Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2023-066

PUBLIÉ LE 20 MARS 2023Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-03-20-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E

20 078 0015 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC

CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à

MANTES-LA-JOLIE (78200) (2 pages) Page 4

78-2023-03-20-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E

21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter

l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé

7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340) (2 pages) Page 7

78-2023-03-20-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour

l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du

Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200) (2 pages) Page 10

DDT / Service de l'environnement

78-2023-03-17-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte

administrative la SCI La Petite Maison dans la Pairerie, pour la mise en place

de remblais d'une surface de 2686 m2 sur les parcelles cadastrées ZD 223,

ZD 224, ZD 225 et ZD 227, en lit majeur de la Mauldre, sur la commune de

Beynes en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de

l'environnement (4 pages) Page 13

78-2023-03-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte

administrative la SCI PONCHO, pour la mise en place de remblais d'une

surface de 839 M2 sur les parcelles cadastrées N° ZD 221, ZD 222 et ZD 223

en lit majeur de la Mauldre, sur la commune de Beynes en application des

articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement (4 pages) Page 18

DDT / SHRU

78-2023-03-20-00001 - Décision modificative de la décision attributive

d'une aide à la relance de la construction durable pour l'année 2022.

Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté

Urbaine Grand Paris Seine et Oise (2 pages) Page 23

Hôpital de HOUDAN /

78-2023-02-23-00023 - SKM_C450i23032017060 (3 pages) Page 26

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au

sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération

parisienne en matière de réquisition (6 pages) Page 30

278-2023-03-17-00006 - modifiant l’arrêté n° 2023-00254 bis du 17 mars

2023 (2 pages) Page 37

3DDT

78-2023-03-20-00003

ARRETE portant extension de l'agrément

référencé E 20 078 0015 0 autorisant Monsieur

Emmanuel NDOMBASI à exploiter

l’établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé LECLERC

CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la

Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE

(78200)

DDT - 78-2023-03-20-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0015 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0015 O autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES

situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, E. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-541, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-002 du 5 octobre 2020 délivré à Monsieur Emmanuel NDOMBASI, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200),

Vu l'arrêté n° 78-2021-03-19-00009 du 19 mars 2021 portant extension de l'agrément précité n° E 20 078 0015 0 et plus précisément l'autorisation d'enseigner la catégorie A2,

Vu l'arrêté n° 78-2021-11-10-00007 du 10 novembre 2021 portant extension de l'agrément précité n° E 20 078 0015 0 et plus précisément l'autorisation d'enseigner les catégories AM et À,

Vu la demande présentée le 13 mars 2023 par Monsieur Emmanuel NDOMBASI, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) A1,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 5 27 82 OU

f 1

DDT - 78-2023-03-20-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0015 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 20 078 0015 0, la(les) formation(s) suivante(s) : AM - A2 - A1 - A -B - AAC.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-05-002 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 5 octobre 2020.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

Monsieur Emmanuel NDOMBASI, représentant l'établissement LECLERC CONDUITE MANTES. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

2 O MARS 2023

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le D.PÆ.S.R.

Chef du Bureau cation Routière

Rich

2

Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0015 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LECLERC CONDUITE MANTES situé 5 Avenue de la Division du Général Leclerc à MANTES-LA-JOLIE (78200)

DDT - 78-2023-03-20-00003 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 20 078 0015 0 autorisant Monsieur Emmanuel NDOMBASI à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6DDT

78-2023-03-20-00004

ARRETE portant extension de l'agrément

référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur

Yanick RENAUD à exploiter l’établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de

Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340)

DDT - 78-2023-03-20-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0011 O autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE

situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4,R. 213-1, R. 213-2,R. 213-2-1,R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00009 du 30 juin 2021 délivré à Monsieur Yanick RENAUD, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS- BOIS (78340),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-01-0001 du 1° décembre 2021 portant modification et retrait des catégories A1, A2 et A de l'agrément référencé E 21 078 0011 0,

Vu la demande présentée le 3 mars 2023 par Monsieur Yanick RENAUD, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la(les) catégorie(s) A2 - A,

Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 75 27 &6z Ou

DDT - 78-2023-03-20-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8ARRÊTE

Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 21 078 0011 0, lales) formation(s) suivante(s) : A2 - A - B - AAC.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00009 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 30 juin 2021.

