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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 2 mars et le 31 mars 2026.
À Vernon, le 31 mars 2026,
Pour le Président,
Par délégation, Juliette LE RAY
Cheffe de service Juridique et Assemblées
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 31 mars 2026
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-019
Culture
Mise à disposition de l'orgue de la collégiale de Vernon à la classe d'orgue du conservatoire de Seine Normandie Agglomération
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention de partenariat entre le conservatoire à rayonnement intercommunal de Seine Normandie Agglomération, la mairie de Vernon et la collégiale de Vernon pour la mise à disposition de l’orgue de la collégiale pour l’année scolaire 2025-2026 et sans contrepartie financière.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 Publié le 31 mars 2026 Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-020
Développement économique
Convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels entre SNA et Kallista BDR sur la zone Normandie Parc pour la station de recharge pour véhicules électriques
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à la signature des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans ;
Considérant la nécessité de faire perdurer et de développer dans le temps la station de recharge rapide pour véhicules électriques implantée sur la zone Normandie Parc Nord ;
Considérant que SNA a réalisé du 24 décembre 2025 au 16 janvier 2026 une mesure de publicité pour remettre en concurrence l’exploitation et développement de la station de recharge rapide pour véhicules électriques implantée sur la zone Normandie Parc Nord ;
Considérant que SNA a constaté l’absence de manifestation d’intérêt à l’exception de la société Kallista BDR qui est la seule entreprise à avoir manifesté son intérêt ;
Considérant que la convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels est conclue pour une durée de 12 ans contre une redevance constitué d’une part fixe de 2500€ et d’une part variable équivalente à 3% du chiffre d’affaire total HT de Kallista BDR ;
DÉCIDE
Publié le 31 mars 2026 Article 1 : De signer la convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels attribuée à la société Kallista BDR pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, la société Kallista BDR et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
_______________________________________________________________
ENTRE :
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération n° CC /–20-23 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020
Ci-après dénommée « SNA »
D’une part,
ET
La société Kallista BDR, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 491 314, représentée par son Directeur général, Monsieur Johann Tardy, domicilié en cette qualité au siège social de la société sis 18/20 rue de Treilhard, 75008 Paris.
Ci-après dénommée « Kallista »
D’autre part.
SNA et Kallista sont ci-après dénommées l’une ou l’autre, individuellement la « Partie », ou conjointement les « Parties ».
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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PRÉAMBULE
Seine Normandie Agglomération est propriétaire d’un hôtel d’entreprises situé dans la zone d’activités Normandie Parc Nord à Douains. Cet hôtel d’entreprises dispose d’une réserve foncière qui accueille notamment un parking, sur lequel se trouve déjà une station de recharge pour véhicules à hydrogène.
La société Kallista, spécialisée dans les énergies renouvelables, a spontanément manifesté son intérêt auprès de Seine Normandie Agglomération pour implanter une station de recharge rapide pour véhicules électriques sur ce parking dans le cadre d’une expérimentation.
À cet effet, Seine Normandie Agglomération a réalisé une mesure de publicité en ligne sur son site internet en 2021 afin de s’assurer de l’absence de toute manifestation d’intérêt concurrente, avant d’attribuer à la société Kallista une parcelle aux fins de réaliser et d’exploiter – à titre expérimental – une station de recharge rapide pour véhicules électriques.
Les Parties ont conclu le 24 février 2021 une Convention d’occupation temporaire du domaine public communautaire pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2022, date de mise en service de ladite station d’expérimentation.
Cette convention a été prorogée par les Parties, le 21 octobre 2025, jusqu’au 31 décembre 2025 et a été prorogée par les Parties, le 6 janvier 2026, jusqu’au 31 janvier 2026. Pour les besoins de cette implantation de courte durée (3 ans et 5 mois), la société Kallista a toutefois réalisé d’importants investissements sur l’emplacement occupé.
Cette phase d’expérimentation prend fin le 31 janvier 2026.
Désireuse de pérenniser l’implantation de cette borne de recharge rapide pour véhicules électriques, d’amortir les investissements réalisés et d’implanter de nouvelles bornes, la société Kallista a sollicité Seine Normandie Agglomération afin d’obtenir la prolongation de sa convention d’occupation du domaine public dont la durée ne couvrait pas la durée d’amortissement de ses investissements ou, à défaut, de se voir attribuer une nouvelle convention.
Seine Normandie Agglomération a en conséquence réalisé une nouvelle mesure de publicité sur son site internet du 24 décembre 2025 au 16 janvier 2026 qui n’a donné lieu à aucune manifestation d’intérêt concurrente.
En conséquence, Seine Normandie Agglomération a décidé d’attribuer à la société Kallista le droit d’occuper une parcelle aux fins de pérenniser l’implantation de sa borne de recharge rapide pour véhicules électriques et d’y implanter des bornes supplémentaires.
Si la convention d’occupation « expérimentale » aurait en principe pu faire l’objet d’une prolongation, puisque sa durée était inférieure à celle requise pour amortir le coût d’installation d’une borne de recharge, Seine Normandie Agglomération a toutefois préféré retenir un dispositif contractuel global : il a été convenu de conclure une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public pour une durée de 12 ans.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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L’objet de la Convention est de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de la mise à disposition à la société Kallista du Bien.
La proposition de la société Kallista est en annexe 3.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET RÈGLES D’INTERPRÉTATION
Article 1.1 – Définitions
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule, employés dans la Convention, y compris son préambule, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
Annexe : désigne une annexe à la Convention.
Article : désigne un article de la Convention.
Bien : désigne la dépendance domaniale objet de la Convention.
Convention : désigne la présente convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels.
Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date d’entrée en vigueur de la Convention, fixée à l’Article 6
Force Majeure : désigne la survenance d’un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
Jours Calendaires : désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés
Projet : désigne le projet défini aux articles 10.2 et 10.3 de la Convention.
Travaux d’Installation : désignent les travaux d’installation des bornes de recharge nécessaires à la réalisation du Projet.
Article 1.2 – Règles d’interprétation
Les termes définis à l’Article 1.1 peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel.
Les renvois faits à une convention ou à tout autre document sont réputés comprendre également ses annexes, ainsi que les modifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l’objet.
Toute référence de la Convention à un « article » ou une « annexe » doit s’entendre, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, comme référence à un article ou une annexe à la Convention.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Les titres des Articles sont utilisés à titre indicatif et n’en affectent pas l’interprétation, la teneur ou l’étendue.
Les délais mentionnés dans la Convention correspondent à des Jours Calendaires.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
La Convention et ses Annexes constituent un ensemble contractuel unique.
Les Annexes font partie intégrante de la Convention et ont ainsi valeur contractuelle.
Toute référence à la Convention inclut ses Annexes.
En cas de contradiction, de divergence ou d’incompatibilité entre une ou des stipulation(s) figurant dans le corps de la Convention et une ou des stipulation(s) figurant dans les Annexes, les stipulations figurant dans le corps de la Convention prévalent.
Les Annexes sont listées à l’Article 17.
ARTICLE 3 – OBJET ET NATURE DE LA CONVENTION
SNA met à la disposition de Kallista le Bien décrit à l’article 4.
La Convention est une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, régie par les articles L. 2122-1 à L. 2122-4 et R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
La Convention est, par nature, personnelle, précaire et révocable dans les conditions déterminées aux présentes.
La Convention n’a pas pour objet de confier à Kallista l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public qui répondraient à un besoin de SNA moyennant une contrepartie onéreuse.
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION / DESCRIPTION DU BIEN
Article 4.1. – Situation géographique
Le Bien, qui relève du domaine public de SNA, est situé dans la zone d’activité Normandie Parc Nord, rue de l’Escadron des Cracks, à Douains.
La situation, le périmètre et l’implantation précises du Bien sont indiqués sur le plan joint en Annexe 1.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Article 4.2. – Description du Bien
Le Bien mis à disposition de Kallista est d’une superficie de 273 m² et représenté sur le plan fixé en Annexe 1.
Il s’agit de la parcelle cadastrée ZB 302 lot B.
Article 4.3. – État des lieux
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les Parties au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date de signature de la Convention.
Il est annexé à la Convention (Annexe 2).
Kallista est réputée avoir une bonne connaissance du Bien, de ses avantages et inconvénients, pour l’avoir préalablement vu et visité.
Kallista renonce à toute réclamation éventuelle qui pourrait avoir son origine notamment dans l’état du sol ou du sous-sol ou dans la présence d’installations diverses aériennes ou enterrées, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 5 – SERVITUDES
Kallista souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le Bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre SNA.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à compter du 1er février 2026.
La Convention est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de 12 ans à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.
À son échéance, la Convention cesse de plein droit et Kallista ne peut se prévaloir d’aucun droit à son maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre.
Lorsque la Convention est expirée et n’a pas été renouvelée, la circonstance que Kallista ait pu se maintenir dans les lieux par tolérance de SNA ne peut être regardée comme valant renouvellement tacite de la Convention.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ ET AFFECTATION DU BIEN
Le Bien appartient à SNA.
Il est libre de toute occupation.
Le Bien est destiné à la réalisation du Projet de Kallista tel qu’il a été présenté à SNA et défini aux articles 10.2 et 10.3 de la Convention.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Kallista devra faire son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l’occupation par elle du Bien, de toutes les dérogations et/ou autorisations administratives éventuelles afférentes à son aménagement et/ou son utilisation du Bien ou à l’exercice de son activité. SNA ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l’obtention de ces dérogations et/ou autorisations.
Toute adjonction ou tout changement d'activité devra être autorisé préalablement par SNA. La demande devra lui être adressée par Kallista par lettre recommandée avec accusé de réception. SNA fera connaître sa décision dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de Kallista. Son silence vaut refus.
ARTICLE 8 – MODALITÉS FINANCIÈRES DE L’OCCUPATION
Article 8.1. – Redevance
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le Bien, Kallista verse à SNA une redevance annuelle, qui se compose :
- D’une part fixe, d’un montant de 2 500 euros ;
- D’une part variable, équivalente à : 3% du chiffre d’affaires annuel total HT de Kallista.
La part fixe et la part variable de la redevance pour occupation du domaine public sont payable à terme échu et annuellement le 30 juin
Le chiffre d’affaires annuel net hors taxes généré par la station correspond aux recettes de la seule activité du service de recharge de véhicules électriques offerte par Kallista aux clients de la station, tel qu’intégré sur l’exercice annuel (du 1er janvier au 31 décembre) au compte de résultat de Kallista, net de tout impayé constaté sur la période.
Kallista adresse annuellement à SNA, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la clôture de l’exercice considéré, une copie de ses documents comptables (bilan, compte de résultat), tels qu’ils sont fournis aux services fiscaux et certifiés par un commissaire aux comptes.
Le montant de la part variable de la redevance est définitivement fixé dans un délai de trente (30) Jours Calendaires à compter de la réception de ces documents par SNA.
La part fixe et la part variable de la redevance seront versées par Kallista dans les trente (30) Jours Calendaires à compter de la réception de l’avis des sommes à payer adressé par les services du Trésor Public.
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Article 8.2. – Indexation de la redevance
La part fixe de la redevance sera indexée, à la hausse ou à la baisse, chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice « Indice des Loyers Commerciaux » publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L’indice de référence est le dernier indice connu à la date de signature de la Convention.
Article 8.3. Impôts et taxes
Kallista acquittera tous les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature auxquels elle pourrait être assujettie dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Article 8.4. Fluides
Kallista prend à sa charge tous les frais relatifs à la fourniture d’électricité nécessaire au fonctionnement et à la bonne utilisation des installations de son Projet.
ARTICLE 9 – ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET MISE EN CONFORMITÉ DE LA DÉPENDANCE
Kallista jouit du Bien dans des conditions qui en garantissent la bonne conservation et la compatibilité avec l’affectation du domaine public.
Elle assurera tous les travaux d’entretien pour maintenir le Bien en bon état d’entretien et d’usage.
Elle prend également à sa charge l’intégralité des travaux de réparation ou d’entretien de toutes sortes à effectuer sur les installations réalisées par ses soins sans pouvoir demander une quelconque participation ou réduction de redevance à SNA.
SNA prend à sa charge l’entretien du périmètre situé autour du Bien, et notamment la réfection des revêtements et de la voirie le cas échéant. Elle s’engage à procéder à l’entretien et aux réparations nécessaires de sorte à garantir le maintien des accès au Bien dans des conditions (notamment de sécurité) satisfaisantes.
SNA autorise et s’engage à faciliter, par tous moyens, la circulation et l’accès du personnel de Kallista et de ses fournisseurs.
ARTICLE 10 – INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Article 10.1 – Obtention des autorisations administratives
Kallista est seule responsable de toutes les démarches nécessaires à l’obtention, au maintien et, le cas échéant, à la modification de l’ensemble des autorisations, licences et permis requis par la réglementation en vigueur et nécessaires à la réalisation du Projet.
SNA fournira à Kallista toute assistance raisonnable à cet effet, étant toutefois précisé que Kallista supporte seule les conséquences des recours dirigés contre une autorisation administrative, une licence ou un permis qu’elle a sollicité.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Article 10.2 – Station de recharge de véhicules électriques implantée sur le Bien
Il est ici rappelé que la station de recharge de véhicules électriques incluant 2 bornes de recharges, comprenant chacune 2 points de charge, est construite sur le Bien, en service et exploitée par Kallista.
Un distributeur automatique de café est également implanté sur le Bien, qui fournit un service complémentaire à la station. Cette sous-occupation est expressément acceptée par le SNA.
Kallista est propriétaire des installations précitées et de toutes nouvelles installations que Kallista est susceptible de réaliser sur le Bien.
Tout branchement électrique ou à des réseaux divers nécessaires à Kallista pour l’exploitation de son Projet sont pris en charge par Kallista qui souscrit en son nom les abonnements et réalisera à ses frais les travaux de raccordement nécessaires et la gestion des contrats d’abonnement. SNA s’engage à apporter son concours pour faciliter si nécessaire les travaux de raccordement.
Article 10.3 – Travaux durant l’exploitation de la station de recharge de véhicules électriques
Dans le cadre de l’exploitation de la station de recharge de véhicules électriques sur le Bien, le SNA autorise Kallista a :
- Etendre la station initiale sur l’assiette du Bien, par l’installation de bornes de recharge supplémentaires, pour s’adapter à l’évolution de la fréquentation de la station.
Cette extension demeure une faculté à la main de Kallista, dont la période de réalisation est libre, ce que le SNA accepte expressément.
- Procéder au renouvellement des éléments de ladite station afin de faire bénéficier à la station des éventuelles progrès technologiques.
Ce renouvellement demeure une faculté à la main de Kallista, ce que le SNA accepte expressément.
- Implanter toutes installations accessoires à la station apportant des services complémentaires à ses clients, tels que des distributeurs automatiques de boissons ou de nourritures, équipements de musculation et fitness en pleine air, etc.
- Réaliser tous travaux nécessaires à l’entretien et à la maintenance de ladite station et du Bien.
Toute autre modification du Projet de Kallista devra être approuvée, au préalable et par écrit, par SNA sans qu'il puisse résulter pour elle, de cette approbation, une quelconque responsabilité.
Kallista ne peut opérer sur le Bien aucun changement qui en diminue la valeur.
Les Travaux d’installation de l’extension, et plus largement de toute nouvelle borne de recharge, doivent être réalisés dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et des règles de l’art, sous la responsabilité de Kallista.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Kallista s’engage à prévenir la Commune au moins quinze (15) jours avant toute intervention sur le Bien pour l’exécution des travaux d’extension, de renouvellement ou d’implantation de toutes installations accessoires à la station.
ARTICLE 11 – MODALITÉS D’EXPLOITATION
L’exploitation du Bien ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique, sous peine de résiliation pour faute de la Convention.
Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
SNA pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle visant à vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 12 – CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONVENTION ET SOUS- OCCUPATION DU BIEN
Le titre d’occupation du Bien est accordé à titre strictement personnel. L’Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité le Bien.
Article 12.1 – La cession de la Convention
En raison de son caractère personnel, Kallista ne pourra céder ou transférer par quelque voie que ce soit, notamment cession, transfert, substitution, apport, fusion, scission ou autre transmission universelle de patrimoine, sûretés, à titre gratuit ou onéreux les droits conférés par la Convention, sans l’accord préalable exprès de SNA.
Toute cession totale ou partielle, transfert ou apport à un tiers devront être portés à la connaissance de SNA par lettre recommandée avec avis de réception.
SNA ne pourra donner son agrément pour lesdits cession, transfert ou apport que si certaines conditions sont satisfaites, et notamment si le cessionnaire présente les garanties professionnelles et financières au vu desquelles le titre a été délivrée.
SNA fera connaître sa décision dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de Kallista. Son silence vaut refus.
À défaut d’accord exprès, la cession, le transfert ou l’apport sera considéré comme irrégulier et sera inopposable à SNA.
La cession, le transfert ou l’apport ne pourra prendre effet qu’à la condition que Kallista se soit préalablement acquittée de l’intégralité des sommes dues à SNA au titre de la Convention. La cession, le transfert ou l’apport qui contreviendrait à cette règle sera considéré comme irrégulier et sera inopposable à SNA.
Si SNA accepte la cession, le transfert ou l’apport de la Convention, le cessionnaire est alors entièrement subrogé à Kallista dans les droits et obligations résultant de la Convention cédée, et reprend intégralement l’exécution de toutes les obligations fixées dans la Convention à la charge de Kallista.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Article 12.2 – Sous-occupation du Bien
[Kallista ne peut sous-louer tout ou partie du Bien qu’après avoir obtenu l’agrément de SNA sur l’identité du ou des sous-occupants(s) et sur les modalités de la sous-occupation.
Les contrats signés en application de l’alinéa qui précède devront mentionner la circonstance qu’ils ont été conclus en application de la Convention et devront être en tous points compatibles avec la Convention.
A l’expiration de la Convention, pour quelque cause que ce soit, tous les contrats consentis par Kallista prendront fin de plein droit, sans que SNA n’ait à verser aucune indemnité].
ARTICLE 13 – ASSURANCES - RESPONSABILITÉ
Article 13.1. Assurances
Kallista est tenue, pendant toute la durée de la Convention, de souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables :
- Les polices d’assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques et des dommages à tout bien et à toute personne qui peuvent résulter de l’occupation et/ou de l’utilisation du Bien, par elle-même ou par tout tiers et notamment par tout sous-occupant ;
- Les polices d’assurances nécessaires pour couvrir le Bien de tous risques et dommages (incendie, dégât des eaux, vol, explosion…).
Kallista transmettra sur demande de SNA, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant sa date de souscription, un justificatif relatif aux assurances afin de couvrir les risques résultant de son activité dans le cadre de l’exécution de la Convention.
Kallista est tenue d’informer SNA de toute annulation, réduction, suspension ou résiliation des garanties, et de toute augmentation des franchises.
Article 13.2. Responsabilité
Kallista est seule responsable de tous dommages causés par l’utilisation et l’occupation du Bien.
Kallista est responsable de tous les risques et dommages causés aux biens et aux personnes pouvant provenir de l’occupation et de l’utilisation du Bien et des travaux qu’elle y effectue ou qu’elle y fait effectuer. Kallista est notamment responsable de toutes les dégradations, accidents et dommages affectant le Bien qui résultent de son fait ou du fait d’un tiers.
Kallista fera son affaire personnelle, sans recours contre SNA ou ses assureurs, des actions, plaintes ou réclamations pouvant se manifester en raison de son activité, de son occupation, de la présence ou du fonctionnement de ses installations.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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ARTICLE 14 – RÉSILITIATION DE LA CONVENTION
Article 14.1. – Résiliation pour faute de Kallista
SNA peut prononcer la résiliation de la Convention pour faute de Kallista, en cas de manquement de Kallista à tout ou partie de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :
- Modification de l’affectation du Bien non autorisée par SNA (Article 7) - Non-paiement de la redevance (Article 8)
- Exploitation du Bien portant atteinte à la tranquillité, la sécurité ou à l’hygiène publique (Article 11)
- Cession de la Convention non autorisée par SNA (Article 12.1)
- Sous-occupation du Bien non autorisée par SNA (Article 12.2)
- Absence de souscription ou de maintien de l’une des assurances visées à l’Article 13.1
Préalablement à la décision de résiliation, SNA met Kallista en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai de quinze (15) Jours Calendaires.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, SNA peut prononcer de plein droit la résiliation à l’expiration du délai fixé.
Kallista supporte les conséquences financières de la résiliation.
Kallista indemnisera SNA des préjudices qu’elle pourra subir du fait de la résiliation.
La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de Kallista.
SNA restitue à Kallista la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir.
Article 13.2. – Résiliation pour motif d’intérêt général
SNA peut, à tout moment, résilier la Convention pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation pour motif d’intérêt général est notifiée à Kallista par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un (1) mois avant la prise d’effet de la résiliation, sauf si ce délai n’est pas compatible avec des impératifs d’utilisation des espaces pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
SNA restitue à Kallista la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir.
SNA verse à Kallista une indemnité égale à (i) la valeur non-amortie des Travaux d’Installation (ii), s’il y a lieu, des dépenses exposées par Kallista dans le cadre de la précédente convention d’occupation du domaine public conclue le 24 février 2021 à titre expérimental, et (iii) un montant égal à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel de la station de recharge de véhicules électriques hors taxes qui aurait été réalisé jusqu’au terme de la
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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Convention, sur la base du chiffre d’affaires des 12 derniers mois calculé à partir de la date de la résiliation.
Les Travaux d’Installation doivent être amortis sur la durée de la Convention.
Il est convenu entre les Parties que l’amortissement des dépenses exposées par Kallista dans le cadre de la précédente convention d’occupation du domaine public conclue le 1er septembre 2022 à titre expérimental sera achevé le 1er septembre 2032.
Article 13.3 – Résiliation à l’initiative de Kallista
Kallista a la faculté de solliciter à tout moment la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
La résiliation n’ouvre alors aucun droit à indemnité à Kallista.
Kallista reste tenue dans ce cas au paiement de la redevance domaniale pendant la durée du préavis.
ARTICLE 14 – SORT DU BIEN AU TERME DE LA CONVENTION
Lorsque la Convention prend fin, et quel que puisse en être le motif, Kallista restitue le Bien libre de tout occupation et en état normal d’entretien et de propreté.
Un procès-verbal d’état des lieux est établi contradictoirement entre les Parties.
Kallista devra procéder à ses frais à l’enlèvement des installations réalisées et ce quel que soit le motif pour lequel la Convention aura pris fin.
ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Chaque notification ou autre communication signifiée pour l’exécution de la Convention se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification des noms et/ou des adresses indiquées en tête des présentes, pourra être effectuée à tout moment en respectant un délai de préavis de quinze (15) Jours Calendaires.
Toute notification ou autre communication, signifiée ainsi qu’il est dit au présent Article, sera réputée régulièrement délivrée.
ARTICLE 16 – LITIGES
Dans la mesure du possible, les Parties s’efforceront de régler amiablement les éventuels différends qui pourraient naître quant à l’application ou à l’interprétation de la Convention.
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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En cas de désaccord persistant, les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties au sujet de l’exécution ou de l’interprétation de la Convention seront portées, à l’initiative de la Partie la plus diligente, devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 17 – ANNEXES
La Convention comporte 3 annexes :
Annexe 1 : Plan du Bien
Annexe 2 : Etat des Lieux
Annexe 3 : Proposition de Kallista BDR
Fait à DOUAINS, le
En trois exemplaires.
Pour la société Kallista BDR,
Représentée par Monsieur Johann Tardy en qualité de directeur général
Pour Seine Normandie Agglomération,
Représentée par Frédéric Duché, Président
Publié le 31 mars 2026 Convention d’occupation du domaine public non constitutive de droits réels
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ANNEXES
Publié le 31 mars 2026 Publié le 31 mars 2026 Publié le 31 mars 2026 1
Dossier de manifestation d’intérêt de Kallista BDR pour la convention
d’occupation du domaine public dans le cadre de la pérennisation de la
station de recharge pour véhicules électriques de Douains
Janvier 2026
Publié le 31 mars 2026 2
Dans la continuité de l’expérimentation initiée en septembre 2022 et compte tenu du constat de la pertinence du modèle,
Kallista Energy (via sa marque YAWAY) souhaite poursuivre l’exploitation de la station de recharge pour véhicules électriques de
Douains. La proposition de Kallista Energy comprend de nombreux avantages pour Seine Normandie Agglomération (SNA) et ses
administrés :
• Assise financière robuste pour répondre à un engagement de plus de 12 ans
• Expérience opérationnelle solide avec plus de 4 ans de relation avec les équipes du SNA
• Parfaite continuité de service après l’expérimentation initiée en 2022
• Service de qualité qui place le client au centre de toutes les attentions
• Prix compétitif avec une offre pour les entreprises du territoire du SNA à l’étude
• Taux de disponibilité parmi les plus élevé du marché
• Projet ambitieux d’agrandissement de la station de Douains
• Rémunération intéressante pour le SNA avec un intéressement au trafic sur la station
Synthèse des avantages de notre proposition
Publié le 31 mars 2026 3
Sommaire
I.
II.
III.
IV. Offre de prix
Kallista - Yaway
Les partenaires de Yaway
L’expérience client
V.
VI.
Un taux de disponibilité élevé
pour nos stations
La station de recharge de
Douains
Synthèse des avantages de notre proposition
VII. Le projet d’extension
VIII. Proposition financière
Publié le 31 mars 2026 4
Kallista, via sa marque YAWAY, est un partenaire robuste pour SNA
I. Kallista - Yaway
40 installations en service
en France, aux Pays-Bas*
et en Allemagne
(dont 436 MW éoliens et solaires)
100 salariés en France, Allemagne et aux
Pays-Bas
+ des recrutements en cours
70 millions d’€ de chiffre d’affaires en 2025
(Estimation CA consolidé groupe)
€
150 MW éoliens
mis en service
entre 2024 et 2027 en France
Electro-mobilité
6 stations en service
90 stations de recharge THP**
en service en France
entre 2025 et 2030
* Sans Windpark Krammer
**Très haute puissance
Stockage / Batterie
413 MW
en développement
Publié le 31 mars 2026 5
Nous déployons un réseau ambitieux de stations de recharge ultra-rapides sous la marque YAWAY dans lequel s’intégrera la station Douains
I. Kallista - Yaway
OBJECTIF
90 stations
à travers la France
Stations YAWAY
Publié le 31 mars 2026 6
Nous évoluons dans un écosystème d’experts de confiance qui nous accompagnent sur les phases de conception, de construction et d’exploitation de nos projets
II. Les partenaires de Yaway
Commune de
Breteuil
Publié le 31 mars 2026 7
Nous mettons en place divers moyens pour rendre nos stations les plus visibles possible
III. L’expérience client (1/2)
Guide nos
utilisateurs vers
nos stations
Guident les
utilisateurs
extérieurs vers
nos stations
Permet de mieux
situer les stations
une fois sur le site
Une application
dédiée
Les plateformes
d’itinérance La signalisation
Publié le 31 mars 2026 8
Carte
bancaire*
Nous mettons à disposition au niveau des bornes tous les moyens de paiement
III. L’expérience client (2/2)
• Paiement par carte bancaire
au niveau du TPE sur la borne
• Paiement sans contact
possible
• Paiement par badge Yaway
ou par celui de n’importe
quel autre opérateur
• Scanne du badge à l’endroit
indiqué sur la borne pour
lancer la recharge
Application
Yaway Charge
• Paiement via l’application
possible en s’identifiant et en
renseignant ses coordonnées
bancaires
• Paiement possible sans
identification
Badges de
recharge
* La mise en place d’un terminal de paiement par carte bancaire est à l’étude pour le site de Douains
Publié le 31 mars 2026 9
Nous veillons à la lisibilité et à la compétitivité de notre prix et prévoyons le lancement du offre pour les entreprises du territoire du SNA
IV. Le prix de la recharge
Remise sur le prix du kWh HT destinée aux entreprises locales
souhaitant se recharger à la station de Douains
Sur 2025 – prix en
moyenne 3,5% moins
cher que les autres
opérateurs de charge
en France**
OFFRE POUR LES ENTREPRISES DU TERRITOIRE
Affichage du prix sur
Totem
Pas de frais cachés
Pas de facturation au
temps passé*
*Si nous constatons des abus de stationnement qui perturbent le fonctionnement nous étudierons la possibilité de facturer au temps passé **Estimations basées sur le Rapport semestriel sur le prix de la recharge publique - Juillet 2024 à décembre 2024 de l’AVERE : Tarif de recharge moyen à 0,54 € TTC / kWh
Facturation
au kWh
Publié le 31 mars 2026 10
98% Taux de disponibilité 1 à 2 Révisions complètes par an
24h/7j Supervision par une équipe dédiée
exploitation de 15 personnes +
Hotline
Partenaire de maintenance
certifié
V. Un taux de disponibilité élevé pour nos stations
Service de vidéo
protection
Nous mettons en place les moyens pour garantir la meilleure qualité de service à nos clients
Publié le 31 mars 2026 11
Câbles de
recharge
longs
Places de
stationnement
larges
La station est pensée pour faciliter l’expérience de recharge des usagers
VI. La station de Douains (1/2)
2
1
1
2
3
3
4
4
5
5
Poste de transformation
HTA/BT d’un MWh
Bornes de recharge de
350kW
Totem d’affichage de prix
et services
Place avec accessibilité
PMR
Zone de détente avec mise
en valeur du patrimoine
du territoire du SNA
Machine à café
+ + Accessibilité PMR: - Emplacement spécifiquement dimensionné - Accès à l’écran des bornes - Cheminement simplifié
2
6
Publié le 31 mars 2026 12
Nous répondons à une clientèle en croissance qui souhaite une continuité de service
VI. La station de Douains (2/2)
320
264 250
344
403
500
0
100
200
300
400
500
600
juil août sept oct nov déc
Fréquentation de la station de Douains (Nombre
de sessions de recharge)
La station de Douains répond à une
demande existante et en croissance avec
près de 15 sessions de charge par jour sur
le dernier trimestre 2025.
La continuité de l’offre Kallista Energy après
la période d’expérimentation garanti la
continuité de service dans le cadre d’un
nouveau contrat d’exploitation.
Publié le 31 mars 2026 13
Si le trafic le justifie, nous envisageons l’extension de la station existante avec un impact négligeable pour l’environnement, les clients et les riverains
VII. Le projet d’extension (1/3)
Poste de transformation déjà
installé au niveau de la station
existante
➔ Pas besoin de prévoir un
nouveau raccordement
L’extension de la station sera
réalisée sur des places de parking
existantes
➔ Pas d’imperméabilisation
des sols et donc impact
environnemental négligeable
L’extension ne sera réalisée qu’au
moment où le trafic de VE le
justifiera
➔ Optimisation de l’occupation
foncière
L’extension sera réalisée sans
interruption du service de
recharge de la station
➔ Impact non perceptible par
les usagers
Publié le 31 mars 2026 14
Notre projet s’intégrera dans l’environnement paysager existant
VII. Le projet d’extension (2/3)
Publié le 31 mars 2026 15
Nous envisageons les bornes Siemens SiCharge D 400 kW pour l’extension du site
VII. Le projet d’extension (3/3)
Type de connecteur
standard européen
Type 2 et Combo CCS
Choix de langue varié
Led
Vert - en attente
Bleu - en charge
Grand écran
de navigation
Lecture facilitée
Étapes claires pour se recharger
Jusqu’à 250 km
d’autonomie récupérés
en 20 minutes
Publié le 31 mars 2026 16
Dans le cadre de la pérennisation de la station et de son extension
VIII. Proposition financière
≈250 à 300 m2
Proposition de versement
d’une redevance pour
l’occupation du terrain :
Loyer fixe de
2500€/an + Loyer
variable
correspondant à 3%
du Chiffre d'affaires
généré par la seule
activité de recharge
de la station
Publié le 31 mars 2026 17
18-20 rue Treilhard
75008 Paris - France
Yaway-recharge.eu
Guillaume Kosman
Directeur de la Mobilité Electrique
07 85 29 13 42
gkosman@KallistaEnergy.com
François-Xavier du Mesnildot
Responsable foncier
06 47 04 53 13
fxdumesnildot@KallistaEnergy.com
Cyprien Gasset
Chef de Projet
06 72 25 38 86
cgasset@KallistaEnergy.com
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-021
Culture
Aide au fonctionnement des conservatoires classés de Normandie pour l'année 2026 : Demande de subvention auprès de la DRAC
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant la nécessité de solliciter cette subvention pour favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques et encourager le développement des réseaux et des partenariats ;
DÉCIDE
Article 1 : De soumettre une demande de subvention pour favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques et encourager le développement des réseaux et des partenariats auprès de la direction régionale des affaires culturelles au montant le plus élevé possible dans le cadre de l’aide au fonctionnement des conservatoires classés de Normandie.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à ladite demande de subvention.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-036
Transition écologique
Convention Bandes Fleuries 2026-2028 avec la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Eure (FDCE)
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que la présente convention est reconductible tous les trois ans (2026-2028 inclus) ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention avec la Fédération départementale des Chasseurs de l’Eure (FDCE) pour gérer les prochaines distributions de graines de jachères fleuries pour les trois prochaines années ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Eure pour la fourniture de graines de jachère fleurie, pour une durée de 3 ans et dont le projet figure en annexe.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 CONVENTION BANDES FLEURIES 2026-2028
ENTRE :
o S.N.A. Seine Normandie Agglomération – 12 rue de la mare à Jouy 27120
DOUAINS, représentée par son Président, Monsieur, Duché Frédéric
o Et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L’EURE – Rue de
Melleville – 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGNE, représentée par son Président,
Monsieur Dominique MONFILLIATRE d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
I. EXPOSE
Dans le cadre de réflexions et de partenariats mis en place par Seine Normandie
Agglomération (SNA) avec les agriculteurs locaux, et notamment avec l’association CAP
Energie, les élus de SNA se sont engagés à accompagner les démarches de développement
de jachères fleuries sur l’ensemble de leurs communes (61). Aussi, après contacts avec la
Chambre d’Agriculture de l’Eure et la Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt de l’Eure (D.D.A.F.), la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Eure
(F.D.C.E.) s’est révélée être le partenaire « chef de file » dans ce domaine, avec lequel il
était nécessaire de conclure une convention pour la mise en œuvre de cette action. En effet,
la F.D.C.E. signataire d’une convention départementale est le garant pour le département
de l’Eure d’une uniformisation des aides et des méthodes de réalisation pour ce type
d’action.
II. CONVENTION
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Conformément à l’article 1 de la Convention pour la mise en place de jachères
fleuries et du Plan Départemental d’Actions en faveur des plantes messicoles et des
insectes pollinisateurs 2023, les partenaires signataires (le Conseil Départemental de
l’Eure, la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Eure et le Syndicat d’Apiculture
de l’Eure) peuvent dans le cadre d’un accord écrit passé avec la Fédération
Départementale des Chasseurs de l’Eure, conclure des contrats individuels de mise en
place de jachère environnement et faune sauvage.
1
Publié le 31 mars 2026 Dans le cadre de cet accord, la présente convention a pour objet de définir les
engagements et règles entre S.N.A. et la Fédération Départementale des Chasseurs de
l’Eure, pour fournir les 3 mélanges de fleurs proposés et les conseils appropriés à la mise
en œuvre des semis, à toute personne (Collectivités Publiques, Agriculteurs et entreprises)
désirant s’associer à cette politique de préservation de la nature et de la faune et
d’embellissement du cadre de vie.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE S.N.A.
S.N.A. s’engage :
A réserver en début de campagne auprès de la F.D.C.E. la quantité de graines
nécessaire aux objectifs qu’elle s’est fixée d’atteindre pour l’année.
A fournir à chaque ayant droit de SNA qui en a fait la demande, la quantité de
graines nécessaire dans une limite définie pour chaque mélange soit :
o 1Ha pour le mélange Capitole bio
o 1 Ha pour le mélange Pollifauniflor (pluriannuel)
o 1Ha pour Le mélange Messicole (sous réserve de condition liée à la réussite)
A établir chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des demandes (nom et
coordonnées des demandeurs, identification des parcelles et des surfaces
ensemencées, et la présence ou non d’un contrat aidé PAC, puis la quantité de
graines précommandée).
A renvoyer tous demandeurs en quête d’informations techniques pour
l’implantation et le suivi cultural des surfaces fleuries (technique de semis,
entretien, préservation de la faune,) vers la personne contact de la FDCE.
A honorer le paiement, par mandat administratif, en faveur de la F.D.C.E., en un
seul versement annuel, dans le mois qui suit la présentation de la facture.
La F.D.C.E. s’engage :
A réserver, en accord avec S.N.A., le quota annuel de graines prévu pour cette
action de fleurissement.
A assurer la distribution de graines pour fournir à chaque demandeur, la quantité
de graines nécessaire à l’ensemencement de la ou des parcelle (s), sur la base de :
o 15 kilos de graines par hectare pour le mélange Capitole bio
o 20 kilos de graines par hectare pour le mélange Pollifauniflor
o 6 à 10 kilos de graines par hectares (selon l’intégration d’une céréale) pour la
jachère Messicole
2
Publié le 31 mars 2026 A fournir les informations techniques nécessaires à l’implantation et au suivi
cultural des surfaces fleuries (technique de semis, entretien, préservation de la
faune,) etc.…
A établir, pour les agriculteurs qui le demandent, un « contrat type adapté jachère
fleurie » lorsque ces bandes fleuries doivent être implantées dans des jachères
faisant l’objet d’une aide de la PAC (Politique Agricole Commune).
A établir sur la base du récapitulatif et en fonction des quantités retirées la facture à
régler par S.N.A. à la F.D.C.E., le prix retenu au kilogramme de graines étant le prix
coûtant payé par la F.D.C.E. à son fournisseur soit :
o 5.75€/Kg X 15 KG/HA = 86.25 € l’hectare soit de graines pour le mélange
Capitole bio
o 9.800€/Kg X 20 KG/HA = 196 € l’hectare de graines pour le mélange
Pollifauniflor
o Financé par le département pour la jachère Messicole (sous réserve de
condition liée à la réussite)
ARTICLE 3 : LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMMUNICATION
Les services communication de S.N.A. et de la F.D.C.E. s’engagent à mettre tout en
œuvre pour faciliter la promotion des bandes fleuries : Communication dans leur
magazine respectif, panneaux à installer dans les champs,…
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET CONTROLE
Les bénéficiaires des graines sont les seuls responsables des engagements
préconisés par la F.D.C.E. S.N.A. n’assurera en aucun cas le suivi et le contrôle des
semences distribuées et ne saurait être tenue pour responsable en cas de non ou imparfaite
implantation des semis.
ARTICLE 5 : DUREE
Cette présente convention, d’une durée initiale de 3 ans est valable jusqu’en 2028
Elle prend effet au 1er janvier de chaque année. Elle est reconductible au bout de trois ans
par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties.
3
Publié le 31 mars 2026 ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra,
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet
pendant un mois, résilier de plein droit la présente convention par envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
De même, par convenance personnelle, sans aucun justificatif à fournir, l’une ou
l’autre des parties peut dénoncer cette convention par envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception émise entre le 1er et le 31 Décembre de chaque année pour le
compte de l’année à venir.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Rouen.
ANNEXE Jointe à la présente convention
En annexe :
Un extrait du « contrat type adapté jachère fleurie » qui sera établi par la F.D.C.E.
avec l’agriculteur désirant implanter ses bandes fleuries sur des jachères déjà aidées
par la PAC (Politique Agricole Commune).
Une fiche technique pour chaque mélange
A Angerville la Campagne,
Fédération Départementale Seine Normandie Agglomération
Des Chasseurs de l’Eure
Le Président Le Président
4
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-038
Développement économique
Attribution d'une subvention annuelle à l'union commerciale de Ménilles (Année 2026)
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant la demande de subvention de l’UCIAL de Ménilles pour l’année 2026 ;
DÉCIDE
Article 1 : D’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € à l’UCIAL de Ménilles pour l’année 2026.
Article 2 : De signer la convention d’attribution d’une subvention annuelle ainsi que tout document afférent à la présente subvention.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 1
Convention d’attribution d’une subvention
annuelle à une association
Année 2026
Entre
Seine Normandie Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération en vertu de la décision P/26-038, ci-après désignée « SNA », d’une part,
Et
L’UCIAL de Ménilles, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Présidente, Madame Virginie BEAUPREZ, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Publié le 31 mars 2026 2
Préambule
Dans le cadre de sa stratégie de dynamisation commerciale, Seine Normandie Agglomération souhaite vivement que les cœurs de ville du territoire et ses commerçants soient mis en valeur.
La volonté de l’Agglomération de s’engager auprès des commerçants et artisans du territoire se traduit entre autre par l’emploi d’un manager de centre-ville et par un soutien financier aux unions commerciales.
SNA souhaite que l’activité artisanale et commerciale réponde à la demande des habitants et participe au rayonnement du territoire. Le programme d’actions présenté par l’association des commerçants doit notamment proposer des animations visant à dynamiser le centre-ville de la commune de Ménilles et s’inscrire de façon active dans les événements mis en place par Seine Normandie Agglomération.
Cette convention fixe le cadre de la subvention.
Article 1er – Objet de la convention
SNA soutient l’attractivité commerciale et la dynamisation des centres-villes et des centres-bourgs du territoire.
Par la présente convention, l’UCIAL de Ménilles s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à fédérer les commerçants et artisans de Ménilles et à les représenter, à promouvoir et dynamiser le commerce de proximité et à participer aux évènements initiés par SNA et la Ville de Ménilles.
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue au titre des actions mises en œuvre du 1er au 31 décembre 2026.
Article 3 – Montant de la subvention
Compte tenu de l’intérêt local des actions menées par l’UCIAL de Ménilles et du fait que celles-ci s’inscrivent dans la stratégie de dynamisation commerciale menée par l’agglomération, Seine Normandie Agglomération contribue financièrement à la réalisation de cet objet par l’octroi d’une subvention annuelle de 1 000 € pour l’année 2026.
2
Publié le 31 mars 2026 3
Cette subvention est conditionnée au respect par l’UCIAL de Ménilles des obligations mentionnées aux articles 5 et 6 et des décisions de SNA prises en application des articles 7 et 8.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Une avance de 50 % du montant prévisionnel annuel de la subvention prévue à l’article 3 pourra être versée à la signature de la convention.
Le solde sera versé après la transmission par l’UCIAL de Ménilles des pièces prévues à l’article 5.
Article 5 – Obligations à la charge de l’association
L’UCIAL de Ménilles s’engage :
à participer aux réunions relatives au partenariat entre Seine Normandie
Agglomération et les unions commerciales du territoire et aux projets mis en œuvre dans ce cadre ;
à transmettre :
- les procès-verbaux des Assemblées Générales ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau ;
- une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ;
- à l’issue de la période annuelle d’activité : un bilan d’activité, technique et financier permettant de justifier la mise en œuvre des projets par l’association ;
- les factures acquittées par l’association relatives aux projets mis en œuvre.
Article 6 – Communication
L’UCIAL de Ménilles s’engage à faire état de l’aide financière de l’agglomération dans tous les supports de communication.
Publié le 31 mars 2026 4
Article 7 – Sanctions
En cas de non-respect de l’affectation de la subvention aux objectifs définis dans la présente convention ou de non-respect des obligations prévues à l’article 5, SNA pourra ordonner le reversement de tout ou partie des sommes versées.
Article 8 – Contrôles
A l’issue de la convention, SNA contrôle que la contribution financière a bien été affectée aux objectifs définis dans la présente convention et que la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre des projets.
Le cas échéant, SNA exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 9 – Résiliation
SNA se réserve le droit de résilier de plein droit la présente convention en cas de non- respect des obligations, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 10 – Recours
Tout litige qui pourrait apparaître entre les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, le Tribunal Administratif de Rouen se seul compétent.
Fait à Douains, en trois exemplaires originaux, le
4
Publié le 31 mars 2026 5
Le Président de Seine
Normandie
Agglomération
Frédéric DUCHÉ
La Présidente de
l’UCIAL de Ménilles
Virginie
BEAUPREZ
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-039
Développement économique
Observatoire du commerce "City Desk" : convention 2026 de partenariat avec la CCI
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/22-082 du 23 juin 2022 relative au projet Citydesk de mise en place d’un Observatoire dynamique de l’offre commerciale ;
Vu la convention ci-annexée ;
Considérant première la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie (CCIPN) signée le 7 avril 2023 et relative au projet d’Observatoire dynamique de l’offre commerciale Citydesk ;
Considérant que l’Observatoire dynamique de l’offre commerciale Citydesk est opérationnel depuis 2023 ;
Considérant l’intérêt de poursuivre, au titre de l’année 2026, l’observation du tissu commercial sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la préparation, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont l’incidence financière est inférieure à 90 000 € HT ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l’année 2026 ainsi que les éventuels prochains avenants, et tout autre document lié à cette opération.
Dans le cadre de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie relative à l’observatoire dynamique de l’offre commerciale Citydesk, le plan de financement pour l’année 2026 s’établit ainsi :
Publié le 31 mars 2026 La convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Portes de Normandie et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION D’UN OUTIL DE PILOTAGE ET D’AIDE A
L’IMPLANTATION POUR LE COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Entre d'une part,
La Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie établissement public de l’Etat dont le siège est situé 215 Route de Paris à Evreux, représentée par son Président, Jean-Michel COSTASÈQUE ci-après dénommée CCIPN
Et d'autre part,
Seine Normandie Agglomération établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé 1 Avenue Hubert Curien 27200 Vernon, représentée par son Président Frédéric DUCHÉ ci-après dénommé SNA.
Préambule :
L’Observatoire dynamique de l’offre commerciale construit en partenariat entre SNA et la CCIPN est
opérationnel depuis 2023.
Il s’inscrit dans un contexte de profondes mutations des attentes des consommateurs, des modes de
consommation ou bien encore des formes de commerce.
Par ailleurs, le déploiement de cet observatoire (Citydesk) s’inscrit dans le cadre des programmes :
Action Cœur de Ville pour lequel la commune de Vernon a été retenue
Petites Villes de demain pour lequel les communes des Andelys, de Gasny, de Pacy-sur-Eure et de
Vexin-sur Epte ont été retenues.
La CCIPN et SNA continuent à mettre en commun leurs ressources pour développer un outil public de suivi des actions de développement du commerce.
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du contexte explicité précédemment, la mise en place et le suivi d’indicateurs vont s’avérer
nécessaires pour orienter les décisions mais aussi mesurer les impacts des actions menées par la
collectivité. C’est pour cela que la SNA, et la CCIPN poursuivent l’actualisation et le développement de
l’Observatoire dynamique de l’offre commerciale pour rappel, il permet de :
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Convention CCI portes de Normandie – Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 mars 2026 Mesurer les évolutions des commerces et des services en boutique,
Avoir, en quasi temps réel, une photographie de l’offre commerciale et des services en boutique présents sur le territoire,
Analyser les évolutions de l’appareil commercial, sur les pôles commerciaux de la SNA (Unité Urbaine de Vernon, Les Andelys, Gasny, Pacy-sur-Eure et Vexin-Epte)
Disposer d’éléments chiffrés sur les indicateurs d’activité.
Il s’agit d’être au plus près des préoccupations des commerçants et prestataires de service, de mesurer
l’impact des projets urbains (transports publics, plan de circulation…) sur les activités, d’apprécier l’impact
des projets d’implantations nouvelles dans la zone de chalandise, d’être force de proposition dans les divers
documents réglementaires.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais montre l’importance de disposer des outils d’aide à la décision et d’un espace de concertation fondé sur des analyses au plus près du terrain et des acteurs du territoire.
De même, des focus seront fait sur la pratique des élus par rapport à leur maitrise des leviers du développement du commerce en centre bourg.
ARTICLE 2 – DEMARCHE PARTENARIALE, PILOTAGE, ANIMATION ET SUIVI
Démarche partenariale et pilotage
La CCIPN et SNA seront partenaires dans le cadre de la mise à jour et de l’évolution de l’Observatoire dynamique de l’offre commerciale (Citydesk).
Les mairies et d’autres structures telles que les UCIA pourront être associées à la démarche en tant que de besoin, avec l’accord des uns et des autres.
La démarche engage la CCIPN et SNA sur la durée, condition nécessaire à la bonne marche et exploitation de l’observatoire du commerce.
La CCIPN et SNA s’engagent à mettre à disposition tout élément qui s’avèrera nécessaire à la construction et au suivi de l’Observatoire dynamique de l’offre commerciale.
Animation et suivi
La CCIPN se chargera d’animer le groupe projet.
La CCIPN, interviendra pour la réalisation des enquêtes de terrain. SNA communiquera les informations éventuellement utiles dont elle dispose.
A la demande de SNA, la CCIPN interviendra au sein de différentes instances pour présenter les résultats de l’Observatoire dynamique de l’offre commerciale.
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’OBSERVATOIRE
La solution proposée par la CCIPN permet à la fois l’observation du commerce et la gestion prévisionnelle
du bâti commercial. Elle se compose :
Publié le 31 mars 2026 D’une base de données géolocalisée des commerces et locaux vacants (format PostgreSQL /
PostGIS)
D’un outil SIG de consultation et de mise à jour des données en ligne (via la solution GEO de
Business Géographic) -baptisée Citydesk
Périmètre géographique : 1090 cellules commerciales (au 30/09/2025) sur l’ensemble de SNA comprenant
notamment les pôles retenus dans le cadre du programme Actions cœur de villes et Petites Villes de
Demain :
Agglomération de Vernon : pôles commerciaux ( y inclus Saint just et Saint Marcel), pôle de centre-
ville, de Vernonnet et pôles de quartier.
Les Andelys (Petit Andelys, Grand Andelys, commerce de centralité et grande distribution)
Gasny – centralité et grande distribution
Pacy-sur-Eure – centralité et grande distribution
Vexin sur Epte – pôles d’Ecos et de Tourny
Périmètre d’activités de commerce et services et activités libérales, selon la nomenclature proposée :
Alimentaire
Equipement de la personne
Equipement de la maison
Culture, Loisirs
Hygiène, Santé, beauté
Services aux particuliers
Autres services (financiers, assurances, ...)
Commerces et services de véhicules automobiles
Cafés - Hôtels - Restaurants
Local vacant
Autres activités (ex : menuisier, peintre, etc.) & Professions libérales
Données à collecter et à actualiser
Afin d’assurer la pérennité de l’Observatoire dynamique de l’offre commerciale, les données disponibles sont régulièrement et périodiquement mises à jour pour l’ensemble des parties prenantes, notamment sur la base des alertes de création et de radiation présent dans le Citydesk.
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Convention CCI portes de Normandie – Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 mars 2026 LA CCIPN réalisera au moins 2 fois par an une mise à jour complète de la base par recoupement entre les alertes et un contrôle sur le terrain. Les fiches entreprises seront alors actualisée (SIRET, données entreprises, photos). La donnée sur la vacance sera aussi mise à jour au moins à ce rythme.
Une enquête auprès des entreprises sera conduite (Vernon Entre Ville et Grand Andelys) lors de la mise à jour, au second trimestre 2026, pour le compte de la nouvelle équipe municipale.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’OBSERVATOIRE
Les mises à jour RELEVE TERRAIN (réalisé par la CCI-PN sur la base des alertes de création/radiation)
Vacance (oui/non) - Date d’origine de la vacance selon données disponibles
Enseigne, raison sociale et Siret (en cas de changement)
Photos des façades (en cas de changement d’exploitant
Date du relevé
L’enquête 2026 ENQUETE (réalisée par la CCI-PN)
Activité de l’entreprise – niveau d’activité-chiffre d’affaires, évolution depuis 2023, Loyer
Besoin de l’entreprise (formation, cession, transitions numériques et écologiques, etc…
Perception du centre-ville
La CCIPN s’engage à récolter les données hauteur de 110 réponses minimum (1/4 de répondants), soit 80 réponses sur Vernon et 30 sur le Grand Andelys.
Les modalités pratiques, l’informations des commerçants, le contenu précis de l’enquête seront définis conjointement par SNA et la CCIPN.
ARTICLE 5 – LIVRABLES ET CALENDRIER PREVISIONNEL
Livrables et outil de visualisation
L’outil actuel de consultation des données sera maintenu en service et opérationnel, avec autant d’accès que souhaités SNA sur l’année 2026.
L’outil de data visualisation propose un accès en ligne afin que chaque partie puisse disposer des données grâce à la création de comptes utilisateurs délivrés par la CCIPN. La présente convention prévoit la création de 3 comptes utilisateurs. Des formations seront réalisées auprès de ces utilisateurs.
La CCIPN fournira à la demande les couches SIG de l’observatoire au format SHP (shapefile) et à la projection RGF93/CC49.
Publié le 31 mars 2026 L’outil de data visualisation proposera un accès des services de l’Etat (Préfecture de département et/ou DDTM) à l’application cartographique en ligne (accès en consultation).
Les livrables attendus, leur périodicité et les modalités de publication (types de supports, médias, réunions publiques, apports d’informations qualifiées aux travaux de la CCIPN et SNA) seront définis par les parties.
ARTICLE 6 – PROPRIETE DES DONNEES
La CCIPN, et SNA sont copropriétaires des données produites dans le cadre de l’Observatoire dynamique de
l’offre commerciale, à l’exclusion de données à caractère confidentiel et / ou non transférable en format
brut.
Dans l’hypothèse du non-renouvellement de la convention, la CCIPN s’engage à remettre à SNA les données
de l’Observatoire dynamique de l’offre commerciale dans un format de fichier standard (type .xls pour la
partie DATA et .shp (shapefile) et à la projection RGF93/CC49 pour les données géolocalisées).
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 pour une durée de 1 an reconductible
Elle pourra être prolongée à l’issue de cette période en fonction du besoin. Toutefois, afin de déterminer les
modalités de cet éventuel renouvellement, les parties se réuniront trois mois avant l’échéance de la
présente convention.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie reconnaît que, au titre de la présente Convention de partenariat, elle a eu ou aura accès à
des informations que l’autre partie considère comme confidentielles, notamment toute information orale,
écrite, informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquée par et/ou
émanant d’une partie et concernant ses activités, produits, services ou sa publicité ainsi que tout document
interne d’une partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l’autre partie (ci-après les
« Informations Confidentielles »).
Chaque partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les Informations Confidentielles de
l’autre partie que celles qu’elle prend pour protéger ses propres Informations Confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne révéler les Informations Confidentielles qu’à ceux de ses employés qui auront
absolument besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Le nombre d’accès est limité afin d’assurer la confidentialité des données.
ARTICLE 9 – AVENANT
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Convention CCI portes de Normandie – Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 mars 2026 La présente convention et ses annexes représentent l’intégralité de la volonté des parties. Toute
modification ultérieure ne pourra intervenir qu’après signature d’un avenant préalable à la mise en œuvre
de la modification.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu à
l’amiable entre les parties, celui-ci sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTIES
Le plan de financement est le suivant
coûts totaux Prise en charge CCI prise en charge SNA
Licence de diffusion, hébergement, maintenance (forfait) 2 000 € 2 000 €
actualisation des analyse (forfait) 1 700 € 1 700 €
mise à jour de la donnée Tarif (net de taxe) Prise en charge CCI Tarif (net de taxe)
actualisation annuelle de la vacance et des occupants - mobilisation de la CCI 4 875 975 3 900
dont traitement de données mutisources (identification des changements) : 0,75 j/h x2 975 195 780
dont passage terrain 1,5 j/h x2 1 950 390 1 560
dont saisie des informations sur le city desk 1,5 j/h x2 1 950 390 1 560
enquêtes (retour 1/4) Tarif (net de taxe) Prise en charge CCI Tarif (net de taxe)
année 2026 (10' questionnaire--6 questionnaire/h - questionnaire court) 9 825 € 1 965 € 7 860 €
préparation et conduite des enquête (commun) 1,5 j/h expert 1700 340 1 360
enquête Les Andelys (3j/h) enquêteur 1950 390 1 560
analyses et livrables Les Andelys (0,5 j/h) chargé étude 325 65 260
enquête Vernon (7,5j/h) enquêteur 4875 975 3 900
analyses et livrables Vernon (1,5 j/h) chargé étude 975 195 780
18 400 € 4 940 € 13 460 €
enquête réalisée en "faceà face" reste à charge questionnaires reste à charge / questionn
enquête Andelys 2 228 € 30 52 €
enquête Vernon 5 632 € 80 49 €
2026
Publié le 31 mars 2026 Un acompte de 30% sera versé à la signature de la convention. Le solde sera payé sur présentation d’un bilan de réalisation.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des
présentes.
Fait à
Frédéric Duché
Président de SNA
Jean-Michel Costasèque
Président de CCIPN
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Convention CCI portes de Normandie – Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-042
Grand cycle de l'Eau
Marché 2020-021 Prestation de coordination SPS et contrôleur technique - Avenant 1 Lot 1 MS 03; Avenant 1 Lot 2 MS 01-03-05-06
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1-5°;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021, portant délégation de compétences au Président ;
Vu le marché 2020/021« Prestation de coordination SPS et contrôleur technique » - Lot 01 MS 03 – Mission de Contrôle Technique ;
- Lot 02 MS 01 – Mission de coordination SPS ;
- Lot 02 MS 03 – Mission de coordination SPS ;
- Lot 02 MS 05 – Mission de coordination SPS ;
- Lot 02 MS 06 – Mission de coordination SPS ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer des avenants au marché n° 2020/021« Prestation de coordination SPS et contrôleur technique » pour :
Lot n°1 MS 03 : Contrôle technique du système de dégrillage et de pompage à la station d’épuration de Pacy-sur-Eure – avenant 1 ;
Lot n°2 MS 01 : Prestation de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie – avenant 1 Lot n°2 MS 03 : Prestation de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie – avenant 1 Lot n°2 MS 05 : Prestation de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie – avenant 1 Lot n°2 MS 06 : Prestation de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie – avenant 1
DÉCIDE
Article 1 : De conclure concernant le marché n° 2020/021« Prestation de coordination SPS et contrôleur technique » les avenants suivants :
Publié le 31 mars 2026 - N°1 au MS 03 du lot 1 – avec la société BUREAU ALPES CONTROLES – 50 rue Ettore Bugatti 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY cet avenant a pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
- N°1 au MS 01 du lot 2 – avec la société QUALICONSULT SECURITE – Allée des Brelondes 27400 HEUDEBOUVILLE cet avenant a pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
- N°1 au MS 03 du lot 2 – avec la société SEPAQ NORMANDIE – 631 route du Bourg 76490 LOUVETOT cet avenant a pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
- N°1 au MS 05 du lot 2 – avec la société SEPAQ NORMANDIE – 631 route du Bourg 76490 LOUVETOT cet avenant a pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
- N°1 au MS 06 du lot 2 – avec la société SEPAQ NORMANDIE – 631 route du Bourg 76490 LOUVETOT cet avenant a pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
Article 2 : Ces avenants n’ont aucune incidence financière sur le montant initial des marchés subséquents et le délai d’exécution reste inchangé.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
BUREAU ALPES CONTROLES
50 rue Ettore Bugatti
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
rouen@alpes-controles.fr
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Accord-cadre 2020/021 : Prestation de coordination SPS et contrôleur technique
Marché subséquent n°3 : Contrôle technique du système de dégrillage et de pompage à la station d’épuration de Pacy-sur-Eure
Lot 1 : Missions de Contrôle Technique
Référence du marché : 2020/021 Lot 1 - MS 03
Date de la notification : 22/11/2024
Durée de la période initiale : 1 an.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 2 460,00 €
- Montant TTC : 2 952,00 €
Publié le 31 mars 2026 D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la clause de révision du CCAP de l’accord-cadre 2020/021 auquel se réfère le marché subséquent
Le présent avenant à pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Lot Formule Prix concernés 1 Cn = 15.0% + 85.0% (ING(n) / ING (o)) Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision
- Index (n) : valeur de l’index de référence au mois n
- Index (0) : valeur de l’index de référence au mois zéro
Le mois « 0 » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est la date de signature de l’Acte d’engagement par le titulaire.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
En l'absence de parution de l'indice du mois précédent la nouvelle période d'application de la formule, il convient de prendre le dernier indice définitif connu au premier jour de la nouvelle période. Aucune variation provisoire ne sera effectuée".
L’index de référence publié par l’INSEE est le suivant :
Lot Code Libellé 1 ING Index divers dans la construction – Ingénierie – Base 2010
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial ni sur le délai d’exécution du marché.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 31 mars 2026 AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
QUALICONSULT SECURITE
Centre d’affaires ECOPARC 2
Allée des Brelondes
27400 HEUDEBOUVILLE
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Accord-cadre 2020/021 : Prestation de coordination SPS et contrôleur technique
Prestations de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie et de contrôleur technique pour les opérations neuves et de réhabilitations d'infrastructures et de bâtiments Lot 2 : Coordination SPS
Référence du marché : 2020/021 Lot 2 - MS 01
Date de la notification : 14/12/2021
Durée de la période initiale : 1 an.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 2 370,00 €
- Montant TTC : 2 844,00 €
Publié le 31 mars 2026 D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la clause de révision du CCAP de l’accord-cadre 2020/021 auquel se réfère le marché subséquent
Le présent avenant à pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Lot Formule Prix concernés 2 Cn = 15.0% + 85.0% (ING(n) / ING (o)) Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision
- Index (n) : valeur de l’index de référence au mois n
- Index (0) : valeur de l’index de référence au mois zéro
Le mois « 0 » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est la date de signature de l’Acte d’engagement par le titulaire.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
En l'absence de parution de l'indice du mois précédent la nouvelle période d'application de la formule, il convient de prendre le dernier indice définitif connu au premier jour de la nouvelle période. Aucune variation provisoire ne sera effectuée".
Cette clause de révision annuelle s’applique sur tous les marchés subséquents jusqu’à leurs termes.
L’index de référence publié par l’INSEE est le suivant :
Lot Code Libellé 2 ING Index divers dans la construction – Ingénierie – Base 2010
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial ni sur le délai d’exécution du marché.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 31 mars 2026 AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
SEPAQ NORMANDIE
631 route du Bourg
76490 LOUVETOT
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Accord-cadre 2020/021 : Prestation de coordination SPS et contrôleur technique
Marché subséquent N°3 : Prestations de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie et de contrôleur technique pour les opérations neuves et de réhabilitations d'infrastructures et de bâtiments Lot 2 : Coordination SPS
Référence du marché : 2020/021 Lot 2 - MS 03
Date de la notification : 23/09/2022
Durée de la période initiale : 1 an.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 2 250,00 €
- Montant TTC : 2 700,00 €
Publié le 31 mars 2026 D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la clause de révision du CCAP de l’accord-cadre 2020/021 auquel se réfère le marché subséquent
Le présent avenant à pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Lot Formule Prix concernés 2 Cn = 15.0% + 85.0% (ING(n) / ING (o)) Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision
- Index (n) : valeur de l’index de référence au mois n
- Index (0) : valeur de l’index de référence au mois zéro
Le mois « 0 » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est la date de signature de l’Acte d’engagement par le titulaire.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
En l'absence de parution de l'indice du mois précédent la nouvelle période d'application de la formule, il convient de prendre le dernier indice définitif connu au premier jour de la nouvelle période. Aucune variation provisoire ne sera effectuée".
L’index de référence publié par l’INSEE est le suivant :
Lot Code Libellé 2 ING Index divers dans la construction – Ingénierie – Base 2010
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial ni sur le délai d’exécution du marché.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 31 mars 2026 AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
SEPAQ NORMANDIE
631 route du Bourg
76490 LOUVETOT
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Accord-cadre 2020/021 : Prestation de coordination SPS et contrôleur technique
Marché subséquent N°5 : Prestations de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie et de contrôleur technique pour les opérations neuves et de réhabilitations d'infrastructures et de bâtiments Lot 2 : Coordination SPS
Référence du marché : 2020/021 Lot 2 - MS 05
Date de la notification : 24/07/2023
Durée de la période initiale : 1 an.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 3 420,00 €
- Montant TTC : 4 104,00 €
Publié le 31 mars 2026 D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la clause de révision du CCAP de l’accord-cadre 2020/021 auquel se réfère le marché subséquent
Le présent avenant à pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Lot Formule Prix concernés 2 Cn = 15.0% + 85.0% (ING(n) / ING (o)) Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision
- Index (n) : valeur de l’index de référence au mois n
- Index (0) : valeur de l’index de référence au mois zéro
Le mois « 0 » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est la date de signature de l’Acte d’engagement par le titulaire.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
En l'absence de parution de l'indice du mois précédent la nouvelle période d'application de la formule, il convient de prendre le dernier indice définitif connu au premier jour de la nouvelle période. Aucune variation provisoire ne sera effectuée".
L’index de référence publié par l’INSEE est le suivant :
Lot Code Libellé 2 ING Index divers dans la construction – Ingénierie – Base 2010
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial ni sur le délai d’exécution du marché.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 31 mars 2026 AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
SEPAQ NORMANDIE
631 route du Bourg
76490 LOUVETOT
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Accord-cadre 2020/021 : Prestation de coordination SPS et contrôleur technique
Marché subséquent N°6 : Prestations de coordination SPS de 2ème et 3ème catégorie et de contrôleur technique pour les opérations neuves et de réhabilitations d'infrastructures et de bâtiments Lot 2 : Coordination SPS
Référence du marché : 2020/021 Lot 2 - MS 06
Date de la notification : 12/09/2024
Durée de la période initiale : 1 an.
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 1 710,00 €
- Montant TTC : 2 052,00 €
Publié le 31 mars 2026 D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la clause de révision du CCAP de l’accord-cadre 2020/021 auquel se réfère le marché subséquent
Le présent avenant à pour objet d’éclaircir l’article 8.2 du CCAP de l’accord-cadre concernant les modalités de variation des prix.
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix de l’accord-cadre d’un coefficient Cn donné par la formule suivante :
Lot Formule Prix concernés 2 Cn = 15.0% + 85.0% (ING(n) / ING (o)) Tous les prix
Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision
- Index (n) : valeur de l’index de référence au mois n
- Index (0) : valeur de l’index de référence au mois zéro
Le mois « 0 » retenu pour le calcul de chaque révision périodique est la date de signature de l’Acte d’engagement par le titulaire.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d’application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
En l'absence de parution de l'indice du mois précédent la nouvelle période d'application de la formule, il convient de prendre le dernier indice définitif connu au premier jour de la nouvelle période. Aucune variation provisoire ne sera effectuée".
L’index de référence publié par l’INSEE est le suivant :
Lot Code Libellé 2 ING Index divers dans la construction – Ingénierie – Base 2010
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial ni sur le délai d’exécution du marché.
E - Signature du titulaire de l'accord-cadre
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-043
Ressources humaines & organisations
Marché 2025/019 Impression des supports de communication - Avenant 1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2194-1-5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Vu le Marché 2025/019 – Impression des supports de communication de SNA, de l’office de Tourisme communautaire, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon : Lot n°1 : Impression des supports de communication pour les impressions off set ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil européen défini en matière de marchés publics de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de conclure un avenant n°1 avec le titulaire LESCURE GRAPHIQUE ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer l’avenant n°1 sur le marché n°2025/019 – « Impression des supports de communication de SNA, de l’Office de Tourisme communautaire, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon : Lot n°1 : Impression des supports de communication pour les impressions off set ».
Article 2 : L’avenant n°1 a pour objet la cession du contrat au profit du nouveau titulaire OCTAVO VERNON à compter du 1er janvier 2026.
L’avenant n°1 ne génère aucune incidence financière sur le montant maximum du marché.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 mars 2026 Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 AVENANT N°1
CESSION DU CONTRAT
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
LESCURE GRAPHIQUE
2 chemin des Ruches
27120 Douains
SIRET : 44954541700023
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Impression des supports de communication de SNA, de l'Office de Tourisme communautaire, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon / Lot n° 01 : Impression des supports de communication pour les impressions off set.
Référence du marché : 2025/019/01
Date de la notification : 30/12/2025
Montant annuel initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant maximum HT : 105 000,00 €
- Montant maximum TTC : 126 000,00 €
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.
D - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet la cession du contrat au profit du nouveau titulaire OCTAVO VERNON à compter du 1er janvier 2026.
L’opération s’est déroulée en deux étapes :
- Apport partiel de l’actif de LESCURE à KAPP GRAPHIC
- Apport des titres de LESCURE à une structure commune avec leur confrère, puis, la fusion
Publié le 31 mars 2026 Dans un premier temps, fin 2025, pour des raisons d’équilibre financier avec leur confrère, LESCURE a décidé de séparer le bâtiment de l’activité imprimerie de LESCURE. Pour ce faire, ils ont décidé d’opérer un apport partiel d’actif de la branche complète d’activité Imprimerie de LESCURE, à sa sœur KAPP GRAPHIC.
Dans un deuxième temps, ils ont créé une structure commune avec leur confrère ITF qui s’appelle 2GF. Ils ont apporté à 2GF les titres de leurs imprimeries et ont fusionné toutes les structures pour former OCTAVO.
Donc, OCTAVO est le résultat de la fusion de 4 imprimeries.
- Une des structures, ITF (303 543 169) va absorber les 3 autres : - KAPP (518 078 902)
- TOPP (333 902 419)
- LESCURE (via KAPP (518 078 902) par Apport Partiel d’Actif de la branche imprimerie effectué en novembre 2025
Octavo sera formée de 4 établissements
- Mulsanne (72) (ex-ITF) : siège social
- Évreux (27) (ex-Kapp ) : établissement OCTAVO EVREUX
- Douains (27) (ex-Lescure) : établissement OCTAVO VERNON
- Gallardon (28) (ex-Topp) : établissement OCTAVO CHARTRES
Il est à noter que KAPP (518 078 902) et TOPP (333 902 419) disparaissent car elles sont absorbées par ITF. Et que LESCURE (449 545 417) perdurera, son activité sera restreinte à la gestion du bâtiment dont elle est propriétaire.
Le reste ayant été transféré dans KAPP (par APA de sa branche complète d’activité).
Compte tenu que la société OCTAVO dispose des capacités techniques et financières pour réaliser la prestation mentionnée la cession est acceptée par Seine Normandie Agglomération.
Par la signature de cet avenant, le nouveau titulaire s'engage à effectuer la reprise pure et simple de l'ensemble des droits et obligations du marché 2025/019 - Impression des supports de communication de SNA, de l'Office de Tourisme communautaire, du CIAS de SNA, de la ville de Vernon et du CCAS de Vernon / Lot n° 01 : Impression des supports de communication pour les impressions off set.
Titulaire cédant : LESCURE GRAPHIQUE
Nouveau titulaire :
OCTAVO VERNON
2 chemin des Ruches
27120 Douains
SIRET : 30354316900096
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
L’avenant n’a aucune incidence financière sur le montant initial ni sur le délai d’exécution du marché.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire cédant LESCURE GRAPHIQUE
Publié le 31 mars 2026 A .............................................
Le .............................................
Signature du nouveau titulaire OCTAVO VERNON
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-044
Administration générale
Extension du quai croisière de Vernon : protocole transactionnel avec la société INEO
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu le marché n°2019/010 «Extension du quai croisière de Vernon» - Lot n°3 Equipements ;
Vu l’avis du 26 mai 2025 du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics invitant l’agglomération à indemniser la société à hauteur de 11 750,00 € HT ;
Vu l’accord de SNA du 10 juillet 2025 sur cette proposition ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres dont la valeur hors taxe est inférieure au seuil des marchés européens défini en matière de marchés publics de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de solder le marché n°2019/010 ;
Considérant la volonté des parties de suivre l’avis du CCIRA et de s’accorder en toute connaissance de cause sur les termes du présent protocole intégrant les éléments de cet avis ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le présent protocole d’accord transactionnel annexé portant sur le marché n°2019/010 « Extension du quai croisière de Vernon » - Lot n°3 Equipements. Le présent protocole solde le marché susvisé et prévoit de verser hors marché à la société INEO la somme de 11 750 € HT soit 14 100 € TTC conformément à l’avis du CCIRA.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 mars 2026 Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
La Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA), sis Campus
de l’Espace – Parc Technologique, 1 Avenue Hubert Curien - 27200 Vernon,
représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par déliberation
n°21/79 du 8 juillet 2021,
ci-après dénommée « SNA »
ET
La société INEO, sis 16 rue De la Boulaie – 76803 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Cedex, représentée par son Directeur, Thierry MARCEL , dûment habilité,
Ci-après dénommée « INEO »
Ci-après ensemble dénommées les “Parties”
Publié le 31 mars 2026 EXPOSE DES FAITS
Le marché 2019/010 Extension du quai croisière de Vernon Lot n°3 a été notifié le 06
septembre 2019 à la société INEO pour un montant de 1 035 461,88 € HT soit
1 242 554,26 € TTC comprenant :
- la solution de base : 1 028 000 € HT soit 1 233 600,00 € TTC ;
- La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) “Borne WIFI sur appontement à
créer et borne WIFI sur appontement existant” : 7 461,88 € HT soit 8 954,26 €
TTC.
Suite à avenants 1 et 2, le montant du marché a été porté à 1 220 533,03 € HT soit
1 464 639,64 € TTC comprenant :
- la solution de base : 1 213 071,15 HT soit 1 455 685,38 € TTC ;
- La prestation supplémentaire éventuelle (PSE) “Borne WIFI sur appontement à
créer et borne WIFI sur appontement existant” : 7 461,88 € HT soit 8 954,26 €
TTC.
Le délai d’exécution initial était de 8 mois dont 3 mois de preparation. Ce délai a été
porté par avenant 2 à 11 mois.
La date d’achèvement des travaux retenue a été fixée au 2 décembre 2022. La levée
des reserves a eu lieu le 24 mai 2023 et le maître d’oeuvre SOFID a établi le décompte
general le 05 septembre 2023.
INEO a présenté un mémoire en réclamation le 09 octobre 2023 pour un montant total
de 65 759,77 € HT.
Hormis le paiement des intérêts moratoires, SNA a rejeté l’ensemble des demandes
de la société INEO le 07 novembre 2023.
La société a notifié le 04 décembre 2023 un mémoire en reclamation n°2 et a soutenu
par courier du 25 janvier 2024 que le projet de décompte était devenu un DGD par
tacite acceptation, ce qu’a contesté SNA.
Dans ces conditions, INEO a saisi le Comité Consultatif interrégional de règlement
amiable des différents relatifs aux marches publics (CCIRA) le 23 avril 2024.
Dans un avis du 19 mai 2025 (annexe 1), le CCIRA a proposé :
- d’indemniser une partie des demandes de la société INEO pour un montant de
11 750,00 € HT correspondant aux frais imprévisibles de déchargement ;
- de valider les intérêts moratoires de 11 290,87 € déjà payés par SNA.
Publié le 31 mars 2026 Par courrier du 10 juillet 2025, SNA a fait part au CCIRA de son accord sur cette
proposition.
Les Parties souhaitent donc solder le marché susvisé par un accord transactionnel
permettant :
- d’acter la réception définitive du marché
- de fixer le solde net à régler à INEO
DISPOSITIONS TRANSACTIONELLES
Article 1 – Objet du protocole
Le présent protocole transactionnel a pour objet de régler définitivement et
irrévocablement le litige opposant INEO et Seine Normandie Agglomération
concernant les sommes complémentaires à régler à la société INEO conformément à
l’avis rendu par le CCIRA joint en annexe 1 et de procéder au solde du marché susvisé.
Article 2 – Concessions de SNA
SNA accepte :
- de verser hors marché à INEO 50% de la somme de 23 500 € HT au titre du
grutage supplémentaire pour l’implantation du poste Ilot Herbert soit 11 750 €
HT.
En conséquence SNA s’engage à verser à INEO la somme définitive de 11 750 € HT
soit 14 100 € TTC. (quatorze mille cent euros).
Le mandat de paiement sera adressé au SGC des Andelys à la date maximum du 31
mars 2026.
- le paiement d’intérêts moratoires pour un montant de 11 290,87 € étant précisé
que la collectivité s’est déjà acquitée de cette somme par mandat n°2565 du 27
mai 2024.
Article 3 - Concessions de INEO
INEO renonce à ses demandes d’indemnisation non retenues par l’avis rendu par le
CCIRA pour un montant cumulé de 42 319,77 € HT (voir détail dans l’avis du CCIRA
en annexe 1).
Publié le 31 mars 2026 INEO, en contrepartie de la transaction s’engage à renoncer à toute instance et action
de quelque nature que ce soit et devant quelque juridiction à l’encontre de SNA, dont
l’objet serait identique à celui rappelé à l’article 1.
SNA reconnaît que les concessions faites par INEO telles qu’énoncées à l’article 2 des
présentes, et le versement de la somme mentionnée au dit article sont réalisés à titre
transactionnel et définitif, conformément aux dispositions des articles 2044 du Code
Civil et suivants, et en particulier de l’article 2052 dudit Code, ceci afin de remplir de
tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître à l’occasion des
rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les parties.
Article 4 – Modalités financières
SNA s’engage à verser à INEO la somme définitive de 11 750 € HT soit 14 100 € TTC.
(quatorze mille cent euros).
Le paiement sera effectué à la date maximum du 1er mars 2026.
Article 5 – Déclaration des parties
Les parties déclarent, chacune, en ce qui la concerne, que leur consentement au protocole est libre et traduit de leur volonté éclairée.
Les Parties reconnaissent s’être informées de la teneur et de l’étendue de leurs droits.
Elles consentent avoir disposé du temps et des moyens nécessaires à cet effet, et en conséquence, consentent librement et sans contrainte à la présente transaction.
Article 6 – Portée de la transaction
Les Parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont
mis fin à tous leurs différents tels que résultant de l’article 1 des présentes.
La présente transaction :
- règle de façon définitive et irrévocable le litige objet du présent protocole de
transaction. Chacune des Parties déclare n’avoir plus aucune revendication à
faire valoir à l’encontre de l’une ou de l’autre, et s’engage à exécuter de bonne
foi et sans réserve la présente transaction.
Les Parties reconnaissent que le respect des obligations, mises à la charge de chacun
d’elles, est directement conditionné par le respect, par l'autre, des siennes propres.
- a pour conséquence de solder le marché pour un montant (hors révisions
réglées au titulaire pour un montant cumulé de 57 626,90 € TTC) de
1 213 071,15 HT soit 1 455 685,38 € TTC, les parties d’un commun accord
Publié le 31 mars 2026 ayant décidé de ne pas faire la PSE “Borne WIFI sur appontement à créer et
borne WIFI sur appontement existant” pour un montant de 7 461,88 € HT
(annexe 2 – compte rendu de chantier n°25 du 30/11/2020)
D’un commun accord entre les Parties, celles-ci s’interdisent de revenir directement
ou indirectement sur les termes du présent protocole d’accord, qui constitue une
transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code
civil.
Le présent protocole est régi par le droit français tant pour les règles de fond que pour
les règles de forme.
Article 7 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver à la présente transaction un caractère de
confidentialité.
Elles s’interdisent, en conséquence de faire état du protocole sous quelque forme que
ce soit, de communiquer ; directement ou indirectement, l’existence, la teneur, les
termes ou encore une copie de la présente transaction à tout tiers, sous réserve des
demandes qui pourraient être formés par l’administration ou les autorités judiciaires
et/ou, le cas échéant, pour les besoins de son exécution devant une juridiction.
En dehors de ces exceptions, les Parties s’engagent ainsi à conserver une
confidentialité totale et absolue au présent accord, ses conditions d’adoption, suites et
conséquences, à l’exception du respect des obligations légales et réglementaires en
vigueur et en tant que de besoin de sa communication à toute autorité judiciaire ou à
l’administration, notamment fiscale, en cas de contrôle.
Les Parties demeurent en outre tenues, réciproquement d’une obligation de non
dénigrement, en ne publiant ou diffusant aucuns propos préjudiciables l’un à l’égard
de l’autre.
Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en opposant sa
signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction
dans les termes susvisés »
Fait à Douains, le
En deux exemplaires originaux,
Parties Signatures
Seine Normandie Agglomération
Monsieur Frédéric DUCHÉ
05/02/2026
#
Publié le 31 mars 2026 INEO
Monsieur Thierry MARCEL
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-045
Culture
Demande de subvention pour le Projet Regard 2026-2027 - Région Normandie : Théâtres
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant que la Région Normandie souhaite soutenir la culture en proposant une aide aux projets artistiques ;
Considérant que les théâtres Théâtre Yolande Moreau (Vernon) et le Centre Culturel Guy Gambu (Saint Marcel) de Seine Normandie Agglomération entrent dans les bénéficiaires de cette aide ;
DÉCIDE
Article 1 : De soumettre une demande de subvention au titre de l’aide Projet Regards 26-27 de la Région Normandie pour la saison 26-27 des théâtres de Seine Normandie Agglomération, dont le plan de financement est présenté ci-dessous, et de signer tous documents afférents à ces demandes de subvention.
Montant total de l’opération Projet Regards 26-27 : 3 037.50€ HT
Financement Montant HT de la subvention Taux
Financeur 1 : Région Normandie 1 665,00 € 55 % Financeur 2 : Pass Culture (part
collective)
300,00 € 10 %
Financeur 3 : Etablissement 945,00 € 31 % Sous-total subventions publiques 2 910,00 € 96 % Autofinancement 127,50 € 4 % TOTAL 3 037,50 € 100 %
Publié le 31 mars 2026 Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 1
« Regards »
DOSSIER DE CANDIDATURE 2026 / 2027
Titre du projet :
Journalisme, faits divers : comment et pourquoi un fait divers devient sujet de société ?
MERCI DE COCHER LA CASE QUI CONVIENT1
⃝ PARCOURS « REGARDS-CLASSIQUE » ⃝ PARCOURS « REGARDS + »
PARCOURS « IN SITU » ⃝ PARCOURS « SORTIE »
PORTEUR(S) DE PROJET2
Les structures culturelles peuvent présenter des candidatures mutualisées, dans le but de
promouvoir la circulation des œuvres et des artistes en région.
STRUCTURE CULTURELLE 1
Nom de la structure : Seine Normandie Agglomération Culture
Adresse postale : 12 avenue Victor Hugo 27200 Vernon
N° SIRET : 200 072 312 000 16
Personne référente pour ce dossier :
Nom, prénom : DELESTRE, Maïté
Fonction : Co-directrice artistique Théâtres
Téléphone : 06 33 89 77 50
Mail : mdelestre@sna27.fr
1 Un parcours Regards classique peut être proposé en version « sortie » par exemple
2 Le siège social du porteur de projet, bénéficiaire direct de la subvention, est obligatoirement situé en
Normandie
Publié le 31 mars 2026 2
STRUCTURE CULTURELLE 2 (le cas échéant)
Nom de la structure :
Adresse postale :
N° SIRET :
Personne référente pour ce dossier :
Nom, prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
STRUCTURE CULTURELLE 3 (le cas échéant)
Nom de la structure :
Adresse postale :
N° SIRET :
Personne référente pour ce dossier :
Nom, prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
SI PARCOURS REGARDS + : ETABLISSEMENT PARTENAIRE
Nom de l’établissement :
Adresse postale :
Nombre prévisionnel de jeunes concernés :
Personne référente pour ce dossier :
Nom, prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
Nom et coordonnées du Chef d’établissement ou Directeur :
Mail :
PARTENAIRE ARTISTIQUE
Nom : Compagnie Actes Uniques
Adresse postale : 14 rue Madeleine Renaud 27000 Evreux
N° SIRET : 92152331200020
Personne référente pour ce dossier :
Nom, prénom : BREBION, Violaine
Fonction : Directrice artistique
Téléphone : 06 62 00 08 67
Mail : actesuniques@gmail.com
Indiquer qui sera le bénéficiaire3 de la subvention totale (structure culturelle désignée ou équipe
artistique) :
Structure culturelle : Seine Normandie Agglomération …….………………………………………...……….
Référencement ADAGE (barrer la mention inutile) : oui non
3 IMPORTANT : Le bénéficiaire de la subvention est celui qui dépose le projet sur la plateforme régionale en
son nom et qui fournit toutes les pièces administratives et justificatives nécessaires à l’instruction.
Publié le 31 mars 2026 3
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Structure culturelle 1 : Seine Normandie Agglomération Culture
Je soussigné(e),
Nom, prénom du représentant légal : Frédéric Duché
Qualité : Président Signature et cachet :
Référencement ADAGE : oui non
Structure culturelle 2 (le cas échéant) :
Je soussigné(e),
Nom, prénom du représentant légal :
Qualité :
Signature et cachet :
Référencement ADAGE : oui non
Structure culturelle 3 (le cas échéant) :
Je soussigné(e),
Nom, prénom du représentant légal :
Qualité :
Signature et cachet :
Référencement ADAGE : oui non
Partenaire artistique (bénéficiaire de la subvention ou non) :
Je soussigné(e),
Nom, prénom du représentant légal : Stéphane Timouk
Qualité : président
Signature et cachet :
Référencement ADAGE : oui
Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier.
PROJET
Publié le 31 mars 2026 4
Titre du parcours :
Journalisme, faits divers : comment et pourquoi un fait divers devient sujet de société ?
Domaine(s) disciplinaire(s) : Théâtre, lecture publique
Présentation du parcours :
À l’heure où l’information afflue en permanence, où les fake news sont devenues vérité, où le métier même de journaliste est fragilisé, il nous a paru nécessaire de venir interroger les jeunes sur leur relation aux médias.
Selon une enquête IPSOS, un français sur trois ne fait plus confiance aux médias traditionnels pour s’informer. Lors d’ateliers donnés en lycées professionnels, Violaine Brébion a remarqué le peu de distance qu'ont la plupart des élèves avec l'information en général et les fake news en particulier. C’est donc autour de ce constat que se sont développés la petite forme et les ateliers.
Leur but est de donner l'envie aux élèves, futurs citoyens, de chercher à vérifier leurs sources d'informations et de développer leur esprit critique. Ainsi, la Cie Actes Uniques explore une nouvelle fois le rapport réalité/fiction, mais dans un dialogue avec les lycéens.
En complément, nous proposons la lecture du livre Ne t'arrête pas de courir de Mathieu Palain, pour étayer le propos et inclure le point de vue d’un journaliste-écrivain.
Nous avons, par ailleurs, choisi de faire intervenir le journaliste Raphaël Badache pour pousser la réflexion autour de la thématique du projet et du livre de Mathieu Palain : la classification des faits divers, d'une part, et pourquoi est-on sensible à tel ou tel fait divers, d'autre part. Une rencontre de 3h est prévue au parcours.
Ce parcours a pour objectif de sensibiliser les lycéens aux thématiques suivantes : - la vérification des informations
- la recherche et le sourcing des informations
- le repérage des informations manipulées ou fausses
- le processus d'enquête
- les dérives des réseaux sociaux
Il répond, en outre, à plusieurs missions de notre service, notamment en termes de droits culturels : éducation, information, participation, coopération.
À juste titre, il est impératif de permettre aux jeunes de s’emparer de ces sujets. Il relève de notre responsabilité de les doter des ressources indispensables à l'accomplissement de cette démarche.
Enfin, nous préconisons, en option, de venir assister au spectacle Ceci n’est pas un spectacle sur Florence Aubenas, de la compagnie Actes Uniques, le vendredi 6 novembre 2026 (20h30) au théâtre Yolande Moreau (Vernon).
Précisez également le niveau de difficulté4 d’appropriation des formes artistiques présentées et des ateliers, sur une échelle de 1 à 3 en précisant, le cas échéant, les prérequis nécessaires
1 2 3 X
Précisions : La forme in situ et les ateliers sont totalement accessibles. La compagnie est habituée à ce genre d’intervention. Le journaliste Raphaël Badache a, par ailleurs, fait des propositions de sujets contemporains et adaptés à un public jeune.
4 La Saison Regards s’adresse à des jeunes suivis dans le cadre de dispositifs éducatifs variés avec une amplitude
d’âge qui s’étend de 15 à 30 ans. Certains jeunes sont allophones, tous n’ont pas la faculté de s’approprier des formes artistiques très exigeantes ou de s‘investir dans des ateliers qui pourraient les mettre en difficulté. Ce critère vise à aider les enseignants/encadrants à choisir des parcours artistiques adaptés à leur public.
Publié le 31 mars 2026 5
Forme artistique in situ :
Nom de la forme : Ceci n’est pas du journalisme !
Equipe artistique : Compagnie Actes Uniques
Provenance géographique : Eure
Jauge maximale par représentation : 50
Nombre de représentations maximal par jour : 4
Durée montage / démontage : aucune
Contraintes particulières (merci d’être exhaustif) : un tableau ou paperboard avec feutres
Forme artistique en salle : en option
Nom de la forme : Ceci n’est pas un spectacle sur Florence Aubenas
Equipe artistique : Cie Actes Uniques
Date précise de la représentation5 : Vendredi 6 novembre 2026, 20h30
Jauge maxi (pour chacune des structures partenaires) pour accueillir des jeunes engagés dans Regards : 35
Tarif proposé6 par personne : 10 € (Pass Culture collectif ou individuel possible)
Temps de sensibilisation / ateliers :
1 rencontre avec un journaliste + 2x3h d’ateliers de pratique avec la compagnie Actes Uniques
Nombre maximum de participants par temps d’atelier : 30
Durée des ateliers (en heures) : 9h (2x3h + 3h)
Nombre d’intervenants par atelier : 1
Violaine Brébion pour la compagnie et le journaliste Raphaël Badache pour la rencontre
5 Cette indication est déterminante pour les établissements demandeurs notamment pour les filières
professionnelles et agricoles avec périodes en entreprise - Pour mémoire les périodes de week-end et de vacances scolaires sont incompatibles avec le public visé par les parcours Regards. 6 A indiquer impérativement. Le tarif attendu se situe entre 5 et 12 euros -gratuité pour les adultes
accompagnateurs.
Publié le 31 mars 2026 6
BUDGET
Merci de joindre le budget détaillé du projet (modèle à compléter en annexe), en distinguant les
charges résultant des deux temps du parcours pouvant être financés par la Région :
- la forme artistique in situ : coût de cession (avec dégressivité éventuelle si plusieurs
représentations), estimation des défraiements, transports de décors et de matériel, droits
d’auteur…Attention, s’il ne s’agit pas d’une petite forme exclusivement conçue pour le milieu
scolaire, le coût de cession doit rester raisonnable sur le plan artistique et technique.
- les temps de sensibilisation ou ateliers : coût, estimation des défraiements.
En cas de parcours modulable Regards classique/Regards + ou Regards classique/Regards
« Sortie » par exemple, deux budgets distincts doivent être présentés.
Rappels :
Les dépenses éligibles sont les frais artistiques, techniques et de médiation, induits par le parcours
(incluant les défraiements – a minima coût du kilomètre, d’un repas, et d’une nuitée à indiquer), pour
tous les temps cités dans le cahier des charges, en dehors des temps de programmation dans les
structures culturelles.
Les frais de production et les frais de personnel des structures culturelles et des établissements
scolaires ou organismes de formation associés ne peuvent être couverts par la subvention mais
peuvent être valorisés dans le budget : ingénierie, restauration scolaire, part cofinancement des
établissements (Regards + et Regards In situ), mutualisation des frais d’hébergement, etc.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS
Avez-vous prévu de réaliser ce projet dans un établissement scolaire, une structure
d’accompagnement ou un organisme de formation particulier (facultatif pour les tous
les types de parcours mais obligatoire pour les parcours « Regards-+ ») ?
Oui
Non
Si oui, le(s)quel(s) :…………………………………………………………………………………………
Souhaitez-vous que votre parcours soit proposé aux structures et établissements
(plusieurs choix possibles, a minima un département entier):
de toute la région
du Calvados (14)
de la Manche (50)
de l’Orne (61)
de la Seine-Maritime (76)
de l’Eure (27)
Publié le 31 mars 2026 7
Pièces7 à fournir sur la plateforme régionale des aides avant le mercredi 18 février 2026 à minuit
délai de rigueur:
Dossier de candidature dûment complété et signé par toutes les parties
Fiche de synthèse (à compléter) du parcours, laquelle sera utilisée pour le programme de la
saison Regards 2026-2027 (si deux types de parcours, deux fiches de synthèse à compléter)
Dossier artistique pour la forme artistique in situ et/ou la forme artistique en extérieur
Dossier pédagogique le cas échéant
Budget détaillé de l’opération : compléter le modèle joint en annexe
Tout visuel susceptible d’illustrer la démarche (supports obligatoires pour les arts visuels
et souhaité pour les autres domaines, utilisable pour présenter la saison Regards)
Avis de situation au répertoire Sirene8 (http://avis-situation-sirene.insee.fr/)
RIB (si adresse sur le RIB celle-ci doit correspondre au siège social)
Statuts à jour et récépissé Préfecture pour les structures n’ayant jamais été financées par
la Région ou en cas de changement de situation
Composition du bureau
Ces pièces sont à déposer avec le dossier de candidature UNIQUEMENT sur la plateforme des
aides de la Région Normandie :
https://monespaceaides.normandie.fr/aides/#/crno/connecte/F_NTEL021CULT/depot/simple
Lors de l’enregistrement du dossier, sélectionner : Culture-demande de subvention – Fiche
Téléservice : Regards 2026-2027
Accès direct : https://aides.normandie.fr/parcours-regards-2026-2027
7 Toutes les pièces justificatives sont au même nom et même adresse
8 Attention : l’adresse qui se trouve sur cet avis doit correspondre à l’adresse du siège social. Le cas contraire
faire votre changement auprès de l’INSEE (https://www.insee.fr/fr/information/1972062), même procédure si changement de la désignation (nom de la structure)
Publié le 31 mars 2026 8
BUDGET PREVISIONNEL9 POUR UN PARCOURS REGARDS – SAISON 2026-2027
Titre du Parcours :
Journalisme, faits divers : comment et pourquoi un fait divers devient sujet de société ?
⃝ PARCOURS « REGARDS-CLASSIQUE » ⃝ PARCOURS « REGARDS + »
PARCOURS « IN SITU » ⃝ PARCOURS « SORTIE »
Nom(s) du (des) porteur(s) du projet artistique :
CHARGES PRODUITS*
Nature de la dépense Montant Financeur Montant TOTAL FORME
IN SITU Région (In situ) 855 €
Nom de la forme
in situ
Ceci n’est pas du
journalisme ! Co-financement
établissement
(pour les Regards
« in situ »)10
95 €
(10%)
Coût total de session
in situ 950 €
Nb d’intervenants 2
Tarif horaire/intervenant -
Droits d’auteur
(le cas échéant) - Autofinancement
SNAC
(achat de livres)
127,50 € Achat de livres 127,50 €
TOTAL FORME
PARTICIPATIVE
Coût total de (des)
sessions atelier(s)
(pour 30 jeunes)
2x3h + 3h rencontre
810 € Région (Ateliers) 810 €
Nb d’intervenants 2 Part établissement (Ateliers) 0
Tarif
horaire/intervenant 90 € Autre (préciser) 0
TOTAL FORME
EXTERIEURE En option
Coût billetterie pour 30
jeunes 300 €
Établissement ou
Pass culture
(Billetterie)
300 €
Transport des jeunes
(le cas échéant)
850 €
(estimation)
Etablissement
(Transport) 850 €
TOTALGENERAL
hors défraiements** 3 037,50 € TOTAL GENERAL 3 037,50 €
TOTAL DES PRODUITS* : La subvention sollicitée à la Région ne devra pas excéder 90 % du
montant total quel que soit le type de parcours proposé. La billetterie et le transport des jeunes vers la
forme extérieure (le cas échéant) est à la charge de l’établissement. La prise en charge des repas sur
les journées d’intervention est assurée par les établissements. Leur participation financière au titre du
transport et de la billetterie peut être valorisée dans le budget final.
** Les défraiements seront recalculés lorsque les parcours seront attribués
9 Fournir deux budgets distincts si deux versions d’un même parcours Regards. Si le parcours est retenu à l’issue
du jury, en fonction du nombre et de la localisation des établissements, ce budget sera à ajuster avant LE MARDI 7 JUILLET 2026.
10
Publié le 31 mars 2026 9
A préciser pour chaque session11
Forme In Situ Forme participative (ateliers)
Coût du kilomètre 0,65 € 0,65 € Coût d’un repas
par personne 20,70 € 20,70 € Coût d’une nuitée
par personne 74,30 € 74,30 € Autre - -
Merci de préciser la localisation de chaque artiste intervenant sur les formes « in situ » et/ou
forme(s) participative(s)
Artistes intervenants
Nom de l’artiste Forme In Situ* Forme participative* Localisation
Violaine Brebion X X Évreux ou Paris
Xavier Clion X 0 Évreux ou Paris
Raphaël Badache 0 X Paris ou Marseille
11 Dans les lycées et les CFA, les déjeuners sont assurés par les établissements conformément au cahier des
charges.
*Mettre une croix quand l’artiste intervient
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-046
Culture
Convention de partenariat entre SNA et Cartes en Seine : mise à disposition des salles Vikings et Maubert pour l'année 2026
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90.000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que la présente convention a pour objectif d'établir les modalités d’un partenariat actif entre les réseaux des médiathèques et des théâtres de SNA et Cartes en Seine, et ce afin de mener ensemble des actions conjointes coordonnées et efficaces ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention de partenariat annuelle 2026 ci-annexée avec Cartes en Seine ayant pour objet la définition des modalités de partenariat entre les réseaux des médiathèques et des théâtres de SNA et Cartes en Seine.
Les salles Vikings et Maubert pourront être mise à disposition à titre gracieux et pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 CONVENTION DE PARTENARIAT
Seine Normandie Agglomération
Entre les soussignés :
SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION
12 Rue de la Mare à Jouy – 27 120 DOUAINS
Représentée par Frédéric DUCHÉ agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée "SNA",
Et
CARTES EN SEINE
111 rue Sadi Carnot – 27 200 Vernon
Représentée par Olivier JOLY agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée "l’Organisateur",
Préambule
Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de la mise à disposition des salles Vikings et Maubert de l’Espace Philipe-Auguste de SNA pour l'organisation de tournois et séances d'initiation aux jeux de cartes (type Lorcana, Star wars ou Magic Assemblée) par l’Organisateur. Ce partenariat a pour objectif de favoriser la découverte et la pratique des jeux de cartes auprès d'un public adulte et adolescent.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite des salles Vikings et Maubert de SNA à l’Organisateur, en contrepartie de l'organisation de séances d'initiation aux jeux de cartes (type Lorcana, Star wars ou Magic Assemblée) au sein du réseau des médiathèques de Seine Normandie Agglomération, dont le détail est précisé ci-dessous.
Publié le 31 mars 2026 ARTICLE 2 – Conditions du partenariat
Dans le cadre de la convention de partenariat, l’Organisateur s’engage à organiser tous les mois des séances d’initiations aux jeux de carte (Lorcana, Star Wars ou Magic Assemblée) au sein des médiathèques de Seine Normandie Agglomération.
Cartes en Seine se rapprochera de la direction du réseau des médiathèques pour fixer les dates des séances.
En contrepartie, SNA s’engage à mettre à disposition les salles Vikings et Maubert de l’Espace Philippe-Auguste dans les conditions suivantes :
- Salles Vikings et/ou Maubert : 2 fois par an, le weekend (vendredi :
installation / samedi et dimanche : tournoi et démontage) afin d’organiser des tournois de jeux de cartes grand format
- Salle Maubert : une fois par trimestre, le samedi, pour des séances d'initiation aux jeux de cartes accessible à partir de 7 ans, soit 4 séances d’initiations par an maximum
Cartes en Seine s’engage à apporter le matériel nécessaire pour les tournois et séances d’initiations et à prévoir les animateurs et encadrants. Cartes en Seine s’engage également à ce que les tournois et séances d’initiations soient gratuits pour les visiteurs.
ARTICLE 3 – Redevance
La mise à disposition des salles Vikings et Maubert de l’Espace Philippe-Auguste et le coût de fonctionnement qui en résulte sont consentis à titre gracieux.
ARTICLE 4 – Durée
La présente convention est consentie pour une durée d’un an, du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est entendu entre les parties que les Salles Vikings et Maubert seront fermées pendant les congés d’été en juillet et août 2026 et qu’aucune manifestation ne pourra avoir lieu sur cette période.
Il est d’ores et déjà convenu les dates suivantes :
- Samedi 10 janvier 2026 : Séance initiation en salle Maubert
- Vendredi 20, Samedi 21 et Dimanche 22 février 2026 : Tournoi Illumin’Eure en salle Vikings et Maubert
- Jeudi 30 avril, Samedi 2 mai et dimanche 3 mai 2026 : Tournoi Top Deck en salle Vikings et Maubert
Les tournois en salle Vikings et/ou Maubert, auront lieu en journée le samedi et le dimanche. Le vendredi sera uniquement réservé à l’installation du tournoi sans
Publié le 31 mars 2026 accueil de public. Les dates seront à définir avec le service des locations de salle en fonction des plannings et de la disponibilité des salles.
Un délai de prévenance d’un mois est requis en cas d’annulation d’un tournoi. Le tournoi sera reporté dans la mesure du possible. En cas de non-respect de ce délai, le tournoi sera annulé et non reporté.
Les séances d’initiation aux jeux de cartes auront lieu en salle Maubert, en journée le samedi. Les dates seront à définir avec le service des locations de salle en fonction des plannings et de la disponibilité des salles.
Un délai de prévenance d’une semaine est requis en cas d’annulation d’une séance d’initiation. La séance d’initiation sera reportée dans la mesure du possible. En cas de non-respect de ce délai, la séance d’initiation sera annulée et non reportée. En cas de non-respect de ce délai à plus de deux reprises, la présente convention devient caduque et sera résiliée sans délai.
ARTICLE 5 – Charges et conditions
Cartes en Seine s’engage à prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par Seine Normandie Agglomération et par le contractant de la présente convention. Il s’engage également à faire part immédiatement à la direction de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration. Cartes en Seine s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord de Seine Normandie Agglomération et, le cas échéant, des autorités administratives de tutelle. Cartes en Seine s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur dont l’interdiction de manger dans le Théâtre Yolande Moreau et l’auditorium du Centre Culturel Guy Gambu.
Les animateurs et encadrants prévus par Cartes en Seine sont responsables des personnes et de leur bon comportement. Toutefois, les équipes de Seine Normandie Agglomération sont garantes de la sécurité et du bon usage du matériel des salles. Ils sont en droit de demander aux animateurs/encadrants de prendre les mesures nécessaires si l’attitude d’un membre du tournoi ou de la séance d’initiation venait à compromettre le bon déroulement des séances par un non-respect des lieux, de la sécurité, des personnes ou du matériel. Les locaux doivent être rendus dans un bon état de propreté après chaque tournoi/séance.
La communication et la promotion des tournois et des séances d’initiation seront à la charge de Cartes en Seine. La contribution de Seine Normandie Agglomération, à l’aide de son logo, devra figurer sur tous les supports de communication et promotion. Il peut être obtenu en prenant contact auprès de Mélanie Goulay, Responsable de la communication de Seine Normandie Agglomération Culture, sur mgoulay@sna27.fr.
ARTICLE 6 – Accès aux locaux
Publié le 31 mars 2026 Les tournois et séances d’initiations auront lieu sous la vigilance du personnel de l’équipe théâtre de Seine Normandie Agglomération. Ce personnel se charge de permettre l’accès des personnes de Cartes en Seine et des encadrants aux salles Vikings et Maubert.
Un agent technique ou un technicien sera présent sur place sur la durée de chaque tournoi et séance d’initiation. Cartes en Seine s’engage à remplir une fiche technique pour chaque tournoi et une fiche technique pour les séances d’initiation aux jeux de carte afin que les agents techniques puissent assurer la mise en place des salles. Tout technicien supplémentaire nécessaire au déroulement des tournois et séances d’initiation sera à la charge de Cartes en Seine.
ARTICLE 7 – Assurance
Concernant l’activité, Cartes en Seine souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de SNA puisse être mise en cause. Une copie de cette attestation devra être fournie à la signature de cette convention.
ARTICLE 8 – Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 – Expiration
À l’expiration de la présente convention, Cartes en Seine n’aura plus autorisation d’occuper les locaux s’il n’y a pas de renouvellement de convention du même type.
ARTICLE 10 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par la direction du service Culture de Seine Normandie Agglomération, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La résiliation est de fait en cas de cessation des actions de l’établissement. En cas de force majeure, la présente convention pourra être résiliée sans préavis, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif de Rouen est compétent en cas de litige mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Douains, le 24 février 2026,
Le Président de Cartes en Seine Le Président de SNA, Olivier JOLY Frédéric DUCHÉ
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Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-047
Administration générale
Acceptation d'indemnisation - DAB25-08 Accident véhicule contre La Récré le 14 mai 2025
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision visant à accepter les indemnités de sinistre à percevoir de la part des assureurs ou des tiers responsables ;
Considérant qu’un véhicule Peugeot immatriculé FW-172-HK a percuté la structure de la crèche « LA RECRE » engendrant des dommages sur la façade et la clôture en date du 14 mai 2025 ;
Considérant que suite à ce sinistre une indemnisation a été accordée à Seine Normandie Agglomération à la suite du préjudice ;
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnisation d’un montant total de 8 359,01 € portant sur le sinistre DAB25-08 – ACC. VEHICULE CONTRE LA RECRE DU 14/05/2025 causant des dommages sur la clôture et la façade.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 20251211101825492260806 - doc 1 / 1 - page 1 / 1 - DAB_TSD207
N/Réf. (à rappeler dans tout échange) :
D2505190157
S2505190248
V/Réf :
DAB25-08 DOMM. PAR VEHICULE LA RECRE DU
14 05 25
CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
12 RUE DE LA MARE A JOUY
27120 DOUAINS
Niort, le 11 décembre 2025
Madame, Monsieur,
Nous reprenons contact avec vous suite à l'instruction de votre dossier.
13 CHEMIN DES VALMEUX
27200 VERNON
N° sociétaire: 297692
Modèle : AO
Date du sinistre : 14/05/2025
Choc de véhicule terrestre à
moteur
Nous réglons la somme de 8 359,01 € ce jour correspondant au montant des frais annexes, suite à
l'obtention du recours.
Nous procédons à la clôture de votre dossier.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pour SMACL Assurances,
Sandrine BAROUDI
Tél : 05 49 32 87 69
Courriel : indemnisations-dab@smacl.fr
1 / 1
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-048
Transition écologique
Convention de partenariat SNA - Manufacture des Capucins : avenant de prolongation d'un an
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/20-183 du 17 décembre 2020 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Seine Normandie Agglomération qui prévoit notamment dans sa fiche action n°32, d’accompagner le développement de tiers lieux ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/23-065 du 29 juin 2023 validant les modalités de la convention partenariale entre SNA et la Manufacture des Capucins pour trois ans sur la période 2023- 2025 ;
Considérant que l'article 6 de la convention stipule qu'elle peut faire l'objet d'un renouvellement par le biais d'un avenant spécifique ;
Considérant le bilan positif des actions menées conjointement en faveur de la transition écologique et énergétique et la volonté commune de poursuivre ce partenariat pour l'année 2026 ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes de l'avenant à la convention de partenariat avec la Manufacture des Capucins, prolongeant ladite convention d'une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : D'autoriser le Président à signer l'avenant mentionné à l'article 1.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Publié le 31 mars 2026 Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2025
Entre les Soussignés
La Manufacture des Capucins, ayant son siège social à Eco quartier Fieschi, Place Jean Paul II, 27200 Vernon, immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro de SIRET 84429212800015 et représentée par Pascal VAZARD, président de la SCIC La Manufacture des Capucins, Ci- après dénommée « La Manufacture des Capucins ».
D’une part
ET
Seine Normandie Agglomération ayant son siège social au 12 rue de la Mare à Jouy 27 120 Douains, immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro de SIRET 200 072 312 00016 et représenté(e) par Frédéric DUCHÉ, Président, Ci-après dénommé(e) « SNA ». D’autre part.
« La Manufacture des Capucins » et « SNA », sont communément dénommés « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par décision n°P/23-065 du 29 juin 2023, les parties ont conclu une convention de partenariat couvrant la période 2023-2025, visant à mettre en place une dynamique de collaboration pérenne en faveur de la transition écologique et sociale. Comme prévu à l'Article 5 de cette convention, celle-ci arrive à échéance le 31 décembre 2025. Conformément à l'Article 6, les parties se sont réunies pour faire le point sur le projet passé et les projets à venir, et ont exprimé leur volonté commune de poursuivre leur partenariat. Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de ce renouvellement.
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention de partenariat initiale d'une année supplémentaire.
Article 2 : Modification de la durée (Modification de l'Article 5)
La date d'expiration de la convention, initialement fixée au 31 décembre 2025 à l'Article 5 "Durée et fin", est reportée au 31 décembre 2026.
Article 3 : Dispositions financières
L'engagement de SNA, stipulé à l'Article 2 de la convention initiale, d'apporter un soutien financier d'un montant annuel maximum de 5 000 €, est reconduit pour l'année 2026, selon les mêmes modalités de versement (par mandat administratif à réception d'un RIB et de la convention/avenant signé).
Article 5 : Dispositions générales
Toutes les autres clauses et conditions de la convention de partenariat 2023-2025 non modifiées par le présent avenant (notamment les articles relatifs aux engagements respectifs, au suivi, à la résiliation et à la confidentialité) demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins et entiers effets.
Publié le 31 mars 2026 Fait en 2 exemplaires originaux à Douains, le
Signataires :
Pour Seine Normandie Agglomération, Représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ (Signature, avec mention « lu et approuvé »)
Pour La SCIC La Manufacture des Capucins, Représentée par son Président, Mickaël VAILLANT (Signature, avec mention « lu et approuvé »)
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-049
Administration générale
Prise en charge des frais de raccordement définitif au réseau électrique du bâtiment des Capucins - ZAC Fieschi
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision du bureau communautaire n°BC/19-012 du 07 février 2019 autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique entre Seine Normandie Agglomération et la SCIC « la Manufacture des Capucins » ;
Vu la décision du bureau communautaire n°BC/23-067 du 14 septembre 2023 autorisant la signature d’un avenant et autorisant le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du bail ;
Vu le bail emphytéotique signé en mars 2019 entre la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et la SCIC La Manufacture des Capucins ;
Considérant que Seine Normandie Agglomération est propriétaire du bien immobilier situé 2 Place Jean Paul II, 27200 Vernon, faisant l'objet dudit bail au profit de la Manufacture des Capucins ;
Considérant la demande de raccordement définitif du bâtiment au réseau public de distribution d'électricité basse tension formulée auprès d'Enedis ;
Considérant l'offre de raccordement Enedis n° 2258225701 émise le 09/01/2026 et acceptée le 12/01/2026, s'élevant à un montant total de 1 684,80 € TTC ;
Considérant que la SCIC La Manufacture des Capucins a déjà procédé au règlement de l'acompte de 50 % exigé par Enedis, soit la somme de 842,40 € TTC, comme en atteste la facture d'acompte n° 3400002280 du 14/01/2026 ;
Considérant la demande de la SCIC La Manufacture des Capucins visant à se faire rembourser cet acompte, et la nécessité pour Seine Normandie Agglomération, en sa qualité de propriétaire, de prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à ce raccordement pérenne ;
Publié le 31 mars 2026 DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la prise en charge par Seine Normandie Agglomération de la totalité des frais liés au raccordement définitif au réseau électrique de la Manufacture des Capucins, pour un montant de 1 684,80 € TTC.
Article 2 : D'autoriser le versement de la somme de 842,40 € TTC à la SCIC La Manufacture des Capucins, à titre de remboursement de l'acompte avancé par cette dernière auprès d'Enedis.
Article 3 : D'autoriser la prise en charge du solde des travaux de raccordement (soit 842,40 € TTC), que ce soit par un paiement direct exigible à l'achèvement des travaux auprès d'Enedis, ou par le biais d'un nouveau remboursement auprès de la SCIC La Manufacture des Capucins dans l'hypothèse où celle-ci en ferait l'avance.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/03/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 Publié le 31 mars 2026 Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Accueil Raccordement Électricité
Normandie
ARE - Site de Koenig - 660 rue Antoine Saint Exupery -
14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Tél. : 09 70 83 19 70
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - 4 Place de la Pyramide
92030 PARIS LA DEFENSE Cedex
1/10
Accueil Raccordement Électricité
Normandie
SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS
2 PLACE JEAN PAUL II
27200 VERNON
Téléphone : 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
Adresse mél : ndie-are@enedis.fr
N° affaire Enedis : 22582257
N° PDL : 50006291745690
Objet : Offre de raccordement
, le 09/01/2026
Madame, Monsieur,
Vous nous avez demandé d’établir une offre de raccordement au réseau d’électricité concernant votre projet dont vous nous avez indiqué l’adresse au :
27200 VERNON
Les informations supplémentaires collectées nous ont permis de déterminer que votre projet était situé :
2 PLACE JEAN PAUL II
27200 VERNON
J’ai le plaisir de vous adresser cette offre de raccordement n° 2258225701, d’un montant de 1684,80 € TTC.
Cette offre comprend le descriptif de la solution technique retenue et son chiffrage au taux de TVA en vigueur. Elle est valable trois mois.
À compter de la date de réception de votre offre signée et de votre règlement, votre raccordement pourra être réalisé sous 12 semaines après réception des autorisations administratives, sous réserve de la réalisation des travaux à votre charge.
La signature de l’offre de raccordement et le paiement de l’acompte sont à réaliser sur le Portail Raccordement : https://connect-racco.enedis.fr
L’Accueil Raccordement Électricité sera votre interlocuteur tout au long de votre projet, il se tient à votre disposition pour toute information complémentaire au 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
Anais-a LEGER
Votre Conseiller Clientèle Distributeur
Publié le 31 mars 2026 Accueil Raccordement Électricité
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Tél. : 09 70 83 19 70
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SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € -
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - 4 Place de la Pyramide
TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
2/10
Offre de Raccordement électrique1 n°2258225701
du 09/01/2026 valable jusqu’au 09/04/2026
Destinataire de l’offre :
SCIC LA MANUFACTURE DES CAPUCINS
Demandeur : SCIC LA MANUFACTURE DES
CAPUCINS
Adresse du destinataire de l’offre : Adresse des travaux de raccordement :
2 PLACE JEAN PAUL II
27200 VERNON
2 PLACE JEAN PAUL II
27200 VERNON
Adresse du projet saisie par le client :
27200 VERNON
N°PDL : 50006291745690
Dans la suite de l’Offre de Raccordement, l’Opération désigne le projet de raccordement du Demandeur.
1 Pour une Installation de Consommation d’électricité
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3/10
Table des matières
1. Objet de l’Offre de Raccordement ..................................................................................................................4
2. Caractéristiques de votre demande................................................................................................................4
2.1. Puissance de Raccordement .................................................................................................................4
3. Description de la solution technique de raccordement...................................................................................4
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT .......................................................4
3.1.1. Branchements ≤ 36 kVA ................................................................................................................4
3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage ................................................................5
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement .................................................................................5
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis .....................................................................................5
4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge ..................................................................................5
5. Contribution au coût du raccordement ...........................................................................................................6
5.1. Dispositions générales...........................................................................................................................6
5.2. Montant de votre contribution ................................................................................................................6
5.3. Montant de l’acompte.............................................................................................................................6
5.4. Clause de révision de prix......................................................................................................................6
6. Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement ...................................................................................7
7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux .......................................................................................7
8. Modalités de règlement ..................................................................................................................................7
9. Information du Demandeur.............................................................................................................................7
10. Accord........................................................................................................................................................9
11. Annexe 1 : Détail de la contribution au coût du raccordement ................................................................10
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4/10
1. Objet de l’Offre de Raccordement
Vous avez sollicité Enedis pour le raccordement au Réseau Public de Distribution Basse Tension (BT) d’une Installation de Consommation d’électricité.
Les présentes Conditions Particulières décrivent la prestation de raccordement qu’Enedis s’engage à exécuter dans les conditions décrites aux Conditions Générales (Enedis-MOP-RAC_001E).
Les présentes Conditions Particulières précisent les travaux nécessaires au raccordement de l’Installation et leur répartition, la contribution au coût du raccordement à votre charge, les délais de réalisation prévisionnels et les caractéristiques auxquelles l’Installation doit satisfaire pour être raccordée au Réseau Public de Distribution BT.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales Version en cours de validité de l’Offre de Raccordement d’une Installation de Consommation de puissance inférieure à 36 kVA au Réseau Public de Distribution Basse Tension. Celles-ci sont disponibles sur le site internet www.enedis.fr dans la rubrique « Documentation Technique de Référence ».
Enedis vous rappelle que les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une Installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis (Enedis-PRO- RAC_21E), le barème de raccordement et le Catalogue des Prestations, publiés sur le site internet www.enedis.fr à la date des présentes Conditions Particulières, sont applicables à cette Offre de Raccordement.
2. Caractéristiques de votre demande
La demande de raccordement au RPD de votre Opération située à l’adresse des travaux ci-dessus a été reçue le 25/11/2025. Votre demande, permettant l’élaboration de la présente Offre de Raccordement, a été déclarée complète.
Votre demande de raccordement figure en annexe 1 de la présente Offre de Raccordement.
2.1. Puissance de Raccordement
Le raccordement, au RPD, de votre Opération, est dimensionné pour une Puissance de Raccordement de 36 kVA Triphasé.
La puissance que vous souscrirez auprès de votre fournisseur ne pourra pas être supérieure à cette puissance de raccordement.
Si à l’avenir, les besoins de votre installation dépassaient cette Puissance de Raccordement, les éventuels travaux à réaliser sur les ouvrages constitutifs du raccordement pour satisfaire cette évolution, seraient facturés par Enedis.
3. Description de la solution technique de raccordement
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l’Opération sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis.
Cette Offre a été établie en considérant que chaque installation à raccorder de votre Opération est conforme aux normes applicables, notamment concernant les courants de démarrage des matériels éventuels.
La solution de raccordement est la suivante :
3.1. Ouvrages de Raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.1.1.Branchements ≤ 36 kVA
Votre raccordement est constitué d’un branchement sans extension de réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage Enedis. Ses caractéristiques sont les suivantes :
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− Puissance de raccordement : 36 kVA
− Technique de raccordement : Branchement complet souterrain
− Type de raccordement : Point de livraison situé en limite de propriété − Tension de raccordement : 400 V entre phases
3.2. Emplacement du point de livraison et du point de comptage
La localisation du point livraison (compteur et disjoncteur) et la puissance de raccordement de votre point de raccordement sont définies conformément à votre demande.
Le Point de livraison situé en limite de propriété est fixé aux bornes aval de l’appareil général de commande et de protection (AGCP).
4. Réalisation et répartition des travaux de raccordement
La mise en service de votre projet est subordonnée à la construction de l’ensemble des ouvrages nécessaires à son raccordement au Réseau Public de Distribution.
La répartition des travaux de cette construction est la suivante :
4.1. Travaux de Raccordement réalisés par Enedis
La construction des Ouvrages de Raccordement, indiqués à l’article 3, est réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis. Ces travaux consistent à construire le réseau électrique en amont de chaque point de livraison. Si le point de livraison n’est pas en limite de propriété (opération de raccordement de référence), les parties peuvent convenir que les travaux de génie civil (réalisation de tranchées à l’intérieur du terrain d’assiette de l’opération, fourniture et pose de fourreaux, …) sont confiés à Enedis. Les travaux suivants décrivent les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis au titre de l’opération de raccordement de référence et ceux confiés par le Demandeur à Enedis sur le terrain d’assiette de l’opération.
Les Travaux de Raccordement réalisés par Enedis sont les suivants :
Travaux réalisés par Enedis relatifs à l’opération de raccordement de référence (ORR)
− la construction du Branchement avec Point de livraison situé en limite de propriété, − la fourniture et la pose du dispositif de comptage,
Travaux réalisés par Enedis hors opération de raccordement de référence
4.2. Travaux réalisés par vos soins et à votre charge
Les travaux indiqués ci-dessous sont hors maitrise d’ouvrage d’Enedis, ils ne sont pas inclus dans le montant de la contribution facturée au titre de l’opération de raccordement de référence. Ils sont, sauf dispositions contraires de l’article 4.1, réalisés par vos soins et à votre charge. Ces travaux sont nécessaires pour accueillir les Ouvrages de Raccordement et sont soumis à l’accord préalable d’Enedis. Ces travaux sont notamment : − les travaux et les raccordements en aval du point de livraison ;
− les travaux d’encastrement de coffret ;
− les aménagements dans le terrain d’assiette de votre Opération (terrain, bâtiment,…) permettant le cheminement des canalisations électriques jusqu’au point de livraison (tranchées, fourreaux, fourreaux encastrés, goulottes, saignée,…) ;
− la mise à disposition de locaux techniques (comptage...) ;
− la remise à Enedis du plan géo-référencé relatif aux tranchées/fourreaux réalisées dans votre terrain d’assiette par vos soins ;
− les travaux d’intégration des ouvrages électriques dans l’environnement (maçonneries, revêtements, matériaux, design, peintures intérieures et façades, …) hors standard ORR ; − les travaux d’aménagement de voirie, chemin, … (pose de caniveaux, enrobés spéciaux, viabilisation, …) hors emprise de la canalisation et non existant préalablement ;
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5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, en fonction des travaux effectivement réalisés par Enedis et du barème de raccordement d’Enedis accessible à l’adresse internet suivante : www.enedis.fr.
Ce montant tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité.
Le montant de la réfaction porté à votre crédit est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Votre contribution au coût du raccordement a été établie en fonction :
− des travaux réalisés par Enedis à l’article 4.1,
− du type de solution que vous avez retenue (opération de raccordement de référence ou différente), − du barème de facturation applicable,
− et du taux de TVA en vigueur à la date d’émission de ce devis.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution à l’ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au barème de raccordement.
Ce montant tient compte d’une réfaction appliquée sur les travaux de l’opération de raccordement de référence de 1404,00 € HT.
Le montant de la contribution à nous régler est de 1684,80 € TTC.
Le montant de votre contribution, figurant dans la présente Offre de Raccordement, est ferme et définitif pendant toute la durée de sa validité.
5.3. Montant de l’acompte
Le règlement d’un acompte de minimum 50% du montant soit 842,40 € TTC de votre contribution vous est demandé lors de l’acceptation de la présente offre.
Ces modalités sont valables quel que soit le demandeur (personne physique ou morale, quelle que soit sa raison sociale), à l’exclusion des collectivités locales et des services de l’Etat dont la comptabilité est gérée par le Trésor Public et pour lesquels l’offre de raccordement est acceptée par un ordre de service.
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi dans le contexte réglementaire actuel et aux conditions économiques et fiscales du 09/01/2026. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement à réaliser par vos soins sont achevés au plus tard 12 semaines après la date d’émission de la présente Offre de Raccordement.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au moment de l’acceptation de la présente Offre de Raccordement, est révisé suivant l’évolution des prix du barème de raccordement en vigueur.
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
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7/10
6. Conditions d’acceptation de l’Offre de Raccordement
Votre accord sur la présente Offre de Raccordement est matérialisé par la réception simultanée depuis le portail https://connect-racco.enedis.fr :
− de la signature de la présente Offre de Raccordement
− et du règlement de l’acompte demandé (dont le montant figure à l’article 5.3) ou pour les collectivités locales de l’ordre de service correspondant.
A défaut, le dossier incomplet reste en attente jusqu'à réception du dernier élément manquant, sans possibilité de dépasser le délai de validité de cette offre qui est de trois mois. Dans ce cas, l'acompte n'est pas encaissé.
7. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des études de réalisation et des travaux Enedis est de 12 semaines, à compter de la date de réception de votre acceptation de la présente Offre de Raccordement (article 6).
Le délai d’exécution des travaux d’accueil vous incombant est de 12 semaines après validation de cette Offre de Raccordement par le Demandeur. A défaut Enedis pourra mettre fin à cette offre conformément aux Conditions Générales.
Les délais de réalisation des travaux par Enedis engagent ce dernier sauf dans le cas ou des événements indépendants de la volonté d’Enedis le conduise à différer la date de mise à disposition du raccordement (voir Conditions Générales).
En cas de retard non prévisible, vous serez contacté par l’entité Normandie.
8. Modalités de règlement
Les paiements sont nets et sans escompte, payables par tout moyen mis à votre disposition (CB, Virement, …) par Enedis et aux conditions suivantes :
− ils sont payables toutes taxes comprises. Le régime de taxes appliqué est celui en vigueur à la date de leur appel ou de leur facturation ;
− Le ou les règlements sont à effectuer :
En priorité, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou virement en vous connectant sur notre site https://connect-racco.enedis.fr
À défaut, par chèque2 à l’ordre d’Enedis, à envoyer à l’adresse suivante : Enedis, ACCUEIL RACCORDEMENT ELECTRICITé
660 rue Antoine Saint Exupery Site Koenig
14760 BRETTEVILLE SUR ODON
le règlement du solde, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées à l’article 5.4, est exigible à l’achèvement des travaux de raccordement et avant toute mise en service du raccordement.
Le règlement du solde doit nous parvenir dès réception de la facture. Les collectivités locales ne sont pas concernées par cette disposition.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis restent à votre charge.
9. Information du Demandeur
L’interlocuteur Enedis à votre disposition pour toute question relative à cette offre, est l’entité Normandie dont les coordonnées sont :
− Téléphone : 09 70 83 19 70,
− Courriel : ndie-are@enedis.fr.
2 Les délais de prise en compte de l’accord sont allongés si le paiement est réalisé par chèque
Publié le 31 mars 2026 Accueil Raccordement Électricité
Normandie
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Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de Normandie, ARE - Site de Koenig - 660 rue Antoine Saint Exupery - 14760 BRETTEVILLE SUR ODON.
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10. Accord
Nous vous invitions à signer votre offre, en priorité, depuis le portail https://connect-racco.enedis.fr
À défaut, vous pouvez nous transmettre votre accord, par courrier postal3, sur les termes de cette offre accompagné de la totalité des pièces détaillées à l’article 6 pour matérialiser votre accord sur la présente Offre de Raccordement.
Nom ou société4 : ……………………………………………………….
Montant total de l’Offre de Raccordement : 1684,80 € TTC
Numéro de l’Offre de Raccordement : 2258225701
Règlement :
total acompte versé : […………………..] € TTC
OS - collectivité territoriale ou service de l’État
À : …………………………………………………………………… Le : ……/……/………
Nom Prénom : ……………………………………………………………….
Qualité du Signataire : ...……………………………………………………………….
Signature papier précédé des mentions manuscrites « Offre reçue avant réalisation des travaux » et « Bon pour accord » :
Signature et/ou cache
3 Les délais de prise en compte de l’accord sont allongés si l’accord est transmis par voie postale
4 Dans le cas d’une société, préciser le nom de la société, la forme de la société, le capital social, l’adresse du siège social, le n° de RCS, ainsi que le nom et
la qualité d’une personne dûment habilitée.
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11. Annexe 1 : Détail de la contribution au coût du raccordement
Le Demandeur contribue au financement des travaux que réalise Enedis pour son raccordement.
Le montant de la contribution à l’ORR tient compte d’une réfaction portée au crédit du Demandeur, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, dans les conditions prévues par l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements au RPD.
Le montant de la réfaction est calculé sur la base de l’opération de raccordement de référence.
Le montant de cette contribution à l’ORR est calculé sur la base des coûts simplifiés conformément au barème de raccordement.
La valorisation des travaux de raccordement selon la répartition définie à l’article 4.1 est la suivante :
Travaux réalisés par Enedis :
Le détail des coûts est indiqué dans les tableaux suivants :
Montants en € Montant total HT facturé Montant TVA Montant TTC
Travaux de branchement soumis à
20 % 1404,00 € 280,80 € 1684,80 €
Prestations complémentaires
soumis à 20 % 0,00 € 0,00 € 0,00 €
À RÉGLER 1684,80 € TTC
Publié le 31 mars 2026 Accord
Commande avec obligation de paiement pour l’offre de
raccordement N° : 2258225701
Le signataire a pris connaissance et accepte expressément
les Conditions Générales.
Signée électroniquement par : SCIC LA MANUFACTURE
DES CAPUCINS
Le : 12/01/2026 14:07:17
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Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-050
Sport
Sinistre DAB25-18 Dégâts sur le pilier du portail au stade de Vernonnet - Règlement amiable et approbation du protocole transactionnel
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT ;
Considérant que suite à une manœuvre avec un véhicule appartenant à l’entreprise CPO, des dégâts ont été constaté sur le pilier du portail au stade de Vernonnet à Vernon le 20 septembre 2025 ;
Considérant la volonté des deux parties de mettre fin à ce sinistre et de poursuivre le règlement par la voie amiable ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer le protocole d’accord transactionnel ci-annexé entre Seine Normandie Agglomération et l’entreprise CPO.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 06/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La communauté d’agglomération de Seine Normandie Agglomération, dont le siège social est situé 1 avenue Hubert Curien 27200 à Vernon, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par une délibération n°CC/21-79 du 08 juillet 2021 ;
Ci-après dénommé « SNA » ;
ET
L’entreprise CPO TotalEnergies Proxi Nord Ouest, située 11, rouet de Pompierre – CS 486 – 44184 Cedex 4 à Nantes ;
Ci-après dénommé « CPO »
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
1
Publié le 31 mars 2026 EXPOSE DES FAITS
Un sinistre est survenu le 20 septembre 2025 sur le site du stade de Vernonnet, suite à l’intervention d’un des véhicules de transport de l’entreprise CPO.
Le véhicule immatriculé GM-876-AY, lors d’une manœuvre, a heurté et endommagé un pilier du portail d’accès au stade de Vernonnet.
En date du 20 septembre 2025, un constat amiable d’accident automobile a été rempli par l’ensemble des parties.
Un courrier de recours direct a été transmis à l’entreprise CPO et notamment à leur assurance ALLIANZ en date du 05 novembre 2025 avec accusés de réceptions, informant du préjudice subi par SNA.
Suite à cette réclamation, l’entreprise a proposé à SNA de procéder au règlement pour les réparations d’un montant de 1 145,40 € TTC en date du 26 janvier 2026.
2
Publié le 31 mars 2026 DISPOSITIONS TRANSACTIONNELLES
Article 1 – Objet du protocole
Le présent accord a pour objet de régler définitivement et irrévocablement le litige opposant Seine Normandie Agglomération et l’entreprise CPO.
Ce règlement amiable a pour but de régler le préjudice de SNA en indemnisant les réparations du pilier du portail au stade de Vernonnet.
Article 2 – Concessions de SNA
SNA ,en contrepartie de l’indemnité, s’engage à renoncer à toute instance et action dont l’objet serait identique à celui de l’article 1.
Article 3 – Concession de l’entreprise CPO
L’entreprise CPO s’engage à verser une indemnité à la hauteur de 1 145,40 € TTC, soit le montant total de la facture n°FA3568 de l’entreprise Dolléans. (Annexe n°1)
Le règlement de ladite somme interviendra dans les 31 jours de la signature du protocole par règlement sur le compte de SNA. (Annexe n°2)
A l’issu des 31 jours et en l’absence du règlement sur le compte de SNA, l’article 2 est caduque. SNA pourra engager toute instance et action dont l’objet serait identique à l’article 1.
Article 4 – Déclaration des parties
Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au Protocole est libre et traduit de leur volonté éclairée.
Les Parties reconnaissent s’être informées de la teneur et de l’étendue de leurs droits.
Elles reconnaissent avoir disposé du temps et des moyens nécessaires à cet effet, et en conséquence, consentent librement et sans contrainte à la présente transaction.
Article 5 – Portée de la transaction
Les Parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fins à tous leurs différents tels que résultant de l’article 1 des présentes.
La présente transaction règle de façon définitive et irrévocable le litige objet du présent protocole de transaction. Chacune des Parties déclare n’avoir plus aucune revendication à faire valoir à l’encontre de l’une ou de l’autre, et s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction.
Les Parties reconnaissent que le respect des obligations, mises à la charge de chacun d’elles, est directement conditionné par le respect, par l'autre, des siennes propres.
D’un commun accord entre les Parties, celles-ci s’interdisent de revenir directement ou indirectement sur les termes du présent protocole d’accord, qui constitue une transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
3
Publié le 31 mars 2026 Le présent protocole est régi par le droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Article 6 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver à la présente transaction un caractère de confidentialité.
Elles s’interdisent, en conséquence de faire état du protocole sous quelque forme que ce soit, de communiquer ; directement ou indirectement, l’existence, la teneur, les termes ou encore une copie de la présente transaction à tout tiers, sous réserve des demandes qui pourraient être formées par l’administration ou les autorités judiciaires et/ou, le cas échéant, pour les besoins de son exécution devant une juridiction.
En dehors de ces exceptions, les Parties s’engagement ainsi à conserver une confidentialité totale et absolue au présent accord, ses conditions d’adoption, suites et conséquences, à l’exception du respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et en tant que de besoin de sa communication à toute autorité judiciaire ou à l’administration, notamment fiscale, en cas de contrôle.
Les Parties demeurent en outre tenues, réciproquement d’une obligation de non dénigrement, en ne tenant, publiant ou diffusant aucun propos préjudiciable l’un à l’égard de l’autre.
Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en opposant sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction dans les termes susvisés »
Fait en deux exemplaires,
Seine Normandie Agglomération,
Entreprise CPO,
Signature précédée de la mention « Bon pour accord transactionnel »
4
Publié le 31 mars 2026 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Facture n°FA3568 de l’entreprise Dolléans
Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire de Seine Normandie Agglomération
5
Publié le 31 mars 2026 Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-051
Administration générale
Protocole transactionnel dans le cadre du vol d'une structure gonflable
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT ;
Considérant la volonté des parties de s’accorder sur une issue amiable au différend relatif au vol d’une structure gonflable au sein de l’ALSH de Fontenay-en-Vexin ;
Considérant la volonté de SNA d’indemniser la perte du matériel par le versement d’une indemnité de 1 616,05 euros, correspondant au coût de remplacement de la structure gonflable ;
Considérant que la signature du protocole transactionnel n’emporte en aucun cas reconnaissance par SNA de sa responsabilité ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer le protocole transactionnel entre SNA et JUMP’IN 76.
Article 2 : De verser une indemnité de 1 616,05 euros au titre du remplacement de la structure gonflable.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La communauté d’agglomération de Seine Normandie Agglomération, dont le siège social est situé 1 avenue Hubert Curien 27200 à Vernon, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par une délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 ;
Ci-après dénommé « SNA » ;
ET
La société JUMP’IN 76 représenté par Nicolas VIGUIER-AUGRY, dont le siège social se situe au 4 rue de la Laiterie, 76690 CAILLY ;
Ci-après dénommé « JUMP’IN 76»
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
1
Publié le 31 mars 2026 EXPOSE DES FAITS
Le 8 juillet 2024, une structure gonflable appartenant à la société JUMP’IN 76 a été volée alors qu’elle était installée à l’accueil de loisirs sans hébergement de Fontenay-en-Vexin. Cette structure avait été louée par SNA dans le cadre de ses activités estivales.
Monsieur VIGUIER-AUGRY, représentant de la société JUMP’IN 76 demande le remboursement du montant de la structure.
Au vu des circonstances et après échanges, JUMP’IN 76 et SNA ont convenu de régler ce différend par la voie amiable.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent protocole.
DISPOSITIONS TRANSACTIONNELLES
2
Publié le 31 mars 2026 Article 1 – Objet du protocole
Le présent accord a pour objet de régler définitivement et irrévocablement le litige opposant JUMP’IN 76 et SNA relatif au vol d’une structure gonflable.
Article 2 – Concessions de Seine Normandie Agglomération
Sans reconnaître le bienfondé de la demande de JUMP’IN 76 et admettre une quelconque faute, SNA accepte de lui régler la somme de 1 616,05 euros correspondant au calcul de vétusté.
La structure ayant été acquise le 10 janvier 2023 pour un montant de 1 899 euros, elle était âgée de 1 an, 5 mois et 28 jours au jour du sinistre. L’application d’un calcul de vétusté conduit ainsi à un montant de 1 616,05 euros, soit 10% de vétusté.
Le règlement de ladite somme interviendra dans les meilleurs délais après la signature du protocole par règlement sur le compte de JUMP’IN 76.
Article 3 – Concession de JUMP’IN 76
JUMP’IN 76 en contrepartie de l’indemnité s’engage à renoncer à toute instance et action de quelque nature que ce soit et devant quelque juridiction à l’encontre de SNA, dont l’objet serait identique à celui rappelé à l’article 1.
JUMP’IN 76 reconnait que les concessions faites par SNA telles qu’énoncées à l’article 2 des présentes, et le versement de la somme mentionnée au dit article sont réalisés à titre transactionnel et définitif conformément aux dispositions des articles 2044 du Code civil et en particulier de l’article 2052 dudit Code, ceci afin de remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître à l’occasion des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les parties.
Article 4 – Déclaration des parties
Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au Protocole est libre et traduit de leur volonté éclairée.
Les Parties reconnaissent s’être informées de la teneur et de l’étendue de leurs droits.
Elles reconnaissent avoir disposé du temps et des moyens nécessaires à cet effet, et en conséquence, consentent librement et sans contrainte à la présente transaction.
Article 5 – Portée de la transaction
Les Parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fins à tous leurs différents tels que résultant de l’article 1 des présentes.
La présente transaction règle de façon définitive et irrévocable le litige objet du présent protocole de transaction. Chacune des Parties déclare n’avoir plus aucune revendication à faire valoir à l’encontre de l’une ou de l’autre, et s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction.
Les Parties reconnaissent que le respect des obligations, mises à la charge de chacun d’elles, est directement conditionné par le respect, par l'autre, des siennes propres.
3
Publié le 31 mars 2026 D’un commun accord entre les Parties, celles-ci s’interdisent de revenir directement ou indirectement sur les termes du présent protocole d’accord, qui constitue une transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent protocole est régi par le droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Article 6 – Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à conserver à la présente transaction un caractère de confidentialité.
Elles s’interdisent, en conséquence de faire état du protocole sous quelque forme que ce soit, de communiquer ; directement ou indirectement, l’existence, la teneur, les termes ou encore une copie de la présente transaction à tout tiers, sous réserve des demandes qui pourraient être formées par l’administration ou les autorités judiciaires et/ou, le cas échéant, pour les besoins de son exécution devant une juridiction.
En dehors de ces exceptions, les Parties s’engagement ainsi à conserver une confidentialité totale et absolue au présent accord, ses conditions d’adoption, suites et conséquences, à l’exception du respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et en tant que de besoin de sa communication à toute autorité judiciaire ou à l’administration, notamment fiscale, en cas de contrôle.
Les Parties demeurent en outre tenues, réciproquement d’une obligation de non dénigrement, en ne tenant, publiant ou diffusant aucun propos préjudiciable l’un à l’égard de l’autre.
Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en opposant sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction dans les termes susvisés »
Fait en deux exemplaires,
Seine Normandie Agglomération
JUMP’IN 76
Signature précédée de la mention « Bon pour accord transactionnel »
4
Publié le 31 mars 2026 5
Publié le 31 mars 2026 DÉCISION N°P/26-052
Administration générale
Protocole transactionnel dans le cadre d'une fin de contrat
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 100 000 € HT ;
Considérant la volonté des parties de s’accorder sur une issue amiable au différend relatif à un trop-perçu de rémunération en fin de contrat ;
Considérant que la signature du protocole transactionnel n’emporte en aucun cas reconnaissance par SNA de sa responsabilité ;
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer le protocole transactionnel entre SNA et Monsieur AZIZI.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 13/03/2026
Publié le 31 mars 2026 Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 31 mars 2026 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE
La communauté d’agglomération de Seine Normandie Agglomération, dont le siège social est situé 1 avenue Hubert Curien 27200 à Vernon, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par une délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 ;
Ci-après dénommé « SNA » ;
ET
Monsieur Mehdi AZIZI, domicilié au 5 allée des ormes 27340 Les Damps ;
Ci-après dénommé « M. AZIZI»
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
1
Publié le 31 mars 2026 EXPOSE DES FAITS
M. AZIZI a été recruté le 11 août 2025 en qualité de chef de projets mobilité et transports scolaires. Sa période d’essai, initialement renouvelée le 11 octobre pour deux mois, a pris fin suite à un entretien le 10 décembre 2025. Cette rupture de contrat lui a été notifiée par courrier le jour même.
En raison de la finalisation des paies avant la notification de son départ, M. AZIZI a perçu un trop-perçu net de 711,62 euros.
Au regard des circonstances, les Parties ont souhaité se rapprocher et trouver une solution amiable.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent protocole.
DISPOSITIONS TRANSACTIONNELLES
2
Publié le 31 mars 2026 Article 1 – Objet du protocole
Le présent accord a pour objet de régler définitivement et irrévocablement le litige opposant M. AZIZI et SNA, relatif à sa fin de contrat, notamment concernant un trop-perçu de rémunération d’un montant net de 711,62 euros.
Article 2 – Concessions de Seine Normandie Agglomération
Sans reconnaître le bienfondé de la demande de M. AZIZI et admettre une quelconque faute, SNA consent à ne pas solliciter la restitution du trop-perçu de rémunération de décembre 2025 d’un montant de 711,62 euros.
Article 3 – Concession de M. AZIZI
M.AZIZI en contrepartie de l’indemnité s’engage à renoncer à toute instance et action de quelque nature que ce soit et devant quelque juridiction à l’encontre de SNA, dont l’objet serait identique à celui rappelé à l’article 1.
M.AZIZI reconnait que les concessions faites par SNA telles qu’énoncées à l’article 2 des présentes, et le versement de la somme mentionnée au dit article sont réalisés à titre transactionnel et définitif conformément aux dispositions des articles 2044 du Code civil et en particulier de l’article 2052 dudit Code, ceci afin de remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître à l’occasion des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les parties.
Article 4 – Déclaration des parties
Les Parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au Protocole est libre et traduit de leur volonté éclairée.
Les Parties reconnaissent s’être informées de la teneur et de l’étendue de leurs droits.
Elles reconnaissent avoir disposé du temps et des moyens nécessaires à cet effet, et en conséquence, consentent librement et sans contrainte à la présente transaction.
Article 5 – Portée de la transaction
Les Parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fins à tous leurs différents tels que résultant de l’article 1 des présentes.
La présente transaction règle de façon définitive et irrévocable le litige objet du présent protocole de transaction. Chacune des Parties déclare n’avoir plus aucune revendication à faire valoir à l’encontre de l’une ou de l’autre, et s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction.
Les Parties reconnaissent que le respect des obligations, mises à la charge de chacun d’elles, est directement conditionné par le respect, par l'autre, des siennes propres.
D’un commun accord entre les Parties, celles-ci s’interdisent de revenir directement ou indirectement sur les termes du présent protocole d’accord, qui constitue une transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent protocole est régi par le droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Article 6 – Confidentialité
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Publié le 31 mars 2026 Chacune des Parties s’engage à conserver à la présente transaction un caractère de confidentialité.
Elles s’interdisent, en conséquence de faire état du protocole sous quelque forme que ce soit, de communiquer ; directement ou indirectement, l’existence, la teneur, les termes ou encore une copie de la présente transaction à tout tiers, sous réserve des demandes qui pourraient être formées par l’administration ou les autorités judiciaires et/ou, le cas échéant, pour les besoins de son exécution devant une juridiction.
En dehors de ces exceptions, les Parties s’engagement ainsi à conserver une confidentialité totale et absolue au présent accord, ses conditions d’adoption, suites et conséquences, à l’exception du respect des obligations légales et réglementaires en vigueur et en tant que de besoin de sa communication à toute autorité judiciaire ou à l’administration, notamment fiscale, en cas de contrôle.
Les Parties demeurent en outre tenues, réciproquement d’une obligation de non dénigrement, en ne tenant, publiant ou diffusant aucun propos préjudiciable l’un à l’égard de l’autre.
Chaque partie confirme son accord sur les termes de la présente en opposant sa signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction dans les termes susvisés »
Fait en deux exemplaires,
Seine Normandie Agglomération
Monsieur Medhi AZIZI
Signature précédée de la mention « Bon pour accord transactionnel »
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Publié le 31 mars 2026