Procès Verbal - 2024 12 17 SAG PV du CM du 17 dec 2024

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Procès Verbal - 2024 12 17 SAG PV du CM du 17 dec 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 17 SAG PV du CM du 17 dec 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, SAINT-ANDRE-LE-GAZ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de

la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le onze décembre deux milles vingt-quatre se

sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT,

Maire.

PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Murielle SALCEDO,

Sophie VIAL, Michaël BUISSON-SIMON, Massimo BUSSA, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Christiane

GAUTHIER-MEYER, Virginie DUCHEMIN, Marie Pierre MANGE.

ABSENTS: Frédéric DUMOUCHEL, Christophe MASAT, Bertho MAYETTE, Corinne GALLIEN, Arnaud MARTINEZ,

Alexandre MOUGIN,

POUVOIRS : André GUICHERD donne pouvoir à Magali GUILLOT, Sylviane TURCHETTI donne pouvoir à Geneviève

FOUGERONT, Nathalie GARCIAU donne pouvoir à Pascal CROIBIER, Thierry VERGER donne pouvoir à Massimo

BUSSA,

Secrétaire de séance : Pascal CROIBIER

e Approbation du compte rendu du CM du 26 Novembre 2024 :

Procès-verbal validé à l'unanimité

DEL 2024 54 Présentation du rapport du syndicat des eaux sur le prix et la qualité des services d’eau potable et

d’assainissement exploités en régie.

(Votée à l’unanimité. Absence de Madame FOUGERONT)

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, de réaliser un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif et

d'Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l'objet d'une délibération. Il est public et permet d'informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux collectivités adhérentes pour être présenté à

leur organe délibérant dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Les conseillers municipaux ont reçu annexée à ce document une synthèse.

Une présentation de cette synthèse est faite en conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des principaux éléments du rapport 2023 sur le prix et la

qualité du service de l'eau et de l'assainissement.

Débat:

La présentation est faite par Pascal CROIBIER. La synthèse représente l’année 2023, ce bilan doit être présenté

dans l'ensemble des collectivités dans un délai de 12 mois. Massimo BUSSA demande si les problèmes de

pertes entre les volume captés et ceux consommés sont liés aux canalisations. Pascal CROIBIER répond que cela

concerne des utilisations aux bornes incendie et effectivement à des fuites. Le syndicat des eaux recherches

régulièrement des nouvelles sources d’eau en raison du climat actuel. La recherche d’eau va se faire plus en

profondeur au niveau de Paladru et nouveau site vers Aoste. Christophe VAGINAY demande s’il y a des

prévisions d'extension sur l'assainissement collectif, Pascal CROIBIER répond qu'avec les nouveaux PLU, les

constructions se reconcentrent sur l'existant ce qui réduit l'extension du réseau d'assainissement. Isabelle

FAYOLLE évoque l'obligation d'effectuer les travaux à la suite de contrôle en cas de vente ? Pascal CROIBIERrépond qu'effectivement il y a obligation mais une entente entre le vendeur et l'acquéreur peut avoir lieu. z

Isabelle FAYOLLE évoque avoir reçu récemment une nouvelle facture. Pascal CROIBIER évoque que le système

de facturation a été réorganisé ce qui peut conduireà des régularisations. Isabelle FAYOLLE précise que le site

internet du SEA est très bien fait à contrario du SYCLUM.

DEL2024 55: Recensement de la population - Recrutement de 5 agents recenseurs sous contrat à durée

déterminée — Rémunération

(Votée à l'unanimité)

Le maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les

opérations du recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 à R. 2151-4;

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 3,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de

la population ;

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal,

Sur le rapport du maire,

DÉCIDE

La création de 5 emplois d'agents non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour

faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 5 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à

temps non complet, pour la période allant du 2 janvier 2025 au 28 février 2025.

Le maire rappelle les tarifs pratiqués lors du dernier recensement de la population qui date de 2019.

- 1.17 € par bulletin individuel

- 0.59 € par feuille de logement

- 0.59 € par dossier d'adresse collective

- 5.87 € par bordereau de district

- 22.98 € par séance de formation

Le forfait frais de déplacement est également revalorisé.

- 120 € forfait frais de déplacement

Elle propose à l'assemblée une augmentation de 5% par type de document traité :

Les agents seront rémunérés à raison de :

- 1.23 € par bulletin individuel

- 0.62 € par feuille de logement

- 0.62 € par dossier d'adresse collective

- 6.16 € par bordereau de district

- 24.13€ par séance de formation

Le forfait frais de déplacement est également revalorisé.

- 126 € forfait frais de déplacement

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré valide la décision de recruter 5

agents recenseurs sous contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2025 jusqu'au 28 février

2025, approuve le calcul de la rémunération des agents.

