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Arrêté - AM D 37 2025 portant ouverture dun debit de boissons VIDE GRENIER
Document publié le Dimanche 31 décembre 2000 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 37 2025 portant ouverture dun debit de boissons VIDE GRENIER)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Sécurité publique,
République Française
Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARREÈTES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL autorisant à titre exceptionnel
l'ouverture de débits de boissons temporaires lors de manifestations publiques — VIDE GRENIER
N° D 37/2025
Le Maire de la Commune de Cadalen (Tarn),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-2,
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,
- Vu l'article 18 de la loi de finances pour 2001 parue au Journal Officiel du 31 décembre 2000,
- Vu l'arrêté préfectoral du 07 Juin 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
- Vu la demande formulée par SABATIER Benoit, Président de l'Association des Commerçants et Artisans de CADALEN sollicitant un débit de boissons des groupes 1 et 3, le dimanche 06 juillet 2025 à l’occasion du Vide Grenier des artisans et commerçants.
- Considérant les travaux de réaménagement du centre-bourg, le marché d'été aura lieu exceptionnellement au stade municipal de CADALEN sis au 697 route de Réalmont.
ARRÊTE:
Article 1°: Monsieur Benoit SABATIER, Président de l'Association des Commerçants et
Artisans de CADALEN est autorisée à vendre des boissons des groupes 1 et 3, de 08h00 à 20h00 le dimanche 06 juillet 2025 à l’occasion du Vide Grenier qui se déroulera au stade de CADALEN (Tarn).
Article 2 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons du groupe 1 et 3, à savoir : -_ boissons du groupe 1 : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat).
boissons du groupe 3: vin, bière, cidre, poiré (sans limitation du degré volumique d'alcool) hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vins doux naturels ne titrant pas plus de 15° d'alcool (mousseux, champagne), muscat
d'appellation d'origine contrôlée, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2° à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
Article 3 : Toute la règlementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcools aux mineurs de moins de 18 ans. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3
Article 4 : Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 5 : La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification. "le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Article 6 : La Secrétaire générale de la Commune de CADLEN, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GAILLAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoit SABATIER, Président de l'Association des Commerçants et Artisans de CADALEN
Reçu notification de la présente Fait à Cadalen, le 26 juin 2025, Décision le -———-——
Signature, Le Maire, :
Sébastien BRAYLÉ