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Arrêté - arrete 02 25 peril chemin de voie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 02 25 peril chemin de voie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Budget,
EX
5
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
VER-SUR-MER
ARRETE
N°
02
-
25
ARRETE
MUNICIPAL
DE
PERIL
MUR
PARCELLE
ZD
04
-
15
CHEMIN
DE
VOIE
La
Maire
de
la
commune
de
Ver-sur-Mer
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R.44,
R.225
et
R.227
du
Code
de
la
Route,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L
113.1
et
R.113.1,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière
modifié
et
complété,
VU
l'instruction
interministérielle
de
la
signalisation
routière
(livre
T)
approuvée
par
arrêté
et
interministériels
du
7 juin
1977
modifié
par
les
arrêtés
interministériels
des
6
novembre
1992,
8 avril
et
31 juillet
2002.
CONSIDERANT
l'effondrement
du
mur
de
l'enceinte
de
la propriété
donnant
sur
la voie
publique
sise
Chemin
de
Voie,
cadastrée
ZD
04,
CONSIDERANT
que
le fleuve
LA
PROVENCE
traverse
la parcelle
ZD
04,
CONSIDERANT,
d'une
part,
que
ledit
effondrement
du
mur
entraîne
un
risque
avéré
de
blocage
du
bon
écoulement
dudit
fleuve.
CONSIDERANT,
d'autre
part,
qu'une
menace
est
avérée
si
le
mur
de
ladite
propriété
s'effondre
totalement
et se dépose
sur
la voie
publique,
ARRETE
ARTICLE
1°
: Au
vu
de
la dégradation
du
mur,
une
signalisation
a été
mise
en
œuvre
par
les
services
techniques
de
la
Commune,
entraînant
une
réduction
de
la
voie
de
circulation
face
au
15
Chemin
de
Voie.
ARTICLE
2
: Il
est
demandé
au
propriétaire
de
la
parcelle
ZD
04
de
remédier
aux
désordres
et
d'assurer
la
sécurisation
du
site
dans
les
15
jours
à
compter
du
présent
arrêté, ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Fait
à
Ver-sur-Mer,
le
8
janvier
2025
Lysiane
LE
DUC
DREAN
Maire
|
Destinataires
:
- M.
le Capitaine
du Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
- Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
ZD
04
- Madame
MADELAINE
- ASVP
- Monsieur
GRICOURT
- Responsable
des
services
techniques