CM du 17/12/2024Débat : TR

Magali GUILLOT présente la délibération. Le nombre de district et par conséquent de recenseurs est décidé par

l'Etat. Elle a contacté les personnes il y a 6 ans et 4 ont acceptés de renouveler l'expérience. Massimo BUSSA

demande s'ils sont seuls ou à deux lors des tournées. Magali GUILLOT répond qu'ils sont seuls. Il y a une

nouvelle façon de procéder avec dans un premier temps dépôt d’un document dans les boites aux lettres.

Massimo BUSSA demande s'il n’est pas possible de mettre des bourses aux permis. Le travail s'effectue

essentiellement en soirée et le Week end. Le traitement se fait à 70% sur internet. Marie Pierre MANGE

demande si la rémunération dépend du budget communal. Oui la prise en charge par l'Etat est partielle.

DEL 2024 56 Autorise le maire à signer une convention de servitude avec ENEDIS

(Votée à l'unanimité. Monsieur Massimo BUSSA ne prend pas part au vote)

EneDIiS

L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION A06

Commune de Saint-André-le-Gaz

Département : ISERE

N d'affaire Enedis : DA24/065700 193-38357-RAB-RP-2024-

001049 Chargé de projet Enedis : CESCON Maxime

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés:

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au

RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La

Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018

CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,

(KEnedis ») d'une part,

Nom Commune de Saint André le Gaz représenté(e) par son (sa) Madame le Maire, ayant reçu tous pouvoirs

à l'effet des présentes par décision du Conseil ….,, en date du... Demeurant à : 20

Rue Lavoisier, 38490 - Saint-André-le-Gaz

TÉlÉphONE +...

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, prés p PP! prop

CM du 17/12/2024Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent

Nature éventuelle des

sé : Numéro de : = sols et cultures (Cultures Commune Préfixe Section Lieux-dits D nié 1e

parcelle légumières,prairies,

pacage, bois, forêt … )

Saint-André-le-Gaz AD 80

Le propriétaire déclare que la/les parcelle (9) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :

+ exploitée(s) par-lui même.

e exploitée(s) par M. 2 qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné

l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

e nonexploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code

de l'énergie (art L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, vu

les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces

droits * sont convenues de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus

désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants:

1/ Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteur aériens électrique à l'extérieur

des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement

2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur

totale d'environ mètres

3/ Encastrer un où plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment dans un mur, un muret ou une

façade, avec pose d'un câble en tranchée de mètres

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement,

chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu' Enedis pourra confier ces

travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1

et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en

application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à

proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du

service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs

dûment accrédités par lui. en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le

remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

CM du 17/12/2024ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une

construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de

réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la

consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ;

Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas

respectée, Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce

déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire

pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle

apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou

l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la

restitution de tout ou partie de l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé

ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les

travaux projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de

déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu ARTICLE 3 —

Indemnisation éventuelle

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son

occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de

l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du

propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par

le préfet. Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à

la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les

ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages

électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente

convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront

soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

CM du 17/12/2024ARTICLE 7 — Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est

conclue pour la durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui

pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise

moindre.

Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à

commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 8 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente

convention (noms, prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le

cas échéant aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs

légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional

Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX).

ARTICLE 9 - Formalités

La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application

de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités

nécessaires.

La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un

commun accord entre les Parties.

(1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)}

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire ou son adjoint à signer la convention avec

ENEDIS comme présentée ci-dessus.

Débat:

Isabelle FAYOLLE demande où se situe la parcelle. Pascal CROIBIER répond que cela concerne le parking pour la

réalisation des ombrières. La logette est à l'extérieur du parking. Isabelle FAVOLLE évoque dans la convention

l'abattage d’arbre. La convention fait état de toutes les circonstances possibles même si cela ne concerne pas

le site.

DEL 2024 57 Demande autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant

le vote du budget

(Votée à l'unanimité)

Magali GUILLOT rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

CM du 17/12/2024EDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

2:

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionne

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré l’autorise à engager, liquider, mandater

les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit

un crédit d'investissement ouvert à hauteur de 1 902 036.56€ — 136 000 € (Remboursement du capital des

emprunts) = 1 766 036.56 € / 4 = 441 509.14 £ reparti de la manière suivante.

Les dépenses d'investissement concernées sont :

Chapitre 16 :

165 : dépôt et caution : 3 000€

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 24 500€

2051 : Concessions droits similaires : 4 500€

2031 : Frais d'étude : 20 000€

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 200 000 €

2116 : cimetière : 15 000€

2131 : Bâtiments publics : 25 000€

2135 : Installation générales, agencements, aménagements des constructions : 20 000€

2152 : installations de Voirie : 35 000€

21578 : autres matériels et outillage de voirie : 20 000€

2158 : autres installations matériel et outillage : 20 000€

2181 : Installations générales, agencements et aménagements divers : 20 000€

2183 : matériels de bureau et d'informatique : 2 000€

2188 : autres Immos corporelles : 43 000€

Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 200 000€

231 : Immobilisation corporelles en cours : 200 000€

Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers : 14 009.14€

45 411 : Travaux effectués d'office : 14 009.14€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement avant le vote du budget selon les modalités décrites ci-dessus.

DEL 2024 58- Examen des charges locatives des commerces : exercice 2024

(Votée à l'unanimité)

Le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de procéder au recouvrement des taxes foncières et des

taxes pour le ramassage des ordures ménagères sur les locaux commerciaux, propriétés de la commune sur

l'année 2024.

CM du 17/12/2024SEDI

30700

UZES

(1102)

-Réf.

309355

Location de M. BOUSSAOUD (pizzeria ORIGANO) du 01/01 au 31/12/2024

Local 8 rue Lavoisier (4D) + local 10 rue Lavoisier (4f)

Recouvrement taxe foncière :600.3195312159 € arrondi à 600.32€

Recouvrement taxe ordures ménagères : 150.359241€ arrondi à 150.36€

Montant total à recouvrer : 750.68€

Location de Mr Stéphane CAPPELLI

Local 6 rue Lavoisier (4C)(Auto-école)

Recouvrement taxe foncière : 220.5872103€ arrondi à 220.59€

Recouvrement taxe ordures ménagères : 55.249454328€ arrondi 55.25€

Montant total à recouvrer : 275.84€

Le conseil municipal entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, donne son accord pour procéder à

l'encaissement de ces produits, autorise le maire à émettre les titres de recettes correspondants auprès de

chaque commerçant.

DEL 2024 59 DM N°3 Budget communal : provisions pour dépréciation

(Votée à l'unanimité)

Suite à une reprise sous le régime budgétaire et non semi-budgétaire de nos comptes au passage en M57, il

convient de passer une décision modificative.

En section de fonctionnement :

Recettes chapitre 042, article 781 = + 263.50€

En section d'investissement

Dépenses chapitre 040, article 4912= + 263.50€

Pour équilibrer

Section de fonctionnement :

Dépenses : 60632 : Fournitures de petit équipement : 263.50€

Section d'investissement

Dépenses : 2112 : revenus des immeubles : -263.50€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la décision modificative comme énoncée ci-dessus.

CM du 17/12/2024Questions diverses : D

e Diffusion du calendrier des conseils municipaux de l’année 2025.

e Les vœux à la population auront lieu le 19 janvier à 10 h0O.

e Le P'tit GUA sera distribué la première semaine de janvier avec l’agenda 2025. Ce dernier est à

disposition à l'accueil de la mairie.

e Isabelle FAYOLLE demande où en est le projet de la station-service. Magali GUILLOT répond qu’une

délibération sera présentée lors du prochain conseil municipal. Aucun document ne sera signé sans

présentation à un conseil municipal.

e Isabelle FAYOLLE demande si les élus ont eu des retours par rapport à un lotissement rue CURRY.

Magali GUILLOT informe que la commune a essayé par différents moyens de contacter le propriétaire

sans résultats même en prenant un huissier. 3 logements ont des conséquences importantes suite à la

mauvaise construction. C'est le rôle de la commune en cas de péril imminent. Isabelle FAYOLLE évoque

aussi le lotissement rue Lamartine ou les piliers du mur ne sont pas alignés aux autres maisons

existantes. Isabelle FAYOLLE évoque des problèmes alors que le lotissement n’est pas encore fini. Ce

point sera transmis à André GUICHERD

e Magali GUILLOT informe les membres du conseil que qu’un promoteur serait intéressé par la maison

BOSSI rue Pasteur. Massimo BUSSA demande s'il y a plus d’information sur le bâtiment EPORA. Aucune

nouvelle à ce jour. Isabelle FAYOLLE évoque un stationnement sur le terrain de la combette. Ce

stationnement a été autorisé le jour du marché de Noël. Isabelle FAYOLLE évoque des stationnements

gênants sur le parking du gymnase. Les places pour personnes handicapées sont occupées par des

valides et des gens stationnent à des endroits qui ne sont pas des places. Le débat se prolonge sur la

nécessité d’un ASVP qui pourrait être mutualisé avec plusieurs communes.

e Magali GUILLOT évoque que la communauté de commune avait sollicité la région pour un

aménagement du parking de la gare. Ce point a été validé par la région est sera traité en 2025.

Massimo BUSSA soulève que les deux chantier aménagement et ombrières ne doivent pas se faire en

même temps.

e Isabelle FAYOLLE demande si l’arbre qui est tombé a été évacué. La réponse est positive. Massimo

BUSSA évoque la haie le long de la cour de l’école VERCORS qui s'avère dangereux pour les enfants

(branches qui peuvent tombées, ronces). Magali GUILLOT à essayé d’avoir un rendez-vous avec le

propriétaire qui l’annule régulièrement. Massimo BUSSA demande si une mise en demeure peut être

faite.

Clôture de la séance à 21h09

Prochain Conseil Municipal le 28 janvier 2025

Pascal CROIBIER Magali GUILLOT

Secrétaire de séance Le Maire

CM du 17/12/2024