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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 02 04 Annexe 1 Reglement du dispositif daide a la formation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 02 04 Annexe 1 Reglement du dispositif daide a la formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Jeunesse,
DIRECTION ATTRACTIVITE DU QUOTIDIEN – SERVICE SPORT
Règlement du dispositif d’aide à la formation
pour le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
A titre préliminaire, il est rappelé que dans le champ d’action de ce dispositif d’aide à la formation pour le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) est visé à la fois le Brevet lui-même mais également le PSE1, permettant d’avoir le titre de nageur sauveteur afin d‘assurer la surveillance des baignades d’accès gratuit ou payant.
Article 1 : Présentation et objet du règlement
La Communauté de Communes Aunis sud organise un dispositif d’aide à la formation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) destiné à toute personne âgée de 17 à 25 ans, domiciliée sur l’une des communes de la CdC Aunis sud (18 ans au 1er jour du contrat de travail).
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux intéressés de se former au B.N.S.S.A auprès de l’organisme de leur choix puis de travailler, tout en étant rémunéré, au sein d’une des 3 piscines d’été de la Communauté de Communes Aunis sud à Aigrefeuille d’Aunis, Surgères et/ou La Devise, 2 mois minimum durant deux périodes estivales (juillet et aout) l’année de l’obtention du BNSSA et l’année suivante.
Article 2 : Engagements réciproques des partenaires
L’aide financière (bourse) attribuée repose sur une double démarche volontaire :
- Celle du bénéficiaire de la bourse qui s’engage à :
o Trouver un organisme de formation et payer sa formation BNSSA o Suivre assidument les cours et la préparation aux examens o Obtenir son BNSSA (y compris le PSE1)
o Travailler pour la Communauté de Communes Aunis sud, à minima 2 mois durant 2 saisons estivales suivant l’obtention dudit Brevet.
- Celle de la Communauté de Communes Aunis sud qui :
o Octroie une aide financière (bourse) à hauteur de 500 € versée selon les modalités fixées à l’article 5
o S’engage, dans le respect des règles propres à la Fonction Publique Territoriale, à recruter le jeune lauréat du BNSSA pendant deux saisons de suite pour l’une de ses 3 piscines d’été.
Article 3 : Sélection des candidats à la bourse BNSSA.
Le dispositif d’aide au financement d’une formation BNSSA est accessible : - À toute personne âgée de 17 à 25 ans à la date du dépôt du dossier - Domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes Aunis Sud - Sans condition de ressources
L’aide financière est versée directement aux bénéficiaires.
L’aide financière (bourse) est attribuée par une décision du Président (ou du Vice-Président sur délégation) de la Communauté de Communes Aunis sud sur proposition d’un jury composé : du Vice-Président en charge du Sport (ou son représentant), du Responsable du service sport aidé d’un MNS titulaire de la Communauté de Communes, et d’un membre du service des Ressources Humaines.
Afin de permettre l’organisaiton de la saison, le jury se tiendra au plus tard en avril de l’année du 1er Contrat de travail.
AR Prefecture
017-200041614-20250225-2025_02_04-DE
Reçu le 05/03/2025 La bourse peut être cumulée avec d’autres aides publiques (CAF ou Région Nouvelle Aquitaine par exemple).
La formation doit être réalisée en présentiel et l’organisme de formation doit être agréé.
Les candidats s’engagent dans le cadre du présent règlement à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l’obtention du BNSSA ainsi qu’à travailler à minima 2 saisons pour les piscines d’été de la Communauté de Communes Aunis sud.
La participation de la Communauté de Communes Aunis sud sera attribuée en tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir (lettre de motivation et entretien avec le jury) dans le projet mais également de sa condition physique (certificat médical d’aptitude physique à la pratique de la natation).
Après avis favorable du jury, la décision sera notifiée au lauréat, par écrit.
Le jury peut reporter ou rejeter la demande d’aide s’il juge le dossier incomplet ou le candidat inapte notamment dans la perspective où le candidat devra remplir les conditions d’emploi dans la FPT pour la saison.
Article 4 : Le dossier de candidature
Le dossier de candidature pour l’obtention de cette bourse est disponible en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes Aunis sud.
