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Document publié le Vendredi 6 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260306 amd denoual campeneac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques Unité de gestion des procédures environnementales
installation classée pour la protection de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU -6 MARS 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE
Société TRANSPORTS DENOUAL SA - ZA de Linvo - 56800 CAMPÉNÉAC
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-19 et L. 514-5 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 5 février 2024 autorisant la société TRANSPORTS DENOUAL SA à exploiter, sous le régime de l'enregistrement, un entrepôt dans la ZA de Linvo à CAM PEN ÉAC (56800) et réglementant cette activité ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2026 faisant suite à la visite d'inspection du 26 novembre 2025 ; Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 26 janvier 2026 ; Vu la réponse de ['exploitant transmise le 11 février 2026 ; Considérant que lors de la visite effectuée le 26 novembre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que la société TRANSPORTS DENOUAL SA ne respectait pas les articles suivants de l'arrêté ministériel du n avril 2017 susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci- dessous :
> défaut de collecte de l'intégralité des eaux susceptibles d'etre polluées lors d'un sinistre : point 11
de l'annexe II ;
^ absence de formation du personnel sur les risques liés à l'installation, sur la conduite à tenir en cas
de sinistre, sur la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie : point 13 de l'annexe II ;
> absence de plan de défense incendie : point 23 de l'annexe II ;
Considérant que ces manquements dégradent significativement le niveau de protection du site vis- à-vis du risque incendie ; Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où tout déclenchement d'un incendie peut occasionner des dommages à l'environnement ; 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00
1/2 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de ('article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORTS DENOUAL SA de respecter les dispositions susvisées ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1er- Mise en demeure La société TRANSPORTS DENOUAL SA, dont le siège social est situé ZA de Lamboux - 9 rue Joseph Le Brix 56250 ELVEN, est mise en demeure de respecter, sous un délai de trois mois, pour l'entrepôt de stockage qu'elle exploite dans la ZA de Linvo 5800 CAMPÉNÉAC, les dispositions :
^ du point 11 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif à la collecte de
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'etre polluées lors d'un sinistre ;
^ du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif à la formation du
personnel, notamment sur la conduite à tenir en cas de sinistre ;
> du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif au plan de défense
incendie.
Article 2 - Sanctions administratives Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à t'article L. 171-8 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. Article 3 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de ['article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Article 4 - Information des tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (inspection des installations classées), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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par delegation, rejgénéral,
Stépfiane JARLÉGAND
Copie du présent arrêté sera adressée à: - Mme la sous-préfète de Pontivy - Mme la maire de CAMPÉNÉAC -M.leDREAL-UD56 - M. le directeur de la société Transports Dénouai SA - ZA de Lamboux - 9 rue Joseph Le Brix - 56250 ELVEN 1 allée du général Le Troadec - BP 520 56019 Vannes cedex tel : 02.97.68.12.00