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Arrêté - AM D 45 2024 Ouverture dun debit de boisons BALL TRAP
Document publié le Dimanche 18 août 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 45 2024 Ouverture dun debit de boisons BALL TRAP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
République Française Département du Tarn Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant ouverture d’un débit de boissons Pour le Ball-Trap Les 17 et 18 Août 2024 N° D 45/2024 Le Maire de Cadalen (Tarn), - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2, - Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L3321-1, L3334-2 et L3335-4, - Vu le Code du sport et notamment de ses art. L332-1 à L 332-21, Art L332-3 à L332-5 - Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 49), - Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (article 12 et suivants), - Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 Juin 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, - Vu la demande en date du 26 juillet 2024, de Monsieur Jacques SOULIE, Président de de la Société de Chasse, sollicitant un débit de boissons, au lieu-dit « MISSÈRE » à CADALEN, les 17 et 18 Août 2024, à l'occasion de l'organisation d'un Ball-Trap. ARRÊTE: Article 1 : Monsieur Jacques SOULIE, Président de la Société de Chasse, est autorisé à vendre des boissons des groupes 1 et 3, au lieu — dit « Missère » à CADALEN, à l'occasion du Ball-Trap qui aura lieu le 17 et 18 Août 2024 : Article 2 - Cette autorisation est accordée pour une durée de 48 heures maximum, et sera selon les horaires suivantes : Samedi 17 Août 2024 de 9h à 23h45 Dimanche 18 Août 2024 de 9h à 20h30, Article 3 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3, à savoir : - boissons du premier groupe : les boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat). boissons du troisième groupe: vin, bière, cidre, poiré (sans limitation du degré volumique d'alcool) hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vins doux naturels ne titrant pas plus de 15° d'alcool (mousseux, champagne), muscat d'appellation d'origine contrôlée, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2° à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool. Article 4: Toute la règlementation concernant les débits de boissons devra être respectée notamment dans une enceinte sportive. Ilest interdit : e de vendre de l’alcools aux mineurs de 16 ans. A partir de 16 ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure. + de se trouver en état d'ivresse manifeste dans un lieu public. Il s’agit d'une contravention de deuxième classe punie de 150 € d'amende. Une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public peut être conduite, à ses frais, dans un local de police ou de gendarmerie jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. e de servir de l'alcool à une personne manifestement ivre, ou de la recevoir dans son établissement. Chacune de ces infractions est punie de 750 € d'amende. e d'introduire des boissons alcooliques, en dehors des autorisations relatives aux débits temporaires mentionnées supra, dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Cette infraction est passible d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article L. 332-3 du Code du sport). + d'accéder à une enceinte sportive en état d'ivresse lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Cette infraction est punie de 7 500 € d'amende. Le fait, pour l’auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 332-4 du Code du sport). Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre exceptionnel et limitée à 5 par an. Article 6 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification. "le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr". Article 7 : La secrétaire générale de la Commune de CADALEN, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gaillac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacques SOULIE, Président de la Société de Chasse. Reçu notification de la présente décision Fait à Cadalen, Le 31 juillet 2024 Le. ALI. Le 4 Le Maire Sébastien BRAYLÉ Signature