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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 05 2017 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 05 2017 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Contrat de prétn° 59544 Emprunteur n° 0002128921
PROCEZ-FRONSE V1.61.0 gage 1421
RE
ÉTABLISSEMENT
FUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
N°
59544 Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES
- n°
00021292
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dénôts
et consigrations
À
'
14
BD
CHASSEIGNE
+
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
«
86036
POITIERS
CEBFY
TA
PRE
AN EN
38 NA
Télécopie
: 05 49 60 36
20
dr.poitou-charentes@caissedésdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 O063-PROÛSE V1.61,0 page 27 PRO ges 2121
Contrat de prét n° 58544 Emprunteur n° 0002129214
une
grnecassedesapede,
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Entre
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES,
SIREN
n°:
391785250,
sis(e)
8 RUE
FRANCOIS
VIETE
BP
8623
79026
NIORT
CEDEX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« OFFICE
PUBLIC
DE
L' HABITAT
SUD
DEUX
SEVRES
»
où
« Emprunteur
»,
DE PREMIÈRE
PART,
et :
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et financier,
sise
56
rue
de Lille, 75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la Caisse
des
Dépôts
»,
« la CDC
» ou
« le Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
« les
Parties
» où
« la Partie
»
Caisse des dépôts ef consignations 14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
860%
POITIERS
CET
rene
anndon
an
Télécopie
: 05 49 60 36 20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Contrat de prêt n° 59544 Emprunteur n° 0002129271
PROGES-PROÔSS V1.61.0 page 3/21
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DÉS
FONDS
D'ÉFARGNE
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
410
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
290
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE1 ANNEXE
2
SOMMAIRE
OBJET
DU PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE PRISE D'EFFET ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES AU VERSEMENT
DE CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
DÉTERMINATION
DES TAUX
CALCUL
ET PAIEMENT
DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET FRAIS
NOTIFICATIONS ÉLECTION
DE DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER
DE
VERSEMENTS.
…
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLEVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des dépôts
et consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
Télécopie
: 05.49
60
36
20
dr. poitou-charentes@caissedesdenots.fr
P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P,7 P,7 P.6 P.8 P.11 p.12 P.13 P,73 P,14 P.14 P.16 p.17 p.19 p.20 p.20 P.20 p.20
-
86036
POITIERS
CEDEV
TANE
40
AMAR
AN
pédamats
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 ee 4/21 À pag ,
Conttäl de prét n° 50544 Émprunteur n° 00021292€
PROOG3-PROOGS V1 .61.0
er
grounecnisspdescenote
fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
OBJET
DU
PRÈT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
, Accélération
du
programme
d'investissement,
Haut
de
bilan,
|
La
participation,
au
présent
financement,
de
la
Caisse
des
Dépôts
ainsi
que
d'Action
Logement
permet
d'accompagner
au
mieux
l'accélération
du
programme
d'investissement
de
l'Emprunteur,
notamment
via
la
mise en
place d'un
Prêt au taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLEZ
PRÉT
Le Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
huit-cent-soixante-deux
mille
quatre-cent-cinquante-trois
euros
(2.862
453.00
euros)
constitué
de
1 Ligne
du
Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
»
PHBB
Bonification
CDC-Action
Logement,
d'un
montant
de
deux
millions
huit-cent-soixante-deux
mille
quatre-cent-cinquante-trois
euros
(2 862
453,00
euros)
;
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt,
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Atticle
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est donné
en
respect des
dispositions
de
l'article L. 313-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le TEG
de
chaque Ligne du
Prêt
est calculé
pour
leur durée
totale
sans
remboursement
anticipé, sur
la base
du
taux d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
st consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86026
POITIERS
CEDFY
TA
AR
AA
EÀ
2e
nn
Télécopie
: 05
49
60
36
20
dr.paitou-charentes@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 je #2 gage  Contrat de prèt. n° 54544 Emprunteur n° 00021282 PRO063-PRO0GE V1.61.0
ES
ÉTABLISSEMENT
BUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante: Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la
date
des
échéances
est
déterminée
à
compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissément. La
« Date
d'Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et ce, dès
lors
que
la
{ou
les)
condition(s}
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a (ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
« Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début.de
la Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier jour du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée de
la Phase d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne la durée comprise
entre
la Date
de
Début de
la Phase
d'Amortissement
et la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est une
sûreté
accordée
au
Préteur
qui
lui permet
d'obtenir
le paiement
de sa
créance
en
cas
de défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L’
«index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
» désigne
le taux
du
Livret À,
exprimé
sous
forme
de taux
annuel,
calculé
par
les pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en vigueur décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié du
14 mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
Caisse
dés
dépôts
elconsignaiions
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDFY
Téi- AR
AQ
RN
AR
NA
Télécopie
: 05
49
60
36
20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots:fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Contrat de prét n° 59544 Émprunieur n° 00021461
PRODÉS-PROOE8 V1.61.0 gage 8/21
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDÉS
D'ÉPARGNE
À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
dé
disparition
où
de
non-publication
de
Findex,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le décompte
de
remboursement
définitif sera
établi
dès détermination
des
modalités
de révision
de remplacement.
Le
« Jour oùvré
» désigne
tout jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou jour férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt»
désigne
la ligne
affectée
à
la réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux Versements.
Le
« Livret
À
» désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier, La
« Fhase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et allant jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Différé
d'Amortissement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissèment. La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la Däte
d'Effet et s'achevant 2 mois
avant
la date de
première
échéance
de la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la faculté
d'effectuer
des
demandes
de Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à
disposition
de
Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article « Prêt
».
Le
«Prêt
Haut
de
Bilan
Bonifié
Caisse
des
Dépôts
—
Action
Logement»
(PHBB)
est
destiné
à
accompagner
les
organismes
de
logement
social
dans
le financement
de
l'accélération
de
leur
programme
d'investissement
sur
la
période
2016-2019.
Ce
Prêt
relève
de
la catégorie
comptable
des
emprunts
et
dettes
assimilées
(compte/classe
16).
Caisse
des
dépôts
et consignaiions
44
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDFY
TARN
AR
EN
AR
AU
Télécopie
: 05
49
60 36
20
dr.poitou-charentes@caissedesdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 0009712921 OC
ges #21
Centrat de prêt n° 69644 Émprunteur n°
PROOGS-PROOGB V1.81:0
meer
ÉTABUSSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGHE
La
«
Révision
» consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index de
référence
selon
les
modalités
de révision
ci-dessous
:
La
«
Simple
Révisabilité
» {SR)}
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni révisable
appliqué
à une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
et ses
annexes
devront être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des) condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces}
condition(s)
à
la
date
du
31/03/2017
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise d'effet est
donc
subordonnée
à la réalisation
de
la (ou
des) condition(s)
suivante(s)
:
-
la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
I est
précisé
que
le Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations
et Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
où
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne soit
pas
eh
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce soit, vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
;
- que
l'Emprunteur
produise au
Prêteur
la (au
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
“
Délibération
de garantie
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
ne sera
pas
tenu
de verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et pourra
considérer
Le Contrat
comme
nul et non
avenu.
Caisse
des
dépôts
st consignalions
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEPFY
TALOAE
AG
EN
RE
NN
Télécopie
: 05
49
60
36
20
dr.poitou-charentes
@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 age 8/24
ÉG644 Étonmeur n° 0002120921
PROO63-PRO0G8 V1.61.0
Contrat de prêt n°
riposte, fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
La
mobilisation
des
fonds
se
fera
en
un
unique
Versement
subordonné
au
respect
de
l'Anticle
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée{s). Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
le
Versement
ne
pourra
s'effectuer
qu'à
l'une
des
dates
suivantes
le
er
mars,
le
Ter juin,
le
1er
septembre
ou
le
1er
décembre.
Le
Versement
effectif
sera
réalisé,
postérieurement
à
l'obtention
de
la
dernière
pièce
de
Garantie
conforme,
à
l'une
des
quatre
dates
précitées
et
avant
ta
Date
Limite
de
Mobilisation.
Dans
l'hypothèse
où
la
dernière
pièce
de
Garantie
conforme
serait
obtenue
postérieurement
à
l'une
des
quatre
dates
précitées
et
que
la
Date
Limite
de
Mobilisation
va
être
atteinte,
alors
le
Versement
sera
effectué
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
Si
le
Versement
est
inférieur
au
montant
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation. Le
Versement
est
domicilié
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versement.
L'Emprunteur
a
le
faculté
de
procéder
&
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
ou
via
le
site
internet
de
ce
dernier,
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doit
intervenir
le
Versement.
Laisse
des
dépôts
et consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CABITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEA
Ton
im
mena
ne
Télécopie
: 05 49
60
36
26
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 ü page 21 à Emprunteur n° 00212071 PROOGS-PRODSE VAT. Céntrat de prètn°? 5!
ÉTABLISSÉMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les suivantes :
Bonification CDC-Action Logernent
2
Télécopie: 05
49 60
36
20
5173831 40
ans
Caisse des dépôts et consigne 14
BD
CHASSEIGNE
+
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
2 862
453
€
240
mois
20 ans Taux fixe
æ
0%
Amorlissement
prioritaire
{échéance
déduite) _
Sans
Indemnité
Equivalent
dr.poitou-charentes @caissedesdepots.fr
re
POITIERS
CE
TAILME
4h
BU
bise
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 e 10/29
Ernprimieur n° 0002129241 pag
BROCEE-FROUSE V1.61.6
Contrat dé prét. A" 59644
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
PHBB Bonification CDC-Action Logement 5173831 AÛ ans 2 862 453
€
1710€ Annuelle Livret
A
|
Annuelle
Armortissement
prioritaire
(échéance
déduite}
Sans
Indemnité
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDF
7
Télécopie
:
05 49
60
36
20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Contrat de prét n° 56544 Emprunteur n° 00021292 PROIG3-PROÛSS V1.51.0 page At21
pres
pete
rte
Eden
grade
made
Se
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGRE.
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période établi
à
partir d'une
période
de
mois
normalisés
et rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les.
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour l'avenir,
le Préteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
-le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
er
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
mdicatif
;
- le calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un unique
Versement,
à
la date de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
«
Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES TAUX
MODALITÉS
DE DÉTERMINATION
DU TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles concernant
les nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les modalités
de révisions
ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas
échéant,
le taux de progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
ef contigrations
|
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CE
Télécopie
: 05
49
60
36
20.
dr.poitou-charentes @caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 pacs 42721
Contrat de prétn 46644 Émprümeur n° 0002128271
PROUGEPROOGS VI61.0 nadé 1!
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
LPRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGRE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisée
selon
la
modalité«
Simple
Révisabilité
»,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(l} indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et actualisé
comme
indiqué
ci-dessus,
est
révisé
à
la
Date
de
Début
de la
Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le taux
d'intérêt
révisé
(l) de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule:
l = {+
DT
où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
révision
et celui
en
vigueur
à la Date
d'Effet
du
Contrat.
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas échéant,
à la part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
Le
taux
révisé
s'applique äu
calcul
des
échéances
relatives
à la Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le cas
échéant
il sera
ramené
à
0 %.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les intérêts
dus
au titre de la période
comprise
entre deux
Dates d'Echéances
sont déterminés
selon
la où
les
méthodes
de calcul
décrites
ci-après.
Où
(1)
désigne
les
intérêts
calculés
à
terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la
période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(1
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
“
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et une
base
« 30
/ 360
»:
1=Kxf(t
+t}
"base
de
calcul”
1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30 jours
et
que
l'année comporte
360 jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt, les intérêts
seront
exigibles
selon
les conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la même
manière,
les
intérêts dus
au
titre des
échéances
suivantes
seront
déterminés selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et consignæions
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEL
Télécopie
: 05
49
60
36
20
dr.poitou-charentes@tcaissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 PRO06% PRÈOSE V4:61.0page F2
Contrat de prêt n°59544 Emprunteur n° 0600272921
RPBEVE ERTAE
esepeis.fs
ÉTARLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS D'ÉPARGHE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-aprés. Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire (échéance
déduite)
»,
les intérêts
et l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduité
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt ».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
(échéance
déduite)
»,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et son
montant
correspond
à la somme
entre
le montant
de
l'amortissement
et celui des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressiVité
de
l'amortissement
mentionné
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
seion
les
modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt ».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
I&
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de la Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. Caisce
des
dépôts
et-conciqnations
4
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEL
Télécopie
: 05
49
60
56
20
dr.poîtou-charentes@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Émarinteur n° 0007272921
V1.61 0: page 14/21
Contrat de prèt n° 598
PRO9GS-PR
RE
+
Li
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉFARGNE
ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable, pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de 0,06%
(6 points
de
base)
du
montant
de la
Ligne
du
Prêt
correspondant
au
montant
perçu
par
le Préteur
au
titre des
frais
de
dossier.
Eile
vient
rinorer
le premier
Vérsement
fait
par
le Préteur
à l'Emprünteur
et
réstera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par
l'Emprunteur
si à l'issue
de
la Phase
de
Mobilisation
aucun
Versement
n'a êlé effectué.
ARTICLE
45
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et garantit
au
Prêteur
:
- avoir pris connaissance
de toutes
les dispositions
et pièces formant
le Contrat
et les accepter ;
- qu'il
a
la capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet effet,
ainsi que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Préteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et nécessaires
;
« la conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux et rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation. à
leur
égard
;
- qu'il n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant ;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que ce
soit à l'encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'il a
été
informé que
le Prêteur
pourra
céder
ebou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne soit
préalablement
requis.
Paraphes
Caisse
des
cénôts
at
consionations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CED
Télécopie
: 05
49
60
36
20
dr.poitou-charentes @caissedesdepats.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 21 Contrat de.orét n° 59544 Emprunteur n° 000272 PROOBS-PROOBS V1.61.0 page 15/27
eu
ÉTARLISSEMENT
PUBUC
CERECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGRE
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité du
Prêteur:
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues ;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres
ou
les
subventions
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- transmettre
chaque
année
au
Prétéur
le document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
- informer,
le cas
échéant,
préalablement
(et au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
ls Prêteur
:
e
de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opérätion
assimilée:
+
de
toute
signature
où
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
où
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
- produire
à
fout
moment
au
Préteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et comptables
des
trois
derniers
exercices clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétäire
:
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Préleur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moÿen
et
long
terme
à faire face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Préteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
préconfentieuse,
contentieuse,
arbitrale
où
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque ;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l'article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs Conditions
Financières
» ;
- déclarer
qu'à
sa
connaissance,
aucun
fonds
investi
par
lui dans l'opération
concernée
n'est
d'origine
illicite,
en
ce
inclus
tout
blanchiment
d' argent
ou
financement
du
terrorisme,
et
s'engage
à
informer
à
tout
moment
le Prêteur
s’il vénait
à en
avoir
connaissance ;
25
Laisse
des
dénéts
ét
conSsignaiions
44
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CECTY
PAR
RRACRAURR
AA
Télécopie
: 05
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36
20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots
fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Contrat de prêt n° 80644 Emprunteur n° 0002120721
PROOGS-PRUDER VA.61.0 gage 16/21
SANS
DEN CRÉAS
SAS
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- permettre
aux
personnes
désignées par
le Prêteur :
s
d'effectuer
des
vérifications,
visites
des
lieux,
installations
et
travaux
concernés
par
l'opération,
que
le
Prêteur
jugerait
utiles
:
+
de
s'entretenir
avec
lui ou
ses
représentants
et,
à
moins
de
démontrer
que
cela
n'est
pas
légalement
où
matériellement
possible,
mettre
en
oeuvre
de
bonne
foi
et
de
manière
raisonnable
les
mesures
qui
sont
nécessaires
afin
de
faciliter
l'exécution
de
la
mission
des
personnes
susvisées
notamment
en
n'empêchant
pas
les
interactions
nécessaires
avec
toute
personne
employée
ou
ayant
une
relation
contractuelle
avec
lui et impliquée
dans
l'opération
financée
;
- informer
le
Prêteur,
dans
la
limite
permise
par
les
lois
et
réglementations,
de
toute
enquête
judiciaire
ou
procédure
en
cours
le
mettant
en
cause
(son
président,
l'un
de
ces
vice-président
où
l’un
des
membres
de
son
organe
délibérant)
et
/ où
de
toute
condamnation
ayant
force
de
chose
jugée
au
titre
d'une
infraction
pénale
commise
dans
le cadre
de
l'opération
ou
concernant
l'utilisation
des
fonds
mis
à
disposition
au
titre
d'une
opération
où
d'un
contrat
subsidiaire
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération
financée ;
- fournir
le cas
échéant,
à
la
demande
du
Prêteur,
une
copie
des
publications
pertinentes
dans
le
Journal
Officiel de
l'Union
européenne
pour
les
projets
de
plus
de
5 millions
d'euros.
- affecter
tout
remboursement
anticipé
volontaire
prioritairement
à
la
Ligne
du
Prêt
PHBB
et
ce,
avant
toute
affectation
à une
où plusieurs autres
Lignes
du
Prêt ainsi
qu'à
tout
Contrat
de
Prêt
contractualisé
auprès
du
Préêteur.
|
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au titre du
présent
contrat sont
garantis
comme
suit
:
| Type
de Garantie
Dénomination
du
garant/ Désignation
de
la Garantie | Quotité Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
|
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
NIORTAIS
106,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
ces
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en ses
lieu
et place
et sur
simple demande
du
Préteur,
sans
pouvoir
exiger que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de ce
dernier
porte
sur
la totalité du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
Paraÿhes
4h
|
u
au
,
:
marne
Caisse
des
dépôts
st consionations
À
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDPY
vTeonr
an rh
an
nm
Télécopie
: 05
48
60
36
20
|
dr.poilôu-charentes@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 12921 sm <à
pese 17/2?
prunteur n° (00
PROCSI-PROOGE V1,81.0
Contrat de prét n° 86544
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
IHRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGRE
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
rernboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants.
|
Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Calcul
et
Paiernent
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticibé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terne,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
471.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le Versement
effectif
des
sornmes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance,
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à
laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
{ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
d'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
où
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
te Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le Préteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins.deux
mois
avant
cette
échéance.
Toute demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article «
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
{ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s) remboursement(s})
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Caisse
des
dépôts
et
consigrelions
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
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POITIERS
CET
is
des
ee
Télécopie
: 05
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36 20
dr.poitou-charentes@caissecésdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 3 pese 1827 .
Contrat de prêt 4° 69544 Emprunteur n° 0600212927
PRONGL PRÔNE V1.61.0
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARÔNE
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre de
la première
période
de
la Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
muilti-périodes Durant
la
Phäse
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur,
d'aucune
indemnité
sur
les
montants
remboursés
par
anticipation.
Au titre
de
la deuxième
période
de
la Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Durant
là
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
ne
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur, d'aucune
indemnité
sur
les montants
remboursés
par
anticipation.
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des.
caractéristiques
en
vigueur
à là date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
er
cas
de:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également l'exigibilité d'intérêts
moratoires :
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité le
rendant
éligible
au
Prêt;
- dévolution
du
bien
financé
à
une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
lEmprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat ;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
+
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'üne
procédure collective
:
+
lailes)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d’être
valable(s).ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Caisse
des
dôopôts
at consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CED
TT
Télécopie
: 05
49
60
36
20
dr.poitou-charentes @caissedesdenots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Contrat de prêt a 59544 Emprunteur n'.000212924
PRONGS-PROOGE V5 1.0 pese 19/24
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGME
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
où
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le.bien
financé
:
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires.
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1},
et qui
aurait des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
;
- nantissement
des
parts sociales
ou
actions de
lEmprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité.
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500 points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
ocfroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Préteur
au
titre
du
Contrat.
pare
Ÿ
|
Caisse
des
dépôts
et consignations
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CADEV
ARE
A6
A
28
An
Télécopie:
05
49
60
36
20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Contrat de prêt n° 86844 Emprunteur n°000212021
PROUG3-PROGSE VE.61.0 ges 20/21
ÉTABLISSEMENT
FUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à
tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
Civil. ARTICLE
49
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas considéré
comme
ayant
renoncé
à
un droit
au
titre du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunieur
prend
& sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
{y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité,
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si, pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est soumis
au droit français.
Pour
l'entière exécution
des
présentes
et de
leur suite,
les
Parties
font élection
de domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'elforceront
de
trouver
de
bonne
foi un
accord
amiable.
À
défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige sera
porté
devant
les juridictions civiles
parisiennes.
$ 4
_Paraphes __
\
Cèiese
des
dépôts
ef
consignations
an
Ÿ
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDT*
Taie
ne
an
An
nn
ne
Télécopie
: 05
49
60
36
20
dr.poitou-Charentées @caissedesdepois.fr
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Gontrai de prét-n° 50644 Ernprunteur n° 0002129321
PROCS3-PROCG8 VESTO gs 21/21
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le, Pour
l'Emprunte
Civilité :
Le Directeur
Général
Nom
/ Prénomäthriee
Cuvrard
Qualité : Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
as arr
Caisse
des
dépits
af
consignations
44
BD
CHASSEIGNE
+
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
Télécopie
: 05 49
60
36
20
dr.poitou-charentes @caissedesdepots.fr
Le, Pour
la Caisse
des
Dépôts,
Civilité:
À4
Nom
/ Prénom :
Re
«
Qualité:
:
GROUPE
CAISSE
DES
DEPOTS
DIRECTION
REGIONALE
NOUVELLE
AQUITAINE
Délégation
de
Poltiers
À
POITIERS
CEBFY
-
TA
AA
AG
AAA
AN
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-1- DE Date de télétransmission : 01/06/2017 Date de réception préfecture : 01/06/2017