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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-023
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2019 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-01-29-002 - Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et de M. le président du
Conseil départemental des Yvelines pour passage d’un cable au dessus de la RD 91 à
VERSAILLES (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-01-25-006 - Arrêté portant réquisition pour usage de biens militaires situés sur la
commune de Versailles (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-01-18-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques et sportives (2 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-01-28-001 - Arrêté de mise en demeure concernant la société PIGEON
GRANULATS Centre Ile-de-France à St Martin de Bréthencourt (2 pages) Page 12
DISI Siège - Pôle RH
78-2019-01-28-004 - DISI PN - delegation FEV 2019 (4 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-01-29-001 - arrêté Mr roussseau signé 29 janv 19 (4 pages) Page 20
78-2019-12-21-001 - Décision CNACi en date du 21 décembre 2018, concernant la
création d'un cinéma de 9 salles et 1 280 places à l'enseigne "UGC CINE CITE" à Plaisir
(3 pages) Page 25
Préfecture de police de Paris
78-2019-01-28-002 - Arrêté n°2019-00089 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. (4 pages) Page 29
78-2019-01-28-003 - Arrêté n°2019-00091 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. (4 pages) Page 34
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78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi (6 pages) Page 39
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chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Méricourt (2 pages) Page 56
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-01-29-002
Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil
départemental des Yvelines pour passage d’un cable au dessus de la RD 91 à
VERSAILLES
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-01-29-002 - Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour passage d’un cable au dessus de la RD 91 à VERSAILLES 3 Libarté « Égalité« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières Direction des Mobilités Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2019T5000
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4 Vu le code de la route et notamment les articles KR. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire
Vu le classement en route à grande circulation de la D91
Vu l'arrêté N° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu la décision n° 78-2018-12-03-005 en date du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l'avis de la DIRIF
Vu l'avis du Maire de Versailles
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l'entreprise Bouygues-Construction
Considérant que pour permettre le raccordement électrique du chantier dans le cadre de la construction de logements sur la base de Satory, au PR 1+970, il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation sur la D 9i du PR 1+675 au PR 2+495, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Versailles.
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 28 janvier 2019 et jusqu'au 01 février 2019 inclus, sur La D91 du PR 1 + 0675 au PR 2 + 0495 (Versailles), la circulation est interdite.
le passage souterrain à gabarit réduit est fermé sur les deux voies de circulation, un rabattement est possible vers la sortie Satory.
Article 2 : À compter du 28 janvier 2019 et jusqu'au 01 février 2019 inclus, sur la bretelle n°4 de jonction N12 - D91 sortie Versailles Centre - Satory au PR 0 + 0000 (Versailles), la circulation est interdite.
Article 3 : À compter du 28 janvier 2019 et jusqu'au O1 février 2019 inclus, sur la D91B4 au PR 0 + 0000 (Versailles), la circulation est interdite.
Toutes les dispositions sont applicables une nuit dans la période pré-citée, de 22h30 à 4h00 du matin. La réalisation des travaux et la mise en place du balisage devront toutefois permettre le passage des convois exceptionnels.
Article 4 : Une déviation sera mise en place comme suit :
- En direction de Guyancourt, les véhicules en provenance de la province sur la N12, emprunteront la sortie "Satory" puis la rue des Docks, puis le boulevard du Maréchal Soult où ils retrouveront la D91 au giratoire Bir Hakeim (dit de Satory).
Page 1 sur2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-01-29-002 - Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour passage d’un cable au dessus de la RD 91 à VERSAILLES 4 - En direction de Versailles, les véhicules en provenance de la province sur la N12, emprunteront le sortie "Buc- Versailles Chantiers", puis la D 938 (Rampe Saint Martin) en direction de Versailles.
- Pour les usagers de la D91, en sortie d'agglomération de Versailles,
qui voudront prendre La direction N12 vers la province, l'itinéraire reste inchangé.
qui voudront prendre le direction N12 vers Paris ou la D91 Guyancourt, ils seront invités à prendre l'avenue du Maréchal Juin puis la rue des Docks, puis le boulevard du Maréchal Soult où ils retrouveront la D91 au giratoire Bir Hakeim (dit de Satory).
- Pour les usagers de la N12, dans le sens Paris-province, souhaitant prendre la direction Guyancourt, ils seront redirigés par la D91 direction Versailles, puis seront invités à prendre l'avenue du Maréchal Juin, puis la rue des Docks, puis le boulevard du Maréchal Soult où ils retrouveront la D91 au giratoire Bir Hakeim (dit de Satory.
Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérieile sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de La signalisation.
