Procès Verbal - 2024 04 30 SAG PV du CM du 2024 04 30

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 04 30 SAG PV du CM du 2024 04 30

Procès Verbal - 2024 01 30 SAG PV du CM du 2024 01 30

Procès Verbal - 2024 01 30 SAG PV du CM du 2024 01 30

Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 04 25

Procès Verbal - 2024 03 26 SAG PV du CM du 2024 03 26 1

Procès Verbal - 2024 05 28 SAG PV du CM du 28 mai 2024

Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 04 25

Procès Verbal - 2024 03 26 SAG PV du CM du 2024 03 26 1

Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 04 26

Procès Verbal - 2024 05 28 SAG PV du CM du 28 mai 2024

Procès Verbal - 2024 04 30 SAG PV du CM du 2024 04 30 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 30 SAG PV du CM du 2024 04 30)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le trente avril, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf avril deux milles vingt-quatre se sont

réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,

Nathalie GARCIAU, Serge ARGOUD, Sophie VIAL, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON-SIMON, Massimo BUSSA,

Isabelle FAYOLLE, Marie-Pierre MANGE,, Christiane GAUTHIER-MEYER, Virginie DUCHEMIN.

ABSENTS : Christophe MASAT, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Corine RABATEL, Arnaud MARTINEZ,

Alexandre MOUGIN

POUVOIRS: Frédéric DUMOUCHEL donne pouvoir à Pascal CROIBIER, Christophe VAGINAY donne pouvoir à

Isabelle FAYOLLE,

Secrétaire de séance : André GUICHERD

e Approbation du compte rendu du 26 mars 2024:

Procès-verbal validé à l'unanimité

DEL 2024 21 Définition de zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune

(Voté à l'unanimité)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et

particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu la concertation en date du 25 mars 2024 organisée avec la population de la commune ;

Madame le Maire expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi

APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu

de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du

public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent

prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes,

ZAEnNR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3

du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs

projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d’une première concertation et qu'il

pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A

contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

CM DU 30/04/2024Ilest précisé que

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant,

dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des

projets reste faite au cas par cas;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux

différents niveaux (national, régional, local...) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent

préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l'organe

délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

Compte tenu de ces éléments :

- l'identification des ZAEnR a été réalisée par le biais de l'Atlas des énergies des Vals du Dauphiné qui recense

les différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables et en concertation avec la

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné porteur d’un Plan Climat Air énergie Territorial

- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR ont été mis à disposition

du public selon les modalités suivantes : réunion publique inter-communes organisée le 25 mars 2024 à 18h30.

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a organisé cette réunion à l'échelle inter-communale au

cours de laquelle notre commune de Saint-André-le-Gaz a organisé la concertation de ses habitants.

Au total, près de 80 personnes (élus et habitants) ont participé à ce temps d'information et de recueil des avis.

La réunion s’est composée en 2 temps :

- Un 1®%temps d’information et d'échange sur les énergies renouvelables, permettant aux

participants d’en savoir plus sur les enjeux et intérêts des différentes filières et rappelant les

objectifs territoriaux

- Un 27 temps dédié à la concertation à travers une présentation des zones d'accélération sur

la commune et la rencontre entre habitants et élus pour échanger et concerter sur le choix des

ZA EnR. La carte localisant et précisant les ZA EnR était affichée afin que les administrés

puissent prendre connaissance des zonages envisagés.

Aucune observation n’a été remontée pour notre commune lors cette réunion publique inter-communes du 25

mars 2024 mais suite à la présentation réalisée et aux échanges entre les habitants et les élus des différentes

communes et de la communauté de communes, la carte de Saint-André-le-Gaz a été mise à jour.

Ainsi, les ZAEnR proposées après la concertation sont celles inscrites sur la carte mise en annexe de la

délibération.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAEnR ainsi proposées.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Et après en avoir délibéré,

- APPROUVE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées sur la carte annexée

à la présente décision

- CHARGE le maire ou son représentant de transmettre la présente délibération accompagnée

de la carte nécessaire à une bonne compréhension des périmètres :

o àM.le Préfet,

CM DU 30/04/2024o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-

renouvelables@isere.gouv.fr),

o à M. le Président de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

o à M.le Président du Syndicat mixte du SCoT Nord-Isère

Débat:

Monsieur GUICHERD présente la délibération ainsi que l’annexe décrivant les différentes zones déclarées pour

notre commune. || rappelle que la communauté de commune a accompagné les communes en organisant des

informations sur les énergies renouvelables et le potentiel de notre territoire, en mettant à disposition un outil

informatique pour la définition des zones et en organisant deux réunions publiques (VDD ouest et VDD Est) se

composant d'un temps d'information (pourquoi développer les EnR, quel intérêt, fonctionnement des filières)

suivi d’un temps de concertation. Certaines énergies, comme l’éolien, ne sont pas intéressantes sur notre

territoire. Les types retenus sont, le solaire photovoltaïque (ombrière & toiture), le solaire thermique, la

géothermie de surface et un réseau de chaleur pouvant éventuellement regrouper les bâtiments proches de la

mairie.

