Arrêté - arrete 84 26 effacement reseaux voie du debarquement

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Arrêté - arrete 84 26 effacement reseaux voie du debarquement Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete 84 26 effacement reseaux voie du debarquement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Arrêté n°84/26

ré

Ar : Portant sur la circulation et le Liberté » Évalité » Ë ï,

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Een stationnement Voie du Débarquement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE VER SUR MER

LE MAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3

et L 3221-4,R 2131-1,

VU le chapitre 1“ du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux

pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),

VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3

du code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'article R 610-5 du code pénal,

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième

partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,

VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,

VU la demande de la Société OMEXOM en date du 28 juillet 2026,

CONSIDERANT que des travaux d'effacement des réseaux électriques, Télécom et éclairage

public Voie du Débarquement,

CONSIDERANT que les travaux débuteront le 31 août 2026, pour une durée de 150 jours

calendaires, et ce dans la durée réelle du chantier,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation Rue de la

Libération et rue de la Piquetterie,ARRETE

ARTICLE 1% :

e La Voie du débarquement sera fermée à la circulation dans les deux sens de circulation,

e Le stationnement est interdit Voie du débarquement.

e Les accès seront maintenus pour les riverains, les services de secours, les

professionnels de santé ainsi que pour la collecte des ordures ménagères.

ARTICLE 2 : La Société OMEXOM aura la charge de la signalisation temporaire sur le domaine

public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une

insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors

en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24

novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la

signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants considérés en stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et

L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de

l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

préalablement déposé.

ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, la Maire de Ver-sur-

Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui

sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à VER SUR MER, le 25 août 2026

Marc BREANT

LE Maire

Destinataires :

- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles

- SDIS

- SMUR - SAMU

- Entreprise OMEXON (référent aux infrastructures d'énergie)

- SDEC ENERGIE

- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER