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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 01 006 Vente Dune Portion de la Voie Communale N201 le Bois DES Menus Constat de Sortie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2022 01 006 Vente Dune Portion de la Voie Communale N201 le Bois DES Menus Constat de Sortie)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
pr
are
le
31/01/2002
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
27
JANVIER
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
18.01.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
18.01.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-sept
janvier,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
suite
à
la
convocation
du
18.01.2022,
affichée
le
18
janvier
2022.
Etaient
présents:
M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-
Vincent,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUFT
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
M
DUGUET
Christian,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à M
LE SECQ
Emmanuel),
Mme
LEROY Céline
(donne
pouvoirà Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
ROYER-
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne},
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques).
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Pascal
COUDRAY
est
désigné
secrétaire
de
séance
DELIBERATION
N°
2022,01.006
VENTE
D’UNE
PORTION
DE
LA
VOIE
COMMUNALE
N°201
«
LE
BOIS
DES
MENUS
» - CONSTAT
DE
SORTIE
Vu
la
délibération
2020-07
du
conseil
municipal
de
la
communes
de
Les
Menus
du
3
mars
2020
portant
sur
la vente
d'une
portion
de
voie
communale
n°201
«
les
bois
des
Menus
».
Considérant
La
nouvelle
parcelle
créée
(ZC
131)
d’une
contenance
de
546
m?
soit 95.57
ML
et le déclassement
de
la voie
communale,
concernée
pour
cette
portion,
qui
en
découle
Considérant
la vente
effective
de
cette
parcelle
(ZC
131)
dans
les
conditions
fixées
à l’acte
de
vente
en
date
du
10
mars
2021
entre
la
commune
de
Les
Menus
et
la famille
Gatlerand.
Considérant
que
la parcelle
ZC
131
a été
vendue
sans
plus
ou
moins-value
au
prix
de
1092.00€.
Les
membres
du
conseil,
décident
à
l'unanimité
moins
une
abstention,
après
en
avoir
délibéré :
+
De
constater
que
la voie
communale
en
cause
{cadastrée
ZC
131),
du
fait de
son
déclassement
et
de
sa
vente,
n’est
plus
affectée
à
l’exercice
de
la
compétence
voirie
de
la
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
et
à ce
titre
ne
peut
plus
lui
être
mis
à
disposition.
°
De
procéder
aux
opérations
d'ardre
non
budgétaires
constatant
le
retour
des
biens
mis
à
disposition
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du