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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Decision du 2 fevrier au 27 fevrier 2026
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Decision du 2 fevrier au 27 fevrier 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 2 février au 27 février 2026.
À Vernon, le 27 février 2026
Pour le Président,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe du service Juridique & Assemblées
Direction Juridique et Commande Publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon DÉCISION N°P/26-015
Administration générale
Marché 2023/035 Groupement de commandes pour l'externalisation des outils de communication interne : avenant n°2
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2194-1-5°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 au marché n° 2023/035 « Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne » ;
DECIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°2 au marché 2023/035 : « Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne » avec la société GOWIZYOU ayant pour objet la modification des conditions tarifaires.
L’avenant n°2 ne génère aucune incidence financière par rapport au montant global maximum du marché.
Le présent avenant ne génère aucune incidence sur les délais d’exécution.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 06/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°2
AUTRE
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marchespublics.eure.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
GOWIZYOU
19 rue de Londres
75009 PARIS
Courriel : contact@gowizyou.com
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Groupement de commandes pour l’externalisation des outils de communication interne
Référence de l'accord-cadre : 2023/035
Date de la notification : 20/12/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 20/12/2023
Nombre de périodes de reconduction : 2
Durée de chaque période de reconduction : 1 an
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 3 ans
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 93 000,00 €
- Montant TTC maximum : 111 600,00 €
Montant maximum annuel de l’accord cadre :
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum annuel HT : 31 000,00 € HT
- Montant HT maximum annuel TTC : 37 200,00 € TTC D - Avenants précédents
Avenants à l'accord-cadre conclus précédemment :
N° Date d'entrée Type Montant HT Date de signature
1 20/01/2025 Augmentation de montant 18 120,00 € 17/04/2025
E - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
- Modification du tarif des licences Google Worskspace Entreprise Standard au même prix que les licences Google Workspace Business Standard. Remise de 100 % (cent pourcent) sur l'écart de tarif unitaire applicable à la référence des BPU de Vernon et SNA : 1.1.5 : Licence Google Workspace Entreprise Standard/utilisateur et par an. Soit 222,03 €HT/utilisateur/an de remise. Remise consentie jusqu'à la fin du marché.
- Le nombre de 90 licences Google Workspace Business Standard évolue vers 100 licences Google - Worskspace Entreprise Standard sans majoration tarifaire jusqu'à la fin du marché. - La liste des éventuels prix nouveaux à ajouter aux BPU de SNA et Vernon : Licence Google Workspace Entreprise Standard par utilisateur/an : 124,29 €HT
Montant initial Avenant 1 Avenant 2 Total des avenants Total après avenants
HT 93 000 € 18 120,00 € 00,00 € 18 120,00 € 111 120,00 €
TVA 20% 18 600,00 € 3 624,00 € 00,00 € 3 624,00 € 122 224,00 €
TTC 111 600,00 € 21 744,00 € 00,00 € 21 744,00 133 344,00 €
Variation par rapport au montant initial 0 %
L’avenant n°2 ne génère aucune incidence financière sur le montant global du marché.
F - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération DÉCISION N°P/26-022
Grand cycle de l'Eau
Marché 2025-017 Étude de délimitation du Bassin d'alimentation et des périmètres de protection du captage à Bueil : attribution
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R2123-1 1°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature et le règlement des marchés et accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure à 216 000 € HT, ainsi que toute décision comprenant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de passer un marché portant sur l’étude de délimitation du bassin d’alimentation et des études préalables à l’établissement des périmètres de protection du captage des Plantes à Bueil ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°2025/017 " Etude de délimitation du Bassin d’alimentation et études préalables à l’établissement des périmètres de protection du captage des Plantes à Bueil " à la société SAFEGE pour un montant de 119 820 € HT soit 143 784 € TTC réparti comme ceci :
Tranche Ferme : 82 830 € HT soit 99 396 € TTC ;
Tranche Optionnelle 1 : 5 430,00 € HT soit 6 516,00 € TTC ;
Tranche Optionnelle 2 : 28 830,00 € HT soit 34 596,00 € TTC ;
Tranche Optionnelle 3 : 2 730,00 € HT soit 3 276,00 € TTC ;
Article 2 : La durée globale maximum prévue pour l’exécution de l’ensemble des prestations est de 100 semaines, tranches optionnelles incluses.
Article 3 : L’exécution des prestations débute à compter de la date fixée par l’ordre de service prescrivant au titulaire de commencer la prestation. Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/26-023
Mobilité
Marché 2021-010 : Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire SNA - Avenant pour les lots 1,2,3,4
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 et R 2194-7 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieur ou égale à 5 % de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer des avenants pour le marché 2021/010 « Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA » - Lot n°1 : Transports scolaires Vallée Epte – Plateau du Vexin (avenant 6) - lot n°2 : Transports scolaires Vallée d’Eure – (avenant 5) - lot n°3 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche établissements situés à l’Est de Vernon – Saint-Marcel (avenant 6) - lot n°4 : Transport scolaires Vallée de Seine rive gauche + Vallée de Seine rive droite établissements situés à l’Ouest de Vernon – Saint- Marcel (avenant 5) ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et de signer, concernant le marché 2021-010 « Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA », les avenants suivants :
- N°6 au lot 1 – avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27203 VERNON. Cet avenant a pour objet la prise en compte de modifications de services. Au total, ces modifications génèrent une plus-value de 5 513,50 € HT. Le montant initial de 7 585 579,75 € HT est ramené après avenant 6 à 7 246 811,09 € HT soit une moins- value globale de - 4,47 % par rapport au montant initial du marché.
- N°5 au lot 2 – avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27203 VERNON. Cet avenant a pour objet la prise en compte de modifications de services. Au total, ces modifications génèrent une moins-value de 135 832,71 € HT. Le montant initial de 3 522 027,60 € HT est ramené après avenant 5 à 3 303 508,09 € HT soit une moins- value globale de - 6,20 % par rapport au montant initial du marché. - N°6 au lot 3 – avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27203 VERNON. Cet avenant a pour objet la prise en compte de modifications de services. Au total, ces modifications génèrent une moins-value de 45 111,87 € HT. Le montant initial de 6 733 248,90 € HT est ramené après avenant 6 à 6 068 701,56 € HT soit une moins- value globale de - 9,87 % par rapport au montant initial du marché.
- N°5 au lot 4 – avec la société TVS – Boulevard d’Aylmer – 27203 VERNON. Cet avenant a pour objet la prise en compte de modifications de services. Au total, ces modifications génèrent une plus-value de 58 752,67 € HT. Le montant initial de 4 113 268,30 € HT est ramené compte-tenu des moins-values engendrées par les avenants précédents à 4 059 466,63 € HT après avenant 5 soit une moins-value globale de - 1,79 % par rapport au montant initial du marché.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°6
MODIFICATION DES PRESTATIONS
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 01 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin
Référence du marché : 2021/010 Lot 1
Date de la notification : 01/07/2021
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 4 ans, à compter du 01/09/2021 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 7 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 7 585 579,75 €
- Montant TTC : 8 344 137,73 € D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : modification de service
La rentrée 2025-2026 est marquée par l’arrivée du dispositif de Billettique Scolaire et de son logiciel de gestion des inscriptions. Ce projet marque une amélioration de la qualité du service sur le marché de transport en cours sans affecter la vie du marché. Dès à présent, tous les véhicules utilisés dans le cadre du transport scolaire sont munis de matériel de Billettique. Les modifications portent sur le(s) point(s) suivant(s) :
1 – Afin de garantir la sécurité des élèves empruntant le circuit P81 et d’éviter des manœuvres en charge dangereuses au niveau de la commune de Bois-d’Ecos, le circuit sera modifié dès la rentrée scolaire 2025- 2026.Cette modification implique un changement de sens de circulation, générant un coût supplémentaire de + 2 963,49 € HT par rapport au contrat initial.
Le coût annuel de ce circuit est porté à 41 101,52 € HT.
2 – Dans un objectif d’optimisation et de réduction des temps de parcours des circuits J46 et J48, le point d’arrêt « Mairie École » situé à Fours-en-Vexin, actuellement desservi par le J46, sera transféré au circuit J48 dès la rentrée 2025-2026. Cette modification n’impacte pas la grille horaire du J48 et permet d’alléger le temps de parcours du J46. Elle représente une économie annuelle de - 1 294,79 € HT grâce à l’optimisation des kilomètres parcourus. Le coût annuel de ce circuit est ramené à 44 406,32 € HT.
3 – Dans la même logique d’optimisation, dès la rentrée 2025-2026 le circuit A35 fera l’objet des ajustements suivants : Déplacement de l’arrêt « Fours-en-Vexin » pour réduire le temps de parcours et ajout de l’arrêt « Grimonval » sur le trajet retour de 17h15. Ces aménagements permettent de réaliser une économie annuelle de - 1 164,97 € HT sur circuit. Le coût annuel de ce circuit est ramené à 66 452,69 € HT.
4 – Afin de garantir une arrivée à l’heure au collège Marc Chagall, un ajustement de 5 minutes sur la grille horaire est prévu et sera effectif à compter du 5 Janvier 2026, soit 22 semaines. Cet ajustement engendre un coût supplémentaire de +1522,62 € HT/an. Le coût annuel de ce circuit est donc de 40 850,52 € HT.
Pour l’année scolaire 2025-2026, cela engendre un coût supplémentaire de (1 522,62/35)*22 = 957,07 € HT et un coût supplémentaire de (1 522,62*2)= 3 045,23 € HT pour les deux dernières années du contrat.
1 164,97 € -
2025 - 2026 2026 -2027 2027 - 2028
1 164,97 € - 1 164,97 € -
1 522,62 € 957,07 € 1 522,62 €
2025 - 2026 2026 -2027 2027 - 2028
2025 - 2026 2026 -2027 2027 - 2028
2 963,49 € 2 963,49 € 2 963,49 €
1 294,79 € - 1 294,79 € - 1 294,79 € -
2025 - 2026 2026 -2027 2027 - 2028 Tableau de suivi des avenants
Au total ces modifications entrainent une plus-value de + 5 513,50 € HT pour les 3 années restant au contrat.
Le montant initial de 7 585 579,75 € HT est ramené à 7 246 811,09 € HT soit une moins-value globale de -4,47 % sur le montant totale du marché.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération AVENANT N°5
MODIFICATION DES PRESTATIONS
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 02 : Transports scolaires Vallée d’Eure
Référence du marché : 2021/010 Lot 2
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 3 522 027,60 €
- Montant TTC : 3 874 230,36 € D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : modification de service
La rentrée 2025-2026 est marquée par l’arrivée du dispositif de Billettique Scolaire et de son logiciel de gestion des inscriptions. Ce projet marque une amélioration de la qualité du service sur le marché de transport en cours sans affecter la vie du marché. Dès à présent, tous les véhicules utilisés dans le cadre du transport scolaire sont munis de matériel de Billettique. Les modifications portent sur le(s) point(s) suivant(s) :
1- A la rentrée de septembre 2024, le circuit I61 assurant le transport de certains élèves de Breuilpont scolarisés au collège de Bueil n’a enregistré que seize inscrits. De même, le circuit I62 assurant le transport de certains collégiens de Breuilpont et ceux de Villiers-en-Désœuvre vers le collège de Bueil n’a enregistré que 42 inscrits. Disposant d’un véhicule de 63 places dans le cadre du contrat, ces deux services peuvent être regroupés en un seul. C’est ainsi qu’après étude, il a été décidé de fusionner ces deux circuits, ce qui permet de réaliser une économie annuelle de -41 592,83 € HT/an. Cette fusion est effective depuis le 27 janvier 2025 soit 19 semaines pour l’année scolaire 2024-2025 et poursuivra pour la rentrée prochaine de 2025-2026.
2 - À la rentrée scolaire 2025-2026, plusieurs modifications supplémentaires seront apportées aux circuits suivants ci-dessous permettant d’améliorer l’organisation et le service aux élèves :
2.1 - Le nouveau circuit I61/I62 inclut une modification supplémentaire : une majoration de 10 minutes du temps de parcours habituel, en raison de la nécessité d’être présent sur place avant les départs de la rotation du soir, en plus de cette modification, il a été convenu de créer un nouveau point d’arrêt à Heurgeville et de le desservir. Ces modifications engendrent un coût supplémentaire annuel de
4 387,39€ HT/an.
2.2 - Les circuits P74 et P76, desservant les élèves de Caillouet-Orgeville, seront ajustés pour inclure un arrêt à l’école maternelle des Hérons, située rue Lemeur. Les élèves y seront déposés et repris avant que le circuit ne poursuive sa tournée en direction de l’école Dulong-Coignard. Depuis sa mise en place en Septembre 2025, et étant donné qu’aucune inscription n’est recensée sur ces dessertes, il a été décidé de suspendre cette desserte temporairement. Le coût supplémentaire pour cette desserte de Septembre au 07 Novembre 2025 (8 semaines pour l’année scolaire 2025) est donc de (1 025.14/35) *8 = 234,32 € HT.
A compter du 10 Novembre, l’économie réalisée sur l’année en cours est de (-1 745.04/35) *27 semaines = -1 346.18 € HT.
Sur ce même circuit une desserte complémentaire a été ajoutée, afin d’inclure un arrêt au Haut Croisy, générant un coût supplémentaire de + 2 175,64HT/an dès la rentrée de Septembre 2025.
L’impact de ces deux modifications est de 2 175,64 € + 234,32 € - 1 346,18€ = + 1 063,78€ HT pour l'année 2025/2026 et de (2 175,64 € -1 745,04 €) *2 = 861,20 € HT sur l'ensemble des deux dernières années du contrat (2026/2027 et 2027/2028).
2027-2028
41 592,83 € -
2024-2025 2025-2026 2026-2027
22 578,96 € - 41 592,83 € - 41 592,83 € -
4 387,39 €
2027-2028
4 387,39 €
2025-2026 2026-2027
4 387,39 €
2027-2028
2 175,64 € 1 063,78 € 2 175,64 €
2025-2026 2026-2027
1 745,04 € - 1 745,04 € - 2.3 - Concernant les circuits I60/I63, les modifications ont pour objectif de réduire les distances parcourues et les temps de trajet. Une marge de 10 minutes sera intégrée à l’arrivée au collège de Bueil, afin de garantir la présence des élèves avant l’heure de départ des retours. Ces deux modifications engendrent une économie de - 1 961,70 € HT/an. En plus de ces deux modifications, le point d’arrêt Lorey a été ajouté au circuit impliquant un coût supplémentaire de +774.23 € HT/an. Le cumul de ces modifications engendre une économie de -1 187.47 € HT/an
Ces ajustements visent à optimiser les circuits tout en assurant la sécurité, la ponctualité et le bon déroulement des trajets pour l’ensemble des élèves concernés.
Tableau suivi des avenants
Au total ces modifications entrainent une moins-value de – 22 578,96 € HT pour l’année 3 et -113 253,75 € HT pour les 3 années restant au contrat initial.
Soit moins-value sur la durée totale du marché est de -135 832,71 € HT.
Le montant initial de 3 522 027,60 € HT est ramené à 3 303 508,09 € HT soit une moins-value globale de -6,20 % sur le montant totale du marché.
2027-2028
1 187,47 € -
2025-2026 2026-2027
1 187,47 € - 1 187,47 € - E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération AVENANT N°6
MODIFICATION DES PRESTATIONS
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 03 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche établissement situés à l’Est de Vernon - Saint Marcel
Référence du marché : 2021/010 Lot 3
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 6 733 248,90 €
- Montant TTC : 7 406 573,79 €
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : modification de service
La rentrée 2025-2026 est marquée par l’arrivée du dispositif de Billettique Scolaire et de son logiciel de gestion des inscriptions. Ce projet marque une amélioration de la qualité du service sur le marché de transport en cours sans affecter la vie du marché. Dès à présent, tous les véhicules utilisés dans le cadre du transport scolaire sont munis de matériel de Billettique. Les modifications portent sur le(s) point(s) suivant(s) :
1 – Suite à une demande de la commune de Breuilpont et pour sécuriser davantage le transport des élèves du hameau de Lorey, il a été décidé de desservir ce dernier par le circuit A01. Ce changement est effectif depuis la rentrée de septembre 2024. Cette modification génère un coût supplémentaire annuel de + 3 276,40 € HT/an, soit un montant total de 13 105,60 € HT sur la durée restante du contrat.
2 – Suite à une diminution du nombre d’élèves sur les circuits A08 et A09 (élèves des communes de St Etienne sous Bailleul, Villez sous Bailleul, St Pierre de Bailleul, St Pierre d’Autils, St Just et St Marcel scolarisés à Vernon), il a été décidé, après étude, de fusionner ces services. Cette modification génère une économie de - 25 569 € HT/an. Ce changement est effectif depuis le mardi 22 avril 2025. L’économie réalisée pour l’année en cours correspondant à 11 semaines restantes, est de - 8 036,05 € HT.
L’économie totale réalisée sera de (-25 569 €*3) + (-8 036,05 €) = -84 743,83 € HT sur la durée restante du contrat.
3 - Dès la rentrée scolaire 2025/2026, ces mêmes circuits subiront l’ajout de 10 minutes en plus au temps de parcours pour éviter des retards récurrents. Cette modification génère un coût supplémentaire de 3 533,48 € HT/an soit un coût complémentaire de +10 600,44 € HT sur la durée restante du marché.
L’économie totale réalisée sera de (-25 569 €*3) + (-8 036,05 €) + 10 600,44 € = -74 142,61 € HT sur la durée restante du contrat.
3.1 – Le circuit A14 assurant le transport des élèves de Mercey, Houlbec Cocherel et St Vincent des Bois enchaine aujourd’hui avec le circuit P73 (Sivos de Douains). L’organisation de ces deux services fait que la prise en charge des élèves ne s’effectue pas dans de bonnes conditions de sécurité. En effet, les conducteurs sont obligés d’effectuer des manœuvres au niveau du carrefour de Mercey. En plus des détériorations causées sur les accotements de la voirie, il y a nécessité de renforcer la sécurité des élèves pris en charge au niveau de ce point d’arrêt. Cette réorganisation nécessite la mobilisation d’un véhicule supplémentaire plus petit afin d’éviter ces manœuvres. Cette modification génère un coût supplémentaire de + 4 805,00 € HT/an et un coût complémentaire de + 1 510,14 € HT sur l’année en cours.
Ce changement est mis en place depuis le 22 avril 2025. Le surcoût total due à cette modification, sera de + 15 925,14 € HT sur la durée restante du marché.
