Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2023-027

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-02-02-00001 - ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 délivré à Monsieur Sébastien

DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE

HONORINE(78700) (2 pages) Page 3

78-2023-02-02-00002 - ARRETE portant modification et retrait des

catégories AM – A1 et A2 de l'agrément référencé E 22 078 0017 0

autorisant Monsieur Charles-Henri CHERO à exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à

MEULAN EN YVELINES (78250) (2 pages) Page 6

DDT / SHRU

78-2023-02-02-00003 - SCOUL-A-1-223020216420 (2 pages) Page 9

Préfecture des Yvelines /

78-2022-12-19-00008 - Arrêté portant création et classement de l'office de

tourisme intercommunal (OTI) "Office de Tourisme et des Congrès de

Versailles Grand Parc" en catégorie I (2 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-01-30-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de

l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de

VIROFLAY (4 pages) Page 15

2DDT

78-2023-02-02-00001

ARRETE portant modification de l’arrêté

préfectoral n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier

2023 délivré à Monsieur Sébastien DELOUME

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue

Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE(78700)

DDT - 78-2023-02-02-00001 - ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 délivré à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 3E Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liber Bureau de l'éducation routière igairié

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 délivré à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE(78700)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 21311, R. 213-2, R. 213-21, R. 233-1 et R. 411-100,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 portant délivrant un agrément à Monsieur Sébastien DELOUME, gérant de la SASU EVE FORMATION, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EVE FORMATION » situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700),

CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été constatée sur l'arrêté n°78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023, qu'il apparaît que le statut de la société indiquée (SASU) est incorrecte car il s'agit d'une SARL et qu'il convient de rectifier cette erreur,

55 rue de Noaules - BF 1115 78011 VERSAILLES Ceoex

Te: O1 ro rs ec Vu

‘4 Î

DDT - 78-2023-02-02-00001 - ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 délivré à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 4ARRÊTE

Article 1° - L'article 1°’ de l'arrêté n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 susvisé est modifié comme

suit :

L'agrément préfectoral référencé E 23 078 0006 0 autorise Monsieur Sébastien DELOUME, gérant de la SARL EVE FORMATION, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700).

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-0006 du 19 janvier 2023 restent inchangées.

Article 3 - Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Sébastien DELOUME. !| peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

Q 2 FEV, 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le D.P.

Chef du Bureau Ë

R.

ation Routière

ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 délivré à

Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EVE FORMATION situé 39 avenue Carnot à CONFLANS SAINTE HONORINE(78700)

DDT - 78-2023-02-02-00001 - ARRETE portant modification de l’arrêté préfectoral n° 78-2023-01-23-00006 du 19 janvier 2023 délivré à Monsieur Sébastien DELOUME pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 5DDT

78-2023-02-02-00002

ARRETE portant modification et retrait des

catégories AM – A1 et A2 de l'agrément

référencé E 22 078 0017 0 autorisant Monsieur

Charles-Henri CHERO à exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à

MEULAN EN YVELINES (78250)

DDT - 78-2023-02-02-00002 - ARRETE portant modification et retrait des catégories AM – A1 et A2 de l'agrément référencé E 22 078 0017 0 autorisant Monsieur Charles-Henri CHERO à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 6E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification et retrait des catégories AM - A1 et A2 de l'agrément référencé E 22 078 0017 0 autorisant Monsieur Charles-Henri CHERO à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1,R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022 délivré à Monsieur Charles-Henri CHERO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250),

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tét: Ur 75 er 84 VU

utiles ue de À

DDT - 78-2023-02-02-00002 - ARRETE portant modification et retrait des catégories AM – A1 et A2 de l'agrément référencé E 22 078 0017 0 autorisant Monsieur Charles-Henri CHERO à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 7Vu la demande d'adhésion au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » déposée le 26 décembre 2022 et précisant notamment, en date du 12 janvier 2023, dans le sous-critère 1-4 que « l'établissement CFR MEULAN ne dispense plus la formation Deux Roues » et que les autres sous-critères nécessitant desjustificatifs en lien avec la mention Deux Roues ne peuvent être complétés,

Considérant que les conditions de délivrance de l'agrément cessent d'être remplies pour les catégories AM, A1 et A2 selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

ARRÊTE

Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 22 078 0017 O, la(les) formation(s) suivante(s) : B - AAC.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-07-27-00002 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 27 juillet 2022.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Charles-Henri CHERO, représentant l'établissement CFR MEULAN. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le ( 2 FEV. 2072

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

2

Arrêté portant modification et retrait des catégories AM - A1 et A2 de l'agrément référencé E 22 078 0017 0 autorisant Monsieur Charles-Henri CHERO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFR MEULAN situé Place du Vexin à MEULAN EN YVELINES (78250)

DDT - 78-2023-02-02-00002 - ARRETE portant modification et retrait des catégories AM – A1 et A2 de l'agrément référencé E 22 078 0017 0 autorisant Monsieur Charles-Henri CHERO à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 8DDT

78-2023-02-02-00003

SCOUL-A-1-223020216420

DDT - 78-2023-02-02-00003 - SCOUL-A-1-223020216420 9E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine

se Politiques Territoriales du Logement galité

Fraternité

Arrêté n°

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme

pour l'acquisition du bien au 2B rue de la Passerelle à Maisons-Laffitte

Le Préfet

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à KR. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du’ 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1°janvier 2016;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-007 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Maisons-Laffitte;

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 février 2017 relative à l'instauration d'un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Maisons-Laffitte ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2022-188 reçue en mairie de Maisons-Laffitte le 21 décembre 2022 et portant sur le bien situé au 2B rue de la Passerelle parcelle cadastrée AV 493;

Considérant que la parcelle appartenant à Monsieur SECCI Antonio et Madame JADIN Fabienne cadastrée AV 493, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant La convention d'intervention foncière du 24 octobre 2022, établie entre l'EPFIF et la commune, qui identifie un périmètre de « maitrise foncière dit passerelle » dont cette parcelle est mitoyenne

35 rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél. 01 30 84 30 00 ‘

www yvelines gouv fr

DDT - 78-2023-02-02-00003 - SCOUL-A-1-223020216420 10Considérant que cette opération contribuera à la réalisation d’une réserve foncière, qui permettra la réalisation d'un projet d'ensemble prévoyant un minimum de 40 % de logements sociaux ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 2B rue de la Passerelle à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AV 493, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°78-2023-01-27-00004 du 27 janvier 2023.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 0 2 FEV. 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Sylvain REVERCHON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2023-02-02-00003 - SCOUL-A-1-223020216420 11Préfecture des Yvelines

78-2022-12-19-00008

Arrêté portant création et classement de l'office

de tourisme intercommunal (OTI) "Office de

Tourisme et des Congrès de Versailles Grand

Parc" en catégorie I

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00008 - Arrêté portant création et classement de l'office de tourisme intercommunal (OTI) "Office de Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc" en catégorie I 12E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de la réglementation générale

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant création et classement de l'office de tourisme intercommunal (OTI) « Office de Tourisme

et des Congrès de Versailles Grand Parc » en catégorie I

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du tourisme, et notamment son article D133-20 ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services

touristiques ;

Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22

juillet 2009 susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de

tourisme ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération « Versailles Grand Parc» en date du 1°

septembre 2022, sollicitant le classement de l'office communautaire en catégorie |;

Vu la demande transmise le 1° septembre 2022 par l'Office de tourisme de Versailles ;

Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par la réglementation en vigueur

relative au code du tourisme ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1° : L'office de tourisme intercommunal (OTI) « Office de Tourisme et des Congrès de

Versailles Grand Parc » est créé sur le territoire de la communauté d'agglomération « Versailles

Grand Parc » et est classé dans la catégorie | pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Le périmètre de classementb de l'OTI comprend les communes de Bailly, Bièvres, Bois-d'Arcy,

Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Châteaufort, Le Chesnay-Rocquencourt, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'École, Toussus-le-Noble, Versailles, Vélizy-Villacoublay, Viroflay. Le bureau d'information touristique principal, est situé à Versailles, 2bis avenue de Paris, et trois bureaux d'information touristique secondaires sont situés à Bougival, 1 rue du Général Leclerc, Jouy-en-Josas, 31, avenue Jean Jaurès, et Versailles, 1 rue du Jeu de Paume.

Passé ce délai, le classement expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure en vigueur

fixée par le code du tourisme.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49 78.00 - www.vvelines.souv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00008 - Arrêté portant création et classement de l'office de tourisme intercommunal (OTI) "Office de Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc" en catégorie I 13Article 2: le classement de cet office de tourisme doit être signalé par l'affichage d'une

signalétique conforme au modèle fixé par la réglementation en vigueur relative aux offices de

tourisme classés.

Article 3 : tout changement pouvant intervenir dans les critères de l'établissement doivent être

signalés sans délai au préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale).

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le

délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des

Yvelines - bureau de la réglementation générale, ou d'un recours hiérarchique auprès du

secrétariat d'État auprès de la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du

Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de l'arrondissement

de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu'à l'opérateur Atout France.

Fait à Versailles, le Ffg DEC. 2

Le Préfet,

Pour le Pléfet et par délégation

L taire général

LS |

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-19-00008 - Arrêté portant création et classement de l'office de tourisme intercommunal (OTI) "Office de Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc" en catégorie I 14Préfecture des Yvelines

78-2023-01-30-00005

Arrêté portant modification de l'autorisation de

l'enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de la PM de VIROFLAY

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-30-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VIROFLAY 15>

Cabinet

PREFET Direction des sécurités

DES YVELINES Bureau des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 78-

Portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de VIROFLAY

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la

sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel

provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité

intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras

individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Viroflay, en vue d'obtenir l'autorisation de

procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa

commune ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité

de l'État en date du 16 août 2022:

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Viroflay est complète et

conforme aux exigences des décrets susvisés ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de

Versailles,

Arrête :

Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Viroflay est autorisé au moyen de 9 (neuf) caméras individuelles fournies aux agents

de police municipale au titre de l'équipement des personnels.

Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie

d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles

et des modalités d'accès aux images.

Tél : 01.39,49.78.00 1/3

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-30-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VIROFLAY 16Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un

signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait

l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet

enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des

interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de

preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.

Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être

transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels

impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la

sécurité des biens et des personnes est menacée.

La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque

immédiat d'atteinte à leur intégrité.

Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les

caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels

ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes

imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des

comptes rendus d'interventions.

Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article

R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces

données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du

jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement des

traitements.

Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une

procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à

chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins

pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et

d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de

l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Viroflay adresse à la

commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux

dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le

présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux

services préfectoraux.

Article 10 : Le maire de la commune de Viroflay adresse annuellement un rapport sur l'emploi des

caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait

état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures

judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la

consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une

évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police

municipale avec la population.

2 /3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-30-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VIROFLAY 17Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet

d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-07-02-00012 du 2 juillet 2021 est abrogé.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles

et le maire de la commune de Viroflay, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 f JAN.

2023

‘Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Sous-bréfet de Versailles,

="

Victor DEVOUGE

En application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code

de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices

administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la

décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.

3/3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-30-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VIROFLAY 18Préfecture des Yvelines - 78-2023-01-30-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la PM de VIROFLAY 19