Arrêté - Préfecture - Aisne - 2024 07 09 Arrêté n°CAB2024 221 réglementant transport produits combustibles

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Arrêté - Préfecture - Aisne - 2024 07 09 Arrêté n°CAB2024 221 réglementant transport produits combustibles Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - 2024 07 09 Arrêté n°CAB2024 221 réglementant transport produits combustibles)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, EM Cabinet du préfet

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

“Égalité

Fraternité

Arrêté n°CAB-2024/221 réglementant

le transport de produits combustibles et l'utilisation

d'artifices de divertissement dans le département de l'Aisne

Le préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas

Campeaux, préfet de l'Aisne ;

Considérant que la période de la fête nationale du 14 juillet peut donner lieu à des troubles à l'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines ;

Considérant le passage de la flamme olympique le 17 juillet dans le département de l'Aisne, à date rapprochée du 14 juillet et dans la même période de vacances scolaires ;

Considérant que des appels publics à l’organisation d'actions de perturbations du relais de la flamme olympique sur le territoire français ont été clairement annoncés sur les réseaux sociaux ou lors de rassemblements sur la voie publique et que ces actions sont susceptibles d'entraîner des troubles importants à l'ordre public, tant par des dégradations que par des violences envers les personnes, à proximité immédiate du convoi de passage de la flamme olympique ;

EE préfet deraisne C) (E] erretetoz (<)

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

des services de l'État dans l'Aisne :www aisne gouv.frConsidérant que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en

France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chef d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu, font de cet événement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant qu'en amont de l'ouverture des jeux olympiques et paralympiques, les relais de la flamme olympique (du 08 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août 2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les jeux eux-mêmes et, sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;

Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment des manifestations, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la flamme olympique, qui se déroulera sur les territoires de sept communes du département, durant la journée du 17 juillet 2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre,.la sécurisation des manifestations envisagées, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et autres

produits inflammables et explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les personnes et les biens sont accrues ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers habituellement observé aux alentours de la date du 14 juillet, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE

Article 1°:

Du samedi 13 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024 à 08h00, l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits.

Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artifices demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat de qualification de type C4/F4-T2, ou d'un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par le préfet.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ; + l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des

artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des

marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 2 :

Du samedi 13 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024 à 08h00, sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 3 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint- Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Aisne ainsi que les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Le FE de l'Aisne,

Thomas CAMPEAUX

Fait à Laon, le 9 JUIL, 2024

Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants : + Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne (cabinet — service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

+ Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.