Après discussion a été rajouté dans la liste, l’ancienne école Joliot Curie, la maternelle, les bâtiments de

l'entreprise Jaboulet et les locaux commerciaux-industriels du haut du Gua.

DEL 2024 22 Attributions de subventions aux associations

(Votée à l’unanimité)

En complément de la DEL 2024 08 du 14 mars 2024, il convient, sur les mêmes principes d’attributions,

d'attribuer des subventions à 3 associations :

e MFRle Chalet : 5 enfants x 50€ = 250€ moins les 50€ attribué dans la délibération du

14/03/2024 soit un montant de 200€

e Association FLAMENCO : 3 enfants inscrits = forfait 50€

e Ecole de pêche les Vairons : 1 enfant en plus soit 10€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue les subventions comme proposées ci-dessus.

DEL 2024 23 Délibération relative à la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire propose d'annuler la délibération 2024 15 du 26 mars 2024 et de proposer à la discussion une prime du pouvoir d'achat exceptionnelle d'un montant maximum comme attribué aux fonctionnaires de l’état et de la fonction hospitalière.

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 mars 2024

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire

exceptionnelle,

CM DU 30/04/2024Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires

titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants

familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à

l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de

l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés où recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un

groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1% juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de

rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article

81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1% de la loi du 16 août 2022

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés

par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code

de l'éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants

applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la collectivité

de la période courant du 1% juillet pouvoir d'achat fixé par le décret ou l'établissement ou|

2022 au 30 juin 2023 groupement

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800€

Supérieure à 23 700 £ et inférieure 700 € 700€

ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 500 € 600€

ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 E 500€

où égale à 30 840 €

CM DU 30/04/2024Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 4 4004

ou égale à 32 280€

Supérieure à 32 280 £et inférieure 350 # 350€

ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300€

ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non

complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022

au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par /a collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période,

la rémunération prise en compte est celle versée par /a collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année

pleine.

La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d’un versement unique. pour un versement total effectué avant le 30

juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent

éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime

de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la

fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la

prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

DEL 2024 24 Modification du règlement scolaire pour la rentrée 2024

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire propose de modifier certains points du règlement intérieur. Les modifications sont en jaune.

7 ER Moi j'aime bien

Ca. tn le L COMMUNE DE SAINT ANDRE LE GAZ

ntin REGLEMENT RESTAURANT SCOLAIRE

CM DU 30/04/2024& Responsable du restaurant scolaire : Madame NOEL Evelyne : 04 74 88 18 76

& Mairie: 0474881161

accueil @saintandrelegaz.fr

Le restaurant scolaire est municipal, la gestion administrative est assurée par la mairie.

Toutes les formalités relatives aux inscriptions ou modifications seront faites par l'intermédiaire du portail

parents.

ARTICLE 1 - Objet de service

Le restaurant scolaire municipal est chargé de fournir les repas aux enfants fréquentant les écoles publiques de

la commune (Maternelle, Vercors) et ceux fréquentant le centre aéré. Il a également en charge le

conditionnement du portage des repas à domicile.

ARTICLE 2 : Conditions de fréquentation - Inscriptions

Tous les parents d'élèves scolarisés doivent impérativement :

- Remplir un dossier d'inscription, même si votre enfant ne fréquente pas ou qu'occasionnellement le service de restauration scolaire, en précisant les jours où l'enfant prendra son repas. - Être à jour dans leurs règlements

- _ Compléter une fiche sanitaire

Pour bénéficier de ce service l'inscription préalable est obligatoire. Après enregistrement des données par

nos services, chaque parent et enfant se voient attribuer un code enfant et un code famille confidentiel qu'ils

gardent durant toute la scolarité.

