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Arrêté - 126 2024 ARR Circulation SOBECA Les Rivieres
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 126 2024 ARR Circulation SOBECA Les Rivieres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département du JURA AR n° 126/2024
COMMUNE DE PREMANON
ARRêTé MUNICIPAL
DU 09 SEPTEMBRE 2024
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
CHEMIN COMMUNAL- Les Rivièresdu Bas
Le Maire de la Commune de PREMANON,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière,
VU les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l'Entreprise SOBECA LENT, située LENT (01245) en date du 09/09/2024 qui
souhaite effectuer des travaux sur le chemin rural Les Rivières en Bas à hauteur du 300 route de la
Côte (alimentation électrique Trx SIDEC-EDF), à compter du 30/09/2024, pour une durée de 365 jours,
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant
les travaux,
Vu l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1 : Du 30/09/2024 au 30/09/2025, l'Entreprise SOBECA LENT, (ZA SAINT-PIERRE 01245 LENT)
est autorisée à procéder à l'installation de la basse tension chemin rural Les Rivières du bas (à
hauteur du 300 route de la Côte).
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de
l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable
de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle
débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des
ouvrages.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les
dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y
compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 30/09/2025.
Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir
de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant
l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou
révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas
où l'administration le jugeraïit utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt
Transmis à :
- permissionnaire
-gendarmerie
-services techniques communaux Département du JURA AR n° 126/2024
COMMUNE DE PREMANON
public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se
conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : L'Entreprise, M. le commandant de la gendarmerie, la directrice générale des services de la
mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
= Fait à Prémanon, le 09 septembre 2024
Le Maire,
[MARCHAND 1 — 7 [
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon compétent dans les 2 mois à compter
de sa notification.
Transmis à :
- permissionnaire
-gendarmerie
-services techniques communaux