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Arrêté - arrete 113 24 prolongation martragny
Arrêté - arrete 74 24 martragny pln
Arrêté - arrete 80 24 creully materiaux
Arrêté - arrete 24 24 arrete de peril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24 24 arrete de peril)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Budget,
EX
È
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
VER-SUR-MER
ARRETE
N°
24
-
24
ARRETE
MUNICIPAL
DE
PERIL
PORTANT
SUR
LE
BIEN
SIS
RUE
DU
MOULIN
FACE
AU
NUMERO
7
Le
Maire
de
la
commune
de
Ver-sur-Mer
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
articles
R.44,
R.225
et
R.227
du
Code
de
la Route,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L
113.1
et
R.113.1,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à la signalisation
routière
modifié
et
complété,
VU
l'instruction
interministérielle
de
la signalisation
routière
(livre T) approuvée
par
arrêté
et interministériels
du
7 juin
1977
modifié
par
les arrêtés
interministériels
des
6 novembre
1992,
8 avril
et
31 juillet
2002.
CONSIDERANT
que
des
tuiles
de
la toiture
du
bâtiment
sis au
début
de
la Rue
du
Moulin,
cadastré
AV
0038
(entrée
au
31
rue
de
la
8°"°
armée)
sont
tombées
du
fait
des
vents
violents
lors
de
la tempête
le
26
février
2024,
et
que,
de
ce
fait,
les
tuiles
sont
tombées
sur
la
chaussée.
CONSIDERANT
qu'une
menace
est
avérée
si
la toiture
s'effondre
côté
Rue
du
Moulin
et
se dépose
sur
la voie
publique,
ARRETE
ARTICLE
1°" :
Le
stationnement
est
interdit
à
tout
véhicule,
sur
la
rue
du
MOULIN,
en
face
le n°7
de
la même
rue.
ARTICLE
2
: La
pré
signalisation
et
la
signalisation
matérialisant
les
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
mises
en
place
par
la Commune.
ARTICLE
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Fait
à Ver-sur-Mer,
le
26
février
2024
Destinataires
:
- M.
le Major
du Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
- M.
le sous-préfet
de
BAYEUX
- M.
NGUYEN
et
me
LEBTSSONNAIS
- M.
le
Directeur
du
SDIS
- M.
le
Directeur
du
SAMU
- Madame
MADELAINE
- ASVP