Les différentes possibilités d'inscriptions pour l'année scolaire :

Abonnement n° 1 : 1 repas fixe par semaine

Abonnement n° 2 : 2 repas fixes par semaine

Abonnement n° 3 : 3 repas fixes par semaine

Abonnement n° 4 : 4 repas fixes pour l’année scolaire

Abonnement n° 5 : L'enfant est accueilli occasionnellement au restaurant scolaire.

Seuls les enfants figurant sur les listes journalières seront accueillis dans la structure ; la facturation sera établie

à partir de ces listes. Tout enfant ne figurant pas sur les listes restera sous l'entière responsabilité de ses

parents.

ARTICLE 3 : Modification d'inscription

Toute modification d'inscription doit se faire :

- Soit sur le site du portail parents https://saint-andre-le-gaz.les-parents-services.com/

- Soit au moyen du serveur vocal en composant le n° 04 76 54 92 20 puis renseigner le numéro

CM DU 30/04/2024de la collectivité 7254

Le vendredi avant 8 h 30 pour le repas du lundi

Le lundi avant 8 h 30 pour le repas du mardi

Le mercredi avant 8 h 30 pour le repas du jeudi

Le jeudi avant 8 h 30 pour le repas du vendredi

Le service de restauration ne prendra aucune modification par téléphone. Seules les modifications

enregistrées par le serveur vocal ou le serveur internet seront pris en considération.

Pour modifier votre type d'abonnement annuel, vous devez obligatoirement passer en Mairie ou faire parvenir

une demande écrite par mail à accueil @saintandrelegaz.fr. Les modifications pour changer d'abonnement en

cours d'année ne sont pas effectives via le portail des parents services.

Il faut de même décommander le repas en cas de grève ou d'absence d'un enseignant de dernière minute,

ainsi-que-dans le cadre des sorties scolaires. Lors de l'absence d'un enseignant (délai insuffisant pour inscrire

l'enfant au restaurant scolaire), le repas peut être récupéré au restaurant scolaire de 8h 30 à 9 h 15 avec 2

contenants au minimum apportés par vos soins. Vous signerez une décharge concernant la chaine du froid.

Attention, lorsqu'il y a un pont / jours fériés, le planning d'inscription est modifié ; prévoyez vos

modifications à l'avance !

Tout repas commandé sera dû.

En cas de maladie, le repas reste dû pour le 1° jour d'absence. Les autres jours seront facturés

s'ils n'ont pas fait l'objet d'une annulation préalable via le portail parent ou au moyen du

serveur vocal dans les délais requis.

Conformément à la délibération du 24/11/2014, le prix du repas est doublé pour les enfants non-inscrits et

accueillis au restaurant scolaire.

ARTICLE 4 : Prix des repas

Dans le prix de revient du repas, il faut intégrer la prestation des repas livrés en liaison froide, les frais de

personnel pour la préparation et le service à table, les frais de surveillance, l'amortissement du matériel et des

locaux, des fluides, etc... la participation demandée aux familles ne représente qu'une partie du coût du repas.

Le prix des repas est fixé par le conseil municipal chaque année.

ARTICLE 5 : Paiement

Le règlement des repas s'effectue dès réception de la facture établie par la Mairie à la fin de chaque mois échu

auprès de la Trésorerie par Chèques directement auprès de la trésorerie ou PAYFIP (DATAMATRIX chez les

buralistes agréés)

CM DU 30/04/2024En cas de repas impayés, les familles seront invitées à régulariser très rapidement, d'abord par lettre circulaire,

puis par lettre recommandée qui mentionnera l'exelusien-de l'enfant du-restaurant-scolaire que l'enfant ne

pourra plus accéder au service jusqu'au règlement des sommes dues.

En cas de difficultés financières, les familles concernées peuvent se mettre en rapport avec le centre

communal d'action sociale de la commune en contactant la Mairie.

ARTICLE 6 : Traitement médical, Allergies, Accident

+ Traitement médical:

Le personnel communal chargé de la surveillance et du service du restaurant scolaire n'est pas habilité à

administrer des médicaments aux enfants au moment du repas.

+ Allergies / régimes :

La commune accueille les enfants qui suivent un régime alimentaire dû à une allergie.

Cependant, le prestataire n'est pas susceptible de satisfaire à toutes les demandes particulières, ne fournissant

pas de repas spécifique. En cas de PAI pour allergie alimentaire, les parents doivent fournir le repas de l'enfant

dans une glacière avec bacs réfrigérants afin de ne pas rompre la chaine du froid. Les aliments devront être

fournis dans des boîtes hermétiques et seront réchauffés par le personnel puis servi sur un plateau à l'enfant.

Dans ce cadre, la mairie se décharge de toute responsabilité concernant les aliments fournis.

+ Accident:

Les enfants inscrits sont placés sous la responsabilité de la commune, durant la pause méridienne.

En cas d'accident, pendant le temps de la restauration scolaire, il appartiendra aux parents d'effectuer la

déclaration directement auprès de leur assurance.

Lors de la dégradation ou la détérioration du matériel par votre enfant, la responsabilité des familles est

engagée. La commune n'est pas responsable en cas de vol, dégradation ou perte d'objet personnel.

ARTICLE 7 : Menus

Les menus sont affichés dans le restaurant scolaire. Ils sont élaborés par le prestataire de restauration retenu

par la commune. Ils se composent de :

- une entrée où hors d'œuvre au choix

- un plat chaud avec accompagnement

- un produit laitier

- un dessert au choix

ARTICLE 8 : Modalités d'organisation et surveillance

d'encad o-hR-sorte-cie a55e5,+€

,

l'appel et vérifie la présence ou l'absence des enfants.

Ce contrôle sera également effectué avant de quitter le restaurant scolaire.

CM DU 30/04/2024+ Temps du repas et activités pendant le temps méridien

Durant le repas, les enfants reçoivent l'aide et l'attention requises ; ils bénéficient d'une surveillance constante

des agents du restaurant présents dans les salles.

Les enfants du primaire sont libres de se placer commeils le souhaitent. Ils peuvent également se faire resservir

avec l'accord du personnel du restaurant. Ils sont autorisés à se lever pour remplir les carafes d'eau.

Le repas doit être pris dans le calme.

A la fin du repas, l'enfant doit rapporter son plateau et ses couverts à la table de dérochage. Il effectue lui-

même le tri de sa vaisselle sale ainsi que des déchets qu'il dépose aux emplacements prévus à cet effet.

+ Surveillance

Les agents assurent la surveillance des enfants de 11 H 30 à 13 H 20.

Les enfants du groupe scolaire Vercors, de la maternelle sont accompagnés pendant les trajets écoles —

restaurant scolaire et inversement.

Après le repas, les enfants sont gardés dans leur école respective. Ils sont invités à exercer des activités et des

jeux, dans un esprit de liberté et de détente. Les règles de vie de l'école s'appliquent aussi pendant les temps

méridiens.

En cas de pluie ou de froid particulièrement vif, les enfants seront accueillis :

- Groupe Vercors : Préay-gymnase : jt Curie - Pré

- Maternelle : préau et salle d'évolution

ARTICLE 9 : Responsabilité - Assurance

Les enfants inscrits sont placés sous la responsabilité de la commune pendant le créneau horaire de 11 H 30à

13 H 20, ils doivent impérativement être assurés.

Aucun enfant n'est autorisé à quitter les locaux de l'école ou du restaurant durant le temps méridien sauf sur

demande écrite par mail à l'adresse suivante accueil @saintandrelegaz.fr . L'enfant doit être récupéré soit à

l'école soit au restaurant scolaire et jamais durant le temps du trajet. Elle doit être signée par son représentant

légal, faire apparaitre les heures de départ et de retour ainsi que le nom de la personne prenant en charge

l'enfant. La personne prenant en charge l'enfant devra remplir une autorisation exceptionnelle de sortie. Cette

demande décharge donc la commune et ses personnels de toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident

survenu à l'enfant postérieurement à son départ.

ARTICLE 10 : Le personnel

Le temps de l'interclasse est assuré par des animateurs et des agents municipaux, lesquels sont placés sous

l'autorité du Maire. Il prend en charge les enfants, veille à une bonne hygiène corporelle. Le personnel est tenu

au devoir de réserve.

Il a pour charge de prévenir toute agitation, de faire preuve d'autorité, de ramener le calme si nécessaire en se

faisant respecter des enfants et en les respectant.

Ilinforme le Maire des différents problèmes, notamment lorsque le comportement d'un enfant porte atteinte

au bon déroulement du repas.

CM DU 30/04/2024ARTICLE 12: Règles de savoir vivre

Il est rappelé que la restauration scolaire n'est pas obligatoire, c'est une possibilité offerte aux familles mais en

retour les enfants doivent respecter les règles de vie en collectivité :

- les agents chargés de la surveillance

- la tranquillité de leurs camarades,

- les locaux et le matériel.

Les comportements portant préjudice à la bonne marche du restaurant scolaire, les écarts de langage

volontaires et répétés feront l'objet de sanctions (changement de table, mise à l'écart momentanément...)

ARTICLE 13 : Sanctions

La mairie se réserve le droit de refuser l'inscription aux enfants ayant déjà montré un comportement

susceptible de constituer un danger pour eux où pour les autres.

Les enfants pour lesquels les petites sanctions restent sans effet et qui par leur attitude ou leur indiscipline

répétée troublent le bon fonctionnement de la restauration scolaire seront signalés par les agents, dans le

cahier de-liaisen-Interne. Un courrier sera adressé aux parents au bout de 3 croix entre chaque période, ou

après un comportement inacceptable.

Les parents devront prendre contact au plus tôt avec le responsable du restaurant scolaire. Les parents n'ont

pas à faire directement de remarques à l'encontre d'un agent du-restaurant scolaire. Les remarques

éventuelles devront être adressées par écrit au Maire, qui prendra les mesures qui-s'imposent. Nécessaire.

Si l'enfant fait l'objet d'un 3°"° avertissement ou acte inacceptable, un entretien sera mis en place avec le maire

qui prendra la décision qui s'impose. si-les-parents-n'ont-pas pris contact-avec le restaurant-seolaire, les à : iQutaes

Le tout à la diligence du maire.

Les-décisions de renvoi L'exclusion temporaire eu-définitif seront-signifiées sera signifiée aux parents par le

Maire. Le directeur de l'école concernée sera avisé.

ARTICLE 14 : Dégradations

Toute dégradation volontaire fera l'objet d'un remboursement par les parents.

Le non-remboursement après relance par lettre recommandée entraînera l'exelusier-définitive le refus d'accès

au restaurant scolaire jusqu'à règlement de la somme.

Le règlement fera l'objet d'un titre de recette à recouvrer par le Trésor Public.

ARTICLE 15 : Les règles de vie au restaurant scolaire

CM DU 30/04/2024Ce qui est autorisé

+ Je passe un agréable moment à table ouàlagarderie dela -cantine-lors de la pause méridienne + J'aide les plus petits dans la mesure du possible.

+ Je remplis le pichet d'eau, en demandant l'autorisation de me lever à un adulte.

Ce qui est obligatoire

+ Je dois être poli et respecter les adultes et les enfants.

+ Je dois me laver les mains avant le repas.

+ Je dois parler calmement et ne pas crier dans le réfectoire.

+ Je dois respecter la cour de l'école, les locaux du restaurant scolaire, le matériel, le mobilier

parce qu'ils constituent un bien commun.

+ Je dois me mettre en rang calmement sans bousculade pour les trajets entre les écoles et le restaurant.

+ Je respecte les adultes et les enfants verbalement et physiquement

+ L'heure du repas est un temps pour manger, je n'amène pas de jeux au restaurant scolaire

+ Je dois respecter la nourriture

Ésautesti ÿ

—denedeispas-me-battre loi sel à | ï L'eau.

joi à lang ï d

Le présent règlement sera applicable à compter du mois de septembre 2024. L'inscription au restaurant

scolaire implique l'acceptation du règlement.

Le Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte les modifications et le règlement intérieur présenté ci-

dessus.

Débat :

Monsieur MASSIMO demande s’il y a des impayés au niveau de la cantine.

ilest répondu que cela arrive. Il y a aujourd’hui une seule famille avec une dette sur plusieurs mois. Le trésorier

et la mairie relance pour le paiement. La trésorerie peut mettre en place un échéancier.

DEL 2024 25 Autorisation pour signer une convention concernant les modalités financières de transfert de droit

à CET entre collectivités lors de mutation d’un agent

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

notamment son article 11,

Contexte et objet de la présente convention :

CM DU 30/04/202449

12

Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités

financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à

la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou

d'établissement.

En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du

compte épargne-temps de Mr BLANCHET Jean-Philippe, Adjoint Technique Territorial dans le cadre de sa

mutation de la Commune Des Abrets en Dauphiné à la commune de Saint-André-Le-Gaz.

entre

La commune des Abrets en Dauphiné représentée par le Maire, Monsieur Benjamin GASTALDELLO au nom et

pour le compte de la collectivité, d'une part

et

La commune de Saint-André-Le-Gaz représentée par le Maire, madame Magali GUILLOT au nom et pour le

compte de la collectivité, d'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Solde et droits d'utilisation du CET dans la collectivité d’origine

Le (date), jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d'utilisation du CET de Mr BLANCHET Jean-Philippe

dans sa collectivité d'origine sont les suivants :

- Solde du C.E.T : (nombre de jours),

- Date d'ouverture du droit à utilisation :

Article 2 : Transfert du CET

À compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombe à la commune de Saint-André-Le-Gaz.

Les conditions relatives à l'alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité

d'accueil, sans que Monsieur BLANCHET Jean-Philippe puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans

la collectivité d'origine.

Article 3 : Compensation financière

Compte tenu que jours acquis au titre du CET dans la collectivité d’origine seront pris en charge par

la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à

Hanna € (montant négocié) sera versée avant le….….(date butoir) par (collectivité d'origine).

Cette somme est calculée de la manière suivante * : (les modalités de calcul sont laissées librement

à l'appréciation des deux parties).

Article 4 : Contentieux

Le présent contrat peut être contesté devant le Tribunal administratif de GRENOBLE par courrier postal ou par

le-biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans

un délai de 2 mois à compter de sa notification.

CM DU 30/04/2024Pour la collectivité des Abrets en Dauphiné,

Monsieur Benjamin GASTALDELLO, le Maire :

Pour la collectivité de Saint-André-Le-Gaz,

Madame Magali GUILLOT, le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer une convention fixant les

modalités de transfert de droits à CET dans le cadre d’une mutation

Débat:

Cette délibération est demandée suite à une demande de mutation et pourra être applicable dans les cas

futurs. Le recrutement sera effectif au service technique en remplacement de Monsieur GORDON. Les

missions d'ASVP ne sont pas attribuées pour l'instant. En ce qui concerne les vidéo surveillance, Madame

GUILLOT est la référente auprès de la gendarmerie.

Questions diverses

e Cérémonie du 8 mai : rendez-vous à 9h15 place CUZIN. Le verre de l'amitié aura lieu au

gymnase et non en mairie

e Rappel des élections le dimanche 9 juin. Une réunion aura lieu le jeudi 16 mai à 17 h 00 pour

la révision des listes électorales

e SAG animations organise la foire aux Boulons le 2 juin 2024 et sollicite des bénévoles.

e Une exposition sur la tragédie du 08/07/1944 aura lieu en mairie du 01 au O8 juillet

e Le conseil municipal est informé que, dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de

Publicité Intercommunal (RLPi), une réunion publique de présentation se tiendra le mardi 11

juin 2024 à 18h30 à la mairie de La Chapelle de la Tour.

Cette compétence a été transférée au communes le 1er janvier 2024 et sa mise en œuvre

comporte l'instruction des demandes d’autorisations préalables des pré-enseignes et des

enseignes, le contrôle du respect de la règlementation sur la commune et la gestion des

infractions.

La communauté de commune a réalisé un diagnostic sur l’ensemble des communes des VDD

et organisé des réunions de travail sur l’élaboration d’un règlement.

La réflexion est également lancée pour la mise en œuvre de cette compétence ; maintien au

sein des communes ou transfert à la CC VDD.

Ilest précisé que le renoncement au transfert de cette compétence ne s'oppose pas à la mise

en place d’une mutualisation de l'instruction, le contrôle et la gestion des infractions restant

sous la responsabilité du maire.

Une telle organisation serait semblable à celle de la compétence urbanisme et les contours et

modalités de participation des différentes communes devront être déterminés.

CM DU 30/04/2024Madame FAYOLLE évoque l’état du gymnase Marcel BOUVIER. Monsieur VAGINAY en parle

lors du prochain conseil municipal.

e Madame Fayolle demande pourquoi les comptes rendus du SYCLUM ne sont pas sur leur site.

Il faudrait leur donner cette information pour y remédier.

e _Ilest demandé le coût du terrain de foot dans le clos du Verger. Ce terrain est financé par le

club. Est-ce qu’une barrière est prévue entre ce terrain et la MFR ? pas à ce jour

e Madame Fayolle demande de combien a été baissé la dotation de solidarité ? Il y a

effectivement une baisse de la dotation de solidarité communautaire 2024. La principale

raison est que l’année 2023 était une année supérieure aux années précédentes. Lors du

conseil communautaire, il y a eu des débats concernant les critères de répartition qui avaient

été définis lors de la création de la communauté de communes des Vals du Dauphiné. Ces

critères seront étudiés lors de l'élaboration du PACT financier et fiscal.

e Monsieur BUISSON Simon informe que la rue Pascal s’affaisse. Monsieur CROIBIER va se

rendre sur place

Clôture de la séance à 20h 47

Prochain conseil municipal le 28 mai 2024

André GUICHERD Magali GUILLOT

Secrétaire de Séan£

CM DU 30/04/2024