Le dossier présenté par les candidats devra expliciter précisément : - La situation familiale, sociale, scolaire ou professionnelle du candidat - Un engagement formel à travailler pour la Communauté de Communes Aunis sud en contrepartie de l’obtention de l’aide à la formation BNSSA
Pour être prise en compte, la demande doit comprendre :
- Le dossier de candidature comprenant une lettre de motivation - L’engagement contractuel complété
- Un justificatif de domicile,
- Un certificat médical attestant des aptitudes physiques à la pratique de la natation, - Une autorisation parentale (pour les mineurs uniquement), - La facture ou tout document prouvant l’engagement dans une formation individuelle signée avec un organisme habilité dispensant la formation BNSSA,
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
- Le droit de captation et d’exploitation de photographies
- Un extrait du casier judiciaire.
Toute demande de bourse doit être déposée avant le début de la saison.
Les dossiers peuvent être déposés à la Communauté de Communes entre novembre de l’année N-1 et avril de l’année N.
Les dossiers sont à déposer ou à envoyer à
Communauté de Communes Aunis Sud
Rue Martin Luther King
17300 SURGERES
Ou par voie électronique à piscine@aunis-sud.fr
Pour tout renseignement complémentaire il convient de contacter le Responsable du service Sport, au 05.43.07.22.33.
Article 5 : Attribution de l’aide financière et contre partie
Les bourses seront attribuées chaque année selon les crédits ouverts au budget.
Les candidats se verront notifier la décision d’accord par courrier dès validation de l’attribution de la bourse par la Collectivité.
Dès que le candidat aura obtenu son BNSSA, il en informera par écrit la collectivité afin de formaliser son recrutement saisonnier, sous réserve du respect des règles inhérentes à la fonction publique territoriale.
AR Prefecture
017-200041614-20250225-2025_02_04-DE
Reçu le 05/03/2025 La bourse sera versée en deux fois :
- 50 % à l’issue de la première saison
- Le solde (50%) à l’issue de la deuxième saison
La notification d’attribution d’une bourse n’engage pas la Communauté de Communes Aunis sud en cas d’échec à l’obtention du BNSSA.
En cas d’échec aux examens, le candidat ne pourra prétendra à aucune indemnité.
Sans obtention du BNSSA il ne pourra pas travailler à la Communauté de Communes Aunis Sud et ne pourra donc pas percevoir de rémunération, ni de bourse.
En cas de non-réussite ou de refus de travailler pour la Communauté de Communes Aunis sud, il est convenu que l’aide financière et l’engagement contractuel seront annulés de plein droit.
Les bénéficiaires pourront être sollicités par la Communauté de Communes Aunis sud pour une rencontre, une interview ou tout évènement organisé dans le cadre de la promotion de cette aide à la formation et la mise en avant de l’engagement des jeunes sur le territoire.
Par principe, il n’y a pas de remboursement de la part du Bénéficiaire à la CdC Aunis sud puisque la bourse est versée après la réalisation des saisons.
Par exemple :
- Le bénéficiaire ne percevra pas le solde de la bourse s’il ne réalise pas la 2ème année de saison pour cause d’accident ou maladie rendant impossible la réalisation du contrat de travail saisonnier avec la Communauté de Communes Aunis sud
- Si le bénéficiaire quitte le département, est engagé en CDD de plus de 6 mois ou en CDI correspondant à ses qualifications professionnelles, dispose d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de signer un contrat de travail saisonnier avec la Communauté de Communes Aunis Sud,
le jeune n’aura pas à rembourser les 50% perçus au titre de la 1ère saison mais ne percevra pas le solde.
Article 6 : Informatique et libertés
Les données recueillies via les dossiers de candidature feront l’objet d’un traitement informatique et matériel destiné au suivi global du projet et seront conservées sur toute la durée nécessaire au suivi. Les destinataires des données sont les services administratifs de la Communauté de communes Aunis sud. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au RGPD le candidat dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qu’il peut exercer en s’adressant aux services administratifs : contact@aunis-sud.fr ou par courrier à M. le Président, Communauté de communes Aunis sud, 45 avenue Martin Luther King, 17700 SURGERES.
Le candidat peut également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.
Délibéré le ………………..
Le Président
Jean GORIOUX
Lu et approuvé pour acceptation, le candidat à la Bourse,
Nom, Prénom
………………………………………
Date :
……………………………………….
Signature :
………………………………………
AR Prefecture
017-200041614-20250225-2025_02_04-DE
Reçu le 05/03/2025