Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260916 amd le cnuff lucas guenin

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260916 amd le cnuff lucas guenin Document publié le Lundi 14 septembre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260916 amd le cnuff lucas guenin)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 1 4 SEP. ZO^QRTANT MISE EN DEMEURE

Société LE CUNFF-LUCAS - Bonvallon - 56150 GUÉNIN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.5n-1, L.514-5, R.512-54, R.181-46; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé qui dispose que : « [...] Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. [...] » ; Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé qui dispose que : « L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un échauffement anormal [...] » ; Vu l'articte 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé qui dispose que : « L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. [...] » ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 17 octobre 2017, complété le 8 juillet 2024, à la société LE CUNFF-LUCAS pour une activité de stockage des déchets et dépollution des véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Guénin ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 28 juillet 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ; Vu l'absence de réponse de l'exploitarit. ; Considérant que lors de la visite du 4 juin 2026, l'inspectrice de l'environnement a constaté que les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ne sont pas équipées de détection automatique de départ d'incendie et que le site n'est pas équipé de système de transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et donc que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifié susvisé ne sont pas respectées ;

1/3Considérant que lors de la visite en date du 4 juin 2026, l'inspectrice de l'environnement a constaté que l'exploitant ne réalise pas de ronde dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables et donc que les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifié susvisé ne sont pas respectées ; Considérant que lors de la visite en date du 4juin 2026, l'inspectrice de l'environnement a constaté que l'exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie complet et finalisé et donc que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifié susvisé ne sont pas respectées; Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel susvisé ; Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ils ne permettent pas de prévenir la propagation d'un incendie en cas de départ de feu, ni d'assurer, en cas d'incendie, une intervention rapide et efficace afin de limiter les conséquences du sinistre ; Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'absence de détection automatique contre ['incendie, de rondes, de stockage conforme des batteries sont de nature à générer un incendie grave mettant en danger le voisinage et l'environnement ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Le Cunff-Lucas de respecter les prescriptions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

Article 1 - Mise en demeure La société Le Cunff-Lucas dont le siège social est situé Bonvallon, 56150 Guénin, est mise en demeure pour l'installation de stockage des déchets et dépollution des véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite au lieu-dit Bonvallon à GUÉNIN , de respecter les dispositions :

l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé en installant une détection automatique contre l'incendie au niveau des zones contenant des déchets combustibles dans le délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé en organisant des

rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; • l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé en établissant un plan de défense contre l'incendie et en le mettant à disposition à l'entrée de son site dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article 2 - Sanctions administratives En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions administratives seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à rencontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

2/3Article 3 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de ['article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, (tribunal administratif de Rennes) dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Article 4 - Information des tiers Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de . la mer du Morbihan et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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^

Pour le

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Les

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éfiérel,

î 4 SEP. 2028

Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-préfète de Pontivy - M. le maire de Guénin - M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand - 56100 Lorient - Mme la directrice de la société Le Cnuff-Lucas- Bonvallon - 56150 Guénin

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