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Conseil Municipal - 1203902
Arrêté - 1891344
Arrêté - 2021164
Déliberation - 1688740
Arrêté - 1463965
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Arrêté - 1463965)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égaité Fraternité
Arrêté N° 2023/SEE/ 0190
portant prescriptions spécifiques relatif à la création de la nouvelle station de traitement des eaux usées du Lac sur la commune du Gâvre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) du Parlement européen
et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU la directive 91/271/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.170 à L.173, L.210 à L.216, D.211-10, R.211-22
à R.211-47, R.212-10, R.212-11 et R.212-18, R.214-1 à R.214-56, R.216-7 à R.216-14 et le livre V - titre IV ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1973, enregistré sous le n° 44-1973-90002, portant prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement du Gâvre ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 2 juillet 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Service Eau, Environnement
Bureauagriculture assainissement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/17 Tél : 02 40 67 28 58
Mél : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àà l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égaleà 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 22 avril
2022, présenté par la commune du Gâvre, enregistré sous le numéro 44-2022-00147, relatif au projet de construction de la nouvelle station d'épuration du Gâvre - Le Lac, sur la commune du Gâvre ;
VU le récépissé de déclaration n° 44-2022-00147 du 4 mai 2022 relatif au projet de construction de la nouvelle station d'épuration du Gâvre - Le Lac, sur la commune du Gâvre;
VU le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques adressé. à la commune du Gâvre pour observations éventuelles, dans un délai de quinze jours, par courrier du 11 août 2023;
CONSIDÉRANT que l'annexe I-D-4-b de la directive du 21 mai 1991 susvisée prescrit pour les paramètres figurant au tableau 1 (DBO5 - DCO - MES) exprimés en valeurs de concentration, que le nombre maximal d'échantillons prélevés dans des conditions d'exploitation normales ne doit pas s'écarter de plus de 100% des valeurs paramétriques; et pour les valeurs en concentration se rapportant au total des matières solides en suspension, l'écart peut aller jusqu'à 150 % ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 18 mars 2022 susvisé, dans sa disposition 3C-1, prescrit au titre du _ diagnostic des réseaux de collecte des eaux usées, que les travaux relatifs aux réseaux d'assainissement s'appuient sur une étude diagnostic de moins de 10 ans et que ces études identifient notamment le nombre des branchements a non conformes et le ratio coût/efficacité des campagnes de contrôle et de mise en conformité;
CONSIDÉRANT qu'au vu des caractéristiques particulières du projet, il convient de compléter les dispositions générales applicables par des dispositions particulières ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par la commune du Gâvre par courrier du 1° septembre 2023;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : - Abrogation
Les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 1973 sont abrogées à compter de la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
ARTICLE 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune du Gâvre, identifiée par la suite comme le. maître d'ouvrage, de sa
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
2/17 prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la construction de la station de traitement
des eaux usées “le Lac” sur la commune du Gâvre.
La station de traitement des eaux usées, de type boues activées, d’une capacité nominale de 1 700 Equivalents-habitants (EH) est localisée au Sud du bourg du Gâvre sur la parcelle cadastrale OD 1008.
La géolocalisation de la station est en mode Lambert 93 (X = 342685 et Y = 6723561).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêtés de
Intitulé Régime prescriptions
générales existant
N°
nomenclature
2.1.1.0-2° Stations d'épuration des agglomérations Déclaration 21 juillet 2015 d'assainissement devant traiter une charge brute modifié
de pollution organique supérieure à 12 kg de
DBOS, mais inférieure à 600 kg de DBOS
Titre 2 : Dispositions générales
ARTICLE 38 : Prescriptions générales et conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sus-visé, sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales.
Le déclarant respecte les prescriptions générales dudit arrêté.
ARTICLE 4 : Travaux et mise à jour du plan de recolement du réseau de collecte
Les travaux de réhabilitation des réseaux définis dans le schéma directeur d'assainissement sont
réalisés pour atteindre les objectifs fixés pour le dimensionnement de la nouvelle station d'épuration des eaux usées.
Le maître d'ouvrage transmet par courrier au service de police de l'eau et à l'agence de l’eau de Loire- Bretagne une mise à jour tous les 5 ans du schéma général du réseau de collecte.
ARTICLE 5 : Modification des prescriptions
Conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, la modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à-entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3/17 ARTICLE 6 : Durée de l’autorisation administrative
L'exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée.
ARTICLE 7: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvragés, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.271-1 du code de l'environnement est signalé dans les meilleurs délais par voie électronique au service de police de l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en oeuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des points de surverse des postes de refoulement, est signalé dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 :- Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 :- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11:- Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispensé en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Titre 3 : Prescriptions particulières au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques:
ARTICLE 12 : Prescriptions spécifiques
Le présent arrêté autorise la réalisation des travaux prévus au dossier de déclaration et sur la base des prescriptions suivantes :
4h17 12.1 - Charges de référence
12.1.1 - Charges organiques de référence
La station de traitement des eaux usées peut traiter une charge de pollution journalière de :
Paramètres Charges Unité de mesure
Demande biochimique en oxygène sur | 102 | | Kg d'O:/jour
5 jours (DBOS5)
Demande chimique en oxygène (DCO) [”. 255 | Kg d'Ozjjour
| Matières en suspension (MES) | 119 | Kg/jour
'Azote global (NGL) | 30 Kg/jour
Phosphore total (PT) | 4 | Kg/jour
12.1.2 - Débit de référence
Il correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoir en tête de station. Il est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années. Ainsi, le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de l'année N est déterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-5.
Chaque année, le maître d'ouvrage est informé par le service en charge du contrôle de la conforrnité de la station, de l'application du nouveau débit de référence calculé à utiliser pour l'évaluation de la conformité en performances.
L'ouvrage est conçu pour traiter les charges suivantes :
— débit de temps sec nappe basse : 180 m“/jour
— débit de temps sec nappe haute : 480 m‘/jour
— débit de temps de pluie nappe haute : 530 m°/jour
— débit de temps de pluie nappe haute avec ressuyage 1 100 m‘/jour
12.1.3 - Pluie de référence
La pluie de référence ayant servi à l'établissement du débit de référence est une pluie mensuelle de 15 mm/jour et 6 mm/heure.
12.2 - Description du système d'assainissement
12.2.1 - Système de collecte
Le réseau de collecte est existant. Ses principales caractéristiques sont :
* linéaire de réseau gravitaire : 6,5 km,
* linéaire de refoulement : 879 m,
*__ nombre de postes de refoulement : 6 (dont 3 avec trop pleins, non équipés)
Les travaux sur le poste de la Génétrie issus de l'étude diagnostic sont réalisés conformément au programme de travaux.
12.2.2 - Station de traitement des eaux usées
La nouvelle station de traitement des eaux usées de type boues activées en aération prolongée est construite sur le site de la station existante.
5/17 Les projets de plan d'implantation et de synoptique de l'installation sont présentés en annexes. Les plan et synoptique définitifs figureront au manuel d'autosurveillance.
Elle comprend pour l'essentiel :
Filière de traitement des eaux
+ Prétraitement par tamis rotatif,
+ Bassin d'aération 2 turbines,
+ __ Déphosphatation physico-chimique,
+ Dégazeur,
° Clarificateur raclé,
+ Canal de comptage avec préleveur automatique.
Filière de traitement des boues
+ Système de déshydratation mécanique (presse à vis),
‘+ Stockage en bennes,
+ _Silo de stockage
Les boues pourront être envoyées en centre de compostage ou épandues. Quelle que soit la filière choisie pour l'élimination des boues extraites, celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur, Le maître d'ouvrage est en mesure de justifier de ces dispositions, notamment sur demande du service chargé de la police de l'eau. |
Si les boues extraites sont valorisées en agriculture (épandage) conformément au code de l'environnement et à l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, cette opération doit faire l'objet d'une approbation préalable des services de l'état.
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage justifie d'une capacité de stockage de 6 mois de production de boues.
12.3 - Fonctionnement, exploitation, fiabilité et entretien du système d'assainissement
12.3.1 - Fonctionnement
La station de traitement des eaux usées est conçue, dimensionnée, réalisée, exploitée, entretenue et
réhabilitée de manière telle qu'elle puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux charges de référence et débits prescrits à l'article 12.1.
12.3.2 - Exploitation
Les ouvrages et équipements sont exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système d'assainissement.
L'exploitant de la station de traitement des eaux usées peut à cet effet : - admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; — utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau, ..).
12.3.3 — Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant peuvent justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer Un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
6/17 Des performances acceptables sont garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents, pannes et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; — les procédures à observer par le personnel de maintenance;
— Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
ARTICLE 13 :- Prescriptions applicables au système de collecte
13.1 - Conception - réalisation
Les systèmes de collecte sont conçus, réalisés, réhabilités, exploités et entretenus de manière à
desservir l'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre de l’agglomération d'assainissement, à éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, les fuites et les apports d'eaux claires parasites, et à acheminer à la station de traitement des eaux usées les flux correspondant à son débit de référence.
Les points de surverse sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement
pour des débits inférieurs au débit de référence, et tout rejet d'objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils sont conçus pour éviter les érosions du milieu récepteur au point de déversement.
13.2 - Raccordements
Les réseaux de collecte d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne sont pas raccordés au réseau de collecte des eaux-usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à condition que le système d'assainissement le permette.
Les demandes d'autorisation de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Elles ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station de traitement des eaux usées est apte à les traiter, sans risque de dysfonctionnements.
Conformément à l'article R.211-11-3 du code de l’environnement, les autorisations de déversement que comportent le cas échéant les autorisations délivrées en application des articles L.214-3 et L.512-1 prennent en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l’article R.271-11-2.
Le maître d'ouvrage du réseau d'assainissement vérifie la prise en compte des substances dangereuses listées dans la disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne, dans les autorisations de déversement d’effluents non domestiques, et les mettent à jour si nécessaire.
x L'autorisation de déversement d'effluents non domestiques donne lieu à l'établissement d'une
convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur, qui précise les modalités de rejet de ces effluents (notamment flux, débits et concentrations maximum acceptables par le système d'assainissement de la collectivité).
Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service de police de l'eau.
ARTICLE 14 :- Prescriptions applicables à la station de traitement
14.1 - Fiabilité de la station de traitement des eaux usées
Conformément à l'article 7 de l’arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015, l'analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles est transmise au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau dans les 6 mois avant sa mise en service effective.
7h17 Le personnel d'exploitation aura reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
14.2 - Point de rejet.
Le rejet s'effectue dans le ruisseau de la Perche qui rejoint le canal de Nantes à Brest. La géolocalisation du point de rejet au milieu, en mode Lambert 93, est : X=-1.7505° et Y = 47,516
Toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation, et éviter l'introduction d'eau dans la canalisation de rejet.
Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur et aux usages situés en aval de celui-ci. I| permet une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
14.3 - Rejet
14.3.1 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultat
En conditions normales de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration en sortie du clarificateur, mesurées selon des méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté, sont les suivantes :
Paramètres Concentrations Rendement minimaux | Concentrations maximales rédhibitoires
DBO5 | 15 mg/l | 97 % | 30 mg/l |
DCO ‘| 50 mg/l | 95 % | 100 mg/l
MES | 30 mg/l | 94 % | 75 mg/l
NGL | 10 mg/l | 86 % | -
© NTK | 5 mg/l F 93 % | -
Pt | 1 mg/l | 90 % | -
Les effluents satisfont aux exigences de rejet en concentration ou rendement sur l'ensemble des paramètres. :
Les concentrations maximales s'appliquent sur un échantillon moyen 24 heures, sauf pour l'azote et le phosphore où elles sont à respecter en moyenne annuelle.
Valeurs limites complémentaires
- pH compris entre 6 et 8,5
- Température inférieure à 25°C
- Absence de matières surnageantes
Absence de substances capables d'entraîner l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur
- Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeur.
Sont considérées ‘hors conditions normales d'exploitation” les situations suivantes : Fonctionnement de la station de traitement des eaux usées au-delà de son débit et/ou charges de référence, prescrites à l'article 12,
Opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la connaissance du service de police de l'eau,
Circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (correspondant aux situations visées à l'article 2 - alinéa 23 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015).
8/17 14.3.2 - Conformité du rejet
La station de traitement des eaux usées sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les 3 conditions suivantes sont simultanément réunies :
— rejet conforme aux valeurs limites de rejet (concentration ou rendement) ;
— rejet conforme aux valeurs rédhibitoires fixées à l'article 14.3.1 ;
— respect du programme d'autosurveillance fixé à l'article 15.
14.4 - Prévention et nuisances
14.41 - Dispositions générales
La station de traitement des eaux usées est conçue et implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme'en vigueur au moment de la construction.
Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux où intercommunaux d'assainissement), l'ouvrage de traitement est implanté hors des zones à usages sensibles définies au point 31 de l’article 2 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015.
L'ensemble du site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les bâtiments et installations sont régulièrement entretenus, de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment sur l'état de la
clôture et autour des émissaires des rejets.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
La capacité de rétention du stockage de liquide ou de réactif devra être adaptée de manière à ne pas polluer les eaux ou les sols.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
14.4.2 - Prévention des nuisances olfactives
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
14.4.3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour la tranquillité.
Les émissions sonores sont réglementées aux articles R.1334-30 à R.1334-36 du code de la santé publique. L'article R.1334-33 fixe notamment une valeur limite de 5 dB au-dessus du bruit ambiant en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB en période nocturne (de 22 heures à 7 heures).
9/17 14.4.4 — Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages n'ont pas libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de la direction départementale des territoires et de la mer et de l'office français de la biodiversité (OFB), ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 15 :- Autosurveillance du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité en novembre 2015 (mise en oeuvre de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement des collectivités et des industries — équipements et contrôles) pour les équipements à mettre en place pour l'autosurveillance des ouvrages de rejet du système d'assainissement (points réglementaires et logiques du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées).
15.1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte, et évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau. Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour.
Ces éléments sont tenus à la disposition du service de police de l'eau.
Les postes de relèvement futurs sont équipés d'un moyen de télésurveillance avec alarme.
Les poires de niveau sont à proscrire pour l'instrumentation de points réglementaires car elles n'assurent pas un niveau de précision et de fiabilité suffisant. Néanmoins, elles sont autorisées dans la surveillance du risque de déversement sur d'autres points non réglementaires.
15.2 - Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
15.21 - Dispositions générales
L'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et de sa fiabilité est enregistré sur un cahier d'exploitation qui est tenu à la disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l'eau Loire-Brétagne (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses, ..).
Les points et ouvrages de prélèvement et de contrôles sont accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités par les prélèvements en entrée de station et dans le chenal de comptage de sortie. Conformément à l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et en sortie station, et aménagée de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs constitués sur 24 heures des effluents en entrée et en sortie, y compris sur les sorties d'eaux usées intervenant en cours de traitement. Les préleveurs sont automatiques réfrigérés ou isothermes (5° +/- 3) et asservis au débit.
10/17 15.2.2 - Fréquences d’autosurveillance
Le programme annuel d’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-dessous :
Paramètres Fréquence minimale de mesures Nombre maximal d'échantillons (jours par an) entrée et sortie non conformes
station
Débit | 365 | -
pH | 4 | =
DBOS 4 1
DCO 4 1
MES 4 1
NTK 4 <
NH4 4 -
NO2 4 -
NO3 4 -
PT 12 -
Température 4 - uniquement en sortie station
Quantité de matières sèches 1 : (boues produites)
Mesures de siccité 6 -
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées comprend au minimum des tests hebdomadaires NH:', NO: et PO. sur le rejet.
Les résultats de ces mesures et analyses (bilans réglementaires 24 heures, tests hebdomadaires en sortie de station et, le cas échéant, les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte) ci-dessus faites durant le mois N sont reportés sur un registre d'exploitation, et sont transmis dans le courant du mois N+1 au service de police de l’eau et à l'agence de l’eau Loire-Bretagne au titre de l’autosurveillance Sandre.
La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d'échange des données d’autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Le maître d'ouvrage transmet ces données via l'application informatique VERSEAU accessible à une adresse disponible auprès du service de police de l'eau. Le maître d'ouvrage est alors réputé s'être conformé aux obligations prescrites ci-dessus.
15.2.3 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Sont tenus à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l’eau Loire-Bretagne :
— Un registre comportant l’ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet, —- un manuel d'autosurveillance du système d'assainissement comportant au minimum les éléments fixés à l’article 20-1-1 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015. Il est transmis à l'agence de l'eau de Loire-Bretagne et au service chargé de la police de l'eau, et est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
11/17 15.2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau et de la pêche, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.
Conformément à l’article 23 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015, le service de police de
l’eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Les agents du service de police de l'eau peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
15.2.5 - Autosurveillance des boues
Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux boues définies par les articles R.211-25 à R.211-30 du code de l'environnement, aux conditions générales d'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par les articles R.211-38 à R.211-45.
15.3 - Elimination des autres sous-produits
Le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage est en mesure d'en justifier l'élimination, sur demande du service de police de l'eau. Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service de police de l'eau.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Le conditionnement de ces déchets est adapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.
Article 16 - Surveillance du milieu récepteur
16.1 - Protocole de suivi.
Dans un délai de 12 mois suivant la date de signature du présent arrêté, le maître d'ouvrage transmet pour validation au service police de l'eau, en lien avec le Syndicat Chère Don Isac, un protocole de suivi sur une durée minimale de 3 ans (à un rythme de 4 fois par an) permettant de vérifier l'impact réel sur le milieu récepteur de la nouvelle station de traitement des eaux usées. Celui-ci comprend à minima un suivi physico-chimique et un suivi biologique de la qualité de l'eau du ruisseau de la Perche. Seront précisés :
- les coordonnées X, Y en mode Lambert 93 des 3 points de mesures (un point en amont du rejet et en aval de l'étang du Perche, un point en aval immédiat du rejet et Un point situé à 1 km en aval du point de rejet,
- les modalités de prélèvements et d'analyses,
- les conséquences sur. les mesures en cas de débit nuls et les délais d'interprétation des résultats.
Les paramètres suivis sont les suivants :
- phosphore total
— _orthophosphates
127 - _ammonium
- Carbone organique dissous
- DCO
- DBOS
— température
LL pH /
-. conductivité,
— saturation et concentration en O2
16.2 - Rapport d'analyses
Les résultats de chaque analyse prévue au protocole et leur interprétation sont transmis au service de police de l’eau selon les modalités fixées à l'article 17.2.2 du présent arrêté.
En cas de dégradation significative de la qualité des eaux du milieu récepteur, le maître d'ouvrage présente toute solution pour remédier à cet état.
ARTICLE 17 : - Informations et transmissions obligatoires
17.1- Transmissions préalables
Périodes d'entretien
Le service de police de l'eau est informé au moins un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparation prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements lui sont précisées.
Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
17.2 - Transmissions immédiates
17.2.1- Dépassement des valeurs limites de rejet
Les dépassements des valeurs limites de rejet prescrites à l’article 14.3.1 du présent arrêté sont signalés dans les meilleurs délais au service de police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctrices mises en oeuvre ou envisagées.
17.2.2 — Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année N le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l’année précédente N-1, qu'il transmet par voie électronique au service de police de l'eau et à l'agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 1er mars de l’année N. | |
Ce bilan comporte au minimum les éléments fixés à l'article 20-I-2 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015.
Le ou les maîtres d'ouvrage du système de collecte transmet son bilan annuel de fonctionnement au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées. Ce dernier synthétise les éléments du bilan annuel de fonctionnement du système de collecte dans son propre bilan, afin de disposer d'une vision globale du fonctionnement du système d'assainissement.
13/17 ARTICLE 18 - Continuité de service durant la phase de travaux
Durant la phase des travaux de construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées, la
continuité de service est assurée.
x
Le maître d'ouvrage veille à assurer le respect des normes de rejet sur l'ensemble des paramètres physico-chimiques prescritres par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le maître d'ouvrage transmet immédiatement par voie électronique au service police de l'eau les comptes-rendus de réunion de chantier.
Titre 4 : Dispositions finales
ARTICLE 19 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie du Gâvre, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de la Vilaine pour information.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire- Atlantique pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 20 - Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté, le permissionnaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues par les articles L.173-3 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 21- Exécution
‘Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer. et le maire de la commune du Gâvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANTES, le © 5 OCT. 2023
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le‘directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation, " |
La cheffe du service eau environnement,
f\ |
r |
Mèride RENAUDIN SD
LS, \
14/17 Délais et Voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie du Gâvre ;
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours.
(https:// }.
15/17 Annexe 1 : plan d'implantation de la nouvelle station de traitement - projet
16/17
6
060060000000
600
Légende
Nouvelle voirie
Voirie existante
Ciôture existante
Talus zone remblsis
Busage EP
… Ouvrages existants conservés
Ouvrages existants démolis
Poste de relèvement amont
Tamis-
Bassin biologique
Dégazeur
Ciarificateur
Canal de comptage
Déphosphatation physico-chimique
Puits à boues
Silo à boues
Local déshydratation
Local à bennes
Fosse à flottants
Local exploitation
Extension focsf exploitation
{local élactricité) Annexe 2 : Synoptique de la station - projet
Arrree
granitaire
fn, Cuvrages Filière Eau
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