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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1135519)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Procès-verbal de Conseil municipal
8 décembre 2022 – 20h
Présents Absents Pouvoir à
Joel ARIZA X
ANNE CARRE X
Claudie MERCIER X
Daniel RONDOUIN X
Arnaud BEAUMAL X
Cathy BERTAT X
Christophe FAYON x
Ingrid PENHOUET X
Nicolas OUDAERT X
Laurence CANAL X
Anthony BROSSAUD X
Cécile RICHET X
Sandra YGONET X
Magali PIERRON x
Ludivine PERRIGAUD X
Gaël DREAN X
Pauline ROUSSEAU X Pouvoir à Joël ARIZA
Quorum : 9.
Secrétaire de séance : Anne CARRE
Le compte-rendu du 28 septembre 2022 est validé à l’unanimité.
M. le Maire présente l’ordre du jour et apporte un complément qui est validé à
l’unanimité : - Délibération relative à la révision libre des attributions de compensation –
répartition des montants définitifs pour l’année 2022
- Décision modificative relative aux travaux entrée sud – route de Blain
- Présentation du rapport d’activité 2021 du Pays de Blain
- Informations portant sur les mesures décidées en lien avec l’objectif de sobriété
énergétique et sur le déploiement de la fibre optique au Gâvre
Marché commun zonage d’assainissement pluvial
Le Maire présente le marché commun de zonage d’assainissement pluvial dans le
contexte d’élaboration du PLUih au niveau de la Communauté de communes du Pays
de Blain.
Il rappelle qu’il est nécessaire que chaque commune dispose d’un zonage
d’assainissement pluvial qui sera annexé au PLUih à la charge de l’EPCI.
Le Maire annonce également le montant prévisionnel du marché estimé à 90 000
euros HT, dans l’attente d’informations complémentaires fixant le montant définitif du
marché.
Compte tenu de ce montant, le marché sera passé en vertu des dispositions de l'article
R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique régissant la procédure adaptée.
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-05-25 définissant la délégation de pouvoirs de Monsieur le Maire
VU l’article R. 2123es articles R2124-2,1 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la
Commande Publique, relatifs à la procédure adaptée
VU la convention constitutive de groupement de commandes jointe en Annexe
CONSIDERANT l’intérêt pour les collectivités concernées de participer à la constitution du groupement de commandes afin d’optimiser les procédures d’achat et de réduire les coûts ;
CONSIDERANT que le montant global du marché est estimé à 90.000 €uros HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :
- Approuver la convention constitutive de groupement de commandes ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget. Signature de la convention de prise en charge par l’office de tourisme
Erdre Canal Forêt de la signalétique des hébergements touristiques
Le Maire présente le contexte de signature de cette convention avec l’Office de
tourisme Erdre Canal Forêt qui a réalisé une étude de signalétique touristique en 2019
concernant les hébergements, restaurants et lieux de loisirs. Cette étude a débouché
sur un plan de signalisation régie par une charte de signalétique touristique et la
réalisation de fiches carrefour. Erdre Canal Forêt a lancé un appel d’offres et attribué
un marché pour la fourniture et la pose de la signalisation définie par ces études
courant été 2022.
Le Maire rappelle les engagements de chaque partie dans le cadre de cette convention
à savoir :
- Erdre Canal Forêt prend en charge les lames concernant les hébergements
touristiques ainsi que les mâts, les massifs et leur pose (même en cas de
détérioration ou de renouvellement).
- La commune effectue l’entretien de la signalisation
Le Maire précise que pour assurer le suivi de cette charte, la commune doit nommer
un interlocuteur, élu et/ou technicien.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l’office du tourisme Erdre Canal Forêt s’est rapproché des
collectivités de son territoire en 2019 pour travailler sur la mise en place d’un schéma
de signalisation touristique.
CONSIDERANT que 5 hébergeurs ont été identifiés sur la commune du Gâvre.
CONSIDERANT que seules les informations sur les hébergements touristiques seront
financées par l’office de tourisme. L’investissement de ces nouvelles lames et parfois
des nouveaux supports sera réalisé par l’office du tourisme pour le compte de la
commune. La commune suivra les travaux d’installation et assurera l’entretien du
matériel. Elle informera l’office du tourisme en cas de fermeture ou d’ouverture
d’établissements.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge par l’office
de tourisme Erdre Canal Forêt de la signalétique des hébergements touristiques
- Nommer Daniel RONDOUIN, élu adjoint aux Finances – Urbanisme ;
Agriculture ; Vie économique ; Voirie ; Assainissement – Travaux cimetière et
gestion, en tant qu’interlocuteur principal de l’office de tourisme Erdre Canal
Forêt
Approbation de la modification des statuts du SYDELA
Le Maire présente le document de modification des statuts du SYDELA. Il précise que le SYDELA change de nom et s’appelle désormais « Territoire d’énergie
Loire – Atlantique »
Il présente l’annexe 3 détaillant la liste des communes et des E.P.C.I à fiscalité propre
dont la/les compétence(s) ont été transférées au SYDELA.
Pour la commune du Gâvre, en voici la liste :
- Compétence obligatoire « électricité »
- Compétence optionnelle « investissement éclairage public »
- Compétence optionnelle « infrastructure de recharge pour véhicules
électriques »
- Compétence optionnelle « réseaux et services locaux de communications
électroniques »
VU le Code General des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants, ;
VU la délibération n°2020-63 du Comité́ syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA ;
VU les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,
VU la délibération n°2022-73 du Comité́ syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA ;
CONSIDERANT dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire- Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été́ approuvé par le Comité́ syndical du SYDELA.
CONSIDERANT dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,
Sur ce rapport, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
- Approuver la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-Atlantique »,
- Approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.
Reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement (TA) communale à la communauté de communes du Pays de Blain Le Maire explique qu’en fin de semaine dernière, un amendement parlementaire a été adopté à l’Assemblée Nationale annulant l’obligation de versement d’une fraction de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.
Ainsi, il rapporte que le Bureau communautaire a décidé de ne pas présenter la délibération y affairant sur les 4 communes et sur le Pays de Blain.
Cependant, le Maire souhaite porter à connaissance des élus municipaux la délibération en question.
La présente délibération a pour objet d’approuver le reversement d’une partie de la taxe
d’aménagement perçue par la commune au profit de la communauté de communes dans le
cadre de l’application de l’article 109 de la loi de finances 2022. Cette disposition rend
obligatoire la partage de la taxe d’aménagement entre les commune-membres et l’EPCI.
Tenant compte du partage des compétences, des recettes et charges respectives, il est
apparu équilibré et cohérent de limiter le reversement des produits de la taxe
d’aménagement communale à 5% de la taxe d’aménagement perçue par les communes.
Il est demandé au CM :
- D’adopter le principe de reversement à 5%
- Valider le modèle type de convention de reversement
Monsieur le Maire indique à l’assemblée sa volonté de voir néanmoins aboutir un reversement du produit de cette taxe à la communauté de commune sur les constructions au sein des zones et parcs d’activité de Pays de Blain communauté.
Subvention au Centre Communal d’Action Sociale
Le Maire annonce le montant de la subvention demandé par le Centre Communal
d’Action Sociale d’une valeur de 3100 euros.
Le Maire explique que cette subvention en fin d’exercice est nécessaire au regard des
dépenses imprévues survenues sur le second semestre de l’année 2022. Claudie
MERCIER, adjointe aux affaires sociales précise la nature de ces dépenses liées
notamment à l’accueil des familles d’origine ukrainiennes sur la commune ainsi qu’aux
demandes d’aide plus nombreuses, dues au contexte inflationniste au niveau national.