Article 3 - Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yanick RENAUD, représentant l'établissement ILI CONDUITE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 20 MARS 2073

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

Le D.PUSR.

Chef du Bureau EMilcation Routière

2

Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ILI CONDUITE situé 7 Avenue de Villepreux à LES CLAYES-SOUS-BOIS (78340)

DDT - 78-2023-03-20-00004 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0011 0 autorisant Monsieur Yanick RENAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 9DDT

78-2023-03-20-00002

ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël

POLTEAU pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé «

ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur

Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)

DDT - 78-2023-03-20-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 10E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013266-0013 du 23 septembre 2013 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0001 du 6 février 2015 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0028 du 4 avril 2016 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 O0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0023 du 14 février 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

35 rue de Noalles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ceaex

Tél : 01 75 27 82 UO

Mu. yvolil CHR ETUIN ES

DDT - 78-2023-03-20-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 11Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0044 du 3 avril 20178 portant modification de l'agrément R 13 078 0024 O0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Vu la demande présentée le 9 mars 2023 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité de gérant de la SARL Institut de l'Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « ACTIROUTE » localisé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 susvisé est modifié ainsi comme suit :

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lafles) salle(s) de formation suivante(s) :

- Hôtel DU COQ, 45 boulevard de ia Paix à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100), - LES VIVIALES (La Giroderie), 11 rue de la Giroderie à RAMBOUILLET (78120), - MERCURE PARIS-VELIZY, 22 avenue de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140), - SEMAP - Technoparc Poissy, Espace Média, 3 rue Gustave Eiffel à POISSY (78300), - AFTRAL Le Tremblay, 43 rue du Général de Gaulle au TREMBLAY SUR MAULDRE (78490), - AIS CONDUITE, Place du Marché à GUYANCOURT (78280).

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Joël POLTEAU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

2 0 MARS 2023 Pour le Préfet des Yvelines et par délégation Le directeur départementa} des territoires

115 de conduire

routière

Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200)

DDT - 78-2023-03-20-00002 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTIROUTE 12DDT

78-2023-03-17-00003

Arrêté préfectoral rendant redevable d'une

astreinte administrative la SCI La Petite Maison

dans la Pairerie, pour la mise en place de

remblais d'une surface de 2686 m2 sur les

parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et

ZD 227, en lit majeur de la Mauldre, sur la

commune de Beynes en application des articles

L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

DDT - 78-2023-03-17-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI La Petite Maison dans la Pairerie, pour la mise en place de remblais d'une surface de 2686 m2 sur les parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227, 13PRÉFET Direction départementale

DES YVELINES des territoires Liberté . « Égalité Service de l'Environnement Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LA SCI LA PETITE

MAISON DANS LA PAIRERIE, POUR LA MISE EN PLACE DE REMBLAIS D'UNE

SURFACE DE 2686 M? SUR LES PARCELLES CADASTRÉES ZD 223, ZD 224, ZD 225 ET ZD 227, EN LIT MAJEUR DE LA MAULDRE, SUR LA COMMUNE DE BEYNES

EN APPLICATION DES ARTICLES L171-7 et L171-8 DU CODE DE

L'ENVIRONNEMENT

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L171-7, L171-8, L.214-3 et suivants, R.214-1 et suivants ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté B06 — n°0050 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Vallée de la Mauldre ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Mauidre ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00003 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines en date du 14 mars 2022 ;

VU le procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme en date du 16 octobre 2020 émis par Mme Catherine CAYEUX, agent au service urbanisme de la commune de Beynes, relatif à la Présence de remblais sur une hauteur estimée de 1,5 mètres et sur une surface supérieure à 100 m° sans dépôt préalable d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux ;

VU le compte-rendu du contrôle établi le 21 janvier 2021 par Mme Erell QUINTINO DOS SANTOS et M. Alexandre ZIMOLO, inspecteurs de l'environnement affectés au service interdépartemental 78-95 de l'Office Français de la Biodiversité constatant des remblais d’une surface de 3564 m° situés dans le lit majeur de la Mauldre sur les parcelles cadastrées ZD 221, ZD 222, ZD 223, ZD 224, 2D 225 et ZD 227 sur la commune de Beynes ;

Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - wwwyvelines.gouv.fr

1/3

SE-78-2023-03-17-00003

DDT - 78-2023-03-17-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI La Petite Maison dans la Pairerie, pour la mise en place de remblais d'une surface de 2686 m2 sur les parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227, 14VU le constat établi le 04 février 2021 par les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français pour la Biodiversité ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 19 mars 2021 par la Direction Départementale des Yvelines conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;

VU la réponse de la SCI La Petite Maison dans la Pairerie, par courrier en date du 7 mai 2021, à la transmission du rapport susvisé ;

VU le courrier émis le 20 juillet 2021 par la DDT, demandant la transmission de documents pouvant justifier l'absence de responsabilité de la SCI Petite Maison de la Pairerie sur la mise en place des remblais et l'absence de réponse à ce courrier ;

VU le courrier transmis en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 décembre 2022 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la SCI la petite maison dans la Pairerie de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU l'absence d'observation formulée par la SCI La Petite Maison dans la Pairerie sur le projet d'arrêté portant astreinte administrative ;

CONSIDÉRANT que les remblais d'une surface de 2686 m° situés dans le lit majeur de la Mauldre sur les parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227 propriétés de la SCI la Petite Maison dans la Pairerie, sur la commune de Beynes et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), relèvent d'une procédure de déclaration au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l'impact de ces remblais sur l'augmentation du risque inondation et le coût de la remise en état du terrain;

CONSIDÉRANT que ces aménagements portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour la SCI Petite Maison dans la Pairerie ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que face au non-respect de la mise en demeure n°78-2021-09-30-00007 il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT le montant des travaux journalier calculé au prorata de la surface remblayée (2686 m2 pour un volume de 3491 m°), le montant de l'astreinte est fixé à 190 € par jour.

SUR proposition du directeur départementale des territoires des Yvelines

ARRÊTE :

Article 1° :

la SCI Petite Maison dans la Pairerie, sise 36 rue Albert Thomas, 91 200 Athis-Mons, propriétaire des parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227 sur la commune de Beynes, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de cent quatre-vingt dix euros (190 €)jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 susvisé.

Article 2

Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la SCI Petite Maison dans la Pairerie. L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de à Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,

2/3

DDT - 78-2023-03-17-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI La Petite Maison dans la Pairerie, pour la mise en place de remblais d'une surface de 2686 m2 sur les parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227, 15conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://www.telerecours.fr/),

Article 4

Le présent arrêté est notifié à la SCI Petite Maison dans la Pairerie et publié aux recueils des actes administratifs du département.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le directeur départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le Î 7 MARS 2023

Le préfet des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation

Jcrétaire général

tOr devoicE

3/3

DDT - 78-2023-03-17-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI La Petite Maison dans la Pairerie, pour la mise en place de remblais d'une surface de 2686 m2 sur les parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227, 16DDT - 78-2023-03-17-00003 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI La Petite Maison dans la Pairerie, pour la mise en place de remblais d'une surface de 2686 m2 sur les parcelles cadastrées ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227, 17DDT

78-2023-03-17-00004

Arrêté préfectoral rendant redevable d'une

astreinte administrative la SCI PONCHO, pour la

mise en place de remblais d'une surface de 839

M2 sur les parcelles cadastrées N° ZD 221, ZD

222 et ZD 223 en lit majeur de la Mauldre, sur la

commune de Beynes en application des articles

L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement

DDT - 78-2023-03-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI PONCHO, pour la mise en place de remblais d'une surface de 839 M2 sur les parcelles cadastrées N° ZD 221, ZD 222 et ZD 223 en lit majeur de la Mauldre, sur la 18PRÉFET Direction départementale DES YVELINES des territoires Liberté . .

Égalité Service de l'Environnement Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

RENDANT REDEVABLE D'UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE LA SCI PONCHO,

POUR LA MISE EN PLACE DE REMBLAIS D'UNE SURFACE DE 839 M? SUR LES PARCELLES CADASTRÉES N° ZD 221, ZD 222 et ZD 223 EN LIT MAJEUR DE LA MAULDRE,

SUR LA COMMUNE DE BEYNES EN APPLICATION

DES ARTICLES L171-7 et L171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-7 L171-8, L.214-3 et suivants, R.274-1 et suivants ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

VU l'arrêté BO6 - n°0050 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Vallée de la Mauldre ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE de la Mauldre ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00003 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines en date du 14 mars 2022;

VU le procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme en date du 16 octobre 2020 émis par Mme Catherine CAYEUX, agent au service urbanisme de la commune de Beynes, relatif à la présence de remblais sur une hauteur estimée de 1,5 mètres et sur une surface supérieure à 100 m° sans dépôt préalable d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux ;

VU le compte-rendu du contrôle établi le 21 janvier 2021 et le 19 mars 2021 par Mme Erell QUINTINO DOS SANTOS et M. Alexandre ZIMOLO, inspecteurs de l'environnement affectés au service interdépartemental 78-95 de l'Office Français de la Biodiversité constatant des remblais d'une surface de 3564 m° située dans le lit majeur de la Mauldre sur les parcelles cadastrées ZD 227, ZD 222, ZD 223, ZD 224, ZD 225 et ZD 227 sur la commune de Beynes ;

Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines. gouv.fr

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SE_78-2023-03-17-00004

DDT - 78-2023-03-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI PONCHO, pour la mise en place de remblais d'une surface de 839 M2 sur les parcelles cadastrées N° ZD 221, ZD 222 et ZD 223 en lit majeur de la Mauldre, sur la 19VU le constat établi le 04 février 2021 par les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français pour la Biodiversité ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 19 mars 2021 par la Direction Départementale des Yvelines et transmis le 6 avril 2021 conformémentà l’article L. 171-6 du code de l'environnement;

VU la réponse de la SCI PONCHO, par courrier en date du 8 mai 2021, à la transmission du rapport susvisé ;

VU le courrier émis le 15 juillet 2021 par la DDT, demandant la transmission de documents démontrant l'absence de responsabilité de la SCI PONCHO sur la mise en place des remblais et l'absence de réponse à ce courrier ;

VU le courrier en date du 11 août 2022 et notifié le 16 août 2022, informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la SCI PONCHO de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations formulées par la SCI PONCHO par mail en date du 30 août 2022 formulée par Madame Myriam VINCES - HOUREZ avocat et médiatrice certifié de la société Mvh Conseil mandaté par la SCI PONCHO sur le projet d'arrêté portant astreinte administrative ;

CONSIDÉRANT que les remblais, d’une surface de 839 m° situés dans le lit majeur de la Mauldre sur les parcelles cadastrées ZD 221, ZD 222 et ZD 223, propriétés de la SCI PONCHO sur la commune de Beynes et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI), relèvent d'une procédure de déclaration au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces aménagements portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 78-2021-09-17-00008 susvisé a été porté à la connaissance de la SCI PONCHO le 17 septembre 2021;

CONSIDÉRANT qu'à ce jour la SCI PONCHO ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT l'impact de ces remblais sur l'augmentation du risque inondation et le coût de la remise en état du terrain;

CONSIDÉRANT le montant des travaux journalier calculé au prorata de la surface remblayée (839 m? pour un volume de 1090 m°), le montant de l’astreinte est fixé à 60 € par jour.

SUR proposition du directeur départementale des territoires des Yvelines

ARRÊTE :

Article 1° : Astreinte

La SCI PONCHO, sise 35 avenue de Hailan, 33 160 Saint-Médard-en-Jalles, propriétaire des parcelles cadastrées ZD 221, ZD 222 et ZD 223 sur la commune de Beynes, est rendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de soixante euros (60€) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2021 susvisé.

Article 2

Cette astreinte prend effet à la date de notification à la SCI PONCHO du présent arrêté. L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.

2/3

DDT - 78-2023-03-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI PONCHO, pour la mise en place de remblais d'une surface de 839 M2 sur les parcelles cadastrées N° ZD 221, ZD 222 et ZD 223 en lit majeur de la Mauldre, sur la 20Article 3

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/),.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à la SCI PONCHO et publié aux recueils des actes administratifs du département.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, le directeur départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le ] 7 MARS 2073

Le préfet des Yvelines

Pour le Préfdt et par délégation

Le Sectaire général

cut

Victor beVouce

3/3

DDT - 78-2023-03-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI PONCHO, pour la mise en place de remblais d'une surface de 839 M2 sur les parcelles cadastrées N° ZD 221, ZD 222 et ZD 223 en lit majeur de la Mauldre, sur la 21DDT - 78-2023-03-17-00004 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative la SCI PONCHO, pour la mise en place de remblais d'une surface de 839 M2 sur les parcelles cadastrées N° ZD 221, ZD 222 et ZD 223 en lit majeur de la Mauldre, sur la 22DDT

78-2023-03-20-00001

Décision modificative de la décision attributive

d'une aide à la relance de la construction

durable pour l'année 2022. Contrat de relance

du logement sur le territoire de la Communauté

Urbaine Grand Paris Seine et Oise

DDT - 78-2023-03-20-00001 - Décision modificative de la décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise 23Ex»

PRÉFET |

DÉS YVELINES Financé par

l’Union européenne

NextGenerationEU

Décision modificative de la décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable

pour l’année 2022

Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise

Décision n°

Le préfet

VU le contrat de relance du logement signé en date du 28 avril 2022 avec la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise, engagé juridiquement sous le n° 2103643546;

VU les listes des autorisations d'urbanisme délivrées partagées entre la Communauté Urbaine Grand

Paris Seine et Oise, les communes concernées par le contrat et l'Etat ;

VU la décision attributive d’une aide à la relance de la construction durable pour l’année 2022 n°78-

2022-11-15-00003 ;

VU la décision modificative de la décision attributive n°78-2022-12-06-00002 ;

VU l'autorisation d’ urbanisme n°PC 7849821Y0021 délivrée le 28 octobre 2021;

Considérant que l'opération de 127 logements ayant reçu l'autorisation d'urbanisme n° PC

7849821Y0021 délivrée par la commune de Poissy, respecte les critères d'éligibilité à l’aide forfaitaire

à la relance de la construction durable pour l’année 2022 ;

Considérant que la commune de Poissy a déjà bénéficié du versement d’une aide d’un montant de

178 500€, pour 119 logements éligibles à l’aide forfaitaire ;

Considérant que le contrat de relance du logement signé en date du 28 avril 2022 avec la

Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise prévoit pour la commune de Poissy, un montant

d'aide prévisionnel plafonné à 259 500€ ;

DECIDE

ARTICLE 1 — Montant de l’aide complémentaire à verser à la commune de Poissy

Une aide complémentaire de 81 000€ est attribuée à la commune de Poissy.

L'aide est versée à la commune.

78-2023-03-20-00001

DDT - 78-2023-03-20-00001 - Décision modificative de la décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise 24ARTICLE 2 — Montant de l’aide définitive

Le tableau de l'article 1 de la décision attributive n°78-2022-11-15-00003 est remplacé par le

suivant :

Commune Montant de l’aide

définitive

Carrières-sous-Poissy 256 500,00 €

Conflans-Saint-Honorine 207 000,00 €

Epône 126 000,00 €

Gargenville 127 500,00 €

Limay 121 500,00 €

Magnanville 201 000,00 €

Mantes-la-Ville 79 500,00 €

Meulan-en-Yvelines 75 000,00 €

Mézières-sur-Seine 50 500,00 €

Mézy-sur-Seine 49 500,00 €

Poissy 259 500,00 €

Rosny-sur-Seine 81 000,00 €

Vernouillet 0,00 €

ARTICLE 3 — Exécution

Le préfet des Yvelines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Faità Versailles ,le 2 © MARS 2023

Poid Feb et par *Wication

Le Secrétdire ÿ, ral

nd

Délais et voies de recours (Art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai

de deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel

devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

DDT - 78-2023-03-20-00001 - Décision modificative de la décision attributive d'une aide à la relance de la construction durable pour l'année 2022. Contrat de relance du logement sur le territoire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise 25Hôpital de HOUDAN

78-2023-02-23-00023

SKM_C450i23032017060

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00023 - SKM_C450i23032017060 26à

Ve HÔPITAL HOUDAN DECISION DG/2023-009

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE

ORIGINE : ARCHIVAGE :

DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE

DESTINATAIRES :

TRESORERIE / Mme Fabienne CAMUS

La Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, Madame Elisabeth CALMON,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143- 38,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 07

décembre 2018 désignant Madame Elisabeth CALMON, Directrice Générale des Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN.

Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2019 désignant Madame Christine PAUMARD, Directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de RAMBOUILLET et HOUDAN, chargée de la direction déléguée à l'hôpital de HOUDAN.

Vu le recrutement par voie de mutation le 1er décembre 2010, de Madame Fabienne CAMUS, en qualité de coordinatrice des soins.

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CAMUSà l'effet de signer les actes relevant de la gestion courante des questions liées à la coordination des soins de

l'établissement, mentionnés à l’annexe 1.

Article 2 : Madame Fabienne CAMUS n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.

Article 3: Obligation est faite à Madame Fabienne CAMUS de rendre compte par la voie

hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation, en propre, comme en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 4 : Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00023 - SKM_C450i23032017060 27à

Ge HÔPITAL HOUDAN

Article 5 : Le Chef d’'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.

Article 6 : La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Fabienne CAMUS pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.

Article 7 : La présente décision est :

-__ Notifiée à l'intéressé(e)

- _Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, ainsi qu’à l’attention du Receveur de la Trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers.

Article 8 : La présente décision prend effet le 23 février 2023 et abroge toute décision antérieure adoptée en la même matière.

Article 9 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- Par recours gracieux exercé auprès de Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Rambouillet

-__ Par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Houdan, le 23 février 2023.

AT Elisabeth CALMON Directrice des de Rambouillet et Houdan

Annexe1 :

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00023 - SKM_C450i23032017060 28HÔPITAL HOUDAN

Toutes pièces et documents pouvant être signés par la coordinatrice des soins :

- Planning et tableaux de service

- Note de service relevant de l'organisation des soins

_ Attestations et / ou certificats divers relevant de la situation individuelle du personnel

Hôpital de HOUDAN - 78-2023-02-23-00023 - SKM_C450i23032017060 29Préfecture de Police de Paris

78-2023-03-17-00005

accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de

l'agglomération parisienne

en matière de réquisition

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 30PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

+ + +

Q

Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-00254 BIS

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en matière de réquisition

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom- mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser - vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécu- rité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

1

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 31Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé- ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tout arrêté et ordre de réquisition.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la dé- légation qui leur est accordée par les articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris

 M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ,  Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris

- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;

- Mme Charlotte HUNTZ, cheffe de la sûreté territoriale à Paris par intérim ;

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ; - Mme Sandrine CARLIN, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8ème arrondissement ;

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement ;

- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Léonard STERN ;

- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;

- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement ;

- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8ème arrondissement.

- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse- ment ;

- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son ad- joint M. Adrien LUNEAU ;

- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;

- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;

- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;

- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement ;

- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.

- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar- rondissements ;

- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement ;

2

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 32- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement ;

- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;

- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;

- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;

- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement ;

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine

 M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine ;  M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine ;

- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;

- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;

- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET ;

- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;

- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;

- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;

- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET;

- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;

- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;

- Mme Agathe BOSSION, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE ;

- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;

- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE ;

- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;

- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;

- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;

- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son ad- jointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;

- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.

- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;

- M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES ;

- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;

- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON ;

- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son ab- sence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;

- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES ;

3

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 33- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTO- NY.

- M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART ;

- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad- joint M. Philippe NONCLERCQ ;

- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;

- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad- joint M. Rémi THOMAS ;

- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES ;

- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY ;

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis

 M. Michel LAVAUD, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint- Denis

 M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint- Denis ;

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;

- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;

- M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS ;

- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;

- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS ;

- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;

- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ;

- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad- joint M. Frédéric LAMOTTE ;

- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;

- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS ;

- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son ad - joint M. William GOUDALLIER ;

- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;

- M. Yannick MATHON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;

- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;

- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.

- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;

- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;

4

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 34- M. Olivier KEITH, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL

- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription de BLANC MESNIL ;

- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;

- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;

- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son ad- joint M. Hervé MACOU-PISSEU.

- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS ;

- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS ;

- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;

- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONT - FERMEIL ;

- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS et cheffe de la circonscription de GAGNY par intérim, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SA- BATTE ;

- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;

- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;

- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRI ;

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne

 M. Sébastien DURAND, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de- Marne ;

 M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;  M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major ;

- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint M. François DAVIOT ;

- M. Emmanuel LIBEYRE, chef du 1er district à la DTSP 94 par intérim, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES ;

- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER ;

- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;

- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;

- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;

- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;

- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY SAINT LÉGER ;

- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;

- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;

- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;

5

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 35- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;

- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane MOMEGE ;

- M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES ;

- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;

- M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE ;

- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;

- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE ;

- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE. ;

- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;

- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;

- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;

- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;

- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 4

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 mars 2023

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

6

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00005 - accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 36Préfecture de Police de Paris

78-2023-03-17-00006

modifiant l’arrêté n° 2023-00254 bis du 17 mars

2023

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00006 - modifiant l’arrêté n° 2023-00254 bis du 17 mars 2023 37Eu PREFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

L TU

G

Cabinet du préfet

arrêté n° 2023-00255

modifiant l’arrêté n° 2023-00254 bis du 17 mars 2023

Le préfet de police,

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-00254 bis du 17 mars 2023 accordant délégation de la signature pré- fectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en ma - tière de réquisition ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2023-00254 bis du 17 mars 2023 susvisé est ainsi complété :

« Sous-direction des services spécialisés

- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;

- Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spécialisés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention ;

- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’inter - vention ;

- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d’agglomération ;

- M. Frédéric FREMONT, adjoint au chef du service de nuit d’agglomération ;

- M. Florian FIGUES, commissaire de police au service de nuit d’agglomération ;

- M. Dimitri HEUVELINE, commissaire de police au service de nuit d’agglomération ;

- M. Jean-Marie FRANCOIS, commissaire de police au service de nuit d’agglomération ;

- M. Clément MOREAU, commissaire de police au service de nuit d’agglomération ;

- M. Thierry MARECHAL, commandant au service de nuit d’agglomération ;

1

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00006 - modifiant l’arrêté n° 2023-00254 bis du 17 mars 2023 38- M. Thibaut DE SAVIGNY, commandant au service de nuit d’agglomération ;

- M. Vincent BUI-TRONG, commissaire divisionnaire au service de nuit d’agglomération ;

- M. Alexis FRANVILLE LAFARGUE, commissaire de police au service de nuit d’agglomération ;

- M. Willy COMPAIN, commandant au service de nuit d’agglomération ;

- M. Stéphane COSSERON, commandant au service de nuit d’agglomération ;

- M. Patrick VISSER-BOURDON, commissaire de police au service de nuit d’agglomération ;

- M. Mathieu VALET, commissaire de police au service de nuit d’agglomération ;

- M. Davis STOLOFF, commandant au service de nuit d’agglomération ;

- M. Reynald VILLENEUVE,commandant au service de nuit d’agglomération . »

Article 2

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 MARS 2023

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

2

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-03-17-00006 - modifiant l’arrêté n° 2023-00254 bis du 17 mars 2023 39