2024-2025 2025-2026 2026-2027
3 276,40 € 3 276,40 €
2027-2028
3 276,40 € 3 276,40 €
8 036,05 € -
2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028
25 569,00 € - 25 569,00 € - 25 569,00 € -
1 510,14 €
3 533,48 €
4 805,00 €
3 533,48 €
2024-2025 2025-2026 2026-2027 2027-2028
4 805,00 €
3 533,48 €
4 805,00 € Tableau de suivi des avenants
Au total ces modifications entrainent une moins-value de 3 249,51 € HT sur l’année 3 et 41 862,36 € HT pour les 3 années restant au contrat initial.
Soit une moins-value sur la durée totale du marché est de - 45 111,87 € HT.
Le montant initial de 6 733 248,90 € HT est ramené à 6 068 701,56 € HT soit une moins-value globale de -9,87 % sur le montant totale du marché.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération AVENANT N°5
MODIFICATION DES PRESTATIONS
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 04 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche + Vallée de Seine Rive Droite
Référence du marché : 2021/010 Lot 4
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 4 133 268,30 €
- Montant TTC : 4 546 595,13 €
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : modification de services
La rentrée 2025-2026 est marquée par l’arrivée du dispositif de Billettique Scolaire et de son logiciel de gestion des inscriptions. Ce projet marque une amélioration de la qualité du service sur le marché de transport en cours sans affecter la vie du marché. Dès à présent, tous les véhicules utilisés dans le cadre du transport scolaire sont munis de matériel de Billettique. Les modifications portent sur le(s) point(s) suivant(s) : 1 Le Sivos du Plateau de Madrie regroupe les communes de Douains, La Heunière, St Vincent des Bois et Mercey. Sur la commune de la Heunière, le positionnement du point d’arrêt Mairie a pour conséquence le passage du car du service P73 par le pont situé sur la RD57, engendrant de l’insécurité pour les élèves. De même, la desserte du point d’arrêt de Mercey (devant la mairie) par le même service oblige les conducteurs à faire des manœuvres au niveau du carrefour. SNA ayant été informée de ces deux situations par les communes concernées, une étude a été menée afin de sécuriser la prise en charge et la dépose des élèves.
Après étude, la solution offrant le plus de sécurité pour les élèves consiste à remplacer le car actuel par un véhicule de moyenne capacité (30 places) au lieu et déplacer le point d’arrêt ‘Mairie’ vers le point d’arrêt ‘la Mare’ au niveau de la Heunière. Le changement de point d’arrêt n’a pas d’incidence financière sur le contrat.
Les coûts supplémentaires sont dus à l’ensemble des modifications, notamment le remplacement du véhicule actuel par un véhicule de plus grande capacité et s’élèvent à 13 019 € HT/an. Ces modifications ont été mise en place à compter du 22 avril 2025, ce qui engendre un supplément de +4 091.68 € HT pour le restant de l’année scolaire en cours.
2 – Dès la rentrée de septembre 2025/2026, le circuit G34 subira une modification au niveau de ses «1 hauts le pieds » matin et soir. Celui-ci effectuera ses hauts le pieds au niveau de la commune du Goulet, ce qui permettra d’éviter des manœuvres dangereuses et contraignantes au niveau du point d’arrêt du Froc de Launay. Cette modification apporte une augmentation de +4 778,31€ HT/ an. Soit : 4 778,31 € * 3 = 14 334,93 € HT pour le restant du contrat.
3 – Afin de limiter les retards récurrents du G33, le circuit subira un ajout de 3 min en plus sur son temps de parcours, qui généreront un coût complémentaire annuel de +423,02 € HT/an. Cette modification générera un coût supplémentaire de 1 269,06 € HT pour la durée restante du contrat.
1 Hauts le pieds : distance entre le dépôt et le 1er arrêt ou le camion roule à vide
2024-2025 2025-2026 2026-2027
4 091,68 € 13 019,00 € 13 019,00 €
2027-2028
13 019,00 €
2025-2026 2026-2027
4 778,31 € 4 778,31 €
2027-2028
4 778,31 €
2025-2026 2026-2027
423,02 €
2027-2028
423,02 € 423,02 € Tableau de suivi des avenants
Au total ces modifications entrainent une plus-value de 4 091,68 € HT pour l’année 3 et une plus-value de 54 660,99 € HT pour la durée restante du contrat.
La plus-value sur la durée totale du marché est de + 58 752,67 € HT.
Le montant initial de 4 133 268,30 € HT est ramené à 4 059 466,63 € HT générant une moins-value globale de -1,79 % sur la durée totale du marché.
F - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération DÉCISION N°P/26-024
Développement économique
Conclusion de deux baux précaires pour la cellule n°6 et pour la cellule n°8 de l'hôtel d'entreprises pour la société MDE ENROULEUR
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/25-015 du 4 avril 2025 portant sur la conclusion de baux précaires pour la cellule 6 et la cellule 8 de l’hôtel d’entreprises avec la société MDE ENROULEUR ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des mises à disposition des biens mobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que l’Hôtel d’entreprises à Douains a été réalisé pour permettre l’accueil d’entreprises sur le territoire ;
Considérant que l’Hôtel d’entreprises a été créée pour permettre à des entrepreneurs de lancer leurs activités ce qui est facilité par la mise en place d’un bail précaire dérogatoire au bail commercial d’un an renouvelable deux fois avant la mise en place d’un bail commercial ;
Considérant la demande de renouvellement de location pour la cellule 6 et pour la cellule 8 formulée le 30 janvier 2026 par l’entreprise MDE ENROULEUR en réponse à un courrier en date de septembre 2025;
DÉCIDE
Article 1 : De signer un bail précaire avec la société MDE ENROULEUR pour la cellule n°6 au sein de l’hôtel d’entreprises à Douains (parcelles ZB 283 et ZB 302).
Article 2 : De signer un bail précaire avec la société MDE ENROULEUR pour la cellule n°8 au sein de l’hôtel d’entreprises à Douains (parcelles ZB 283 et ZB 302).
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur Mickaël Dufour, président de MDE ENROULEUR et à Monsieur le Trésorier. Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Page 1 sur 23
BAIL PRECAIRE
HOTEL D’ENTREPRISES - NORMANDIE PARC (DOUAINS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27200) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC /21-78 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE BAILLEUR »
D’une part,
ET
MDE Enrouleur
au capital de 500 €
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : Siret n° 895 074 854 000 12
Représentée par son représentant légal, Mickaël DUFOUR, Président Domicilié au 20 impasse des Labours, Hameau de Villers, 27700 LES ANDELYS
Ci-après désigné « LE LOCATAIRE » Page 2 sur 23
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le Bailleur donne à bail au Locataire, qui accepte les lieux ci-dessous désignés à l’article 1.1 et ce, dans les conditions prévues à l’article 145-5 du code de commerce, et par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (Code de commerce article L. 145-1 à L. 145-60).
De convention expresse entre les Parties, le présent préambule fait partie intégrante du présent bail.
Par les présentes, le BAILLEUR fait bail et donne à loyer au LOCATAIRE les lieux ci-après désignés.
1- CONDITIONS PARTICULIERES
1.1 DESIGNATION DES LIEUX LOUES :
Les locaux objets des présentes se situent dans un immeuble à usage de bureaux, d’ateliers et de stockage sis à DOUAINS, (27120), rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc.
RAPPEL DU PROGRAMME :
Seine Normandie Agglomération a réalisé la construction et l’extension d’un hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc.
Le principe est que Seine Normandie Agglomération reste propriétaire du bâtiment et propose les 10 lots qui le composent à la location pour les entreprises à la recherche d’un site d’implantation.
Le bâtiment, d’une surface utile de 2 546 m², propose différentes tailles de lots :
Lot 1 : 300 m² d’ateliers + 20 m² de bureaux + 22 m² de salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lots 2 à 5 : 200 m² d’ateliers + 31.5 m² de bureaux et salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lot 6 : 168 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires. Lots 7 à 9 : 170 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires.
Lot 10 : 271 m² d’ateliers + 43 m² bureaux + 26 m² de sanitaires et de vestiaires.
DESCRIPTION DU LOCAL :
Le présent bail concerne le lot n°6 d’une surface utile de 225 m² environ constituée de :
168 m² d’ateliers
32 m² de bureaux
25 m² de sanitaires et vestiaires
Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation, le Locataire déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et les trouver dans les conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés. Page 3 sur 23
Il est d’ores et déjà expressément accepté par les Parties qu’une variation mineure par rapport aux surfaces ci-dessus indiquées, en plus ou en moins, ne pourra justifier ni augmentation ni diminution de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
Il est également précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des locaux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation de la part du Locataire.
Un état des lieux d’entrée sera effectué contradictoirement entre les parties.
1.2 DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le Locataire déclare que la présente location est faite pour l’exercice d’une activité de fabrication d'enrouleurs de câbles électriques et de tuyaux
Au cas où l’activité qu’exerce ou que viendrait à exercer le Locataire serait ou viendrait à être soumise à autorisation administrative, le Locataire s’engage à en faire son affaire et à prendre en charge nonobstant toute disposition contraire, tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient.
Le Locataire devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux présentement loués, ne subissent aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique, radioactive, …)
A cette fin, il devra soumettre à l’approbation du Bailleur, et à ses frais, un dossier de prévention qui devra le cas échéant répondre aux obligations prescrites par les articles R 4412-1 à R 4412-57 du Code du Travail relatifs aux mesures de prévention des risques chimiques
1.3 DUREE DE LA LOCATION
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 12 mois qui commencera à courir le 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 alinéa 1er du Code de commerce, ce bail pourra être expressément renouvelé pour une ou plusieurs fois dans la limite de trente-six mois.
Ce renouvellement se fera de façon exprès, les Parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le Locataire ne pourra pas revendiquer les dispositions de ces articles auquel il renonce d’ailleurs expressément pour solliciter le renouvellement des présentes.
Si, en violation de ces obligations, le Locataire refusait de quitter les locaux à l’expiration du bail, il pourrait y être contraint, en vertu d’une ordonnance de référé par le Président du Tribunal compétent, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. Page 4 sur 23
1.4 LOYER
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 15 222,96 € HT hors charges (soit 1 268,58 € HT hors charges par mois), soit 18 267,60 € TTC, payable d’avance par mois, le 05 de chaque mois, pour la première fois le 5 janvier 2026.
1.5 REVISION DU LOYER
Le loyer sera augmenté ou diminué automatiquement et sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.
L’indice de référence à la date de prise d’effet du bail est l’indice trimestriel afférent à la date de prise d’effet du bail, soit le dernier indice publié à cette date. La première indexation aura lieu un an après la date de prise d’effet du bail, et ainsi de suite d’année en année. L’indice de comparaison est l’indice du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les années suivantes de sorte que l’indice de comparaison de l’année N-1 deviendra l’indice de base de l’indexation de l’année N.
En outre, s’il existait un retard dans la publication des indices de comparaison, le bailleur aura la possibilité d’effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du loyer provisoire en résultant sur la base du dernier indice publié à la date d’anniversaire considérée, les Parties s’engageant à régulariser les comptes dès la publication de l’indice servant au calcul définitif du loyer pour l’indexation considéré, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessus.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation annuelle du loyer cesserait d’être publié, cette indexation serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi. A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé. La clause d’indexation annuelle du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté.
1.6 DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le Locataire devra verser au Bailleur, dans un délai de 2 semaines à compter du jour de la signature des présentes, un dépôt de garantie représentant un mois de loyer hors taxe.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant la durée du bail : il ne sera pas productif d’intérêt au profit du Locataire, il ne sera restitué au Locataire qu’après remise des clés et paiement de toutes les sommes dues au Bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, réparations ou à tous autres titres dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, au plus tard six mois après la fin du bail ou de son départ effectif des lieux loués, pour quelque cause que ce soit. Page 5 sur 23
1.7 PROVISION POUR CHARGES
En sus du loyer précédemment stipulé, le Locataire supportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ainsi que toute nouvelle contribution, taxe municipale ou autre légalement mise à la charge des locataires. Il est également précisé que le Locataire aura à supporter la taxe foncière.
Seront aussi à la charge du Locataire toutes les prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires et notamment celles énoncées à l’article 38 de la loi du 1er septembre 1948.
Le Locataire versera avec son loyer, une provision pour charges, telles que définies à l’article 2.4 des présentes, fixée à 6€ HT par m² par an.
Les charges totales du bâtiment seront réparties entre les différents locataires en fonction des surfaces louées par chacun.
Le présent lot d’une surface utile couverte de 225 m2 (sur une surface utile totale couverte de 2.546 m2) supportera donc 227/2.546ème des charges totales du bâtiment.
Conformément à l’article R 145-35 5° du Code de Commerce, dans l’ensemble immobilier que constitue l’hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc, les charges, impôts, taxes, redevances et le cout des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires ne peuvent être imputés au locataire.
1.8 ETAT DES LIEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 du Code de Commerce (issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), lors de la prise de possession des locaux par le Locataire, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux sera conservé par chacune des parties.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire.
Le Bailleur qui n’aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de cet état des lieux ne pourra invoquer la présomption de l’article 1731 du Code Civil ainsi rédigé : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » De même, conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 sus-visé, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux de restitution des locaux ne peut être établi dans les conditions prévues ci- dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le Locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée dans les locaux, sans pouvoir exiger du Bailleur des travaux ou des aménagements complémentaires à l’exception de ceux qui relèveraient de l’obligation de délivrance du Bailleur. Page 6 sur 23
1.9 CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au Locataire, les lieux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des Parties.
Le Locataire ne pourra céder, en tout ou partie, aucun droit au présent bail
En cas d’apport en société, de fusion de société, d’apport partiel d’actif, ou de mutation de plus de 50% des parts sociales, un original de l’acte devra obligatoirement être signifié au Bailleur sans frais pour lui, dans un délai d’un mois, au plus tard.
En application de l’article L.145-16 du code de commerce, le Locataire pourra librement céder son droit au bail uniquement à l’acquéreur de son fonds de commerce, à l’exclusion de tout autre tiers. Dans ce cas, le Locataire aura l’obligation de notifier au Bailleur, au moins quinze jours à l’avance, le projet d’acte de vente comportant cession du droit au bail. Le Bailleur sera en outre appelé à l’acte par la même notification.
Le Locataire, en cas de cession, restera garant et répondant solidaire du paiement des loyers et de l’entière exécution des clauses et conditions du bail pendant toute sa durée. De même, le cessionnaire demeurera garant et répondant solidaire du prix pour le paiement des loyers et charges dus jusqu'au jour de la cession, même s'ils sont facturés postérieurement. Tout acte de vente comportant cession du droit au bail devra mentionner ces engagements. Ces dispositions s'appliqueront à tous les cessionnaires successifs.
Si des cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le BAILLEUR devrait figurer dans les contrats d'assurance des cessionnaires.
2- CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
2.1 OCCUPATION DES LIEUX
Le Locataire tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d’entretien et de réparations locatives, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destins à remédier à la vétusté, les travaux de mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou de l’immeuble dont ils dépendent dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606.
Il usera des lieux raisonnablement et les rendra à la fin de la location ou à son départ, en bon état de réparations.
Il se conformera à toutes les obligations administratives ou prescriptions réglementaires concernant l’exercice de son activité ou d’hygiène, la sécurité et la réglementation de l’immeuble.
A sa sortie, le Locataire restituera les lieux en état normal d’entretien et de réparation locative.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les parties et ce, à frais partagés entre les parties s’il est dressé par huissier. Page 7 sur 23
2.2 REGLEMENTATION DE L’IMMEUBLE ET USAGE DES LOCAUX
1) Le Locataire veillera à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, par ses visiteurs, son personnel ou ses fournisseurs.
2) Il ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun travail de fabrication, ni manipulations, de nature à compromettre l’activité des autres occupants de l’immeuble.
De même, il ne pourra entreposer de marchandises ou d’objets quelconques dégageant des mauvaises odeurs ou susceptibles d’entraîner des dangers d’explosion, d’incendie ou une gêne quelconque pour les autres occupants ou les voisins, sans avoir au préalable pris toutes dispositions de nature à circonscrire et/ou limiter toute propagation, ce dont il rendra compte au Bailleur.
En particulier, le Locataire devra mettre en place et assurer le bon entretien d’un dispositif de lutte contre l’incendie approprié, et répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
3) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous les objets déposés dans les circulations ou dans toute autre partie commune de l’immeuble.
De plus, conformément à l’article 1725 du Code Civil, le Bailleur déclare qu’il ne garantit pas le Locataire des troubles qui pourraient être apportés à sa jouissance du fait des tiers, le Locataire faisant son affaire de toute assurance à ce sujet.
4) Il se conformera aux prescriptions du Bailleur pour l’enlèvement des déchets de toute nature.
5) Il acquittera, en sus du loyer précisé à l’article 1.4, exactement à compter du jour de son entrée en jouissance, les contributions personnelles et mobilières, et sous réserve de respecter les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce, tous autres impôts et charges dont les propriétaires peuvent être responsables au titre de l’usage de l’immeuble loué et devra justifier de leur acquit à toute réquisition, à l’exception des impôts grevant les revenus locatifs.
Il est également convenu que tous nouveaux impôts, qui pourraient être créés ou mis à la charge des locataires, seront remboursés par le Locataire au Bailleur dans la mesure où ils seraient liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Sont ici rappelées les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce aux termes duquel le Bailleur ne pourra pas imputer au locataire :
« Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; »
6) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de l’entretien courant de l’installation électrique et des divers équipements techniques dont sont dotés les lieux loués, qui reste sous la responsabilité du Locataire. Page 8 sur 23
A ce titre, les installations électriques et de sécurité incendie feront l’objet de vérifications périodiques par un bureau de contrôle agréé. Le Preneur devra communiquer au bailleur les rapports, préconisations et informations de toute nature résultants de ces vérifications. En cas de carence du Locataire, le Bailleur fera procéder aux contrôles nécessaires dont le coût sera supporté par le Preneur.
7) Le Locataire fera son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des Commissions d’Hygiène et de Sécurité, de Salubrité, ou autre qui serait la conséquence de son occupation.
8) Il ne pourra faire aucune réclamation pour l’interruption dans le service des eaux, de l’électricité, du téléphone ou de tous autres services pouvant exister ou être installés dans l’immeuble provenant, soit du fait de l’Administration ou d’un organisme assurant la distribution de ces services, soit de travaux ou réparations, soit en cas de force majeure.
9) Le Bailleur conservera le contrôle permanent de toutes les installations techniques et des systèmes d’alarme de l’immeuble dans la mesure où ce contrôle n’est pas intrusif, qu’il ne perturbe pas l’exploitation du Locataire et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des salariés du site.
10) Le Locataire ne pourra apposer ni plaque ni enseigne, ni réaliser aucune installation intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bailleur qui sollicitera, en tant que de besoin, les autorisations prévues au règlement de copropriété ou de tout autre règlement, cahier des charges ou statuts auxquels lui-même sera soumis, étant précisé que le Locataire fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
11) Le locataire devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires sont et pourront être tenus. En particulier, le Locataire entretiendra la propreté des trottoirs et caniveaux par temps de neige et de gel et assurera l’écoulement normal des eaux à travers tous tuyaux de descente d’égouts et gargouilles affectés aux lieux loués.
2.3 TRAVAUX
TRAVAUX DU BAILLEUR
Le Locataire devra maintenir en bon état d’entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués, ainsi que les devantures et fermetures et procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu’il sera nécessaire. Il supportera également toutes les réparations d’entretien à l’exception de celles définies à l’article 606 du Code Civil et à l’exception des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du Bailleur conformément aux dispositions de l’article R 145-35 1° & 2° du Code de Commerce.
Le Locataire supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle. Page 9 sur 23
Il laissera le libre accès dans les lieux loués aux techniciens du Bailleur, aux entrepreneurs ainsi qu’aux préposés chargés de la surveillance, de l’entretien et de la sécurité des installations existantes ou des relevés de compteurs.
Il ne s’opposera pas à l’exécution dans les lieux loués des travaux qui pourront y être utiles, ainsi qu’au passage des tuyaux, branchements et canalisations. Il devra faire place nette et à ses frais pour l’exécution de tous les travaux et réparations.
En outre, le Bailleur se réserve la possibilité de proposer des travaux d’aménagement afin d’améliorer les conditions d’activité du Locataire. Après accord de ce dernier sur leur nature, leur montant et le calendrier prévisionnel de leur exécution, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par le Locataire correspondant à leur amortissement annuel, en référence aux usages comptables en la matière. En cas de désaccord du Locataire ces travaux ne seront pas entrepris.
TRAVAUX DU LOCATAIRE
Le Locataire ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. Il ne devra dans tous les cas exécuter les travaux qu’avec l’accord des techniciens du Bailleur et sous sa direction.
Les travaux d’embellissements, améliorations ou aménagements quelconques effectués par le Locataire deviendront, en fin de jouissance, propriété du Bailleur et seront laissés en bon état en fin de location, sans indemnité.
Il entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du présent bail en bon état de réparations locatives et les rendra de même en fin d’occupation. Il assurera pendant toute la durée du bail les réparations locatives prévues par l’article 1754 du Code Civil et les réparations d’entretien.
Il ne pourra faire aucune installation susceptible de compromettre la solidité des sols et des murs. Il ne devra pas faire supporter de surcharge au plancher. Le Bailleur précise ici que la charge maximum supportable par les planchers est de 1 tonne au m².
En cas de travaux imputable au Locataire, il devra procéder au nettoyage et réfection nécessaires à moins qu’il ne préfère consigner entre les mains du Bailleur une somme suffisante pour l’exécution de ces derniers et la perte de loyer correspondant à l’immobilisation des locaux du fait de l’exécution desdits travaux.
Tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations ou constructions faites par le Locataire au sens de l’article 525 du Code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété définitive du Bailleur sans indemnité de part ni d’autre.
2.4 CHARGES ET PRESTATIONS
Le Locataire devra acquitter, à compter de la prise d’effet du bail, une quote-part afférente aux locaux loués de toutes les sommes correspondant à l’entretien et l’exploitation de l’ensemble immobilier, de manière à ce que le loyer perçu par le Bailleur soit net de toutes charges.
Les charges ainsi appelées comprennent notamment les impôts et taxes, les charges d’entretien courant (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, éclairage des parties communes …), les frais de copropriété et les honoraires et frais de gestion à l’exception de ceux liés à la gestion de l’immeuble objet du bail. Page 10 sur 23
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le Locataire s’engage à régler le montant provisionnel qui lui sera adressé par le Bailleur en même temps et selon les mêmes conditions que le loyer. Le Bailleur opèrera une régularisation annuelle des charges en adressant au Preneur un décompte détaillé de celles-ci conformément aux dispositions de l’article R 145-36 du Code de Commerce ici reproduit :
« L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Le Preneur remboursera en outre au Bailleur, toutes les dépenses concernant les charges de réparations et de remplacements des différents équipements, installations techniques et services mis à sa disposition en tant qu’éléments d’équipement communs à l’immeuble.
Ce qui précède est indiqué sans préjudice des dispositions de l’article L 145-40-2 du Code de Commerce.
2.5 CLAUSES PARTICULIERES
Dans le mois précédant la date d’expiration du bail, le Locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables de 14 à 17 heures et laissera apposer, éventuellement, un panneau de commercialisation sous peine de dommages-intérêts mais à la condition que l’organisation de ces visites ne perturbent pas l’activité du Locataire.
2.6 ASSURANCES
ASSURANCES DU BAILLEUR
Le Propriétaire a assuré l’immeuble duquel dépendent les lieux loués, auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de Propriétaire, et notamment :
- en matière d’incendie, pour la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble, - en matière des dégâts des eaux.
Il garantit également les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à tout tiers du fait de l’immeuble.
Les locataires de l’immeuble sont considérés comme tiers entre eux et vis-à-vis du Bailleur.
ASSURANCES DU LOCATAIRE
Le Locataire devra s'assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, ses mobiliers, matériels et marchandises (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, vols et bris de glaces, y compris les détériorations à la suite de vol. Page 11 sur 23
Les polices d'assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes.
Le Locataire déclare renoncer à tout recours, en cas de sinistre, contre le Bailleur, ses assurances, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les mandataires du Bailleur et leur personnel sauf faute de leur part. Il s'engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.
Le Locataire souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.
Le Locataire adressera au Bailleur, dans les quinze jours de la remise des clefs des lieux loués, une copie certifiée conforme de ses polices. Il devra justifier à toute réquisition de l'existence desdites polices ainsi que de l'acquit des primes.
Faute par le Locataire de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, le Bailleur se réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances couvrant les lieux loués, et de réclamer au locataire le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au Bailleur, d'avoir pour celui-ci, à s'exécuter au lieu et place du locataire.
Il devra immédiatement prévenir le Bailleur ou son mandataire des accidents qui pourraient se produire dans les canalisations d'eau, gaz ou électricité, faute de quoi, il sera responsable des dégâts que ces accidents pourraient occasionner ; il devra protéger, par ses propres moyens et à ses frais, les agencements immobiliers contre les fuites signalées pendant le temps nécessaire pour prévenir les entrepreneurs et exécuter les travaux.
Le locataire s'engage à effectuer toutes démarches auprès de ses propres assureurs afin d'être indemnisé en cas de bris desdites machines et à en justifier auprès du Bailleur à première demande.
Le Bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble couvrant notamment les risques : responsabilité civile, vandalisme, chutes d'objets du ciel, bris de glaces et vitres, étant précisé que le Locataire devra rembourser au Bailleur, au prorata des surfaces louées, les primes payées par ce dernier et ce immédiatement, dès réception des documents justificatifs de paiement.
Le Locataire devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
Le Locataire s'engage à faire connaître au Bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux loués. Au cas où l'activité du Locataire aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou locaux voisins, le Locataire supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles.
Le Locataire sera tenu de laisser libre l'accès des lieux aux assureurs du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir. Page 12 sur 23
Le Locataire s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs).
Ce contrôle sera effectué aux frais du Locataire par un organisme agréé par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie (C.E.P., VERITAS…).
Le Locataire devra justifier de ses contrats à la demande du Bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
2.7 RENONCIATION A RECOURS
Le Bailleur renonce à tous recours contre le Locataire et ses assureurs, et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Locataire et ses assureurs en cas de sinistre consécutif aux événements précités.
Par réciprocité, le Locataire renonce à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Bailleur et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties précitées et à hauteur des montants indemnisés.
Le Locataire renonce à tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Locataire est victime dans les lieux loués ou l’enceinte de l’immeuble avec ou sans effraction, sous réserve que les faits susvisés et leurs conséquences ne résultent pas d’un dysfonctionnement manifeste du contrôle d’accès de l’immeuble ;
- en cas d’accident matériel ou corporel survenant dans les locaux loués ou dans l’immeuble pendant le cours du bail, quelle qu’en soit la cause ; dans ce cas, le Preneur assume personnellement et à ses frais toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit des tiers, soit du Bailleur, sans que ce dernier puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
- En cas de réclamations des tiers ou des occupants de l’immeuble du fait des troubles de jouissance imputables à l’activité du Preneur.
- Pour toutes les conséquences résultant de la remise des clés des locaux loués ou de toute mission directement confiée par le Preneur aux employés de l’immeuble ;
- En cas de dégâts causés aux locaux loués ainsi qu’à tous les éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, infiltrations, humidité du fait des vitrages, verrières, …, sauf si lesdits dégâts résultent de la carence du Bailleur dans l’exécution des réparations relevant de l’Article 606 du Code Civil ;
- En cas d’interruption ou de modification des divers services de l’immeuble (gardiennage, sécurité, chauffage, rafraîchissement, ventilation, électricité, eau, gaz, téléphone, …) sans que cette énonciation puisse être limitative, sous réserve que ces faits ne résultent pas de la carence du Bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers les différents prestataires ou concessionnaires concernés. Page 13 sur 23
2.8 CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoire à son échéance, intérêts exigibles ou indemnités d’occupation, un mois après un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet comme en cas d’inexécution d’une des stipulations du bail, notamment le défaut de justification de couverture d’assurance, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur compte tenu de sa mission d’intérêt général. Si besoin était, contraindre le Preneur à quitter les lieux et ordonner la vente du mobilier et des marchandises et ce, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures.
En outre, le Locataire supportera l’intégralité des frais et dépens de justice et de tous les frais et honoraires même non taxables s’il en est ainsi jugé. Ils devront être réglés au même titre que les loyers et charges dans le mois de la notification indiquée ci-dessus.
En cas de résiliation pour une de ces causes ci-dessus indiquées, les loyers versés d’avance resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris les termes commencés au moment de la sortie des locaux loués et du prix des réparations locatives.
D’une manière générale, l’effet de cette clause ne pourra en aucun cas être arrêté par des offres ultérieures de payer le loyer ou ses accessoires et de se conformer aux conditions du bail.
En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l'article 1184 du code civil. Tenant lieu de loi aux termes de l'article 1134 du code civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties.
2.9 CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement de toute somme due, loyer et accessoires, à son échéance, et dès le premier acte d’Huissier, le Locataire devra, de plein droit, payer en sus, outre les divers frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’Huissier de Justice, 5% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposées pour le recouvrement de cette somme.
2.10 TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus, qu’elle qu’en aient pu être la durée et la fréquence, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin. Page 14 sur 23
2 .11 RAPPORTS TECHNIQUES
Environnement
Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n’ayant pas respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d’activité et de remise en état du site.
Le Locataire devra informer le Bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (par abréviation ICPE). De même, le Locataire devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE. Le Locataire restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.
En cas de cession de bail, le Locataire fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d’exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l’Administration comme nouvel exploitant.
Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le Bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d’amiante et sont conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le Bailleur s’engage à faire effectuer dans les locaux loués, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes.
Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique sera remis au Locataire conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Un diagnostic de performance énergétique sera établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, au plus tard dans un délai de 6 mois après la date de signature du présent bail
Il est précisé que le Locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Termites
Le rédacteur informe les parties des dispositions relatives à la lutte contre les termites : - l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l’immeuble ; Page 15 sur 23
- l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
A cet effet le Bailleur déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.
Réglementation sur le saturnisme
Les BIENS objet des présentes étant actuellement affectés pour leur totalité à un usage autre que l’habitation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334- 5 du Code de la santé publique.
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 des risques technologiques prescrits.
Le BAILLEUR déclare qu’il de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » Page 16 sur 23
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
DECLARATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET MINIERS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l’Eure le 30 mars 2009 abrogé par l’arrêté préfectoral n°D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 (annexe 3). La commune de DOUAINS, sur le territoire de laquelle sont situés les locaux objet des présentes, est listée par cet arrêté.
Etat des risques
Les informations mises à la disposition par le préfet (font mention de l’existence sur la commune de DOUAINS, de risques concernant les retrait-gonflements d’argile et le transport de matières dangereuses. Les locaux objets des présentes sont dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels
Le BAILLEUR déclare que la Communes n’est pas concernée par le PPRI. Le BAILLEUR déclare qu’il résulte de la consultation des PPRt que les locaux objets des présentes ne sont pas inclus dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé (DICRIM en annexe 4).
Déclarations relatives aux sinistres (C. env., art. L. 125-5 IV)
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les locaux objets des présentes n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Zone de sismicité
Par décret numéro 2010-1255 en date du le 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. Il résulte dudit décret que la Ville de DOUAINS est classée en zone de sismicité 1 – Niveau très faible. Page 17 sur 23
DROIT A L’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets des présentes sont situés dans une commune où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de l’EURE, dont une copie demeure ci-annexée aux présentes après mention.
La commune de DOUAINS pour laquelle un document d’information communal sur les risques majeurs – DICRIM – a été réalisé et qui est annexé (annexe 4), conformément aux articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
- Retrait-gonflements d’argiles
- Transports de matières dangereuses
2.12 DECLARATION DU BAILLEUR
Par ailleurs, le Bailleur déclare et garantit :
- Qu’il n’est sous l’emprise d’aucune restriction conventionnelle ou légale du droit de contracter le présent bail commercial,
- Qu’à sa connaissance, les biens loués ne font l’objet d’aucune mesure d’expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralement qu’aucune mesure actuelle d’urbanisme n’est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail, - Qu’aucun commandement de saisie immobilière ou autre ne lui a été signifié concernant les biens loués,
- Qu’il n’existe aucune restriction à l’exécution des clauses et conditions des présentes et notamment à l’utilisation définie ci-dessus des biens loués.
2.13 DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE
En application de l’article L.145-4-6-1 du Code de commerce, si le Bailleur envisage de vendre les Locaux, il devra informer le Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, du prix et des conditions de vente en rappelant les quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, à peine de nullité de celle-ci.
Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer.
En cas d’acceptation, la vente devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse du Locataire, porté à quatre mois s’il indique dans sa réponse qu’il entend recourir à un prêt.
Si la vente n’est pas réalisée au terme de ce délai, l’offre de vente est sans effet.
Si le Bailleur décide, après avoir purgé le droit de préférence du Locataire, de céder les Locaux à des conditions différentes, il devra procéder, à peine de nullité de la vente, à une nouvelle notification dans les conditions ci-dessus exposées. Page 18 sur 23
2.14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- le Bailleur en son siège social,
- le Locataire dans les lieux loués.
2.15 TRIBUNAUX COMPETENTS
Les parties font expressément attribution de compétence au Tribunal du ressort du lieu de l’immeuble dont dépendent les locaux loués.
Fait à DOUAINS, le
En trois exemplaires.
Pour le Locataire,
La société MDE ENROULEUR
Représentée par Mickaël DUFOUR en qualité de Président
Pour le Bailleur,
Seine Normandie Agglomération,
Représentée par Frédéric Duché, Président Page 19 sur 23
Surfaces utiles (m²) SHOB (m²)
Atelier 1 : 367
Atelier 300
Sanitaires 6,5
Bureau 20
Réunions 22
Atelier 2 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 3 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 4 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 5 : 250
Atelier 200
Sanitaires 6,5
Bureau + réunions 31,5
Atelier 6 : 250
Atelier 168
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 7 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 8 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 9 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 10 : 372
Atelier 271
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 26
Bureaux 43
B.P. 353 - 27203 VERNON CEDEX
Tél. 02 32 21 36 50
E.mail : AACD@wanadoo.fr
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES Page 20 sur 23
ANNEXE 2
ETATS PREVISIONNELS ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX
1° Etat prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes :
Sans objet
2° Etat récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes :
Sans objet Page 21 sur 23
ANNEXE 3
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Page 22 sur 23
ANNEXE 4
DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS Page 23 sur 23
ANNEXE 5
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Page 1 sur 23
BAIL PRECAIRE
HOTEL D’ENTREPRISES - NORMANDIE PARC (DOUAINS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27200) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC /21-78 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE BAILLEUR »
D’une part,
ET
MDE Enrouleur
au capital de 500 €
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : Siret n° 895 074 854 000 12
Représentée par son représentant légal, Mickaël DUFOUR, Président Domicilié au 20 impasse des Labours, Hameau de Villers, 27700 LES ANDELYS
Ci-après désigné « LE LOCATAIRE » Page 2 sur 23
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, le Bailleur donne à bail au Locataire, qui accepte les lieux ci-dessous désignés à l’article 1.1 et ce, dans les conditions prévues à l’article 145-5 du code de commerce, et par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (Code de commerce article L. 145-1 à L. 145-60).
De convention expresse entre les Parties, le présent préambule fait partie intégrante du présent bail.
Par les présentes, le BAILLEUR fait bail et donne à loyer au LOCATAIRE les lieux ci-après désignés.
1- CONDITIONS PARTICULIERES
1.1 DESIGNATION DES LIEUX LOUES :
Les locaux objets des présentes se situent dans un immeuble à usage de bureaux, d’ateliers et de stockage sis à DOUAINS, (27120), rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc.
RAPPEL DU PROGRAMME :
Seine Normandie Agglomération a réalisé la construction et l’extension d’un hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc.
Le principe est que Seine Normandie Agglomération reste propriétaire du bâtiment et propose les 10 lots qui le composent à la location pour les entreprises à la recherche d’un site d’implantation.
Le bâtiment, d’une surface utile de 2 546 m², propose différentes tailles de lots :
Lot 1 : 300 m² d’ateliers + 20 m² de bureaux + 22 m² de salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lots 2 à 5 : 200 m² d’ateliers + 31.5 m² de bureaux et salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lot 6 : 168 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires. Lots 7 à 9 : 170 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires.
Lot 10 : 271 m² d’ateliers + 43 m² bureaux + 26 m² de sanitaires et de vestiaires.