Ouïe cet exposé, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le versement de
la subvention d’un montant de 3100 euros au Centre Communal d’Action Sociale.
Le montant sera prélevé comme suit :
Section Fonctionnement – dépenses
chapitre 65 – imputation : 6574
Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées Le Maire présente le rapport de la CLECT détaillant le montant total des charges
transférées à la CC du Pays de Blain et sa répartition par commune adhérente à
l’EPCI, calculées selon les clés de répartition retenues par la CLECT dans le cadre de
la séance du 5 septembre 2022.
Sur ce dernier aspect, le Maire déplore une absence d’équité dans la répartition du fait
de la non prise en compte du potentiel financier de chaque commune.
Il informe le conseil municipal qu’au cours de la séance en conseil communautaire le
7 décembre 2022, il est intervenu à ce sujet, à la suite du maire de Blain, interpellant
notamment Emmanuel VAN BRACKEL, vice-président Finances et Maire de la
commune de Bouvron. Il précise également que Claudie MERCIER, élue
communautaire, s’est abstenue au moment du vote.
Claudie MERCIER précise les raisons pour lesquelles elle s’est abstenue et déplore
également le manque d’équité dans cette répartition retenue par la CLECT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé à l’unanimité le 5 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que les conclusions du rapport émis par la CLECT, doivent être adoptées par délibérations concordantes à la majorité qualifiée conformément au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT ;
CONSIDERANT que la Comission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges affectées aux compétences de l’EPCI et que ses conclusions sont formulées dans le rapport ci-annexé, étant précisé que celui-ci a été arrêté par la CLECT lors de la séance du 5 septembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
- Approuver le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération avec 5 suffrages exprimés selon la répartition suivante :
3 VOTES POUR
2 VOTES CONTRE
11 ABSTENTIONS
Révision libre des attributions de compensation – répartition des
montants définitifs pour l’année 2022
Annexe : Rapport de la CLECT du 5 septembre 2022
La présente délibération a pour objet d’approuver la révision libre telle que proposée
par la C.L.E.C.T. du 5 septembre 2022 et d’approuver le montant définitif des
attributions de compensation pour la commune au titre de l’année 2022. Il est rappelé que la loi prévoit une procédure dérogatoire de fixation des attributions
de compensation suivant laquelle « Le montant de l'attribution de compensation et les
conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes
du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils
municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la
commission locale d'évaluation des transferts de charges. ».
En effet, il est constaté qu’un rééquilibrage est nécessaire au regard de :
- La prise de compétence Organisation des mobilités et plus particulièrement l’évolution de la gestion du Transport scolaire
- Le transfert de la compétence GEMAPI et plus particulièrement la gestion de l’ouvrage hydraulique présent sur la commune de Blain
Les membres de la CLECT de Pays de Blain Communauté ont donc souhaité proposer
d’utiliser les dispositions de l’article 1609 nonies C V-1bis concernant la fixation libre
des attributions de compensation et les modalités de sa révision afin de régulariser
l’écart entre le coût des compétences transférées à l’EPCI et l’évaluation des charges
transférées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui
prévoit la possibilité de fixer librement les attributions de compensation ;
VU le rapport de la commission locale des charges transférées en date du 5
septembre 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Le Gâvre en date du 8 décembre 2022
approuvant dans le respect des règles de majorité, le rapport de la CLECT du 5
septembre 2022 ;
CONSIDERANT que la prise en charge de certaines compétences communales
n’a pas pu faire l’objet, tout ou partie, d’une évaluation réelle des charges
transférées et par conséquent d’une diminution de l’AC ;
CONSIDERANT que la révision libre se porte sur un montant total des charges
transférées à hauteur de 60 545€ ;
CONSIDERANT les clés de répartition définies dans le rapport de CLECT du 5
septembre 2022 pour fixer le montant des charges transférées concernant les
compétences Organisation des mobilités (OM) et Prévention des inondations (PI)
reparties les montants de la façon suivante :
AC provisoire 2022 Compétence OM Compétence PI AC définitives
BLAIN 394 874,98 € 27 094,00 € 938,00 € 366 842,98 €
BOUVRON 694 841,34 € 14 450,00 € 680 391,34 € Sur ce rapport, il est proposé au conseil municipal :
D’approuver les modalités de révision libre telles que proposées par la CLECT du 5 septembre 2022 de Pays de Blain Communauté ;
D’approuver le montant des attributions de compensation définitifs pour la commune de Le Gâvre d’un montant de -49 151,71 euros au titre de l’année 2022, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération avec 5 suffrages exprimés.
3 VOTES POUR
2 VOTES CONTRE
11 ABSTENTIONS
Décision modificative n°4 du Budget communal
Après avoir présenté le rapport de la CLECT, le Maire explique qu’une décision
modificative sur le budget communal est nécessaire au versement des attributions de
compensation ci-annexés dans le rapport présenté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
Valider la décision modificative n°4 du Budget communal avec 14 suffrages exprimés
comme suit :
Section fonctionnement – dépenses :
- Chapitre 14 – article 739211 : + 10 240 euros
- Chapitre 12 – article 6411 : - 10 240 euros
13 VOTE POUR
LA CHEVALLERAIS -21 050,77 € 7 827,00 € - 28 877,77 €
LE GAVRE -38 915,11 € 10 236,00 € - 49 151,11 €
TOTAL 1 029 750,44 € 59 607,00 € 938,00 € 969 205,44 €
COMMUNES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION DEFINITIVES
BLAIN 366 842,98€ BOUVRON 680 391,34€ LA CHEVALLERAIS -28 877,77€ LE GÂVRE -49 151,11€ 3 ABSTENTIONS
Marché d’achat ou de location de photocopieurs et de matériel de
reprographie
Le Maire présente la convention constitutive de groupement de commandes pour la
passation et l’exécution du marché, à l’initiative du Pays de Blain, coordonnateur du
groupement de commandes.
Il précise l’intérêt de la commune à prendre part à ce type de groupement et annonce
le montant prévisionnel du marché estimé à 25 000 HT.
Ingrid PENHOUËT intervient pour informer que le service périscolaire a récemment
acquis un nouveau photocopieur. Elle souhaite savoir s’il pouvait être conservé dans
le cadre de la signature de cette convention.
Le Maire répond qu’il n’y a pas d’obstacle à conserver le matériel qui fonctionne et
précise que le groupement de commandes pourrait répondre à de nouveaux besoins,
le cas échéant.
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021-04-17 portant modification des délégations du Conseil Communautaire à la Présidente
VU les articles R.2123-1 à R.2123-4 du Code de la Commande Publique, relatifs aux
marchés à procédure adaptée
VU la convention constitutive de groupement de commandes jointe en Annexe ;
CONSIDERANT l’intérêt pour les collectivités concernées de participer à la constitution du groupement de commandes afin d’optimiser les procédures d’achat et de réduire les coûts ;
CONSIDERANT que le marché public de location avec option d’achat de photocopieurs multi -fonctions et de matériel de reprographie arrive à terme ;
CONSIDERANT que le montant global du nouveau marché est estimé à 35 000 €uros H.T
CONSIDERANT que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont Pays de Blain Communauté est coordonnateur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :
- Adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat ou de location avec option d’achat de photocopieurs multi -fonctions et de matériel de reprographie,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération, - Autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité
Signature de la promesse de vente de terrain au profit de la commune du
Gâvre
Monsieur le Maire fait lecture de cette promesse de vente.
Intervention de Mme Magali PIERRON, conseillère municipale, qui s’interroge sur la
compatibilité entre l’acquisition de nouvelle parcelle par la commune et l’objectif de
Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Monsieur le Maire confirme que la commune tout comme l’EPCI s’engagent de
manière affirmée dans une trajectoire de réduction de consommation de terre agricole
dans le futur PLUIh ; ce qui ne signifie pas un arrêt total de consommation foncière
dès à présent.
Mme Laurence CANAL poursuit et s’interroge sur la pertinence pour la collectivité,
d’acheter ce foncier en extension de l’enveloppe urbaine.
Monsieur le Maire précise tout l’intérêt pour la commune de maîtriser une partie du
foncier afin de pouvoir avoir la main sur le rythme des opérations et d’être en mesure,
justement, de pouvoir densifier ces futures zones d’habitat, avec des formes urbaines
adaptées. Il est rappelé la trajectoire de la loi « climat et résilience », avec l’objectif de
zéro artificialisation nette en 2050, et moins 50% d’artificialisation dans les 15
prochaines années, au regard de ce qui a été consommé ces 15 dernières années.
.VU l’accord du propriétaire de la parcelle et les autorisations d’urbanisme,
.VALIDE l’achat d’un hectare sur la parcelle ZH124
.DIT que le montant au m2 est de 3,20 euros
.DIT que la somme globale est estimée à 35 860 € et inclut les frais d’actes notarié, d’urbanisme et de bornage.
.DIT que la somme est prévue au budget principal, section d’investissement.
.AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte et document administratif y afférent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
. APPROUVER avec 13 suffrages exprimés
13 VOTES POUR
3 ABSTENTIONS Avenant à la convention d’objectifs et de financement de la CAF
Le Maire donne la parole à Ingrid PENHOUËT, adjointe Enfance et Citoyenneté.
L’élue adjointe présente l’avenant et explique que cette convention permet d’obtenir
des financements de la CAF pour l’accueil des enfants sur le temps périscolaire et
permet également de financer une partie du poste de coordination occupé
actuellement par Elise MAISONNEUVE.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant du bonus Territoire CTG Périscolaire
qui prend effet à compter du 1er janvier 2022. Cet avenant fixe les modalités de calcul
du bonus territoire CTG ainsi que les modalités de versement.
Signature de la convention de mise à disposition de personnel entre Pays de
Blain Communauté et la Ville du Gâvre
Le Maire présente la délibération ayant pour objet d’acter la mise à disposition de 3
agents de la Communauté de communes Pays de Blain, en matière de gestion
administrative (Ressources humaines, marchés publics, finances) auprès de la mairie.
Il rappelle que cette mise à disposition a permis d’assurer la phase de transition entre
le départ de l’ancienne secrétaire générale et la nouvelle mais aussi, elle a permis un
accompagnement dans le cadre de la prise de poste de la nouvelle secrétaire
générale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61 III ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition ;
CONSIDERANT que ces trois fonctionnaires titulaires sont mis à disposition de la commune de Le Gâvre, à compter du 1er octobre 2022 pour une durée minimum d’un mois et maximale de trois mois. Il sera procédé à un décompte d’heures par les agents intercommunaux mis à disposition afin de quantifier le temps consacré aux missions confiées par la commune de Le Gâvre.
CONSIDERANT que les fonctionnaires sont mis à disposition pour exercer, respectivement, les fonctions de gestionnaire RH dans le traitement de la paie et de la carrière, de gestionnaire Finances-Comptabilité, et de gestionnaire de marchés publics.
La commune de Le Gâvre remboursera à Pays de Blain Communauté les rémunérations des trois agents ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de leur temps mis à disposition. CONSIDERANT que ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Communauté de communes et la commune de Le Gâvre en annexe de cette délibération.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
- Adopter les principes de la convention ci-annexée ;
- Autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
Décision modificative n°5 du Budget communal
Le Maire explique que la révision des prix des matériaux et la réalisation de travaux
qui ne pouvaient être anticipés au départ du projet, il est nécessaire de réaliser une
décision modificative au budget communal afin de poursuivre les travaux ayant cours
au cimetière.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
Valider la décision modificative comme suit :
Section Investissement – dépenses :
- Opération 2120 – Travaux cimetière = + 11 500 euros
- Opération 2122 - Travaux en mairie = - 11 500 euros
Décision modificative n°6 du Budget communal
Cette décision modificative intervient dans le cadre des travaux d’aménagement de
l’entrée sud – route de Blain.
Le Maire explique que dans l’attente de factures complémentaires et vu le contexte
d’augmentation des prix des matériaux, il est nécessaire d’anticiper une augmentation
de l’enveloppe budgétaire dédiée à cette opération.
Daniel RONDOUIN, adjoint, précise que dans le cadre de ces travaux, le Département
de Loire-Atlantique prend à sa charge la couche de roulement pour un montant de
113 126 euros. Aussi, il sera versé prochainement un acompte de 30% à la commune.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :
Valider la décision modificative comme suit :
Section Investissement – dépenses :
- Opération 2032 – Travaux d’aménagement entrée sud - route de Blain : + 46200
euros
- Opération 2122 – Travaux en mairie = - 46200 euros
Présentation du rapport SMCNA
Le Maire présente le support annexé à l’ordre du jour du Conseil municipal. L’assemblée en prend acte.
Présentation prix et qualité du service déchets de la CC Pays de Blain
Le Maire présente le support annexé à l’ordre du jour du Conseil municipal.
L’assemblée en prend acte.
Présentation du rapport d’activité 2021 de la CC du Pays de Blain
Le Maire présente le support annexé à l’ordre du jour du Conseil municipal.
L’assemblée en prend acte.
Présentation du rapport ATLANTIC’EAU
Joël ARIZA, conseiller délégué, présente le rapport sur le prix et la qualité de l’eau
potable.
Il précise notamment les paramètres problématiques de la qualité de l’eau potable
raison principalement des ESA métolachlore et nitrates, potentiellement dangereux
pour les nourrissons ; bien que les données restent sous les seuils autorisés. A cet
effet, un nouvel équipement de plusieurs millions d’euros est d’ailleurs prévu afin de
réduire la présence de ces composants.
Ludivine PERRIGAUD, conseillère municipale, demande si une information a été faite
à ce sujet.
Joël ARRIZA répond que ces données sont accessibles et qu’une lettre d’information
faisant le bilan de la qualité de l’eau potable est adressée à chaque foyer.
Informations et questions diverses
Sobriété énergétique
Anthony BROSSAUD, élu adjoint aux Travaux, Bâtiments et Développement durable,
détaille les mesures décidées en Bureau municipal dans le cadre de l’objectif de
sobriété énergétique.
Il informe le Conseil municipal d’un changement d’horaire concernant l’extinction de
l’éclairage public. En effet, l’éclairage public sera éteint à compter de 22h30 jusqu’à
6h30. Il précise que cette décision doit être prise par arrêté du Maire ou par délibération
en Conseil municipal.
Concernant les illuminations de fêtes de fin d’année, elles seront éteintes à compter
du 9 janvier. Concernant le chauffage des bâtiments et notamment des salles occupées par les
associations, la consigne est de chauffer à 19° Celsius et 15° Celsius pour la salle de
sport de l’étoile.
Enfin, il est précisé que dans le cadre du vote des futurs budgets, il sera nécessaire
de prévoir une installation GTC pour les bâtiments qui n’en sont pas encore dotés.
Fibre optique
Concernant la fibre optique, elle devrait être déployée sur la commune sur l’année
2023 pour être opérationnelle à compter de l’année 2024.
Calendrier de la Salle du Pontrais
Anthony BROSSAUD rappelle la période de travaux de la salle du Pontrais.
Les travaux commencent avec la dépose des faux-plafonds la semaine prochaine et
s’achèveront à la mi-juillet.
Le Conseil municipal suggère qu’une information complémentaire soit faite en direction
des usagers de la salle par voie d’affichage.