette pratique aux médecins expérimentés dans la pratique de régulation médicale. 15
1.2. Effection
1.2.1. Principes
L’effection aux horaires de la PDSA regroupe l’effection postée et l’effection mobile.
L’organisation de l’effection postée repose sur les lieux fixes de consultations répartis selon deux types
de structures assurant les gardes : les points fixes de gardes (PFG) et les maisons médicales de garde
(MMG). Il existe dans la région 92 lieux de consultations fixes.
Ces structures se caractérisent par :
− Une répartition territoriale contrastée ;
− Le portage majoritaire par une association ou une fédération départementale ;
− Une situation à proximité ou dans l’enceinte d’un établissement de santé pour plus d’un quart
d’entre elles ;
− Une activité en progression en semaine depuis 2019 et soutenue le dimanche.
Ces lieux fixes de consultation assurent l’accès à des consultations de médecine générale pour les
situations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets médicaux. Ils permettent la réalisation
d’actes de diagnostic et/ou de soins qui ne nécessitent pas un accès immédiat à un plateau technique
installé sur site.
L’ARS Île-de-France entend garantir la neutralité de l’activité aux horaires de la PDSA par rapport à
l’activité réalisée en journée pour les structures intégrées au dispositif qui hébergent une activité de
consultation en dehors des horaires de PDSA (exemple d’une MSP ou d’un cabinet médical qui héberge
une MMG aux horaires de la PDSA). Par principe, les locaux dédiés à l’activité de PDSA doivent être
indépendants. Ainsi, une MMG est un lieu de consultation exclusivement dédié à l’activité en horaires de
PDSA. Elle n’héberge pas d’autres activités en dehors de celles décrites en annexe. L’ARS Île-de-France
n’exclut toutefois pas la possibilité d’intégrer au cahier des charges des PFG qui, a contrario, consistent
en des lieux fixes de consultations localisés dans une structure de soins ambulatoires.
L’organisation de l’effection mobile repose sur les associations de visites à domicile couvrant
majoritairement des zones urbaines et péri-urbaines. Parmi elles, les associations appartenant à SOS
Médecins occupent une place importante dans l’offre de visites à domicile et, plus récemment, sous
forme de points fixes de consultations non programmées, notamment dans les départements de Paris,
de la Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val d’Oise. Leurs plateformes d’appels traitent un volume
important d’appels aux horaires de la PDSA, mais également en journée. Leur organisation leur permet
de mobiliser de façon souple les médecins effecteurs, pour s’adapter à la fluctuation des demandes de
soins non programmés.
De façon générale, l’intervention d’un médecin à domicile est déclenchée dans les limites de la zone
couverte par l’association. Les appelants peuvent aussi bénéficier, à leur demande, de conseils médicaux
donnés par un médecin de SOS Médecins.
Sur les territoires où elles sont implantées, les associations de visites à domicile constituent, après minuit,
la seule alternative aux urgences hospitalières, et dans certains départements, la seule offre libérale les
soirs en semaine. Ces associations de visites à domicile occupent en outre une place notable pour la
réalisation des visites incompressibles. Il s’agit des visites qui ne peuvent être différées, parmi lesquelles
les visites immédiates avec priorité et les visites dans les délais usuels, en particulier pour les populations
contraintes.
L’organisation de l’effection aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ La conformité des lieux fixes de garde au cahier des charges des MMG et de la PDSA L’organisation de ces lieux fixes de garde doit être conforme au cahier des charges défini par la circulaire n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux MMG et au dispositif de PDSA. Les dispositions dudit cahier des charges ont vocation à évoluer au cours de l’année 2025. En effet, en 2024 des groupes de travail composés de plusieurs ARS ont été initiés par la Direction Générale de l’Offre de Soins afin d’actualiser le cahier des charges national des MMG. Ces réflexions se poursuivront au cours de l’année 2025. 16
▪ La participation des médecins à la PDSA
L’ARS Île-de-France entend soutenir l’implication des médecins libéraux dans la PDSA sur l’ensemble des
territoires de la région, pour offrir une alternative aux recours spontanés aux services d’urgences.
L’ARS Île-de-France poursuit la mise en place de mesures afin de rendre plus attractive l’activité
d’effection, notamment en réduisant les disparités de rémunération entre départements.
Outre les médecins libéraux, la contribution des médecins salariés, notamment des centres de santé, est
recherchée en œuvrant à la levée des difficultés réglementaires ou administratives actuelles.
À ce jour, il existe deux modalités de participation pour les médecins salariés notamment des centres de
santé à la PDSA :
1) Le médecin salarié souhaite directement facturer les actes qu’il effectue dans le cadre de la PDSA ce qui implique une déclaration du médecin sous le statut libéral ;
2) Le médecin salarié participe à la PDSA au nom du centre de santé (via son numéro FINESS) ce qui n’implique pas une déclaration du médecin sous le statut libéral. Une instruction ministérielle du 25 octobre 2019 précise les modalités de versement des rémunérations aux médecins salariés des centres de santé, au titre de leur participation à la PDSA et des cotisations et contributions sociales associées auprès des organismes recouvreurs.
Pour tout type de structure postée, les plannings de garde doivent être ouverts à tous les médecins
souhaitant participer.
▪ Le recours pour les zones actuellement non couvertes
L’une des orientations des travaux de refonte de la PDSA initiés au cours de l’année 2024 consiste à
converger vers une couverture totale de la région en PDSA.
À ce titre, l’ARS Île-de-France appuyée par la gouvernance du dispositif de la PDSA poursuivra au cours
de l’année 2025, sa réflexion quant au développement de projets innovants permettant d’apporter des
solutions pérennes dans les territoires concernés.
Cet objectif sera notamment poursuivi à l’aune :
- De la révision du cadre des appels à projets priorisant les nouveaux projets en zone blanche ou en
proximité (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution de projets),
- D’une expérimentation visant augmenter la réponse aux demandes de visites à domicile pour les
personnes âgées (cf. focus ci-après)
Focus expérimentation de la valorisation des visites à domicile à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées de 75 et plus aux horaires de PDSA
Afin de favoriser l’attractivité de la visite à domicile et d’apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées de 75 ans et plus, un projet
d’expérimentation de valorisation de ces visites s’étend sur une période d’un an à compter du premier
trimestre de l’année 2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention
médicale.
Les territoires expérimentateurs ont été identifiés au regard de la dynamique territoriale de la visite à
domicile (logique de soutien à l’activité en déclin ou a contrario de redynamiser des territoires où la
visite à domicile est quasi-inexistante) :
− Pour Paris-Petite couronne, les territoires expérimentateurs sont Paris (75) et la Seine-Saint-
Denis (93) ;
− Pour la grande couronne, les territoires expérimentateurs sont la Seine-et-Marne (77),
l’Essonne (91) et le Val-d’Oise (95).
Dans le cadre de l’expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15
pour les personnes âgées de 75 ans et plus est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l’ARS Île-de-France, le CRRA-15 et
l’association de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l’ARS Île-de-France au financement de l’expérimentation. 17
Par ailleurs, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé a introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à
la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville permettant aux infirmiers de
concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l'article
L. 1435-5 du Code de la Santé Publique. À cet effet, la participation des infirmiers à la PDSA, et plus
particulièrement à l’effection mobile, au sein de la région Île-de-France sera organisée et structurée dans
le respect du cadre réglementaire national en cours d’élaboration.
▪ L’accompagnement institutionnel sur le fonctionnement et le développement, lorsque
nécessaire, des dispositifs de garde postée
Selon le contexte local, l’extension ou le redimensionnement des horaires d’ouverture des structures
postées fixes existantes fait partie des mesures à envisager pour optimiser leur niveau d’activité actuel.
De façon générale, les projets de PDSA sont soumis à l’avis des instances départementales (CMTG, sous-
comité médical du CODAMUPS-TS du département concerné) et à celui du comité de pilotage régional
PDSA, avant décision du Directeur Général de l’ARS Île-de-France.
Par ailleurs, l’ARS Île-de-France intègre en 2025 la possibilité de faire évoluer des organisations existantes
inscrites au présent CCR, en dehors du cadre des appels à projets (cf. 3. Cadre des appels à projets et
évolution de projets).
De plus, le principe de renfort des lignes de gardes est reconduit pour l’année 2025 (cf. 1.2.4. Gestion des
périodes de tensions).
En outre, l’ARS Île-de-France entend maintenir et renforcer l’accompagnement des effecteurs de soins
sur :
− La formalisation d’une stratégie de régulation préalable des patients vers l’effection postée
adaptée à la nouvelle convention médicale ;
− Le portage de projets des systèmes d’information ;
− La recherche de locaux et la prise en charge des besoins de sécurisation en lien avec les
collectivités territoriales.
▪ L’accroissement du niveau d’exigence auprès de tous les effecteurs (délais, services rendus, etc.)
De façon générale, la disponibilité des effecteurs, telle que prévue dans le présent cahier des charges, est
un élément essentiel du dispositif de PDSA.
Cet objectif doit pouvoir s’appuyer dans chaque territoire sur l’ensemble des acteurs de la PDSA et
notamment sur l’association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence
des soins ambulatoires.
Il convient, pour le sécuriser, que :
− La liste à jour des effecteurs soit transmise avant la période de garde, si possible de façon
nominative, au conseil de l’Ordre qui en assure sa diffusion, comme prévu par le décret du 13
juillet 2010,
− Les acteurs locaux définissent, dans le cadre des conventions qui les lient, les modalités de
confirmation de leur prise de garde auprès des centres de régulation médicale,
− Le retour d’information des effecteurs au centre de régulation médicale soit effectué
conformément aux recommandations en vigueur.
L’inscription sur un tableau de garde oblige à répondre aux sollicitations de la régulation médicale du
CRRA-15, pour tous les acteurs de l’effection (médecin de permanence, association de visite…).
Dans ce cadre, les délais de réponse à la sollicitation doivent être conformes aux délais d’interventions
requis par l’état de santé du patient apprécié par le médecin régulateur.
Les informations concernant ces délais sont suivies par le CMTG.
1.2.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes de permanence sont rémunérées, si elles sont réalisées sur place,
aux horaires de la PDSA, conformément aux dispositions réglementaires et aux modalités prévues dans
le présent cahier des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe. 18
Les montants des actes et des majorations applicables dans le cadre du dispositif régulé de permanence
des soins sont, quant à eux, définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l’assurance maladie signée le mardi 4 juin 2024 entre l'Assurance Maladie et les médecins
libéraux.
Les montants des forfaits de gardes sont présentés selon les plages horaires actuellement précisées par
la convention médicale. Les procédures d’élaboration et de transmission des tableaux de garde à l’ARS,
la procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe au présent cahier des charges.
Les effecteurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans la synthèse de la répartition des effecteurs des déclinaisons territoriales du présent
cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
▪ Pour les effecteurs postés, un dispositif de rémunération dégressive est mis en place pour les forfaits de gardes. Ce dispositif alloue au médecin de permanence dans un point fixe, un forfait dégressif allant de 200€ par tranche de 4 heures de permanence, jusqu’à un plancher de rémunération de 60€. La dégressivité interviendra à compter du 2ème acte3.
Nombre d’actes effectués par période de 4 heures Montant forfait ARS
0 et 1 200€
2 140€
3 80€
4 et plus 60€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d’ouverture arrêtée dans
le présent cahier des charges régional. Y seront reportés : le nom du médecin de garde, l'identité des
patients accueillis, le jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l’ARS
Île-de-France.
▪ Pour les effecteurs mobiles, la rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures hors nuit profonde et 100€ pour 4 heures en nuit profonde.
Dans le cadre des travaux de refonte qui se sont tenus en 2024 avec les acteurs de la PDSA, il est apparu
nécessaire de travailler sur la pertinence et le dimensionnement de la rémunération forfaitaire pour les
gardes en effection. Cette réflexion sera menée sur l’année 2025, en priorité pour l’effection mobile.
1.2.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l’outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− Les associations de visite à domicile pour l’effection mobile ;
− Les maisons médicales de garde ;
− Les points fixes de garde.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d’information.
Le suivi et l’évaluation de l’effection aux horaires de la PDSA s’appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l’outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
3 À titre d’exemple un tableau de simulation de rémunérations de garde avec forfait dégressif est fourni en annexe 19
Indicateurs de
l’effection mobile
- Nombre de visites à domicile pendant et hors période de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile réalisées, avec précision du lieu géographique
d’intervention et de la plage horaire de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile effectuées à la demande directe du CRRA-
Centre 15, par tranche horaire PDSA et périodes de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile pour certificat de décès dont effectuées à la
demande directe du CRRA-15 par tranche horaire et périodes de PDSA.
Indicateurs de
l’effection postée
- Nombre de patients vus en consultation par période de PDSA et par tranche
horaire PDSA et par tranche de 4 heures ;
- Nombre total de consultations et nombre de consultations effectuées à la
demande directe du CRRA-15 par période de PDSA et par tranche horaire
PDSA et par tranche de 4 heures.
− Des informations renseignées dans les rapports d’activité annuels des MMG. La transmission de
ces données par ces structures est prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre
du FIR.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d’activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l’évaluation du dispositif s’appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l’Assurance Maladie ;
− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu’aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l’objet d’une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l’organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Le comité de pilotage régional en
est également informé, ainsi que le cas échéant, les ordres départementaux dans le
cadre de leurs missions.
L’impact du dispositif d’effection aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l’évolution des passages aux urgences pendant la PDSA notamment de la part des CCMU 1 ;
− De l’évolution de l’activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l’évaluation de l’activité postée et mobile doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une amélioration de l’exhaustivité des données d’activité de l’effection postée par une
remontée régulière des effecteurs (et notamment des PFG) ;
− Une harmonisation du recueil des données patients par les structures postées par l’élaboration
de fiches-patients standardisées ;
− Une systématisation du partage des données des associations de visites à domicile.
1.2.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d’apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l’intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l’ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, l’effection pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 500 heures d’effection est attribuée à chaque
département francilien.
Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins effecteurs postés et/ou mobiles, sous réserve 20
d’un accord préalable de l’ARS. Pour renforcer l’agilité de l’adaptation du dispositif en cas de tensions, le
déclenchement de l’utilisation de l’enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d’activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l’objet d’une
évaluation à l’issue de cette période.
1.2.5. Cartographie
La cartographie des effecteurs pour chaque territoire de PDSA est disponible sur Santégraphie via le lien
suivant : https://santegraphie.fr/mviewer/?config=apps/PDSA.xml
1.3. Autres acteurs impliqués dans l’offre de soins en PDSA 1.3.1. Les conseils départementaux de l’Ordre des Médecins
Les Conseils Départementaux de l’Ordre des Médecins (CDOM) consacrent une partie significative de
leurs moyens, dont un responsable ordinal, à l’organisation de la permanence des soins. Leurs principales
missions consistent à :
− Vérifier que les médecins de permanence sont en situation régulière d’exercice,
− Veiller à la complétude des tableaux de garde après avoir si nécessaire, fait les démarches
auprès des organisations représentatives,
− Faire émerger des propositions d’amélioration du dispositif de PDSA, en lien avec les médecins,
le SAMU, l’ARS Île-de-France et l’Assurance maladie.
Les CDOM se mobilisent également sur la continuité des soins, notamment au moment des périodes de
congés. De plus, ils interviennent en instruisant les plaintes relatives à la permanence des soins. En outre,
ils émettent un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
1.3.2. L’URPS Médecins IDF
L’URPS Médecins IDF entend favoriser la participation des médecins au dispositif de la PDSA par des
campagnes de communication notamment dans le cadre des permanences d’aide à l’installation.
Elle participe également à l’accompagnement et l’animation des associations locales des acteurs libéraux
de la PDSA notamment dans le portage de projets. Elle mène des enquêtes et recense les besoins des
acteurs libéraux qu’elle représente au sein de la gouvernance régionale de la PDSA.
En outre, l’URPS Médecins IDF émet un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
2. Gouvernance du dispositif
2.1. Principes
La gouvernance du dispositif de la PDSA en Île-de-France repose sur un pilotage régional, une
concertation ainsi qu’un suivi au niveau territorial.
Au niveau régional, sont définis les principes généraux d’organisation du dispositif de PDSA, la répartition
des forfaits par territoire de PDSA dans le respect de l’enveloppe régionale, les modalités de suivi et
d’évaluation, les circuits de signalement et de traitement des dysfonctionnements.
Au niveau départemental, les acteurs locaux sont sollicités afin de proposer une déclinaison territoriale
des principes régionaux, suivre et évaluer le fonctionnement local du dispositif et proposer les éventuelles
modifications à apporter pour l’améliorer, dans le respect des contraintes financières régionales.
Dans ce cadre, les associations départementales des médecins libéraux pour la régulation médicale et la
permanence des soins ambulatoires réunissant tous les acteurs du territoire concerné (régulateurs,
effecteurs fixes et mobiles et représentants de tous les médecins libéraux exerçant sur le territoire dans
le cadre de la PDSA) :
− Participent à la gouvernance du dispositif ;
− Constituent l’interlocuteur représentant les médecins de la filière médecine générale pour les
différents partenaires du département ;
− Et sécurisent la mise en place des dispositions prévues dans ce cahier des charges. 21
2.2. Déclinaison organisationnelle
2.2.1. Le comité de pilotage régional de la PDSA
Au niveau régional, la gouvernance du dispositif s’appuie sur le comité de pilotage (COPIL) régional de la
PDSA.
Ce COPIL est recomposé à partir de 2025, conformément aux réflexions menées dans le cadre des
travaux de refonte, des représentants :
− de l’ARS Île-de-France ;
− de l’Assurance Maladie – DCGDR Île-de-France ;
− de l’URPS Médecins IDF (2 représentants) ;
− du CROM (1 représentant) ;
− des Associations départementales de régulation de la filière médecine générale (2
représentants) ;
− des médecins salariés (1 représentant) ;
− des SAMU (2 représentants) ;
− des urgentistes (1 représentant).
Cette composition n’exclut pas l’intervention d’acteurs extérieurs qualifiés sur invitation, selon l’ordre du
jour de la séance.
Le COPIL a en charge le suivi et l’évaluation du dispositif au niveau régional, pour l’effection et la
régulation. Il est destinataire des comptes-rendus des instances locales et des rapports d’activité annuels
territoriaux, comprenant le suivi des indicateurs définis antérieurement.
Celui-ci a en charge l’arbitrage de toute difficulté non résolue au niveau territorial.
Il se réunit de façon trimestrielle et a minima 2 fois par an.
2.2.2. Les instances départementales de la PDSA
La territorialisation de la gouvernance de la PDSA tend à se renforcer par le rôle pivot accordé au CMTG
constitué dans chaque département. Également, la gouvernance départementale se caractérise par
l’implication des CODAMUPS-TS et des sous-comités médicaux déclinés au sein de chaque territoire.
▪ Le Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale (CMTG) Le CMTG représente la pierre angulaire de la gouvernance locale de la PDSA. Il est le cœur du concept de maison commune de la régulation médicale énoncé dans le présent cahier des charges régional.
Un CMTG est constitué dans chaque département.
Il est composé d’un nombre limité de membres, représentant à parité :
− L’association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la
permanence des soins ambulatoires, respectant la diversité de tous les acteurs libéraux,
− Le SAMU.
En composition élargie, ce comité peut associer un représentant des médecins urgentistes des
établissements hospitaliers publics, un représentant des médecins urgentistes des établissements de
santé privés d’intérêt collectif et un représentant des médecins urgentistes des établissements de santé
privés à but lucratif lorsqu’ils existent sur le territoire. Il peut également associer des représentants des
effecteurs aux horaires de la PDSA.
Cette composition n’exclut pas l’intervention d’acteurs extérieurs qualifiés (tels que des acteurs de l’offre
de soins non programmés) sur invitation, selon l’ordre du jour de la séance.
La présidence de ce comité est assurée de façon alternée, chaque année, par un représentant de
l’Association Départementale des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des
soins ambulatoire, et par un représentant du SAMU. La présidence a la charge de l’organisation des
séances.
Un bureau exécutif restreint issu de ce comité, composé du président de l’Association Départementale
des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires ou son
représentant, du Directeur du SAMU ou de son représentant, du Président du conseil de l’Ordre ou de
son représentant ainsi que du Directeur Général de l’ARS Île-de-France ou son représentant, se réunit 22
périodiquement afin de gérer de façon réactive, tout sujet le nécessitant. Les coordonnateurs libéraux et
hospitaliers de la régulation sont également associés à ce bureau.
Sont membres de droit de ce comité, le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins ou
son représentant, et le Directeur Général de l’ARS Île-de-France ou son représentant.
Le CMTG a pour rôle, dans le cadre de la PDSA :
− De s’assurer du bon fonctionnement de la régulation médicale au sein du CRRA-15 et du respect
des dispositions du règlement intérieur s’appliquant aux horaires de PDSA ;
− De mettre en place une démarche qualité centrée sur les pratiques de régulation médicale ;
− D’évaluer la neutralité et l’indépendance des décisions de régulation médicale et leur conformité
aux recommandations de bonnes pratiques médicales ;
− D’étudier les signalements en rapport avec d’éventuels dysfonctionnements et proposer des
solutions adaptées ;
− De faire évoluer les règles de collaboration entre les différents acteurs ;
− De promouvoir des bonnes pratiques telles que l’élaboration d’un protocole d’adressage et de
prise en charge des patients orientés aux horaires de la PDSA entre l’effection et la régulation ;
− De contribuer au recueil et à l’analyse des données d’activité locales ;
− De proposer au comité de pilotage régional, des évolutions territoriales de l’organisation générale
et du règlement intérieur ;
− D’élaborer un rapport d’activité annuel territorial à destination du comité de pilotage régional et
des instances départementales que sont les CODAMUPS-TS et les sous-comités médicaux, et de
la CSOS CRSA ;
− De participer à l’élaboration d’une déclinaison territoriale des lignes guides pour le recours à des
renforts en cas de période de tensions ;
− De participer à l’élaboration d’un cadre territorial pour définir les critères de recours à
l’enveloppe dite « tampon » ;
− De contribuer à l’évaluation de l’utilité et l’efficience des organisations existantes sur le territoire
ainsi que des organisations faisant l’objet d’un renforcement en cas de période de tensions.
Il se réunit a minima 2 fois par an, et peut se réunir de façon exceptionnelle si la situation locale le
nécessite.
Les comptes-rendus de chaque séance de CMTG seront partagés au COPIL régional. Par ailleurs, un CMTG
pourra être sollicité par le COPIL régional, en cas de besoin d’une expertise territoriale, par exemple. Le
CMTG peut également soumettre, aux membres du COPIL régional, des propositions d’axes de réflexion
et de travail à initier. Tout échange entre le COPIL régional et le CMTG sera encouragé.
▪ Le CODAMUPS-TS et son sous-comité médical
Au niveau départemental, les CODAMUPS-TS et les sous-comités médicaux sont les instances chargées
par les textes, de veiller à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de
la population, et de proposer toutes les modifications jugées souhaitables.
L’article R. 6313-1 du Code de la Santé Publique dispose que « dans chaque département, un comité de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la
distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux
besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6 ».
3. Cadre des appels à projets et évolution de projets
Le présent cahier des charges précise le nouveau cadre des appels à projets visant la couverture totale
de la région en PDSA et l’accroissement de la territorialisation de la PDSA.
En ce sens, il est prévu au titre de ce nouveau cadre de :
− Lancer des appels à projets davantage territorialisés. Pour 2025, un appel à projet ciblant les
zones blanches de PDSA ou en proximité sera publié courant 1er trimestre. Par ailleurs, dans le
cadre des travaux de refonte menés en 2024, un travail sur le ciblage des besoins territoriaux
en PDSA a été initié. Celui-ci va se poursuivre en 2025 dans l’optique d’identifier d’éventuels
territoires prioritaires pour de futurs appels à projets ; 23
− Réviser le rythme des fenêtres de dépôts des projets en favorisant des appels à projets par zone
(en l’occurrence zone blanche ou en proximité) ;
− Systématiser l’évaluation de l’utilité et de l’efficience des dispositifs, y compris de ceux déjà
existants. Ceci ayant pour but d’identifier les besoins d’évolution de l’offre territoriale.
Par ailleurs, afin de simplifier la procédure pour l’évolution de projets déjà existants et d’accroitre la
territorialisation du dispositif, une enveloppe fermée dite « tampon » est allouée à chaque délégation
départementale pour l’année 2025. Cette enveloppe fermée permet de financer des évolutions pour des
organisations déjà intégrées au cahier des charges de la PDSA (exemples : extension des horaires
d’ouverture d’une structure postée, doublement d’une ligne de garde, déménagement d’une structure
postée, etc.).
Ces enveloppes ne peuvent ainsi pas permettre de financer des évolutions dérogeant au cadre
réglementaire ni de financer des projets non-inscrits au cahier des charges régional de la PDSA de l’année
en cours.
Son utilisation est conditionnée à la validation du besoin d’évolution d’un projet objectivé par la
délégation départementale et sur avis du CMTG. L’évolution de l’organisation pourra être pérennisée en
l’intégrant dans le cahier des charges régional de l’année suivante après avis des instances locales et si sa
pertinence a été démontrée par une évaluation de son utilité et de son efficience.
4. Répartition de l’enveloppe régionale
Le financement de la PDSA, telle que prévue dans le cahier des charges régional PDSA, s’inscrit dans une
enveloppe régionale fixée annuellement dont la gestion est dévolue à l’ARS Île-de-France.
Le cahier des charges régional PDSA constitue le document de référence pour les organismes locaux de
l’Assurance maladie sur la procédure de paiement de la rémunération forfaitaire des médecins
participant aux gardes de PDSA et à la régulation médicale téléphonique (article R. 6315-6 du Code de la
Santé Publique).
Pour 2025, la répartition de l’enveloppe régionale pour la rémunération forfaitaire des médecins
participant à la PDSA, sur la base de l’organisation présentée dans les déclinaisons territoriales et des
forfaits de rémunération retenus, est la suivante :
− Le montant régional de l’indemnisation des médecins régulateurs s’élève à 17 043 750€. Ce
montant comprend la revalorisation du forfait de régulation à hauteur de 100€ sur l’ensemble
des plages horaires (hors nuit profonde 00h00-08h00).
− Le montant régional de l’indemnisation des médecins effecteurs s’élève à 8 525 264€. Il se
décline comme suit :
o 4 617 850€ pour les effecteurs mobiles.
o 3 907 414€ pour les effecteurs postés.
Pour soutenir la mise en œuvre du dispositif, l’ARS finance également les frais de structures des MMG via
le FIR à hauteur de 4 522 414€ pour l’année 2025. Par ailleurs, l’enveloppe allouée financée par le FIR pour
le renfort et/ou l’évolution d’organisations existantes s’élève à 680 000€.
Le montant régional de l’enveloppe dédiée à la PDSA s’élève à 30 771 428€.
Ce budget représente une augmentation de 6% par rapport à 2024.
5. Communication
Une campagne de communication harmonisée sur le bon usage du dispositif de PDSA, du recours au
numéro d’appel de la régulation médicale (15) et aux urgences, sera mise en œuvre en lien avec les
partenaires impliqués au niveau régional. Un axe de cette communication permettra d’identifier le CRRA-
15 comme porte d’entrée au dispositif de la PDSA pour une réponse efficace et adaptée aux besoins de
soins non programmés.
Dans ce contexte, les principaux objectifs de cette campagne de communication viseront à favoriser le
« bon usage » du dispositif de PDSA en incitant les usagers à appeler le 15 avant de se rendre au sein d’une
structure postée et d’éviter les passages aux urgences inappropriés. 24
Les différences d’organisation des dispositifs de chaque territoire conduiront à envisager des campagnes
spécifiques pour chaque département en associant l’ensemble des partenaires, notamment les médecins
de la filière médecine générale. 25
PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES 26
Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en 2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active localisés
dans les huit mêmes arrondissements, accueillent 194 300
habitants sur un territoire de 571 hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2024, 2 262 omnipraticiens libéraux exercent sur
le territoire parisien.
Densité médicale : 108 omnipraticiens/100 000 habitants.
Structures d’exercice collectif
302 centres de santé dont 105 polyvalents, 58 médicaux, 3
infirmiers et 128 dentaires.
32 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 291 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans le département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
885 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1er janvier 2024
Articulation avec l’offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 13 sites
Hôpital de l’Hôtel-Dieu (75004), Groupe hospitalier
Lariboisière-Fernand Widal (75010), Hôpital Saint Louis (75010),
Hôpital Saint Antoine (75012), Centre Hospitalier National
Ophtalmologique des XV-XX (75012), Groupe Hospitalier Pitié-
Salpêtrière (75013), Hôpital Cochin (75014), Groupe Hospitalier
Paris Saint Joseph (75014), Hôpital Européen Georges
Pompidou (75015), Hôpital Bichat-Claude Bernard (75018),
Fondation Ophtalmologique Rothschild (75019), Hôpital Tenon
(75020), Groupe Hospitalier Diaconesses – Croix Saint Simon
(75020).
- Urgences pédiatriques : 3 sites
Hôpital Trousseau (75012), Hôpital Necker (75015), Hôpital
Robert Debré (75019)
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
Hôpital Lariboisière, Groupe hospitalier Necker Enfants-
Malades, Groupe Hospitalier Pitié-Salpêtrière, Hôpital de
l’Hôtel-Dieu
- SMUR pédiatrique : 2 sites
Hôpital Robert Debré, Groupe Hospitalier Necker-Enfants
Malades
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Groupe Hospitalier
Necker-Enfants Malades (75015). 27
Transports sanitaires
123 entreprises de transports sanitaires.
367 véhicules de transport sanitaire terrestres dont 38 VSL et
329 ambulances.
1 seul secteur de garde ambulancière
Brigade des sapeurs-pompiers
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi
sous l'autorité du préfet de police, est chargée de la
prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies,
à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises
de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-
d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome
d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome
du Bourget situées dans le Val-d'Oise (article R. 1321-19 du code
de la défense).
L’ensemble de la BSPP concourt à la défense de Paris de la
manière suivante :
- Par les trois groupements d’incendie et le secours (GIS)
territorialement compétent et en fonction de la
disponibilité du moment, complétés par les moyens
spécialisés du groupement des appuis et de secours
(GAS) et soutenus par des capacités logistiques du
groupement de soutien et de secours (GSS) qui
proviennent de tout le secteur BSPP ;
- La ville de Paris est territorialement défendue en
première intention par 25 centres de secours (8 du GIS1,
9 du GIS2 et 8 du GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 de Paris.
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé dans les locaux
du SAMU de Paris, à l’hôpital Necker-Enfants malades – AP-HP – 149, rue de Sèvres - 75015.
Les plateformes d’appels de SOS Médecins 75 et des Urgences médicales de Paris (UMP), conventionnées
depuis 2006 avec le CRRA-15 du SAMU de Paris, participent à la régulation des appels relevant des soins
non programmés aux horaires de la PDSA. Elles disposent chacune de leur propre plateforme de
régulation implantée à Paris intramuros.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Comme sur l’ensemble du territoire national, c’est l’appel au numéro « 15 » qui précède l’accès au
médecin de permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d’une convention passée avec
l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les plateformes de ces associations sont interconnectées avec le SAMU-15, par liaison téléphonique.
1.3. Schéma de régulation médicale de Paris
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents
aux horaires de la PDSA de Paris. 28
Département de Paris - 75
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 5*
12h00 - 20h00 5*
20h00 - 24h00 5*
00h00 - 08h00 4**
*3 régulateurs sont présents au CRRA-15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 8h à 24h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
**2 régulateurs sont présents au CRRA-15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 0h à 8h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-Centre 15 et des plateformes d’appels interconnectées est indemnisée selon les modalités de
rémunération régionales.
Cadre de la régulation médicale en soirée et en nuit profonde
Depuis 2024, les plateformes interconnectées au CRRA-15 disposent désormais chacune d’une ligne
complète de régulation aux horaires de la PDSA en plus des 3 lignes (hors nuit profonde) de régulation
présentes en permanence sur le plateau du CRRA-15.
Une convention de partenariat pour le fonctionnement de la régulation médicale de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Paris entre l’ADMLR 75, SOS médecins 75, les UMP et l’établissement siège du
SAMU-Centre 15 de Paris a été signée en 2015.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L’association départementale de PDSA-SAS de Paris – l’ADMLR75 L’association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non programmés (ADMLR 75) organise la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 du SAMU de Paris ainsi que des plateformes d’appels, en continu (24h/24). À ce titre, l’ADMLR 75 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L’ADMLR 75 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale de Paris dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l’ADMLR 75 est membre du CMTG de Paris dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de l’ADMLR 75 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l’ADMLR 75.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R.6315-2 du code de la santé publique
par le coordonnateur de l’ADMLR 75.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l’ARS, du SAMU-
Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise
en œuvre. Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD. 29
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la
garde, le nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l’ADMLR 75 et transmis au
CDOM ;
− L’ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Paris a la particularité de ne compter qu’un seul territoire de permanence des soins.
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L’ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Il existe 13 lieux fixes de consultations dans le département :
− Cinq maisons médicales de gardes (MMG) gérées par l’association Garde médicale de Paris
(GMP) : MMG 12, MMG 13, MMG 14, MMG 16 et MMG 20 ;
− La MMG PNE est gérée par l’association de permanence des soins Paris Nord Est (APS-PNE) ;
− Une maison médicale de garde dans le 18ème arrondissement, au sein de la MSP Mathagon ;
− Un point fixe au sein de la MSP Faidherbe ;
− Cinq points fixes SOS Médecins Paris dans les 3ème, 13ème, 15ème, 17ème et 19ème arrondissements.
Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même,
les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile
à ces mêmes horaires de permanence.
L’accès aux structures postées est par principe régulé4 en amont. Aux horaires de la PDSA, l’accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-
vous préalable par le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Depuis janvier 2022, le secteur de Paris est divisé en 4 sous-secteurs pour la nuit profonde :
− Un secteur Nord : 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements ;
− Un secteur Sud : 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements ;
− Un secteur Ouest : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 15ème, 16ème arrondissements.
Depuis janvier 2024, les effecteurs mobiles interviennent de 20h à 24h en semaine et le week-end ainsi
que de 12h à 20h le samedi et de 8h à 20h le dimanche. Paris se divise sur ces horaires en 5 sous-secteurs :
− Un secteur Nord : 9ème, 17ème et 18ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements;
− Un secteur Ouest : 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements ;
4 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux
soins et de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 30
− Un secteur Sud : 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Centre : 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 10ème arrondissements.
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile sur l’ensemble du territoire : SOS
Médecins et UMP. Actuellement, il n’y a pas de géolocalisation des effecteurs mobiles.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 101
Samedi [12h00 ; 20h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 131
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 9
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 13
Samedi [20h ; 0h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 9
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des
horaires. Il convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour l’effection
Pour les gardes postées, un tableau de garde prévisionnel est établi par la GMP et adressé, à la Préfecture
de Paris, à la Préfecture de police, au SAMU-Centre 15, au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins
et à l’ARS Île-de-France.
Pour les effecteurs mobiles, le tableau de garde est actuellement interne aux associations.
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du SAMU de Paris ainsi que sur les plateaux de régulation des plateformes
interconnectées, et est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent
cahier des charges.
Les effecteurs postés inscrits aux tableaux de garde de lieux fixes de consultations parisiens ne perçoivent
pas de rémunération forfaitaire comme le rend possible le cadre régional. Les effecteurs impliqués
souhaitent pour l'heure conserver le mode de fonctionnement actuel.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l’attractivité de la visite à domicile et d’apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d’expérimentation de
survalorisation de ces visites s’étend sur une période d’un an à compter du premier trimestre de l’année 31
2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le
département de Paris a été identifié comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l’expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15
aux horaires de la PDSA pour les personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l’ARS Île-de-France, le CRRA-15 et les
associations de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l’ARS Île-de-France au financement de l’expérimentation.
DÉPARTEMENT DE PARIS – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
25 200 100€/ heure 110€/ heure de 0h à 8h 2 636 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Sans objet -
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
731 680€
Total Effection 731 680€
TOTAL 2025 3 368 480€ 32
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées de
Paris
Localité Dénomination
Association
de PDS
gestionnair
e
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanche,
jours fériés
et ponts
mobiles
8h-20h
Adresse Localisation (au sein de)
75003 PFG SOS Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h 14 rue Volta
Centre de
santé
Yvonne
Pouzin
75011 PFG MSP Faidherbe 20h-24h 12h-20h 10h-20h 21 rue Faidherbe MSP Faidherbe
75012 MMG 12 GMP 20h-23h 14h-20h 9h-20h
22 Rue du
Sergent
Bauchat
Centre de
santé
Bauchat
Nation
75013 MMG 13 GMP _ 14h-20h 9h-20h
44 rue
Charles
Moureu
Centre de
santé Edison
75013 PFG SOS Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h
85
boulevard
Port Royal
75014 MMG 14 GMP _ 14h-20h 9h-20h
189 rue
Raymond
Losserand
Cité
hospitalière
Saint-Joseph,
hôp.
Léopold
Bellan
75015 Point fixe de garde SOS Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h 12 rue Tiphaine
Centre de
vaccination
Tiphaine
75016 MMG 16 GMP _ 14h-20h 9h-20h 95 rue Michel Ange
Hôpital
Henry
Dunant
(CRF)
75017 PFG SOS Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h 2 rue Francis Garnier
75018 MMG MSP Mathagon 20h-23h 12h-18h 10h-18h 75 rue Marcadet MSP Mathagon
75019 PFG SOS Médecins 20h-24h 12h-20h 8h-20h
128
boulevard
Mac Donald
75019 MMG PNE Association MMG PNE 20h-23h 14h-20h 9h-20h 9/21 sente des Dorées Hôpital Jean Jaurès
75020 MMG 20 GMP 20h-24h 14h-20h 12h-20h 4 rue de la Chine
Hôpital
Tenon (AP-
HP) 33
2. Annexe 2 – Liste des arrondissements de Paris et leur
population
Territoires de PDSA Libellé Territoires de PDSA Code commune Insee Population municipale INSEE 2023
75-01 Paris 75 101 16 030
75-01 Paris 75 102 21 130
75-01 Paris 75 103 33 402
75-01 Paris 75 104 29 064
75-01 Paris 75 105 57 380
75-01 Paris 75 106 39 625
75-01 Paris 75 107 48 520
75-01 Paris 75 108 35 631
75-01 Paris 75 109 60 168
75-01 Paris 75 110 83 459
75-01 Paris 75 111 144 292
75-01 Paris 75 112 140 311
75-01 Paris 75 113 177 833
75-01 Paris 75 114 133 967
75-01 Paris 75 115 229 472
75-01 Paris 75 116 162 820
75-01 Paris 75 117 166 336
75-01 Paris 75 118 191 135
75-01 Paris 75 119 183 211
75-01 Paris 75 120 192 120
TOTAL PARIS 2 145 906 34
Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 428 636 habitants
Densité de la population en 2021 241,5 habitants au km2
Superficie en 2023 Le département dispose d’une superficie de 5 915 km2, soit à
lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1
er janvier 2024, la Seine-et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes 815 omnipraticiens libéraux exercent dans le département
Structures d’exercice collectif
Au 27 novembre 2024 :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS dentaires
et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes
Au 1er novembre 2024 :
863 chirurgiens-dentistes dont 585 libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 60,4/100 000 habitants
Pharmacies
Au 1er novembre 2024 :
341 officines ouvertes sur le département.
Un service de garde (8h-20h) et d’urgence (20h-8h) est assuré
par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine de Seine-
et-Marne (USPO77) dans les 12 secteurs du département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Articulation avec l’offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 11 sites
GHSIF-Melun, GHEF-Site Coulommiers, GHEF-Site Meaux,
GHEF-Site Jossigny, CH Sud 77-Site Fontainebleau, CH Sud 77-
Site Montereau-Fault-Yonne, CH Sud 77-Site Nemours, CH
Léon Binet-Provins, Hôpital privé Marne-Chantereine, Clinique
des Fontaines, Clinique de Tournan
- Urgences pédiatriques : 6 sites
GHSIF-Melun, GHEF-Site Coulommiers, GHEF-Site Meaux,
GHEF-Site Jossigny, CH Sud 77-Site Fontainebleau, CH Léon
Binet-Provins.
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 2 sites
Brie-Comte-Robert, Coulommiers, Fontainebleau, Jossigny,
Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nemours, Provins
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du GHSIF-Melun.
Transports sanitaires
Novembre 2024 :
- 127 entreprises de transport sanitaire
- 538 véhicules sanitaires dont 223 VSL et 315 ambulances.
8 ambulances bénéficient d’une autorisation de mise en
service hors quota dans le cadre de la réforme de la garde
ambulancière mise en œuvre à l’été 2022).
- En 2025, 9 AMS supplémentaires d’ambulances entreront
en circulation suite à la remise à jour du quota 35
départemental et de l’appel à candidature lancé en juillet
2024.
- La garde ambulancière est organisée sur les 8 secteurs
SMUR du département
SDIS
Le SDIS comprend 61 centres d’incendie et de secours
regroupés géographiquement en 5 groupements territoriaux
correspondant aux arrondissements administratifs.
Le Centre de Traitement de l’Alerte (CTA), centre de réception,
de traitement et de réorientation des demandes de secours
reçues sur le 18 ou le 112 se situe à l’Etat-major de Melun.
Il est interconnecté avec le SAMU-C15 par liaison téléphonique
et informatique, le logiciel du SDIS (Artémis) ayant une
interface avec le logiciel du SAMU (SAMUscript).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé dans les locaux
du SAMU, au Groupement Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF) - 270 Avenue Marc Jacquet, Melun 77000.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Tel que sur l’ensemble du territoire national, l’appel au numéro « 15 » précède l’accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d’une convention passée avec
l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d’appels des plateformes des 3 associations de permanence des soins implantées dans le
département, restent opérationnels pendant les horaires de PDSA : Médecins d’Urgence 77 (MU 77), SOS
Médecins Nord Seine et Marne et SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (BSMF).
Les plateformes d’appels de ces associations sont interconnectées avec le SAMU-15 par liaison
téléphonique. L’interconnexion n’est plus assurée quand l’appel est transféré à un médecin de
l’association.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-et-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA de Seine-et-Marne.
Département de Seine-et-Marne - 77
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs libéraux par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 3
12h00 - 20h00 3
20h00 - 24h00 3
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions. 36
1.4. L’association départementale de régulation de Seine-et-Marne –
l’ADRV 77
L’association départementale de la régulation de ville (ADRV 77) organise la participation des médecins
généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 de Seine-et-Marne en continu (aux horaires de la PDSA
et du SAS ; soit 24h/24). À ce titre, l’ADRV 77 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge
de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L’ADRV 77 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale de Seine-et-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. Elle participe à
l’organisation des CMTG en alternance avec le SAMU 77.
Par ailleurs, les associations effectrices de PDSA sur le département sont représentées par l’association
des médecins libéraux pour les soins non programmés de Seine-et-Marne (ADML-SNP 77).
À ce titre, l’ADML-SNP 77 est membre du CMTG de Seine-et-Marne.
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R.6315-2 du code de la santé publique
par le coordonnateur de l’ADRV 77.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l’ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM 77 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la
garde, le nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l’ADRV 77 et transmis au
CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La Seine-et-Marne compte 11 territoires de PDSA :
− Territoire 77-01 : CHELLES
− Territoire 77-02 : MEAUX
− Territoire 77-03 : LA FERTE SOUS JOUARRE
− Territoire 77-04 : COULOMMIERS
− Territoire 77-05 : PROVINS
− Territoire 77-06 : MORMANT
− Territoire 77-07 : BRIE COMTE ROBERT
− Territoire 77-08 : MELUN
− Territoire 77-09 : FONTAINEBLEAU 37
− Territoire 77-10 : MONTEREAU
− Territoire 77-11 : NEMOURS
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs interviennent sur les territoires de permanence de la manière suivante :
− 3 territoires sont couverts en complémentarité par un effecteur mobile et un effecteur
posté : 77-01, 77-07 et 77-08 ;
− 4 territoires sont couverts uniquement par des effecteurs postés : 77-02, 77-03, 77-09 et 77-
11 ;
− 3 territoires demeurent non couverts : 77-04, 77-05 et 77-10.
Dans ces 3 territoires non couverts, la permanence des soins est assurée par les services d’urgences du
Groupe Hospitalier Est Francilien (GHEF) – site Coulommiers, du Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne
(CH Sud 77) – site Montereau-Fault-Yonne et du Centre Hospitalier Léon Binet-Provins.
Le cadre régional des appels à projets décrit en première partie du présent cahier des charges prévoit de
cibler la création de nouveaux projets au sein des zones blanches de PDSA pour l’année 2025. Ces trois
territoires non couverts au sein du département seront ainsi priorisés.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 15 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− Dix des treize PFG sont gérés par les associations effectuant également des visites à domicile et
disposant d’une régulation propre. Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile
à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne
peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence. :
o Cinq points fixes sont gérés par l’association SOS Médecins Nord Seine et Marne :
Chelles, Roissy-en-Brie, Meaux, Serris et Crécy-la-Chapelle ;
o Trois points fixes sont gérés par l’association SOS Médecins BSMF : Melun,
Fontainebleau et Brie Comte-Robert ;
o Deux points fixes sont gérés par l’association Médecins d’Urgence (MU 77) : Vert-Saint-
Denis et Guignes.
− Le PFG situé à Moissy Cramayel est géré par l’association Soigner ensemble à Moissy Cramayel.
− Le PFG de Nemours porté par la CPTS Sud 77. Les instances locales du département de Seine-
et-Marne ont émis un avis favorable sur la mobilisation de l’enveloppe « tampon » prévue dans
la partie 1 du présent cahier des charges pour l’évolution du PFG. À cet effet, il est prévu que le
PFG évolue en MMG dénommée « MMG Sud 77 » et déménage afin d’être adossé au service des
urgences du CH Sud 77 – Site de Nemours à compter du 11/01/2025.
Conformément aux dispositions de la partie 1 du présent cahier des charges l’évolution de
l’organisation pourra être pérennisée en l’intégrant dans le cahier des charges régional de
l’année suivante après avis des instances locales et si sa pertinence a été démontrée par une
évaluation de son utilité et de son efficience.
− Le PFG de Lognes est géré par l’association Médicale Euphorbe Lognes (AMEL).
− Une MMG à Meaux, adossée au GHEF est portée par l’association « MMG Meaux » et assure
toutes les plages de la PDSA.
− Une MMG adossée à l’hôpital Cognacq-Jay de Forcilles à Férolles-Atilly, portée par la Fondation
Cognacq-Jay, assure toutes les plages de la PDSA (à partir de 9h les dimanches, jours fériés et
ponts mobiles).
Certains de ces PFG disposent de renforts pérennes :
− Le PFG de Meaux (SOS Médecins Nord 77) bénéficie d’un doublement de ligne de garde possible
par un second médecin effecteur de novembre à mars depuis 2021 étendu à octobre et avril
depuis 2024 ;
− Le PFG de Vert-Saint-Denis (MU 77) bénéficie d’un doublement de ligne de garde possible par
un second médecin effecteur tous les soirs de 20h à 24h depuis 2021 ; 38
− Le PFG de Moissy-Cramayel bénéficie d’un doublement de ligne de garde possible par un
second médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le point fixe de Lognes bénéficie d’un doublement de ligne de garde possible par un second
médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le point fixe de Melun (SOS BSMF) bénéficie d’un doublement de ligne de garde possible par
un second médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024.
L’accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé5 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l’accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Le département compte deux associations de médecins effectuant des visites à domicile :
− L’association SOS Médecins Nord Seine et Marne, implantée à Meaux couvre les communes du
nord-ouest du territoire d’Ozoir-la-Ferrière à Mitry-Mory et la périphérie proche de Meaux,
qu’elle ne couvre pas. Depuis janvier 2023, les visites à domicile ne sont pas assurées la nuit
entre 4h et 7h du matin sur ce territoire.
− L’association SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOS Médecins BSMF), implantée
à Melun assure l’entière couverture des territoires de Brie-Comte-Robert et de Melun.
Ces deux associations sont signataires d’une convention de partenariat et d’interconnexion avec le
SAMU-Centre 15.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 18,51
Samedi [12h00 ; 16h00[ 161
Samedi [16h00 ; 20h00[ 181
Samedi [20h00 ; 24h00[ 17,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 16,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 17,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 17,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 16,51
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2,5²
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 3
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2,5²
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h ; 0h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2,5²
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 3
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des
horaires. Il convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
À noter que le point fixe SOS Nord 77 de Meaux bénéficie d’un renfort possible de ses consultations à
toutes les plages horaires de la PDSA entre octobre et avril.
²L’effection mobile réalisée sur le secteur de Chelles par SOS Nord 77 cesse entre 4h et 7h du matin.
5 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux
soins et de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 39
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour l’effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation et de répartition des effecteurs définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé
publique, de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les points fixes et les maisons médicales, par le responsable de la structure ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de chaque association.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l’ARS, du SAMU
Centre 15, du CDOM, des associations de permanence des soins et des médecins concernés, par accès
sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d’identification
pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le nombre
d’heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L’application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d’actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d’actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d’effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Seine-et-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Afin de favoriser l’attractivité de la
visite à domicile et d’apporter une réponse aux besoins de visites à domicile à la demande du CRRA-15
pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d’expérimentation de valorisation de ces visites s’étend sur
une période d’un an à compter du premier trimestre de l’année 2025, en tenant compte notamment de
la tarification de la nouvelle convention médicale. Le département de Seine-et-Marne a été identifié
comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l’expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15
pour les personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l’ARS Île-de-France, le CRRA-15 et les
effecteurs mobiles engagés dans l’expérimentation. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi 40
et engagements des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à
la participation financière de l’ARS Île-de-France au financement de l’expérimentation.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 872 100 €/ heure 110 €/ heure de 0h à 8h 1 774 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 773 500€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
304 180€
Total Effection 1 077 680€
TOTAL 2025 2 852 480€ III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées en Seine-et-Marne
Territoires
de PDSA Localité
Type de garde
postée (MMG, PFG)
Association de PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanche, jour
férié et pont
mobile 8h-20h
Adresse Localisation
77-01
SERRIS PFG SOS Médecins Nord Seine-et-Marne 20h-24h 12h-20h 8h-20h 1 rue du Théâtre
Dans les locaux
du SSR- Institut
médical de Serris
LOGNES PFG
Association Médicale
Euphorbe Lognes
(AMEL)
20h-24h 12h-20h 8h-20h 9-11 rue du village Adossée à une ESP
CHELLES* PFG SOS Médecins Nord Seine-et-Marne
20h-24h
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h-20h 12h-20h 18 rue Gustave Nast
ROISSY-EN-BRIE* PFG SOS Médecins Nord Seine-et-Marne
20h-24h
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h-20h 12h-20h 5 place de la Révolution
77-02 MEAUX
PFG SOS Médecins Nord Seine-et-Marne 20h-24h 12h-20h 8h-20h 35 rue des Cordeliers
Maison médicale de
garde
Association « MMG
Meaux » 20h-24h 12h-20h 8h-20h 6-8 Rue Saint-Fiacre
Dans l’hôpital du
GHEF Meaux
77-03 CRECY-LA- CHAPELLE PFG SOS Médecins Nord Seine-et-Marne 20h-24h 12h-20h 8h-20h 3 rue du Général Leclerc
77-06 GUIGNES PFG Association Médecine d'Urgence (MU77) 20h-24h 12h-20h 8h-20h Rue de Servolles
77-07
VERT-SAINT-
DENIS PFG
Association Médecine
d'Urgence (MU77) 20h-24h 12h-20h 8h-20h 20 rue Pasteur
A proximité du
CH de Melun
BRIE-COMTE-
ROBERT PFG SOS Médecins BSMF 20h-24h 12h-20h 8h-20h
37 Rue du Général
Leclerc MSP Trésor
MOISSY
CRAMAYEL PFG
Soigner Ensemble à
Moissy Cramayel 20h-24h 12h-20h 8h-20h 30 rue Pierre Semard 42
* Les points fixes de Chelles et de Roissy-en-Brie tenus par l’association SOS Médecins Nord 77 ferment leurs consultations du 14 juillet au 31 août
** Dans le cadre de l’enveloppe « tampon », le PFG de Nemours évoluera en MMG adossé au service des urgences du CH Sud 77 – Site de Nemours.
FEROLLES-ATTILLY Maison médicale de garde Fondation Cognacq- Jay 20h-24h 12h-20h 9h-20h Lieu-dit Forcilles
Dans l’hôpital
Cognac-Jay
Forcilles
77-08 MELUN PFG SOS Médecins BSMF 20h-24h 12h-20h 8h-20h 39, rue de l'Almont
77-09 FONTAINEBLEAU PFG SOS Médecins BSMF 20h-24h 12h-20h 8h-20h 55 boulevard Maréchal Joffre
Au sein du CH
Sud 77 – Site de
Fontainebleau
77-11 NEMOURS** PFG CPTS Sud 77 20h–24h 14h-18h 8h-12h 2 rue Denis Papin 43
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et
mobiles en Seine-et-Marne
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
REPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES (MOBILE EN GRAS)
Territoires PDSA du lundi au dimanche samedi
dimanche /
JF
20h à 24h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h
77-01 CHELLES
SOS Nord 77
1 effecteur
mobile
SOS Nord
1 effecteur mobile
(non fonctionnel
entre 4h et 7h du
matin)
SOS Nord 77
1 effecteur
mobile
SOS Nord
77
1 effecteur
mobile
3 points fixes SOS
Nord Nord 77
3 effecteurs
3 points fixes
SOS Nord 77
3 effecteurs (2
effecteurs à
partir de 16h)
3 Points
fixes SOS
Nord 77
2 effecteurs
(à partir de
12h)
Point fixe Lognes
1 effecteur
Point fixe
SOS Nord
77
1 effecteur
-
Point fixe
Lognes
1 effecteur
Point fixe
Lognes
1 effecteur
77-02 MEAUX
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur −
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur
Point fixe
SOS Nord
77
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG
Meaux
1 effecteur
77-03 LA FERTE-SOUS- JOUARRE
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur
−
Point fixe SOS
Nord 77
1 effecteur
Point fixe
SOS Nord
77
1 effecteur
77-04 COULOMMIERS − − − −
77-05 PROVINS − − − −
77-06 MORMANT
Point fixe MU 77
1 effecteur −
Point fixe MU
77
1 effecteur
Point fixe
MU 77
1 effecteur
− − − -
77-07 BRIE COMTE ROBERT
SOS BSMF
1 effecteur
mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
Point fixe MU 77
1 effecteur
Point fixe MU
77
1 effecteur
Point fixe
MU 77
1 effecteur
Point fixe Moissy
Cramayel
1 effecteur
−
Point fixe
Moissy
Cramayel
1 effecteur
Point fixe
Moissy
Cramayel
1 effecteur 44
Point fixe Brie-
Comte-Robert
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-
Comte-Robert
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe
Brie-Comte-
Robert SOS
BSMF
1 effecteur
MMG Férolles-
Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-
Atilly
1 effecteur
MMG
Férolles-
Atilly
1 effecteur
77-08 MELUN
SOS BSMF
1 effecteur
mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
SOS BSMF
1 effecteur
mobile
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
77-09 FONTAINEBLEAU
Point fixe SOS
BSMF
1 effecteur
-
Point fixe SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe
SOS BSMF
1 effecteur
77-10 MONTEREAU − − − −
77-11 NEMOURS - −
Point fixe
Nemours
1 effecteur de
14h à 18h
Point fixe
Nemours
1 effecteur
de 8h à 12h
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-et-Marne
Territoires de PDSA Code Insee Communes
Population
municipale
INSEE 2016
Population par
territoire
77-01 CHELLES 77005 ANNET-SUR-MARNE 3 259
425 338
77-01 CHELLES 77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS 7 564
77-01 CHELLES 77055 BROU-SUR-CHANTEREINE 4 396
77-01 CHELLES 77058 BUSSY-SAINT-GEORGES 26 971
77-01 CHELLES 77059 BUSSY-SAINT-MARTIN 687
77-01 CHELLES 77062 CARNETIN 454
77-01 CHELLES 77075 CHALIFERT 1 263
77-01 CHELLES 77083 CHAMPS-SUR-MARNE 24 780
77-01 CHELLES 77108 CHELLES 54 196
77-01 CHELLES 77111 CHESSY 5 297
77-01 CHELLES 77118 CLAYE-SOUILLY 12 394
77-01 CHELLES 77121 COLLEGIEN 3 412
77-01 CHELLES 77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE 1 737
77-01 CHELLES 77132 COUPVRAY 2 837
77-01 CHELLES 77139 COURTRY 6 580
77-01 CHELLES 77146 CROISSY-BEAUBOURG 1 983
77-01 CHELLES 77155 DAMPMART 3 372
77-01 CHELLES 77169 EMERAINVILLE 7 786
77-01 CHELLES 77181 FERRIERES-EN-BRIE 3 222
77-01 CHELLES 77209 GOUVERNES 1 166
77-01 CHELLES 77221 GUERMANTES 1 143
77-01 CHELLES 77234 JABLINES 685
77-01 CHELLES 77237 JOSSIGNY 672
77-01 CHELLES 77243 LAGNY-SUR-MARNE 21 264
77-01 CHELLES 77258 LOGNES 13 999
77-01 CHELLES 77268 MAGNY-LE-HONGRE 8 419
77-01 CHELLES 77307 MONTEVRAIN 10 950
77-01 CHELLES 77337 NOISIEL 15 495
77-01 CHELLES 77350 OZOIR-LA-FERRIERE 20 196
77-01 CHELLES 77363 LE PIN 1 407 45
77-01 CHELLES 77372 POMPONNE 3 959
77-01 CHELLES 77373 PONTAULT-COMBAULT 38 326
77-01 CHELLES 77374 PONTCARRE 2 222
77-01 CHELLES 77390 ROISSY-EN-BRIE 23 104
77-01 CHELLES 77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES 6 457
77-01 CHELLES 77449 SERRIS 8 843
77-01 CHELLES 77464 THORIGNY-SUR-MARNE 9 610
77-01 CHELLES 77468 TORCY 23 215
77-01 CHELLES 77479 VAIRES-SUR-MARNE 13 580
77-01 CHELLES 77514 VILLEPARISIS 26 327
77-01 CHELLES 77517 VILLEVAUDE 2 109
77-02 MEAUX 77023 BARCY 299
173 206
77-02 MEAUX 77077 CHAMBRY 973
77-02 MEAUX 77094 CHARMENTRAY 278
77-02 MEAUX 77095 CHARNY 1 279
77-02 MEAUX 77123 COMPANS 792
77-02 MEAUX 77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE 1 764
77-02 MEAUX 77143 CREGY-LES-MEAUX 4 726
77-02 MEAUX 77150 CUISY 441
77-02 MEAUX 77153 DAMMARTIN-EN-GOËLE 9 644
77-02 MEAUX 77163 DOUY-LA-RAMEE 323
77-02 MEAUX 77173 ETREPILLY 883
77-02 MEAUX 77193 FORFRY 217
77-02 MEAUX 77196 FRESNES-SUR-MARNE 917
77-02 MEAUX 77199 FUBLAINES 1 284
77-02 MEAUX 77203 GERMIGNY-L'ÉVEQUE 1 312
77-02 MEAUX 77205 GESVRES-LE-CHAPITRE 154
77-02 MEAUX 77214 GRESSY 860
77-02 MEAUX 77232 ISLES-LES-VILLENOY 907
77-02 MEAUX 77233 IVERNY 589
77-02 MEAUX 77241 JUILLY 1 978
77-02 MEAUX 77248 LESCHES 725
77-02 MEAUX 77259 LONGPERRIER 2 414
77-02 MEAUX 77273 MARCHEMORET 565
77-02 MEAUX 77274 MARCILLY 488
77-02 MEAUX 77276 MAREUIL-LES-MEAUX 2 959
77-02 MEAUX 77282 MAUREGARD 340
77-02 MEAUX 77284 MEAUX 54 331
77-02 MEAUX 77291 LE MESNIL-AMELOT 997
77-02 MEAUX 77292 MESSY 1 149
77-02 MEAUX 77294 MITRY-MORY 19 911
77-02 MEAUX 77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX 598
77-02 MEAUX 77308 MONTGE-EN-GOËLE 756
77-02 MEAUX 77309 MONTHYON 1 710
77-02 MEAUX 77322 MOUSSY-LE-NEUF 3 052
77-02 MEAUX 77323 MOUSSY-LE-VIEUX 1 379
77-02 MEAUX 77330 NANTEUIL-LES-MEAUX 6 016
77-02 MEAUX 77332 NANTOUILLET 275
77-02 MEAUX 77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS 3 157
77-02 MEAUX 77344 OISSERY 2 199
77-02 MEAUX 77349 OTHIS 6 702
77-02 MEAUX 77358 PENCHARD 1 085
77-02 MEAUX 77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS 290
77-02 MEAUX 77366 LE PLESSIS-L'ÉVEQUE 295
77-02 MEAUX 77369 POINCY 682
77-02 MEAUX 77376 PRECY-SUR-MARNE 797
77-02 MEAUX 77380 PUISIEUX 318
77-02 MEAUX 77392 ROUVRES 883
77-02 MEAUX 77420 SAINT-MARD 3 838
77-02 MEAUX 77427 SAINT-MESMES 613
77-02 MEAUX 77430 SAINT-PATHUS 6 042
77-02 MEAUX 77437 SAINT-SOUPPLETS 3 252
77-02 MEAUX 77462 THIEUX 841
77-02 MEAUX 77474 TRILBARDOU 672
77-02 MEAUX 77475 TRILPORT 5 005 46
77-02 MEAUX 77476 TROCY-EN-MULTIEN 242
77-02 MEAUX 77483 VARREDDES 1 945
77-02 MEAUX 77498 VIGNELY 310
77-02 MEAUX 77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN 648
77-02 MEAUX 77513 VILLENOY 4 697
77-02 MEAUX 77515 VILLEROY 729
77-02 MEAUX 77525 VINANTES 383
77-02 MEAUX 77526 VINCY-MANŒUVRE 296
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77008 ARMENTIERES-EN-BRIE 1 250
78 276
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77024 BASSEVELLE 352
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77047 BOULEURS 1 496
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77049 BOUTIGNY 870
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77057 BUSSIERES 526
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77078 CHAMIGNY 1 381
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77084 CHANGIS-SUR-MARNE 1 203
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77117 CITRY 900
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77120 COCHEREL 639
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE 1 410
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES 2 174
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77129 COULOMBS-EN-VALOIS 577
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77130 COULOMMES 413
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77141 COUTEVROULT 1 079
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77142 CRECY-LA-CHAPELLE 4 392
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77148 CROUY-SUR-OURCQ 1 958
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77157 DHUISY 298
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77171 ESBLY 6 206
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE 9 651
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS 208
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77225 LA HAUTE-MAISON 304
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77231 ISLES-LES-MELDEUSES 802
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77235 JAIGNES 292
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77238 JOUARRE 4 275
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77257 LIZY-SUR-OURCQ 3 597
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77265 LUZANCY 1 108
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77280 MARY-SUR-MARNE 1 173
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77283 MAY-EN-MULTIEN 904
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77290 MERY-SUR-MARNE 671
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77315 MONTRY 3 602
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77331 NANTEUIL-SUR-MARNE 442
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77343 OCQUERRE 458
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77361 PIERRE-LEVEE 478
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77367 LE PLESSIS-PLACY 271
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77382 QUINCY-VOISINS 5 430
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77388 REUIL-EN-BRIE 828
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77397 SAACY-SUR-MARNE 1 800
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77401 SAINTE-AULDE 692
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77408 SAINT-FIACRE 405
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN 3 612
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX 1 267
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77440 SAMMERON 1 124
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77443 SANCY 380
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77448 SEPT-SORTS 491
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77451 SIGNY-SIGNETS 590
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77460 TANCROU 361
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77478 USSY-SUR-MARNE 1 055
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77484 VAUCOURTOIS 246
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77490 VENDREST 747
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77505 VILLEMAREUIL 415
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77521 VILLIERS-SUR-MORIN 1 937
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77529 VOULANGIS 1 536
77-04 COULOMMIERS 77002 AMILLIS 819
76 312
77-04 COULOMMIERS 77013 AULNOY 357
77-04 COULOMMIERS 77028 BEAUTHEIL 693
77-04 COULOMMIERS 77030 BELLOT 780
77-04 COULOMMIERS 77032 BETON-BAZOCHES 894 47
77-04 COULOMMIERS 77042 BOISSY-LE-CHATEL 3 137
77-04 COULOMMIERS 77043 BOITRON 376
77-04 COULOMMIERS 77063 LA CELLE-SUR-MORIN 1 318
77-04 COULOMMIERS 77070 CHAILLY-EN-BRIE 1 388
77-04 COULOMMIERS 77093 LA CHAPELLE-MOUTILS 439
77-04 COULOMMIERS 77097 CHARTRONGES 297
77-04 COULOMMIERS 77106 CHAUFFRY 1 022
77-04 COULOMMIERS 77113 CHEVRU 1 116
77-04 COULOMMIERS 77116 CHOISY-EN-BRIE 1 379
77-04 COULOMMIERS 77131 COULOMMIERS 14 947
77-04 COULOMMIERS 77144 CREVECŒUR-EN-BRIE 394
77-04 COULOMMIERS 77151 DAGNY 307
77-04 COULOMMIERS 77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX 1 045
77-04 COULOMMIERS 77162 DOUE 994
77-04 COULOMMIERS 77176 FAREMOUTIERS 2 751
77-04 COULOMMIERS 77182 LA FERTE-GAUCHER 4 818
77-04 COULOMMIERS 77197 FRETOY 168
77-04 COULOMMIERS 77206 GIREMOUTIERS 165
77-04 COULOMMIERS 77219 GUERARD 2 402
77-04 COULOMMIERS 77224 HAUTEFEUILLE 258
77-04 COULOMMIERS 77228 HONDEVILLIERS 256
77-04 COULOMMIERS 77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE 1 634
77-04 COULOMMIERS 77240 JOUY-SUR-MORIN 2 098
77-04 COULOMMIERS 77247 LESCHEROLLES 474
77-04 COULOMMIERS 77250 LEUDON-EN-BRIE 163
77-04 COULOMMIERS 77270 MAISONCELLES-EN-BRIE 882
77-04 COULOMMIERS 77278 MAROLLES-EN-BRIE 401
77-04 COULOMMIERS 77281 MAUPERTHUIS 487
77-04 COULOMMIERS 77287 MEILLERAY 506
77-04 COULOMMIERS 77303 MONTDAUPHIN 245
77-04 COULOMMIERS 77304 MONTENILS 27
77-04 COULOMMIERS 77314 MONTOLIVET 241
77-04 COULOMMIERS 77318 MORTCERF 1 452
77-04 COULOMMIERS 77320 MOUROUX 5 413
77-04 COULOMMIERS 77345 ORLY-SUR-MORIN 682
77-04 COULOMMIERS 77371 POMMEUSE 2 914
77-04 COULOMMIERS 77385 REBAIS 2 286
77-04 COULOMMIERS 77398 SABLONNIERES 716
77-04 COULOMMIERS 77400 SAINT-AUGUSTIN 1 744
77-04 COULOMMIERS 77402 SAINT-BARTHELEMY 325
77-04 COULOMMIERS 77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN 1 943
77-04 COULOMMIERS 77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS 955
77-04 COULOMMIERS 77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE 526
77-04 COULOMMIERS 77417 SAINT-LEGER 261
77-04 COULOMMIERS 77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS 283
77-04 COULOMMIERS 77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 661
77-04 COULOMMIERS 77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN 541
77-04 COULOMMIERS 77432 SAINT-REMY-LA-VANNE 978
77-04 COULOMMIERS 77433 SAINTS 1 361
77-04 COULOMMIERS 77436 SAINT-SIMEON 899
77-04 COULOMMIERS 77466 TIGEAUX 380
77-04 COULOMMIERS 77472 LA TRETOIRE 482
77-04 COULOMMIERS 77492 VERDELOT 694
77-04 COULOMMIERS 77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT 1 138
77-05 PROVINS 77012 AUGERS-EN-BRIE 302
48 464
77-05 PROVINS 77015 BABY 96
77-05 PROVINS 77020 BANNOST-VILLEGAGNON 669
77-05 PROVINS 77025 BAZOCHES-LES-BRAY 861
77-05 PROVINS 77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN 384
77-05 PROVINS 77033 BEZALLES 248
77-05 PROVINS 77036 BOISDON 143
77-05 PROVINS 77051 BRAY-SUR-SEINE 2 211
77-05 PROVINS 77066 CERNEUX 319
77-05 PROVINS 77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE 714
77-05 PROVINS 77073 CHALAUTRE-LA-PETITE 582 48
77-05 PROVINS 77076 CHALMAISON 753
77-05 PROVINS 77080 CHAMPCENEST 214
77-05 PROVINS 77090 LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE 241
77-05 PROVINS 77109 CHENOISE 1 386
77-05 PROVINS 77134 COURCHAMP 154
77-05 PROVINS 77137 COURTACON 250
77-05 PROVINS 77149 CUCHARMOY 225
77-05 PROVINS 77174 EVERLY 597
77-05 PROVINS 77187 FONTAINE-FOURCHES 601
77-05 PROVINS 77208 GOUAIX 1 478
77-05 PROVINS 77218 GRISY-SUR-SEINE 107
77-05 PROVINS 77227 HERME 647
77-05 PROVINS 77236 JAULNES 376
77-05 PROVINS 77239 JOUY-LE-CHATEL 1 551
77-05 PROVINS 77242 JUTIGNY 547
77-05 PROVINS 77246 LECHELLE 592
77-05 PROVINS 77260 LONGUEVILLE 1 806
77-05 PROVINS 77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE 485
77-05 PROVINS 77275 LES MARETS 150
77-05 PROVINS 77289 MELZ-SUR-SEINE 355
77-05 PROVINS 77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS 335
77-05 PROVINS 77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER 299
77-05 PROVINS 77319 MORTERY 150
77-05 PROVINS 77379 MOUSSEAUX-LES-BRAY 729
77-05 PROVINS 77391 MOUY-SUR-SEINE 356
77-05 PROVINS 77396 NOYEN-SUR-SEINE 363
77-05 PROVINS 77403 LES ORMES-SUR-VOULZIE 859
77-05 PROVINS 77404 PAROY 171
77-05 PROVINS 77414 PASSY-SUR-SEINE 49
77-05 PROVINS 77416 PECY 867
77-05 PROVINS 77418 POIGNY 522
77-05 PROVINS 77379 PROVINS 11 859
77-05 PROVINS 77391 ROUILLY 485
77-05 PROVINS 77396 RUPEREUX 102
77-05 PROVINS 77403 SAINT-BRICE 768
77-05 PROVINS 77404 SAINTE-COLOMBE 1 816
77-05 PROVINS 77414 SAINT-HILLIERS 470
77-05 PROVINS 77416 SAINT-JUST-EN-BRIE 238
77-05 PROVINS 77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD 884
77-05 PROVINS 77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET 292
77-05 PROVINS 77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY 355
77-05 PROVINS 77444 SANCY-LES-PROVINS 322
77-05 PROVINS 77446 SAVINS 606
77-05 PROVINS 77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS 403
77-05 PROVINS 77456 SOISY-BOUY 823
77-05 PROVINS 77459 SOURDUN 1 502
77-05 PROVINS 77461 THENISY 288
77-05 PROVINS 77486 VAUDOY-EN-BRIE 894
77-05 PROVINS 77507 VILLENAUXE-LA-PETITE 435
77-05 PROVINS 77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES 1 223
77-05 PROVINS 77522 VILLIERS-SUR-SEINE 301
77-05 PROVINS 77523 VILLUIS 271
77-05 PROVINS 77530 VOULTON 317
77-05 PROVINS 77532 VULAINES-LES-PROVINS 66
77-06 MORMANT 77004 ANDREZEL 285
88 989
77-06 MORMANT 77007 ARGENTIERES 387
77-06 MORMANT 77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS 914
77-06 MORMANT 77029 BEAUVOIR 206
77-06 MORMANT 77031 BERNAY-VILBERT 828
77-06 MORMANT 77044 BOMBON 961
77-06 MORMANT 77052 BREAU 318
77-06 MORMANT 77081 CHAMPDEUIL 726
77-06 MORMANT 77082 CHAMPEAUX 824
77-06 MORMANT 77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER 1 462
77-06 MORMANT 77087 LA CHAPELLE-IGER 163 49
77-06 MORMANT 77089 LA CHAPELLE-RABLAIS 965
77-06 MORMANT 77091 LES CHAPELLES-BOURBON 453
77-06 MORMANT 77098 CHATEAUBLEAU 364
77-06 MORMANT 77104 CHATRES 667
77-06 MORMANT 77107 CHAUMES-EN-BRIE 3 180
77-06 MORMANT 77119 CLOS-FONTAINE 270
77-06 MORMANT 77135 COURPALAY 1 366
77-06 MORMANT 77136 COURQUETAINE 198
77-06 MORMANT 77138 COURTOMER 528
77-06 MORMANT 77140 COUTENÇON 298
77-06 MORMANT 77145 CRISENOY 679
77-06 MORMANT 77147 LA CROIX-EN-BRIE 673
77-06 MORMANT 77177 FAVIERES 1 111
77-06 MORMANT 77190 FONTAINS 239
77-06 MORMANT 77191 FONTENAILLES 1 070
77-06 MORMANT 77192 FONTENAY-TRESIGNY 5 470
77-06 MORMANT 77195 FOUJU 578
77-06 MORMANT 77201 GASTINS 698
77-06 MORMANT 77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS 1 020
77-06 MORMANT 77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS 8 743
77-06 MORMANT 77222 GUIGNES 3 936
77-06 MORMANT 77254 LIVERDY-EN-BRIE 1 331
77-06 MORMANT 77256 LIZINES 185
77-06 MORMANT 77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX 1 530
77-06 MORMANT 77272 MAISON-ROUGE 887
77-06 MORMANT 77277 MARLES-EN-BRIE 1 601
77-06 MORMANT 77286 MEIGNEUX 238
77-06 MORMANT 77317 MORMANT 4 797
77-06 MORMANT 77327 NANGIS 8 652
77-06 MORMANT 77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE 1 020
77-06 MORMANT 77352 OZOUER-LE-VOULGIS 1 895
77-06 MORMANT 77360 PEZARCHES 400
77-06 MORMANT 77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX 571
77-06 MORMANT 77377 PRESLES-EN-BRIE 2 302
77-06 MORMANT 77381 QUIERS 669
77-06 MORMANT 77383 RAMPILLON 826
77-06 MORMANT 77393 ROZAY-EN-BRIE 2 846
77-06 MORMANT 77426 SAINT-MERY 354
77-06 MORMANT 77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE 843
77-06 MORMANT 77469 TOUQUIN 1 209
77-06 MORMANT 77470 TOURNAN-EN-BRIE 8 777
77-06 MORMANT 77481 VANVILLE 181
77-06 MORMANT 77493 VERNEUIL-L'ETANG 3 226
77-06 MORMANT 77496 VIEUX-CHAMPAGNE 189
77-06 MORMANT 77508 VILLENEUVE-LE-COMTE 1 859
77-06 MORMANT 77509 VILLENEUVE-LES-BORDES 610
77-06 MORMANT 77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS 892
77-06 MORMANT 77527 VOINSLES 605
77-06 MORMANT 77534 YEBLES 914
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77053 BRIE-COMTE-ROBERT 17 200
154 723
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77067 CESSON 10 238
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77114 CHEVRY-COSSIGNY 3 969
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77122 COMBS-LA-VILLE 22 212
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77127 COUBERT 1 988
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE 2 788
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77180 FEROLLES-ATTILLY 1 213
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77217 GRISY-SUISNES 2 408
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77249 LESIGNY 7 270
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77251 LIEUSAINT 13 363
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77252 LIMOGES-FOURCHES 472
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77253 LISSY 201
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77296 MOISSY-CRAMAYEL 17 695
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77326 NANDY 5 976
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77384 REAU 1 814
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE 30 097 50
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77447 SEINE-PORT 1 892
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77450 SERVON 3 233
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE 1 969
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77457 SOLERS 1 235
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77495 VERT-SAINT-DENIS 7 490
77-08 MELUN 77034 BLANDY 723
125 015
77-08 MELUN 77037 BOIS-LE-ROI 5 786
77-08 MELUN 77038 BOISSETTES 406
77-08 MELUN 77039 BOISSISE-LA-BERTRAND 1 160
77-08 MELUN 77096 CHARTRETTES 2 565
77-08 MELUN 77100 LE CHATELET-EN-BRIE 4 456
77-08 MELUN 77103 CHATILLON-LA-BORDE 217
77-08 MELUN 77152 DAMMARIE-LES-LYS 21 891
77-08 MELUN 77165 LES ECRENNES 600
77-08 MELUN 77255 LIVRY-SUR-SEINE 2 027
77-08 MELUN 77269 MAINCY 1 694
77-08 MELUN 77285 LE MEE-SUR-SEINE 20 749
77-08 MELUN 77288 MELUN 40 228
77-08 MELUN 77295 MOISENAY 1 371
77-08 MELUN 77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD 521
77-08 MELUN 77354 PAMFOU 945
77-08 MELUN 77389 LA ROCHETTE 3 365
77-08 MELUN 77394 RUBELLES 2 152
77-08 MELUN 77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS 746
77-08 MELUN 77453 SIVRY-COURTRY 1 243
77-08 MELUN 77487 VAUX-LE-PENIL 11 049
77-08 MELUN 77528 VOISENON 1 121
77-09 FONTAINEBLEAU 77006 ARBONNE-LA-FORET 1 011
106 158
77-09 FONTAINEBLEAU 77014 AVON 14 001