Artiele 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Artiele 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur général des services du département, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
2 8 JAN. 4613 Fait à Versailles, le Fait à Versailles, le L $/© 4/2 249
eil Départemental
et par délégation
Pour le Préfet et par délégation Pour le Président du £o
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
Le Directeur ir
Le chef du bureau de le sécurité routière
Erto B:0Q Directeur Interdépartementa] Eure
DESTINATAIRES :
e la DIRIF ;
e le Maire de Versailles ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Page 2 sur 2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-01-29-002 - Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et de M. le président du Conseil départemental des Yvelines pour passage d’un cable au dessus de la RD 91 à VERSAILLES 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-01-25-006
Arrêté portant réquisition pour usage de biens militaires situés sur la commune
de Versailles
Arrêté portant réquisition pour usage de biens militaires situés sur la commune de Versailles
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-01-25-006 - Arrêté portant réquisition pour usage de biens militaires situés sur la commune de Versailles 6 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant réquisition pour usage de biens militaires situés sur la commune de Versailles (caserne Fesch — Bâtiment 017)
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la Défense, et notamment le livre II de la partie IT de la section législative ;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Considérant que l’hébergement des plus démunis est un enjeu primordial pour la solidarité nationale ;
Considérant l’appel à candidatures de la Préfecture d’Ile-de-France pour l’ouverture de places hivernales ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre l’afflux des demandes d’hommes majeurs isolés ;
Considérant que le recours à la réquisition de locaux s’impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que le bâtiment 0017 de la caserne Fesch, appartenant au ministère de la
Défense et situé rue de la Martinière à Versailles paraît, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à l’accueil d’hommes majeurs isolés ;
Considérant qu’il y a lieu de confier la gestion temporaire à la Croix rouge française — Pôle lutte contre les exclusions, sise 5 avenue de la République — 78 600 Le Mesnil-le-Roï, sous
couvert de la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-01-25-006 - Arrêté portant réquisition pour usage de biens militaires situés sur la commune de Versailles 7 Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : le bâtiment 0017 de la caserne Fesch, appartenant au ministère de la Défense et situé rue de la Martinière à Versailles, est réquisitionné du 1” septembre 2018 au 30 juin 2019 pour accueillir de 25 à 45 hommes isolés.
Article 2 : Les modalités opérationnelles font l’objet d’une convention entre le Préfet des Yvelines et la Croix rouge française SAMU social des Yvelines, gestionnaire temporaire du site.
Article 3 : Le représentant de l’Etat dans le département et le SAMU social des Yvelines assurent, chacun pour ce qui le concerne, la prise en charge de tout risque ou litige résultant de l’usage du site pendant la durée de la réquisition.
Ils sont notamment responsables :
- de l’application de la législation relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (HSCT) ;
- du respect des directives reçues de l'autorité militaire concernant l'interdiction formelle de modification des réseaux des fluides actuelles du bâtiment (eau, gaz, électricité).
Article 4 : La présente réquisition ne sera pas soumise au paiement d'une redevance.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’officier général de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à la Croix Rouge française-SAMU social des Yvelines.
Il entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 5 JAN. 2018
Le Préfet
Pour le P
Re à
»eCétaire Généra
Vincent ROBERTTI
Et et par délégation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-01-25-006 - Arrêté portant réquisition pour usage de biens militaires situés sur la commune de Versailles 8 Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines
78-2019-01-18-005
Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques et sportives
Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques et sportives
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-01-18-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 9 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ DDCS N°2019-017
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL
SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et R. 322-9 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 322-4 et R. 322-5 ;
Considérant que les termes de l’article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
Considérant que les dispositions de l’article R. 322-7 du code du sport précisent que les établissements
où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;
Considérant l'absence d'homologation, relative aux articles R. 331-35 et suivants du code du sport qui disposent que tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais, ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l’objet d’une homologation préalable ;
Considérant lors de la visite réalisée par les agents de la DDCS 78 le 15 janvier 2019 au sein de
l'établissement Universal Circuits sis ZA Pariwest, avenue Gutenberg, 78313 Maurepas cedex, il a été
constaté un manquement à l'obligation d'affichage des documents réglementaires définis par les
articles R. 322-4 et R. 322-5 du code du sport :
- textes fixant les garanties de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des
activités physiques et sportives,
- attestation de contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants pour l’année en cours.
Considérant la plainte adressée à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines (DCCS) par un groupe de pratiquants de loisirs le 15 janvier 2019 à la suite d’une intoxication collective exprimée par des nausées, des faiblesses, des maux de têtes violents, des maux au thorax et par des vomissements lors de l’activité menée le 14 janvier 2019 dans les locaux d’Universal Circuits ;
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 49 78 78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-01-18-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 10 Considérant les nombreuses attestations sur l'honneur ainsi que le compte rendu médical adressés à la
DDCS par le groupe de pratiquants de loisirs présent le 15 janvier 2019 sur le site d’Universal Circuits,
qui témoignent de violents maux de tête, de nausées, de sensations de faiblesse et de vomissements ;
Considérant que les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées et présentent des risques
pour la sécurité des pratiquants notamment des mineurs et des femmes enceintes ;
ARRETE
Article 1°”: L'établissement Universal Circuits sis ZA Pariwest, Rue François Cevert, 78313 Maurepas
cedex est fermé sous peine de sanctions prévues à l’article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : L'établissement sera fermé jusqu’à la mise en conformité des installations.
Article 3: La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le Î 8 JAN. 2019
Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou de votre recours hiérarchique, selon les dispositions des articles
R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de ce rejet, exercer un
recours contentieux.
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 49 78 78
Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines - 78-2019-01-18-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 11 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-01-28-001
Arrêté de mise en demeure concernant la société PIGEON GRANULATS
Centre Ile-de-France à St Martin de Bréthencourt
Mettant en demeure la société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France de déposer un dossier
de demande d'autorisation environnementale avant le 19/02/2019 pour le site qu'elle exploite à St
Martin de Bréthencourt (78660)
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-01-28-001 - Arrêté de mise en demeure concernant la société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France à St Martin de Bréthencourt 12 7
5 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant mise en demeure n°2019-48589
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France à SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT (78660) Carrière au lieu-dit « les Terres Salées »
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-177 DDD du 11 décembre 2007 autorisant la société STAR à exploiter une carrière de sables et de graviers sur la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt (78660), lieu-dit « Les Terres Salées » pour une durée de trente ans ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2016 prenant acte changement d'exploitant, passant de la société STAR à la société PIGEON GRANULATS Centre Île-de-France dont le siège est situé à Laval (53003) 54 avenue de l'Atlantique -CS 50309, pour les installations susvisées ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 décembre 2018 faisant suite à l'inspection du site le 10 octobre 2018 ;
Vu la lettre en date du 4 décembre 2018 transmettant à l'exploitant le projet d'arrêté de mise en de- meure pour observations éventuelles ;
Considérant que la société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-france n'a pas émis d'observa- tions sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 7 décembre 2018 ;
Considérant que lors de la visite de contrôle du site susvisé, l'inspecteur de l'environnement a no- tamment constaté les faits suivants :
- le stock de la découverte est toujours présent à l'extérieur de l'emprise autorisée de la carrière,
- la situation administrative de l'exploitant concernant ce stock de terres de découverte n'est pas régularisée à ce jour,
- {la modification pour l'intégration du stock de la découverte dans l'emprise autorisée de la carrière actuelle est substantielle et nécessite conformément à l’article L181-14 du code de l'environnement le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale unique ;
Considérant que la société PIGEON GRANULATS avait déclaré à la réception du rapport d'inspec- tion, le 19 février 2018, vouloir déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale unique d'ici le 19 février 2019 ;
Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-01-28-001 - Arrêté de mise en demeure concernant la société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France à St Martin de Bréthencourt 13 Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'ar- ticle L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France dont le siège est situé à Laval (53003) 54, avenue de l'Atlantique — CS 50309 - de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale unique régularisant la situa- tion administrative du stock de terres de découverte situé à l'extérieur de l'emprise autorisée de la carrière, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environne- ment ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1°’: La société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France dont le siège est situé à Laval (53003) 54 avenue de l'Atlantique — CS 50309, exploitant une carrière de sablon au lieu-dit « Les Terres Salées » sur la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt (78660) est mise en demeure de fournir à l'inspection un dossier de demande d'autorisation environnementale unique régularisant la situation administrative du stock de terres de découverte situé à l'extérieur de l'emprise autorisée de la carrière pour le 19 février 2019.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Rambouillet,
- maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt,
-_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Versailles, le 9 g JAN, 2019
Le Préfet,
T7 Le chef dé l'unité-dé
ÊS Yvatine
Henri KALTEMBACHER
21
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-01-28-001 - Arrêté de mise en demeure concernant la société PIGEON GRANULATS Centre Ile-de-France à St Martin de Bréthencourt 14 DISI Siège - Pôle RH
78-2019-01-28-004
DISI PN - delegation FEV 2019
DELEGATION DE SIGNATURES AU SEIN DE LA DISI PARIS NORMANDIE
DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-01-28-004 - DISI PN - delegation FEV 2019 15 DE dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES Versailles, le 28 janvier 2019
DE PARIS- NORMANDIE
54 RUE DES CHANTIERS
BP 10477
78004 VERSAILLES
TEL : 01.30.84.27.27
MEL : disi.paris-normandie@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie
L'administrateur général des Finances Publiques, directeur des services informatiques de Paris Normandie,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics
Vu le décret du 6 juin 2016 portant intégration de M. Philippe MERLE, dans le corps des administrateurs des Finances Publiques et nomination dans le grade d'administrateur général des
Finances Publiques de classe normale ;
Vu la décision du directeur général des Finances Publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 15 juin 2016 la date d'installation de M. Philippe MERLE dans les fonctions de directeur des services informatiques de Paris-Normandlie.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction des services informatiques de Paris-Normandie
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne Laure LAGADEC , Administratrice des Finances publiques,
LT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-01-28-004 - DISI PN - delegation FEV 2019 16 Elle reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ; - Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick GRANIOU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Sandrine LELY, Inspectrice divisionnaire, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Aurore DANFLOUS, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Christine LE GARS, Contrôleuse principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les
établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Claire LAVERTON, Contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et Mme Sandrine LELY, Inspectrice divisionnaire, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant la direction de services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements qui lui sont rattachés dont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Caen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Nanterre dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Karen MERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique d'Orléans dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Mme Régine LEMERCIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Rouen dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
2
DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-01-28-004 - DISI PN - delegation FEV 2019 17 Mme Nathalie DOGNON. Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement informatique de Versailles dont le montant n'excède pas 20 000 € HT ;
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Jean-Michel LEFEBVRE, Inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés :
Mme Lydie ROLLIN, Inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Odile JAUBERT, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des
ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Catherine GUERIN, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Annie CORBONNOIS, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de Paris Normandie et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Ollivier CORNEC, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Caen ; Mme Magali CLEMENT, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Nanterre ; Mme Karen MERCIER ,Administratrice des Finances Publiques Adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique d'Orléans ; M. Pascal JAOUEN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Rouen ; M. Nathalie DOGNON, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement informatique de Versailles
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 1er février 2019.
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur de la Direction de Services Infokmatiques de Paris Normandie
DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-01-28-004 - DISI PN - delegation FEV 2019 18 DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-01-28-004 - DISI PN - delegation FEV 2019 19 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-01-29-001
arrêté Mr roussseau signé 29 janv 19
Délégation de signature Monsieur ROUSSEAU
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-01-29-001 - arrêté Mr roussseau signé 29 janv 19 20 Liberté+ Liberté » Égalité » Fraternité té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de
PAgence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles L. 1435-1 et R 1435-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 précitée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines :
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-01-29-001 - arrêté Mr roussseau signé 29 janv 19 21 Vu le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, à l'effet
de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs,
relevant des champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que
précisé par le protocole ci-joint du 12 décembre 2011 fixant les modalités de
coopération entre le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France et le préfet des Yvelines et son annexe ;
- Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessous ;
-__ Tous les actes relevant de l’article R.6152-38 du Code de la Santé Publique ;
- Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux
actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessous, incluant la désignation des
agents placés sous autorité chargés d'assurer la représentation de l'Etat à
l'audience dans le cadre desdites procédures ;
Article 2 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Monsieur Marc PUÜLIK,
délégué départemental de l'Agence Régionale d'lle-de-France de Santé dans le
département des Yvelines.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien
ROUSSEAU, et de Monsieur Marc PULIK, la délégation visée à l’article 1 est donnée
à Madame Corinne DROUGARD, déléguée départementale adjointe de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France dans le département des Yvelines.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien
ROUSSEAU, de Monsieur Marc PULIK, de Madame Corinne DROUGARD, la
délégation visée à l'article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de
compétences respectif, à :
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tel: 01.39.49.78.00 — www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-01-29-001 - arrêté Mr roussseau signé 29 janv 19 22 ° Madame Nathalie MALLET, responsable du département veille et sécurité
sanitaire ;
. Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU, responsable du département
ambulatoire et service aux professionnels de santé :
+ Madame Emmanuelle BEAUGRAND, responsable adjointe du département veille
et sécurité sanitaire ;
« Monsieur Boris GARRO), ingénieur d'études sanitaires ;
+ Madame Sophie FABER, ingénieur d'études sanitaires ;
+ Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d’études sanitaires ;
+ Madame Nadège MAVOKA-ISANA, ingénieur d'études sanitaires ;
. Madame le Docteur Vanessa MESLE, médecin au département veille et sécurité
sanitaire.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, cette délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL- PRUVOST, déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer les
autorisations d'importation d'eaux potables conditionnées autres que les eaux
minérales naturelles (article R. 1321-96 du code de la santé publique).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU
et de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, cette délégation est donnée à
Madame Anne VENRIES, déléguée départementale adjointe du Val d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST et de Madame Anne VENRIES, cette
délégation est donnée à Monsieur Yves IBANEZ, responsable du pôle veille et
sécurité sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
de Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, de Madame Anne VENRIES et de
Monsieur Yves IBANEZ, cette délégation est donnée à :
- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, ingénieur d'études sanitaires, pôle veille et
sécurité sanitaires ;
- Madame Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, service contrôle et
sécurité sanitaire des milieux.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
cette délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas PEJU, directeur général
adjoint, à l'effet de signer les actes relatifs :
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-01-29-001 - arrêté Mr roussseau signé 29 janv 19 23 - à l'agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant des laboratoires de
biologie médicale, ainsi qu’à leur retrait (articles R. 6212-75 et suivants du code
de la santé publique) ;
- au retrait de lautorisation de fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale (article R. 6211-14 du même code).
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU
et de Monsieur Nicolas PEJU, cette délégation est donnée à :
- Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l'offre de soins
- Monsieur Laurent CASTRA, directeur de la sécurité sanitaire et de la protection
des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
de Monsieur Nicolas PEJU, de Monsieur Didier JAFFRE et de Monsieur Laurent
CASTRA, cette délégation est donnée à:
-_ Monsieur Pierre OUANHNON, directeur adjoint de l'offre de soins ;
- Madame Nadine WEISSLEIB, directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la
protection des populations :
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 g JAÏÿ, 21)
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-01-29-001 - arrêté Mr roussseau signé 29 janv 19 24 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-12-21-001
Décision CNACi en date du 21 décembre 2018, concernant la création d'un
cinéma de 9 salles et 1 280 places à l'enseigne "UGC CINE CITE" à Plaisir
Décision CNACi du 21 décembre 2018
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-12-21-001 - Décision CNACi en date du 21 décembre 2018, concernant la création d'un cinéma de 9 salles et 1 280 places à l'enseigne "UGC CINE CITE" à Plaisir 25 REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 21 DECEMBRE 2018
La Commission nationale d’aménagement cinématographique,
VU Le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13, L. 212-19 à L. 212-26, et R. 212-6 à R. 212-8 ;
VU Le recours n°316, envoyé le 24 août 2018 et reçu le 27 août 2018 au secrétariat de la commission nationale, et exercé par Me Aline Simard, représentant la SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES (SNES), à l’encontre de la décision du 4 juillet 2018 de la CDACi des Yvelines ayant autorisé la SCI CARLIN à créer un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et 1 280 places, à l’enseigne « UGC CINE CITE » à Plaisir (Yvelines) ;
Après avoir entendu le 21 décembre 2018 :
- M. Jacques FONT, SNES, Me Aline SIMARD fauteur du recours n°316] ; M. Gregory GARESTIER, Maire de Maurepas et Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines ;
- M. Hugues BORGIA, Directeur général, et M. Charles BATAILLE, Responsable du développement, UGC {porteur du projet] ;
M. Philippe JOURNO, Président, Mme Aurélia DUROYON, Directrice du développement, et Mme Marie BAILLY, Responsable des études, LA COMPAGNIE DE PHALSBOURG {dermandeur] ;
M. Bertrand MARGUERIE, Directeur général, MALL & MARKET ; M. Philippe CORDAT, Maire adjoint, Ville de Plaisir ;
M. Bernard MEYER, Conseiller communautaire de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines ;
Ainsi que M. Xavier LARDOUX, Commissaire du Gouvernement suppléant, et M. Pascal MAUBEC, rapporteur suppléant.
Me RE
Considérant que la zone d'influence cinématographique (ZIC) du projet de création de l'établissement « UGC CINE CITE » à Plaisir (32 857 habitants en 2015, recensement INSEE), dont le périmètre, délimité de manière non isochrone par le demandeur à un temps d’accès maximal de 20 minutes de trajet en voiture, a été rectifié lors de l’instruction en Commission nationale afin d’y intégrer la commune de Poissy (37 497 habitants en 2015), regroupe 31 communes et 305 415 habitants en 2015 ; que cette zone d’influence a connu, depuis 2006, une croissance démographique (+1,99 %) inférieure à la moyenne départementale (+2,26 %) et nationale (+4,39 %) sur la même période ;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-12-21-001 - Décision CNACi en date du 21 décembre 2018, concernant la création d'un cinéma de 9 salles et 1 280 places à l'enseigne "UGC CINE CITE" à Plaisir 26 Considérant que l’offre cinématographique de la zone d’influence cinématographique, qui comprend actuellement 10 établissements (32 écrans), dont un établissement exploité par le groupe UGC, « UGC CINE CITE SQY OUEST » (16 salles) à Montigny-le-Bretonneux, sera à l’avenir complétée par le multiplexe « CINEMOVIDA » (8 salles, 1 701 places)à Maurepas, qui a été autorisé par la Commission nationale d'aménagement cinématographique le 17 avril 2015, et qui a fait l’objet, le 27 juin 2018, d’une déclaration d’ouverture de chantier adressée à la mairie de Maurepas ;
Considérant que les dix établissements de la zone d’influence cinématographique du projet, qui, en 2017, ont proposé 52 017 séances et réalisé environ 1,65 millions d’entrées, dont 1,18 millions d’entrées (soit 71 % de la fréquentation de la zone) générées par le multiplexe « UGC CINE CITE SQY OUEST » à Montigny-le-Bretonneux, sont principalement concentrés au sud et à l’est de la zone d’influence cinématographique du projet « UGC CINE CITE » à Plaisir ;
Considérant que la zone d’influence cinématographique du futur « UGC CINE CITE » à Plaisir bénéficie d’un niveau de fréquentation cinématographique, calculé en 2017 sur la base d’un indice de fréquentation d’une valeur de 5,42 entrées par habitant, nettement supérieur à la fois à la moyenne départementale des Yvelines (3,50) et nationale (3,26) ;
Considérant que le projet de programmation présenté par le pétitionnaire sera de type généraliste, et, plus précisément, qu’il reposera sur une offre de 170 films inédits par an, que l’offre de films recommandés art et essai représentera 30 % des séances du futur établissement, que l’offre art et essai correspondant aux films recommandés art et essai bénéficiant d’une sortie nationale sur plus de 150 copies représentera 25 % des séances, et que 40 % des séances du futur établissement seront proposés en version originale sous-titrée en français ;
Considérant que ce projet de programmation vaut engagement de programmation au sens du 3° de Particle L. 212-23 du code du cinéma et de l’image animée; que cet engagement devra être notifié, par la SAS UGC CINE CITE, exploitant du futur établissement, au président du Centre national du cinéma et de l’image animée, en application du III de l’article L. 212-24 du même code et sera contrôlé par le CNC, conformément aux dispositions de l’article L. 212-25 de ce code; qu’ainsi, devraient être améliorées la diversité de l’offre cinématographique et les conditions d'exposition des films sur la zone d’influence cinématographique, et plus particulièrement en matière d’offre art et essai, qui représente 20 % de l’offre de séances du département des Yvelines, soit un niveau inférieur à la moyenne nationale (25 %) et le niveau le plus faible des départements de la région Ile-de-France hors Paris (23 % à 44 % dans les autres départements franciliens);
Considérant que la commune de Plaisir, qui, avec 31 857 habitants en 2015 (soit 10 % de la population de la ZIC), est la quatrième commune la plus peuplée de la ZIC, représente la seule commune de plus de 30 000 habitants située au sein de la zone d’influence cinématographique du projet, à n'être équipée à ce jour d’aucun établissement de spectacles cinématographiques, et qu’ainsi le projet permettra à la commune de Plaisir de disposer d’un nouvel équipement cinématographique; que le proje jet contribuera par conséquent à la satisfaction des intérêts des spectateurs, et qu’il poursuivra l'effort de modernisation des infrastructures d’exploitation cinématographique sur la zone d’influence cinématographique de Plaisir, caractérisé notamment par l'ouverture prochairie d’un nouvel établissement « CINEMOVIDA » de 8 salles _ à Maurepas;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d’une opération de restructuration du centre commercial des Sablons, ouvert en 1973 et situé à l’entrée de la zone commerciale de Plaisir,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-12-21-001 - Décision CNACi en date du 21 décembre 2018, concernant la création d'un cinéma de 9 salles et 1 280 places à l'enseigne "UGC CINE CITE" à Plaisir 27 qui sera rebaptisée à terme « Open Sky Plaisir » ; que cette opération, qui a été autorisée le 22 mai 2014 par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) des Yvelines, permettra la création de 18 222 m° de surface de vente, composée de 8 moyennes surfaces, d’une quinzaine de boutiques, et d’un pôle de restauration ;
Considérant que le projet permettra le rééquilibrage, d’une part, de l'offre cinématographique sur la zone d’influence cinématographique du projet entre la partie nord-ouest, qui ne comprend qu’un seul établissement cinématographique (cinéma mono-écran « LA BARBACANE » à Beynes), et la partie sud-est, où sont concentrés 9 établissements cinématographiques (soit 31 écrans), et, d’autre part, de l’animation culturelle des principales communes de la zone d’influence cinématographique du projet ;
Considérant que le projet sera aisément accessible en voiture (RD 11, RD 30...), et qu’il sera situé à proximité de la gare de Plaisir-les-Clayes (5 minutes à pied), desservie par 6 lignes de bus ;
Considérant que le site d’implantation du projet de cinéma « UGC CINE CITE », intégré au sein du pôle commercial « Open Sky Plaisir », se situe dans la zone UTb du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Plaisir, qui « correspond à la zone d'activité de Grand Plaisir dont la vocation principale est l'accueil de grandes surfaces commerciales », et, plus précisément, dans le sous-secteur UTbn, « destiné à permettre la revitalisation du centre commercial des Sablons » ; qu’en outre le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF} auquel la commune de Plaisir est soumise, préconise que «les implantations nouvelles seront donc orientées vers les zones existantes et déjà dédiées aux commerces » ;
Considérant donc qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que ce projet répond aux exigences combinées de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel équilibré du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l'urbanisme ; qu’il répond aux exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Le recours exercé par Me Aline Simard, représentant la SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DE SPECTACLES (SNES), est rejeté.
En conséquence, est accordée, à la SCI CARLIN, l’autorisation préalable requise pour la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 9 salles et 1 280 places, à l’enseigne « UGC CINE CITE » à Plaisir (Yvelines).
Le Président de la Commission nationalé d'aménagement cinématographique
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-12-21-001 - Décision CNACi en date du 21 décembre 2018, concernant la création d'un cinéma de 9 salles et 1 280 places à l'enseigne "UGC CINE CITE" à Plaisir 28 Préfecture de police de Paris
78-2019-01-28-002
Arrêté n°2019-00089 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la circulation.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-002 - Arrêté n°2019-00089 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 29 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2019-00089
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-002 - Arrêté n°2019-00089 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 30 2/4
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 août 2018 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d) les ordres de mission ;
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef d’état-major.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-002 - Arrêté n°2019-00089 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 31 3/4
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous- directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-002 - Arrêté n°2019-00089 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 32 4/4
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 janvier 2019
Signé
Michel DELPUECH
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-002 - Arrêté n°2019-00089 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 33 Préfecture de police de Paris
78-2019-01-28-003
Arrêté n°2019-00091 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-003 - Arrêté n°2019-00091 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 34 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
arrêté n°2019-00091
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 04 mai 2018, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-003 - Arrêté n°2019-00091 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 35 2/4
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, M. Stéphane OBELLIANNE et M. Bruno FONTAINE, attachés d’administration de l’État, chargés de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-003 - Arrêté n°2019-00091 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 36 3/4
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2e alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-003 - Arrêté n°2019-00091 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 37 4/4
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 28 janvier 2019
Signé
Michel DELPUECH
Préfecture de police de Paris - 78-2019-01-28-003 - Arrêté n°2019-00091 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 38 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections -
BRG
78-2019-01-25-008
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi-2019
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 39 x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
relatif aux tarifs des courses de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88 ;
le code de la consommation, notamment son article L.112-T ;
le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3121-1 ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’applications du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi
le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines M. Jean-Jacques BROT ;
l'arrêté ministériel n°83-S0/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à linformation du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 40 Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°:
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis à l’article L.3121-1 du code des transports.
Article 2 : Tarifs limités —- Toutes taxes comprises.
Les tarifs des taxis comportent quatre tarifs kilométriques définis et applicables comme suit :
TARIF À : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;
TARIF B : Course de nuit (19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
TARIE € : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;
TARIF D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
A compter de la date de publication du présent arrêté, les prix maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d’un compteur horokilométrique, et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique dans le département des Yvelines s'établissent comme suit :
PRESTATIONS | A B C D
Prise en charge : 2.52 € 2.52 € 2.52 € 2.52 €
Tarif au kilomètre : 0.80 € 1,20 € 1,60 € 2,40 €
soit une chute de O1 €| 255 83.33 m 62.50 m 41.67 m tous les x mètres :
Attente ou marche lente 35.15€ 35.15€ 35.15 € 35.15 €
(taux horaire) :
soit une chute de 0,1 € 10,24 s 10,24 s 10,24 s 10,24 s
toutes les x secondes :
Les tarifs sont exprimés en euro.
m = mètres & s — secondes
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7.10 euros.
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 41 Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à Ia clientèle les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments.
La lettre V de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de son application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Suppléments.
Un supplément peut être perçu conformément à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 susvisé pour les transports suivants :
- 2,50 euros pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passa- ger majeur ou mineur, à partir du cinquième ;
- 2,00 euros par bagage dans les cas suivants :
1°) bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2°) valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager.
Les bagages à la main ne donnent pas droït à la perception d’un supplément.
I! est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.
Article 4 : Mesures au titre de l’mformation des consommateurs.
L'affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire, Il doit être visible et lisible dans le véhicule.
Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif
l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 42 Article 5: Remise de note au client
Une note (cf. modèle annexe) devra être délivrée au client dans les conditions prévues à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi cette note sera établie en double exemplaire pour toutes les courses d'un montant égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise) et à la demande du client pour les courses d'un montant inférieur.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 précité, les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire de la note est remis au client et le double doit être conservé par le professionnel pendant une durée de 2 ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note devra comporter les informations mentionnées ci-après :
1° Doivent être imprimées sur la note :
a) la date de la rédaction de la note ;
b) les heures de début et de fin de la course ;
c) le nom et l’adresse du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
e) l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation
f} le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments prévus dans le présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code des transports.
Article 6 :
En application du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments de mesure, les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarif, extérieur, agréé par le ministère chargé de l'industrie.
Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées pat le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé conformément à l'article R.3121-1 2° du code des transports.
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 43 Les lettres doivent être disposées. par ordre alphabétique, de gauche à droite, pour un observateur placé devant le taxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleue pour le tarif C et verte pour Le tarif D.
Article 7 :
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le trajet depuis le lieu de stationnement ou d’une position intermédiaire jusqu’à la prise en charge du client, ne peut lui être facturé.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n°2018031-0003 du 31 janvier 2018 ainsi que l’arrêté modificatif n°2018053-0016 du 22 février 2018 sont abrogés.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
II peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint- Germain-en-Laye, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
25 JAN. 200 Fait à Versailles, le
Le PES Yvelines,
4 nes TETE EST
Jen TRONUES PLAT
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 44 ANNEXE
Modèle de note à délivrer à la clientèle
Se ke ke ke Me 8 Ke
TAXIS DES YVELINES
Numéro d’immatriculation du véhicule taxi... :
Nom et adresse du prestataire ou de sa société :
Date de la course................................. :
Date de la note ..................
Heure de départ...
Heure d’atrivée.... see eee x
À la demande du client :
Nom du client
Lieu de départ...
Lieu d'arrivée...
PRIX DE LA COURSE T.T.C,. {hors suppléments):
Tarif: A-B-C—-D
Suppléments à préciser
(4% valise ou bagage équivalent, Sème personne mineure ou majeure, bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant Putilisation d’un équipement extérieur.)
(Le montant des droits d’entrée des parkings et des routes à péages est à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-c1.).
Montant minimum de la course 7.10 €
TOTAL A PAYER T.T.C (suppléments inclus).....… :
Adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture des Yvelines
Bureau de la Réglementation Générale
1, rue Jean Houdon
78 010 Versailles Cedex
AE A AE RE
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-01-25-008 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi 45 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités
78-2019-01-29-004
Arrêté interdiction PL
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-29-004 - Arrêté interdiction PL 46 De © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routière
Anticipation et gestion de crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC 2019 JOU
Arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds et des transports de matières
dangereuses de plus de 7,5 PTAC dans les Yvelines dans le cadre du plan neige et verglas
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des Départements et des Régions,
Vu le code de la Route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres,
Vu l’arrêté 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spécifiques « Neige et Verglas » du 07 novembre 2018,
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries,
Vu l’arrêté zonal 2019-00092 du 29 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan neige et verglas Ile de France (PN VIF),
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas notamment sur les réseaux routiers,
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-29-004 - Arrêté interdiction PL 47 Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau orange du plan neige et verglas en Ile de France le mardi 29 janvier 2019,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Principe général
La circulation des véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de matières dangereuses dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdit à compter du 29 janvier 2019 à partir de 19h00 sur les axes routiers situés dans le département des Yvelines.
ARTICLE 2 : Modalités d’application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés et stockés dans les conditions prévues au PNVIF et au plan ORSEC départemental « Neige et Verglas ».
ARTICLE 3 : Exceptions
Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à ces restrictions de circulation sous réserve de conformité aux dispositions de l’instruction interministérielle du 14 novembre 2011 :
- les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile,
- les véhicules des services d’incendie et de secours,
- les véhicules des gestionnaires routiers,
- les véhicules de transports d’urgence,
- les véhicules de livraison en en carburants et combustibles,
- les véhicules de transport d’animaux vivants,
- les véhicules de transport de produits de dégivrage pour aéronefs et de « déverglaçage » de piste pour les aéroports,
- les véhicules assurant le service des ordures ménagères,
- les véhicules assurant les interventions d’urgence sur les réseaux de distribution
électriques ou de gaz d’Ile-de-France,
- les véhicules de transport de lait.
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-29-004 - Arrêté interdiction PL 48 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du Conseil Départemental, le directeur des routes d’Ile de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copie sera adressée au préfet de la zone de
défense Ile de France et au centre régional d'information et de coordination routière (CRICR), au Commandant de la CRS ouest, au directeur départemental de la sécurité publique des
Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départementale, au directeur
départemental des Service d’Incendie et de Secours, mesdames et messieurs les maires du ou
des communes concernées.
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le Préfet,
le Préfet et par délégation
Le Soi irasteur de Cabinet
Thi LA
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-29-004 - Arrêté interdiction PL 49 Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités
78-2019-01-29-003
Arrêté transport collectif enfants
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-29-003 - Arrêté transport collectif enfants 50 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n° BDSc 2019 / O3
Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules assurant des services de
transport collectif d’enfants sur le réseau routier
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment son article R 411-8, R 411-18,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan départemental ORSEC dispositions spé- cifiques « Neige et Verglas » du 07 novembre 2018,
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas notamment sur les réseaux routiers secondaires,
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 3 du plan neige et verglas en Ile de France le mardi 29 janvier 2019,
Considérant que l’importance des précipitations neigeuses annoncées est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des transports scolaires et porter atteinte à la sécurité des usagers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet,
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-29-003 - Arrêté transport collectif enfants 51 ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules de transports scolaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département des Yvelines le mercredi 30 janvier 2019.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président du Conseil Départemental, le directeur des routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copie sera adressée au préfet de la zone de défense Île-de-France et au centre régional d'information et de coordination routière (CRICR), à monsieur le Commandant de la CRS ouest, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental des Service d’Incendie et de Secours, mesdames et messieurs les maires du ou des communes concernées.
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le Préfet:
r délégation
Le Sous-Prèfet, Dire eur daCabinet
LAURENT
Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-01-29-003 - Arrêté transport collectif enfants 52 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-01-25-009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SASU " EL'BADRE " sise sur la commune des Mureaux
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU "
EL'BADRE " sise sur la commune des Mureaux
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " EL'BADRE " sise sur la commune des Mureaux 53 DE ST
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « EL’BADRE » sise sur la commune des Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SASU « EL’BADRE » des Mureaux dans le domaine funéraire à compter du 21/03/2018 ;
Vu la demande formulée le 21/01/2019 par Madame Hayet AFFOUNE épouse HANOU, responsable de la SASU « EL’BADRE », dont le siège social est situé 47, rue Pasteur aux Mureaux (78130) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : La SASU « EL’BADRE » sise 47, rue Pasteur aux Mureaux (78130), dirigée par Madame Hayet AFFOUNE épouse HANOU, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 197800226.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : L avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " EL'BADRE " sise sur la commune des Mureaux 54 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 21/03/2019.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée.
Fait à Versailles, Le
L& Prêtet
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-01-25-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " EL'BADRE " sise sur la commune des Mureaux 55 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2019-01-25-007
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de Méricourt
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de Méricourt
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-01-25-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Méricourt 56 DE © ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination et de l'animation territoriale
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Méricourt
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal de grande instance de Versailles :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Méricourt est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1% : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Monsieur LEBAS Jean-Pierre Madame AYEL Sylvie Délégué de l’administration Madame CHABAUD Lauralie
Délégué du président du | ame LEBAS Annick Monsieur JEZEQUEL André tribunal de grande instance
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines gouv.fr
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-01-25-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Méricourt 57 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5:
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Méricourt sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 9 JAN 2019
Por le Préfet et par délégation,
Le $ous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Gérard DEROUIN
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-01-25-007 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Méricourt 58