DESCRIPTION DU LOCAL :
Le présent bail concerne le lot n°8 d’une surface utile de 227 m² environ constituée de :
170 m² d’ateliers
32 m² de bureaux
25 m² de sanitaires et vestiaires
Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation, le Locataire déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et les trouver dans les conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés. Page 3 sur 23
Il est d’ores et déjà expressément accepté par les Parties qu’une variation mineure par rapport aux surfaces ci-dessus indiquées, en plus ou en moins, ne pourra justifier ni augmentation ni diminution de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
Il est également précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des locaux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation de la part du Locataire.
Un état des lieux d’entrée sera effectué contradictoirement entre les parties.
1.2 DESTINATION DES LIEUX LOUES
Le Locataire déclare que la présente location est faite pour l’exercice d’une activité de fabrication d'enrouleurs de câbles électriques et de tuyaux
Au cas où l’activité qu’exerce ou que viendrait à exercer le Locataire serait ou viendrait à être soumise à autorisation administrative, le Locataire s’engage à en faire son affaire et à prendre en charge nonobstant toute disposition contraire, tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient.
Le Locataire devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux présentement loués, ne subissent aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique, radioactive, …)
A cette fin, il devra soumettre à l’approbation du Bailleur, et à ses frais, un dossier de prévention qui devra le cas échéant répondre aux obligations prescrites par les articles R 4412-1 à R 4412-57 du Code du Travail relatifs aux mesures de prévention des risques chimiques
1.3 DUREE DE LA LOCATION
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 12 mois qui commencera à courir le 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 alinéa 1er du Code de commerce, ce bail pourra être expressément renouvelé pour une ou plusieurs fois dans la limite de trente-six mois.
Ce renouvellement se fera de façon exprès, les Parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.
Les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le Locataire ne pourra pas revendiquer les dispositions de ces articles auquel il renonce d’ailleurs expressément pour solliciter le renouvellement des présentes.
Si, en violation de ces obligations, le Locataire refusait de quitter les locaux à l’expiration du bail, il pourrait y être contraint, en vertu d’une ordonnance de référé par le Président du Tribunal compétent, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. Page 4 sur 23
1.4 LOYER
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 15 574,44 € HT hors charges (soit 1 297,87 € HT hors charges par mois), soit 18 689,33 € TTC, payable d’avance par mois, le 05 de chaque mois, pour la première fois le 5 janvier 2026.
1.5 REVISION DU LOYER
Le loyer sera augmenté ou diminué automatiquement et sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.
L’indice de référence à la date de prise d’effet du bail est l’indice trimestriel afférent à la date de prise d’effet du bail, soit le dernier indice publié à cette date. La première indexation aura lieu un an après la date de prise d’effet du bail, et ainsi de suite d’année en année. L’indice de comparaison est l’indice du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les années suivantes de sorte que l’indice de comparaison de l’année N-1 deviendra l’indice de base de l’indexation de l’année N.
En outre, s’il existait un retard dans la publication des indices de comparaison, le bailleur aura la possibilité d’effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du loyer provisoire en résultant sur la base du dernier indice publié à la date d’anniversaire considérée, les Parties s’engageant à régulariser les comptes dès la publication de l’indice servant au calcul définitif du loyer pour l’indexation considéré, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessus.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation annuelle du loyer cesserait d’être publié, cette indexation serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi. A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé. La clause d’indexation annuelle du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté.
1.6 DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le Locataire devra verser au Bailleur, dans un délai de 2 semaines à compter du jour de la signature des présentes, un dépôt de garantie représentant un mois de loyer hors taxe.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant la durée du bail : il ne sera pas productif d’intérêt au profit du Locataire, il ne sera restitué au Locataire qu’après remise des clés et paiement de toutes les sommes dues au Bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, réparations ou à tous autres titres dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, au plus tard six mois après la fin du bail ou de son départ effectif des lieux loués, pour quelque cause que ce soit. Page 5 sur 23
1.7 PROVISION POUR CHARGES
En sus du loyer précédemment stipulé, le Locataire supportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ainsi que toute nouvelle contribution, taxe municipale ou autre légalement mise à la charge des locataires. Il est également précisé que le Locataire aura à supporter la taxe foncière.
Seront aussi à la charge du Locataire toutes les prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires et notamment celles énoncées à l’article 38 de la loi du 1er septembre 1948.
Le Locataire versera avec son loyer, une provision pour charges, telles que définies à l’article 2.4 des présentes, fixée à 6€ HT par m² par an.
Les charges totales du bâtiment seront réparties entre les différents locataires en fonction des surfaces louées par chacun.
Le présent lot d’une surface utile couverte de 227 m2 (sur une surface utile totale couverte de 2.546 m2) supportera donc 227/2.546ème des charges totales du bâtiment.
Conformément à l’article R 145-35 5° du Code de Commerce, dans l’ensemble immobilier que constitue l’hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc, les charges, impôts, taxes, redevances et le cout des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires ne peuvent être imputés au locataire.
1.8 ETAT DES LIEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 du Code de Commerce (issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), lors de la prise de possession des locaux par le Locataire, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux sera conservé par chacune des parties.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire.
Le Bailleur qui n’aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de cet état des lieux ne pourra invoquer la présomption de l’article 1731 du Code Civil ainsi rédigé : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » De même, conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 sus-visé, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux de restitution des locaux ne peut être établi dans les conditions prévues ci- dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le Locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée dans les locaux, sans pouvoir exiger du Bailleur des travaux ou des aménagements complémentaires à l’exception de ceux qui relèveraient de l’obligation de délivrance du Bailleur. Page 6 sur 23
1.9 CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au Locataire, les lieux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des Parties.
Le Locataire ne pourra céder, en tout ou partie, aucun droit au présent bail
En cas d’apport en société, de fusion de société, d’apport partiel d’actif, ou de mutation de plus de 50% des parts sociales, un original de l’acte devra obligatoirement être signifié au Bailleur sans frais pour lui, dans un délai d’un mois, au plus tard.
En application de l’article L.145-16 du code de commerce, le Locataire pourra librement céder son droit au bail uniquement à l’acquéreur de son fonds de commerce, à l’exclusion de tout autre tiers. Dans ce cas, le Locataire aura l’obligation de notifier au Bailleur, au moins quinze jours à l’avance, le projet d’acte de vente comportant cession du droit au bail. Le Bailleur sera en outre appelé à l’acte par la même notification.
Le Locataire, en cas de cession, restera garant et répondant solidaire du paiement des loyers et de l’entière exécution des clauses et conditions du bail pendant toute sa durée. De même, le cessionnaire demeurera garant et répondant solidaire du prix pour le paiement des loyers et charges dus jusqu'au jour de la cession, même s'ils sont facturés postérieurement. Tout acte de vente comportant cession du droit au bail devra mentionner ces engagements. Ces dispositions s'appliqueront à tous les cessionnaires successifs.
Si des cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le BAILLEUR devrait figurer dans les contrats d'assurance des cessionnaires.
2- CONDITIONS GENERALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
2.1 OCCUPATION DES LIEUX
Le Locataire tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d’entretien et de réparations locatives, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destins à remédier à la vétusté, les travaux de mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou de l’immeuble dont ils dépendent dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606.
Il usera des lieux raisonnablement et les rendra à la fin de la location ou à son départ, en bon état de réparations.
Il se conformera à toutes les obligations administratives ou prescriptions réglementaires concernant l’exercice de son activité ou d’hygiène, la sécurité et la réglementation de l’immeuble.
A sa sortie, le Locataire restituera les lieux en état normal d’entretien et de réparation locative.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les parties et ce, à frais partagés entre les parties s’il est dressé par huissier. Page 7 sur 23
2.2 REGLEMENTATION DE L’IMMEUBLE ET USAGE DES LOCAUX
1) Le Locataire veillera à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, par ses visiteurs, son personnel ou ses fournisseurs.
2) Il ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun travail de fabrication, ni manipulations, de nature à compromettre l’activité des autres occupants de l’immeuble.
De même, il ne pourra entreposer de marchandises ou d’objets quelconques dégageant des mauvaises odeurs ou susceptibles d’entraîner des dangers d’explosion, d’incendie ou une gêne quelconque pour les autres occupants ou les voisins, sans avoir au préalable pris toutes dispositions de nature à circonscrire et/ou limiter toute propagation, ce dont il rendra compte au Bailleur.
En particulier, le Locataire devra mettre en place et assurer le bon entretien d’un dispositif de lutte contre l’incendie approprié, et répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
3) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous les objets déposés dans les circulations ou dans toute autre partie commune de l’immeuble.
De plus, conformément à l’article 1725 du Code Civil, le Bailleur déclare qu’il ne garantit pas le Locataire des troubles qui pourraient être apportés à sa jouissance du fait des tiers, le Locataire faisant son affaire de toute assurance à ce sujet.
4) Il se conformera aux prescriptions du Bailleur pour l’enlèvement des déchets de toute nature.
5) Il acquittera, en sus du loyer précisé à l’article 1.4, exactement à compter du jour de son entrée en jouissance, les contributions personnelles et mobilières, et sous réserve de respecter les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce, tous autres impôts et charges dont les propriétaires peuvent être responsables au titre de l’usage de l’immeuble loué et devra justifier de leur acquit à toute réquisition, à l’exception des impôts grevant les revenus locatifs.
Il est également convenu que tous nouveaux impôts, qui pourraient être créés ou mis à la charge des locataires, seront remboursés par le Locataire au Bailleur dans la mesure où ils seraient liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Sont ici rappelées les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce aux termes duquel le Bailleur ne pourra pas imputer au locataire :
« Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; »
6) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de l’entretien courant de l’installation électrique et des divers équipements techniques dont sont dotés les lieux loués, qui reste sous la responsabilité du Locataire. Page 8 sur 23
A ce titre, les installations électriques et de sécurité incendie feront l’objet de vérifications périodiques par un bureau de contrôle agréé. Le Preneur devra communiquer au bailleur les rapports, préconisations et informations de toute nature résultants de ces vérifications. En cas de carence du Locataire, le Bailleur fera procéder aux contrôles nécessaires dont le coût sera supporté par le Preneur.
7) Le Locataire fera son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des Commissions d’Hygiène et de Sécurité, de Salubrité, ou autre qui serait la conséquence de son occupation.
8) Il ne pourra faire aucune réclamation pour l’interruption dans le service des eaux, de l’électricité, du téléphone ou de tous autres services pouvant exister ou être installés dans l’immeuble provenant, soit du fait de l’Administration ou d’un organisme assurant la distribution de ces services, soit de travaux ou réparations, soit en cas de force majeure.
9) Le Bailleur conservera le contrôle permanent de toutes les installations techniques et des systèmes d’alarme de l’immeuble dans la mesure où ce contrôle n’est pas intrusif, qu’il ne perturbe pas l’exploitation du Locataire et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des salariés du site.
10) Le Locataire ne pourra apposer ni plaque ni enseigne, ni réaliser aucune installation intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bailleur qui sollicitera, en tant que de besoin, les autorisations prévues au règlement de copropriété ou de tout autre règlement, cahier des charges ou statuts auxquels lui-même sera soumis, étant précisé que le Locataire fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
11) Le locataire devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires sont et pourront être tenus. En particulier, le Locataire entretiendra la propreté des trottoirs et caniveaux par temps de neige et de gel et assurera l’écoulement normal des eaux à travers tous tuyaux de descente d’égouts et gargouilles affectés aux lieux loués.
2.3 TRAVAUX
TRAVAUX DU BAILLEUR
Le Locataire devra maintenir en bon état d’entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués, ainsi que les devantures et fermetures et procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu’il sera nécessaire. Il supportera également toutes les réparations d’entretien à l’exception de celles définies à l’article 606 du Code Civil et à l’exception des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du Bailleur conformément aux dispositions de l’article R 145-35 1° & 2° du Code de Commerce.
Le Locataire supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle. Page 9 sur 23
Il laissera le libre accès dans les lieux loués aux techniciens du Bailleur, aux entrepreneurs ainsi qu’aux préposés chargés de la surveillance, de l’entretien et de la sécurité des installations existantes ou des relevés de compteurs.
Il ne s’opposera pas à l’exécution dans les lieux loués des travaux qui pourront y être utiles, ainsi qu’au passage des tuyaux, branchements et canalisations. Il devra faire place nette et à ses frais pour l’exécution de tous les travaux et réparations.
En outre, le Bailleur se réserve la possibilité de proposer des travaux d’aménagement afin d’améliorer les conditions d’activité du Locataire. Après accord de ce dernier sur leur nature, leur montant et le calendrier prévisionnel de leur exécution, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par le Locataire correspondant à leur amortissement annuel, en référence aux usages comptables en la matière. En cas de désaccord du Locataire ces travaux ne seront pas entrepris.
TRAVAUX DU LOCATAIRE
Le Locataire ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. Il ne devra dans tous les cas exécuter les travaux qu’avec l’accord des techniciens du Bailleur et sous sa direction.
Les travaux d’embellissements, améliorations ou aménagements quelconques effectués par le Locataire deviendront, en fin de jouissance, propriété du Bailleur et seront laissés en bon état en fin de location, sans indemnité.
Il entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du présent bail en bon état de réparations locatives et les rendra de même en fin d’occupation. Il assurera pendant toute la durée du bail les réparations locatives prévues par l’article 1754 du Code Civil et les réparations d’entretien.
Il ne pourra faire aucune installation susceptible de compromettre la solidité des sols et des murs. Il ne devra pas faire supporter de surcharge au plancher. Le Bailleur précise ici que la charge maximum supportable par les planchers est de 1 tonne au m².
En cas de travaux imputable au Locataire, il devra procéder au nettoyage et réfection nécessaires à moins qu’il ne préfère consigner entre les mains du Bailleur une somme suffisante pour l’exécution de ces derniers et la perte de loyer correspondant à l’immobilisation des locaux du fait de l’exécution desdits travaux.
Tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations ou constructions faites par le Locataire au sens de l’article 525 du Code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété définitive du Bailleur sans indemnité de part ni d’autre.
2.4 CHARGES ET PRESTATIONS
Le Locataire devra acquitter, à compter de la prise d’effet du bail, une quote-part afférente aux locaux loués de toutes les sommes correspondant à l’entretien et l’exploitation de l’ensemble immobilier, de manière à ce que le loyer perçu par le Bailleur soit net de toutes charges.
Les charges ainsi appelées comprennent notamment les impôts et taxes, les charges d’entretien courant (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, éclairage des parties communes …), les frais de copropriété et les honoraires et frais de gestion à l’exception de ceux liés à la gestion de l’immeuble objet du bail. Page 10 sur 23
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le Locataire s’engage à régler le montant provisionnel qui lui sera adressé par le Bailleur en même temps et selon les mêmes conditions que le loyer. Le Bailleur opèrera une régularisation annuelle des charges en adressant au Preneur un décompte détaillé de celles-ci conformément aux dispositions de l’article R 145-36 du Code de Commerce ici reproduit :
« L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Le Preneur remboursera en outre au Bailleur, toutes les dépenses concernant les charges de réparations et de remplacements des différents équipements, installations techniques et services mis à sa disposition en tant qu’éléments d’équipement communs à l’immeuble.
Ce qui précède est indiqué sans préjudice des dispositions de l’article L 145-40-2 du Code de Commerce.
2.5 CLAUSES PARTICULIERES
Dans le mois précédant la date d’expiration du bail, le Locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables de 14 à 17 heures et laissera apposer, éventuellement, un panneau de commercialisation sous peine de dommages-intérêts mais à la condition que l’organisation de ces visites ne perturbent pas l’activité du Locataire.
2.6 ASSURANCES
ASSURANCES DU BAILLEUR
Le Propriétaire a assuré l’immeuble duquel dépendent les lieux loués, auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de Propriétaire, et notamment :
- en matière d’incendie, pour la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble, - en matière des dégâts des eaux.
Il garantit également les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à tout tiers du fait de l’immeuble.
Les locataires de l’immeuble sont considérés comme tiers entre eux et vis-à-vis du Bailleur.
ASSURANCES DU LOCATAIRE
Le Locataire devra s'assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, ses mobiliers, matériels et marchandises (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, vols et bris de glaces, y compris les détériorations à la suite de vol. Page 11 sur 23
Les polices d'assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes.
Le Locataire déclare renoncer à tout recours, en cas de sinistre, contre le Bailleur, ses assurances, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les mandataires du Bailleur et leur personnel sauf faute de leur part. Il s'engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.
Le Locataire souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.
Le Locataire adressera au Bailleur, dans les quinze jours de la remise des clefs des lieux loués, une copie certifiée conforme de ses polices. Il devra justifier à toute réquisition de l'existence desdites polices ainsi que de l'acquit des primes.
Faute par le Locataire de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, le Bailleur se réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances couvrant les lieux loués, et de réclamer au locataire le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au Bailleur, d'avoir pour celui-ci, à s'exécuter au lieu et place du locataire.
Il devra immédiatement prévenir le Bailleur ou son mandataire des accidents qui pourraient se produire dans les canalisations d'eau, gaz ou électricité, faute de quoi, il sera responsable des dégâts que ces accidents pourraient occasionner ; il devra protéger, par ses propres moyens et à ses frais, les agencements immobiliers contre les fuites signalées pendant le temps nécessaire pour prévenir les entrepreneurs et exécuter les travaux.
Le locataire s'engage à effectuer toutes démarches auprès de ses propres assureurs afin d'être indemnisé en cas de bris desdites machines et à en justifier auprès du Bailleur à première demande.
Le Bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble couvrant notamment les risques : responsabilité civile, vandalisme, chutes d'objets du ciel, bris de glaces et vitres, étant précisé que le Locataire devra rembourser au Bailleur, au prorata des surfaces louées, les primes payées par ce dernier et ce immédiatement, dès réception des documents justificatifs de paiement.
Le Locataire devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
Le Locataire s'engage à faire connaître au Bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux loués. Au cas où l'activité du Locataire aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou locaux voisins, le Locataire supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles.
Le Locataire sera tenu de laisser libre l'accès des lieux aux assureurs du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir. Page 12 sur 23
Le Locataire s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs).
Ce contrôle sera effectué aux frais du Locataire par un organisme agréé par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie (C.E.P., VERITAS…).
Le Locataire devra justifier de ses contrats à la demande du Bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
2.7 RENONCIATION A RECOURS
Le Bailleur renonce à tous recours contre le Locataire et ses assureurs, et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Locataire et ses assureurs en cas de sinistre consécutif aux événements précités.
Par réciprocité, le Locataire renonce à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Bailleur et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties précitées et à hauteur des montants indemnisés.
Le Locataire renonce à tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Locataire est victime dans les lieux loués ou l’enceinte de l’immeuble avec ou sans effraction, sous réserve que les faits susvisés et leurs conséquences ne résultent pas d’un dysfonctionnement manifeste du contrôle d’accès de l’immeuble ;
- en cas d’accident matériel ou corporel survenant dans les locaux loués ou dans l’immeuble pendant le cours du bail, quelle qu’en soit la cause ; dans ce cas, le Preneur assume personnellement et à ses frais toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit des tiers, soit du Bailleur, sans que ce dernier puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
- En cas de réclamations des tiers ou des occupants de l’immeuble du fait des troubles de jouissance imputables à l’activité du Preneur.
- Pour toutes les conséquences résultant de la remise des clés des locaux loués ou de toute mission directement confiée par le Preneur aux employés de l’immeuble ;
- En cas de dégâts causés aux locaux loués ainsi qu’à tous les éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, infiltrations, humidité du fait des vitrages, verrières, …, sauf si lesdits dégâts résultent de la carence du Bailleur dans l’exécution des réparations relevant de l’Article 606 du Code Civil ;
- En cas d’interruption ou de modification des divers services de l’immeuble (gardiennage, sécurité, chauffage, rafraîchissement, ventilation, électricité, eau, gaz, téléphone, …) sans que cette énonciation puisse être limitative, sous réserve que ces faits ne résultent pas de la carence du Bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers les différents prestataires ou concessionnaires concernés. Page 13 sur 23
2.8 CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoire à son échéance, intérêts exigibles ou indemnités d’occupation, un mois après un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet comme en cas d’inexécution d’une des stipulations du bail, notamment le défaut de justification de couverture d’assurance, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur compte tenu de sa mission d’intérêt général. Si besoin était, contraindre le Preneur à quitter les lieux et ordonner la vente du mobilier et des marchandises et ce, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures.
En outre, le Locataire supportera l’intégralité des frais et dépens de justice et de tous les frais et honoraires même non taxables s’il en est ainsi jugé. Ils devront être réglés au même titre que les loyers et charges dans le mois de la notification indiquée ci-dessus.
En cas de résiliation pour une de ces causes ci-dessus indiquées, les loyers versés d’avance resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris les termes commencés au moment de la sortie des locaux loués et du prix des réparations locatives.
D’une manière générale, l’effet de cette clause ne pourra en aucun cas être arrêté par des offres ultérieures de payer le loyer ou ses accessoires et de se conformer aux conditions du bail.
En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l'article 1184 du code civil. Tenant lieu de loi aux termes de l'article 1134 du code civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties.
2.9 CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement de toute somme due, loyer et accessoires, à son échéance, et dès le premier acte d’Huissier, le Locataire devra, de plein droit, payer en sus, outre les divers frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’Huissier de Justice, 5% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposées pour le recouvrement de cette somme.
2.10 TOLERANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus, qu’elle qu’en aient pu être la durée et la fréquence, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin. Page 14 sur 23
2 .11 RAPPORTS TECHNIQUES
Environnement
Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n’ayant pas respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d’activité et de remise en état du site.
Le Locataire devra informer le Bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (par abréviation ICPE). De même, le Locataire devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE. Le Locataire restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.
En cas de cession de bail, le Locataire fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d’exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l’Administration comme nouvel exploitant.
Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le Bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d’amiante et sont conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le Bailleur s’engage à faire effectuer dans les locaux loués, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes.
Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique sera remis au Locataire conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Un diagnostic de performance énergétique sera établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, au plus tard dans un délai de 6 mois après la date de signature du présent bail
Il est précisé que le Locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Termites
Le rédacteur informe les parties des dispositions relatives à la lutte contre les termites : - l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l’immeuble ; Page 15 sur 23
- l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
A cet effet le Bailleur déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.
Réglementation sur le saturnisme
Les BIENS objet des présentes étant actuellement affectés pour leur totalité à un usage autre que l’habitation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334- 5 du Code de la santé publique.
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 des risques technologiques prescrits.
Le BAILLEUR déclare qu’il de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » Page 16 sur 23
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
DECLARATIONS RELATIVES A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET MINIERS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l’Eure le 30 mars 2009 abrogé par l’arrêté préfectoral n°D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 (annexe 3). La commune de DOUAINS, sur le territoire de laquelle sont situés les locaux objet des présentes, est listée par cet arrêté.
Etat des risques
Les informations mises à la disposition par le préfet (font mention de l’existence sur la commune de DOUAINS, de risques concernant les retrait-gonflements d’argile et le transport de matières dangereuses. Les locaux objets des présentes sont dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels
Le BAILLEUR déclare que la Communes n’est pas concernée par le PPRI. Le BAILLEUR déclare qu’il résulte de la consultation des PPRt que les locaux objets des présentes ne sont pas inclus dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé (DICRIM en annexe 4).
Déclarations relatives aux sinistres (C. env., art. L. 125-5 IV)
En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les locaux objets des présentes n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Zone de sismicité
Par décret numéro 2010-1255 en date du le 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. Il résulte dudit décret que la Ville de DOUAINS est classée en zone de sismicité 1 – Niveau très faible. Page 17 sur 23
DROIT A L’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets des présentes sont situés dans une commune où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de l’EURE, dont une copie demeure ci-annexée aux présentes après mention.
La commune de DOUAINS pour laquelle un document d’information communal sur les risques majeurs – DICRIM – a été réalisé et qui est annexé (annexe 4), conformément aux articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
- Retrait-gonflements d’argiles
- Transports de matières dangereuses
2.12 DECLARATION DU BAILLEUR
Par ailleurs, le Bailleur déclare et garantit :
- Qu’il n’est sous l’emprise d’aucune restriction conventionnelle ou légale du droit de contracter le présent bail commercial,
- Qu’à sa connaissance, les biens loués ne font l’objet d’aucune mesure d’expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralement qu’aucune mesure actuelle d’urbanisme n’est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail, - Qu’aucun commandement de saisie immobilière ou autre ne lui a été signifié concernant les biens loués,
- Qu’il n’existe aucune restriction à l’exécution des clauses et conditions des présentes et notamment à l’utilisation définie ci-dessus des biens loués.
2.13 DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE
En application de l’article L.145-4-6-1 du Code de commerce, si le Bailleur envisage de vendre les Locaux, il devra informer le Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, du prix et des conditions de vente en rappelant les quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, à peine de nullité de celle-ci.
Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer.
En cas d’acceptation, la vente devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse du Locataire, porté à quatre mois s’il indique dans sa réponse qu’il entend recourir à un prêt.
Si la vente n’est pas réalisée au terme de ce délai, l’offre de vente est sans effet.
Si le Bailleur décide, après avoir purgé le droit de préférence du Locataire, de céder les Locaux à des conditions différentes, il devra procéder, à peine de nullité de la vente, à une nouvelle notification dans les conditions ci-dessus exposées. Page 18 sur 23
2.14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- le Bailleur en son siège social,
- le Locataire dans les lieux loués.
2.15 TRIBUNAUX COMPETENTS
Les parties font expressément attribution de compétence au Tribunal du ressort du lieu de l’immeuble dont dépendent les locaux loués.
Fait à DOUAINS, le
En trois exemplaires.
Pour le Locataire,
La société MDE ENROULEUR
Représentée par Monsieur Mickaël DUFOUR en qualité de président
Pour le Bailleur,
Seine Normandie Agglomération,
Représentée par Frédéric Duché, Président Page 19 sur 23
Surfaces utiles (m²) SHOB (m²)
Atelier 1 : 367
Atelier 300
Sanitaires 6,5
Bureau 20
Réunions 22
Atelier 2 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 3 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 4 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 5 : 250
Atelier 200
Sanitaires 6,5
Bureau + réunions 31,5
Atelier 6 : 250
Atelier 168
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 7 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 8 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 9 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 10 : 372
Atelier 271
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 26
Bureaux 43
B.P. 353 - 27203 VERNON CEDEX
Tél. 02 32 21 36 50
E.mail : AACD@wanadoo.fr
ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES Page 20 sur 23
ANNEXE 2
ETATS PREVISIONNELS ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX
1° Etat prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes :
Sans objet
2° Etat récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes :
Sans objet Page 21 sur 23
ANNEXE 3
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS Page 22 sur 23
ANNEXE 4
DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS Page 23 sur 23
ANNEXE 5
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DÉCISION N°P/26-025
Petite Enfance
Ateliers d'éveil du Relais Petite Enfance : Convention de mise à disposition gracieuse de locaux avec Frenelles-en-Vexin
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant la volonté de Seine Normandie Agglomération de mettre en place des ateliers d’éveil pour les enfants âgés de 10 semaines à 4 ans accompagnés de leurs assistantes maternelles dans le cadre du relais petite enfance ;
Considérant que la présente convention a pour objet de régler les points relatifs à la mise disposition de locaux par la commune de Frenelles-en-Vexin dans le cadre de l’organisation de ces ateliers du Relais Petite Enfance ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer la convention avec la commune de Frenelles-en-Vexin relative à la mise à disposition de locaux dans le cadre de la mise en place d’atelier d’éveil du relais Petite Enfance.
Article 2 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de trois années du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.et la commune de Frenelles-en-Vexin.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/26-026
Transition écologique
Dispositif Patrimoine naturel : Projet de Plantation d'arbres à Pressagny l'Orgueilleux
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCEAT) de Seine Normandie Agglomération, et notamment son action n°27 ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022, validant les évolutions du dispositif de financement du patrimoine naturel ;
Vu la décision n°BC/23-078 du 14 septembre 2023, validant l’évolution du dispositif de financement du volet « vignes » du patrimoine naturel ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5.000 € par subvention ;
Considérant que la demande de subvention de la mairie de Pressagny l’Orgueilleux pour la plantation d’arbres respecte les critères d’éligibilité du dispositif patrimoine naturel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention globale d’un montant maximal de 2.000 € à la mairie de Pressagny l’Orgueilleux, pour un projet de plantation d’arbres sur l’aire touristique multimodale située au 56 Chemin des Pieds Corbons à Pressagny l’Orgueilleux.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 17/02/2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 12
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-078
Transition écologique
Patrimoine naturel : évolution du dispositif de financement
sur le volet "Vignes"
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-259 du 28 septembre 2017 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la décision n°BC/21-57 du 8 juillet 2021 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision en matière d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier le volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la modification apportée au volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel et de valider la modification apportée en conséquence au règlement dudit dispositif (et ses documents afférents).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Page 1
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL
RÈGLEMENT
Les grands objectifs du dispositif patrimoine naturel :
Continuités écologiques et biodiversité : développer sur le territoire un corridor écologique et notamment une trame verte permettant de faciliter l’essor de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces ;
Séquestration carbone : renforcer la végétalisation du territoire afin de permettre une absorption efficace des gaz à effet de serre et le déploiement de véritables espaces puits de carbone ;
Paysage et identité : retrouver les paysages normands et verdoyants, identité forte du territoire ;
Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire face aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies…). Nb : afin de facilité cette adaptation, une réflexion particulière sur le choix des essences sera admise.
Développement économique : développer la filière bois-énergie (valorisation des tailles de haies…).
Les types d’essences éligibles :
Pour l’ensemble des catégories du dispositif, les essences locales doivent être privilégiées. Le service pourra accompagner les bénéficiaires dans le choix des essences avec la mise à disposition de listes de végétaux.
Ceci étant, comme évoqué précédemment, il sera autorisé, à titre expérimental, de jouer sur la diversité des essences au sein des plantations en proposant des essences adaptées aux effets du changement climatique dans le but notamment de :
- Limiter la pression sur la ressource en eau,
- Supporter de longues périodes de fortes chaleurs,
- Supporter un stress hydrique régulier et intense.
A noter toutefois que ces essences adaptées ne devront pas être dominantes au sein du projet de plantation, la (re)végétalisation par des essences locales restant la règle de base.
Une attention particulière sera prêtée à la diversité globale des essences dans le projet.
La localisation du projet :
Tout projet financé dans le cadre du dispositif devra être réalisé sur le territoire de Seine Normandie Agglomération. Page 2
Seine Normandie Agglomération (SNA) cherche à financer des projets permettant de participer à l’atteinte de ces grands objectifs.
Les financements proposés :
DISPOSITIF FINANCEMENT CRITERES A RESPECTER
FORÊT
Nourricière
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
50 arbres et arbustes minimum à vocation
nourricière (production de fruits ou feuilles
comestibles pour la faune et les humains)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique pour
aller vers une autonomie alimentaire sur le territoire
HAIES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet : 100 mètres linéaires minimum
Veiller à la diversité des essences au sein de la haie
Mise en place de la haie : 1,2 plant au minimum par
mètre linéaire, avec mise en place d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit. Page 3
AGROFORESTERIE
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs et sociétés à objet agricole
Taille du projet : 50 arbres minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : parcelles agricoles cultivées
uniquement (hors prairies)
Sont exclus : les projets sur des parcelles boisées.
Mise en place des arbres : installation d’éléments
de protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
ARBRES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
2 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
5 arbres minimum
(taille minimale des arbres : 1,80 / 2 m)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique (par
exemple : création d’ombrage dans une cour d’école
ou une prairie) Page 4
VERGERS
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
- Particuliers
Taille du projet : 10 arbres fruitiers minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du verger
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit.
VIGNES
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes,
- Associations environnementales
- Particuliers
Type d’essences : essences adaptées
Mise en place des plants : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit. Page 5
Les financements seront en priorité tournés vers des projets permettant de :
- Participer à la reconstruction des continuités écologiques (trame verte) - Développer une ressource en bois-énergie
- Contribuer à la lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols - Valoriser les fruits produits (distribution gratuite, fabrication de produits locaux). - Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique
La liste des critères à respecter n’est pas exhaustive. Les projets ne pourront parfois pas répondre à l’ensemble des critères, mais chaque projet fera l’objet d’une analyse globale pour juger de leur éligibilité ou non au dispositif et enjeux portés par SNA.
Une attention toute particulière sera prêtée aux essences proposées.
A noter : le dispositif n’a pas vocation à financer des projets relevant de mesures compensatoires règlementaires.
Cadre financier :
IMPORTANT : Les subventions publiques (aide SNA et aides éventuelles d’autres financeurs publiques) ne peuvent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.
Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois (pas d’acompte), et après transmission à SNA des factures acquittées relatives au projet (et conformes à la demande de subvention).
La plantation de haies répond au règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. La plantation de systèmes agroforestiers répond quant à elle au règlement européen n°1408/2013 (modifié par le règlement 2019/316 le 21 février 2019) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Engagements du bénéficiaire de la subvention :
- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;
- Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ;
- Certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ;
- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;
- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, …) ;
- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;
- Remplacer les plants morts durant les trois premières années de la plantation ;
- Entretenir et faire perdurer les plantations pendant 10 ans au minimum.
En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues. Page 6
En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).
Paiement de la subvention :
Les travaux devront impérativement commencer dans l’année suivant la date d’attribution de la subvention. Ils devront également impérativement s’achever dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
Le non-respect de ces délais entrainera l’annulation du versement de la subvention.
Le paiement, effectué en un seul versement, se fera suite à la fourniture des documents suivants :
- Copie des factures acquittées ;
- Certificat attestant le versement des autres subventions sollicitées ;
- Photographies du projet mis en place.
Avant tout versement, une visite de contrôle par SNA sera effectuée afin de conclure à la bonne réalisation des travaux.
Procédure d’inscription :
Etape n°1
Au préalable, prendre contact avec le Service Biodiversité - Plan alimentaire de SNA
Par téléphone au : 06 33 86 01 48 ou 02 76 48 02 73
Par mail : ldesvignes@sna27.fr
Etape n°2
Dépôt uniquement par voie numérique à l’adresse suivante :
www.sna27.fr /mes démarches /nouvelles démarches (dalle orange) Page 7
Quelques conseils avant la plantation :
- Vérifiez la non existence de réseaux enterrés à l’emplacement du projet ;
- Respectez les distances légales de plantation en limite de propriété (Voir articles 671, 672 et 673 du Code civil) ;
- Demandez des plants de bonne qualité sanitaire et bien pourvus en racine, et si possible de production locale ;
- Demandez au pépiniériste une carte d’identité du plan acheté (lieu d’élevage, nom de la variété…) ;
- Demandez au pépiniériste de vous préciser la garantie de reprise offerte ;
- Plantez de préférence en fin d’automne ou au début de l’hiver quand il ne gèle pas.
- Pour les vignes : il est nécessaire de faire une notification auprès du service des Douanes (plantation sur moins de 1 000 m² pour une consommation familiale). Pour une superficie plus importante ou un usage commercial, une autorisation doit être obtenue auprès de FranceAgriMer. DÉCISION N°P/26-027
Transition écologique
Dispositif Patrimoine naturel : Projet de Plantation de haies à Pressagny l'Orgueilleux
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCEAT) de Seine Normandie Agglomération, et notamment son action n°27 ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022, validant les évolutions du dispositif de financement du patrimoine naturel ;
Vu la décision n°BC/23-078 du 14 septembre 2023, validant l’évolution du dispositif de financement du volet « vignes » du patrimoine naturel ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5.000 € par subvention ;
Considérant que la demande de subvention de la mairie de Pressagny l’Orgueilleux pour la plantation de haie respecte les critères d’éligibilité du dispositif patrimoine naturel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention globale d’un montant maximal de 3.000 € à la mairie de Pressagny l’Orgueilleux, pour un projet de plantation de haie d’un linéaire de 314 ml sur l’aire touristique multimodale située au 56 Chemin des Pieds Corbons à Pressagny l’Orgueilleux.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 12
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-078
Transition écologique
Patrimoine naturel : évolution du dispositif de financement
sur le volet "Vignes"
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-259 du 28 septembre 2017 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la décision n°BC/21-57 du 8 juillet 2021 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision en matière d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier le volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la modification apportée au volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel et de valider la modification apportée en conséquence au règlement dudit dispositif (et ses documents afférents).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Page 1
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL
RÈGLEMENT
Les grands objectifs du dispositif patrimoine naturel :
Continuités écologiques et biodiversité : développer sur le territoire un corridor écologique et notamment une trame verte permettant de faciliter l’essor de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces ;
Séquestration carbone : renforcer la végétalisation du territoire afin de permettre une absorption efficace des gaz à effet de serre et le déploiement de véritables espaces puits de carbone ;
Paysage et identité : retrouver les paysages normands et verdoyants, identité forte du territoire ;
Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire face aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies…). Nb : afin de facilité cette adaptation, une réflexion particulière sur le choix des essences sera admise.