77-09 FONTAINEBLEAU 77022 BARBIZON 1 160
77-09 FONTAINEBLEAU 77040 BOISSISE-LE-ROI 3 782
77-09 FONTAINEBLEAU 77048 BOURRON-MARLOTTE 2 766
77-09 FONTAINEBLEAU 77065 CELY 1 152
77-09 FONTAINEBLEAU 77069 CHAILLY-EN-BIERE 2 034
77-09 FONTAINEBLEAU 77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE 6 174
77-09 FONTAINEBLEAU 77179 FERICY 580
77-09 FONTAINEBLEAU 77185 FLEURY-EN-BIERE 661
77-09 FONTAINEBLEAU 77186 FONTAINEBLEAU 14 907
77-09 FONTAINEBLEAU 77188 FONTAINE-LE-PORT 988
77-09 FONTAINEBLEAU 77226 HERICY 2 603
77-09 FONTAINEBLEAU 77266 MACHAULT 785
77-09 FONTAINEBLEAU 77312 MONTIGNY-SUR-LOING 2 721
77-09 FONTAINEBLEAU 77316 MORET-LOING-ET-ORVANNE 12 459
77-09 FONTAINEBLEAU 77359 PERTHES 2 004
77-09 FONTAINEBLEAU 77378 PRINGY 2 944
77-09 FONTAINEBLEAU 77407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 14 386
77-09 FONTAINEBLEAU 77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE 358
77-09 FONTAINEBLEAU 77419 SAINT-MAMMES 3 309
77-09 FONTAINEBLEAU 77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE 764
77-09 FONTAINEBLEAU 77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE 1 120
77-09 FONTAINEBLEAU 77441 SAMOIS-SUR-SEINE 2 068
77-09 FONTAINEBLEAU 77442 SAMOREAU 2 321
77-09 FONTAINEBLEAU 77463 THOMERY 3 493
77-09 FONTAINEBLEAU 77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE 2 684
77-09 FONTAINEBLEAU 77518 VILLIERS-EN-BIERE 212
77-09 FONTAINEBLEAU 77533 VULAINES-SUR-SEINE 2 711
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77019 BALLOY 326
61 357
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77021 BARBEY 146
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77035 BLENNES 560
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77054 LA BROSSE-MONTCEAUX 800
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77061 CANNES-ECLUSE 2 477
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77068 CESSOY-EN-MONTOIS 214
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77101 CHATENAY-SUR-SEINE 1 020
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77115 CHEVRY-EN-SEREINE 518
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77133 COURCELLES-EN-BASSEE 219 51
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77158 DIANT 192
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77159 DONNEMARIE-DONTILLY 2 875
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77161 DORMELLES 807
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77164 ECHOUBOULAINS 557
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77167 EGLIGNY 335
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77168 EGREVILLE 2 151
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77172 ESMANS 905
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77184 FLAGY 643
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77194 FORGES 428
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77210 LA GRANDE-PAROISSE 2 763
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77212 GRAVON 159
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77223 GURCY-LE-CHATEL 576
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77245 LAVAL-EN-BRIE 467
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX 1 260
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77263 LUISETAINES 242
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77279 MAROLLES-SUR-SEINE 1 722
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77293 MISY-SUR-YONNE 977
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77298 MONS-EN-MONTOIS 456
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE 19 361
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77311 MONTIGNY-LENCOUP 1 369
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77313 MONTMACHOUX 241
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77338 NOISY-RUDIGNON 616
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77353 PALEY 420
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77399 SAINT-ANGE-LE-VIEL 235
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL 2 790
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77439 SALINS 1 082
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77452 SIGY 53
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77465 THOURY-FEROTTES 674
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77467 LA TOMBE 233
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77480 VALENCE-EN-BRIE 949
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77482 VARENNES-SUR-SEINE 3 429
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77489 VAUX-SUR-LUNAIN 219
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77500 VILLEBEON 480
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77501 VILLECERF 721
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77504 VILLEMARECHAL 875
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77506 VILLEMER 741
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77516 VILLE-SAINT-JACQUES 793
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77524 VIMPELLES 519
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77531 VOULX 1 762
77-11 NEMOURS 77001 ACHERES-LA-FORET 1 139
56 016
77-11 NEMOURS 77003 AMPONVILLE 351
77-11 NEMOURS 77009 ARVILLE 125
77-11 NEMOURS 77011 AUFFERVILLE 516
77-11 NEMOURS 77016 BAGNEAUX-SUR-LOING 1 686
77-11 NEMOURS 77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS 1 157
77-11 NEMOURS 77041 BOISSY-AUX-CAILLES 296
77-11 NEMOURS 77045 BOUGLIGNY 731
77-11 NEMOURS 77046 BOULANCOURT 357
77-11 NEMOURS 77050 BRANSLES 563
77-11 NEMOURS 77056 BURCY 160
77-11 NEMOURS 77060 BUTHIERS 735
77-11 NEMOURS 77071 CHAINTREAUX 915
77-11 NEMOURS 77088 LA CHAPELLE-LA-REINE 2 447
77-11 NEMOURS 77099 CHATEAU-LANDON 2 956
77-11 NEMOURS 77102 CHATENOY 172
77-11 NEMOURS 77110 CHENOU 315
77-11 NEMOURS 77112 CHEVRAINVILLIERS 233
77-11 NEMOURS 77156 DARVAULT 859
77-11 NEMOURS 77178 FAY-LES-NEMOURS 483
77-11 NEMOURS 77198 FROMONT 236
77-11 NEMOURS 77200 GARENTREVILLE 112
77-11 NEMOURS 77202 LA GENEVRAYE 777
77-11 NEMOURS 77207 GIRONVILLE 156
77-11 NEMOURS 77216 GREZ-SUR-LOING 1 414
77-11 NEMOURS 77220 GUERCHEVILLE 274 52
77-11 NEMOURS 77230 ICHY 174
77-11 NEMOURS 77244 LARCHANT 705
77-11 NEMOURS 77267 LA MADELEINE-SUR-LOING 352
77-11 NEMOURS 77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS 131
77-11 NEMOURS 77297 MONDREVILLE 345
77-11 NEMOURS 77302 MONTCOURT-FROMONVILLE 1 994
77-11 NEMOURS 77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE 439
77-11 NEMOURS 77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN 700
77-11 NEMOURS 77333 NEMOURS 13 172
77-11 NEMOURS 77339 NOISY-SUR-ECOLE 1 834
77-11 NEMOURS 77340 NONVILLE 612
77-11 NEMOURS 77342 OBSONVILLE 107
77-11 NEMOURS 77348 ORMESSON 247
77-11 NEMOURS 77370 POLIGNY 807
77-11 NEMOURS 77386 RECLOSES 660
77-11 NEMOURS 77387 REMAUVILLE 456
77-11 NEMOURS 77395 RUMONT 124
77-11 NEMOURS 77431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 5 466
77-11 NEMOURS 77458 SOUPPES-SUR-LOING 5 397
77-11 NEMOURS 77471 TOUSSON 390
77-11 NEMOURS 77473 TREUZY-LEVELAY 435
77-11 NEMOURS 77477 URY 845
77-11 NEMOURS 77485 LE VAUDOUE 749
77-11 NEMOURS 77520 VILLIERS-SOUS-GREZ 710
TOTAL SEINE-ET-MARNE 1 393 854 53
Yvelines (78)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 441 398 habitants
Densité de la population en 2021 634 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d’omnipraticiens libéraux dans
le département était de 931. Le nombre d’omnipraticiens
salariés dans le département était de 490 au 30 septembre
2022.
Structures d’exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercent dans le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9
secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Articulation avec l’offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 11 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy, CH Versailles au
Chesnay, CH Rambouillet, CH Mantes la Jolie, Centre
hospitalier Privé du Montgardé à Aubergenville, Hôpital Privé
de Parly II au Chesnay, Hôpital Privé de Versailles (Clinique Les
Franciscaines), Hôpital Privé de l’Ouest Parisien à Trappes, CH
des Courses Polyclinique de Maisons-Laffitte, CHP Europe à
Port Marly, CHIMM, site de Meulan.
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHI Poissy-St-Germain à Poissy, CH Mantes la Jolie « François
Quesnay », CH Rambouillet, CH de Versailles au Chesnay
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHI Poissy-St-Germain – Site Poissy, CH Mantes-la-Jolie
« François Quesnay », CH Rambouillet, CH de Versailles
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre Hospitalier
de Versailles, « André Mignot »
Transports sanitaires
Au 3 novembre 2022 :
Le département compte 64 entreprises de transport sanitaire
pour un total de 351 véhicules sanitaires dont 79 VSL et 272
ambulances.
La garde ambulancière est organisée en 4 secteurs
SDIS Le SDIS 78 est organisé autour de 41 centres d’incendie et de secours et d’un centre nautique. Ces centres de secours sont 54
regroupés en 8 compagnies, elles-mêmes regroupées au sein de
3 groupements territoriaux.
Les compagnies de Versailles, Montigny-le-Bretonneux et
Rambouillet constituent le groupement territorial Sud. Les
compagnies de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Houille
constituent le groupement territorial Est et les compagnies de
Magnanville et des Mureaux, le groupement territorial Ouest.
L’ensemble des appels d’urgence des numéros 18 et 112 est
réceptionné et traité dans une salle unique, le centre
opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS),
situé à Versailles.
Le CODIS est en lien direct et quasi permanent avec le CRRA
15 pour l’ensemble des appels et interventions relevant du
secours d’urgence aux personnes.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé dans les locaux
du SAMU, au sein du Centre Hospitalier de Versailles – Hôpital André Mignot au Chesnay - 177 rue de
Versailles, 78150 Le Chesnay-Rocquencourt.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Tel que sur l’ensemble du territoire national, l’appel au numéro « 15 » précède l’accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d’une convention passée avec
l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
La plateforme d’appels de l’association SOS Médecins 78 est interconnectée avec le SAMU-15 tant que
l’appel n’est pas transféré à un médecin de l’association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Yvelines
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA des Yvelines.
Département des Yvelines -78
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 14h00 4
14h00 - 20h00 4 3
20h00 - 01h00 4
01h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions. 55
1.4. L’association départementale de régulation médicale libérale des
Yvelines – l’ARPDS 78
L’association des médecins libéraux pour la régulation médicale et la PDSA (ARPDS 78) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 des Yvelines aux horaires de
la PDSA. À ce titre, l’ARPDS 78 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation
des tableaux de gardes réalisées.
L’ARPDS 78 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale des Yvelines dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l’ARPDS 78 est membre du CMTG des Yvelines dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l’ARPDS 78 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l’ARPDS 78.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé
publique par le coordonnateur de l’ARPDS 78.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l’ARS, du SAMU-
Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise
en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la
garde, le nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l’ARPDS 78 et transmis au
CDOM ;
− L’ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département des Yvelines est découpé en 7 territoires de soins pour l’ensemble des plages horaires de
la PDSA :
− Territoire 78-01 : LE MANTOIS
− Territoire 78-02 : LES MUREAUX
− Territoire 78-03 : POISSY-SAINT-GERMAIN
− Territoire 78-04 : GRAND VERSAILLES
− Territoire 78-05 : MONTFORT CENTRE
− Territoire 78-06 : MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
− Territoire 78-07 : RAMBOUILLET 56
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l’ensemble du département par des effecteurs fixes (MMG et
PFG) et mobiles sur toutes les plages horaires de la PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 14 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 4 MMG gérées par la fédération pour la permanence des soins libérale du 78 (FPDS 78) situées
aux Mureaux, à Montigny-le-Bretonneux, à Mantes-la-Ville et à Montfort l’Amaury ;
− 1 MMG à Poissy gérée par l’Association Maison Médicale de Garde Nord Est 78 en lien avec la
FPDS 78 ;
− 1 MMG située au sein du futur Espace de consultations de soins d’urgence ville-hôpital au CH
de Versailles. Cette MMG ouvrira dès lors que l’espace de consultation sera effectivement en
activité. Simultanément à l’ouverture de cette MMG, le PFG de Versailles sera fermé ;
− 6 PFG :
o dont 5 gérés par des amicales en lien avec l’ARPDS 78,
o et, 1 PFG (Rambouillet) géré par la FPDS 78 ;
− 1 PFG, géré par l’association SOS médecins 78, est intégré au dispositif depuis le 1er janvier
2020. Ce point fixe ne se substitue pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De
même, les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à
domicile à ces mêmes horaires de permanence.
L’accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé6 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l’accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile :
− Les effecteurs mobiles (Mobile Nord et Mobile Sud) gérés par la fédération FPDS 78 ;
− SOS Médecins 78.
Les secteurs d’intervention de SOS médecins 78-01, 78-02, 78-03, 78-04 et 78-06 font l’objet d’une
nouvelle répartition géographique avec un secteur nord de SOS médecin et un secteur sud de SOS
médecin.
Il existe une convention de partenariat entre SOS Médecins 78 et le SAMU-Centre 15 dans le cadre de la
PDSA.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 101
Lundi-Dimanche [00h00 ; 08h00[ 4,751
Samedi [12h00 ; 16h00[ 5,751
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 24h00[ 101
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 12,251
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 81
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 61
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 101
6 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux
soins et de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 57
Effection mobile SOS Médecins
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 2
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 2
Samedi [20h00 ; 00h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 2
Effection mobile
Nord
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 1
Effection mobile
Sud
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 1
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des
horaires. Il convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour l’effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l’article R. 6315-2 du code de la
santé publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par les responsables de l’association SOS 78 et FPDS 78 pour les
Mobiles Nord et Sud.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l’ARS Île-de-
France, du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence
des soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s’effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d’identification
pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le nombre
d’heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L’application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d’actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d’actes doit être inscrit pour chaque plage horaire. 58
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG, et
associations d’effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Yvelines est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire dégressive conforme aux modalités
financières régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges à l’exclusion de 4 MMG :
Mantes La Ville, Les Mureaux, Montigny Le Bretonneux et Montfort l’Amaury), pour lesquelles le forfait est
de 200€ en première partie de nuit (20h-24h) du lundi au dimanche et un forfait de 150 € par tranche de
4h les dimanches, jours fériés et ponts mobiles (8h-20h). Concernant la MMG de Montigny le Bretonneux
le forfait correspond donc à 450€ par période de 12 heures les dimanches, jours fériés et ponts mobiles
(150€*3) (8h-20h).
Le forfait dégressif sera appliqué à l’ensemble des effecteurs postés dès 2026.
Les effecteurs mobiles :
− La rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures et 100€ pour 4 heures en nuit
profonde.
− Pour les effecteurs mobiles gérés par la fédération FPDS 78 (Mobile Nord et Mobile Sud) qui
interviennent sur des territoires de la PDSA à caractère « rural », le forfait est de 450€ les nuits
de 20h à 8h et de 300€ par période de 12 heures les dimanches, jours fériés et ponts mobiles
de 8h à 20h.
Concernant les forfaits spécifiques en effection mobile, une entrée progressive dans le droit commun de
la rémunération est requise.
DÉPARTEMENT DES YVELINES– FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 503 100 €/ heure 110 €/ heure de 0h à 8h 2 041 550€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes
Dispositif dégressif
Forfait spécifique 716 345€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
599 420€
Total Effection 1 315 765€
TOTAL 2025 3 357 315€ 59
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Yvelines DÉPARTEMENT DES YVELINES - GARDES POSTÉES
Territoires de permanence Localité
Type de garde postée (MMG,
points fixes, cabinet libéral)
Association de PDS gestionnaire
Lundi au dimanche Samedi
Dimanches, jours fériés
et ponts mobiles Adresse Localisation
20h-24h 12h-20h 8h-20h
78-01 LE MANTOIS MMG de Mantes La Ville Fédération de la PDS 78 20h-24h fermée 9h-13 h Centre commercial Les Merisiers
Mantes La Ville
78-02 LES MUREAUX MMG des Mureaux Fédération de la PDS 78 20h-24h fermée 9h-13h 204 avenue Paul Raoul Les Mureaux
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN
MMG de Poissy FPDS 78 20h-24h fermée 9h-13h Maison de Sante La Collegiale 10 Rue
Saint Louis, Poissy
PFG de Saint-Germain-en-Laye
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l’ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
CHIPS, site de St Germain
20 rue Amargis
St Germain-en-Laye
Hôpital de St Germain
en Laye
PFG de Sartrouville
Amicale des Médecins de Carrières sur seine, Houilles,
Sartrouville et Montesson la Borde en lien avec l’ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
EHPAD les Oiseaux
17 rue du Lieutenant Rousselot
Sartrouville
Au sein de l’EHPAD (et à
la demande de l’EHPAD
au sein du cabinet du
médecin de garde les
jours fériés)
PFG de Marly-le-Roi SOS Médecins 78 20h-24h 12h-20h 8h-20h 14 rue de Titreville
Marly-le-Roi
78-04
GRAND VERSAILLES
MMG de Versailles APTA 78 20h-24h fermé 9h-13h 177 Rue de Versailles, 78150 Le Chesnay-
Rocquencourt
Au sein de l'Hôpital
Mignot
PFG de Versailles
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l’ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
EHPAD Hyacinthe Richaud
80 boulevard de la Reine - Versailles
Au sein d'un des sites
de l'Hôpital Mignot
MONTFORT CENTRE MMG de Montfort AMMA en lien avec la Fédération PDS 78 20h-24h fermé 16h-20h 17 Place Robert Brault
Montfort-l’Amaury
78-06
MONTIGNY LE
BRETONNEUX
MMG de Montigny Fédération de la PDS 78 20h-24h 14h-20h 8h-20h 11, place Georges Sand
Montigny le Bretonneux
PFG de Plaisir
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l’ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
Hôpital gérontologique
Médico-social - 220 rue Mansart
Plaisir
78-07 RAMBOUILLET
PFG de Rambouillet Fédération de la PDS 78 fermé 15h-19h 10h-15h 13 rue Pasteur
Rambouillet
A proximité de l'Hôpital
de Rambouillet
PFG Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Amicale locale de médecins généralistes en lien avec
l’ARPDS 78
fermé fermé 9h-13h
1 rue Ditte
Saint-Rémy-lès-Chevreuse 60
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Yvelines DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoires
de PDSA
Lundi au
dimanche
Lundi au
vendredi Samedi Dimanche, JF, PM
00h00-08h00 20h00-00h00 12h00- 16h00 16h00- 20h00 20h00- 00h00 08h00-12h00 12h00-16h00 16h00-20h00 20h00-00h00
78-01 - MMG Mantes - - MMG Mantes MMG Mantes MMG Mantes - MMG Mantes
78-02 - MMG les Mureaux - - MMG les Mureaux MMG les Mureaux MMG les Mureaux - MMG les Mureaux
78-03 PFG Marly
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
PFG Marly
(4
effecteurs)
PFG Marly
(4
effecteurs)
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
PFG St-Germain
PFG Sartrouville
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
PFG St-
Germain
PFG
Sartrouville
PFG Marly (4
effecteurs)
MMG Poissy
PFG Marly (4
effecteurs)
78-04 - MMG Versailles - - MMG Versailles MMG Versailles PFG Versailles MMG Versailles PFG Versailles - MMG Versailles
78-05 - MMG Monfort - - MMG Monfort MMG Monfort MMG Monfort
78-06 - MMG Montigny MMG Montigny MMG Montigny MMG Montigny MMG Montigny PFG Plaisir MMG Montigny PFG Plaisir MMG Montigny MMG Montigny
78-07 - -
PFG
Rambouillet
PFG St-
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouillet -
PFG Rambouillet
PFG St-Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouillet
PFG St-Rémy-
lès-Chévreuse
- -
Pour rappel, la MMG de Versailles ouvrira dès lors que l’espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément à l’ouverture de cette
MMG, le PFG de Versailles sera fermé. 61
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoires de PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche 20h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
78-01 + 78-02 Mobile Nord ou SOS Médecins - Mobile Nord ou SOS Médecins
78-03 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins
78-04 SOS Médecins - SOS Médecins
78- 05 + 78-07 Mobile Sud -
78-05 Mobile Sud - Mobile Sud
78-06 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins 62
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Yvelines
TERRITOIRES DE PDSA CODE INSEE COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION PAR
TERRITOIRE
78-01 LE MANTOIS 78 020 ARNOUVILLE-LES-MANTES 931
159 431
78-01 LE MANTOIS 78 031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL 650
78-01 LE MANTOIS 78 057 BENNECOURT 1 864
78-01 LE MANTOIS 78 068 BLARU 888
78-01 LE MANTOIS 78 072 BOINVILLIERS 291
78-01 LE MANTOIS 78 076 BOISSETS 258
78-01 LE MANTOIS 78 082 BOISSY-MAUVOISIN 610
78-01 LE MANTOIS 78 089 BONNIERES-SUR-SEINE 4 591
78-01 LE MANTOIS 78 104 BREUIL-BOIS-ROBERT 729
78-01 LE MANTOIS 78 107 BREVAL 1 839
78-01 LE MANTOIS 78 118 BUCHELAY 3 167
78-01 LE MANTOIS 78 147 CHAUFOUR-LES-BONNIERES 463
78-01 LE MANTOIS 78 163 CIVRY-LA-FORET 338
78-01 LE MANTOIS 78 185 COURGENT 381
78-01 LE MANTOIS 78 188 CRAVENT 453
78-01 LE MANTOIS 78 192 DAMMARTIN-EN-SERVE 1 186
78-01 LE MANTOIS 78 202 DROCOURT 555
78-01 LE MANTOIS 78 231 FAVRIEUX 142
78-01 LE MANTOIS 78 234 FLACOURT 155
78-01 LE MANTOIS 78 237 FLINS-NEUVE-ÉGLISE 156
78-01 LE MANTOIS 78 239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT 2 050
78-01 LE MANTOIS 78 245 FONTENAY-MAUVOISIN 365
78-01 LE MANTOIS 78 246 FONTENAY-SAINT-PERE 996
78-01 LE MANTOIS 78 255 FRENEUSE 4 483
78-01 LE MANTOIS 78 267 GARGENVILLE 7 201
78-01 LE MANTOIS 78 276 GOMMECOURT 675
78-01 LE MANTOIS 78 290 GUERNES 1 089
78-01 LE MANTOIS 78 291 GUERVILLE 2 140
78-01 LE MANTOIS 78 296 GUITRANCOURT 609
78-01 LE MANTOIS 78 300 HARGEVILLE 444
78-01 LE MANTOIS 78 314 ISSOU 4 142
78-01 LE MANTOIS 78 324 JOUY-MAUVOISIN 554
78-01 LE MANTOIS 78 668 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE 635
78-01 LE MANTOIS 78 608 LE TERTRE-SAINT-DENIS 124
78-01 LE MANTOIS 78 335 LIMAY 16 567
78-01 LE MANTOIS 78 337 LIMETZ-VILLEZ 1 940
78-01 LE MANTOIS 78 344 LOMMOYE 675
78-01 LE MANTOIS 78 346 LONGNES 1 453
78-01 LE MANTOIS 78 354 MAGNANVILLE 5 947
78-01 LE MANTOIS 78 361 MANTES-LA-JOLIE 43 969
78-01 LE MANTOIS 78 362 MANTES-LA-VILLE 19 825
78-01 LE MANTOIS 78 385 MENERVILLE 210
78-01 LE MANTOIS 78 391 MERICOURT 419
78-01 LE MANTOIS 78 410 MOISSON 964
78-01 LE MANTOIS 78 413 MONDREVILLE 406
78-01 LE MANTOIS 78 417 MONTCHAUVET 279
78-01 LE MANTOIS 78 437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE 687
78-01 LE MANTOIS 78 439 MULCENT 109
78-01 LE MANTOIS 78 444 NEAUPHLETTE 839
78-01 LE MANTOIS 78 320 NOTRE-DAME-DE-LA-MER 654
78-01 LE MANTOIS 78 474 ORVILLIERS 829
78-01 LE MANTOIS 78 475 OSMOY 357
78-01 LE MANTOIS 78 484 PERDREAUVILLE 635
78-01 LE MANTOIS 78 501 PORCHEVILLE 3 128
78-01 LE MANTOIS 78 505 PRUNAY-LE-TEMPLE 425
78-01 LE MANTOIS 78 528 ROLLEBOISE 397
78-01 LE MANTOIS 78 530 ROSAY 361
78-01 LE MANTOIS 78 531 ROSNY-SUR-SEINE 6 208
78-01 LE MANTOIS 78 558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE 345
78-01 LE MANTOIS 78 559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS 426
78-01 LE MANTOIS 78 565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 309 63
78-01 LE MANTOIS 78 567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE 1 003
78-01 LE MANTOIS 78 591 SEPTEUIL 2 344
78-01 LE MANTOIS 78 597 SOINDRES 675
78-01 LE MANTOIS 78 618 TILLY 534
78-01 LE MANTOIS 78 647 VERT 828
78-01 LE MANTOIS 78 677 VILLETTE 530
78-02 LES MUREAUX 78 013 ANDELU 474
107 806
78-02 LES MUREAUX 78 029 AUBERGENVILLE 11 625
78-02 LES MUREAUX 78 033 AULNAY-SUR-MAULDRE 1 143
78-02 LES MUREAUX 78 049 BAZEMONT 1 560
78-02 LES MUREAUX 78 070 BOINVILLE-EN-MANTOIS 294
78-02 LES MUREAUX 78 090 BOUAFLE 2 143
78-02 LES MUREAUX 78 113 BRUEIL-EN-VEXIN 693
78-02 LES MUREAUX 78 140 CHAPET 1 288
78-02 LES MUREAUX 78 206 ECQUEVILLY 4 319
78-02 LES MUREAUX 78 217 EPONE 6 507
78-02 LES MUREAUX 78 227 EVECQUEMONT 784
78-02 LES MUREAUX 78 238 FLINS-SUR-SEINE 2 381
78-02 LES MUREAUX 78 261 GAILLON-SUR-MONTCIENT 683
78-02 LES MUREAUX 78 281 GOUSSONVILLE 618
78-02 LES MUREAUX 78 299 HARDRICOURT 2 198
78-02 LES MUREAUX 78 305 HERBEVILLE 251
78-02 LES MUREAUX 78 317 JAMBVILLE 854
78-02 LES MUREAUX 78 325 JUMEAUVILLE 609
78-02 LES MUREAUX 78 327 JUZIERS 3 758
78-02 LES MUREAUX 78 230 LA FALAISE 581
78-02 LES MUREAUX 78 329 LAINVILLE-EN-VEXIN 798
78-02 LES MUREAUX 78 440 LES MUREAUX 32 575
78-02 LES MUREAUX 78 368 MAREIL-SUR-MAULDRE 1 726
78-02 LES MUREAUX 78 380 MAULE 5 857
78-02 LES MUREAUX 78 401 MEULAN-EN-YVELINES 9 080
78-02 LES MUREAUX 78 402 MEZIERES-SUR-SEINE 3 656
78-02 LES MUREAUX 78 403 MEZY-SUR-SEINE 2 112
78-02 LES MUREAUX 78 415 MONTAINVILLE 512
78-02 LES MUREAUX 78 416 MONTALET-LE-BOIS 321
78-02 LES MUREAUX 78 451 NEZEL 1 062
78-02 LES MUREAUX 78 460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT 1 082
78-02 LES MUREAUX 78 536 SAILLY 388
78-02 LES MUREAUX 78 609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE 1 017
78-02 LES MUREAUX 78 638 VAUX-SUR-SEINE 4 857
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 005 ACHERES 20 823
549 081
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 007 AIGREMONT 1 090
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 015 ANDRESY 12 924
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 043 BAILLY 3 826
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 092 BOUGIVAL 8 749
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 123 CARRIERES-SOUS-POISSY 16 035
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 124 CARRIERES-SUR-SEINE 15 275
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 133 CHAMBOURCY 5 657
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 138 CHANTELOUP-LES-VIGNES 10 387
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 146 CHATOU 31 134
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 152 CHAVENAY 1 806
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 172 CONFLANS-SAINTE-HONORINE 35 404
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 189 CRESPIERES 1 578
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 190 CROISSY-SUR-SEINE 9 887
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 196 DAVRON 310
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 251 FOURQUEUX 4 026
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 311 HOUILLES 31 689
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 126 LA CELLE-SAINT-CLOUD 20 973
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 396 LE MESNIL-LE-ROI 6 276
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 481 LE PECQ 15 880
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 502 LE PORT-MARLY 5 493
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 650 LE VESINET 16 047
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 010 LES ALLUETS-LE-ROI 1 213
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 224 L'ÉTANG-LA-VILLE 4 539
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 350 LOUVECIENNES 7 144
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 358 MAISONS-LAFFITTE 23 470
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 367 MAREIL-MARLY 3 486 64
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 372 MARLY-LE-ROI 16 147
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 382 MAURECOURT 4 390
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 384 MEDAN 1 385
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 418 MONTESSON 15 277
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 431 MORAINVILLIERS 2 833
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 455 NOISY-LE-ROI 7 581
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 466 ORGEVAL 6 134
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 498 POISSY 37 146
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 518 RENNEMOULIN 112
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 42 844
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 571 SAINT-NOM-LA-BRETECHE 4 908
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 586 SARTROUVILLE 52 648
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 624 TRIEL-SUR-SEINE 11 834
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 642 VERNEUIL-SUR-SEINE 15 475
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 643 VERNOUILLET 10 014
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78 672 VILLENNES-SUR-SEINE 5 232
78-04 VERSAILLES 78 117 BUC 5 781
171 011
78-04 VERSAILLES 78 322 JOUY-EN-JOSAS 8 257
78-04 VERSAILLES 78 158 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 31 324
78-04 VERSAILLES 78 343 LES LOGES-EN-JOSAS 1 567
78-04 VERSAILLES 78 620 TOUSSUS-LE-NOBLE 1 185
78-04 VERSAILLES 78 640 VELIZY-VILLACOUBLAY 21 517
78-04 VERSAILLES 78 646 VERSAILLES 85 346
78-04 VERSAILLES 78 686 VIROFLAY 16 034
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 006 ADAINVILLE 765
63 943
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 034 AUTEUIL 938
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 036 AUTOUILLET 473
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 048 BAZAINVILLE 1 443
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE 604
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 053 BEHOUST 460
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 062 BEYNES 7 569
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 084 BOISSY-SANS-AVOIR 638
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 096 BOURDONNE 497
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 171 CONDE-SUR-VESGRE 1 188
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 194 DANNEMARIE 199
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 236 FLEXANVILLE 594
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 262 GALLUIS 1 187
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 263 GAMBAIS 2 447
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 264 GAMBAISEUIL 57
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 265 GARANCIERES 2 342
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 278 GOUPILLIERES 512
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 283 GRANDCHAMP 326
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 285 GRESSEY 545
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 289 GROSROUVRE 917
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 310 HOUDAN 3 627
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 321 JOUARS-PONTCHARTRAIN 5 589
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 302 LA HAUTEVILLE 178
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 513 LA QUEUE-LES-YVELINES 2 184
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 606 LE TARTRE-GAUDRAN 35
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE 920
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 398 LES MESNULS 862
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 364 MARCQ 757
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 366 MAREIL-LE-GUYON 371
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 381 MAULETTE 951
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 389 MERE 1 682
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 404 MILLEMONT 249
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 420 MONTFORT-L'AMAURY 2 943
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 442 NEAUPHLE-LE-CHATEAU 3 293
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 443 NEAUPHLE-LE-VIEUX 953
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 465 ORGERUS 2 331
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 520 RICHEBOURG 1 460
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 550 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE 1 887
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 576 SAINT-REMY-L'HONORE 1 565
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 588 SAULX-MARCHAIS 928
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 605 TACOIGNIERES 1 034
78-05 MONTIGNY-CENTRE 78 615 THIVERVAL-GRIGNON 1 086
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 616 THOIRY 1 414 65
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 653 VICQ 381
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 681 VILLIERS-LE-MAHIEU 761
78-05 MONTFORT-CENTRE 78 683 VILLIERS-SAINT-FREDERIC 2 801
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 073 BOIS-D'ARCY 14 703
273 086
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 168 COIGNIERES 4 372
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 208 ELANCOURT 25 529
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 242 FONTENAY-LE-FLEURY 13 437
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 297 GUYANCOURT 28 385
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 644 LA VERRIERE 6 225
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 397 LE MESNIL-SAINT-DENIS 6 751
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 165 LES CLAYES-SOUS-BOIS 17 512
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 383 MAUREPAS 18 646
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 32 986
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 490 PLAISIR 31 680
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 545 SAINT-CYR-L'ECOLE 18 084
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 621 TRAPPES 32 679
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 674 VILLEPREUX 10 858
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78 688 VOISINS-LE-BRETONNEUX 11 239
78-07 RAMBOUILLET 78 003 ABLIS 3 436
107 450
78-07 RAMBOUILLET 78 009 ALLAINVILLE 304
78-07 RAMBOUILLET 78 030 AUFFARGIS 1 990
78-07 RAMBOUILLET 78 071 BOINVILLE-LE-GAILLARD 610
78-07 RAMBOUILLET 78 087 BONNELLES 1 905
78-07 RAMBOUILLET 78 120 BULLION 1 922
78-07 RAMBOUILLET 78 128 CERNAY-LA-VILLE 1 589
78-07 RAMBOUILLET 78 143 CHATEAUFORT 1 380
78-07 RAMBOUILLET 78 160 CHEVREUSE 5 681
78-07 RAMBOUILLET 78 162 CHOISEL 550
78-07 RAMBOUILLET 78 164 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES 832
78-07 RAMBOUILLET 78 193 DAMPIERRE-EN-YVELINES 1 043
78-07 RAMBOUILLET 78 209 EMANCE 879
78-07 RAMBOUILLET 78 269 GAZERAN 1 283
78-07 RAMBOUILLET 78 307 HERMERAY 959
78-07 RAMBOUILLET 78 077 LA BOISSIERE-ÉCOLE 773
78-07 RAMBOUILLET 78 125 LA CELLE-LES-BORDES 831
78-07 RAMBOUILLET 78 486 LE PERRAY-EN-YVELINES 6 776
78-07 RAMBOUILLET 78 108 LES BREVIAIRES 1 215
78-07 RAMBOUILLET 78 220 LES ESSARTS-LE-ROI 6 758
78-07 RAMBOUILLET 78 334 LEVIS-SAINT-NOM 1 607
78-07 RAMBOUILLET 78 349 LONGVILLIERS 500
78-07 RAMBOUILLET 78 356 MAGNY-LES-HAMEAUX 9 258
78-07 RAMBOUILLET 78 406 MILON-LA-CHAPELLE 280
78-07 RAMBOUILLET 78 407 MITTAINVILLE 604
78-07 RAMBOUILLET 78 464 ORCEMONT 990
78-07 RAMBOUILLET 78 470 ORPHIN 898
78-07 RAMBOUILLET 78 472 ORSONVILLE 334
78-07 RAMBOUILLET 78 478 PARAY-DOUAVILLE 258
78-07 RAMBOUILLET 78 497 POIGNY-LA-FORET 943
78-07 RAMBOUILLET 78 499 PONTHEVRARD 622
78-07 RAMBOUILLET 78 506 PRUNAY-EN-YVELINES 853
78-07 RAMBOUILLET 78 516 RAIZEUX 937
78-07 RAMBOUILLET 78 517 RAMBOUILLET 26 202
78-07 RAMBOUILLET 78 522 ROCHEFORT-EN-YVELINES 895
78-07 RAMBOUILLET 78 537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES 6 090
78-07 RAMBOUILLET 78 569 SAINTE-MESME 923
78-07 RAMBOUILLET 78 548 SAINT-FORGET 513
78-07 RAMBOUILLET 78 557 SAINT-HILARION 907
78-07 RAMBOUILLET 78 561 SAINT-LAMBERT 453
78-07 RAMBOUILLET 78 562 SAINT-LEGER-EN-YVELINES 1 376
78-07 RAMBOUILLET 78 564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT 646
78-07 RAMBOUILLET 78 575 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE 7 800
78-07 RAMBOUILLET 78 590 SENLISSE 499
78-07 RAMBOUILLET 78 601 SONCHAMP 1 640
78-07 RAMBOUILLET 78 655 VIEILLE-ÉGLISE-EN-YVELINES 706
TOTAL YVELINES 1 431 808 66
Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 296 641 habitants
Densité de la population en 2021 723,9 habitants au km²
Superficie 1804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L’Essonne compte 39 quartiers prioritaires
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 : le nombre d’omnipraticiens libéraux dans le
département était de 797. Le nombre d’omnipraticiens salariés
dans le département était de 528 au 1er janvier 2019
Structures d’exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 66 centres de santé, dont 43 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 1
er janvier 2023, 746 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
338 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11 secteurs de
garde
Source : ARS IDF, CDCD 91
Articulation avec l’offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 10 sites
CH Arpajon, CH Sud Francilien, Groupe hospitalier Nord Essonne
(GHNE) pour les sites de Longjumeau et Saclay, CH Sud Essonne
(site Etampes et site Dourdan) ; Hôpital privé Jacques Quartier ;
Hôpital privé du Val d’Yerres ; Hôpital privé Claude Galien,
CMCO Clinique du Mousseau
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CH Arpajon ; CH Sud Francilien ; Groupe hospitalier Nord
Essonne (GHNE) sur le site de Saclay
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 6 sites
CH Arpajon ; CH Sud Francilien ; Groupe hospitalier Nord
Essonne (GHNE) pour les sites de Juvisy, Longjumeau et Saclay ;
CH Sud Essonne (site Etampes)
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre
départemental d’appels d’urgence (CDAU).
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2024
− 89 entreprises de transports sanitaires.
− Nombre de véhicules : 329 dont 114 VSL, 215 ambulances.
− La garde ambulancière est organisée sur 7 secteurs
SDIS
77 SAV répartis dans 48 centres d’incendie et de secours
Relation avec le SAMU-Centre 15 : la plateforme téléphonique
(15, 18 ou 112) commune au SAMU et au SDIS au Centre
Départemental d’Appels d’Urgence (CDAU) à Corbeil ; le SAMU-
Centre 15 et le SDIS ont chacun leur propre bureau et lignes
téléphoniques, mais sont sur le même plateau et bénéficient 67
d’une interconnexion téléphonique ce qui facilite une étroite
collaboration.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé au sein du Centre
départemental d’appels d’urgence-15, 55 Bd Henri Dunant, Corbeil-Essonnes 91100.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Tel que sur l’ensemble du territoire national, l’appel au numéro « 15 » précède l’accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d’une convention passée avec
l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
La FAME 91 est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 par liaison téléphonique, les MMG, par liaison
informatique. Son numéro d’appel bascule sur le SAMU-Centre 15 aux horaires de la PDSA.
Le numéro d’appel de la plateforme de SOS Médecins 91 reste opérationnel pendant les horaires de
PDSA.
La plateforme est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 par liaison téléphonique et informatique.
1.3. Schéma de régulation médicale de l’Essonne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA en Essonne.
Département de l'Essonne - 91
Schéma de régulation au CRRA-15
Nombre de médecins régulateurs présents par plages horaires PDSA
Périodes de l’année Période PDSA Nb de régulateurs
Lundi au dimanche
Année pleine 20h00-00h00 3
Année pleine 00h00-08h00 3
Samedi
du 01/01 au 14/07
du 16/08 au 31/12 12h00-14h00 3
du 15/07 au 15/08 12h00-14h00 2
du 01/01 au 31/03
du 01/11 au 31/12 14h00-20h00 4
du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 31/10 14h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 14h00-20h00 2
Dimanche, JF et ponts mobiles
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 08h00-14h00 4
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 14h00-20h00 3
du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 30/09 08h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 08h00-20h00 2
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins au CRRA-15 est indemnisée selon
les modalités de rémunération régionales. 68
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L’association départementale de régulation médicale libérale de
l’Essonne – l’ADRUM 91
L’association départementale pour la régulation des urgences médicales (ADRUM 91) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 de l’Essonne en continu
(24h/24). À ce titre, l’ADRUM 91 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation
des tableaux de gardes réalisées.
L’ADRUM 91 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale de l’Essonne dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Le CMTG n’est jusqu’à présent pas constitué au sein du département de l’Essonne. Cette organisation
doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans le présent cahier des
charges. Dans l’attente de la constitution d’une association départementale associant la diversité des
acteurs de la PDSA, ce comité n’est pas organisé dans le département de l’Essonne.
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour et de validation du tableau
de garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé
publique de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD, par le coordonnateur de l’ADRUM 91.
Ceux-ci sont mis en ligne sur ORDIGARD sont à disposition de l’ARS Île-de-France, du SAMU-Centre 15,
du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la
garde, le nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants. L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont
effectués via le logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l’ADRUM 91 puis transmis
au CDOM ;
− L’ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La permanence des soins s’organise dans le département de la manière suivante :
Pour les effecteurs postés, 6 territoires de permanence pour les effecteurs postés sur l’ensemble des
plages horaires :
− Territoire 91-P-01 : ORSAY
− Territoire 91-P-02 : LONGJUMEAU
− Territoire 91-P-03 : JUVISY
− Territoire 91-P-04 : EVRY-CORBEIL
− Territoire 91-P-05 : ARPAJON
− Territoire 91-P-06 : VAL D’ESSONNE 69
Pour les effecteurs mobiles, 8 territoires de permanence pour les débuts de nuits (20h00-24h00), les
samedis (12h00-20h00), les dimanches, jours fériés et ponts mobiles (08h00-20h00) se déclinent comme
suit :
− Territoire 91-M-01 : ORSAY
− Territoire 91-M-02 : LONGJUMEAU
− Territoire 91-M-03 : JUVISY – VAL D’YERRES
− Territoire 91-M-04 : EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-M-05 : ARPAJON
− Territoire 91-M-06 : DOURDAN
− Territoire 91-M-07 : ETAMPES - EST
− Territoire 91-M-08 : ETAMPES – OUEST
Pour les effecteurs mobiles, les 4 territoires de permanence pour la nuit profonde (00h00-08h00) sont :
− Territoire 91-N-01 : ORSAY – LONGJUMEAU - JUVISY
− Territoire 91-N-02 : VAL D’YERRES – EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-N-03 : ARPAJON – DOURDAN
− Territoire 91-N-04 : ETAMPES
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l’ensemble du département par des effecteurs fixes pour les
samedis, dimanches et jours fériés et par des effecteurs mobiles pour toutes les plages horaires de la
PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 9 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 6 MMG situées à Orsay, Longjumeau, Juvisy, Corbeil, Evry et Arpajon. Pour ces structures, les
médecins sont organisés en association pour chaque territoire de garde postée. Ces 6
associations sont regroupées au sein de la Fédération des associations de médecins de l’Essonne
(FAME).
− 1 PFG implanté à Chevannes. Ce point fixe est géré par SOS Médecins 91. Ce lieu fixe ne se
substitue pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant
leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires
de permanence.
− 1 PFG situé dans la maison médicale de Relai à Vigneux-sur-Seine.
− 1 PFG situé au sein de la MSP La Pyramide à Athis-Mons.
L’accès aux structures postées est par principe régulé7 en amont. Aux horaires de la PDSA, l’accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-
vous préalable par le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
SOS Médecins 91, association de visites à domicile (basée à Chevannes), assure la couverture intégrale des
territoires sur l’ensemble des plages horaires de la PDSA. Dans les faits et depuis 2020 les territoires 91-
M-06, 91-M-07, 91-M-08 et 91-N-04 ne sont plus couverts. Par ailleurs, depuis 2021, les médecins de
l’association n’effectuent en pratique plus de visites à domicile sur le cœur de nuit (03h00-06h00) sur
l’intégralité du territoire Essonnien.
7 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux
soins et de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 70
La géolocalisation des effecteurs mobiles n’est pas en accès direct pour le CRRA-15. Le permanencier de
SOS médecins 91, est chargé de relayer la demande du CRRA-15, au médecin de l’association présent sur
le territoire concerné.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi [20h00 ; 00h00[ 6
Mardi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 5
Samedi [12h00 ; 14h00[ 5
Samedi [14h00 ; 20h00[ 9
Samedi [20h00 ; 24h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 91
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 2
Effection mobile
Lundi-Dimanche [20h00 ; 24h00[ 92
Lundi-Dimanche [00h00 ; 03h00[ 52
Lundi-Dimanche [03h00 ; 06h00[ 12
Lundi-Dimanche [06h00 ; 08h00[ 42
Samedi [12h00 ; 20h00[ 82
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 20h00[ 82
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 32
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des
horaires. Il convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental. 2Il s’agit ici de l’organisation théorique de la répartition des effecteurs.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l’effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Pour les gardes postées, le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l’article
R. 6315-2 du code de la santé publique de manière dématérialisée via le logiciel ORDIGARD par le
coordonnateur du point fixe SOS Médecins 91, la FAME 91 pour les MMG et par le PFG de Vigneux-sur-
Seine ainsi que celui d’Athis-Mons.
Pour les effecteurs mobiles, le responsable de l’association SOS Médecins 91 transmet directement les
tableaux de garde au CDOM 91 sans recours à Ordigard.
Dix jours avant sa mise en œuvre, le tableau de garde prévisionnel est transmis par le CDOM au Directeur
Général de l’ARS Île-de-France, au préfet de département, au SAMU, aux médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu’à la caisse d’assurance maladie. Toute modification du tableau
de garde survenue après cette transmission fait l’objet d’une nouvelle communication dans les plus brefs
délais.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d’identification
pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le nombre
d’heures de garde effectuées et le nombre d’actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants. 71
L’application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d’actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d’actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, points fixes)
et transmis au CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des MMG et des points fixes de Vigneux-sur-Seine, d’Athis-Mons et de
Chevannes, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du département de l’Essonne est indemnisée selon les modalités régionales prévues
dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l’attractivité de la visite à domicile et d’apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d’expérimentation de
valorisation de ces visites s’étend sur une période d’un an à compter du premier trimestre de l’année
2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le
département de l’Essonne a été identifié comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l’expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15
pour les personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l’ARS Île-de-France, le CRRA-15 et
l’association de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l’ARS Île-de-France au financement de l’expérimentation.
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 798 100 €/ heure 110 €/ heure de 0h à 8h 1 767 400€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 289 254€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
650 610€
Total Effection 939 864€
TOTAL 2025 2 707 264€ 72
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés de l’Essonne DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - GARDES POSTÉES
Terr. PDSA Nom territoire
Type de
garde
postée
Association de PDS gestionnaire Lundi au dimanche 20h-24h Samedi 12h-20h
Dimanches,
jours fériés et
ponts
mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
91-P-01 ORSAY MMG
FAME
Amicale des médecins de l'Ouest
Essonne
Fermé
14h-20h 8h-20h*
35 bd Dubreuil
Orsay
A proximité du
CH Orsay
91-P-02 LONGJUMEA U MMG
FAME
Amicale des médecins du Val de
l'Yvette
14h-20h 8h-20h
159 Rue du Président
François Mitterrand,
91160 Longjumeau
Au sein des locaux
du CH de
Longjumeau
91-P-03 JUVISY
MMG
FAME
Association de permanence des
soins du secteur Essonne Nord
Nord-Est
14h - 20h 8h-20h
9 Place du Maréchal
Leclerc, 91260
Juvisy-sur-Orge
Dans les locaux de
la MSP de Juvisy
POINT
FIXE Maison médicale de Relais 20-24h 12h-20h 8h-20h
4 Place des Quatre
Saisons, 91270
Vigneux-sur-Seine
POINT
FIXE MSP La Pyramide Athis-mons
20-24h du lundi au
vendredi uniquement Fermé Fermé
2 route de
Montlhéry, 91 200
Athis-Mons
MSP La Pyramide
91-P-04 EVRY- CORBEIL
MMG EVRY
FAME
Amicale de la MMG du Centre
Essonne
Fermé 12h - 20h 8h - 20h
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
Dans les locaux du
CH Sud Francilien
Corbeil Essonnes
MMG
CORBEIL
FAME
Association des médecins du
secteur de Corbeil-Essonnes
20-24h
Sauf le dimanche
12h - 20h 8h - 20h
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
Dans les locaux du
CH Sud Francilien
Corbeil Essonnes 73
*Ouverture des MMG d’Orsay et d’Arpajon jusqu’à 18h avec un doublement des lignes de gardes sur le créneau 12h-14h les dimanches
91-P-05 ARPAJON MMG
FAME
Association permanence des soins
de l'Arpajonnais
Fermé 14h - 20h 8h - 20h*
CH Arpajon
18 avenue de
Verdun
Arpajon
Dans les locaux du
CH d'Arpajon
91-P-06 VAL D’ESSONNE POINT FIXE SOS médecins 91 Fermé 12h - 20h 8h - 20h
19 rue de la
Libération
Chevannes
A 11 km du CH
Sud Francilien 74
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles de l’Essonne
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS POSTES
Territoires de
nuit profonde
0h-8h
Territoires début
de nuit, week-end
et jours fériés
lundi au dimanche samedi Dimanche / JF et PM Territoires
PDSA
lundi au
dimanche samedi
Dimanche /
JF et PM
20h à 0h 0h à 3h 3h à 6h 6h à 8h 12h à 20h 8h à 20h 20h à 0h 12h à 20h 8h à 20h
91-N-01
Orsay-
Longjumeau-
Juvisy
91-M-01
Orsay
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
2
effecteurs SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-01
Orsay −
MMG ORSAY
Ouverture de la MMG
d’Orsay jusqu’à 18h avec
un doublement des lignes
de gardes 12h-14h les
dimanches
91-M-02
Longjumeau
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-02
Longjumeau − MMG LONGJUMEAU
91-M-03
Juvisy - Val
d'Yerres
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-03
Juvisy-Val
d'Yerres
Point fixe de
Vigneux
(2 effecteurs)
Point fixe
d’Athis-Mons (1
effecteur et
ouverture du
lundi au vendredi
et les ponts
mobiles et jours
fériés de
semaine.)
MMG JUVISY
(Ouverture à partir de 14h
les samedis ; 1 effecteur)
Point fixe de Vigneux
(2 effecteurs)
91-N-02
Val d'Yerres-
Evry-Corbeil
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-P-04
Evry -
Corbeil
MMG CORBEIL
(3 effecteurs le
lundi, 2 du mardi
MMG EVRY
(1 effecteur)
MMG CORBEIL
91-M-04
Evry-Corbeil 75
SOS 91
2
effecteurs
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
au vendredi et 1
le samedi).
(1 effecteur)
91-P-05
Arpajon −
MMG ARPAJON
Ouverture de la MMG
d’Arpajon jusqu’à 18h
avec un doublement des
lignes de gardes sur le
créneau 12h-14h les
dimanches
91-N-03
Arpajon -
Dourdan
91-M-05
Arpajon
SOS 91
1
effecteur SOS 91 1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-M-06
Dourdan
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
91-N-04
Etampes
91-M-07
Etampes Est
SOS 91
1
effecteur SOS 91 1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur 91-P-06 Val
d'Essonne
− POINT FIXE CHEVANNES
91-M-08
Etampes Ouest
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur
SOS 91
1
effecteur 76
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA de l’Essonne
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs postés, pour
l’ensemble des plages horaires de la PDSA
TERRITOIRES DE PDSA CODE INSEE COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION
PAR
TERRITOIRE
91-P-01 ORSAY 91 017 ANGERVILLIERS 1 681
184 318
91-P-01 ORSAY 91 064 BIEVRES 4 628
91-P-01 ORSAY 91 093 BOULLAY-LES-TROUX 637
91-P-01 ORSAY 91 111 BRIIS-SOUS-FORGES 3 501
91-P-01 ORSAY 91 122 BURES-SUR-YVETTE 9 686
91-P-01 ORSAY 91 243 FONTENAY-LES-BRIIS 2 076
91-P-01 ORSAY 91 249 FORGES-LES-BAINS 3 815
91-P-01 ORSAY 91 272 GIF-SUR-YVETTE 20 927
91-P-01 ORSAY 91 274 GOMETZ-LA-VILLE 1 482
91-P-01 ORSAY 91 275 GOMETZ-LE-CHATEL 2 577
91-P-01 ORSAY 91 312 IGNY 9 924
91-P-01 ORSAY 91 319 JANVRY 637
91-P-01 ORSAY 91 338 LIMOURS 6 695
91-P-01 ORSAY 91 411 LES MOLIERES 1 957
91-P-01 ORSAY 91 471 ORSAY 16 678
91-P-01 ORSAY 91 477 PALAISEAU 34 120
91-P-01 ORSAY 91 482 PECQUEUSE 561
91-P-01 ORSAY 91 534 SACLAY 3 967
91-P-01 ORSAY 91 538 SAINT-AUBIN 700
91-P-01 ORSAY 91 560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 410
91-P-01 ORSAY 91 634 VAUGRIGNEUSE 1 275
91-P-01 ORSAY 91 635 VAUHALLAN 2 046
91-P-01 ORSAY 91 645 VERRIERES-LE-BUISSON 15 434
91-P-01 ORSAY 91 661 VILLEBON-SUR-YVETTE 10 472
91-P-01 ORSAY 91 666 VILLEJUST 2 315
91-P-01 ORSAY 91 679 VILLIERS-LE-BACLE 1 249
91-P-01 ORSAY 91 692 LES ULIS 24 868
91-P-02 LONGJUMEAU 91 044 BALLAINVILLIERS 4 539
225 218
91-P-02 LONGJUMEAU 91 136 CHAMPLAN 2 796
91-P-02 LONGJUMEAU 91 161 CHILLY-MAZARIN 20 133
91-P-02 LONGJUMEAU 91 216 EPINAY-SUR-ORGE 11 166
91-P-02 LONGJUMEAU 91 339 LINAS 6 882
91-P-02 LONGJUMEAU 91 345 LONGJUMEAU 21 618
91-P-02 LONGJUMEAU 91 347 LONGPONT-SUR-ORGE 6 362
91-P-02 LONGJUMEAU 91 363 MARCOUSSIS 8 137
91-P-02 LONGJUMEAU 91 377 MASSY 49 924
91-P-02 LONGJUMEAU 91 425 MONTLHERY 7 561
91-P-02 LONGJUMEAU 91 432 MORANGIS 13 566
91-P-02 LONGJUMEAU 91 458 NOZAY 4 741
91-P-02 LONGJUMEAU 91 549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 35 859
91-P-02 LONGJUMEAU 91 587 SAULX-LES-CHARTREUX 5 319
91-P-02 LONGJUMEAU 91 665 LA VILLE-DU-BOIS 7 435
91-P-02 LONGJUMEAU 91 667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 6 952
91-P-02 LONGJUMEAU 91 685 VILLIERS-SUR-ORGE 4 554
91-P-02 LONGJUMEAU 91 689 WISSOUS 7 674
91-P-03 JUVISY 91 027 ATHIS-MONS 33 691
272 817
91-P-03 JUVISY 91 326 JUVISY-SUR-ORGE 16 341
91-P-03 JUVISY 91 479 PARAY-VIEILLE-POSTE 7 411
91-P-03 JUVISY 91 589 SAVIGNY-SUR-ORGE 36 307
91-P-03 JUVISY 91 687 VIRY-CHATILLON 30 575
91-P-03 JUVISY 91 114 BRUNOY 26 055
91-P-03 JUVISY 91 191 CROSNE 9 110
91-P-03 JUVISY 91 201 DRAVEIL 29 279
91-P-03 JUVISY 91 421 MONTGERON 23 972
91-P-03 JUVISY 91 657 VIGNEUX-SUR-SEINE 31 256
91-P-03 JUVISY 91 691 YERRES 28 820
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 086 BONDOUFLE 9 357 77
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 182 COURCOURONNES 13 427 308 631 91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 228 EVRY 54 663
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 235 FLEURY-MEROGIS 11 430
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 286 GRIGNY 28 958
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 179 LE COUDRAY-MONTCEAUX 4 898
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 340 LISSES 7 541
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 434 MORSANG-SUR-ORGE 21 149
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 521 RIS-ORANGIS 28 796
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 174 CORBEIL-ESSONNES 51 049
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 225 ETIOLLES 3 157
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 435 MORSANG-SUR-SEINE 540
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 468 ORMOY 2 018
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 577 SAINTRY-SUR-SEINE 5 709
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 600 SOISY-SUR-SEINE 7 075
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 7 477
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 10 851
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 617 TIGERY 3 840
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 7 282
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 215 EPINAY-SOUS-SENART 12 760
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 514 QUINCY-SOUS-SENART 8 957
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 631 VARENNES-JARCY 2 312
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91 659 VILLABE 5 385
91-P-05 ARPAJON 91 016 ANGERVILLE 4 202
215 968
91-P-05 ARPAJON 91 021 ARPAJON 10 227
91-P-05 ARPAJON 91 022 ARRANCOURT 148
91-P-05 ARPAJON 91 035 AUTHON-LA-PLAINE 375
91-P-05 ARPAJON 91 041 AVRAINVILLE 957
91-P-05 ARPAJON 91 079 BOISSY-LA-RIVIERE 548
91-P-05 ARPAJON 91 081 BOISSY-LE-SEC 683
91-P-05 ARPAJON 91 085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 3 826
91-P-05 ARPAJON 91 095 BOURAY-SUR-JUINE 2 219
91-P-05 ARPAJON 91 098 BOUTERVILLIERS 425
91-P-05 ARPAJON 91 103 BRETIGNY-SUR-ORGE 26 275
91-P-05 ARPAJON 91 105 BREUILLET 8 440
91-P-05 ARPAJON 91 106 BREUX-JOUY 1 247
91-P-05 ARPAJON 91 109 BRIERES-LES-SCELLES 1 228
91-P-05 ARPAJON 91 115 BRUYERES-LE-CHATEL 3 321
91-P-05 ARPAJON 91 130 CHALO-SAINT-MARS 1 093
91-P-05 ARPAJON 91 131 CHALOU-MOULINEUX 430
91-P-05 ARPAJON 91 132 CHAMARANDE 1 144
91-P-05 ARPAJON 91 145 CHATIGNONVILLE 61
91-P-05 ARPAJON 91 148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 137
91-P-05 ARPAJON 91 156 CHEPTAINVILLE 2 012
91-P-05 ARPAJON 91 613 CONGERVILLE-THIONVILLE 224
91-P-05 ARPAJON 91 175 CORBREUSE 1 750
91-P-05 ARPAJON 91 186 COURSON-MONTELOUP 582
91-P-05 ARPAJON 91 200 DOURDAN 10 702
91-P-05 ARPAJON 91 207 EGLY 5 645
91-P-05 ARPAJON 91 222 ESTOUCHES 252
91-P-05 ARPAJON 91 223 ETAMPES 24 422
91-P-05 ARPAJON 91 226 ETRECHY 6 529
91-P-05 ARPAJON 91 240 FONTAINE-LA-RIVIERE 231
91-P-05 ARPAJON 91 292 GUIBEVILLE 713
91-P-05 ARPAJON 91 294 GUILLERVAL 817
91-P-05 ARPAJON 91 318 JANVILLE-SUR-JUINE 1 959
91-P-05 ARPAJON 91 247 LA FORET-LE-ROI 523
91-P-05 ARPAJON 91 457 LA NORVILLE 4 090
91-P-05 ARPAJON 91 330 LARDY 5 514
91-P-05 ARPAJON 91 494 LE PLESSIS-PATE 4 083
91-P-05 ARPAJON 91 630 LE VAL-SAINT-GERMAIN 1 456
91-P-05 ARPAJON 91 284 LES GRANGES-LE-ROI 1 212
91-P-05 ARPAJON 91 332 LEUDEVILLE 1 454
91-P-05 ARPAJON 91 333 LEUVILLE-SUR-ORGE 4 384
91-P-05 ARPAJON 91 376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 5 300
91-P-05 ARPAJON 91 378 MAUCHAMPS 273
91-P-05 ARPAJON 91 390 MEREVILLE 3 129
91-P-05 ARPAJON 91 393 MEROBERT 602 78
91-P-05 ARPAJON 91 414 MONNERVILLE 388
91-P-05 ARPAJON 91 461 OLLAINVILLE 4 732
91-P-05 ARPAJON 91 469 ORMOY-LA-RIVIERE 933
91-P-05 ARPAJON 91 495 PLESSIS-SAINT-BENOIST 318
91-P-05 ARPAJON 91 511 PUSSAY 2 250
91-P-05 ARPAJON 91 519 RICHARVILLE 399
91-P-05 ARPAJON 91 525 ROINVILLE 1 368
91-P-05 ARPAJON 91 533 SACLAS 1 779
91-P-05 ARPAJON 91 540 SAINT-CHERON 5 045
91-P-05 ARPAJON 91 544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 517
91-P-05 ARPAJON 91 546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 998
91-P-05 ARPAJON 91 547 SAINT-ESCOBILLE 550
91-P-05 ARPAJON 91 552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON 10 609
91-P-05 ARPAJON 91 556 SAINT-HILAIRE 404
91-P-05 ARPAJON 91 568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 1 573
91-P-05 ARPAJON 91 570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 19 866
91-P-05 ARPAJON 91 578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 305
91-P-05 ARPAJON 91 581 SAINT-YON 887
91-P-05 ARPAJON 91 593 SERMAISE 1 633
91-P-05 ARPAJON 91 602 SOUZY-LA-BRICHE 419
91-P-05 ARPAJON 91 619 TORFOU 271
91-P-05 ARPAJON 91 648 VERT-LE-GRAND 2 373
91-P-05 ARPAJON 91 649 VERT-LE-PETIT 2 779
91-P-05 ARPAJON 91 662 VILLECONIN 728
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 037 AUVERNAUX 333
80 378
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 300
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 038 AUVERS-SAINT-GEORGES 1 294
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 627
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 047 BAULNE 1 318
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 067 BLANDY 119
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 069 BOIGNEVILLE 392
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 075 BOIS-HERPIN 76
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 080 BOISSY-LE-CUTTE 1 317
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 3 023
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 100 BOUVILLE 649
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 112 BROUY 138
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 121 BUNO-BONNEVAUX 445
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 129 CERNY 3 317
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 135 CHAMPCUEIL 2 870
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 137 CHAMPMOTTEUX 367
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 159 CHEVANNES 1 671
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 180 COURANCES 344
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 262
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 195 DANNEMOIS 824
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 198 D'HUISON-LONGUEVILLE 1 515
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 204 ECHARCON 791
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 244 FONTENAY-LE-VICOMTE 1 214
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 762
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 968
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 315 ITTEVILLE 6 633
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 232 LA FERTE-ALAIS 3 880
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 248 LA FORET-SAINTE-CROIX 163
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 359 MAISSE 2 726
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 374 MAROLLES-EN-BEAUCE 226
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 386 MENNECY 14 170
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 399 MESPUITS 208
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 405 MILLY-LA-FORET 4 668
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 408 MOIGNY-SUR-ECOLE 1 261
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 412 MONDEVILLE 712
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 433 MORIGNY-CHAMPIGNY 4 366
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 441 NAINVILLE-LES-ROCHES 454
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 463 ONCY-SUR-ECOLE 1 024
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 473 ORVEAU 196
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 302
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 508 PUISELET-LE-MARAIS 275
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 526 ROINVILLIERS 102
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 579 SAINT-VRAIN 3 059 79
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 599 SOISY-SUR-ECOLE 1 268
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 629 VALPUISEAUX 610
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 639 VAYRES-SUR-ESSONNE 921
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 654 VIDELLES 600
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91 671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS 618
TOTAL ESSONNE 1 287 330
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
débuts de nuit (20h-24h), les samedis (12h-20h) et les dimanches, jours fériés et ponts
mobiles
TERRITOIRES DE PDSA CODE
INSEE COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION PAR
TERRITOIRE NUIT 20-24H, SAMEDI, DIMANCHE, JOURS FERIES ET PONTS MOBILES
91-M-01 ORSAY 91 017 ANGERVILLIERS 1 681
184 318
91-M-01 ORSAY 91 064 BIEVRES 4 628
91-M-01 ORSAY 91 093 BOULLAY-LES-TROUX 637
91-M-01 ORSAY 91 111 BRIIS-SOUS-FORGES 3 501
91-M-01 ORSAY 91 122 BURES-SUR-YVETTE 9 686
91-M-01 ORSAY 91 243 FONTENAY-LES-BRIIS 2 076
91-M-01 ORSAY 91 249 FORGES-LES-BAINS 3 815
91-M-01 ORSAY 91 272 GIF-SUR-YVETTE 20 927
91-M-01 ORSAY 91 274 GOMETZ-LA-VILLE 1 482
91-M-01 ORSAY 91 275 GOMETZ-LE-CHATEL 2 577
91-M-01 ORSAY 91 312 IGNY 9 924
91-M-01 ORSAY 91 319 JANVRY 637
91-M-01 ORSAY 91 411 LES MOLIERES 1 957
91-M-01 ORSAY 91 692 LES ULIS 24 868
91-M-01 ORSAY 91 338 LIMOURS 6 695
91-M-01 ORSAY 91 471 ORSAY 16 678
91-M-01 ORSAY 91 477 PALAISEAU 34 120
91-M-01 ORSAY 91 482 PECQUEUSE 561
91-M-01 ORSAY 91 534 SACLAY 3 967
91-M-01 ORSAY 91 538 SAINT-AUBIN 700
91-M-01 ORSAY 91 560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 410
91-M-01 ORSAY 91 634 VAUGRIGNEUSE 1 275
91-M-01 ORSAY 91 635 VAUHALLAN 2 046
91-M-01 ORSAY 91 645 VERRIERES-LE-BUISSON 15 434
91-M-01 ORSAY 91 661 VILLEBON-SUR-YVETTE 10 472
91-M-01 ORSAY 91 666 VILLEJUST 2 315
91-M-01 ORSAY 91 679 VILLIERS-LE-BACLE 1 249
91-M-02 LONGJUMEAU 91 044 BALLAINVILLIERS 4 539
225 218
91-M-02 LONGJUMEAU 91 136 CHAMPLAN 2 796
91-M-02 LONGJUMEAU 91 161 CHILLY-MAZARIN 20 133
91-M-02 LONGJUMEAU 91 216 EPINAY-SUR-ORGE 11 166
91-M-02 LONGJUMEAU 91 665 LA VILLE-DU-BOIS 7 435
91-M-02 LONGJUMEAU 91 339 LINAS 6 882
91-M-02 LONGJUMEAU 91 345 LONGJUMEAU 21 618
91-M-02 LONGJUMEAU 91 347 LONGPONT-SUR-ORGE 6 362
91-M-02 LONGJUMEAU 91 363 MARCOUSSIS 8 137
91-M-02 LONGJUMEAU 91 377 MASSY 49 924
91-M-02 LONGJUMEAU 91 425 MONTLHERY 7 561
91-M-02 LONGJUMEAU 91 432 MORANGIS 13 566
91-M-02 LONGJUMEAU 91 458 NOZAY 4 741
91-M-02 LONGJUMEAU 91 549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 35 859
91-M-02 LONGJUMEAU 91 587 SAULX-LES-CHARTREUX 5 319
91-M-02 LONGJUMEAU 91 667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 6 952
91-M-02 LONGJUMEAU 91 685 VILLIERS-SUR-ORGE 4 554
91-M-02 LONGJUMEAU 91 689 WISSOUS 7 674
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 027 ATHIS-MONS 33 691
304 128
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 7 282
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 114 BRUNOY 26 055
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 191 CROSNE 9 110
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 201 DRAVEIL 29 279
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 215 EPINAY-SOUS-SENART 12 760 80
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 326 JUVISY-SUR-ORGE 16 341
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 421 MONTGERON 23 972
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 479 PARAY-VIEILLE-POSTE 7 411
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 514 QUINCY-SOUS-SENART 8 957
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 589 SAVIGNY-SUR-ORGE 36 307
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 631 VARENNES-JARCY 2 312
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 657 VIGNEUX-SUR-SEINE 31 256
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 687 VIRY-CHATILLON 30 575
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91 691 YERRES 28 820
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91037 AUVERNAUX 333
322 357
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 627
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91047 BAULNE 1 318
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91086 BONDOUFLE 9 357
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91135 CHAMPCUEIL 2 870
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91159 CHEVANNES 1 671
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES 51 049
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91182 COURCOURONNES 13 427
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91195 DANNEMOIS 824
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91204 ECHARCON 791
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91225 ETIOLLES 3 157
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91228 EVRY 54 663
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS 11 430
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 1 214
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91286 GRIGNY 28 958
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91315 ITTEVILLE 6 633
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX 4 898
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91340 LISSES 7 541
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91386 MENNECY 14 170
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91412 MONDEVILLE 712
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE 21 149
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE 540
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES 454
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91468 ORMOY 2 018
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS 28 796
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 7 477
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 10 851
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE 5 709
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91599 SOISY-SUR-ECOLE 1 268
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE 7 075
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91617 TIGERY 3 840
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91648 VERT-LE-GRAND 2 373
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91649 VERT-LE-PETIT 2 779
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91659 VILLABE 5 385
91-M-05 ARPAJON 91021 ARPAJON 10 227
138 019
91-M-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE 957
91-M-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 3 826
91-M-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE 2 219
91-M-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 26 275
91-M-05 ARPAJON 91105 BREUILLET 8 440
91-M-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY 1 247
91-M-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL 3 321
91-M-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE 2 012
91-M-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP 582
91-M-05 ARPAJON 91207 EGLY 5 645
91-M-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE 713
91-M-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE 1 959
91-M-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE 4 090
91-M-05 ARPAJON 91330 LARDY 5 514
91-M-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE 4 083
91-M-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE 1 454
91-M-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 4 384
91-M-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 5 300
91-M-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE 4 732
91-M-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON 5 045
91-M-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON 10 609
91-M-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 1 573
91-M-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 19 866 81
91-M-05 ARPAJON 91579 SAINT-VRAIN 3 059
91-M-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON 887
91-M-06 DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE 375
23 055
91-M-06 DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC 683
91-M-06 DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS 425
91-M-06 DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE 61
91-M-06 DOURDAN 91175 CORBREUSE 1 750
91-M-06 DOURDAN 91200 DOURDAN 10 702
91-M-06 DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI 523
91-M-06 DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN 1 456
91-M-06 DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI 1 212
91-M-06 DOURDAN 91393 MEROBERT 602
91-M-06 DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST 318
91-M-06 DOURDAN 91519 RICHARVILLE 399
91-M-06 DOURDAN 91525 ROINVILLE 1 368
91-M-06 DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 998
91-M-06 DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE 550
91-M-06 DOURDAN 91593 SERMAISE 1 633
91-M-07 ETAMPES-EST 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 1 294
45 430
91-M-07 ETAMPES-EST 91067 BLANDY 119
91-M-07 ETAMPES-EST 91069 BOIGNEVILLE 392
91-M-07 ETAMPES-EST 91075 BOIS-HERPIN 76
91-M-07 ETAMPES-EST 91080 BOISSY-LE-CUTTE 1 317
91-M-07 ETAMPES-EST 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 3 023
91-M-07 ETAMPES-EST 91100 BOUVILLE 649
91-M-07 ETAMPES-EST 91112 BROUY 138
91-M-07 ETAMPES-EST 91121 BUNO-BONNEVAUX 445
91-M-07 ETAMPES-EST 91129 CERNY 3 317
91-M-07 ETAMPES-EST 91132 CHAMARANDE 1 144
91-M-07 ETAMPES-EST 91137 CHAMPMOTTEUX 367
91-M-07 ETAMPES-EST 91180 COURANCES 344
91-M-07 ETAMPES-EST 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 262
91-M-07 ETAMPES-EST 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 1 515
91-M-07 ETAMPES-EST 91226 ETRECHY 6 529
91-M-07 ETAMPES-EST 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 762
91-M-07 ETAMPES-EST 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 968
91-M-07 ETAMPES-EST 91232 LA FERTE-ALAIS 3 880
91-M-07 ETAMPES-EST 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX 163
91-M-07 ETAMPES-EST 91359 MAISSE 2 726
91-M-07 ETAMPES-EST 91378 MAUCHAMPS 273
91-M-07 ETAMPES-EST 91399 MESPUITS 208
91-M-07 ETAMPES-EST 91405 MILLY-LA-FORET 4 668
91-M-07 ETAMPES-EST 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 1 261
91-M-07 ETAMPES-EST 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 4 366
91-M-07 ETAMPES-EST 91463 ONCY-SUR-ECOLE 1 024
91-M-07 ETAMPES-EST 91473 ORVEAU 196
91-M-07 ETAMPES-EST 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 302
91-M-07 ETAMPES-EST 91508 PUISELET-LE-MARAIS 275
91-M-07 ETAMPES-EST 91526 ROINVILLIERS 102
91-M-07 ETAMPES-EST 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 305
91-M-07 ETAMPES-EST 91619 TORFOU 271
91-M-07 ETAMPES-EST 91629 VALPUISEAUX 610
91-M-07 ETAMPES-EST 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 921
91-M-07 ETAMPES-EST 91654 VIDELLES 600
91-M-07 ETAMPES-EST 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS 618
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 300
44 805
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91016 ANGERVILLE 4 202
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91022 ARRANCOURT 148
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91079 BOISSY-LA-RIVIERE 548
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91109 BRIERES-LES-SCELLES 1 228
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91130 CHALO-SAINT-MARS 1 093
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91131 CHALOU-MOULINEUX 430
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 137
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 224
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91222 ESTOUCHES 252
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91223 ETAMPES 24 422
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 231 82
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91294 GUILLERVAL 817
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 226
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91390 MEREVILLE 3 129
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91414 MONNERVILLE 388
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91469 ORMOY-LA-RIVIERE 933
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91511 PUSSAY 2 250
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91533 SACLAS 1 779
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 517
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91556 SAINT-HILAIRE 404
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91602 SOUZY-LA-BRICHE 419
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91662 VILLECONIN 728
TOTAL ESSONNE 1 287 330
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
nuits profondes (0h-8h)
Territoires de PDSA Code
INSEE Communes
Population
municipale
INSEE 2016
Population
par territoire Nuit profonde 0h-8h
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 017 ANGERVILLIERS 1 681
503 286
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 064 BIEVRES 4 628
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 093 BOULLAY-LES-TROUX 637
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 111 BRIIS-SOUS-FORGES 3 501
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 122 BURES-SUR-YVETTE 9 686
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 243 FONTENAY-LES-BRIIS 2 076
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 249 FORGES-LES-BAINS 3 815
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 272 GIF-SUR-YVETTE 20 927
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 274 GOMETZ-LA-VILLE 1 482
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 275 GOMETZ-LE-CHATEL 2 577
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 312 IGNY 9 924
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 319 JANVRY 637
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 338 LIMOURS 6 695
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 411 LES MOLIERES 1 957
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 471 ORSAY 16 678
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 477 PALAISEAU 34 120
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 482 PECQUEUSE 561
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 534 SACLAY 3 967
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 538 SAINT-AUBIN 700
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 410
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 634 VAUGRIGNEUSE 1 275
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 635 VAUHALLAN 2 046
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 645 VERRIERES-LE-BUISSON 15 434
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 661 VILLEBON-SUR-YVETTE 10 472
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 666 VILLEJUST 2 315
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 679 VILLIERS-LE-BACLE 1 249
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 692 LES ULIS 24 868
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 044 BALLAINVILLIERS 4 539
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 136 CHAMPLAN 2 796
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 161 CHILLY-MAZARIN 20 133
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 216 EPINAY-SUR-ORGE 11 166
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 339 LINAS 6 882
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 345 LONGJUMEAU 21 618
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 347 LONGPONT-SUR-ORGE 6 362
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 363 MARCOUSSIS 8 137
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 377 MASSY 49 924
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 425 MONTLHERY 7 561
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 432 MORANGIS 13 566
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 458 NOZAY 4 741
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 35 859
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 587 SAULX-LES-CHARTREUX 5 319
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 665 LA VILLE-DU-BOIS 7 435
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE 6 952
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 685 VILLIERS-SUR-ORGE 4 554
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 689 WISSOUS 7 674
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 027 ATHIS-MONS 33 691
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 326 JUVISY-SUR-ORGE 16 341
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 479 PARAY-VIEILLE-POSTE 7 411 83
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 589 SAVIGNY-SUR-ORGE 36 307
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91 687 VIRY-CHATILLON 30 575
532 735
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 037 AUVERNAUX 333
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 627
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 047 BAULNE 1 318
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 135 CHAMPCUEIL 2 870
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 159 CHEVANNES 1 671
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 174 CORBEIL-ESSONNES 51 049
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 179 LE COUDRAY-MONTCEAUX 4 898
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 195 DANNEMOIS 824
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 204 ECHARCON 791
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91 225 ETIOLLES 3 157
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 1 214
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91315 ITTEVILLE 6 633
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91386 MENNECY 14 170
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91412 MONDEVILLE 712
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91435 MORSANG-SUR-SEINE 540
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES 454
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91468 ORMOY 2 018
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 7 477
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 10 851
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91577 SAINTRY-SUR-SEINE 5 709
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91599 SOISY-SUR-ECOLE 1 268
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91600 SOISY-SUR-SEINE 7 075
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91617 TIGERY 3 840
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91648 VERT-LE-GRAND 2 373
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91649 VERT-LE-PETIT 2 779
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91659 VILLABE 5 385
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91086 BONDOUFLE 9 357
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91182 COURCOURONNES 13 427
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91228 EVRY 54 663
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91235 FLEURY-MEROGIS 11 430
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91286 GRIGNY 28 958
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91340 LISSES 7 541
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91434 MORSANG-SUR-ORGE 21 149
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91521 RIS-ORANGIS 28 796
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 7 282
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY 26 055
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91191 CROSNE 9 110
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL 29 279
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART 12 760
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON 23 972
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART 8 957
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY 2 312
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE 31 256
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91691 YERRES 28 820
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91021 ARPAJON 10 227
161 074
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE 375
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91041 AVRAINVILLE 957
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC 683
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 3 826
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91095 BOURAY-SUR-JUINE 2 219
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS 425
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 26 275
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91105 BREUILLET 8 440
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91106 BREUX-JOUY 1 247
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91115 BRUYERES-LE-CHATEL 3 321
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91156 CHEPTAINVILLE 2 012
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91186 COURSON-MONTELOUP 582
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91207 EGLY 5 645
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91292 GUIBEVILLE 713
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91318 JANVILLE-SUR-JUINE 1 959
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91330 LARDY 5 514
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91332 LEUDEVILLE 1 454
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 4 384
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX 5 300
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91457 LA NORVILLE 4 090 84
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91461 OLLAINVILLE 4 732
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91494 LE PLESSIS-PATE 4 083
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST 318
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91393 MEROBERT 602
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91540 SAINT-CHERON 5 045
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON 10 609
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 1 573
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 19 866
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91579 SAINT-VRAIN 3 059
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91581 SAINT-YON 887
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE 61
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91175 CORBREUSE 1 750
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91200 DOURDAN 10 702
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI 523
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI 1 212
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91519 RICHARVILLE 399
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91525 ROINVILLE 1 368
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN 998
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE 550
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91593 SERMAISE 1 633
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN 1 456
91-N-04 ETAMPES 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 300
90 235
91-N-04 ETAMPES 91016 ANGERVILLE 4 202
91-N-04 ETAMPES 91022 ARRANCOURT 148
91-N-04 ETAMPES 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 1 294
91-N-04 ETAMPES 91067 BLANDY 119
91-N-04 ETAMPES 91069 BOIGNEVILLE 392
91-N-04 ETAMPES 91075 BOIS-HERPIN 76
91-N-04 ETAMPES 91079 BOISSY-LA-RIVIERE 548
91-N-04 ETAMPES 91080 BOISSY-LE-CUTTE 1 317
91-N-04 ETAMPES 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 3 023
91-N-04 ETAMPES 91100 BOUVILLE 649
91-N-04 ETAMPES 91109 BRIERES-LES-SCELLES 1 228
91-N-04 ETAMPES 91112 BROUY 138
91-N-04 ETAMPES 91121 BUNO-BONNEVAUX 445
91-N-04 ETAMPES 91129 CERNY 3 317
91-N-04 ETAMPES 91130 CHALO-SAINT-MARS 1 093
91-N-04 ETAMPES 91131 CHALOU-MOULINEUX 430
91-N-04 ETAMPES 91132 CHAMARANDE 1 144
91-N-04 ETAMPES 91137 CHAMPMOTTEUX 367
91-N-04 ETAMPES 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 137
91-N-04 ETAMPES 91180 COURANCES 344
91-N-04 ETAMPES 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 262
91-N-04 ETAMPES 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 1 515
91-N-04 ETAMPES 91222 ESTOUCHES 252
91-N-04 ETAMPES 91223 ETAMPES 24 422
91-N-04 ETAMPES 91226 ETRECHY 6 529
91-N-04 ETAMPES 91232 LA FERTE-ALAIS 3 880
91-N-04 ETAMPES 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE 231
91-N-04 ETAMPES 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX 163
91-N-04 ETAMPES 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 762
91-N-04 ETAMPES 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 968
91-N-04 ETAMPES 91294 GUILLERVAL 817
91-N-04 ETAMPES 91359 MAISSE 2 726
91-N-04 ETAMPES 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE 226
91-N-04 ETAMPES 91378 MAUCHAMPS 273
91-N-04 ETAMPES 91390 MEREVILLE 3 129
91-N-04 ETAMPES 91399 MESPUITS 208
91-N-04 ETAMPES 91405 MILLY-LA-FORET 4 668
91-N-04 ETAMPES 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE 1 261
91-N-04 ETAMPES 91414 MONNERVILLE 388
91-N-04 ETAMPES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY 4 366
91-N-04 ETAMPES 91463 ONCY-SUR-ECOLE 1 024
91-N-04 ETAMPES 91469 ORMOY-LA-RIVIERE 933
91-N-04 ETAMPES 91473 ORVEAU 196
91-N-04 ETAMPES 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 302
91-N-04 ETAMPES 91508 PUISELET-LE-MARAIS 275 85
91-N-04 ETAMPES 91511 PUSSAY 2 250
91-N-04 ETAMPES 91526 ROINVILLIERS 102
91-N-04 ETAMPES 91533 SACLAS 1 779
91-N-04 ETAMPES 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 517
91-N-04 ETAMPES 91556 SAINT-HILAIRE 404
91-N-04 ETAMPES 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 305
91-N-04 ETAMPES 91602 SOUZY-LA-BRICHE 419
91-N-04 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE 224
91-N-04 ETAMPES 91619 TORFOU 271
91-N-04 ETAMPES 91629 VALPUISEAUX 610
91-N-04 ETAMPES 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE 921
91-N-04 ETAMPES 91654 VIDELLES 600
91-N-04 ETAMPES 91662 VILLECONIN 728
91-N-04 ETAMPES 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS 618
TOTAL ESSONNE 1 287 330 86
Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 619 120 habitants
Densité de la population en 2021 9 260,4 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts-de-Seine est de 175,6 km2 et représente
environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 21 quartiers prioritaires soit 6,37% de la population du département en 2018.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 :
− Le nombre d’omnipraticiens libéraux dans le département
était de 1 015.
− Densité : 62/100 000 habitants (67,9 en IDF)
Structures d’exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 166 centres de santé.
− 12 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 1
er janvier 2023, 1 025 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département, soit une densité de 63/10 000 habitants.
Pharmacies
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24 secteurs
de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Articulation avec l’offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 12 sites
Hôpital Antoine Béclère à Clamart ; Hôpital Privé d’Antony ;
Pôle de Santé du Plateau à Meudon ; Hôpital Ambroise Paré à
Boulogne-Billancourt ; CMC Foch à Suresnes ; CH des 4 Villes à
Saint Cloud ; Hôpital Beaujon à Clichy ; Hôpital Max Fourestier
à Nanterre (urgence médecine); Hôpital Louis Mourier à
Colombes ; Institut Hospitalier Franco-britannique à Levallois-
Perret ; CH Rives de Seine à Neuilly-sur-Seine ; HIA de Percy à
Clamart
- Urgences pédiatriques : 4 sites
Hôpital Antoine Béclère à Clamart ; Hôpital Ambroise Paré à
Boulogne-Billancourt ; Hôpital Louis Mourier à Colombes ; CH
Rives de Seine à Neuilly-sur-Seine
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 3 sites
CHU Raymond Poincaré (Garches) ; CHU Beaujon (Clichy) ;
CHU Louis Mourier (Colombes)
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Antoine Béclère (Clamart)
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Raymond
Poincaré – AP-HP
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2023 :
- 94 entreprises de transport sanitaire qui exploitent 281
véhicules dont 50 VSL et 231 ambulances
- La garde ambulancière est organisée sur 6 secteurs. 87
Brigade des sapeurs-pompiers
Le 3ème groupement d’incendie et de secours de la Brigade des
Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), dont le PC est basé au CS
Courbevoie-La Défense, assure la couverture opérationnelle de
l’Ouest de Paris, du département des Hauts-de-Seine ainsi que
d’une petite partie du Val-de-Marne.
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé dans les locaux
du SAMU, à l’hôpital Raymond Poincaré – AP-HP – 104 boulevard Raymond Poincaré, 92380 Garches.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Tel que sur l’ensemble du territoire national, l’appel au numéro « 15 » précède l’accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d’une convention passée avec
l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
L’association SOS 92 Gardes et Urgences médicales dispose d’une interconnexion téléphonique avec le
Centre de réception et de régulation des appels du SAMU (CRRA-15) avec une ligne téléphonique dédiée
réservé au SAMU. La plateforme d’appels de l’association est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l’appel n’est pas transféré à un médecin de l’association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Hauts-de-Seine
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs présents aux horaires de la PDSA dans les Hauts-
de-Seine.
Département des Hauts-de-Seine - 92
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L’association départementale de PDSA-SAS des Hauts-de-Seine –
l’AMU 92
L’association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (AMU 92) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 des Hauts-de-Seine en
continu (24h/24). À ce titre, l’AMU 92 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la
validation des tableaux de gardes réalisées.
Actuellement, la majorité des médecins régulateurs des Hauts-de-Seine sont salariés de l’AMU 92.
L’AMU 92 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale des Hauts-de-Seine dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. 88
Par ailleurs, l’AMU 92 est membre du CMTG des Hauts-de-Seine dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l’AMU 92 et par un représentant du SAMU. En 2024, la
présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025, elle reviendra donc à l’AMU 92. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé
publique par le coordonnateur de l’AMU 92, de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à disposition de l’ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant
leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d’identification pour l’Assurance Maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la
garde, le nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l’AMU 92 et transmis au
CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département compte 6 territoires de permanence des soins ambulatoires pour l’ensemble des horaires
de la PDSA :
− Territoire 92-01 : Gennevilliers, Bois-Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Colombes, Asnières
− Territoire 92-02 : Courbevoie, La Garenne-Colombes, Clichy-la-Garenne, Levallois Perret,
Neuilly-sur-Seine
− Territoire 92-03 : Puteaux, Rueil Malmaison, Suresnes, Nanterre
− Territoire 92-04 : Garches, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud,
Chaville, Sèvres, Ville d'Avray
− Territoire 92-05 : Issy les Moulineaux, Clamart, Malakoff, Meudon, Vanves, Châtillon,
Montrouge
− Territoire 92-06 : Bagneux, Fontenay aux Roses, Le Plessis Robinson, Antony, Bourg la Reine,
Châtenay-Malabry, Sceaux
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L’ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées. 89
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 6 lieux fixes de consultations dans le département :
− 4 Maisons MMG sont réparties sur l’ensemble du département, situées à Suresnes, Antony,
Clamart et Issy-les-Moulineaux ;
− 1 point fixe situé au CMS de Gennevilliers ;
− 1 point fixe à Boulogne-Billancourt géré par SOS 92. Ce point fixe ne se substitue pas aux visites
à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du point
fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence ;
− 1 point fixe à Clichy, en face de l’hôpital Beaujon. Les instances locales ont acté la fermeture de
ce PFG qui interviendra au cours de l’année 2025.
L’accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé8 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l’accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
L’association de visites à domicile, SOS 92 Gardes et Urgences médicales, couvre l’intégralité des
territoires pour l’ensemble des horaires de la PDSA.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n’est pas accessible au CRRA-15.
SOS Médecins Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n’est pas intégré au
dispositif départemental. Les interventions de SOS Médecins Paris ne sont pas régulées par le SAMU-15
des Hauts-de-Seine et par conséquent, l’association ne peut prétendre aux rémunérations forfaitaires
prévues par le cahier des charges.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 61
Samedi [12h00 ; 16h00[ 3,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 61
Samedi [20h00 ; 24h00[ 61
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 41
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 6
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 6
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h ; 0h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 6
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des
horaires. Il convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
8 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux
soins et de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 90
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l’effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l’article R.6315-2 du code de la
santé publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des MMG et PFG ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l’association SOS 92 Gardes et Urgences
médicales.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l’ARS, du SAMU
Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins, par
accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s’effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d’identification
pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le nombre
d’heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L’application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d’actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d’actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L’ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et mobiles
par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Hauts-de-Seine est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 576 100 €/ heure 110 €/ heure de 0h à 8h 2 045 200€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 280 980€ 91
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
681 360€
Total Effection 962 340€
TOTAL 2025 3 007 540€ 92
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Hauts-de-Seine DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE – GARDES POSTEES
Territoires
de
permanence
Localité
Type de garde
postée (MMG,
points fixes,
cabinet libéral)
Association de
PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches,
jours fériés et
ponts mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
92-01 GENNEVILLIERS
Centre
municipal de
santé
Gennevilliers
Mairie de
Gennevilliers
20h à 24h
*du lundi au
samedi et
ponts mobiles
16h-20h 9h à 17h (hors PM) 3 rue de la Paix Gennevilliers Centre municipal de santé
92-02 CLICHY Point fixe* CMOBS 20h à 24h 12h à 20h 8h à 20h 6 rue des Frères Lumières En face de l’hôpital Beaujon
92-03 SURESNES MMG CPTS de Nanterre
20h à 24h
du lundi au
samedi
16 à 20h 9h à 19h 40, rue Worth Suresnes Au sein de l'Hôpital Foch
92-04 BOULOGNE Point fixe SOS 92 20h à 24h 12h à 20h 8h à 20h 27 rue de Sèvres SOS 92
92-05
ISSY LES
MOULINEAUX MMG ADOPDS 92 20h à 24h 12h à 20h 8h à 20h
4 parvis Corentin
Celton
Hôpital Corentin
Celton
CLAMART MMG FED 92 20h à 24h Fermée 8h à 20h 3 place de l’Eglise PMI Clamart
92-06 ANTONY MMG Amicale de médecins Fermée 14h à 20h 8h à 20h 1 rue Velpeau Antony Hôpital privé d’Antony
* Pour rappel, les instances locales ont acté la fermeture de ce PFG qui interviendra au cours de l’année 2025 93
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles
des Hauts-de-Seine
DÉPARTEMENT HAUTS-DE-SEINE - 92
EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
TERRITOIRES
PDSA LUNDI AU DIMANCHE SAMEDI
DIMANCHE / JOURS
FERIES ET PONTS
MOBILES
20H A 0H 0H A 8H 12H A 20H 8H A 20H
92-01 CMS
GENNEVILLIERS
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
CMS GENNEVILLIERS
SOS 92
1 EFFECTEUR
CMS
GENNEVILLIERS
SOS 92
1 EFFECTEUR
92-02 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
CMOBS*
1 EFFECTEUR
CMOBS*
1 EFFECTEUR
CMOBS*
1 EFFECTEUR
92-03 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
MMG SURESNES
MMG SURESNES MMG SURESNES SOS 92
1 EFFECTEUR
92-04 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
PFG BOULOGNE
BILLANCOURT
PFG BOULOGNE
BILLANCOURT
PFG BOULOGNE
BILLANCOURT
92-05 MMG CLAMART SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
MMG ISSY LES
MOULINEAUX
MMG ISSY-LES-
MOULINEAUX MMG ISSY-LES-
MOULINEAUX
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
MMG CLAMART
SOS 92
1 EFFECTEUR
92-06 SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
GARDE ET URGENCES
MEDICALES
1 EFFECTEUR
MMG ANTONY MMG ANTONY
SOS 92
1 EFFECTEUR
SOS 92
1 EFFECTEUR
* Pour rappel, les instances locales ont acté la fermeture de ce PFG qui interviendra au cours de l’année 2025
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Hauts-de-Seine
TERRITOIRES DE
PDSA
LIBELLE TERRITOIRES DE
PDSA COMMUNES
POPULATION MUNICIPALE
INSEE 2016
POPULATION PAR
TERRITOIRE
92-01 92 004 ASNIERES-SUR-SEINE 85 973
270 565
92-01 92 009 BOIS-COLOMBES 28 323
92-01 92 025 COLOMBES 85 368
92-01 92 036 GENNEVILLIERS 46 653
92-01 92 078 VILLENEUVE-LA-GARENNE 24 248
92-02 92 024 CLICHY 60 387
295 397
92-02 92 026 COURBEVOIE 81 720
92-02 92 035 LA GARENNE-COLOMBES 29 248
92-02 92 044 LEVALLOIS-PERRET 63 462
92-02 92 051 NEUILLY-SUR-SEINE 60 580
92-03 92 050 NANTERRE 94 258
265 735
92-03 92 062 PUTEAUX 44 662
92-03 92 063 RUEIL-MALMAISON 78 195
92-03 92 073 SURESNES 48 620 94
92-04 92 012 BOULOGNE-BILLANCOURT 119 645
233 450
92-04 92 022 CHAVILLE 20 322
92-04 92 033 GARCHES 17 663
92-04 92 047 MARNES-LA-COQUETTE 1 815
92-04 92 064 SAINT-CLOUD 30 193
92-04 92 072 SEVRES 23 675
92-04 92 076 VAUCRESSON 8 628
92-04 92 077 VILLE-D'AVRAY 11 509
92-05 92 020 CHATILLON 36 779
309 977
92-05 92 023 CLAMART 52 528
92-05 92 040 ISSY-LES-MOULINEAUX 68 395
92-05 92 046 MALAKOFF 29 973
92-05 92 048 MEUDON 45 328
92-05 92 049 MONTROUGE 49 128
92-05 92 075 VANVES 27 846
92-06 92 002 ANTONY 62 210
228 144
92-06 92 007 BAGNEUX 39 763
92-06 92 014 BOURG-LA-REINE 20 531
92-06 92 019 CHATENAY-MALABRY 33 016
92-06 92 032 FONTENAY-AUX-ROSES 24 117
92-06 92 060 LE PLESSIS-ROBINSON 29 028
92-06 92 071 SCEAUX 19 479
TOTAL HAUTS-DE-SEINE 1 603 268 95
Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 632 677 habitants
Densité de la population en 2021 7 008,6 habitants au km2
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit 42% de la population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d’omnipraticiens libéraux dans le
département était de 819. Le nombre d’omnipraticiens total
dans le département était de 1 682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d’exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63 dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens-dentistes exercent dans le département, soit une densité de 52,37/100 000 habitants
Pharmacies 394 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93
Articulation avec l’offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 12 sites
Hôpital Avicenne (Bobigny) ; Hôpital Jean Verdier (Bondy) ; GHI
Le Raincy Montfermeil ; CH André Grégoire (Montreuil) ; CH
Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois) ; CH Delafontaine (Saint-
Denis) ; Hôpital européen de paris (Aubervilliers) ; Clinique de
l’Estrée (Stains) ; Hôpital Privé de l’Est Parisien (Aulnay-sous-
Bois) ; Clinique Floréal (Bagnolet) ; Hôpital Privé de Seine-Saint-
Denis (Le Blanc-Mesnil) ; Hôpital privé du Vert Galant
(Tremblay-en-France).
- Urgences pédiatriques : 5 sites
Hôpital Jean Verdier (Bondy) ; CH Robert Ballanger (Aulnay-
sous-Bois) ; GHI Le Raincy-Montfermeil ; CHI André Grégoire
(Montreuil) ; CH Delafontaine (Saint-Denis)
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
Hôpital Avicenne (Bobigny) ; GHI le Raincy-Montfermeil
(Montfermeil) ; CH Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois) ; CH
Delafontaine (Saint-Denis)
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHI André Grégoire (Montreuil)
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Avicenne – AP-
HP.
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2019 :
− 148 sociétés privées de transport sanitaire. Les sociétés
de transport sanitaire exploitent 313 ambulances et 234
VSL.
− Un service de garde ambulancière est organisé aux
horaires de la PDSA. 96
Brigades des sapeurs-pompiers
L’ensemble de la BSPP concourt à la défense de Seine-Saint-
Denis de la manière suivante :
- le département et les aéroports du Bourget et de Roissy -
Charles-de-Gaulle sont défendus par les groupements
territorialement compétents pour l’incendie et le secours en
fonction de la disponibilité du moment, complétés par les
moyens spécialisés du groupement des appuis et soutenus par
des capacités logistiques du groupement de soutien qui
proviennent de tout le secteur BSPP.
- Le département de Seine-Saint-Denis est territorialement
défendu en première intention par 19 centres de secours (17 du
GIS1 et 2 du GIS2). Le centre opérationnel et la coordination
médicale de la BSPP sont interconnectés avec le CRRA-Centre
15 du département (interconnexion téléphonique).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du CRRA-
15, situé dans les locaux du SAMU, à l’hôpital Avicenne – AP-HP - 125 route de Stalingrad, Bobigny 93000.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Tel que sur l’ensemble du territoire national, l’appel au numéro « 15 » précède l’accès au médecin de permanence.
Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels interconnectées avec le CRRA-15
et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette régulation
téléphonique sous réserve d’une convention passée avec l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
L’association de visites à domicile médecins libéraux du « Service d’Urgence 93 » (S.Ur 93)
n’a pas de numéro de téléphone opérationnel propre accessible au public. Tous les appels
sont régulés par le SAMU-Centre 15.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux horaires de
la PDSA au sein du CRRA-15 de Seine-Saint-Denis.
Département de Seine-Saint-Denis - 93
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale au CRRA-
15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
La régulation de la filière médecine générale au CRRA-15 est assurée par des médecins généralistes de
l’association pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS de la Seine-Saint-Denis « PS 93 ». Certains médecins
libéraux du S.Ur 93 participent également à cette régulation médicale. 97
1.4. L’association départementale de PDSA-SAS de Seine-Saint-Denis – PS93 L’association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (PS 93) organise la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 en Seine-Saint-Denis en continu (24h/24). À ce titre, PS 93 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
PS 93 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale en Seine-Saint-Denis dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, PS 93 est membre du CMTG de Seine-Saint-Denis dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de PS 93 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025, elle reviendra donc à PS 93. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé publique par
le coordonnateur de PS 93, sous forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l’ARS Île-de-France, du
SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise
en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le
nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les
remplaçants.
− L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé. Les tableaux des gardes réalisées sont validés
par le coordonnateur de PS 93 et transmis au CDOM ;
− L’ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour les
tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
L’organisation de la PDSA est basée sur deux découpages territoriaux :
− 7 territoires de permanence des soins pour les lieux fixes de consultation
− 7, 5 ou 3 territoires de permanence des soins pour les effecteurs mobiles, selon la période de l’année
et les horaires
Pour les effecteurs mobiles, les territoires d’intervention varient en fonction des plages horaires et des saisons.
Les éléments pris en compte sont :
− La saisonnalité : une période « hivernale » s’étendant du 16 octobre au 15 mai et une période « estivale »
s’étendant du 16 mai au 15 octobre
− Les horaires pour la nuit : première partie de nuit de 20h à 2h et nuit profonde de 2h à 8h
Les territoires de visites déterminés sont les suivants :
− 7 territoires : pour la première partie de nuit en période hivernale et le samedi après-midi en période
hivernale,
− 5 territoires : pour la première partie de nuit et le samedi après-midi en période estivale, et pour tous
les dimanches, jours fériés et ponts mobiles quelle que soit la période de l’année,
− 3 territoires : pour la nuit profonde. 98
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L’ensemble du département dispose d’une couverture PDSA fixe et mobile.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de sa garde.
Il existe 11 lieux fixes de consultations dans le département :
− 9 MMG :
o À Saint-Denis située à proximité du centre hospitalier Delafontaine ;
o À Aulnay-sous-Bois située au sein de l’hôpital Robert Ballanger ;
o À Montreuil dans un local dédié à Montreuil ;
o À Drancy dans un local dédié situé à Drancy ;
o À Bobigny dans un local situé au sein de la MSP Miriam Makeba ;
o À Rosny dans un local dédié au sein du centre de santé municipal ;
o À Noisy-le-Sec au sein d’un centre de santé municipal ;
o À Montfermeil au sein du GHI Le Raincy Montfermeil ;
o À Bondy située au sein du CH Jean Verdier.
− 2 PFG :
o Un PFG situé au sein de l’hôpital privé de Marne-la-Vallée à Noisy-le-Grand/Bry-sur-Marne
o Un PFG situé au sein de la MSP d’Epinay-sur-Seine.
L’accès aux structures postées est par principe régulé9 en amont. Aux horaires de la PDSA, l’accueil des patients
au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-vous préalable par
le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Les médecins assurant des visites sont regroupés au sein du cabinet de groupe « Service d’Urgence 93 » (S.Ur 93).
C’est la seule organisation assurant des visites à domicile sur le département dans le cadre de l’activité régulée.
Le S.Ur 93 couvre l’ensemble du territoire et, par convention, ne refuse aucun appel. Il travaille exclusivement sur
appel médicalement régulé du CRRA-15. Les praticiens du S.Ur 93 participent, par ailleurs, à la régulation du
CRRA-Centre 15 hors horaires PDSA.
Le S.Ur 93 utilise un dispositif de géolocalisation.
SOS Médecins Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n’est pas intégré au dispositif
départemental. Les interventions de SOS Médecins Paris ne sont pas régulées par le SAMU-Centre 15 de Seine-
Saint-Denis et, par conséquent, l’association ne peut prétendre aux rémunérations forfaitaires prévues par le
cahier des charges.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 141
Samedi [12h00 ; 16h00[ 141
Samedi [16h00 ; 20h00[ 141
Samedi [20h00 ; 24h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 131
Effect ionmobil
e
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
9 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux soins et
de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 99
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h ; 0h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 8
1 Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne de
garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des horaires. Il
convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l’effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé
publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés (MMG et PFG), par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l’association S.Ur 93.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l’ARS Île-de-France, du
SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins, par
accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s’effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe de garde.
Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d’identification pour l’Assurance
maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le nombre d’heures de garde
effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations sont reportées dans le
tableau pour les remplaçants.
L’application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que, dans le tableau
des gardes réalisées, soit reporté, pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre d’actes effectués
par tranche de 4 heures. Ce nombre d’actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel ORDIGARD
de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, association
effecteurs mobiles, point fixe) et transmis au CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour les
tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Seine-Saint-Denis est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. 100
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l’attractivité de la visite à domicile et d’apporter une réponse aux besoins de visites à domicile
à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d’expérimentation de valorisation de
ces visites s’étend sur une période d’un an à compter du premier trimestre de l’année 2025, en tenant compte
notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le département de Seine-Saint-Denis a été
identifié comme territoire expérimentateur.
Dans le cadre de l’expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l’ARS Île-de-France, le CRRA-15 et l’association
de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements des parties prenantes
seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation financière de l’ARS Île-de-France
au financement de l’expérimentation.
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 496 100 €/ heure 110 €/ heure de 0h à 8h 2 366 400€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 654 160€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
559 000€
Total Effection 1 213 160€
TOTAL 2025 3 579 560€ 101
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés en Seine-Saint-Denis DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS - GARDES POSTÉES
Territoires de
permanence Localité
Type de garde
postée (MMG,
points fixes,
cabinet libéral)
Association de PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches,
jours fériés et
ponts mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
93-P-01
SAINT – DENIS MMG Réseau de santé Saint- Denis 20h-24h (1 effecteur) 12h-20h (1 effecteur) 8h-20h (1 effecteur) 1, chemin du Moulin Basset, 93200 Saint-Denis
à proximité des
urgences du CH
Delafontaine
EPINAY-SUR-
SEINE
Point fixe de
garde MSP Epinay-sur-Seine
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
12 rue du Général Julien
93800 EPINAY SUR SEINE
Au sein de la MSP
Simone Veil
93-P-03
BOBIGNY
DRANCY MMG
Amicale pour la
Permanence des soins
de Bobigny Drancy
20h-24h en
période
hivernale
(1 effecteur)
14h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
17, avenue Henri Barbusse
93700 Drancy
BOBIGNY MMG
Association des
médecins de garde de
Bobigny
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
5 Rue Miriam Makeba
93000 Bobigny
Au sein de la MSP
Miriam Makeba
93-P-04
NOISY LE SEC MMG Association MMG de
Noisy-le-Sec et de
Bondy
Fermé 12h-20h (1 effecteur) 8h-20h (1 effecteur) 5 rue Pierre Brossolète 93130 Noisy-le-Sec
Centre municipal de
santé Fernand
Goulène
BONDY MMG 20h-24h (2 effecteurs) 12h-20h (2 effecteurs) 8h-20h (2 effecteurs) Avenue du 14 juillet 93143 Bondy Dans l’enceinte du CH Jean Verdier
ROSNY-SOUS-
BOIS MMG
Maison des associations
de Rosny-sous-Bois
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
21 rue Claude Pernès
93110 Rosny-sous-Bois
Centre Médico-
Social Municipal Paul
Schmierer
93-P-05 MONTREUIL BAGNOLET MMG Amicale des médecins de Montreuil 20h-24h (1 effecteur) 12h-20h (1 effecteur) 8h-20h (1 effecteur)
38 boulevard Rouget de
l’Isle
93100 Montreuil
93-P-06
AULNAY S/BOIS MMG Association AMGPS 20h-24h (2 effecteurs) 12h-20h (2 effecteurs) 8h-20h (2 effecteurs) Boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois Au sein de l'hôpital Robert Ballanger
MONTFERMEIL MMG Association AMG 93 EST 20h-24h (2 effecteurs) 12h-20h (2 effecteurs) 08h-20h (2 effecteurs) 6, rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL
Au sein du CHI Le
Raincy Montfermeil 102
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-Saint-Denis
93-P-07
NOISY-LE-
GRAND
GOURNAY
Point fixe de
garde
Amicale de Noisy-le-
Grand et de Gournay
20h-24h
(1 effecteur)
12h-20h
(1 effecteur)
8h-20h
(1 effecteur)
Hôpital privé de Marne-la-
Vallée de Bry-sur-Marne Au sein de l'HPMV
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS - RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS POSTES
Territoires de nuit
profonde
2h-8h
Territoires Eté
pour nuit (20-2h),
samedi (12-20h)
Dimanche /
JF et PM Territoires Hiver pour nuit (20-2h), samedi
(12-20h)
Territoires
PDSA
Lundi au
dimanche Samedi
Dimanche /
jours fériés et
ponts
mobiles
8h à 20h 20h à 0h 12h à 20h 8h à 20h
93-N-01 Sur 93 1 effecteur
93 -EM-01 Sur 93 1 effecteur Sur 93 1 effecteur 93-HM-01 Sur 93 1 effecteur 93-P-01 2 2 2
93 -EM-02 Sur 93 1 effecteur Sur 93 1 effecteur 93-HM-02 Sur 93 1 effecteur 93-P-02 _
93 -EM-03 Sur 93 1 effecteur Sur 93 1 effecteur
93-HM-03 Sur 93 1 effecteur 93-P-03 1 1 1
93-N-02
Sur 93
2
effecteurs
93-HM-04
Sur 93
2
effecteurs
93-P-04 _ 2 2
93 -EM-04
Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-05
Sur 93
1 effecteur 93-P-05 1 1 1
93-N-03 Sur 93 1 effecteur
Sur 93
2
effecteurs
Sur 93
2 effecteurs
93-HM-06 Sur 93 1 effecteur 93-P-06 2 2 2
93 -EM-05 93-HM-07 Sur 93 1 effecteur 93-P-07 1 1 1 103 104
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-Saint-Denis
Liste des territoires de permanence et des communes pour les lieux fixes de consultation pour toutes
les plages horaires, quelle que soit la période de l’année
Territoires de
PDSA Code INSEE Communes
Population
municipale INSEE
2016
Population par territoire
93-P-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
306 764
93-P-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-P-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-P-01 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-P-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-P-01 93 072 STAINS 39 618
93-P-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-P-02 93 001 AUBERVILLIERS 86 061 128 546 93-P-02 93 027 LA COURNEUVE 42 485
93-P-03 93 008 BOBIGNY 52 337
205 736
93-P-03 93 029 DRANCY 70 269
93-P-03 93 030 DUGNY 10 659
93-P-03 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-P-03 93 013 LE BOURGET 16 484
93-P-04 93 010 BONDY 53 193
210 388
93-P-04 93 062 LE RAINCY 14 501
93-P-04 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695
93-P-04 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-P-04 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-P-04 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
93-P-05 93 006 BAGNOLET 35 864
266 891
93-P-05 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-P-05 93 045 LES LILAS 22 993
93-P-05 93 048 MONTREUIL 108 402
93-P-05 93 055 PANTIN 55 342
93-P-05 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-P-06 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
319 805
93-P-06 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835
93-P-06 93 015 COUBRON 4 812
93-P-06 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-P-06 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-P-06 93 071 SEVRAN 50 629
93-P-06 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-P-06 93 074 VAUJOURS 6 969
93-P-06 93 078 VILLEPINTE 36 656
93-P-07 93 032 GAGNY 39 148
168 530
93-P-07 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-P-07 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-P-07 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-P-07 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour les nuits (2h-
8h) quelle que soit la période de l’année
Territoires de
PDSA Code INSEE Communes
Population municipale
INSEE 2016
Population par
territoire
93-N-01 93 001 AUBERVILLIERS 86 061
518 440
93-N-01 93 030 DUGNY 10 659
93-N-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
93-N-01 93 027 LA COURNEUVE 42 485
93-N-01 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-N-01 93 013 LE BOURGET 16 484
93-N-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-N-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-N-01 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-N-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-N-01 93 072 STAINS 39 618 105
93-N-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-N-02 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
670 046
93-N-02 93 006 BAGNOLET 35 864
93-N-02 93 008 BOBIGNY 52 337
93-N-02 93 010 BONDY 53 193
93-N-02 93 029 DRANCY 70 269
93-N-02 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-N-02 93 045 LES LILAS 22 993
93-N-02 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695
93-N-02 93 048 MONTREUIL 108 402
93-N-02 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-N-02 93 055 PANTIN 55 342
93-N-02 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-N-02 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-N-02 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
93-N-03 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835
418 174
93-N-03 93 015 COUBRON 4 812
93-N-03 93 032 GAGNY 39 148
93-N-03 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-N-03 93 062 LE RAINCY 14 501
93-N-03 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-N-03 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-N-03 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-N-03 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-N-03 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
93-N-03 93 071 SEVRAN 50 629
93-N-03 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-N-03 93 074 VAUJOURS 6 969
93-N-03 93 078 VILLEPINTE 36 656
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour la période
« hivernale » (allant du 15 octobre au 15 mai) pour les débuts de nuit (20h-2h) et les samedis (12h-20h)
Territoires de
PDSA
Code
INSEE Communes
Population municipale
INSEE 2016 Population par territoire
93-HM-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
195 410
93-HM-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-HM-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-HM-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-HM-01 93 072 STAINS 39 618
93-HM-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-HM-02 93 030 DUGNY 10 659
180 982 93-HM-02 93 027 LA COURNEUVE 42 485 93-HM-02 93 013 LE BOURGET 16 484
93-HM-02 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-HM-03 93 001 AUBERVILLIERS 86 061
352 952
93-HM-03 93 006 BAGNOLET 35 864
93-HM-03 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-HM-03 93 045 LES LILAS 22 993
93-HM-03 93 048 MONTREUIL 108 402
93-HM-03 93 055 PANTIN 55 342
93-HM-03 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-HM-04 93 008 BOBIGNY 52 337
320 734
93-HM-04 93 010 BONDY 53 193
93-HM-04 93 029 DRANCY 70 269
93-HM-04 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-HM-04 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-HM-04 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-HM-05 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
203 452 93-HM-05 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695 93-HM-05 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-HM-05 93 071 SEVRAN 50 629
93-HM-06 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835 144 014
93-HM-06 93 015 COUBRON 4 812 106
93-HM-06 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-HM-06 93 074 VAUJOURS 6 969
93-HM-06 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
93-HM-06 93 078 VILLEPINTE 36 656
93-HM-07 93 032 GAGNY 39 148
209 116
93-HM-07 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-HM-07 93 062 LE RAINCY 14 501
93-HM-07 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-HM-07 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-HM-07 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-HM-07 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles :
− Pendant la période « estivale » allant du 16 mai au 14 octobre pour les débuts de nuits
de 20h-2h et les samedis de 12h-20h ;
− Pour les dimanches, jours fériés et ponts mobiles, quelle que soit la période de l’année.
Territoires de
PDSA
Code
INSEE Communes
Population municipale
INSEE 2016
Population par
territoire
93-EM-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE 55 593
306 764
93-EM-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS 7 786
93-EM-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE 29 608
93-EM-01 93 066 SAINT-DENIS 111 354
93-EM-01 93 070 SAINT-OUEN 49 664
93-EM-01 93 072 STAINS 39 618
93-EM-01 93 079 VILLETANEUSE 13 141
93-EM-02 93 001 AUBERVILLIERS 86 061
404 610
93-EM-02 93 008 BOBIGNY 52 337
93-EM-02 93 010 BONDY 53 193
93-EM-02 93 029 DRANCY 70 269
93-EM-02 93 030 DUGNY 10 659
93-EM-02 93 027 LA COURNEUVE 42 485
93-EM-02 93 013 LE BOURGET 16 484
93-EM-02 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS 17 780
93-EM-02 93 055 PANTIN 55 342
93-EM-03 93 006 BAGNOLET 35 864
282 717
93-EM-03 93 045 LES LILAS 22 993
93-EM-03 93 048 MONTREUIL 108 402
93-EM-03 93 053 NOISY-LE-SEC 43 537
93-EM-03 93 063 ROMAINVILLE 26 510
93-EM-03 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS 45 411
93-EM-04 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS 84 662
263 625
93-EM-04 93 007 LE BLANC-MESNIL 55 987
93-EM-04 93 071 SEVRAN 50 629
93-EM-04 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE 35 691
93-EM-04 93 078 VILLEPINTE 36 656
93-EM-05 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS 29 835
348 944
93-EM-05 93 015 COUBRON 4 812
93-EM-05 93 032 GAGNY 39 148
93-EM-05 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE 6 861
93-EM-05 93 062 LE RAINCY 14 501
93-EM-05 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 23 695
93-EM-05 93 046 LIVRY-GARGAN 44 466
93-EM-05 93 047 MONTFERMEIL 26 085
93-EM-05 93 049 NEUILLY-PLAISANCE 21 177
93-EM-05 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE 34 685
93-EM-05 93 051 NOISY-LE-GRAND 66 659
93-EM-05 93 074 VAUJOURS 6 969
93-EM-05 93 077 VILLEMOMBLE 30 051
TOTAL SEINE-SAINT-DENIS 1 606 660 107
Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2024 1 415 367 habitants
Densité de la population en 2023 5 746,1 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2 % de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 42 quartiers prioritaires soit 10% de la population du département en 2022.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2024 le nombre d’omnipraticiens libéraux dans
le département était de 915 (source CPAM), soit une densité de
64,6 MG libéraux pour 100 000 hab. Le nombre d’omnipraticiens
salariés dans le département était de 866 au 1er janvier 2019
(Données ARS, janvier 2019)
Structures d’exercice collectif
135 centres de santé (source CPAM 30/09/2024)
19 maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) (source ARS,
octobre 2024)
Chirurgiens-dentistes
Au 30 septembre 2024, 772 chirurgiens-dentistes exercent dans
le département, soit une densité de 83,1/100 000 habitants (IDF :
74,9) - (données CDCD)
Pharmacies
374 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et jours fériés
et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94
Articulation avec l’offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 10 sites
CHU Henri Mondor à Créteil ; CHI de Créteil ; CHI de Villeneuve-
Saint-Georges ; Hôpital Saint Camille à Bry-sur-Marne ; CHU du
Kremlin Bicêtre ; Hôpital Privé Armand Brillard à Nogent ; Hôpital
Privé Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne ; Hôpital Privé de
Thiais ; Hôpital Privé de Vitry-sur-Seine (anciennement Clinique
Pasteur) ; HIA Begin à Saint Mandé
- Urgences pédiatriques : 4 sites
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ; Centre
Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Hôpital Saint Camille à Bry-sur-Marne ; CHU du Kremlin Bicêtre.
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 2 sites
Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges,
CHU Henri Mondor à Créteil.
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Henri Mondor –
APHP-HP.
Transports sanitaires
Le nombre d’entreprises de transport sanitaire est de 140. Ces
entreprises exploitent 396 véhicules sanitaires dont 47 VSL et
349 ambulances.
La garde ambulancière est découpée en 3 secteurs.
Brigades des sapeurs-pompiers
Le département et l’aéroport d’Orly sont défendus par les
groupements territorialement compétents pour l’incendie et le
secours en fonction de la disponibilité du moment, complétés 108
par les moyens spécialisés du groupement des appuis et
soutenus par les capacités logistiques du groupement de soutien
qui proviennent de tout le secteur BSPP.
Le département du Val-de-Marne est territorialement défendu
en première intention dans 21 centres de secours (1 GIS1, 17 GIS2
et 3 GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU, à l’hôpital Henri Mondor – APHP – 1 rue Gustave Eiffel, Créteil
94000.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Tel que sur l’ensemble du territoire national, l’appel au numéro « 15 » précède l’accès au médecin de
permanence. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d’une convention passée avec
l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d’appels des plateformes des associations de permanence des soins SOS Médecins,
MEDIGARDE et MEDADOM implantées dans le département, demeurent opérationnels pendant les
horaires de PDSA. L’interconnexion n’est pas assurée dès lors que l’appel a été transféré à un médecin de
l’une de ces associations.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-de-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux
horaires de la PDSA du Val-de-Marne.
Département du Val-de-Marne - 94
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L’association départementale de PDSA-SAS du Val-de-Marne –
l’ARPSAS 94
L’association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (ARPSAS 94) organise
la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 dans le Val-de-Marne en
continu (24h/24). À ce titre, l’ARPSAS 94 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la
validation des tableaux de gardes réalisées.
L’ARPSAS 94 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale dans le Val-de-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. 109
Par ailleurs, l’ARPSAS 94 est membre du CMTG du Val-de-Marne dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l’ARPSAS 94 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l’ARPSAS 94.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R.6315-2 du code de la santé publique
par le coordonnateur de l’ARPSAS 94, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l’ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant
leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la
garde, le nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l’ARPSAS 94 et transmis
au CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Depuis 2024, le Val-de-Marne compte trois territoires pour les effecteurs postés pour l’ensemble des
plages horaires de PDSA :
− Territoire 94-01 (Centre) : Secteurs des SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur, Limeil
− Territoire 94-02 (Est) : Secteurs des SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne,
Sucy-en-Brie
− Territoire 94-03 (Ouest) : Secteurs des SAMI de Choisy-le-Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
Pour les effecteurs mobiles la sectorisation antérieure perdure :
− Territoire 94-01 : Secteurs des SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur
− Territoire 94-02 : Secteurs des SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne
− Territoire 94-03 : Secteurs des SAMI de Sucy-en-Brie, Limeil
− Territoire 94-04 : Secteurs des SAMI de Choisy le Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée par les Services d’accueil Médical Initial (SAMI, appellation des
maisons médicales de garde dans le Val-de-Marne), les deux SCM (société civile de moyens) de visites à
domicile du département (MEDIGARDE, MEDADOM) et SOS Médecins Paris.
Une convention de partenariat relative à la permanence des soins en Val-de-Marne a été signée entre
l’établissement siège du SAMU et l’association SOS Médecins Paris en juin 2015. En conséquent, SOS 110
Médecins Paris est intégré dans le schéma d’effection mobile du département et intervient depuis le 1er
octobre 2015 en tant qu’effecteur mobile dans les conditions émises par les instances.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations dans le département. En effet, 12 SAMI constituent un maillage
réparti sur l’ensemble du département dont l’association des SAMI du Val-de-Marne organise la
participation pour tous les médecins à la permanence des soins. Un projet de 13ème SAMI situé sur le
plateau Briard et relié au territoire 94-Centre est à l’étude. Dans l’hypothèse de la concrétisation de ce
projet, celui-ci pourrait ouvrir en 2025.
L’accès aux structures postées est par principe régulé10 en amont. Aux horaires de la PDSA, l’accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-
vous préalable par le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Les visites à domicile sont effectuées par :
− MEDIGARDE (Médecins de garde du Val-de-Marne) implantée à la Varenne Saint-Hilaire,
− MEDADOM 94, (Médecins à domicile) située à Maisons-Alfort,
− SOS Médecins 75 domiciliée à Paris.
La répartition des effecteurs de chaque association de visites à domicile sur les différents territoires est
organisée, sur la base du présent cahier des charges, selon un principe de rotation sur un cycle de quatre
semaines, sous l’égide de l’ARPSAS 94.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 12,51
Samedi [12h00 ; 16h00[ 2,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 24h00[ 12,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 12,51
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 8
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des
horaires. Il convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
10 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux
soins et de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 111
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l’effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l’article R. 6315-2 du code de la
santé publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des SAMI ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable des associations MEDADOM, MEDIGARDE et
SOS Médecins 75.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l’ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde pour les postés. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la
garde, le nombre d’heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les
mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L’application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d’actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d’actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (SAMI et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L’ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et mobiles par
visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-de-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie
1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 576 100 €/ heure 110 €/ heure de 0h à 8h 2 045 200€ 112
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 578 025€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
579 160€
Total Effection 1 157 185€
TOTAL 2025 3 202 385€ 113
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-de-Marne
*Au vu des besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée, un travail est mené pour continuer à étendre en 2025 les horaires d’ouverture
au samedi 14 heures contre 16 heures à la date de publication du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE - GARDES POSTEES
Territoires de permanenc e
Localité
Type de garde
postée (MMG,
points fixes,
cabinet libéral)
Association de
PDS
gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches, jours fériés
et ponts mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
94-01
CRETEIL MMG SAMI 20h-24h 16h-20h* 8h-20h 115, Av du Général de Gaulle Créteil −
SAINT-MAURICE MMG SAMI 20h-24h 14h-20h 8h-20h 14, rue du Val d'Osne 94110 Saint-Maurice Hôpital Saint- Maurice
SAINT MAUR MMG SAMI 20h-24h 14h - 20h 8h-20h 9 rue du Pont de Créteil Saint-Maur −
LIMEIL MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 3, rue Claude Bernard Limeil-Brévannes −
94-02
VINCENNES MMG SAMI 20h-24h 14h-20h 8h-20h 70 rue de Fontenay 94300 Vincennes
BRY SUR MARNE MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 2 rue des Pères Camiliens Bry sur Marne Hôpital Saint Camille
CHAMPIGNY SUR
MARNE MMG SAMI 20h-24h 14h - 20h 8h-20h 164, av du général de Gaulle −
SUCY EN BRIE MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 24, rue Henri Dunant Sucy-en-Brie −
94-03
CHOISY LE ROI MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 9h-20h 9, rue Ledru Rollin Choisy le Roi −
VITRY MMG SAMI 20h-24h 14h - 20h 8h-20h 12-14 rue du Général de Gaulle 94400 Vitry Centre de santé Pierre Rouquès
CHEVILLY LARUE MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 96, avenue Général de Gaulle Chevilly-Larue −
VILLEJUIF MMG SAMI 20h-24h 16h - 20h* 8h-20h 49, rue Henri Barbusse Villejuif − 114
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles
du Val-de-Marne
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
PDSA Localité
LUNDI AU
DIMANCHE SAMEDI
DIMANCHES et jours
fériés
20h-24h 14h-20h 8h-20h
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
SAMI de Créteil SAMI de Créteil SAMI de Créteil
SAMI de Limeil SAMI de Limeil SAMI de Limeil
SAMI de Saint-
Maurice
SAMI de Saint-
Maurice SAMI de Saint-Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie
SAMI de Bry sur
Marne
SAMI de Bry sur
Marne SAMI de Bry sur Marne
SAMI de Champigny SAMI de Champigny SAMI de Champigny
94-03
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
SAMI de Choisy-le-
Roi SAMI de Choisy-le-Roi SAMI de Choisy-le-Roi
SAMI de Vitry SAMI de Vitry SAMI de Vitry
SAMI de Chevilly
Larue
SAMI de Chevilly
Larue SAMI de Chevilly Larue
SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoire
PDSA Localité
LUNDI AU
DIMANCHE
LUNDI AU
DIMANCHE SAMEDI
DIMANCHES et
jours fériés
20h-24h 0h-8h 12h-20h 8h-20h
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobiles
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-03 SUCY-EN- BRIE, LIMEIL Mobile 1 effecteur Mobile 1 effecteur Mobile 1 effecteur Mobile 1 effecteur
94-04
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
Mobiles
3 effecteurs
Mobile
1 effecteur
MEDADOM
MEDIGARDE
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-de-Marne
Territoires de PDSA Code INSEE Communes Population municipale INSEE 2023 Population par territoire
94-01 94 002 ALFORTVILLE 45 151
351 620 94-01 94 011 BONNEUIL-SUR-MARNE 18 424 94-01 94 018 CHARENTON-LE-PONT 29 632 115
94-01 94 028 CRETEIL 92 566
94-01 94 042 JOINVILLE-LE-PONT 19 128
94-01 94 046 MAISONS-ALFORT 57 639
94-01 94 068 SAINT-MAUR-DES-FOSSES 74 520
94-01 94 069 SAINT-MAURICE 14 560
94-02 94 015 BRY-SUR-MARNE 17 592
315 052
94-02 94 017 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 77 439
94-02 94 033 FONTENAY-SOUS-BOIS 51 386
94-02 94 058 LE PERREUX-SUR-MARNE 33 697
94-02 94 052 NOGENT-SUR-MARNE 33 578
94-02 94 067 SAINT-MANDE 21 991
94-02 94 079 VILLIERS-SUR-MARNE 29 672
94-02 94 080 VINCENNES 49 697
94-03 94 004 BOISSY-SAINT-LEGER 17 286
215 011
94-03 94 019 CHENNEVIERES-SUR-MARNE 18 011
94-03 94 060 LA QUEUE-EN-BRIE 12 148
94-03 94 059 LE PLESSIS-TREVISE 19 651
94-03 94 044 LIMEIL-BREVANNES 28 290
94-03 94 047 MANDRES-LES-ROSES 4 788
94-03 94 048 MAROLLES-EN-BRIE 4 737
94-03 94 053 NOISEAU 4 602
94-03 94 055 ORMESSON-SUR-MARNE 10 528
94-03 94 056 PERIGNY 2 707
94-03 94 070 SANTENY 3 994
94-03 94 071 SUCY-EN-BRIE 27 040
94-03 94 074 VALENTON 14 538
94-03 94 075 VILLECRESNES 11 846
94-03 94 078 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 34 845
94-04 94 001 ABLON-SUR-SEINE 5 906
526 289
94-04 94 003 ARCUEIL 21 840
94-04 94 016 CACHAN 30 214
94-04 94 021 CHEVILLY-LARUE 20 372
94-04 94 022 CHOISY-LE-ROI 46 229
94-04 94 034 FRESNES 28 556
94-04 94 037 GENTILLY 18 813
94-04 94 041 IVRY-SUR-SEINE 64 016
94-04 94 043 LE KREMLIN-BICETRE 24 513
94-04 94 038 L'HAY-LES-ROSES 31 647
94-04 94 054 ORLY 24 361
94-04 94 065 RUNGIS 5 625
94-04 94 073 THIAIS 30 788
94-04 94 076 VILLEJUIF 56 349
94-04 94 077 VILLENEUVE-LE-ROI 21 411
94-04 94 081 VITRY-SUR-SEINE 95 649
TOTAL VAL-DE-MARNE 1 407 972 116
Val-d’Oise (95)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 238 581 habitants
Densité de la population en 2021 1 004,7 habitants au km2 (1008,7 hab./ km2 en IDF)
Superficie 1 253 km2
Quartiers prioritaires Le Val d’Oise compte 41 quartiers prioritaires soit 17% de la population du département
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er octobre 2024 le nombre d’omnipraticiens libéraux dans le
département était de 773. Le nombre d’omnipraticiens salariés
dans le département était de 476 au 1er janvier 2019.
Densité : 105,90/100 000 habitants
Structures d’exercice collectif
Au 1er octobre 2024, on dénombre :
− 94 centres de santé.
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Chirurgiens-dentistes Au 1
er octobre 2024, 519 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
315 officines ouvertes (Données ARS IDF – Pharmacie SI au
18/10/2024)
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 8
Source : ARS IDF
Articulation avec l’offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé avec autorisation de structure
d’urgences
- Urgences adultes : 9 sites
CH de Gonesse, CH Victor Dupouy à Argenteuil, CH NOVO à
Pontoise Magny en Vexin et Beaumont-sur-Oise, HPNP à
Sarcelles, Clinique Claude Bernard à Ermont, Clinique Sainte-
Marie à Osny
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CH NOVO de Pontoise, CH de Gonesse, CH Victor Dupouy à
Argenteuil, GH Eaubonne Montmorency à Eaubonne
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 5 sites
CH de Gonesse, CH Victor Dupouy à Argenteuil, CH NOVO à
Pontoise et à Beaumont sur Oise, GH Eaubonne Montmorency à
Eaubonne
- SMUR pédiatrique : 1 site
CH NOVO à Pontoise
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CH NOVO – Site
Pontoise.
Transports sanitaires
Le nombre d’entreprises de transport sanitaire est de 75. Ces
entreprises exploitent 302 véhicules sanitaires dont 62 VSL et
240 ambulances.
SDIS
Il existe 39 centres de secours dont 4 centres principaux, 29
centres de secours et 6 centres de première intervention dans
le Val d’Oise répartis en trois groupements territoriaux (Osny,
Eaubonne, Villiers Le Bel). 117
Le centre d’appel 18 dispose d’une interface avec le SAMU-
centre 15 lui permettant de partager des informations et
notamment éviter les doubles saisies.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l’offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU,
au sein du Centre Hospitalier NOVO – Site Pontoise – 6 avenue de l’Île de France, Pontoise 95300.
1.2. Numéro d’accès au médecin de permanence
Tel que sur l’ensemble du territoire national, l’appel au numéro « 15 » précède l’accès au médecin de permanence.
Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d’appels interconnectées avec le CRRA-15
et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette régulation
téléphonique sous réserve d’une convention passée avec l’établissement siège du SAMU-Centre 15.
Le numéro d’appel de SOS médecins Val d’Oise reste opérationnel pendant les horaires de
la PDSA. Cette plateforme est interconnectée par le SAMU centre 15 par liaison
téléphonique (ligne directe dédiée). L’interconnexion n’est plus assurée quand l’appel est
transféré à un médecin de l’association.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-d’Oise
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux horaires de
la PDSA du Val-d’Oise.
Département du Val-d’Oise - 95
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale au CRRA-
15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
1.4. L’association départementale de PDSA-SAS du Val-d’Oise – l’AMPS 95 L’association des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS (AMPS 95) organise la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 dans le Val-d’Oise en continu (24h/24). À ce titre, l’AMPS 95 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L’AMPS 95 s’assure du suivi et de l’évaluation de la régulation médicale dans le Val-d’Oise dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l’AMPS 95 est membre du CMTG du Val-d’Oise dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de l’AMPS 95 et par un représentant du SAMU.
En 2024, la présidence du comité a été assurée par le SAMU. En 2025 elle reviendra donc à l’AMPS 95. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. 118
1.5. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé publique par
le coordonnateur de l’AMPS 95, sous une forme dématérialisée via ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l’ARS, du SAMU-Centre 15,
du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s’effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d’identification pour l’Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le
nombre d’heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les
remplaçants.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel ORDIGARD
de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l’AMPS 95 et transmis au CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour les
tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département se divise en 9 territoires de permanence communs aux effecteurs postés et mobiles et déclinés
comme suit aux horaires de la PDSA :
− 9 territoires pour les débuts de nuit (20h-24), les samedis (12h-20h), dimanches et jours fériés (8h-20)
pour l’ensemble de l’année :
o Territoire 95-01 : PONTOISE
o Territoire 95-02 : TAVERNY
o Territoire 95-03 : ARGENTEUIL
o Territoire 95-04 : SANNOIS
o Territoire 95-05 : GONESSE
o Territoire 95-06 : GOUSSAINVILLE
o Territoire 95-07 : LOUVRES-SURVILLIERS
o Territoire 95-08 : VEXIN
o Territoire 95-09 : NORD FRANCILIEN
− 6 territoires pour les nuits profondes (0h-8h) en période hivernale (1er novembre au 31 mars) : Territoire
95-N-01/ Territoire 95-N-02/ Territoire 95-N-03/Territoire 95-N-04/ Territoire 95-N-05/ Territoire 95-N-
06
− 5 territoires pour les nuits profondes (0h-8h) pour l’été, le printemps et l’automne
(1er avril au 31 octobre) : Territoire 95-N-01/Territoire 95-N-02/Territoire 95-N-03/Territoire 95-N-04/
Territoire 95-N-05
2.2. Modalités d’intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs se répartissent sur ces territoires selon les plages horaires et deux saisonnalités, soit :
− Période hiver allant du 1er novembre au 31 mars ;
− Période printemps-automne allant du 1er avril au 31 octobre.
Deux territoires demeurent totalement non couverts en effection : 95-07 et 95-08. 119
Pour la partie ouest rurale du département, dans le territoire 95-08 du Vexin, le recours pour les demandes de
soins non programmés est le service des urgences du Centre Hospitalier NOVO – Site Magny-en-Vexin.
Pour la partie Nord-Est du département, dans les territoires 95-07 de Louvres-Survilliers et 95-09 Nord Francilien,
le recours accessible est la MMG de Goussainville.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de sa garde.
Il existe 13 lieux fixes de consultations de garde dans le département
− 7 MMG situées à Goussainville, Arnouville, Argenteuil, Eaubonne, Gonesse, Beaumont sur Oise et à
Pontoise ;
− 4 PFG gérés par SOS médecins 95, situés à Argenteuil, Taverny, Groslay et Saint-Ouen-L’Aumône.
Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même,
les médecins assurant leur garde au sein du point fixe ne peuvent effectuer des visites à domicile à
ces mêmes horaires de permanence ;
− 1 PFG géré par le cabinet Péan, situé à Chaumontel ;
− 1 PFG pédiatrique au sein de l’hôpital NOVO.
L’accès aux structures postées est par principe régulé11 en amont. Aux horaires de la PDSA, l’accueil des patients
au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez-vous préalable par
le patient, quelle qu’en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Une association de médecins effectue des visites à domicile, SOS Médecins Val d’Oise basé à Taverny. Elle
n’intervient pas sur les territoires 95-07 de Louvres – Survilliers, 95-08 du Vexin et 95-09 du Nord Francilien.
La géolocalisation des effecteurs est possible mais uniquement à l’usage interne de SOS Médecins 95, sans
accessibilité pour le centre 15.
Au regard des carences de professionnels pour participer aux gardes, une réduction du nombre d’effecteurs de
gardes mobiles de SOS Médecins 95 est effective sur tous les horaires de la PDSA depuis janvier 2023. Les
territoires concernés sont les territoires 95-01, 95-02, 95-03, 95-04, 95-05 et 95-06. La réduction de la présence de
SOS Médecins 95 s’est fortement accentuée au cours de l’année 2024.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 131
Samedi [12h00 ; 16h00[ 131
Samedi [16h00 ; 20h00[ 131
Samedi [20h00 ; 24h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 24h00[ 131
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 3
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 - 00h00[ 4
11 Organisation et facturation des soins non programmés en ambulatoire – courrier conjoint du ministère de la Santé et de l’accès aux soins et
de l’Assurance Maladie du 11 décembre 2024. 120
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne de
garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des horaires. Il
convient de se référer à l’annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période de
tensions.
2.4. Modalités d’élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l’effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d’organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l’article R. 6315-2 du code de la santé
publique, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs,
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l’association SOS Médecins 95.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l’ARS Île-de-France, du
SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins, par
accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s’effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe de garde.
Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d’identification pour l’Assurance
maladie, le jour et la date de la garde, l’heure de début et de fin de la garde, le nombre d’heures de garde
effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations sont reportées dans le
tableau pour les remplaçants.
L’application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le tableau
des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre d’actes effectués
par tranche de 4 heures. Ce nombre d’actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L’élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel ORDIGARD
de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et association
effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L’ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-d’Oise est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du
présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l’attractivité de la visite à domicile et d’apporter une réponse aux besoins de visites à domicile
à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), un projet d’expérimentation de valorisation de
ces visites s’étend sur une période d’un an à compter du premier trimestre de l’année 2025, en tenant compte
notamment de la tarification de la nouvelle convention médicale. Le département du Val-d’Oise a été identifié
comme territoire expérimentateur. 121
Dans le cadre de l’expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l’ARS Île-de-France, le CRRA-15 et l’association
de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements des parties prenantes
seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation financière de l’ARS Île-de-France
au financement de l’expérimentation.
DÉPARTEMENT DU VAL-D’OISE – FINANCEMENT 2025
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 496 100 €/ heure 110 €/ heure de 0h à 8h 2 366 400€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 615 160€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
362 440€
Total Effection 977 600€
TOTAL 2025 344 000€ 122
III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-d’Oise
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - GARDES POSTÉES
Terr. PDSA
Localité
Type de
garde postée
(MMG, points
fixes, cabinet
libéral)
Association de
PDS gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h-24h
Samedi
12h-20h
Dimanches, jours
fériés et ponts
mobiles
8h-20h
Adresse Localisation
95-01
SAINT-
OUEN-
L’AUMONE
Point fixe SOS médecins 95 20h-23h 12h-20h 8h-20h 25 rue des frères Capucins Enceinte Clinique du Parc
PONTOISE
MMG MMG Pontoise
20h-24h
(+2ème ligne en
période de
tensions)
12h-20h
(+2ème ligne
en période
de tensions)
9h-20h
(+2ème ligne en
période de
tensions)
Rue Debussy A 1 km du CH Pontoise
Point fixe
pédiatrique
CPTS Ouest
Parisis
20h-00h
(3 mois maximum
entre le 1er
octobre et le 31
mars)
18h-20h
(3 mois
maximum
entre le 1er
octobre et le
31 mars)
18h-20h
(3 mois maximum
entre le 1er octobre
et le 31 mars)
6 avenue de l’Ile de
France
Au sein de l’hôpital
NOVO
95-02 TAVERNY Point fixe SOS médecins 95 20h-23h (2 sites) 12h-20h (2 sites) 8h-20h (2 sites) 2-3 place des 7 Fontaines
95-03 ARGENTEUIL
MMG AMA 20h-24h 14h-20h 8h-20h
69, rue du
Lieutenant-Colonel
Prud'hon
Au sein de l'hôpital
d'Argenteuil
Point fixe SOS médecins 95 20h-23h 12h-20h 8h-20h 54 rue de Vigneronde
95-04 GROSLAY Point fixe SOS médecins 95 20h-23h 12h-20h 8h-20h 5 rue des Ouches Groslay 123
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles du Val-d’Oise DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES
TERRITOIRES PDSA ÉTÉ, PRINTEMPS, AUTOMNE (1er avril au 31 octobre) HIVER (1er novembre au 31 mars)
Territoir
es de
nuit
profond
e
ETE
0h-8h
Territoires
de nuit
profonde
HIVER
0h-8h
Territoires
début de
nuit, week-
end et jours
fériés
Nom de
territoire
lundi au dimanche samedi dimanche / JF et PM lundi au dimanche samedi dimanche / JF et PM
20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h 20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h
95-N-01
95-N-01 95-01 PONTOISE
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur SOS 95 1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
2 POINTS FIXES 2 POINTS FIXES 2 POINTS FIXES 2 POINTS FIXES 2 POINTS FIXES 2 POINTS FIXES
95-N-02 95-02 TAVERNY
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur SOS 95 1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 POINT FIXE 2 POINTS FIXES 2 POINTS FIXES 1 POINT FIXE 2 POINTS FIXES 2 POINTS FIXES
EAUBONNE MMG CPTS Val D’Oise Centre 20h – 24h 12h-20h 8h-20h 14 Rue de Saint-Prix Eaubonne
Hôpital Simone Veil
(GHEM), bâtiment
Charcot
ARNOUVILLE MMG MMPPS 20h-24h 12h-20h 8h-20h 162 rue Jean Jaurès dans la MSP PHILIA
GONESSE MMG Association MMG Gonesse 20h-24h 12h-20h 8h-20h 17 rue de l’Hôtel dieu A 700m de l’hôpital de Gonesse
95-06 GOUSSAINVI LLE MMG MMPPS 20h-24h 12h-20h 8h-20h 51 rue Louise Michel Goussainville Centre de santé de Goussainville
95-09
CHAUMONT
EL Point fixe
Groupe médical
PEAN 20h-24h 12h-20h 8h-20h RD 316 Pôle de santé
BEAUMONT
SUR OISE MMG
Association MMG
de Beaumont sur
Oise
20h-24h 12h-20h 8h-20h 16 Rue Nationale 124
95-03 ARGENTEUIL
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
95-04 SANNOIS
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
1 POINT FIXE 1 POINT FIXE 1 POINT FIXE
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG
95-N-02 95-N-03
95-05 GONESSE
3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG 3 MMG
SOS 95
1
effecteur
3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1 effecteur
95-06 GOUSSAINVIL LE
95-N-03 95-N-04 95-07 LOUVRES- SURVILLIERS
95-N-04 95-N-05 95-08 VEXIN
95-N-05 95-N-06 95-09 NORD FRANCILIEN 1 MMG 1 POINT FIXE 1 MMG 1 POINT FIXE 1 MMG 1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT FIXE
1 MMG 125
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-d’Oise
Territoires de PDSA Code INSEE Communes Population municipale INSEE 2016 Population par territoire
95-01 95 074 BOISEMONT 752
213 727
95-01 95 078 BOISSY-L'AILLERIE 1 809
95-01 95 127 CERGY 63 820
95-01 95 183 COURDIMANCHE 6 712
95-01 95 211 ENNERY 2 423
95-01 95 218 ERAGNY 16 980
95-01 95 271 GENICOURT 526
95-01 95 323 JOUY-LE-MOUTIER 16 044
95-01 95 341 LIVILLIERS 387
95-01 95 388 MENUCOURT 5 607
95-01 95 450 NEUVILLE-SUR-OISE 2 051
95-01 95 476 OSNY 16 869
95-01 95 488 PIERRELAYE 8 168
95-01 95 500 PONTOISE 30 690
95-01 95 510 PUISEUX-PONTOISE 544
95-01 95 572 SAINT-OUEN-L'AUMONE 24 087
95-01 95 637 VAUREAL 16 258
95-02 95 039 AUVERS-SUR-OISE 6 955
78 936
95-02 95 051 BEAUCHAMP 8 691
95-02 95 060 BESSANCOURT 7 065
95-02 95 061 BETHEMONT-LA-FORET 421
95-02 95 256 FREPILLON 3 336
95-02 95 394 MERY-SUR-OISE 9 712
95-02 95 563 SAINT-LEU-LA-FORET 15 597
95-02 95 607 TAVERNY 26 296
95-02 95 678 VILLIERS-ADAM 863
95-03 95 018 ARGENTEUIL 110 468
262 371
95-03 95 063 BEZONS 28 976
95-03 95 176 CORMEILLES-EN-PARISIS 23 924
95-03 95 252 FRANCONVILLE 36 112
95-03 95 306 HERBLAY 29 066
95-03 95 257 LA FRETTE-SUR-SEINE 4 668
95-03 95 491 LE PLESSIS-BOUCHARD 8 230
95-03 95 424 MONTIGNY-LES- CORMEILLES 20 927
95-04 95 014 ANDILLY 2 604
212 850
95-04 95 197 DEUIL-LA-BARRE 22 320
95-04 95 203 EAUBONNE 25 161
95-04 95 210 ENGHIEN-LES-BAINS 11 355
95-04 95 219 ERMONT 29 112
95-04 95 288 GROSLAY 8 722
95-04 95 369 MARGENCY 2 916
95-04 95 426 MONTLIGNON 2 993
95-04 95 427 MONTMAGNY 13 602
95-04 95 428 MONTMORENCY 21 457
95-04 95 555 SAINT-GRATIEN 20 824
95-04 95 574 SAINT-PRIX 7 201
95-04 95 582 SANNOIS 26 537
95-04 95 598 SOISY-SOUS- MONTMORENCY 18 046
95-05 95 019 ARNOUVILLE-LES- GONESSE 15 019
185 139
95-05 95 088 BONNEUIL-EN-FRANCE 1 035
95-05 95 094 BOUQUEVAL 308
95-05 95 268 GARGES-LES-GONESSE 42 598
95-05 95 277 GONESSE 26 336
95-05 95 539 SAINT-BRICE-SOUS-FORET 14 815
95-05 95 585 SARCELLES 57 781
95-05 95 680 VILLIERS-LE-BEL 27 247
95-06 95 028 ATTAINVILLE 1 731
79 666
95-06 95 042 BAILLET-EN-FRANCE 2 000
95-06 95 091 BOUFFEMONT 6 204
95-06 95 151 CHAUVRY 302
95-06 95 199 DOMONT 15 401 126
95-06 95 205 ECOUEN 7 192
95-06 95 229 EZANVILLE 9 767
95-06 95 280 GOUSSAINVILLE 30 948
95-06 95 395 LE MESNIL-AUBRY 930
95-06 95 492 LE PLESSIS-GASSOT 73
95-06 95 612 LE THILLAY 4 427
95-06 95 489 PISCOP 691
95-07 95 154 CHENNEVIERES-LES- LOUVRES 307
42 215
95-07 95 212 EPIAIS-LES-LOUVRES 110
95-07 95 250 FOSSES 9 622
95-07 95 351 LOUVRES 10 284
95-07 95 371 MARLY-LA-VILLE 5 696
95-07 95 509 PUISEUX-EN-FRANCE 3 493
95-07 95 527 ROISSY-EN-FRANCE 2 899
95-07 95 580 SAINT-WITZ 2 387
95-07 95 604 SURVILLIERS 4 149
95-07 95 633 VAUDHERLAND 86
95-07 95 641 VEMARS 2 434
95-07 95 675 VILLERON 748
95-08 95 002 ABLEIGES 1 149
40 361
95-08 95 008 AINCOURT 930
95-08 95 011 AMBLEVILLE 378
95-08 95 012 AMENUCOURT 213
95-08 95 024 ARTHIES 281
95-08 95 040 AVERNES 858
95-08 95 046 BANTHELU 157
95-08 95 059 BERVILLE 349
95-08 95 101 BRAY-ET-LU 954
95-08 95 102 BREANÇON 376
95-08 95 110 BRIGNANCOURT 202
95-08 95 119 BUHY 323
95-08 95 141 CHARMONT 33
95-08 95 142 CHARS 2 142
95-08 95 150 CHAUSSY 591
95-08 95 157 CHERENCE 150
95-08 95 166 CLERY-EN-VEXIN 456
95-08 95 169 COMMENY 465
95-08 95 170 CONDECOURT 566
95-08 95 177 CORMEILLES-EN-VEXIN 1 379
95-08 95 181 COURCELLES-SUR-VIOSNE 274
95-08 95 213 EPIAIS-RHUS 623
95-08 95 253 FREMAINVILLE 489
95-08 95 254 FREMECOURT 563
95-08 95 270 GENAINVILLE 544
95-08 95 282 GOUZANGREZ 168
95-08 95 287 GRISY-LES-PLATRES 695
95-08 95 295 GUIRY-EN-VEXIN 166
95-08 95 298 HARAVILLIERS 547
95-08 95 301 HAUTE-ISLE 279
95-08 95 309 HODENT 218
95-08 95 139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN 341
95-08 95 523 LA ROCHE-GUYON 471
95-08 95 054 LE BELLAY-EN-VEXIN 245
95-08 95 303 LE HEAULME 209
95-08 95 483 LE PERCHAY 549
95-08 95 348 LONGUESSE 536
95-08 95 355 MAGNY-EN-VEXIN 5 555
95-08 95 370 MARINES 3 504
95-08 95 379 MAUDETOUR-EN-VEXIN 191
95-08 95 422 MONTGEROULT 382
95-08 95 429 MONTREUIL-SUR-EPTE 422
95-08 95 438 MOUSSY 132
95-08 95 447 NEUILLY-EN-VEXIN 196
95-08 95 459 NUCOURT 717
95-08 95 462 OMERVILLE 316
95-08 95 535 SAGY 1 111
95-08 95 541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE 986 127
95-08 95 543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES 246
95-08 95 554 SAINT-GERVAIS 932
95-08 95 584 SANTEUIL 664
95-08 95 592 SERAINCOURT 1 304
95-08 95 610 THEMERICOURT 291
95-08 95 611 THEUVILLE 38
95-08 95 625 US 1 305
95-08 95 651 VETHEUIL 843
95-08 95 656 VIENNE-EN-ARTHIES 434
95-08 95 658 VIGNY 1 082
95-08 95 676 VILLERS-EN-ARTHIES 506
95-08 95 690 WY-DIT-JOLI-VILLAGE 335
95-09 95 023 ARRONVILLE 666
107 324
95-09 95 026 ASNIERES-SUR-OISE 2 661
95-09 95 052 BEAUMONT-SUR-OISE 9 597
95-09 95 055 BELLEFONTAINE 483
95-09 95 056 BELLOY-EN-FRANCE 2 177
95-09 95 058 BERNES-SUR-OISE 2 689
95-09 95 116 BRUYERES-SUR-OISE 4 303
95-09 95 120 BUTRY-SUR-OISE 2 265
95-09 95 134 CHAMPAGNE-SUR-OISE 5 029
95-09 95 144 CHATENAY-EN-FRANCE 72
95-09 95 149 CHAUMONTEL 3 283
95-09 95 214 EPINAY-CHAMPLATREUX 65
95-09 95 241 FONTENAY-EN-PARISIS 1 963
95-09 95 258 FROUVILLE 363
95-09 95 304 HEDOUVILLE 278
95-09 95 308 HEROUVILLE-EN-VEXIN 619
95-09 95 316 JAGNY-SOUS-BOIS 258
95-09 95 328 LABBEVILLE 617
95-09 95 331 LASSY 170
95-09 95 493 LE PLESSIS-LUZARCHES 141
95-09 95 313 L'ISLE-ADAM 12 395
95-09 95 352 LUZARCHES 4 553
95-09 95 353 MAFFLIERS 1 848
95-09 95 365 MAREIL-EN-FRANCE 693
95-09 95 387 MENOUVILLE 62
95-09 95 392 MERIEL 5 059
95-09 95 409 MOISSELLES 1 385
95-09 95 430 MONTSOULT 3 405
95-09 95 436 MOURS 1 552
95-09 95 445 NERVILLE-LA-FORET 692
95-09 95 446 NESLES-LA-VALLEE 1 822
95-09 95 452 NOINTEL 792
95-09 95 456 NOISY-SUR-OISE 669
95-09 95 480 PARMAIN 5 583
95-09 95 487 PERSAN 12 665
95-09 95 504 PRESLES 3 837
95-09 95 529 RONQUEROLLES 876
95-09 95 566 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE 2 773
95-09 95 594 SEUGY 1 001
95-09 95 627 VALLANGOUJARD 620
95-09 95 628 VALMONDOIS 1 202
95-09 95 652 VIARMES 5 188
95-09 95 660 VILLAINES-SOUS-BOIS 770
95-09 95 682 VILLIERS-LE-SEC 183
TOTAL VAL D'OISE 1 222 589 128
ANNEXES
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins
1. Élaboration et transmission des tableaux de garde à l’ARS
a. Élaboration des tableaux de garde
Dans chaque territoire de permanence des soins, défini par le cahier des charges régional PDSA, les médecins
mentionnés à l’article R. 6315-1 volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence
des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Un tableau de garde est établi pour la régulation médicale et l’effection.
Les modalités d’élaboration et de mise à jour des tableaux de garde sont définies par l’article R. 6315-2 du Code
de la Santé Publique.
Un tableau nominatif des médecins de permanence est établi :
− Par territoire de PDSA
− Par période de PDSA :
- 1ère partie de nuit (20h-24h),
- 2ème partie de nuit (24h-8h),
- Samedi après midi (12h-20h)
- Dimanches, jour férié (8h-20h)
- Ponts mobiles : lundi précédant un jour férié, vendredi suivant un jour férié de 8h à 20h et samedi
suivant un jour férié de 8h à 12h).
− Et par tranche de 4 heures, pour les effecteurs.
Il précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes par chaque médecin. L’inscription au tableau
vaut engagement du médecin.
Les tableaux nominatifs sont transmis 45 jours au plus tard avant leur mise en œuvre au Conseil Départemental
de l’Ordre des médecins (CDOM) pour validation. Le CDOM veille tout au long de l’année à la constitution des
tableaux de permanence, en apportant une attention toute particulière aux périodes de congés.
L’actualisation nominative des tableaux de garde devra être effectuée au plus tard un mois après le jour de prise
de garde.
Sur les tableaux de gardes réalisées des effecteurs postés doit figurer le nombre d’actes effectués par tranche de
4 heures de garde.
b. Modalités de transmission du tableau de garde
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au Directeur général de l’ARS Île-
de-France via les délégations territoriales, au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police, aux SAMU
(services d’aide médicale urgente), aux médecins et associations de permanence des soins concernés.
2. Contrôle des tableaux de gardes des régulateurs et des effecteurs par l’ARS et transmission des ordres
de paiement aux organismes locaux d’assurance maladie
À compter de la publication du cahier des charges régional, l’ARS Île-de-France procédera, via les délégations
territoriales, à la vérification et à la validation des tableaux des gardes réalisées transmis par le conseil
départemental de l’ordre des médecins. Cette validation a pour objet de vérifier la conformité des tableaux de
garde au cahier des charges régional de la PDSA. Cette étape est obligatoire pour déclencher le processus de
paiement des forfaits de régulation et de garde, aux médecins inscrits au tableau de garde.
La transmission du tableau de garde validé par l’ARS Île-de-France à l’organisme local d’assurance maladie vaudra
ordre de paiement. Il est précisé que l’ARS transmettra l’ordre de paiement à l’organisme local de rattachement
du médecin inscrit au tableau de l’ordre.
3. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d’assurance maladie
Sur la base de l’ordre de paiement transmis par l’ARS, l’organisme local d’assurance maladie de rattachement du
médecin procède :
− Au contrôle du « service fait »,
− Puis au paiement des forfaits de régulation et de garde
Pour effectuer le contrôle du service fait, l’organisme local doit disposer des documents suivants :
− Le tableau de garde validé transmis par l’ARS via la délégation territoriale,
− La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à sa CPAM de
rattachement.
Ce document doit comporter les éléments suivants : 129
− Le récapitulatif du territoire de permanence et des périodes (date et plage horaires) couverts, le
nombre d’actes réalisées par tranche de quatre heures,
− Les demandes d’indemnisation,
− Les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Des documents complémentaires devront être transmis aux organismes locaux d’assurance maladie dans le cas
où le médecin qui participe à la permanence des soins n’est pas conventionné (médecin salarié, médecin retraité,
médecin qui n’a pas adhéré à la convention médicale, médecin remplaçant participant à la permanence des soins
en son nom propre).
Dans le cas où les organismes locaux rencontreraient une difficulté lors du contrôle du service fait ou du paiement
des forfaits, ils en informent l’ARS via la délégation territoriale qui devra alors prendre les mesures adéquates.
Article R. 6315-2 du Code de la Santé Publique
« I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui
sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins
établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est
transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre
des médecins concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont
en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins
volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci
communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins
susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'association. Dans un délai maximal d'un mois
suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental
la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des
soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au
directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police,
aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés
ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette
transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais. » 130
Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées Pour les effecteurs postés, est mis en place un dispositif de rémunération dégressive en fonction du nombre d’actes effectués pendant la garde.
Celui-ci repose sur un forfait maximum de 200€ si, pendant 4 heures de garde, le médecin n’effectue aucune
consultation ou une seule. A partir du 2ème acte, le forfait diminue d’un palier de 60€. Pour le 3ème acte, le forfait
diminue d’un autre palier de 60€. A compter du 4ème acte, le forfait est fixé à 60€.
Pour être rémunérée, la durée d’une garde ne peut être inférieure à 3 heures. Seuls les actes facturés sont pris en
compte pour la dégressivité.
Nombre d'actes effectués durant la période de 4h Montant Forfait ARS
0 et 1 200 €
2 140 €
3 80 €
4 et plus 60 €
Pour une garde de plus de 4 heures, le forfait de garde (F) se décompose comme suit :
− Un montant forfaitaire (F1) déterminé en fonction du nombre (N1) d’actes réalisés pour la tranche
des 4 premières heures de garde ;
− Un montant forfaitaire (F2) pour les heures suivantes, obtenu en proratisant le montant du forfait
qui aurait été dû pour 4 heures de garde, pour les (N2) actes réalisés au-delà des 4 premières heures
de garde.
Exemple 1 : garde de 6 heures où le médecin effectue 4 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 3
actes pendant les 2 heures suivantes.
Sa rémunération s’élève à :
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 4 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 3 actes] proratisé sur 2 heures)
F = 60 € + 40 € [(80€/4) x 2)] soit 100€
Exemple 2 : garde de 5 heures où le médecin effectue 3 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 2
actes pendant l’heure suivante.
Sa rémunération s’élève à
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 3 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 2 actes] proratisé sur 1 heure)
F = 80 € + 35 € [(140€/4) x 1)] soit 115€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d’ouverture arrêtée dans le présent
cahier des charges régional : y seront reportés, le nom du médecin de garde, l'identité des patients accueillis, le
jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l’ARS. 131
PROCÉDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
CIRCUIT DES TABLEAUX DE GARDE
Médecins et associations
PS
Tableaux de garde prévisionnels par plage de 4 heures pour une durée minimale de 3 mois
Nom, modalité et lieu de dispensation des actes ou liste nominative des médecins susceptibles de participer à la
permanence des soins au titre d’une association de permanence des soins (PS)
Transmission 45j avant sa mise en œuvre au CDOM concerné
CDOM
Vérifie que les médecins volontaires sont en situation régulière d’exercice
Constate, le cas échéant, l’absence ou l’insuffisance de médecins volontaires
Enregistre les modifications apportées au tableau de garde
Transmet, 10 j avant sa mise en œuvre, le tableau au DGARS, au Préfet, au Préfet de police à Paris, au SAMU, aux
médecins et associations de permanence des soins concernés
En cas de modification après transmission, nouvelle communication dans les plus brefs délais
Transmet mensuellement, après la période de garde, les tableaux des gardes réalisées
ARS
Dispose des tableaux des gardes réalisées (définitifs) transmis par le CDOM
Procède à la validation des tableaux de garde
Transmet les tableaux à la CPAM de rattachement du médecin pour ordre de paiement
Résout les difficultés rencontrées par la CPAM
Procède au suivi de l’enveloppe régionale
CPAM
Procède au contrôle du « service fait »
Procède au paiement des médecins concernés (en cas de difficulté, informe l’ARS pour suite à donner)
Transmission trimestrielle au DCGDR du montant des forfaits de régulation et de garde versés aux médecins pour
remonter régionale centralisée à l’ARS 132
APRÈS LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1. Médecins volontaires CDOM Communiquent par tranche horaire, les listes nominatives des médecins ayant effectivement assuré la permanence des soins
Listes nominatives par tranche horaire des
médecins ayant effectivement assuré la
permanence des soins
Délai
maximal d’un
mois suivant
Fin de chaque
période
AVANT LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations de
régulation
CDOM
Les médecins volontaires élaborent et transmettent leurs tableaux
prévisionnels de garde au CDOM
Les associations de PDS transmettent la liste nominative des
médecins susceptibles de participer à la permanence des soins
Ces tableaux de garde sont établis pour une durée minimale de
trois mois
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire de PDS (avec mention des
médecins coordonnateurs le cas
échéant) indiquant :
− Nom et prénom du médecin
− Modalité => fixes ou mobiles
− et lieu de dispensation des actes de
chaque médecin => MMG ou point fixe
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
45 jours avant
le début de la
période de
garde
2. CDOM ARS, s’il y a lieu
Vérifie que les médecins sont en situation régulière d’exercice
Reçoit régulièrement de la part des associations de PDS du
département la liste nominative des médecins susceptibles de
participer à la PDSA au titre de l’association
En cas d’absence ou d’insuffisance de médecins volontaires,
sollicite l’avis de l’URPS-médecins, les associations de PDS, les
représentants des médecins de centres de santé au niveau
départemental pour compléter les tableaux prévisionnels de
régulation et de garde
S’il y a lieu, adresse un rapport au DGARS sur les difficultés
rencontrées pour la complétude du tableau
Etablit la liste des médecins exemptés
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire
Liste à jour des médecins exemptés
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
3. CDOM
ARS
SAMU
Préfets
Médecins,
associations PDS
Le CDOM diffuse 10 jours avant la période de garde les tableaux
prévisionnels à :
− L’ARS (Délégation territoriale),
− Au SAMU,
− Au Préfet de département, et Préfet de police à Paris
− Aux médecins ou associations de PDS concernées
Tableaux de garde prévisionnels
Tableaux électroniques via ORDIGARD Trimestrielle
10 jours avant
le début de la
période de
garde
4. CDOM
Toute modification des tableaux survenue après leur transmission
doit faire l’objet d’une nouvelle communication à l’ensemble des
destinataires concernés
Tableaux électroniques via ORDIGARD Temps réel 133
Associations
PDS
Associations de
régulation
Tableaux électroniques via ORDIGARD la fin de la
mise en
œuvre du
tableau de
garde
mensuelle de
garde
2. CDOM
ARS
(Délégation
départementale)
Le CDOM transmet les tableaux de garde nominatifs à
l’ARS (Délégation départementale)
Tableaux nominatifs des gardes réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
3. ARS (DD)
L’ARS (Délégation départementale) :
− Valide les tableaux de gardes réalisées pour l’effection et la
régulation
La validation consiste à s’assurer de leur conformité au cahier des
charges régional et parallèlement à l’enveloppe PDSA :
− Pour l’effection : adéquation du nombre d’effecteurs et de
leur répartition par plage horaire et par territoire
− Pour la régulation : adéquation du nombre d’heures de
régulation et de leur répartition hebdomadaire
Tableaux nominatifs des gardes réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
4.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations de
régulation
CPAM
Les médecins régulateurs ou effecteurs :
− Envoient leur demande individuelle de paiement des forfaits
et attestation signée de participation à la permanence des
soins à leur CPAM de rattachement
Demande individuelle de paiement des
forfaits comportant :
− Récapitulatif du territoire PDSA et des
périodes (dates et plages horaires)
couverts,
− Demande d’indemnisation,
− Attestation signée de participation à
la PDSA
Demande électronique via
ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
En l’absence
d’accord
départemental
sur un délai
inférieur, envoi
dans les trois
mois
5. CPAM
Médecins ayant
effectué les
gardes
Sur la base de l’ordre de paiement transmis, la CPAM :
− Procède au contrôle du « service fait » et au paiement des
forfaits, une fois les pièces justificatives reçues (croisement
entre les tableaux de garde validés transmis par l’ARS et les
demandes individuelles de paiement)
Tableau de gardes nominatif validés par
l’ARS
Demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation - Demande
électronique via ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
À la réception
des pièces
justificatives 134
Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA
1. GÉNÉRALITÉS
L’ARS Île-de-France a élaboré le cahier des charges régional de la PDSA conformément à l’article R 6315-6 du
Code de la Santé Publique, dont les règles, déclinées au niveau départemental, s’imposent à l’ensemble des
acteurs.
Le cahier des charges régional de la PDSA précise :
- Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département
et l’organisation de la régulation médicale des appels ;
- Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins ;
- Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins.
Le présent document, en application des lois et règlements en vigueur, et notamment aux dispositions du Code
de la Santé Publique, présente les principes d’organisation du CRRA-Centre 15 pour la PDSA.
La PDSA est une mission de service public, telle que prévue à l’article L. 6112-1 du Code de la Santé Publique. Elle
est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés,
aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux
c'est-à-dire :
− Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population évaluée à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre
de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le
samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
Elle repose sur l’organisation d’une régulation médicale des appels et la participation des médecins de la filière
médecine générale, effecteurs fixes et mobiles.
La régulation médicale est définie et organisée conformément aux recommandations sur les « Modalités de prise
en charge d’un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, mars
2011). Elle doit être mise en œuvre conformément aux recommandations sur la « Prescription médicamenteuse
par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, Février 2009), ainsi qu’aux
recommandations de pratique clinique édictées par les sociétés savantes.
La finalité de la régulation médicale est de qualifier, d’une façon efficace et sûre, l’ensemble des appels reçus au
CRRA-15, en précisant notamment ceux qui relèvent de l’AMU et ceux qui relèvent de la PDSA. En effet, le public
appelle le « 15 » pour des cas relevant aussi bien de la PDSA que de l’AMU.
La réception en un lieu unique des appels d’urgence et des appels pour des demandes de soins non programmés,
facilite la qualification (et, le cas échéant, la requalification) des appels dans le cadre d’exercice approprié, AMU
ou PDSA. Le CRRA-15 est une structure implantée au sein du SAMU et dont la mission est notamment d’assurer
la régulation médicale de l’aide médicale urgente (AMU) et de la PDSA.
Le cas échéant, il peut recevoir les appels des numéros dédiés d’effecteurs libéraux adhérents à l’Association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Pour assurer sa mission, le CRRA-15 associe des médecins régulateurs de la filière médecine générale et des
médecins régulateurs hospitaliers.
Leur coopération est un enjeu essentiel pour la qualité, la sécurité et l’optimisation de la réponse apportée à
chaque appel.
Les objectifs de cette coopération visent à :
− Assurer une rapidité de la réponse téléphonique par une permanence aux heures de la PDSA, durant
toute l'année pour les usagers du territoire ;
− Déterminer la décision et déclencher éventuellement une intervention dans les plus brefs délais après
un interrogatoire médical suffisant pour garantir une réponse adaptée ;
− S’intégrer aux réseaux des urgences en articulant le rôle des acteurs publics et privés ;
− Apporter la réponse d’un médecin régulateur dans les délais les plus brefs pour tout appel ;
− Contrôler systématiquement l’exécution et le suivi de toutes les décisions ;
− Traiter tout appel avant réorientation vers un autre CRRA-Centre 15 ; 135
− Veiller à l’ouverture d’un dossier de régulation médicale (DRM) pour chaque appel, comprenant le
retour d’informations de l’effecteur et une codification.
2. GOUVERNANCE
Le cahier des charges régional de la PDSA met en place dans chaque département, un comité médical territorial
de gouvernance de la régulation médicale dont la composition et les missions sont explicitées dans la partie 1 du
présent cahier des charges.
3. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Les éléments décrits dans ce chapitre ont pour objectif de définir les modalités collaboration des personnels du
CRRA-15 et de fonctionnement, dans le cadre spécifique de la permanence des soins ambulatoires.
Ces éléments devront être intégrés dans le règlement intérieur du CRRA-15, soit par révision, soit par le biais d’un
avenant. Les modifications du règlement intérieur du CRRA-15 doivent être réalisées dans le respect des
dispositions applicables au règlement intérieur de l’établissement de santé siège du CRRA-15 à savoir les articles
L. 6143-1 et L. 6143-7 du Code de la Santé Publique.
Le CRRA-Centre 15 dispose d’un encadrement administratif, paramédical et médical.
▪ Le cadre administratif ou paramédical du CRRA-Centre 15
Il organise et contrôle le fonctionnement des personnels ARM du CRRA-Centre 15, gère le planning et
l’organisation du travail dans le respect des procédures et en accord avec le médecin hospitalier responsable de
la régulation médicale et le médecin coordonnateur de l’Association départementale des médecins libéraux pour
la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
▪ Les Assistants de Régulation Médicale (ARM)
Au quotidien, les ARM sont placés sous l’autorité du médecin régulateur et assujettis au secret professionnel. Leur
formation obligatoire est assurée par le SAMU et en lien avec le médecin coordonnateur de l’association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Le rôle des ARM inclut :
− La prise d’appel et la transmission au médecin régulateur. Quel que soit le mode d’arrivée, téléphone,
interphone, télécopieur, internet ou tout autre support, l’ARM doit :
o Prendre l’appel, recueillir les données, effectuer une première analyse et transmettre cet appel
à un médecin régulateur en fonction de la cotation suivante :
▪ P0 urgence vitale patente ou latente pouvant entraîner le déclenchement SMUR
réflexe et d’un engin du service d’incendie et de secours suivi d’une régulation
médicale prioritaire ;
▪ P1 régulation médicale immédiate ;
▪ P2 régulation médicale qui peut être mise en attente, sans risque pour le patient,
d’autres régulations étant en cours :
Les appels pour voie publique, lieux publics et institutions sont orientés vers le
médecin régulateur hospitalier ainsi que les appels présentant un caractère de
complexité particulière.
Les appels provenant d’un domicile et ne présentant pas de caractère de détresse ou
de complexité, sont orientés vers le médecin régulateur de la filière de médecine
générale.
Les distinctions prévues dans la répartition des appels vers les différents médecins
régulateurs, ne s’appliquent plus en présence de plusieurs appels à caractère urgent
P0/P1 ou en cas d’afflux d’appels, en particulier lors de périodes d’épidémie saisonnière
ou en situation d’exception.
o Renseigner le DRM. Le ou les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux bénéficient d’une
assistance (ARM) pour l’exécution et le suivi du parcours des patients pris en charge.
− Des missions d’exécution qui consistent à :
o Localiser et envoyer des effecteurs selon les consignes du médecin régulateur ;
o Assurer la liaison avec les dispositifs de gardes postées, effecteurs mobiles et cabinets
médicaux ouverts ou positionnés en période de congés ;
o Gérer la flotte SMUR, et ambulances privées selon directives des médecins régulateurs ;
o Recenser des places hospitalières disponibles avec les Systèmes d’information disponibles ; 136
o Rechercher des destinations hospitalières avec interface entre médecin régulateur et
interlocuteur recherché ;
o Recensement des ambulances privées disponibles pour l’Aide Médicale Urgente ou dans le
cadre de la garde ambulancière.
▪ Les médecins
− Rôle du médecin hospitalier responsable de la régulation médicale : désigné par la direction de l’hôpital
il veille, dans le cadre de la PDSA, conjointement avec le médecin coordonnateur de l’Association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins
ambulatoires, à l’organisation médicale et au bon fonctionnement du CRRA-Centre 15, sous la
responsabilité du médecin directeur du SAMU en relation étroite avec le cadre administratif ou
paramédical du CRRA-Centre 15, placé sous leur autorité opérationnelle.
− Rôle du médecin coordonnateur de la régulation de la filière médecine générale : désigné par
l’Association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence des soins
ambulatoires, il contribue en liaison avec le médecin directeur du SAMU à l’organisation et au bon
fonctionnement du CRRA-Centre 15 dans le cadre de la PDSA. Il veille :
o À la complétude de la liste de garde des médecins régulateurs de la filière médecine générale ;
o À l’organisation et au respect du planning des gardes des médecins de la filière médecine
générale, et les valide à posteriori ;
Il assure le recrutement des médecins régulateurs de la filière médecine générale qu’il propose à
l’agrément du médecin directeur du SAMU ;
Il contribue au rapport d’activité du CRRA-15.
− Rôle des médecins régulateurs : ils assurent au quotidien comme en situation d’exception ou de crise,
la réponse médicale du CRRA-15. Des médecins régulateurs hospitaliers et des médecins régulateurs de
la filière médecine générale assurent la régulation médicale aux horaires de la PDSA.
4. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
▪ Gestion des appels, dossier de régulation médicale
Le médecin régulateur, après s’être présenté, prend en compte, utilise et vérifie les renseignements obtenus par
l’ARM, formalisés dans le dossier de régulation médicale. Il conduit une procédure interrogative médicale brève
mais structurée de l'appelant dans le cadre d'une démarche diagnostique, en vue d’une décision médicale :
✓ R1 : urgence vitale patente ou latente imposant l’envoi d’un SMUR +/- SP ;
✓ R2 : urgence vraie sans détresse vitale : selon la pathologie SMUR, ou, Ambulance ou VSAV si un transport
s’impose dans un délai adapté, contractualisé avec l’appelant et l’effecteur ;
✓ R3 : médecine générale sans que le délai constitue en soi un facteur de risque : renvoi vers médecin traitant
vers un cabinet médical ou une garde postée ou effecteur mobile en fonction de la pathologie et des
contraintes sociales et environnementales ;
✓ R4 : conseil médical, téléprescription.
▪ Décision médicale
Le médecin régulateur hospitalier traite de préférence les appels présentant un caractère de détresse avérée ou
potentielle ou de complexité particulière quel que soit leur lieu de survenue, cotés par l’ARM en P0 ou P1. La
régulation médicale des situations d'exception incombe au médecin régulateur hospitalier, conformément aux
plans d'urgence en vigueur. En période d'afflux d'appels de PDSA, afin de favoriser la rapidité de régulation
médicale, le médecin régulateur hospitalier traite, s’il est disponible, des appels qualifiés P2 par l’ARM.
Le médecin régulateur de la filière médecine générale, traite les appels P2 qui proviennent d'un domicile et qui
ne présentent pas de caractère de détresse ou de complexité particulière.
Chaque médecin régulateur assure la responsabilité des appels qu’il prend en charge.
Les médecins régulateurs hospitaliers et les médecins régulateurs de la filière médecine générale s’entraident,
dialoguent et coopèrent pour assurer au mieux la régulation médicale. Le cas échéant, ils échangent entre eux
pour discuter de la meilleure conduite à tenir et se retransmettent respectivement les appels chaque fois qu’une
telle transmission est susceptible d’offrir au patient une prise en charge plus appropriée. À tout moment, le
médecin régulateur de la filière médecine générale peut, en cas de doute sur la gravité, retransmettre un appel
au médecin régulateur urgentiste.
En cas de divergence de position entre les médecins régulateurs, la position prônant la prise en charge jugée la
plus prudente pour le patient est retenue. 137
Les décisions prises par les médecins régulateurs peuvent être :
− Un conseil, une téléprescription ;
− Le renvoi vers le médecin traitant ;
− L’adressage à un cabinet médical positionné auprès du Centre 15, à une garde postée ;
− L’envoi d’un effecteur mobile à domicile ;
− L’adressage à une structure d’urgence, spécialisée ou non, avec envoi éventuel d’un vecteur de
transport (l’envoi d’un transport non médicalisé est clairement indiqué) ;
− L’envoi d’un engin du service d’incendie et de secours dans le cas où des gestes de secourisme sont
indiqués en attente de l’équipe du SMUR ;
− L’envoi des Unités Mobiles Hospitalières des SMUR dont les UMH pédiatriques, quand elles existent.
La décision est explicitée à l'appelant en précisant le délai d'intervention potentiel.
▪ Suivi de l’affaire
Les médecins régulateurs suivent et contrôlent l’état d’avancement des missions confiées aux différents
effecteurs. Un bilan leur est retourné pour suivi d’informations.
Le bilan est transcrit dans le DRM par les médecins régulateurs, qui en assurent la codification.
Les médecins régulateurs de la filière médecine générale, en lien avec l’ARM qui en est chargé, assurent le suivi
des décisions de renvoi vers les médecins traitants, les cabinets positionnés, les gardes postées et les effecteurs
mobiles.
▪ Les réseaux de l’aide médicale urgente et de la PDSA
Pour la médecine de proximité : les modalités d’adressage des patients vers leur médecin traitant, les cabinets de
garde, les cabinets positionnés en période de tension (fêtes, congés), les effecteurs mobiles et les gardes postées,
font l’objet de procédures de service qui seront référencées par les partenaires avant publication du cahier des
charges.
Les modalités d’engagement ou de sollicitations des organisations suivantes font l’objet de procédures
particulières selon le département rédigées par les partenaires avant publication du cahier des charges :
− SMUR ;
− Ambulances privées ;
− Sapeurs-Pompiers ;
− Associations de secourisme ;
− Police – Sécurité des interventions ;
− SAMU Social 115 ou autre organisation sociale.
5. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET DE CRISE SANITAIRE
En situation de tension, l’appui réciproque entre les médecins régulateurs urgentistes et généralistes est
immédiat.
Des personnels de renfort, médecins régulateurs et assistants de régulation médicale, volontaires et formés
pourront, notamment sous couvert de l’EPRUS, être adjoints aux personnels habituels.
6. DISCIPLINE GÉNÉRALE
Les dispositions relatives à la gestion des établissements de santé s’appliquent au CRRA-15 doté du numéro
d’appel 15 en tant que partie intégrante de la structure hospitalière d’urgence SAMU.
La discipline et la tenue de la salle de régulation médicale sont sous la responsabilité du directeur médical du
SAMU ou son représentant, et du médecin coordonnateur de l’Association départementale des médecins
libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires, des médecins régulateurs et du
cadre du CRRA-15. L’autorité compétente étant l’administration hospitalière.
La présence physique du médecin régulateur de la filière médecine générale en salle de régulation médicale est
effective aux horaires prévus dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires.
La transmission aux équipes de relève est inscrite dans les principes de fonctionnement du CRRA-15.
7. DÉMARCHE QUALITÉ
Les règles de bonnes pratiques s’imposent à tous les médecins régulateurs selon des procédures et/ou des
protocoles élaborés en concertation avec l’ensemble des médecins régulateurs sous l’autorité du responsable du
SAMU. 138
Les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux suivent obligatoirement une formation initiale et continue à la
régulation médicale. Le programme de la formation continue des médecins régulateurs de la filière médecine
générale et des ARM est établi conjointement par le médecin coordonnateur de la régulation de la filière
médecine générale et le médecin responsable du SAMU.
Pour chaque appel donnant lieu à un dossier de régulation médicale, chaque intervenant respecte les exigences
de traçabilité précisées dans les textes.
Une évaluation de l’activité et des pratiques de régulation médicale de la PDSA et le recueil des indicateurs définis
dans le cahier des charges régional de la PDSA sont réalisés dans une démarche d’amélioration continue de la
qualité impliquant l’ensemble des personnels.
Les dysfonctionnements, réclamations et plaintes font l’objet d’un traitement selon les procédures en vigueur au
sein de l’établissement de santé siège du CRRA-Centre 15. Les cas relevant de la PDSA sont ensuite analysés par
le comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale des appels relevant de la PDSA.
8. MOYENS TECHNIQUES
L’établissement de santé siège du CRRA-15 met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les choix techniques nécessaires au fonctionnement du CRRA-15 se font en concertation avec les représentants
de l’ensemble des médecins régulateurs.
9. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends impliquant les personnels participant à la régulation médicale dans le cadre de la PDSA au sein du
CRRA-15, font l’objet d’un traitement selon les procédures en vigueur au sein de l’établissement de santé siège
du CRRA-15. Les différends qui viendraient à se produire entre les intervenants engagés dans l’exercice de la PDSA
sont soumis au bureau exécutif du comité médical territorial. 139
Annexe 4 – Calendrier 2025
01-janv Premier de l'An 09-mai Ascension 15-août Assomption
01-avr Lundi de Pâques 20-mai Lundi de Pentecôte 01-nov Toussaint
01-mai Fête du travail 14-juil Fête Nationale 11-nov Armistice 18
08-mai Victoire 1945 25-déc Noël
48 Samedis hors jours fériés et ponts mobiles Lundi précédant un jour férié : 1
52 Dimanches hors jours fériés Vendredis et samedis suivant un jour férié : 9
10 Ponts mobiles Jours fériés : 11
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
1 M 1 S 1 S 1 M 1 J 1 D 1 M 1 V 1 L 1 M 1 S 1 L
2 J 2 D 2 D 2 M 2 V 2 L 2 M 2 S 2 M 2 J 2 D 2 M
3 V 3 L 3 L 3 J 3 S 3 M 3 J 3 D 3 M 3 V 3 L 3 M
4 S 4 M 4 M 4 V 4 D 4 M 4 V 4 L 4 J 4 S 4 M 4 J
5 D 5 M 5 M 5 S 5 L 5 J 5 S 5 M 5 V 5 D 5 M 5 V
6 L 6 J 6 J 6 D 6 M 6 V 6 D 6 M 6 S 6 L 6 J 6 S
7 M 7 V 7 V 7 L 7 M 7 S 7 L 7 J 7 D 7 M 7 V 7 D
8 M 8 S 8 S 8 M 8 J 8 D 8 M 8 V 8 L 8 M 8 S 8 L
9 J 9 D 9 D 9 M 9 V 9 L 9 M 9 S 9 M 9 J 9 D 9 M
10 V 10 L 10 L 10 J 10 S 10 M 10 J 10 D 10 M 10 V 10 L 10 M
11 S 11 M 11 M 11 V 11 D 11 M 11 V 11 L 11 J 11 S 11 M 11 J
12 D 12 M 12 M 12 S 12 L 12 J 12 S 12 M 12 V 12 D 12 M 12 V
13 L 13 J 13 J 13 D 13 M 13 V 13 D 13 M 13 S 13 L 13 J 13 S
14 M 14 V 14 V 14 L 14 M 14 S 14 L 14 J 14 D 14 M 14 V 14 D
15 M 15 S 15 S 15 M 15 J 15 D 15 M 15 V 15 L 15 M 15 S 15 L
16 J 16 D 16 D 16 M 16 V 16 L 16 M 16 S 16 M 16 J 16 D 16 M
17 V 17 L 17 L 17 J 17 S 17 M 17 J 17 D 17 M 17 V 17 L 17 M
18 S 18 M 18 M 18 V 18 D 18 M 18 V 18 L 18 J 18 S 18 M 18 J
19 D 19 M 19 M 19 S 19 L 19 J 19 S 19 M 19 V 19 D 19 M 19 V
20 L 20 J 20 J 20 D 20 M 20 V 20 D 20 M 20 S 20 L 20 J 20 S
21 M 21 V 21 V 21 L 21 M 21 S 21 L 21 J 21 D 21 M 21 V 21 D
22 M 22 S 22 S 22 M 22 J 22 D 22 M 22 V 22 L 22 M 22 S 22 L
23 J 23 D 23 D 23 M 23 V 23 L 23 M 23 S 23 M 23 J 23 D 23 M
24 V 24 L 24 L 24 J 24 S 24 M 24 J 24 D 24 M 24 V 24 L 24 M
25 S 25 M 25 M 25 V 25 D 25 M 25 V 25 L 25 J 25 S 25 M 25 J
26 D 26 M 26 M 26 S 26 L 26 J 26 S 26 M 26 V 26 D 26 M 26 V
27 L 27 J 27 J 27 D 27 M 27 V 27 D 27 M 27 S 27 L 27 J 27 S
28 M 28 V 28 V 28 L 28 M 28 S 28 L 28 J 28 D 28 M 28 V 28 D
29 M 29 S 29 M 29 J 29 D 29 M 29 V 29 L 29 M 29 S 29 L
30 J 30 D 30 M 30 V 30 L 30 M 30 S 30 M 30 J 30 D 30 M
31 V 31 L 31 S 31 J 31 D 31 V 31 M 140
En savoir plus : AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-DD94-01
portant modification du cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département du Val-de-Marne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
le décret n°2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l’aide médicale urgente ;
l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière;
l’arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
l’arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
l’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 VU
VU
VU
VU
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
l’arrêté du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
l’arrêté 2024/4140 du 2 décembre 2024 relatif à la composition du CODAMUPS-TS ;
l’avis rendu le 19 novembre 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS ;
CONSIDÉRANT que des modifications législatives et réglementaires consécutives à l’apparition des textes susvisés et notamment le décret du 22 avril 2022 procèdent à une réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que ces évolutions réglementaires nécessitent de fixer le cahier des charges relatif à l’organisation de la garde des transports sanitaires dans le département du Val-de- Marne ;
que suite au sous-comité des transports sanitaires du 5 juin 2024 qui a validé une modification des heures théoriques de garde une réflexion s’est portée sur une actualisation du cahier des charges existant ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 6312-19 du code de la santé publique, le Directeur général de l’Agence régionale de santé est compétent pour arrêter, après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires le cahier des charges départemental ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne est modifié et arrêté comme présenté en annexe(s) du présent arrêté.
Les articles modifiés sont les suivants :
Article 1
Article 3
Article 4.2.
Articles 5.2. et 5.4.
Article 7.3.
Articles 8.2., 8.3. et 8.4.
Article 9.1.
Article 11.2.
Les autres dispositions restent inchangées.
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne et de la préfecture de région et s’applique à toutes les entreprises val-de-marnaises de transports sanitaires agréées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal ARTICLE 5 :
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 15/01/2025
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
d’Île-de-France
Denis ROBIN
P/O M. VECHARD Eric ANNEXE : cahier des charges départemental modificatif fixant le cadre et les conditions
d'organisation de la garde des transports sanitaires pour le Val-de-Marne
Conformément à l’instruction ministérielle, ce Cahier des Charges doit, a minima, respecter le 1° et le 2° de l’article R 6312-19 du CSP
« Art. R. 6312-19.-Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. « Il définit notamment :
« 1° La division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du territoire et de l'offre sanitaire ; « 2° Les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; (…) »
Sommaire PRÉAMBULE
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d’intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens 9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste du coordonnateur ambulancier
Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
du SAMU 94 PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d’organisation de la réponse des entreprises de
transport sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département du
Val-de-Marne.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse
rapide et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de
soins du secteur ambulatoire figurant sur la liste qui sera établie par l’agence régionale de santé (ARS),
à l’exclusion de tout transport entre deux établissements de soins. Il s’applique également aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention de la
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’ARS, après avis du sous-comité des
transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation avec l’association
de transport sanitaire d’urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU, les
entreprises de transport sanitaire et la BSPP. L’ARS fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa
bonne exécution.
ARTICLE 1 : PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA GARDE ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU – Centre 15 justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique. Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d’intérêt économique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur1.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l’Assurance maladie en application de la convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées et les caisses d’assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) du CH Universitaire Henri-Mondor au coordonnateur ambulancier, durant ses heures de présence, ou une ARM dédiée qui sollicite les entreprises.
1 Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce. ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à la demande du SAMU en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s’engagent à : Respecter les délais d’intervention fixés par le SAMU et à informer le coordonnateur ambulancier du départ en mission et de l’achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l’urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande du SAMU en respectant le cadre réglementaire ;
Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée qui sera par le directeur général de l’ARS, s’il en fait la demande ;
Informer le SAMU de toute modification de l’état du patient pendant la mission ; Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu de soins ;
Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau de garde s’engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de l’ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur décision du médecin régulateur ;
Sollicite la BSPP pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ; Reçoit le bilan clinique et indique à l’équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de l’état du patient ;
Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d’autorisation de mise en service et/ou d’agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L’ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté de la directrice générale de
l’ARS selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d’organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et
plus généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L’ATSU désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté de la directrice générale de l’ARS
en date du 31 mars 2023 dispose d’un mandat de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté soit
jusqu’au 26 avril 2027 inclus. Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l’arrêté relatif aux
critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des
transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement
lié au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et
information de la modification à l’ARS, le SAMU et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité
de l’ATSU ne peut être engagée qu’en justifiant d’éléments probants de dysfonctionnements
internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas
d’indisponibilité de l’entreprise de garde, en constituant une liste d’entreprises volontaires mise à
disposition du coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des
volontaires. La procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation
- Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans
le cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et
transmise chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l’évaluation de
l’organisation mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les
pratiques liées aux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU, la CPAM et la BSPP sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités
de mise en place de la formation continue seront précisées dans la future convention locale SAMU-
TS-BSPP.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l’établissement siège du SAMU, qui déclare l’EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d’expérience et à la mise en place du plan d’actions correctrices en lien
avec les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de
l’aide médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU, BSPP)
- Participation à la concertation pour l’élaboration du présent cahier des charges et ses révisions
éventuelles - Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas
de situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
L’organisation actuellement en vigueur est la suivante :
- 1 coordonnateur ambulancier recruté par l’APHP : présent 4 à 5 jours par semaine de 8h à 15h - 4 salariés recrutés par l’ATSU (2 temps pleins et 2 vacataires mais aussi 2 membres du bureau sont formés en cas de besoin) : réalisant l’amplitude horaire 15h/00h et remplaçant le coordonnateur ambulancier recruté par l’APHP en cas d’absence.
Lors du départ du coordonnateur ambulancier recruté par l’APHP, l’ATSU recrutera directement le
coordonnateur remplaçant pour couvrir l’intégralité de l’amplitude horaire.
A ce jour, le fond d’intervention régional (FIR) pour le financement des coordonnateurs ambulanciers
est versé au CHU Mondor qui reverse la part correspond aux recrutements de l’ATSU sur la base de
factures mensuelles émises par l’ATSU et déduction faite des dépenses engagées par Mondor.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants,
des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de
l’article R.6312-18 du CSP.
La garde ambulancière du département du Val-de-Marne fait l’objet d’un découpage en 3 secteurs de
garde soit :
- 94 Ouest
- 94 Est
- 94 Centre
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que
la cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteurs Semaine
7h/19h
Semaine
19h/7h
Samedi
7h/19h
Samedi
19h/7h
Dimanche et jours
fériés
7h/19h
Dimanche et jours
fériés
19h/7h
Ouest 6 3 5 4 5 3
Centre 5 3 5 4 5 3
Est 4 2 4 2 4 2 Le nombre d’heures de garde est de 101 100 heures.
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L’indemnité de substitution est régie par l’arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle de la BSPP sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière.
Sur le département aucun secteur n’est concerné par l’indemnité de substitution.
Le nombre d’heures non couvertes par un service de garde est nul.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L’affectation se fait de manière
concertée entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l’ATSU. Tout
différent persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires
et arbitré par l’ARS en fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l’affectation des entreprises sur les secteurs :
Le lieu d’implantation de l’entreprise ;
Le temps d’intervention auprès des services d’urgences en tenant compte du repère de 30
minutes ;
Des moyens matériels et humains des entreprises.
L’affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d’éviter le surnombre ou le déficit
d’un secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires doivent respecter le cahier des charges arrêté par l’ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
Le tableau de garde prévoit l’organisation de la garde pour une période d’un mois dans chaque secteur.
Afin de réaliser celui-ci, les entreprises s’engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour
une durée au moins équivalente.
Il est proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le Directeur
départemental.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l’implantation. Un tableau de garde type figure en
annexe 6.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les
articles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains. En tant que coordinatrice opérationnelle de la garde l’ATSU se doit
de respecter l’équité de traitement entre les sociétés ;
- L’ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département,
adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
- Si le tableau proposé ne couvre pas l’intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où
une garde est prévue, l’ARS peut imposer la participation de toute entreprise de transport sanitaire
agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et humains ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU, à la CPAM et à la BSPP, dans les
meilleurs délais. L’ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à
l’ATSU en charge du tableau de garde.
L’entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à
une société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur,
etc. A défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises
contactées et les moyens mis en œuvre.
L’ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l’ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 7) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L’information est transmise à
l’ARS et à la CPAM par l’ATSU.
L’entreprise, sauf cas de force majeure, s’expose à des sanctions en application de l’article R. 6314-5 du
code de la santé publique.
5.5. Définition des locaux de garde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d’intervention sur le
territoire.
Définition des lieux de garde pour chaque secteur
L’ambulance de garde stationne au siège de son entreprise ou sur le secteur géographique. ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une
liste d’entreprises grâce notamment au système d’information / logiciel, qui se sont déclarées
volontaires pour effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou
d’absence des moyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action
du coordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L’ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L’ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s’appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d’obligation de répondre favorablement à une demande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur indisponibilité auprès du SAMU, qui pourra faire appel à la BSPP en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
Dans le département du Val-de-Marne, un coordonnateur ambulancier est mis en place tous les jours de 08 heures à 00 heures. Il est situé dans les locaux du SAMU.
Il est recruté par l’ATSU ou l’établissement siège du SAMU et placé sous l’autorité hiérarchique de son
employeur.
Le coordonnateur ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU pour
ses missions liées à l’engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU.
La subvention allouée en 2022 est d’un montant total de 176 608 euros.
Après demande des acteurs il a été réfléchi à la mise en place d’un reliquat d’heures utilisable pour les périodes de tension (augmentation d’activité temporaire, période hivernale…).
Le principe du reliquat d’heures de coordination est accepté dans la limite d’un budget annuel global
pour la coordination de 195 000 euros à compter du 1er janvier 2023.
L’utilisation de ce quota d’heures supplémentaire doit être justifié par des données d’activité chiffrées
annuellement.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en œuvre la décision du médecin régulateur d’engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde, dans les délais fixés par celui-ci. Il assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières : - Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en
prenant en compte les délais d’intervention et les moyens techniques et humains
disponibles ;
- S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
o En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s’avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier
constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au
SAMU de solliciter les moyens de la BSPP et de qualifier la carence ambulancière ;
- Organiser le cas échéant la jonction entre la BSPP et les entreprises de transports sanitaires, en
lien avec le SAMU. Le travail est en cours sur les modalités (sera formalisé dans la mesure du
possible le cadre de la convention tripartite).
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité
:
- Assurer le recueil d’activité, une transmission hebdomadaire à l’ATSU et à la CPAM, une
restitution et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d’activité. L’activité que
doit recueillir le coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d’évaluation mis en
place seront précisés dans la future convention locale SAMU-ATSU-BSPP.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires
urgents, permettant la mise en place de plans d’actions correctives. Ce recensement peut être
dématérialisé.
Une fiche de poste du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe
8).
7.3 Moyens de communication et systèmes d’informations
Les moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, mails, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts d’avancement ;
- La traçabilité de l’activité ;
- Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information du SAMU, le coordonnateur reçoit l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d’intervention, motifs d’intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Ce SI est interopérable avec le SI du SAMU. L’outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de transport sanitaire urgent. Le système d’informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- Déclencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues du SI du SAMU ;
- Tracer les états d’avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ; - Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
Le coordonnateur ambulancier transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu mensuellement.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il est recommandé que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d’informations dans le cadre de cette activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu’ils sont de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu le véhicule qui est de garde sur le secteur concerné par la demande d’intervention ;
2) Sollicite les ambulances Hors Quota (si existant)
3) Sollicite les véhicules identifiés de garde des deux autres secteurs
4) Sollicite les entreprises volontaires lorsque les véhicules de garde et les Hors-Quotas éventuels ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent ;
5) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au moins cinq entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le paramétrage du logiciel d’envoi des demandes doit permettre de bien différencier ces différents niveaux de sollicitation.
Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu’il s’agisse de l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L’entreprise sollicitée déclenche l’intervention d’un véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions sera décrit dans la future convention locale SAMU-ATSU-BSPP.
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d’intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à
une ambulance Hors Quota (si existant), à une autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à
une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence
ambulancière mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales. 8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
L’entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si
elle n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou
d’absence de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du
revenu minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des
transports sanitaires privés.
Une récurrence dans les refus d’intervention injustifiés pourrait faire l’objet d’un passage en sous-
comité aux transports sanitaires et entrainer une décision pouvant aller jusqu’au retrait d’agrément.
8.5. Délais d’intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d’arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s’effectue avec des véhicules de catégorie A type B. A titre exceptionnel et avec accord préalable du SAMU, des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A peuvent réaliser des missions de TSU. L’équipement de chaque véhicule est conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la demande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu’ils assurent.
Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d’assurer le lien avec le médecin régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent, dans le cadre du cahier des charges de l’ATSU, être équipés d’un dispositif de géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l’équipage vérifie :
La conformité du matériel électrique ;
La présence du matériel embarqué sanitaire ;
Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L’équipage contrôle :
Le bon état de marche de l’ambulance ;
Les organes de sécurité ; La présence de l’équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la réglementation en vigueur :
Le contrôle technique ;
Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D’HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d’hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la traçabilité et peuvent être dématérialisées.
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l’équipage ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l’équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l’équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée tous les quatre ans. Le recyclage de la formation aux gestes et soins d’urgence (AFGSU) est obligatoire pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour l’aide médicale urgente.
La formation obligatoire suite à la réforme de 2022 aux nouveaux gestes de soins d’urgence doit également être organisée. La réalisation de cette formation est un critère d’évaluation.
Les actions de formation continue pour le maintien et la mise à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire sont définies entre le SAMU et l’ATSU. L’objectif est de définir un plan d’action de formation annuel dont certaines seraient éligibles à une prise en charge par l’OPCO.
L’employeur s’assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l’ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au moyen de la fiche détaillée à l’annexe 9 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le SAMU, la BSPP, l’entreprise de transport sanitaire ou l’ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 9) est transmise à l’ARS à l’adresse suivante :
ARS-IDF-DOS-TS@ars.sante.fr avec en copie ARS-DD94-AMBULATOIRE@ars.sante.fr
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS
ou d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La future convention locale SAMU-ATSU-
BSPP détaillera les modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d’établissement
d’un plan d’actions correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d’évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. La liste des
indicateurs nationaux et locaux figurera dans la future convention locale SAMU-ATSU-BSPP.
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d’assurance
maladie. Il inclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des
indisponibilités ambulancières.
L’évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre
du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l’adéquation du dispositif aux
besoins du territoire et le réviser le cas échéant.
L’ARS communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et au ministère
chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d’ordre
législatif, réglementaire ou conventionnel ou à l’issue de l’évaluation annuelle réalisée dans le cadre du
CODAMUPS. Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que le
cahier des charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU, la BSPP et l’ARS s’engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues. ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne et s’appliquera à toutes les
entreprises de transport sanitaire agréées pour le département du Val-de-Marne. ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L’organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s’effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ; Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-1 à R6314-6, R. 6311-17.-I ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ; L’arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l’indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d’incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
L’arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L’arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les transporteurs privés et les caisses d’assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L’instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre 15, en vue de l’admission d’un patient dans un établissement de santé, à l’exclusion des transports entre deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’activité des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d’aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de
garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie A qui peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou en dehors des périodes de garde. Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Secteur 94 Ouest
Code postal Ville Code Insee
94480 Ablon-sur-Seine 94001
94110 Arcueil 94003
94230 Cachan 94016
94550 Chevilly-Larue 94021
94260 Fresnes 94034
94250 Gentilly 94037
94240 L’Haÿ-les-Roses 94038
94200 Ivry-sur-Seine 94041
94270 Le Kremlin-Bicêtre 94043
94310 Orly 94054
94150 Rungis 94065
94320 Thiais 94073
94800 Villejuif 94076
94290 Villeneuve-le-Roi 94077
94400 Vitry-sur-Seine 94081 Secteur 94 Centre
Code postal Ville Code Insee
94140 Alfortville 94002
94470 Boissy-Saint-Léger 94004
94380 Bonneuil-sur-Marne 94011
94220 Charenton-le-Pont 94018
94600 Choisy-le-Roi 94022
94000 Créteil 94028
94450 Limeil-Brévannes 94044
94700 Maisons-Alfort 94046
94520 Mandres-les-Roses 94047
94440 Marolles-en-Brie 94048
94520 Périgny 94056
94100 Saint-Maur-des-Fossés 94068
94410 Saint-Maurice 94069
94440 Santeny 94070
94370 Sucy-en-Brie 94071
94460 Valenton 94074
94440 Villecresnes 94075
94190 Villeneuve-Saint-Georges 94078 Secteur 94 Est
Code postal Ville Code Insee
94360 Bry-sur-Marne 94015
94500 Champigny-sur-Marne 94017
94430 Chennevières-sur-Marne 94019
94120 Fontenay-sous-Bois 94033
94340 Joinville-le-Pont 94042
94130 Nogent-sur-Marne 94052
94880 Noiseau 94053
94490 Ormesson-sur-Marne 94055
94170 Le Perreux-sur-Marne 94058
94420 Le Plessis-Trévise 94059
94510 La Queue-en-Brie 94060
94160 Saint-Mandé 94067
94350 Villiers-sur-Marne 94079
94300 Vincennes 94080 Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde Annexe 6 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom
entreprise
N° d’agrément Localisation de
la garde
Nombre de
véhicules
mis à
disposition
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Lundi 4 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mardi 5 janvier … h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Mercredi 6
janvier
… h - … h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde. Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue le ……………………….. de ……… heures à ……… heures.
Motif : ……………………………………………..…………………………………………………………..…………………………….…… ………………………………………………………………….................
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L’IMPLANTATION : Agrément n° ___________ ……………………………………………………
…………………………………………………...
……………………………………………………
En cas de permutation,
J’effectuerai la garde de la société ………………………………………………………
le ……………………………………………..……de …….... heures à …..…… heures.
À ………………………………, Le ……………………………..
Signature et tampon Signature et tampon de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de poste du coordonnateur ambulancier
A la date de la publication du présent cahier des charges deux fiches de poste existent ; une pour le coordonnateur recruté par l’ATSU et une pour celui recruté par l’APHP. Annexe 9 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires
urgents du SAMU 94
La remontée du signalement est dématérialisée par le SI du SAMU.
Date: «Date»
Heure : «Heure»
N° Carmen: «N_DRM»
Société d’ambulances concernée : «nom_de_la_société»
Anomalie(s) constatée(s) : «Résumé_incident»
Fiche transmise à l’ATSU Oui Date :
Réponse de l’ATSU Oui Date :
Réponse :
Transmission ARS Oui Date :
Décision :
Imprimer le dossier Carmen : Oui
FICHE D’ANOMALIE AMBULANCES Annexe 10 Catégorisation des patients pouvant être transportés en ambulance vers des lieux
de soins du secteur ambulatoire
Patient en situation de handicap, ou présentant une impotence fonctionnelle momentanée pouvant
déambuler de manière autonome, si besoin avec dispositif d’aide (fauteuil roulant mécanique, canne,
déambulateur), et ne présentant, après évaluation par un médecin régulateur, ni de signes de gravité ni
de signes évoquant la nécessité d’un recours à un plateau technique propre à un SAU.
Ne sont pas éligibles les patients nécessitant un brancardage complet. AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
ARRETE CONJOINT N° 2025 – 021
Portant renouvellement de l’autorisation de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « Michel Valette » sis 18 rue Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600)
géré par l’Association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion » (ETAI)
LE DIRECTREUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Département du Val- de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ; VU l’arrêté conjoint n°2008/3099 du 25 juillet 2008 portant autorisation de médicalisation de 23 places et de création d’une place de foyer de vie Michel Valette géré par l’association AFAIM à Choisy-le-Roi, soit une transformation en foyer d’accueil médicalisé pour une capacité de 24 places ;
VU l’arrêté conjoint n° 2010/6 du 29 avril 2020 portant transfert de l’autorisation de fonctionner du foyer d’accueil médicalisé « Michel Valette », sis 18 rue du Docteur Roux à Choisy-le- Roi (94600), détenue par l’association familiale pour l’aide aux personnes handicapées mentales » (AFAIM), à l’association « entraide, travail, accompagnement, insertion » (ETAI);
VU les conclusions du rapporteur de l’évaluation externe adressées à l’Agence régionale de santé Ile-de-France et au Département du Val-de-Marne le 6 février 2024.
CONSIDÉRANT que les éléments présentés dans le rapport d’évaluation et le plan d’action sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que ce renouvellement d’autorisation peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation délivrée à l’Association ETAI relative à la gestion de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « Michel Valette » sis 18 rue du Docteur Roux à Choisy- le-Roi (94600) destinée à accueillir des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée à compter du 26 juillet 2024 pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 2er : La capacité totale de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé est de 24 places destinées à des adultes à partir de 20 ans.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 002 099 3
Code catégorie : [448] – Etab. Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
Code discipline : [966] – Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
:
[11] – Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
2 Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale N° FINESS du gestionnaire : 94 081 032 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2025
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de sante
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l’autonomie
Stéphanie TALBOT
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
3 ARRÊTÉ N° 2025 – 022
Portant autorisation de changement de localisation et de nom de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « Marius et Odile Bouissou » en EAM « Val d’ETAI », sis 23 Ter, Rue Henri Poincaré - Vitry Sur Seine (94400), géré par l’association « Entraide, Travail, Accompagnement, Insertion (ETAI) »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ainsi que l’article R313-2-1;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
le procès-verbal de la séance du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021, déclarant élu Président du Val-de-Marne Monsieur, Olivier CAPITANIO ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU
VU
VU
l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU la délibération n° 2020-7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val- de-Marne et relative au Schéma pour l’autonomie à destination des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020-2025) ;
1 VU
VU
VU
VU
l’arrêté du président du Conseil général n° 2011-58 en date du 4 février 2011 autorisant le regroupement des foyers d’hébergement pour adultes handicapés gérés par l’association ETAI et localisés à Choisy-le-Roi en un établissement de 120 places réparties en 57 places d’habitats collectifs et 63 places en appartements ;
l’arrêté conjoint n° 2016-459 du 7 novembre 2016 portant autorisation de médicalisation de 40 places du Foyer d’hébergement Marius et Odile Bouissou situé au 18, rue du Docteur Roux à Choisy-le-Roi (94600) et géré par l’association ETAI ;
la demande de l’association ETAI visant au changement d’adresse de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé du 18 rue du Docteur roux à Choisy-le-Roi (94600) au 23 ter rue Henri Poincaré à Vitry Sur Seine (94400) ;
la demande de l’association ETAI visant au changement de dénomination de l’EAM Marius et Odile Bouissou en EAM Val d’ETAI ;
CONSIDÉRANT que le projet de déménagement de l’EAM déposé par l’association « ETAI » dont le siège social est situé 16 rue Anatole France, au Kremlin-Bicêtre (94270) a été retenu ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’acter le changement d’adresse et de nom de l’EAM « Val d’ETAI » au 23 ter rue Henri Poincaré – 94400 Vitry -Sur -Seine ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EAM « Val d’ETAI » à Vitry Sur Seine ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile- de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’autorisation de changement de dénomination de l’EAM « Marius et Odile Bouissou » en EAM « Val d’ETAI » est accordée à l’association « ETAI » sise 16 rue Anatole France 94272 Le Kremlin-Bicêtre.
L’autorisation portant autorisation de changement de localisation de l’EAM Val d’ETAI du 18 rue du docteur Roux, 94600 Choisy-Le-Roi, au 23 Ter Rue Henri Poincaré, 94400 Vitry Sur Seine est accordée à l’association « ETAI ».
ARTICLE 2e : La capacité totale de l’EAM « Val d’ETAI » est de 40 places destinées à des personnes en situation de handicap présentant des troubles psychiques et des déficiences intellectuelles accueillies en internat.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du Code de l’action
2 sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personne présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 002 503 4
Code catégorie : [448] Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement : [11] Hébergement complet internat 40 places
Code clientèle : [206] Handicap psychique 40 places
Mode de
tarification : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
N° FINESS du gestionnaire : 94 081 032 8
Code statut : [60] Ass.L.1901 non R.U.P
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313- 6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Département du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2025
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Amélie VERDIER
Le Président du Département
du Val-de-Marne
Olivier CAPITANIO
3 Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, représentée par Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
la direction régionale des finances publiques d’Ille-et-Vilaine représentée par Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des Finances publiques par intérim, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) du Val-de-Marne, au service d’appui à la publicité foncière (SAPF) de Redon.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités transférées par le SPF du délégant;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature des notifications de rejet définitif, pour les formalités transmises par le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle, rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;
c. il informe le SPF du délégant d’éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lors du traitement des formalités ;
1/3 d. il participe au pilotage et au suivi d’activité du SPF du délégant, notamment par le complètement d’Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPF ; par la remontée des bulletins d’information au SDNC ;
2. Le délégant continue d’assurer :
a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de cause de rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/ou travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s’assurer que les formalités transmises appartiennent au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes : radiations d’inscriptions, inscriptions d’hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, et toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- l’enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalités rectificatives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ; - le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ; - la fermeture des journées de décisions service, d’enregistrement et de publication ; - la gestion des archives.
f. La gestion du recours contentieux éventuel de l’usager.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité desqq travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux précisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l’envoi d’une fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
2/3 Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au SDNC et au bureau GF-3B.
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie pour l’année 2025 et reconduite tacitement, d’année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite à l’autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d’arrêt de la délégation de gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d’arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne.
Fait à Créteil
Le 17/01/2025
Signataires :
Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, « délégant »,
Madame Gwenaëlle BOUVET, directrice régionale des finances publiques par intérim, « délégataire ».
3/3 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement , de l’Aménagement et des
Transports d’île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DRIEAT /DIRIF 2025-0007
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN7 dans le sens de circulation province / Paris et Paris / province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l’entretien du tunnel d’Orly.
La Préfète de l’Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri, en qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007
1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Île-de-France n°IdF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territorial ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2024-0781 du 6 novembre 2024 de Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de France, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ; Les dates des travaux prévus en continuité après janvier 2025 seront définies en conformité avec la note des jours hors chantiers de l’année 2024 à janvier 2025, au regard de cette note quand elle sera publiée ;
Vu l’avis de la commune de Villeneuve le Roi du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 19 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la commune d’Athis-Mons du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 25 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la commune d’Orly-Ville du 6 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 8 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Thiais du 14 janvier 2025 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 15 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 16 janvier 2025 ;
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007
2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la demande transmise le 16 janvier 2025 par la DIRIF AGER-Sud ;
Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d’entretien des tunnels sur le réseau routier national N7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national N7 hors agglomération et des entreprises chargées de l’exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers. Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
• la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille- Poste,
• la RD7 entre l'autoroute A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d’Orly et de Rungis,
• l'autoroute A106, de l'autoroute A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île de France :
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes :
• Nuit du 23 au 24 janvier 2025 ;
• Nuit du 27 au 28 février 2025 ;
• Nuit du 11 au 12 mars 2025 ;
• Nuit du 22 au 23 avril 2025 ;
• Nuit du 15 au 16 mai 2025 ;
• Nuit du 12 au 13 juin 2025 ;
Dans le sens de circulation Paris / province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
•Les usagers dans le sens de circulation Paris-province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l’aéroport d’Orly sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l’itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d’Évry depuis la rue Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d’Évry.
De plus, en amont de la fermeture dans le sens Paris-province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
• Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14 (cf. supra) ;
• Sur l’autoroute A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d’Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. / Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l’itinéraire S14 (cf. Supra).
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007
3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Dans le sens de la circulation province / Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
• Pour les usagers dans le sens de circulation province-Paris, la déviation se fera par l’itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard LATHIERE (RD118A) et l’avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fera par le rond point de l’hôtel « Orly Superior » où ils effectuent un demi-tour pour suivre l’itinéraire S13 (cf. Supra).
Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de la circulation Paris / province :
• Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie « ORLY Ville / PARC d’AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l’itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7 ;
• Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l’aéroport d’Orly, sur l’autoroute A106 et suivent l’itinéraire S14, soit la rue d’Italie en direction « CARGO-Cœur d’Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d’Orly », l’avenue de l’Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d’Athis-Mons, jusqu’à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province-Paris :
• Les usagers sont alors déviés sur l’itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l’avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l’avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre » puis la direction d’« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
• Les services de la Direction des Routes d’île de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
• Sous le contrôle de l’Unité Territoriale Nord Est, Département de l’Essonne sur l’axe RD7.
Article 3
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou de la préfète de l’Essonne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de Versailles. Article 5
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007
4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Essonne ; Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Athis-Mons ;
Le maire de Rungis ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire d’Orly-Ville ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 17/01/2025
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
Routes
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale,
la Directrice adjointe, en charge de l’entretien
et de l’exploitation des routes Île-de-France
Sophie DUPAS
Fait à Paris, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/AGER-SUD/BGAR
Route de Lisses
91100 VILLABE DRIEAT-IdF N°2025-0007
5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2025-00103
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l’arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application de l’article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ; 2
Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de F modéré G à F élevé G par l’arrêté du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 31 octobre 2024 ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris : • Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;
• A compter du samedi 18/01/2025 jusqu’au dimanche 30/03/2025 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ; 3
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. 4
Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 15 janvier 2025
Arrêté CPF 2025/01 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Madame Coralie DREAN
- Monsieur Younes IMARRAINE
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Marina LELAURE
- Madame Corinne LE MARRE
- Madame Isabelle MICHEL
- Madame Marie MONNERVILLE
- Madame Samia PAPIN
Article 2° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des intérims à la directrice
pénitentiaire d’insertion et de probation Madame Marina LELAURE du centre pénitentiaire de Fresnes
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes à l’attaché
d’administration Madame Laura PINTAULT et à l’attaché d’administration Madame Tania
ZAMORE du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document.
Article 4 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux capitaines de classe supérieure du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Garry AUBATIN
- Madame Halima BENALI
- Monsieur José BROWN
- Monsieur Said CHAIB-EDDOUR
- Monsieur Boury DIOUF
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Anne LEVEUGLE
- Madame Sabrina PICARD
- Monsieur Valéry WALDRON
Article 5° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Monsieur Mboma-Mburu BANGA
- Monsieur Olivier BATRET
- Monsieur Damien BERDOY
- Madame Sandra BINGUE
- Monsieur Thierry-Michel CARPENTIER
- Madame Nathalie CIMIA
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Madame Zita FIARI-WALDRON
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Madame Andréa GALLEGO
- Monsieur Stéphane GIRAUX
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Sory KOUYATE
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Monsieur Paul MANIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur David MOREL
- Monsieur Cyrille MULLER
- Monsieur Billy NEVEU
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Valérie POMMIER
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Stéphane ROTH
- Monsieur Mostafa SELLAK - Madame Amélie SIMON
- Madame Gwenaelle URCEL
- Monsieur Loïc YAHIA
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers-chefs du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Franck ACHOUN
- Madame Margaux AINOC
- Madame Jessie ALLEGRINI
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Sitha BAKAYOKO
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Maeva BEGUE
- Monsieur Serge BEROARD
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Alain DECEBALE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Monsieur Fabrice Martinien ELOI
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Désiré GUIBERT
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Josué HILAIRE
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Loic JOSEPH
- Monsieur Bruno JORION
- Madame Nadiège JUPITER
- Madame Hédia LABIDI
- Monsieur Christophe LAMAC
- Madame Gwandolyne LAUGIER
- Madame Karine MACHILLOT
- Monsieur Vincent MAHE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Dimitri MATHURIN
- Madame Maguy MODESTE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur Djailani NOURDINE
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Andy POULLET
- Monsieur Rida RACHIDI
- Madame Stéphanie RENIA
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Aboul-Hairi SAID ALI
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Julien SCHMITT - Madame Karine SIAUVAUD
- Monsieur Sanderson SIULI
- Monsieur Manuel THELEMAQUE
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Romain VALENTIN
Article 7° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2025/01 portant délégation de signature au 15 janvier 2025 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant
au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi par
une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et
autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant
sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de détention : R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des motifs
de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à l’encontre
d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs
extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et
transmettre à la DISP lorsque la décision relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française pour transmettre les
informations et recueillir ses observations sur la
procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de la
procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent
pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité individualisées
à l'égard d'une personne détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de leur
volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité de
mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, de
l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en
cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue
des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec
l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
R.352-9 x x x la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des
circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au téléphone
pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue
le caractère non autorisé de la réception ou de
l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se présenter
aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x
Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement intérieur
de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 x x x x Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue
sur son poste de travail en cas de cessation de
l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre lorsque
ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation
à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
D. 412-7
x production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour les
activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail ainsi
que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-
1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une organisation
et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les
conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-
1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le préfet
de département et l’autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de l’activité
en production
R. 412-81
R. 412-83
x Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 10 août 2023 Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD