Arrêté - 2021164

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unknown - Programme Alimentaire Territorial janvier 2025

Arrêté - 2021164 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Arrêté - 2021164)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Environnement, PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation

É de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL

N° 2024-DRAAF- 266

modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du OS juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt

et de protection des forêts contre l'incendie

Le Préfet de la Loire-Atlantique,

chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de Maine-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,

La Préfète de la Mayenne,

chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Sarthe,

chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet de la Vendée,

chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code forestier, notamment le titre III du livre 1° dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi que

l'article KR. 163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3;

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;

Vu l'arrêté n°2023-DRAAF-39 signé le O5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;

5 rue Françoise Giroud

CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2

Tél : 02 72 74 70 20

Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

1/4SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directeurs départementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,

ARRÊTENT

Article 1° :

L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes :

Conformément au code de l’environnement :

- le brûülage des déchets verts est interdit en tout temps et à toute personne, sauf pour raisons sanitaires lorsque l'autorité administrative l'exige, et pour l'élimination d'espèces envahissantes ou nuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ; - l'interdiction de brûülage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et _ forestières. Le brûlage des déchets verts issus d’une activité professionnelle agricole ou forestière reste autorisé :

* en tout lieu du 1er octobre au 29 février,

*__ au-delà d'une bande de 200 m des bois et forêts tels que définisà l'article 1 de l'arrêté sus visé, = du 1er mars au 30 septembre.

Article 2 :

L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 3 :

Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés.

Article 4 :

Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,

Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète de la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée,

Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,

Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,

Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,

Les commandants des groupements de perdure de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,

Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,

Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine-

et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,

La directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée, Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.

2/4Fait à La Roche-sur-Yon, le

L Le Préfet de la Vendée,

Fait à Angers, le | Fait à Le Mans, le

Le Préfet de Maine-et-Loire | Le Préfet de {a Sarthe, ‘ 4

F «

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Errtfanuel AUBRY

?

it à Laval, le 24 JUIN 2024

réfète de la Mayenne,

\ TI

Marie-Aimée GASPARI

3/4

Gérard GAVORY[ Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque |

Niveau de risque

Activités / travaux | Conditions

Atitre indicatif: nombre de journées concernées été 2022 :

Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit interdit

Brûlage Brûlage des rémanents forestiers me Interdit Interdit interdit Interdit Interdit Interdit

Brûlage agricole (ex : haies) professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisés, hors bois |Autorisés, hors bois

et forêts, sous et forêts, sous

Barbecue, méchouis, braseros... réserve de moyens | réserve de moyens Interdit interdit Interdit Interdit de i de prévention

adaptés adaptés

Apport et usage du feu Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

de toute nature = Autorisé si réalisé | Autorisé si réalisé RER par des par des interdit{sauf dérogation) | interdit{sauf dérogation) Interdit Interdit ss professionnels Îs Autorisé si Autorise si

dispositifs

Ruchers : utilisation d'enfumoirs d'extinction d'extinction Interdit Interdit Interdit ‘Interdit {professionnels ou | (professionnels ou

non) non)

Concerne également les voies de ‘ Fumer circulation traversant les zones à Interdit Interdit interdit interdit interdit Interdit risque

à s Interdit (sauf ETF, interdit (sauFETF jusqu’à Interdit (sauf agriculteurs, Stationnement et drculation Ms 1 , agriculteurs, uses ot interdit (sauf icus

stationnement dans les! motorisée sur les voies traversant Autorisé Autorisé : pe ét que gestionnaires et pen sarl blics et de ] bois et forêts hors | ou longeant un massif forestier. 5 propriétaires, services propriétaires services | pu Es subies ravie publics et de secours) publics et de secours) publics et de seœurs)

a publie . - Sous réserve de l'accord du Interdit (sauf ETF jusqu'à nn de . type ty propriétaire pour les 15h00, agriculteurs, | "terdit (sauf — re compris piétonne) sur les voies chemins privés a L gestionnaires e services (Hors forêts du littoral traversant ou longeant un massif Autorisé Autorisé Janurisé gestionnaires et propriétaires, services | publics et de secours) et des forestier propriétaires, services publics et de secours) agglomérations**) publics et de secours) |:

Accès du public aux forêts Autorisé Autorisé Autorisé interdit Interdit Interdit

Activités et travaux dans les

re enr déjà risés d'exploitation, Tous travaux déjà auto dE = j professionnels, leurs en temps habituel Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

dépendances et installations de

toute nature.

Sans utilisation de matériels

pouvant provoquer un

de feux (= moteur

thermique et électrique) ou Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé irrigation ou intervention

urgente nécessitée par le

bien-être animal

nécalts en vert : fruits, Autorisé simuni d'un | Autorisésimunid'un | Autorisé simunid'un | Autorisé si muni d'un légumes, vendanges moyen de communication, |moyen de communication, | moyen de communication, ee d'un

É > TS Autorisé Autorisé d'un déchaumeur***et | d’un déchaumeur*“**et | d’un déchaumeur*** et déchoumeur<®e los rognège, d’une tonne à eau ou d’un | d’une tonne à eau ou d’un | d’une tonne à eau ou d’un ’ ensilage extincteur extincteur extincteur nn d'un e

F Récolte de céréales, Autorisé Autorisé Re ee ns Tin Le tonne à protéagineux, oléagineux Déchaumage Déchaumage lér déchaumeur et d'une |d'un déchaumeur et d'une | eau de 1000! minimum Interdit sc > - Fenaison, et recommandé dès | recommandé dès " : Activités. et travaux agricoles pressage après la récolte après la récolte tonne à eau ou d’un tonne à eau ou d’un extincteur et moyen de (professionnels) à moins de 200m! extincteur extincteur communication des bois et forêts de 4ha et plus | Abreuvement et

affouragement d'animaux

situés dans la zone des 200m Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d’un Autorisé si muni d’un - Irrigation (utilisation, moyen de communication, | moyen de communication, moyen de communication, maintenance et Autorisé Autorisé d'un déchaumeur et d’une | d’un déchaumeur et d’une | d’un déchaumeur et d’une Interdit de matériel) tonne à eau ou d'un tonne à eau ou d’un tonne à eau ou d’un Activités et travaux F R travail du sol extincteur extincteur extincteur sur sol nu

- Sernis (notamment de colza)

Autres travaux agricoles Autorisé si muni d'un Autorisé si muni d’un utilisant du matériel pouvant déchaumeur*** et d’une | déchaumeur*** et d’une provoquer un départ de feux Autorisé Autorisé tonne à eau, d’un tonne à eau, d’un Interdit Interdit {= moteur thermique ou extincteur ou d’un moyen | extincteur ou d’un moyen - électrique) de comm de communication

pr etui Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit

Sans utilisation de matériels Autorisé pour seuls actes

ER Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé SRE De _ Interdit travail manuel) marquages) Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels Autorisé si muni de DR VRRR (professionnels) pr un is £ fs anti Ë oyage

départ de feux (= moteurs Antorisë Autorisé d’extincteur et d’un _ de qi ds SE mterdit Interdit thermiques ou électriques) moyen de communication d 12h314h)

PRE | ‘éeiuié Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Autres activités économiques | Sans utilisation de matériels

[travaux publics..), autres travaux pouvant provoquer un Autorisé Autorisé Autorisé Interdit interdit Interdit agricoles et forestiers non départ de feux

professionnels (bois de chauffag

broyage de et j anique de hates,} Avec _—. de us | | |

et autres travaux (bricolage, départ de feux (moteur Autorisé Autorisé Interdit Interdit -Interdit interdit

entretien... thermique ou électrique}

Actvités de trs militaires À préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau de risque |

méme Éeemes us Autorisé Autorisé interdit Interdit interdit interdit Missions de services publics (louveterie....) et lutte contre les Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit interdit nuisibles * pour rappel : la pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sont interdits sans l’accord préalable du propriétaire

++ l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de drculation et de stationnement pour ces

*** pour les travaux d’arboriculture et de viticulture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire

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