Développement économique : développer la filière bois-énergie (valorisation des tailles de haies…).
Les types d’essences éligibles :
Pour l’ensemble des catégories du dispositif, les essences locales doivent être privilégiées. Le service pourra accompagner les bénéficiaires dans le choix des essences avec la mise à disposition de listes de végétaux.
Ceci étant, comme évoqué précédemment, il sera autorisé, à titre expérimental, de jouer sur la diversité des essences au sein des plantations en proposant des essences adaptées aux effets du changement climatique dans le but notamment de :
- Limiter la pression sur la ressource en eau,
- Supporter de longues périodes de fortes chaleurs,
- Supporter un stress hydrique régulier et intense.
A noter toutefois que ces essences adaptées ne devront pas être dominantes au sein du projet de plantation, la (re)végétalisation par des essences locales restant la règle de base.
Une attention particulière sera prêtée à la diversité globale des essences dans le projet.
La localisation du projet :
Tout projet financé dans le cadre du dispositif devra être réalisé sur le territoire de Seine Normandie Agglomération. Page 2
Seine Normandie Agglomération (SNA) cherche à financer des projets permettant de participer à l’atteinte de ces grands objectifs.
Les financements proposés :
DISPOSITIF FINANCEMENT CRITERES A RESPECTER
FORÊT
Nourricière
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
50 arbres et arbustes minimum à vocation
nourricière (production de fruits ou feuilles
comestibles pour la faune et les humains)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique pour
aller vers une autonomie alimentaire sur le territoire
HAIES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet : 100 mètres linéaires minimum
Veiller à la diversité des essences au sein de la haie
Mise en place de la haie : 1,2 plant au minimum par
mètre linéaire, avec mise en place d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit. Page 3
AGROFORESTERIE
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs et sociétés à objet agricole
Taille du projet : 50 arbres minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : parcelles agricoles cultivées
uniquement (hors prairies)
Sont exclus : les projets sur des parcelles boisées.
Mise en place des arbres : installation d’éléments
de protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
ARBRES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
2 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
5 arbres minimum
(taille minimale des arbres : 1,80 / 2 m)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique (par
exemple : création d’ombrage dans une cour d’école
ou une prairie) Page 4
VERGERS
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
- Particuliers
Taille du projet : 10 arbres fruitiers minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du verger
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit.
VIGNES
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes,
- Associations environnementales
- Particuliers
Type d’essences : essences adaptées
Mise en place des plants : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit. Page 5
Les financements seront en priorité tournés vers des projets permettant de :
- Participer à la reconstruction des continuités écologiques (trame verte) - Développer une ressource en bois-énergie
- Contribuer à la lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols - Valoriser les fruits produits (distribution gratuite, fabrication de produits locaux). - Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique
La liste des critères à respecter n’est pas exhaustive. Les projets ne pourront parfois pas répondre à l’ensemble des critères, mais chaque projet fera l’objet d’une analyse globale pour juger de leur éligibilité ou non au dispositif et enjeux portés par SNA.
Une attention toute particulière sera prêtée aux essences proposées.
A noter : le dispositif n’a pas vocation à financer des projets relevant de mesures compensatoires règlementaires.
Cadre financier :
IMPORTANT : Les subventions publiques (aide SNA et aides éventuelles d’autres financeurs publiques) ne peuvent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.
Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois (pas d’acompte), et après transmission à SNA des factures acquittées relatives au projet (et conformes à la demande de subvention).
La plantation de haies répond au règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. La plantation de systèmes agroforestiers répond quant à elle au règlement européen n°1408/2013 (modifié par le règlement 2019/316 le 21 février 2019) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Engagements du bénéficiaire de la subvention :
- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;
- Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ;
- Certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ;
- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;
- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, …) ;
- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;
- Remplacer les plants morts durant les trois premières années de la plantation ;
- Entretenir et faire perdurer les plantations pendant 10 ans au minimum.
En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues. Page 6
En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).
Paiement de la subvention :
Les travaux devront impérativement commencer dans l’année suivant la date d’attribution de la subvention. Ils devront également impérativement s’achever dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
Le non-respect de ces délais entrainera l’annulation du versement de la subvention.
Le paiement, effectué en un seul versement, se fera suite à la fourniture des documents suivants :
- Copie des factures acquittées ;
- Certificat attestant le versement des autres subventions sollicitées ;
- Photographies du projet mis en place.
Avant tout versement, une visite de contrôle par SNA sera effectuée afin de conclure à la bonne réalisation des travaux.
Procédure d’inscription :
Etape n°1
Au préalable, prendre contact avec le Service Biodiversité - Plan alimentaire de SNA
Par téléphone au : 06 33 86 01 48 ou 02 76 48 02 73
Par mail : ldesvignes@sna27.fr
Etape n°2
Dépôt uniquement par voie numérique à l’adresse suivante :
www.sna27.fr /mes démarches /nouvelles démarches (dalle orange) Page 7
Quelques conseils avant la plantation :
- Vérifiez la non existence de réseaux enterrés à l’emplacement du projet ;
- Respectez les distances légales de plantation en limite de propriété (Voir articles 671, 672 et 673 du Code civil) ;
- Demandez des plants de bonne qualité sanitaire et bien pourvus en racine, et si possible de production locale ;
- Demandez au pépiniériste une carte d’identité du plan acheté (lieu d’élevage, nom de la variété…) ;
- Demandez au pépiniériste de vous préciser la garantie de reprise offerte ;
- Plantez de préférence en fin d’automne ou au début de l’hiver quand il ne gèle pas.
- Pour les vignes : il est nécessaire de faire une notification auprès du service des Douanes (plantation sur moins de 1 000 m² pour une consommation familiale). Pour une superficie plus importante ou un usage commercial, une autorisation doit être obtenue auprès de FranceAgriMer. DÉCISION N°P/26-028
Transition écologique
Dispositif Patrimoine naturel : Projet de Plantation de haie sur le Camping de Bouafles
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCEAT) de Seine Normandie Agglomération, et notamment son action n°27 ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022, validant les évolutions du dispositif de financement du patrimoine naturel ;
Vu la décision n°BC/23-078 du 14 septembre 2023, validant l’évolution du dispositif de financement du volet « vignes » du patrimoine naturel ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5.000 € par subvention ;
Considérant que la demande de subvention de Monsieur Éric BOUFFORT, gérant du Camping du château de Bouafles situé au 02 Rue des Mousseaux à Bouafles (27700), pour la plantation de haie, respecte les critères d’éligibilité du dispositif patrimoine naturel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention globale d’un montant maximal de 2.200 € à Monsieur Éric BOUFFORT, au titre de son entreprise (le Camping du château de Bouafles) pour un projet de plantation de haie d’un linéaire de 100 ml sur le camping du château de Bouafles situé au 02, rue des Mousseaux 27700 Bouafles.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 12
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-078
Transition écologique
Patrimoine naturel : évolution du dispositif de financement
sur le volet "Vignes"
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-259 du 28 septembre 2017 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la décision n°BC/21-57 du 8 juillet 2021 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision en matière d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier le volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la modification apportée au volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel et de valider la modification apportée en conséquence au règlement dudit dispositif (et ses documents afférents).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Page 1
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL
RÈGLEMENT
Les grands objectifs du dispositif patrimoine naturel :
Continuités écologiques et biodiversité : développer sur le territoire un corridor écologique et notamment une trame verte permettant de faciliter l’essor de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces ;
Séquestration carbone : renforcer la végétalisation du territoire afin de permettre une absorption efficace des gaz à effet de serre et le déploiement de véritables espaces puits de carbone ;
Paysage et identité : retrouver les paysages normands et verdoyants, identité forte du territoire ;
Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire face aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies…). Nb : afin de facilité cette adaptation, une réflexion particulière sur le choix des essences sera admise.
Développement économique : développer la filière bois-énergie (valorisation des tailles de haies…).
Les types d’essences éligibles :
Pour l’ensemble des catégories du dispositif, les essences locales doivent être privilégiées. Le service pourra accompagner les bénéficiaires dans le choix des essences avec la mise à disposition de listes de végétaux.
Ceci étant, comme évoqué précédemment, il sera autorisé, à titre expérimental, de jouer sur la diversité des essences au sein des plantations en proposant des essences adaptées aux effets du changement climatique dans le but notamment de :
- Limiter la pression sur la ressource en eau,
- Supporter de longues périodes de fortes chaleurs,
- Supporter un stress hydrique régulier et intense.
A noter toutefois que ces essences adaptées ne devront pas être dominantes au sein du projet de plantation, la (re)végétalisation par des essences locales restant la règle de base.
Une attention particulière sera prêtée à la diversité globale des essences dans le projet.
La localisation du projet :
Tout projet financé dans le cadre du dispositif devra être réalisé sur le territoire de Seine Normandie Agglomération. Page 2
Seine Normandie Agglomération (SNA) cherche à financer des projets permettant de participer à l’atteinte de ces grands objectifs.
Les financements proposés :
DISPOSITIF FINANCEMENT CRITERES A RESPECTER
FORÊT
Nourricière
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
50 arbres et arbustes minimum à vocation
nourricière (production de fruits ou feuilles
comestibles pour la faune et les humains)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique pour
aller vers une autonomie alimentaire sur le territoire
HAIES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet : 100 mètres linéaires minimum
Veiller à la diversité des essences au sein de la haie
Mise en place de la haie : 1,2 plant au minimum par
mètre linéaire, avec mise en place d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit. Page 3
AGROFORESTERIE
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs et sociétés à objet agricole
Taille du projet : 50 arbres minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : parcelles agricoles cultivées
uniquement (hors prairies)
Sont exclus : les projets sur des parcelles boisées.
Mise en place des arbres : installation d’éléments
de protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
ARBRES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
2 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
5 arbres minimum
(taille minimale des arbres : 1,80 / 2 m)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique (par
exemple : création d’ombrage dans une cour d’école
ou une prairie) Page 4
VERGERS
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
- Particuliers
Taille du projet : 10 arbres fruitiers minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du verger
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit.
VIGNES
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes,
- Associations environnementales
- Particuliers
Type d’essences : essences adaptées
Mise en place des plants : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit. Page 5
Les financements seront en priorité tournés vers des projets permettant de :
- Participer à la reconstruction des continuités écologiques (trame verte) - Développer une ressource en bois-énergie
- Contribuer à la lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols - Valoriser les fruits produits (distribution gratuite, fabrication de produits locaux). - Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique
La liste des critères à respecter n’est pas exhaustive. Les projets ne pourront parfois pas répondre à l’ensemble des critères, mais chaque projet fera l’objet d’une analyse globale pour juger de leur éligibilité ou non au dispositif et enjeux portés par SNA.
Une attention toute particulière sera prêtée aux essences proposées.
A noter : le dispositif n’a pas vocation à financer des projets relevant de mesures compensatoires règlementaires.
Cadre financier :
IMPORTANT : Les subventions publiques (aide SNA et aides éventuelles d’autres financeurs publiques) ne peuvent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.
Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois (pas d’acompte), et après transmission à SNA des factures acquittées relatives au projet (et conformes à la demande de subvention).
La plantation de haies répond au règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. La plantation de systèmes agroforestiers répond quant à elle au règlement européen n°1408/2013 (modifié par le règlement 2019/316 le 21 février 2019) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Engagements du bénéficiaire de la subvention :
- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;
- Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ;
- Certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ;
- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;
- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, …) ;
- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;
- Remplacer les plants morts durant les trois premières années de la plantation ;
- Entretenir et faire perdurer les plantations pendant 10 ans au minimum.
En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues. Page 6
En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).
Paiement de la subvention :
Les travaux devront impérativement commencer dans l’année suivant la date d’attribution de la subvention. Ils devront également impérativement s’achever dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
Le non-respect de ces délais entrainera l’annulation du versement de la subvention.
Le paiement, effectué en un seul versement, se fera suite à la fourniture des documents suivants :
- Copie des factures acquittées ;
- Certificat attestant le versement des autres subventions sollicitées ;
- Photographies du projet mis en place.
Avant tout versement, une visite de contrôle par SNA sera effectuée afin de conclure à la bonne réalisation des travaux.
Procédure d’inscription :
Etape n°1
Au préalable, prendre contact avec le Service Biodiversité - Plan alimentaire de SNA
Par téléphone au : 06 33 86 01 48 ou 02 76 48 02 73
Par mail : ldesvignes@sna27.fr
Etape n°2
Dépôt uniquement par voie numérique à l’adresse suivante :
www.sna27.fr /mes démarches /nouvelles démarches (dalle orange) Page 7
Quelques conseils avant la plantation :
- Vérifiez la non existence de réseaux enterrés à l’emplacement du projet ;
- Respectez les distances légales de plantation en limite de propriété (Voir articles 671, 672 et 673 du Code civil) ;
- Demandez des plants de bonne qualité sanitaire et bien pourvus en racine, et si possible de production locale ;
- Demandez au pépiniériste une carte d’identité du plan acheté (lieu d’élevage, nom de la variété…) ;
- Demandez au pépiniériste de vous préciser la garantie de reprise offerte ;
- Plantez de préférence en fin d’automne ou au début de l’hiver quand il ne gèle pas.
- Pour les vignes : il est nécessaire de faire une notification auprès du service des Douanes (plantation sur moins de 1 000 m² pour une consommation familiale). Pour une superficie plus importante ou un usage commercial, une autorisation doit être obtenue auprès de FranceAgriMer. DÉCISION N°P/26-029
Transition écologique
Dispositif Patrimoine naturel : Projet de Plantation d'arbres sur le Camping de Bouafles
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCEAT) de Seine Normandie Agglomération, et notamment son action n°27 ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022, validant les évolutions du dispositif de financement du patrimoine naturel ;
Vu la décision n°BC/23-078 du 14 septembre 2023, validant l’évolution du dispositif de financement du volet « vignes » du patrimoine naturel ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5.000 € par subvention ;
Considérant que la demande de subvention de Monsieur Éric BOUFFORT, gérant du camping du château de Bouafles (à Bouafles 27700) pour la plantation d’arbres respecte les critères d’éligibilité du dispositif patrimoine naturel ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention globale d’un montant maximal de 2.000 € à Éric BOUFFORT, au titre de son entreprise, le Camping du château de Bouafles situé au 02 rue des Mousseaux à Bouafles 27700 pour un projet de plantation d’arbres.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 12
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 16
Ont voté pour :.......... 16
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 14 septembre 2023
****
DECISION N° BC/23-078
Transition écologique
Patrimoine naturel : évolution du dispositif de financement
sur le volet "Vignes"
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 8 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 14 septembre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Antoine ROUSSELET
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Pascal LEHONGRE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Pascal JOLLY
Secretaire de séance : Pascal JOLLY Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/17-259 du 28 septembre 2017 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu la décision n°BC/21-57 du 8 juillet 2021 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Vu la décision n°BC/22-112 du 8 décembre 2022 approuvant les évolutions apportées au dispositif de financement « Patrimoine naturel » ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision en matière d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant qu’il est nécessaire de rectifier le volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider la modification apportée au volet « vignes » du dispositif de financement patrimoine naturel et de valider la modification apportée en conséquence au règlement dudit dispositif (et ses documents afférents).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Page 1
DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU PATRIMOINE NATUREL
RÈGLEMENT
Les grands objectifs du dispositif patrimoine naturel :
Continuités écologiques et biodiversité : développer sur le territoire un corridor écologique et notamment une trame verte permettant de faciliter l’essor de la biodiversité, ainsi que la circulation des espèces ;
Séquestration carbone : renforcer la végétalisation du territoire afin de permettre une absorption efficace des gaz à effet de serre et le déploiement de véritables espaces puits de carbone ;
Paysage et identité : retrouver les paysages normands et verdoyants, identité forte du territoire ;
Adaptation au changement climatique : augmenter la résistance du territoire face aux effets néfastes du changement climatique (canicules, inondations, nouvelles maladies…). Nb : afin de facilité cette adaptation, une réflexion particulière sur le choix des essences sera admise.
Développement économique : développer la filière bois-énergie (valorisation des tailles de haies…).
Les types d’essences éligibles :
Pour l’ensemble des catégories du dispositif, les essences locales doivent être privilégiées. Le service pourra accompagner les bénéficiaires dans le choix des essences avec la mise à disposition de listes de végétaux.
Ceci étant, comme évoqué précédemment, il sera autorisé, à titre expérimental, de jouer sur la diversité des essences au sein des plantations en proposant des essences adaptées aux effets du changement climatique dans le but notamment de :
- Limiter la pression sur la ressource en eau,
- Supporter de longues périodes de fortes chaleurs,
- Supporter un stress hydrique régulier et intense.
A noter toutefois que ces essences adaptées ne devront pas être dominantes au sein du projet de plantation, la (re)végétalisation par des essences locales restant la règle de base.
Une attention particulière sera prêtée à la diversité globale des essences dans le projet.
La localisation du projet :
Tout projet financé dans le cadre du dispositif devra être réalisé sur le territoire de Seine Normandie Agglomération. Page 2
Seine Normandie Agglomération (SNA) cherche à financer des projets permettant de participer à l’atteinte de ces grands objectifs.
Les financements proposés :
DISPOSITIF FINANCEMENT CRITERES A RESPECTER
FORÊT
Nourricière
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
50 arbres et arbustes minimum à vocation
nourricière (production de fruits ou feuilles
comestibles pour la faune et les humains)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique pour
aller vers une autonomie alimentaire sur le territoire
HAIES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet : 100 mètres linéaires minimum
Veiller à la diversité des essences au sein de la haie
Mise en place de la haie : 1,2 plant au minimum par
mètre linéaire, avec mise en place d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit. Page 3
AGROFORESTERIE
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
3 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs et sociétés à objet agricole
Taille du projet : 50 arbres minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : parcelles agricoles cultivées
uniquement (hors prairies)
Sont exclus : les projets sur des parcelles boisées.
Mise en place des arbres : installation d’éléments
de protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
ARBRES
Jusqu’à 80% des dépenses
éligibles HT, dans la limite de
2 000 € d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
Taille du projet :
5 arbres minimum
(taille minimale des arbres : 1,80 / 2 m)
Veiller à la diversité des essences au sein du projet
Site d’implantation : plantation en dehors des
parcelles agricoles cultivées
Sont exclus : les projets à vocation de boisement ou
reboisement.
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire à la
plantation et pour l’entretien est proscrit.
→ Projets prioritaires permettant de répondre à un
enjeu d’adaptation au changement climatique (par
exemple : création d’ombrage dans une cour d’école
ou une prairie) Page 4
VERGERS
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes
- Associations environnementales
- Particuliers
Taille du projet : 10 arbres fruitiers minimum
Veiller à la diversité des essences au sein du verger
Mise en place des arbres : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit.
VIGNES
50% des dépenses éligibles
HT, dans la limite de 2 000 €
d’aide par projet
Dépenses éligibles :
- Fourniture des plants
- Pose des plants (si réalisation
par un prestataire)
- Fourniture d’un paillage
biodégradable
- Pose d’un paillage
biodégradable (si réalisation par
un prestataire)
- Fourniture des éléments de
protection
- Pose des éléments de
protection (si réalisation par un
prestataire)
Bénéficiaires éligibles :
- Agriculteurs, sociétés à objet agricole
- Entreprises
- Communes,
- Associations environnementales
- Particuliers
Type d’essences : essences adaptées
Mise en place des plants : installation d’éléments de
protection (tuteur et gaine de protection) et d’un
paillage. L’usage de produit phytosanitaire lors de la
plantation et durant l’exploitation est proscrit. Page 5
Les financements seront en priorité tournés vers des projets permettant de :
- Participer à la reconstruction des continuités écologiques (trame verte) - Développer une ressource en bois-énergie
- Contribuer à la lutte contre les ruissellements et l’érosion des sols - Valoriser les fruits produits (distribution gratuite, fabrication de produits locaux). - Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique
La liste des critères à respecter n’est pas exhaustive. Les projets ne pourront parfois pas répondre à l’ensemble des critères, mais chaque projet fera l’objet d’une analyse globale pour juger de leur éligibilité ou non au dispositif et enjeux portés par SNA.
Une attention toute particulière sera prêtée aux essences proposées.
A noter : le dispositif n’a pas vocation à financer des projets relevant de mesures compensatoires règlementaires.
Cadre financier :
IMPORTANT : Les subventions publiques (aide SNA et aides éventuelles d’autres financeurs publiques) ne peuvent pas excéder 80% du coût total HT des travaux.
Le versement de l’aide sera effectué en une seule fois (pas d’acompte), et après transmission à SNA des factures acquittées relatives au projet (et conformes à la demande de subvention).
La plantation de haies répond au règlement européen n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. La plantation de systèmes agroforestiers répond quant à elle au règlement européen n°1408/2013 (modifié par le règlement 2019/316 le 21 février 2019) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Engagements du bénéficiaire de la subvention :
- Avoir sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet ;
- Etre en règle au regard des obligations fiscales et sociales ;
- Certifier l’exactitude des renseignements indiqués dans la demande de subvention ;
- Ne pas avoir commencé les travaux à la date de demande de subvention (et ne pas les commencer avant la réception d’une dérogation et/ou du courrier d’attribution de la subvention) ;
- Accepter l’ouverture ponctuelle de la parcelle où est réalisé le projet au personnel de SNA (animations grand public, inventaire, …) ;
- Autoriser SNA à la diffusion et à l’utilisation de l’image et des photographies du projet ;
- Remplacer les plants morts durant les trois premières années de la plantation ;
- Entretenir et faire perdurer les plantations pendant 10 ans au minimum.
En cas de non-respect de ces obligations/engagements, le bénéficiaire de la subvention devra reverser les sommes perçues. Page 6
En cas de vente du terrain où est situé le projet, le nouveau propriétaire devra s’engager à poursuivre le projet. En cas de non-respect, la subvention versée au bénéficiaire devra être remboursée au prorata des années de mise en œuvre (10 ans minimum d’exploitation).
Paiement de la subvention :
Les travaux devront impérativement commencer dans l’année suivant la date d’attribution de la subvention. Ils devront également impérativement s’achever dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
Le non-respect de ces délais entrainera l’annulation du versement de la subvention.
Le paiement, effectué en un seul versement, se fera suite à la fourniture des documents suivants :
- Copie des factures acquittées ;
- Certificat attestant le versement des autres subventions sollicitées ;
- Photographies du projet mis en place.
Avant tout versement, une visite de contrôle par SNA sera effectuée afin de conclure à la bonne réalisation des travaux.
Procédure d’inscription :
Etape n°1
Au préalable, prendre contact avec le Service Biodiversité - Plan alimentaire de SNA
Par téléphone au : 06 33 86 01 48 ou 02 76 48 02 73
Par mail : ldesvignes@sna27.fr
Etape n°2
Dépôt uniquement par voie numérique à l’adresse suivante :
www.sna27.fr /mes démarches /nouvelles démarches (dalle orange) Page 7
Quelques conseils avant la plantation :
- Vérifiez la non existence de réseaux enterrés à l’emplacement du projet ;
- Respectez les distances légales de plantation en limite de propriété (Voir articles 671, 672 et 673 du Code civil) ;
- Demandez des plants de bonne qualité sanitaire et bien pourvus en racine, et si possible de production locale ;
- Demandez au pépiniériste une carte d’identité du plan acheté (lieu d’élevage, nom de la variété…) ;
- Demandez au pépiniériste de vous préciser la garantie de reprise offerte ;
- Plantez de préférence en fin d’automne ou au début de l’hiver quand il ne gèle pas.
- Pour les vignes : il est nécessaire de faire une notification auprès du service des Douanes (plantation sur moins de 1 000 m² pour une consommation familiale). Pour une superficie plus importante ou un usage commercial, une autorisation doit être obtenue auprès de FranceAgriMer. DÉCISION N°P/26-032
Assainissement
Marché 2023-029 - Travaux ponctuels d'eau et d'assainissement sur l'ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération : Avenant 1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2194-1 et R.2194-1° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Vu l’attribution du marché 2023/029 « Travaux ponctuels d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération » ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché n° 2023/029 « Travaux ponctuels d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure et d’autoriser le président ou son représentant à signer l'avenant n°1 au marché n° 2023/029 « Travaux ponctuels d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération » ; ayant pour objet d’intégrer au CCAP le numéro de SIRET de SNA et pour les prestations commandées par le service Bâtiments et infrastructures le code service : ST.
Article 2 : Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial du marché et le délai d’exécution reste inchangé.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 20/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°1
MODIFICATION DES PRESTATIONS
A - Identification de l'entité adjudicatrice
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
SOGEA NORD OUEST TP 27
La Censurière
BP 40156
27001 EVREUX
AFRIQUE DU SUD
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet de l'accord-cadre
Travaux ponctuels d'eau et d'assainissement sur l'ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération
Référence de l'accord-cadre : 2023/029
Date de la notification : 15/12/2023
Durée de la période initiale : accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 01/01/2024 jusqu'au 02/01/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 3
Durée de chaque période de reconduction : 1 an
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 4 ans
Montant initial de l'accord-cadre
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT maximum : 3 600 000,00 €
- Montant TTC maximum : 4 320 000,00 € D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet d’étendre les modalités de facturation de l’accord-cadre afin de permettre l’exécution de prestations pour le compte du service bâtiments et infrastructures de SNA en raison d’un besoin ponctuel de réalisation d’un branchement d’eaux usées sur un équipement relevant de leur service.
En effet, l’article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif à la présentation des demandes de paiements prévoyait uniquement un dépôt des factures électroniques sur les budgets annexes des services Eau et Assainissement. Il convient donc désormais que le marché 2023-029 intègre le numéro de SIRET relatif au budget général de SNA.
L’article 11.2 du CCAP : présentation des demandes de paiement, est complété par l’alinéa suivant :
Pour les prestations commandées par le service Bâtiments et infrastructures :
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 20007231200016
- Code service : ST
Le présent avenant ne génère aucune incidence financière sur le montant du marché, celui-ci reste à 3 600 000,00 € HT maximum soit 4 320 000,00 € TTC maximum après passage d’un avenant 1.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature de l'entité adjudicatrice
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant de l'entité adjudicatrice
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération DÉCISION N°P/26-033
Finances & prospectives
Emprunt auprès de la caisse des dépôts - Budget principal 2026
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-1 pour les EPCI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu l’arrêté n° AG/21-08 du 25 avril 2021 portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal LEHONGRE, 2ème vice-président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative au recours à l’emprunt et/ou au réaménagement de la dette ;
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 7 900 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt Transformation Ecologique
Montant : 7 900 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 9 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.5 % Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Amortissement prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 12/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr PR0040 V2.6.2 page 1/6 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n° : U161818
Suivi par :
Courriel : Alain.Gautier@caissedesdepots.fr
Objet : Financement de l'opération de la Construction de l'Hôtel d'agglomération, située 31 rue de l'Hôtel du près à VERNON 27200.
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pièces jointes :
n
n
n
n
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l’opération
GAUTIER Alain
MONSIEUR LE PRESIDENT
SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
ESPACE PARC TECHNOLOGIQUE
12 RUE DE LA MARE A JOUY
27120 DOUAINS
Rouen, le 30 janvier 2026
Xavier RUAULT
Directeur Territorial Eure et Seine-Maritime PR0040 V2.6.2 page 2/6 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
n
n
U161818
Décision de recours à l'emprunt prise par l'organe exécutif
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
Construction siège social SNA (n° 5161629)
Documents à produire et conditions préalables
30/01/2027
7 900 000,00 €
30/04/2026 PR0040 V2.6.2 page 3/6 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 - 1 prêt(s)
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
1
2
U161818
Construction siège social SNA (n° 5161629)
des intérêts de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
30/01/2027
Paiement en fin de
Livret A + 0,5 %
Livret A + 0,5 %
préfinancement
Transformation
Amortissement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
7 900 000 €
Exact / 365
Ecologique
7 900 000,00 €
Equivalent
Indemnité
prioritaire
Caractéristiques financières
30/04/2026
Livret A
Livret A
4 740 €
0,55 %
2,19 %
40 ans
9 mois
(J-40)
0,5 %
0,5 %
Prêt
1 %
-
Offre CDC PR0040 V2.6.2 page 4/6 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 1,7 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
U161818
Construction siège social SNA (n° 5161629)
30/01/2027
7 900 000,00 €
30/04/2026
0 %
SR
. PR0040 V2.6.2 page 5/6 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
Type de Garantie
U161818
Construction siège social SNA (n° 5161629)
Exonéré
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
30/01/2027
7 900 000,00 €
30/04/2026
Désignation de la Garantie
Dénomination du garant /
Montage de garantie
Exonéré
Quotité Garantie (en %
Exonéré
) PR0040 V2.6.2 page 6/6 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
Total des prêts CDC
Fonds propres
TOTAL des ressources
U161818
Construction siège social SNA (n° 5161629)
Ressources
Plan de financement de l'opération
30/01/2027
7 900 000,00 €
30/04/2026
8 100 000,00 €
7 900 000,00 €
Montant
200 000,00 €
100,00
97,53
%
2,47 Edité le : 30/01/2026 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Proposition Commerciale 1 Capital prêté : 7 900 000 €
Emprunteur : 0443739 - SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION Taux actuariel théorique : Livret A + 0,50 %
Opération : Construction Taux effectif global : 2,19 %
Produit : Prêt Transformation Ecologique Intérêts de Préfinancement : 130 114,47 €
Taux de Préfinancement : Livret A + 0,50 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 31/01/2027 2,20 92 471,07 49 375,00 43 096,07 0,00 7 850 625,00 0,00
2 30/04/2027 2,20 92 201,72 49 375,00 42 826,72 0,00 7 801 250,00 0,00
3 31/07/2027 2,20 91 932,37 49 375,00 42 557,37 0,00 7 751 875,00 0,00
4 31/10/2027 2,20 91 663,02 49 375,00 42 288,02 0,00 7 702 500,00 0,00
5 31/01/2028 2,20 91 393,67 49 375,00 42 018,67 0,00 7 653 125,00 0,00
6 30/04/2028 2,20 91 124,32 49 375,00 41 749,32 0,00 7 603 750,00 0,00
7 31/07/2028 2,20 90 854,97 49 375,00 41 479,97 0,00 7 554 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 1/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739 normandie@caissedesdepots.fr Edité le : 30/01/2026 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
8 31/10/2028 2,20 90 585,62 49 375,00 41 210,62 0,00 7 505 000,00 0,00
9 31/01/2029 2,20 90 316,27 49 375,00 40 941,27 0,00 7 455 625,00 0,00
10 30/04/2029 2,20 90 046,92 49 375,00 40 671,92 0,00 7 406 250,00 0,00
11 31/07/2029 2,20 89 777,56 49 375,00 40 402,56 0,00 7 356 875,00 0,00
12 31/10/2029 2,20 89 508,21 49 375,00 40 133,21 0,00 7 307 500,00 0,00
13 31/01/2030 2,20 89 238,86 49 375,00 39 863,86 0,00 7 258 125,00 0,00
14 30/04/2030 2,20 88 969,51 49 375,00 39 594,51 0,00 7 208 750,00 0,00
15 31/07/2030 2,20 88 700,16 49 375,00 39 325,16 0,00 7 159 375,00 0,00
16 31/10/2030 2,20 88 430,81 49 375,00 39 055,81 0,00 7 110 000,00 0,00
17 31/01/2031 2,20 88 161,46 49 375,00 38 786,46 0,00 7 060 625,00 0,00
18 30/04/2031 2,20 87 892,11 49 375,00 38 517,11 0,00 7 011 250,00 0,00
19 31/07/2031 2,20 87 622,76 49 375,00 38 247,76 0,00 6 961 875,00 0,00
20 31/10/2031 2,20 87 353,41 49 375,00 37 978,41 0,00 6 912 500,00 0,00
21 31/01/2032 2,20 87 084,06 49 375,00 37 709,06 0,00 6 863 125,00 0,00
22 30/04/2032 2,20 86 814,71 49 375,00 37 439,71 0,00 6 813 750,00 0,00
23 31/07/2032 2,20 86 545,36 49 375,00 37 170,36 0,00 6 764 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
24 31/10/2032 2,20 86 276,01 49 375,00 36 901,01 0,00 6 715 000,00 0,00
25 31/01/2033 2,20 86 006,66 49 375,00 36 631,66 0,00 6 665 625,00 0,00
26 30/04/2033 2,20 85 737,31 49 375,00 36 362,31 0,00 6 616 250,00 0,00
27 31/07/2033 2,20 85 467,96 49 375,00 36 092,96 0,00 6 566 875,00 0,00
28 31/10/2033 2,20 85 198,61 49 375,00 35 823,61 0,00 6 517 500,00 0,00
29 31/01/2034 2,20 84 929,26 49 375,00 35 554,26 0,00 6 468 125,00 0,00
30 30/04/2034 2,20 84 659,91 49 375,00 35 284,91 0,00 6 418 750,00 0,00
31 31/07/2034 2,20 84 390,56 49 375,00 35 015,56 0,00 6 369 375,00 0,00
32 31/10/2034 2,20 84 121,21 49 375,00 34 746,21 0,00 6 320 000,00 0,00
33 31/01/2035 2,20 83 851,86 49 375,00 34 476,86 0,00 6 270 625,00 0,00
34 30/04/2035 2,20 83 582,51 49 375,00 34 207,51 0,00 6 221 250,00 0,00
35 31/07/2035 2,20 83 313,15 49 375,00 33 938,15 0,00 6 171 875,00 0,00
36 31/10/2035 2,20 83 043,80 49 375,00 33 668,80 0,00 6 122 500,00 0,00
37 31/01/2036 2,20 82 774,45 49 375,00 33 399,45 0,00 6 073 125,00 0,00
38 30/04/2036 2,20 82 505,10 49 375,00 33 130,10 0,00 6 023 750,00 0,00
39 31/07/2036 2,20 82 235,75 49 375,00 32 860,75 0,00 5 974 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 31/10/2036 2,20 81 966,40 49 375,00 32 591,40 0,00 5 925 000,00 0,00
41 31/01/2037 2,20 81 697,05 49 375,00 32 322,05 0,00 5 875 625,00 0,00
42 30/04/2037 2,20 81 427,70 49 375,00 32 052,70 0,00 5 826 250,00 0,00
43 31/07/2037 2,20 81 158,35 49 375,00 31 783,35 0,00 5 776 875,00 0,00
44 31/10/2037 2,20 80 889,00 49 375,00 31 514,00 0,00 5 727 500,00 0,00
45 31/01/2038 2,20 80 619,65 49 375,00 31 244,65 0,00 5 678 125,00 0,00
46 30/04/2038 2,20 80 350,30 49 375,00 30 975,30 0,00 5 628 750,00 0,00
47 31/07/2038 2,20 80 080,95 49 375,00 30 705,95 0,00 5 579 375,00 0,00
48 31/10/2038 2,20 79 811,60 49 375,00 30 436,60 0,00 5 530 000,00 0,00
49 31/01/2039 2,20 79 542,25 49 375,00 30 167,25 0,00 5 480 625,00 0,00
50 30/04/2039 2,20 79 272,90 49 375,00 29 897,90 0,00 5 431 250,00 0,00
51 31/07/2039 2,20 79 003,55 49 375,00 29 628,55 0,00 5 381 875,00 0,00
52 31/10/2039 2,20 78 734,20 49 375,00 29 359,20 0,00 5 332 500,00 0,00
53 31/01/2040 2,20 78 464,85 49 375,00 29 089,85 0,00 5 283 125,00 0,00
54 30/04/2040 2,20 78 195,50 49 375,00 28 820,50 0,00 5 233 750,00 0,00
55 31/07/2040 2,20 77 926,15 49 375,00 28 551,15 0,00 5 184 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
56 31/10/2040 2,20 77 656,80 49 375,00 28 281,80 0,00 5 135 000,00 0,00
57 31/01/2041 2,20 77 387,45 49 375,00 28 012,45 0,00 5 085 625,00 0,00
58 30/04/2041 2,20 77 118,09 49 375,00 27 743,09 0,00 5 036 250,00 0,00
59 31/07/2041 2,20 76 848,74 49 375,00 27 473,74 0,00 4 986 875,00 0,00
60 31/10/2041 2,20 76 579,39 49 375,00 27 204,39 0,00 4 937 500,00 0,00
61 31/01/2042 2,20 76 310,04 49 375,00 26 935,04 0,00 4 888 125,00 0,00
62 30/04/2042 2,20 76 040,69 49 375,00 26 665,69 0,00 4 838 750,00 0,00
63 31/07/2042 2,20 75 771,34 49 375,00 26 396,34 0,00 4 789 375,00 0,00
64 31/10/2042 2,20 75 501,99 49 375,00 26 126,99 0,00 4 740 000,00 0,00
65 31/01/2043 2,20 75 232,64 49 375,00 25 857,64 0,00 4 690 625,00 0,00
66 30/04/2043 2,20 74 963,29 49 375,00 25 588,29 0,00 4 641 250,00 0,00
67 31/07/2043 2,20 74 693,94 49 375,00 25 318,94 0,00 4 591 875,00 0,00
68 31/10/2043 2,20 74 424,59 49 375,00 25 049,59 0,00 4 542 500,00 0,00
69 31/01/2044 2,20 74 155,24 49 375,00 24 780,24 0,00 4 493 125,00 0,00
70 30/04/2044 2,20 73 885,89 49 375,00 24 510,89 0,00 4 443 750,00 0,00
71 31/07/2044 2,20 73 616,54 49 375,00 24 241,54 0,00 4 394 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
72 31/10/2044 2,20 73 347,19 49 375,00 23 972,19 0,00 4 345 000,00 0,00
73 31/01/2045 2,20 73 077,84 49 375,00 23 702,84 0,00 4 295 625,00 0,00
74 30/04/2045 2,20 72 808,49 49 375,00 23 433,49 0,00 4 246 250,00 0,00
75 31/07/2045 2,20 72 539,14 49 375,00 23 164,14 0,00 4 196 875,00 0,00
76 31/10/2045 2,20 72 269,79 49 375,00 22 894,79 0,00 4 147 500,00 0,00
77 31/01/2046 2,20 72 000,44 49 375,00 22 625,44 0,00 4 098 125,00 0,00
78 30/04/2046 2,20 71 731,09 49 375,00 22 356,09 0,00 4 048 750,00 0,00
79 31/07/2046 2,20 71 461,74 49 375,00 22 086,74 0,00 3 999 375,00 0,00
80 31/10/2046 2,20 71 192,39 49 375,00 21 817,39 0,00 3 950 000,00 0,00
81 31/01/2047 2,20 70 923,03 49 375,00 21 548,03 0,00 3 900 625,00 0,00
82 30/04/2047 2,20 70 653,68 49 375,00 21 278,68 0,00 3 851 250,00 0,00
83 31/07/2047 2,20 70 384,33 49 375,00 21 009,33 0,00 3 801 875,00 0,00
84 31/10/2047 2,20 70 114,98 49 375,00 20 739,98 0,00 3 752 500,00 0,00
85 31/01/2048 2,20 69 845,63 49 375,00 20 470,63 0,00 3 703 125,00 0,00
86 30/04/2048 2,20 69 576,28 49 375,00 20 201,28 0,00 3 653 750,00 0,00
87 31/07/2048 2,20 69 306,93 49 375,00 19 931,93 0,00 3 604 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
88 31/10/2048 2,20 69 037,58 49 375,00 19 662,58 0,00 3 555 000,00 0,00
89 31/01/2049 2,20 68 768,23 49 375,00 19 393,23 0,00 3 505 625,00 0,00
90 30/04/2049 2,20 68 498,88 49 375,00 19 123,88 0,00 3 456 250,00 0,00
91 31/07/2049 2,20 68 229,53 49 375,00 18 854,53 0,00 3 406 875,00 0,00
92 31/10/2049 2,20 67 960,18 49 375,00 18 585,18 0,00 3 357 500,00 0,00
93 31/01/2050 2,20 67 690,83 49 375,00 18 315,83 0,00 3 308 125,00 0,00
94 30/04/2050 2,20 67 421,48 49 375,00 18 046,48 0,00 3 258 750,00 0,00
95 31/07/2050 2,20 67 152,13 49 375,00 17 777,13 0,00 3 209 375,00 0,00
96 31/10/2050 2,20 66 882,78 49 375,00 17 507,78 0,00 3 160 000,00 0,00
97 31/01/2051 2,20 66 613,43 49 375,00 17 238,43 0,00 3 110 625,00 0,00
98 30/04/2051 2,20 66 344,08 49 375,00 16 969,08 0,00 3 061 250,00 0,00
99 31/07/2051 2,20 66 074,73 49 375,00 16 699,73 0,00 3 011 875,00 0,00
100 31/10/2051 2,20 65 805,38 49 375,00 16 430,38 0,00 2 962 500,00 0,00
101 31/01/2052 2,20 65 536,03 49 375,00 16 161,03 0,00 2 913 125,00 0,00
102 30/04/2052 2,20 65 266,68 49 375,00 15 891,68 0,00 2 863 750,00 0,00
103 31/07/2052 2,20 64 997,33 49 375,00 15 622,33 0,00 2 814 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 7/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739 normandie@caissedesdepots.fr Edité le : 30/01/2026 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
104 31/10/2052 2,20 64 727,97 49 375,00 15 352,97 0,00 2 765 000,00 0,00
105 31/01/2053 2,20 64 458,62 49 375,00 15 083,62 0,00 2 715 625,00 0,00
106 30/04/2053 2,20 64 189,27 49 375,00 14 814,27 0,00 2 666 250,00 0,00
107 31/07/2053 2,20 63 919,92 49 375,00 14 544,92 0,00 2 616 875,00 0,00
108 31/10/2053 2,20 63 650,57 49 375,00 14 275,57 0,00 2 567 500,00 0,00
109 31/01/2054 2,20 63 381,22 49 375,00 14 006,22 0,00 2 518 125,00 0,00
110 30/04/2054 2,20 63 111,87 49 375,00 13 736,87 0,00 2 468 750,00 0,00
111 31/07/2054 2,20 62 842,52 49 375,00 13 467,52 0,00 2 419 375,00 0,00
112 31/10/2054 2,20 62 573,17 49 375,00 13 198,17 0,00 2 370 000,00 0,00
113 31/01/2055 2,20 62 303,82 49 375,00 12 928,82 0,00 2 320 625,00 0,00
114 30/04/2055 2,20 62 034,47 49 375,00 12 659,47 0,00 2 271 250,00 0,00
115 31/07/2055 2,20 61 765,12 49 375,00 12 390,12 0,00 2 221 875,00 0,00
116 31/10/2055 2,20 61 495,77 49 375,00 12 120,77 0,00 2 172 500,00 0,00
117 31/01/2056 2,20 61 226,42 49 375,00 11 851,42 0,00 2 123 125,00 0,00
118 30/04/2056 2,20 60 957,07 49 375,00 11 582,07 0,00 2 073 750,00 0,00
119 31/07/2056 2,20 60 687,72 49 375,00 11 312,72 0,00 2 024 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
120 31/10/2056 2,20 60 418,37 49 375,00 11 043,37 0,00 1 975 000,00 0,00
121 31/01/2057 2,20 60 149,02 49 375,00 10 774,02 0,00 1 925 625,00 0,00
122 30/04/2057 2,20 59 879,67 49 375,00 10 504,67 0,00 1 876 250,00 0,00
123 31/07/2057 2,20 59 610,32 49 375,00 10 235,32 0,00 1 826 875,00 0,00
124 31/10/2057 2,20 59 340,97 49 375,00 9 965,97 0,00 1 777 500,00 0,00
125 31/01/2058 2,20 59 071,62 49 375,00 9 696,62 0,00 1 728 125,00 0,00
126 30/04/2058 2,20 58 802,27 49 375,00 9 427,27 0,00 1 678 750,00 0,00
127 31/07/2058 2,20 58 532,91 49 375,00 9 157,91 0,00 1 629 375,00 0,00
128 31/10/2058 2,20 58 263,56 49 375,00 8 888,56 0,00 1 580 000,00 0,00
129 31/01/2059 2,20 57 994,21 49 375,00 8 619,21 0,00 1 530 625,00 0,00
130 30/04/2059 2,20 57 724,86 49 375,00 8 349,86 0,00 1 481 250,00 0,00
131 31/07/2059 2,20 57 455,51 49 375,00 8 080,51 0,00 1 431 875,00 0,00
132 31/10/2059 2,20 57 186,16 49 375,00 7 811,16 0,00 1 382 500,00 0,00
133 31/01/2060 2,20 56 916,81 49 375,00 7 541,81 0,00 1 333 125,00 0,00
134 30/04/2060 2,20 56 647,46 49 375,00 7 272,46 0,00 1 283 750,00 0,00
135 31/07/2060 2,20 56 378,11 49 375,00 7 003,11 0,00 1 234 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
136 31/10/2060 2,20 56 108,76 49 375,00 6 733,76 0,00 1 185 000,00 0,00
137 31/01/2061 2,20 55 839,41 49 375,00 6 464,41 0,00 1 135 625,00 0,00
138 30/04/2061 2,20 55 570,06 49 375,00 6 195,06 0,00 1 086 250,00 0,00
139 31/07/2061 2,20 55 300,71 49 375,00 5 925,71 0,00 1 036 875,00 0,00
140 31/10/2061 2,20 55 031,36 49 375,00 5 656,36 0,00 987 500,00 0,00
141 31/01/2062 2,20 54 762,01 49 375,00 5 387,01 0,00 938 125,00 0,00
142 30/04/2062 2,20 54 492,66 49 375,00 5 117,66 0,00 888 750,00 0,00
143 31/07/2062 2,20 54 223,31 49 375,00 4 848,31 0,00 839 375,00 0,00
144 31/10/2062 2,20 53 953,96 49 375,00 4 578,96 0,00 790 000,00 0,00
145 31/01/2063 2,20 53 684,61 49 375,00 4 309,61 0,00 740 625,00 0,00
146 30/04/2063 2,20 53 415,26 49 375,00 4 040,26 0,00 691 250,00 0,00
147 31/07/2063 2,20 53 145,91 49 375,00 3 770,91 0,00 641 875,00 0,00
148 31/10/2063 2,20 52 876,56 49 375,00 3 501,56 0,00 592 500,00 0,00
149 31/01/2064 2,20 52 607,21 49 375,00 3 232,21 0,00 543 125,00 0,00
150 30/04/2064 2,20 52 337,85 49 375,00 2 962,85 0,00 493 750,00 0,00
151 31/07/2064 2,20 52 068,50 49 375,00 2 693,50 0,00 444 375,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
152 31/10/2064 2,20 51 799,15 49 375,00 2 424,15 0,00 395 000,00 0,00
153 31/01/2065 2,20 51 529,80 49 375,00 2 154,80 0,00 345 625,00 0,00
154 30/04/2065 2,20 51 260,45 49 375,00 1 885,45 0,00 296 250,00 0,00
155 31/07/2065 2,20 50 991,10 49 375,00 1 616,10 0,00 246 875,00 0,00
156 31/10/2065 2,20 50 721,75 49 375,00 1 346,75 0,00 197 500,00 0,00
157 31/01/2066 2,20 50 452,40 49 375,00 1 077,40 0,00 148 125,00 0,00
158 30/04/2066 2,20 50 183,05 49 375,00 808,05 0,00 98 750,00 0,00
159 31/07/2066 2,20 49 913,70 49 375,00 538,70 0,00 49 375,00 0,00
160 31/10/2066 2,20 49 644,35 49 375,00 269,35 0,00 0,00 0,00
Total 11 369 233,59 7 900 000,00 3 469 233,59 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A).
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7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 11/11 PR0092 V3.0 Dossier n° U161818 Emprunteur n° 000443739 normandie@caissedesdepots.fr DÉCISION N°P/26-035
Urbanisme
Marché 20218-044 - Élaboration du SCOT de SNA : Avenant 4
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 2° ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°4 au marché de réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale de SNA ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°4 au marché n°2018/044 de réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale de SNA ayant pour objet de modifier les prestations prévues initialement au marché ; de prolonger le délai d’exécution de la phase 5 Tranche Ferme de 3 mois et 3 semaines pour être en accord avec la loi climat et résilience et finaliser la phase 5 avec les nouvelles missions ajoutées.
L’avenant N°4 ne présente aucune incidence financière sur le montant total du marché.
Le montant du marché de 274 668,39 € HT soit 307 633,68 € TTC reste inchangé après avenant 4. Compte-tenu des augmentations entre l’avenant 1 à 3, le pourcentage d’augmentation du marché est de 8,69 % et demeure inchangé après avenant 4.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 20/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr AVENANT N°4
MODIFICATION DES PRESTATIONS
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
ATOPIA
14 RUE de bellefond
75009 PARIS
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale de la SNA
Référence du marché : 2018/044
Date de la notification : 06/03/2019
Délai d'exécution de chaque tranche :
Tranche(s) Délai
TF 48 mois
TO001 12 mois
TO002 12 mois
TO003 6 mois
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 268 500,00 €
- Montant TTC : 322 200,00 €
D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet :
- de modifier les prestations prévues initialement au marché
- de prolonger le délai d’exécution de la phase 5 (Tranche Ferme). 1. Modifications des prestations:
Modification des prestations de la phase 5 :
Le dossier définitif SCoT doit être mis au point par une mise en œuvre opérationnel de la trajectoire ZAN et l’application du SCoT auprès des communes de SNA.
Cette proposition méthodologique a un double objectif :
1. de créer des couches cartographiques identifiant les enveloppes urbaines des communes de SNA. 2. de mettre en œuvre un guide de recommandations des objectifs du SCoT dans la mise en compatibilité des PLU.
Les prestations modifiées sont les suivantes (les prestations surlignées en bleu remplace les prestations surlignées en rose) :
- La phase 2 est diminué de 4 000,00 € HT
- La phase 3 est diminué de 8 854,48 € HT
- La phase 5 est diminué d’une part de 11 013,95 € HT et d’autre part augmenté de 23 868,43 € HT soit une augmentation globale de la phase 5 de 12 854,48 € HT.
L’avenant n°4 ne présente aucune incidence financière sur le montant total du marché.
Le montant du marché de 274 668,39 € HT soit 307 633,68 € TTC reste inchangé après avenant 4. Compte- tenu des augmentations entre l’avenant 1 à 3, le pourcentage d’augmentation du marché est de 8,69 % et demeure inchangé après avenant 4 .
Tranche
Ferme HT Avenant 1 Avenant 2 Avenant 3 Avenant 4
TOTAL après
avenants TVA TTC
Phase 1 38 000,00 € 38 000,00 € 7 600,00 € 45 600,00 €
Phase 2 59 800,00 € 4 000,00 € - 55 800,00 € 11 160,00 € 66 960,00 €
Phase 3 52 125,00 € 8 854,48 € - 43 270,52 € 8 654,10 € 51 924,62 €
Phase 4 62 475,00 € 15 339,31 € 77 814,31 € 15 562,86 € 93 377,17 €
Phase 5 22 750,00 € 6 629,08 € 12 854,48 € 42 233,56 € 8 446,71 € 50 680,27 €
Total TF 235 150,00 € - € 6 629,08 € 15 339,31 € - € 257 118,39 € 51 423,68 € 307 633,68 €
TO 01 7 550,00 € 7 550,00 € 1 510,00 € 9 060,00 €
TO 02 10 000,00 € 10 000,00 € 2 000,00 € 12 000,00 €
Total To 17 550,00 € - € - € - € - € 17 550,00 € 3 510,00 € 21 060,00 €
Total TF+ TO 252 700,00 € - € 6 629,08 € 15 339,31 € - € 274 668,39 € 54 933,68 € 328 693,68 €
Total des avenants
Tranches Affermies
21 968,39 €
Variation des avenants par rapport au montant initial 8,69% 2. Modifications du délai d’exécution:
Le délai d’exécution initial de la phase 5 (Tranche Ferme) de 48 semaines est prolongé de 3 mois et 3 semaines, pour les raisons suivantes :
- Prolongation de 3 mois
L'OS 10 a déclenché le démarrage de la phase 5 le 16 janvier 2023 et l'OS 11 a suspendu la phase au 11 avril 2023 (12 semaines = 3 mois) car, le travail engagé sur cette période n’était plus en accord avec la loi climat et résilience.
ATOPIA, a donc dû reprendre l’ensemble de ses études afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi.
- Prolongation de 3 semaines afin de permettre la finalisation de la phase 5 et la prise en compte des missions ajoutées au point 1 du présent avenant.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération DÉCISION N°P/26-037
Développement économique
Adhésion au Club des Managers de Centre-Ville (CMCV) 2026
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/17-236 du 28 septembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour adhérer aux associations dont l’objet est lié aux compétences exercées par Seine Normandie Agglomération ;
Considérant la compétence des EPCI en matière de développement économique ;
Considérant la volonté de Seine Normandie Agglomération d’agir en faveur de la dynamisation commerciale des centres-villes et des centres-bourgs de son territoire ;
Considérant que le Club des Managers de Centre-Ville (CMCV) permet aux collectivités adhérentes d’échanger et d’obtenir des informations relatives aux outils de dynamisation commerciale des centres-villes ;
DÉCIDE
Article 1 : D’adhérer au Club des Managers de Centre-Ville (CMCV) pour l’année 2026 pour un montant de 70 € TTC.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier et au CMCV.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Vernon, le 17/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr DÉCISION N°P/26-041
Culture
Marché 2025/011 Maîtrise d'œuvre pour le tiers lieu culturel aux Andelys : attribution
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Vu l’arrêté n°AG/21-08 du 01 avril 2021 portant délégation de fonctions à M. Pascal LEHONGRE, 2e Vice-Président en charge des finances, du dialogue social et de la mutualisation ;
Vu la délibération n°CC/25-12 du 27 mars 2025 relative au lancement du concours de maîtrise d’œuvre pour restructuration et extension de l'hôtel du cadastre en tiers lieu culturel aux Andelys (27) ;
Vu la délibération n°CC/25-159 du 18 décembre 2025 désignant le Groupement ATELIER BETTINGER DESPLANQUES lauréat du concours de maîtrise d’œuvre suite au jury de concours du 26 novembre 2025, et autorisant le lancement et la signature d’un marché sans mise en concurrence ;
Considérant qu’il appartient au Président ou son représentant, d’attribuer et de signer le marché maîtrise d’œuvre pour la restructuration et extension de l'hôtel du cadastre en tiers lieu culturel aux Andelys ;
Considérant l’empêchement du Président ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure le marché 2024/020 - maîtrise d’œuvre pour la restructuration et extension de l'hôtel du cadastre en tiers lieu culturel aux Andelys avec le groupement ATELIER BETTINGER DESPLANQUES - INGENIERIE DE L’ESTUAIRE – ARTELIA – ACOUSTIBEL - ATELIER LES 2 CYCLOPES - ESSOR INGENIERIE - ATELIERS 59 sis à LE HAVRE (76600) pour un montant de 1 028 680,00 € HT (1 234 416,00 € TTC) répartit de la manière suivante :
Tranche Ferme : 437 830,00 € HT Tranche optionnelle 1 : 593 850,00 € HT.
Article 2 : Le marché démarre à compter de la date fixée par ordre de service.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 21/02/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr