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Arrêté - AM D 65 2024 portant ouverture dun debit de boissons Fete HALLOWEEN
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 65 2024 portant ouverture dun debit de boissons Fete HALLOWEEN)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Agriculture et alimentation,
République Française Département du Tarn Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARREÈTES DU MAIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL autorisant à titre exceptionnel l'ouverture de débits de boissons temporaires lors de manifestations publiques N° D 65/2024 Le Maire de la Commune de Cadalen (Tarn), - __ Vule Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-2, - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3321-1, L 3331-1 et L 3334-2 et suivants, - Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 49), - Vu l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 12 et suivants), - Vu l'arrêté préfectoral du 07 Juin 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, Vu la demande en date du 13 octobre 2024 de Monsieur COLLARD Clément, Président de l'Association les Amis et Parents des Elèves de l'Ecole de CADALEN, sollicitant un débit de boissons le samedi 02 novembre 2024 de 18h à 1h du matin (le 03 novembre), à l’occasion d'une soirée Halloween. ARRÊTE: Article 1° : Monsieur COLLARD Clément, Président de l'Association les Amis et Parents des Elèves de l'Ecole de CADALEN, est autorisée à vendre des boissons des groupes 1 et 3, le Samedi 02 Novembre 2024 de 18h à 1h00 du matin, le 03 novembre 2024, à l'occasion du Loto de l'école, qui aura lieu à la Salle des Fêtes de CADALEN, sise « 26 rue de la Mairie ». Article 2 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir: - boissons du premier groupe : les boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat). boissons du groupe 3: vin, bière, cidre, poiré (sans limitation du degré volumique d'alcool) hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vins doux naturels ne titrant pas plus de 15° d'alcool ( mousseux, champagne), muscat d'appellation d'origine contrôlée, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2° à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool. Article 3 : Toute la règlementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d’alcools aux mineurs de 16 ans. A partir de 16 ans, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne majeure. Article 4 : Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification. "/e Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr". Article 6 : La Secrétaire générale de la Commune de CADLEN, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GAILLAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COLLARD Clément, Président de l'Association les Amis et Parents des Elèves de l'Ecole de CADALEN Reçu notification le Le Maire, | Signature, Sébastien BRAYLE