Arrêté - DP00104325A0091 Les petites Combes 11 08 25

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Arrêté - DP00104325A0091 Les petites Combes 11 08 25 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104325A0091 Les petites Combes 11 08 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE

| CONSTRUCTION

DÉPARTEMENT de l’'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° DPO0104325A0091

Déposé le 11/06/2025, récépissé affiché en Mairie Complété le 25/07/2025

le

RUNcoE Par : DRIVECO INVEST 2 Surface de plancher : BEYNIST Représenté par : Monsieur BOUATTOU Mohammed | Om? Demeurant à : 33 rue de Monceau, 75008 Paris Description du projet: Sur un terrain sis : Sortie 5, ALL du Pré Caillat Installation d'une Centre Commercial LES PETITES COMBES 01700 station de recharge Beynost pour véhicules Refs cadastrales : Section AN-1276, AN-1278, AN- | électriques 1313, AN-1307, AN-1312, AN-1326, AN-1325, AN-1311, | comprenant un poste AN-1323, AN-1324, AN-1310, AN-1327, AN-1328 de transformation d'environ 12m?

Madame Le Maire,

VU la demande susvisée,

VU Le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, secteur Commerce et densité 5,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU Le certificat d'urbanisme opérationnel favorable pour l'installation d’un poste transformation HTA comprenant l'installation de mobilier urbain et d'équipements destinés à la charge des véhicules électriques en date du 11/06/2025,

VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 27/06/2025, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 25/07/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bi du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 — Les matériaux et coloris de La partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Les raccordements à tous Les réseaux câblés seront réalisés en souterrain ;

Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a instruit votre dossier et informe qu’une extension du réseau est nécessaire ;

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l'Etat dans l’Ain.

Article 4 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de La parcelle seront à la charge du pétitionnaire conformément à La loi du 10/03/2023, dite ENR et à l'ordonnance du 23/08/2023.

DP00104325A0091BEYNOST, Le 11/08/2025

Adjoint délégué à l'urbanisme,

Joel AUBERNON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l’autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de La notification au bénéficiaire. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau visible depuis la voie publique de plus de 80 centimètres. IL doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, La superficie de plancher et La hauteur de la construction. IL mentionne que Le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de ’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être formulé deux mois avant la fin du délai de validité de votre autorisation. Elle doit soit être adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

DP00104325A0091