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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Decisions du President octobre 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - Decisions du President octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des décisions
prises entre le 1er octobre au 31 octobre 2024.
À Vernon, le 04 novembre 2024
Pour le Président,
Par délégation, Florian SENECAL
Chef du service juridique et Assemblées
Direction Juridique et de la Commande publique
Seine Normandie Agglomération
Ville de Vernon
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-155534-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
GCeine Publication : 02/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-099
Développement économique
Convention d'occupation du domaine public par la société TOTEM France
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des mises à disposition des biens mobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant la demande de la société TOTEM France, spécialisée dans les télécommunications filaires et exploitante d’antennes relais dont celle implantée sur la parcelle ZB360, propriété de SNA à Douains ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la convention du domaine public en date du 1er juillet 2011 avec la société TOTEM France ;
Considérant le renouvellement de la mise à disposition par SNA d’un emplacement de 67m² situé à proximité de Normandie Parc Sud sur la parcelle cadastrée ZB360 à Douains, dont elle est propriétaire à la société TOTEM France ;
Considérant la volonté de TOTEM France de développer cette infrastructure ;
Considérant que cette convention d’occupation du domaine public est conclue pour une durée de 12 ans à compter de sa signature, et pour une redevance annuelle de 3 000€ ;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention d’occupation du domaine public avec la société TOTEM France.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à TOTEM France et à Monsieur le Trésorier
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Fait à Vernon, le 02/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 CONVENTION
D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
FRA027000
24
DOUAIN
S
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’agglomération SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION, dont le siège social se situe 1 avenue Hubert Curien, 27 200 VERNON et l’adresse postale est 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS.
Représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHE, d ment habilité à cet effet par la délibération CC/21-79 de l' o rgan e dél i bér a nt en da te du 8 juillet 2021 et l a dé c isi o n n ° du Président en date du jointes en annexe n° V des présentes.
Ci-après dénommée l'Autorité signataire
D'UNE PART
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble "Les parties"
Publié le 04 novembre 2024 Préambule
L'Autorité signataire a conclu avec la société TOTEM France, une convention le 1 Juillet 2011 ayant pour objet l’hébergement d’Equipements Techniques sur l'immeuble, dont l'Autorité signataire déclare être le Propriétaire.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de résilier par anticipation cette convention à compter du 1 Juillet 2024.
Cela étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION – ACTIVITE AUTORISEE
La présente convention a pour objet, d'une part de résilier par anticipation la convention en date du 1 Juillet 2011, et d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité signataire autorise l'occupation par TOTEM France, qui l’accepte, des emplacement définis m l’Article II (« l’Emplacement ») afin de lui permettre l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’infrastructures passives ou Point- Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients ») exploitant sur ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe. A cette fin, TOTEM France et/ou ses Clients installeront sur l’Emplacement des équipements techniques (ci-après « Équipements Techniques »).
Il convient d’entendre par Equipements Techniques, l’ensemble des matériels composant un Point Haut, m savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
L’Emplacement mis m disposition de TOTEM France dépend du domaine public géré par l'Autorité signataire.
La présente convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
Publié le 04 novembre 2024 ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
II.1– Désignation de l'emplacement
L'Autorité signataire autorise TOTEM France à occuper l’Emplacement, tel que décrit m l’annexe I, sis :
Lieu-dit Les Taillis
27120 DOUAINS
Référence cadastrale : Section : ZB - Parcelle : 360
(anciennement cadastrée Feuille : - Section : ZB - Parcelle : 284)
Se compose d’une surface de 67 m² environ.
Par ailleurs, l'Autorité signataire veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
II.2 – Propriété
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de TOTEM France ou de ses Clients. En conséquence, l'Autorité signataire n’aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.
II.3 – Conditions de l’autorisation
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, l'Autorité signataire autorise TOTEM France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention.
TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
TOTEM France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et commercialiser ses services m tous Clients, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas la présente convention.
À ce titre, l'Autorité signataire autorise TOTEM France et les Clients à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. L'Autorité signataire autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
L'Autorité signataire concède à TOTEM France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques en respectant un délai de prévenance de 15 (quinze) jours.
L’Autorité signataire concède , dans le cadre des dispositions de l’article L 2122 -4 du CG 3 P et dans les conditions définies par la présente convention, à TOTEM France qui accepte m titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Clients.
Enfin, l'Autorité signataire s’engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées m l’Annexe II (la liste des pièces m fournir).
Conditions d'accès : 7 jours/7 - 24h/24 – Délai de prévenance : 15 jours
II.4 – Travaux d’aménagement
L'Autorité signataire accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser par ses Clients, dans l'Emplacement les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification au sein de l'Emplacement nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
Publié le 04 novembre 2024 II.5 – État des lieux
Un état des lieux devra être établi avant toute nouvelle installation d’Équipements.
Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les parties lors de la restitution des lieux loués.
II.6 – Amiante
L'Autorité signataire déclare et garantit que les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les di spo siti o n s de s a rti cl es R . 133 4-1 4 à R . 133 4 -22 du C o de de l a S an té P u bl iqu e .
ARTICLE III – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur à compter du 2 Juillet 2024.
ARTICLE IV – DURÉE
D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation la convention en date du 1er Juillet 2011 à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La présente convention est consentie pour une durée de 12 (douze) ans à compter de la date de signature des présentes.
Vingt-quatre mois avant le terme prévu de la convention, il est convenu entre les Parties que celles-ci se rencontreront pour décider ou non d’un éventuel renouvellement.
Le renouvellement pourra se faire dans le cadre d’une nouvelle convention et une nouvelle décision sera prise à cet effet.
ARTICLE V – RESILIATION
La convention pourra être résiliée à l’initiative de l'Autorité signataire en cas de :
Non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l’Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception,
Motif d’intérêt général d ment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à TOTEM France, sauf en cas d’urgence.
Dans un premier temps, l'Autorité signataire fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à TOTEM France de transférer et de continuer m exploiter son Point Haut. Il est convenu entre les Parties que l'Autorité signataire n'est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, TOTEM France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation relative à la perte de loyers des occupants se trouvant sur le Point Haut.
La convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité signataire dans les cas suivants :
Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de TOTEM France et/ou m l’implantation du Point Haut,
Absence d’équipements techniques d’opérateur mobile et/ou de Client sur le Point Haut
Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
Publié le 04 novembre 2024 En cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations des Parties en vertu de la présente convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution de la convention par les Parties.
En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.
ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie et/ou à des tiers.
TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure o ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Équipements Techniques objet de la présente convention.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE VII – AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires m l’exploitation du site.
A cet effet, l'Autorité signataire s’engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE VIII – DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITE A L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE
Après désaffectation et déclassement du domaine public et en cas de projet de cession à titre onéreux, ou à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et de droits personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention , visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I, l'Autorité signataire s’engage à en informer TOTEM France, par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours et à lui communiquer toutes les conditions notamment, de prix fixées pour le projet ci-dessus, pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l’article 1123 du Code civil.
L'Autorité signataire s’engage à informer préalablement le futur acquéreur de l’existence dudit droit de préférence.
A réception du courrier visé à l’alinéa 1er TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse à l'Autorité signataire par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’acceptation, l’accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de vente.
L'Autorité signataire s’engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l’alinéa 1er dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Publié le 04 novembre 2024 En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d’un changement de propriétaire, TOTEM France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention, visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I.
Dans le cas de cession à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire, de cession de droits réels et personnels au profit d’un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
ARTICLE IX – CESSION
La cession de la présente convention devra faire l’objet de l’autorisation préalable et expresse de l'Autorité signataire, dans un délai de 2 (deux) mois, à compter de la réception de la demande présentée par TOTEM France par lettre recommandée.
La cession de la convention sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. TOTEM France pourra changer sa raison sociale sans que les droits et obligations de la présente convention soient modifiés.
ARTICLE X – ENTRETIEN – RÉPARATIONS
X.1 – Sur les emplacements mis à disposition
TOTEM France s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien locatif pendant toute la durée de la présente convention.
A l’expiration de la convention, TOTEM France reprendra tous les Equipements et remettra le terrain dans un bon état d’entretien, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
X.2– Sur l'installation technique
TOTEM France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'Autorité signataire.
ARTICLE XI – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, l'Autorité signataire déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente convention.
L'Autorité signataire veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Pendant la durée de la présente convention, l'Autorité signataire s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de TOTEM France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord de l'Autorité signataire s’applique sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire qui desserve(nt) l’objet des présentes.
Publié le 04 novembre 2024 L'Autorité signataire s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut.
ARTICLE XII – REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 3000 euros (trois mille euros) euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes.
De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 1 % (un). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature la convention, sur la base de la redevance de l’année précédente.
La redevance est payable à terme à échoir à la date d'échéance convenue entre les parties sur présentation d’un état établi par l'Autorité signataire.
Sous réserve que l'Autorité signataire transmette, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe II), celle-ci est payable à la date d’échéance convenue entre les parties.
Les états, y compris le premier, seront payables par virement à 30 (trente) jours à compter de leur date d'envoi.
L'Autorité signataire certifie à TOTEM France ne pas être assujettie à la TVA à la date de signature de la présente convention et s’engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com .
Les états porteront les références suivantes : DOUAINS - FRA02700024
TOTEM France ayant déjà procédé au versement de la redevance relative à l'annuité en cours au titre de la convention en date du 1 Juillet 2011, les Parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
ARTICLE XIII – RESPONSABILITE SOCIALE
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités, en matière de Responsabilité Sociale, conformément à l’annexe VI.
ARTICLE XIV – CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Publié le 04 novembre 2024 Dans le cadre de la bonne exécution de la convention, TOTEM France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de l'Autorité signataire (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
L'Autorité signataire dispose dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, l'Autorité signataire doit adresser un courrier à TOTEM France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente convention.
TOTEM France s'engage à traiter les données personnelles de l'Autorité signataire dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (R èg l ement (UE ) 201 6 /6 7 9 du Pa rl e ment e u ropée n et du C o nse i l du 2 7 av ri l 201 6 et Lo i n °7 8 -1 7 du 6 j a nv ier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France.
ARTICLE XV – PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation, la conclusion et l’exécution de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention.
ARTICLE XVI – NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
Publié le 04 novembre 2024 ARTICLE XVII – ÉLECTION DE DOMICILE
L'Autorité signataire élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile en son siège social.
En cas de changement de domicile, TOTEM France le notifiera à l'Autorité signataire par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.
L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée. Toute
modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé.
En 2 exemplaires originaux, dont 1 pour TOTEM France et 1 pour l'Autorité
signataire. Pour l'Autorité signataire Pour TOTEM France
Fait à VERNON
Le ......................
Frédéric DUCHE
Président
Fait à BALMA
Le ......................
Aurélie AUTIER
Directrice du Patrimoine de TOTEM France
Publié le 04 novembre 2024 LISTE DES ANNEXES
Annexe I : Plan de la surface mise à disposition
Annexe II : Pièces justificatives à fournir par L'Autorité signataire
Annexe III : Autorisation de travaux
Annexe IV : Contacts
Annexe V : Responsabilité sociale d'entreprise
Annexe VI : Annexes à joindre
Publié le 04 novembre 2024 / /K Coordonnées Lambert Il étendues ’ AUX / FO X X= 523900 m / / % Y= 2451441 m / / f / Z= 130.00mNGF / / 120 / / 108
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/ / 355 { /
/ À L: Zone louée par N : / TOTEM : 67m?
358 Zone / + es 1 d'implantation
TOTEM
| 7” Sol : +0.00m \ Li | \NGF : 130.00m/
‘ Cheminement
des adductions
0 5 10 20 50m
Echelle 1:750
PLAN BAIL LE
DOUAINS
| B
|A
Î OI EM Les Taillis 27120 DOUAINS
|_Etat du dossier Code TOTEM Échelle 04/04/24_Création plan Bailleur BAIL FRA02700024 1:750 | Ind | Date : Observations Ce document est la propriété de TOTEM. Il ne peut être communiqué ou reproduit sans autorisation.
ANNEXE I – PLANS DE LA SURFACE MISE À DISPOSITION
Publié le 04 novembre 2024 ANNEXE II – PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR
Convention pour le site N° FRA02700024
Titulaire du contrat (L’Autorité signataire) :
La Communauté d’agglomération SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION Représentée par Monsieur Frédéric DUCHE (Président)
Mandataire ou représentant (le cas échéant) : ........
A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des factures dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
L’Autorité signataire est : Liste des pièces ou informations :
Personne morale non inscrite au RCS
ou au répertoire des métiers
RIB ou RIP original
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
200 072 312 00016
Code APE (Activité Principale
Exercée) (4 chiffres et 1 lettre) :
8411Z
Indiquer :
Une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : deveco@sna27.fr un numéro de téléphone : 06 72 90 43 70
Publié le 04 novembre 2024 ANNEXE III - AUTORISATION DE TRAVAUX
L'Autorité signataire
La Communauté d'agglomération SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 12 Rue de la Mare m Jouy
27120 DOUAINS
TOTEM France
132 avenue de Stalingrad
94800 - VILLEJUIF
Objet : Terrain situé m DOUAINS, Référence cadastrale : Section : ZB- Parcelle : 360
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le ....................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci- dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOTEM France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou m tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Frédéric DUCHÉ
Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 04 novembre 2024 ANNEXE IV – CONTACTS
Coordonnées de l'Autorité signataire :
N° de téléphone : 06 72 90 43 70
Courriel : deveco@sna27.fr
Contact privilégié : Fanny Tasserie
Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
N° de téléphone : 0801 907 893
Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com
Publié le 04 novembre 2024 ANNEXE V – RESPONSABILITÉ SOCIALE D'ENTREPRISE
Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption.
Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la
« Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les « Règles »).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la convention pour y remédier.
Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :
À avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.
À ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution de la convention et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier la présente convention.
Publié le 04 novembre 2024 ANNEXE VI – ANNEXES À JOINDRE
DECISION DU PRESIDENT
Publié le 04 novembre 2024 • RELEVÉ DE PROPRIÉTÉ
Publié le 04 novembre 2024 DocuSign Envelope ID: FC187175-4D44-4EDC-9B64-651E23C7bcur
Convention de médiation
Entre les soussignés :
1- Madame Caroline Dondero et Monsieur Bruno Dondero, ayant pour avocat Maître Julien Marotte #G0708
2 - Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération, représentée par Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération, ayant pour avocat Maître Jérôme Duvignau - #763
Dénommés ci-après « les Parties Médiées », ou « les Parties », d'une part,
et
Monsieur Jean-Christophe DOUSSET, médiateur,
Dénommé ci-après : « le Médiateur », d'autre part.
G 115 Ua
Publié le 04 novembre 2024 DocuSign Envelope ID: FC187175-4D44-4EDC-9B64-651E23C....
IL À ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le Tribunal Judiciaire de Paris, 5%" chambre 1%" section, par bulletin rectificatif du 2 mai 2024, a donné injonction aux parties de rencontrer Jean-Christophe Dousset, Médiateur près la cour d'appel de Paris, pour une réunion d’information sur la médiation. À la suite de cette réunion tenue le 22 mai 2024, les parties ont confirmé leur accord sur la mise en place d'une médiation conventionnelle menée par Monsieur Jean-Christophe Dousset.
Il'est rappelé que les Parties Médiées et le Médiateur ont librement accepté la médiation.
Article 1 - Objet et champ de la convention
La présente convention, qui constitue un tout indivisible, a pour objet de définir les modalités d'intervention du Médiateur et les droits et obligations des Parties Médiées, des Conseils et Tiers, dans le cadre du processus de médiation conventionnelle, étant précisé que la médiation est un mode de résolution amiable des litiges soumis à l'accord des Parties Médiées.
Article 2 - Mission et responsabilité du Médiateur
Le Médiateur a pour mission de favoriser le dialogue et la compréhension des points de vue des Parties Médiées afin de
faciliter la recherche, par elles-mêmes, de solutions mutuellement satisfaisantés en vue de mettre fin au différend qui les
oppose.
Son rôle diffère de celui du juge ou de l'arbitre qui tranche le litige et de celui de l'avocat qui conseille ses clients.
Le Médiateur déclare n'avoir aucun lien d'intérêt ou de dépendance avec l'une ou l'autre des parties et s'engage à effectuer sa mission en toute indépendance et impartialité. Il n'a aucun pouvoir juridictionnel, ni d'expertise, et ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties.
Le Médiateur est le garant du cadre de la médiation et en conduit le processus. À cette fin, il expose aux Parties Médiées le déroulement du processus de médiation ainsi que les règles de participation. Il s'engage, en toute impartialité, neutralité, loyauté, indépendance et confidentialité, à accompagner les Parties Médiées pour qu'elles trouvent une solution par elles- mêmes à leur différend.
Les suggestions que le médiateur pourrait éventuellement être amené à présenter, à la demande des parties, sont toujours
soumises à l'appréciation des celles-ci et de leurs conseils sans qu'elles puissent traduire une prise de position du médiateur sur les droits et intérêts des parties.
Le Médiateur est un tiers qualifié, par son expérience professionnelle, sa formation initiale et spécifique en matière de médiation. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre d'une obligation de résultats, ni en raison des engagements que les Parties Médiées auraient pris dans le cadre d'un accord éventuel ou même en raison de l'absence d'accord.
Atrticle3 - Obligations des Parties Médiées, des Conseils, des Tiers
Les Parties Médiées, leurs avocats, conseils, ainsi que les tiers sollicités s'engagent à respecter les principes et les modalités pratiques régissant la médiation conduite par le Médiateur.
Elles s'engagent à participer, de façon active, aux entretiens et séances de médiation, avec sincérité, bonne foi, écoute, esprit de coopération et dans le respect de chacun et du Médiateur.
Les Parties Médiées peuvent se faire assister et recourir aux services d'un avocat qui les représente. Elles peuvent également proposer au Médiateur tout expert, consultant ou tout tiers susceptible de pouvoir contribuer à un accord amiable du différend en cause (les frais ou honoraires éventuels des tiers pourront faire l'objet de conventions séparées entre les parties).
Dans cette éventualité, le Médiateur pourra décider avec l'accord des autres Parties Médiées d'inviter le tiers à participer à la médiation. Il est également précisé que tout tiers appelé par le Médiateur à intervenir dans le processus de médiation s'engage par convention séparée à observer les obligations mentionnées à l'article 3 ci-dessus et celles relatives à la confidentialité, précisées ci-après à l'article 4.
Enfin, les Parties Médiées déclarent disposer de tous les pouvoirs nécessaires à la conclusion d'un éventuel accord issu de la médiation et à son exécution. Elles consentent à en justifier auprès du médiateur. Elles s'engagent formellement à ce que la personne dotée du pouvoir de prendre une décision soit présente ou tout au moins joignable au téléphone et disponible.
215
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Publié le 04 novembre 2024 DocuSign Envelope ID: FC187175-4D44-4EDC-9B64-651E23C70eur
Article 4 - Confidentialité
Les Parties Médiées, leurs conseils, les tiers, ainsi que le Médiateur s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations et propositions d'accord transmises entre les Parties Médiées ou entre celles-ci et lui-même tous les propos échangés tous les courriers ou documents éventuels relatifs au processus de la médiation. Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l'issue.
Le même engagement de confidentialité devra être respecté par toute personne (tiers, expert, consultant) qui pourrait être
présent au cours du processus de médiation.
Les Parties Médiées conviennent entre elles de respecter également ce principe de confidentialité vis à vis de l'extérieur,
sauf exceptions légales et règlementaires.
Par exception à ce principe général, et d'un commun avec accord entre elles et le Médiateur, les Parties Médiées pourront décider de la forme, du support, du contenu, des informations à communiquer entre-elles et avec le Médiateur pendant le déroulement de la médiation aux fins de facilitation de résolution du différend, ainsi que de la forme du support du contenu, des informations à communiquer hors Fes de médiation.
à :
Article 5 - Organisation et déroulement de la médiation
L'organisation pratique de la médiation est fixée par le Médiateur.
Il est rappelé que la médiation n'est pas soumise au principe du contradictoire. En conséquence, chacune des Parties
Médiées est informée qu'elle demeure libre de communiquer au Médiateur les pièces qu'elle souhaite, sans avoir à en communiquer une copie à l'autre partie médiée. Le Médiateur ne transmettra aucun document qu'il aura reçu d'une partie à l’autre partie, sauf accord exprès.
La Médiation est un processus qui se déroule en plusieurs étapes conduites par le Médiateur, chaque étape pouvant se
réaliser en une ou plusieurs séances de médiation.
5.1 Séances de médiation, lieux
Les séances de médiation se déroulent par étapes selon le processus propre de la médiation sous la conduite du Médiateur
par une ou plusieurs :
- réunions individuelles (Médiateur et chaque partie et son avocat)
- réunions plénières (Médiateur et Parties Médiées et les avocats).
Le Médiateur pourra décider du lieu des réunions convenant le mieux à la situation afin d'assurer les meilleures conditions
de facilitation, sécurité, confort, confidentialité, et neutralité nécessaires au processus de médiation.
5.2 Étapes et terme de la médiation
Le processus de médiation pourra comprendre plusieurs réunions individuelles et plénières, chacune d’une durée variable en fonction des spécificités de l'affaire et de sa complexité, et selon un calendrier fixé d’un commun accord entre les Parties Médiées et le Médiateur, celles-ci devant se rendre disponibles pour la médiation.
Le terme de la médiation interviendra par :
- la conclusion d’un accord total ou partiel entre les Parties Médiées,
- ou à l'initiative d’une des parties sans que celle-ci ait à motiver sa décision, - ou à l'initiative du Médiateur si celui-ci estime que les conditions pour obtenir une résolution amiable ne sont pas réunies.
5.3 Accord entre les Parties Médiées
Les Parties Médiées et leurs Conseils rédigeront un protocole d'accord mettant fin à leur litige. Elles informeront le
Médiateur de la signature définitive par toutes les parties de ce même protocole dans les 8 jours suivant cette signature.
Elles se chargeront également de toutes les formalités nécessaires en vue notamment et le cas échéant de voir homologuer
et rendre exécutoire l'accord intervenu.
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Publié le 04 novembre 2024 DocuSign Envelope ID: FC187175-4D44-4EDC-9B64-651E23C; vi ur
Atticle 6 - Modalités spécifiques de médiation en ligne ou à distance
6.1 Définition
La médiation en ligne ou à distance se définit comme un dispositif de médiation assuré sous la conduite d’un médiateur, via les technologies de communication à distance : téléphone et visioconférence via des plateformes dédiées. Il est précisé que le choix des plateformes et applications digitales dédiées aux échanges entre les parties est déterminé par le Médiateur.
À cet effet de communication à distance par téléphone et visioconférence, chaque Partie s'engage à communiquer au
préalable au Médiateur ses coordonnées téléphoniques (portable) et adresse de courriel.
6.2 Spécificités de la médiation en ligne ou à distance
En complément des modalités ci-dessus indiquées, certaines spécificités s'appliquent au cadre d'une médiation en ligne
ou à distance par visioconférence, à savoir :
- Sécurité et confidentialité : les lieux des entretiens et réunions à distah®e, deybbnt répondre aux principes de sécurité et confidentialité (espace non-susceptible d'être perturbé par des tiers non-autoris és, famille, enfants, autres), chaque Partie devant s'assurer d'être seule dans cet espace et sans que les échanges puissent être entendus par un tiers non autorisé. Il est rappelé qu'aucun enregistrement sonore, visuel ou autre n’est autorisé; directement ou indirectement par les parties ou avec l’aide d’un tiers, ou par tout dispositif technique. E - Apartés : le Médiateur, ainsi que l’une ou l'autre des Parties Médiées, peut proposer à distance un entretien particulier et confidentiel avec le Médiateur. # - Gestion des incidents techniques: Chaque partie devra s'assurer du bon fonctionnement de son matériel ou de sa connexion internet avant chaque entretien à distance ou en ligne. En cas de difficulté d'ordre technique, les parties et le Médiateur poursuivront la réunion via d’autres plateformes de visio-conférence, ou autre moyen à définir.
6.3 Informations liées à la sécurité via internet et aux plateformes de visioconférence
Les parties en médiation en ligne accèdent aux plateformes de communication à distance par l'intermédiaire des réseaux de communication de l'Internet ou téléphonique et déclarent à ce titre en connaître les risques et les accepter. Elles sont informées notamment que les informations qui y transitent ou y sont éventuellement stockées peuvent être interceptées ou altérées à l'insu du Médiateur.
Les Parties prendront les dispositions nécessaires pour s'assurer que leur propre matériel et configuration informatiques ou téléphoniques ne contiennent aucun virus et que celles-ci sont en parfait état de fonctionnement. Les Parties sont informées que le Médiateur ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou des dysfonctionnements de nature technique affectant le réseau internet ou téléphonique ou les plateformes de visioconférence utilisées dans le cadre de la médiation en ligne ou à distance.
Article 7 — Rémunération du Médiateur et débours
Les honoraires du Médiateur sont fixés au taux horaire de 300€ (TVA non applicable art 293B du CGI). Seul le temps passé en réunions individuelles et plénière(s), qu'il soit en présentiel ou distanciel (visioconférence ou téléphone) fait l'objet d'une facturation.
Le coût de chaque réunion préparatoire individuelle sera facturé à chaque partie concernée, sauf accord sur une répartition
différente proposé par les Parties ensemble. Pour la (ou les) séance(s) plénière(s), le montant des honoraires du Médiateur sera partagé par moitié pour chacune des deux parties, sauf accord sur une répartition différente proposé par les Parties ensemble.
Par ailleurs, un montant forfaitaire de 300€ (TVA non applicable art 293B du CGl) sera facturé au titre des frais de fonctionnement du Médiateur. Ce montant sera partagé par moitié pour chacune des deux parties, sauf accord sur une répartition différente proposé par les Parties ensemble.
Les éventuels frais de réservation et d'organisation des réunions plénières sont directement engagés par le Médiateur dans la limite de 300 euros ttc par réunion et facturés à la Partie À et à la Partie B à part égale, sauf accord sur une répartition différente proposé par les Parties ensemble. Au-delà de cette limite, ces frais ne seront engagés qu'après accord préalable des parties.
Les frais de déplacement du Médiateur dans Paris intra-muros ne sont pas facturés. Les éventuels frais de déplacement hors Paris intra-muros seront facturés sur la base d'une proposition préalablement acceptée par la ou les Partie(s)
concernée(s).
415
G
Publié le 04 novembre 2024 DocuSign Envelope ID: FC187175-4D44-4EDC-9B64-651E23C70EUr
SIGNATURES DES PARTIES MÉDIÉES
Madame Caroline Dondero, Monsieur Bruno Dondero Maître Julien Marotte
Pour la Communauté d'Agglomération Seine Normandie
Agglomération:
Monsieur le Président, Frédéñic DUCHE
Maître Jérôme Duvignau
Frédéric DUC
sicent de Sei
ÿlomération *
07 juin 2024
DocuSigned by:
Jérôme Dusiguau 88D23080D268464...
LE MÉDIATEUR
Jean-Christophe DOUSSET
Le 4 juin 2024
=
515
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-156722-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
GCeine Publication
: 02/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquement par
Le Président
Seine Normandie Agglomération
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél: 02 32 53 50 contact@sna27.fr "MSA
60® Frédéric DUCHÉ
DÉCISION N°P/24-121
Jeunesse
Convention d'utilisation de la restauration scolaire Marcel LEFEVRE 2025-2026
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la préparation des conventions quel que soit leur montant et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont l’incidence financière est inférieure ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant que la commune des Andelys concourt à l’action de la compétence jeunesse de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant qu’il y a lieu de définir les modalités d’utilisation de la restauration scolaire Marcel LEFEBVRE au travers une convention, afin d’organiser le temps de déjeuner des accueils de loisirs gérés par Seine Normandie Agglomération.
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention d’utilisation du restaurant scolaire Marcel LEFEBVRE avec la commune des Andelys, ci annexée. La présente convention est conclue à compter du 2 janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2024
Publié le 04 novembre 2024 Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Sei Vi/le deS
Normandie FE A AndelyS
LR, en Noiïmandie AGGLOMÉRATION
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CONVENTION D’UTILISATION DU RESTAURANT
SCOLAIRE Marcel LEFEVRE
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DES ANDELYS, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric DUCHE, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020.
Ci-après dénommé, « La commune des Andelys »,
ET
SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION dont le siège social est situé 12 rue de la Mare à Jouy 27120 DOUAINS, représentée par Monsieur Pascal LEHONGRE, Vice-Président aux finances, dialogue social et de la mutualisation suppléant du Président, dûment autorisé à cet effet par délibération de son Conseil Communautaire du 8 juillet 2021.
Ci-après dénommé, « SNA »,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières d’utilisation par SNA du restaurant scolaire Marcel LEFEVRE pour le déjeuner des enfants des accueils de loisirs de SNA. SNA utilise la totalité des locaux et des équipements du restaurant scolaire Marcel LEFEVRE.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour deux ans du 2 janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Elle prend effet à compter de sa signature par les Parties.
Au commencement de la convention, la commune transmettra deux jeux complets de clés de l’équipement à SNA, à titre gratuit. En cas de perte par SNA, la commune des Andelys lui facturera les clés manquantes.
Article 3 : Contrepartie financière
Publié le 04 novembre 2024 Page 2 sur 3
La présente convention est consentie à titre gracieux.
La commune des Andelys facturera un forfait journalier de 24€ pour les fluides de la cantine (électricité, eau) ainsi que les produits d’entretien pour l’ensemble des locaux.
Article 4 : Planification
SNA s’engage à transmettre la planification pour l’année scolaire de l’occupation du restaurant scolaire Marcel LEFEVRE, à la commune au plus tard le 15 juillet de chaque année. Cette planification indiquera les mercredis et les petites vacances scolaires où SNA occupera le restaurant scolaire Marcel LEFEVRE.
Pour les périodes d’été, SNA s’engage, chaque année, à transmettre la planification de l’occupation du restaurant scolaire Marcel LEFEVRE, à la commune au plus tard le 15 mars. Cette planification indiquera le nombre de convives moyens pour chaque mois d’été, à 20 près.
La commune des Andelys laissera l’accès libre au restaurant scolaire Marcel LEFEVRE à SNA ou à toutes personnes qu’elle aura dûment autorisées, conformément à la planification.
Article 5 : Obligations
La commune des Andelys s’engage qu’à l’arrivée des repas du prestataire, il ne subsiste aucun reste de repas ou autres denrées alimentaires dans les locaux techniques du restaurant scolaire. Il en sera de même après l’utilisation par SNA.
La réception des repas ne pourra pas se faire par un agent de la commune des Andelys. Celle- ci se fera exclusivement par un agent de SNA ou, à défaut, directement par le prestataire choisi par SNA.
La commune des Andelys devra en cas d’indisponibilité du restaurant scolaire Marcel Lefevre, durant les périodes prévues pour SNA, proposer un lieu similaire et adapté à la restauration.
Article 6 : Paiement
Après validation, un titre de recette sera alors émis par la commune des Andelys à l’intention de SNA.
Article 7 : Assurances et Responsabilité
SNA devra fournir à la commune des Andelys une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques inhérents à cette activité, ainsi que celle de son prestataire, au 31 janvier de chaque année.
La commune des Andelys assurera son personnel et ses locaux.
Article 8 : Résiliation
La présente convention est conclue à titre révocable.
Publié le 04 novembre 2024 o
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A ce titre, elle pourra être résiliée à tout moment d’un commun accord entre les parties.
De même, elle pourra être résiliée, avec un préavis minimum d’un mois par la Commune pour motif d’intérêt général ou en cas de manquement de l’occupant à l’une ou plusieurs des obligations prévues à la présente. Le préavis devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement de la part de la Commune des Andelys à une des obligations présentes, SNA pourra résiliée cette convention.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rouen dans le respect d’un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en Préfecture. Ce recours pourra être effectué soit par voie postale soit par dépôt en ligne sur l’application Télérecours, accessible à l’adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Etablie en 2 exemplaires.
A Douains,
Le XX ,
Pour la Commune des Andelys,
Frédéric DUCHE,
Maire
Pour Seine Normandie Agglomération,
Pascal LEHONGRE,
Vice-Président
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157200-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
GCeine Publication : 02/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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DÉCISION N°P/24-131
Administration générale
Cession d'un véhicule à la SMACL - Vol du 31 mai 2024 - AK-378-NL Renault Kangoo
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dans la limite de 50 000 € par opération ;
Considérant la nécessité de réformer un véhicule pour être vendu ou détruit et sorti de l’inventaire des véhicules obsolètes qui sont hors d’usage, en mauvais état ou nécessitant des réparations dont le coût est disproportionné par rapport à leur valeur ;
DECIDE
Article 1 : De céder le véhicule, à l’assurance SMACL sous réserve d’une indemnisation de 2800,00 € TTC :
Service : Assainissement
Marque : RENAULT
Modèle : KANGOO
Genre : VP
Immatriculation : AK-378-NL
Date de 1ère mise en circulation : 26/01/2010
Carburant : Gasoil
Puissance fiscale : 4
Kms compteur : 164600 kms
Arrêt de circulation : 31/05/2024
Coût des réparations : 11550.13 €
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la SMACL.
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DLICHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157252-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication : 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-133
Aménagement
OPAH SNA et OPAH-RU Vernon - Attribution de 9 aides complémentaires SNA
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/19-206 du 19 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 ;
Vu les délibérations n° CC/19-209 du 19 décembre 2019 autorisant la signature de la convention d’OPAH-RU Vernon, et n° CC/21-15 du 8 avril 2021 autorisant la signature de son avenant n°1 ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu la délibération n°153/2019 du 13 décembre 2019 du conseil municipal de Vernon autorisant la signature de la convention OPAH-Ru ;
Vu la délibération n°121/2020 du 16 octobre 2020 du conseil municipal de Vernon portant signature de l’avenant n°1 de la convention OPAH-Ru ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°087/2021 du 15 octobre 2021 du conseil municipal du conseil municipal de Vernon adoptant le règlement des aides complémentaires relatif à l’OPAH-Ru ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH- RU de Vernon et des Andelys du 16/09/2021, et ses avenants des 13/04/2023 et 19/10/2023 ;
Vu le Plan Départemental de l'Habitat, adopté par le Conseil Départemental, le 07 janvier 2022 ;
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mn { 480 \
(1@:
NE 7
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par le Conseil Départemental de l’Eure le 07 janvier 2022 ;
Vu la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon, signée le 02 juillet 2018 et son avenant n°1 (valant OPAH-RU relatif à la phase de déploiement, signé le 07 février 2020 ;
Vu la convention de délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, conclue le 1er août 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH, entre l'Etat et le Département de l'Eure ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue le 1er août 2019 entre l’Anah et le Département de l’Eure ;
Vu la convention d’OPAH de SNA et l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon, signés le 16 avril 2021 ; et les avenants suivants signés les 29 mai 2024 (OPAH) et 24 mai 2024 (OPAH-RU) ;
Vu la convention relative au versement à SNA de la participation financière de la ville de Vernon, signée le 03 septembre 2021, pour les aides complémentaires octroyées aux propriétaires privés ;
Vu l’agrément de l’ANAH délivré pour les dossiers de demande de subvention ci-dessous présentés ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant les crédits 2024 alloués auxdites aides complémentaires ;
Considérant que les dossiers de demande de subvention, ci-dessous présentés, sont éligibles à l’aide complémentaire des collectivités ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer, dans le cadre des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) mises en place sur le territoire de SNA, les subventions prévisionnelles suivantes :
679 € maximum au dossier n°160 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à LES ANDELYS, d’un montant de 8 211 € TTC et une dépense subventionnable de 6 782 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 5 426 €
État / Anah 4 747 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 679 €
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096
1 000 € maximum au dossier n°161 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à TILLY, d’un montant de 37 599 € TTC et une dépense subventionnable de 35 491 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 29 844 €
État / Anah 24 844 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
1 000 € maximum au dossier n°162 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à CHAIGNES, d’un montant de 73 376 € TTC et une dépense subventionnable de 40 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 43 900 €
État / Anah 36 000 €
Conseil départemental de l’Eure 2 900 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
1 000 € maximum au dossier n°163 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 80 284 € TTC et une dépense subventionnable de 70 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 54 000 €
État / Anah 49 000 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
1 000 € maximum au dossier n°164 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à MENILLES, d’un montant de 44 178 € TTC et une dépense subventionnable de 40 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 35 900 €
État / Anah 34 900 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
1 000 € maximum au dossier n°165 pour la réalisation de travaux de rénovation
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096
thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 39 784 € TTC et une dépense subventionnable de 37 671 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 38 879 €
État / Anah 33 379 €
Conseil départemental de l’Eure 500 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
638 € maximum au dossier n°166 pour la réalisation de travaux d’autonomie dans un logement sis à LE PLESSIS-HEBERT, d’un montant de 7 642 € TTC et une dépense subventionnable de 6 382 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 5 105 €
État / Anah 4 467 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 638 €
1 000 € maximum au dossier n°167 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à VEXIN-SUR-EPTE, d’un montant de 74 611 € TTC et une dépense subventionnable de 69 401 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH SNA
Total Subvention 67 462 €
État / Anah 62 462 €
Conseil départemental de l’Eure /
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Région Normandie 4 000 €
1 000 € maximum au dossier n°16 pour la réalisation de travaux de rénovation thermique dans un logement sis à VERNON, d’un montant de 53 387 € TTC et une dépense subventionnable de 35 000 € HT.
Le montant de cette subvention est réparti de la façon suivante entre les différents financeurs :
OPAH-RU VERNON
Total Subvention 25 750 €
État / Anah 24 250 €
Conseil départemental de l’Eure 500 €
Seine Normandie Agglomération 1 000 €
Article 2 : Les subventions de SNA, et de la commune le cas échéant, seront versées aux propriétaires par SNA en sa qualité de maître d’ouvrage du dispositif « OPAH/OPAH-RU » et
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
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ce, dans les conditions définies aux conventions financières entre les parties prenantes, et au règlement d’attribution des aides complémentaires relatif à ce dispositif.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157312-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
GCeine Publication : 02/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
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DÉCISION N°P/24-134
Développement économique
Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage agricole
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/23-145 du 23 octobre 2023 : Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage avec l’EARL la Sablonnière ;
Vu la décision n°P/23-215 du 23 décembre 2023 : Avenant au contrat de prêt à usage EARL LA SABLONNIERE / SCEA LA SABLONNIERE ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que le précédent prêt à usage avec la SCEA La Sablonnière arrive à échéance au 30 septembre 2024 ;
Considérant l’importance de l’agriculture sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que les terres situées sur le Normandie Parc Sud à Douains seront dans le futur aménagées en zone d’activités économiques ;
Considérant que la SCEA La Sablonnière exploite déjà les terres et a confirmé son souhait de continuer à les exploiter ;
Considérant que les collectivités et les établissements publics gèrent librement leur domaine privé ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de prêt à usage ci-annexé consenti à titre gracieux à la SCEA La Sablonnière, représentée par Monsieur Franck Dollet, du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025, soit une durée de 9 mois pour les biens à usage agricole suivants :
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Le Président .
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
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Commune Section N°CADASTRAL Nature Contenance DOUAINS ZB 201 – 194 – 186 – 183p
(en partie)
Terres agricoles 17ha51a91ca
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à la SCEA La Sablonnière et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Normandie
AGGLOMÉRATION
CONTRAT DE PRET A USAGE - COMMODAT
Entre les Soussignés :
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »
D’une part,
Et,
SCEA la Sablonnière, ayant son siège, chemin de la Sablonnière, 27 120 DOUAINS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 410 353 320
Représentée par Monsieur Franck DOLLET
désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens à usage agricole ci-après désignés :
Commune Lieu dit Section N°CADASTRAL Nature Contenance
DOUAINS ZB 201 – 194 – 186
– 183p (en
partie)
Terres
agricoles
17ha51a91ca
Publié le 04 novembre 2024 Soit au total : 17ha 51a 91ca
2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil,
3/ Un état des lieux des parcelles prêtées a été dressé.
4/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 9 mois à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
5/ Ce prêt n’est en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. Le prêteur notifiera au moins 30 jours avant l’échéance prévue au présent prêt à usage, à savoir le 31 mai 2025, sa volonté de renouveler ou non ce prêt. A défaut, le prêt prendra fin automatiquement le 30 juin 2025. Le contrat est conclu à titre précaire : chaque partie dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans délai ni indemnité.
6/ L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, voire de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
L’emprunteur est exploitant agricole et s’assure d’être en conformité avec la réglementation des structures (autorisation d’exploiter des biens prêtés, etc.),
L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole,
L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc …),
L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation, ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil),
L’emprunteur acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
À l’expiration du prêt, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties,
À l’expiration du prêt, si l’emprunteur ne restitue pas les biens au prêteur ou les restitue dans un état non conforme à celui mentionné dans l’état des lieux, il est prévu une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu’à la restitution intégrale.
La mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Publié le 04 novembre 2024 Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les prêts prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur, ou à l’ayant droit à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son échéance.
7/ A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
8 / Seine Normandie Agglomération pourrait être amenée à réaliser des travaux, des sondages au sein des terrains exploités. En cas d’impact sur les cultures, une indemnité de perte d’exploitation pourra être discutée entre les parties postérieurement à la réalisation des travaux et fera l’objet d’une protocole d’accord transactionnel indemnitaire. Le cas échéant, cette indemnité devra tenir compte de la surface concernée, de la période des travaux, de la nature des cultures, de la valeur marchande en fonction du cours céréalier avec décote, etc.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vernon, Le
Le prêteur, L’emprunteur, Le Président de Seine Normandie SCEA La Sablonnière Agglomération
Frédéric DUCHÉ Franck DOLLET
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Réception par le préfet : 02/10/2024
GCeine Publication : 02/10/2024
Normsndie
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Seine Normandie Agglomération
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DÉCISION N°P/24-135
Développement économique
Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage agricole
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/23-147 du 23 octobre 2023 : Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage consenti à monsieur Romain Leclerc ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que le précédent prêt à usage à monsieur Romain Leclerc arrive à échéance au 30 septembre 2024 ;
Considérant l’importance de l’agriculture sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que les terres situées sur le Normandie Parc Sud à Douains seront dans le futur aménagées en zone d’activités économiques ;
Considérant que monsieur Romain Leclerc exploite déjà les terres et a confirmé son souhait de continuer à les exploiter ;
Considérant que les collectivités et les établissements publics gèrent librement leur domaine privé ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de prêt à usage ci-annexé, consenti à titre gracieux au profit de Monsieur Romain Leclerc du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025, pour les biens à usage agricole suivants :
Commune Section N°CADASTRAL Nature Contenance DOUAINS ZB 410 (en partie et correspondant à
l’ex ZB 191p) – 184 – 358 - 357
Terres
agricoles 3ha54a90ca
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur Romain Leclerc.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
CONTRAT DE PRET A USAGE - COMMODAT
Entre les Soussignés :
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »
D’une part,
Et,
Monsieur Romain Leclerc, domicilié 1 rue du Bois des Perruches, 27 950 SAINT VINCENT DES BOIS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 537 911 810
désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens à usage agricole ci-après désignés :
commune Lieu dit section N°CADASTRAL nature contenance
DOUAINS ZB 410 (en partie
et
correspondant à
l’ex ZB 191p) –
184 – 358 - 357
Terres
agricoles
3ha54a90ca
Publié le 04 novembre 2024 Soit au total : 3ha54a90ha
2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil,
3/ Un état des lieux des parcelles prêtées a été dressé.
4/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
5/ Ce prêt n’est en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. Le prêteur notifiera au moins 30 jours avant l’échéance prévue au présent prêt à usage, à savoir le 31 mai 2025, sa volonté de renouveler ou non ce prêt. A défaut, le prêt prendra fin automatiquement le 30 juin 2025. Le contrat est conclu à titre précaire : chaque partie dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans délai ni indemnité.
6/ L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, voire de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
L’emprunteur est exploitant agricole et s’assure d’être en conformité avec la réglementation des structures (autorisation d’exploiter des biens prêtés, etc.),
L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole,
L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc …),
L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation, ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil),
L’emprunteur acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
À l’expiration du prêt, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties,
À l’expiration du prêt, si l’emprunteur ne restitue pas les biens au prêteur ou les restitue dans un état non conforme à celui mentionné dans l’état des lieux, il est prévu une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu’à la restitution intégrale.
La mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Publié le 04 novembre 2024 Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les prêts prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur, ou à l’ayant droit à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son échéance.
7/ A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
8 / Seine Normandie Agglomération pourrait être amenée à réaliser des travaux, des sondages au sein des terrains exploités. En cas d’impact sur les cultures, une indemnité de perte d’exploitation pourra être discutée entre les parties postérieurement à la réalisation des travaux et fera l’objet d’une protocole d’accord transactionnel indemnitaire. Le cas échéant, cette indemnité devra tenir compte de la surface concernée, de la période des travaux, de la nature des cultures, de la valeur marchande en fonction du cours céréalier avec décote, etc.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vernon, Le
Le prêteur, L’emprunteur, Le Président de Seine Normandie
Agglomération
Frédéric DUCHÉ Romain LECLERC
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Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage agricole
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/23-146 du 23 octobre 2023 : Normandie Parc Sud : Contrat de prêt à usage avec l’EARL LESEC ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la conclusion des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximale de 12 (douze) ans ;
Considérant que le précédent prêt à usage avec l’EARL LESEC arrive à échéance au 30 septembre 2024 ;
Considérant l’importance de l’agriculture sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que les terres situées sur le Normandie Parc Sud à Douains seront dans le futur aménagées en zone d’activités économiques ;
Considérant que l’EARL LESEC exploite déjà les terres et a confirmé son souhait de continuer à les exploiter ;
Considérant que les collectivités et les établissements publics gèrent librement leur domaine privé ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de prêt à usage ci-annexé, consenti à titre gracieux à l’EARL LESEC, représentée par M. Michel LESEC, du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025, soit une durée de 10 mois, pour les biens à usage agricole suivants :
commune section N°CADASTRAL nature contenance DOUAINS ZB 183p (en partie) - 189 Terres agricoles 10ha54a89ca
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur Lesec.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
CONTRAT DE PRET A USAGE - COMMODAT
Entre les Soussignés :
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC/21-79 du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021,
Ci-après désignée « LE PRÊTEUR OU LE PROPRIÉTAIRE »
D’une part,
Et
EARL LESEC, ayant son siège, 20 rue principale, 27 120 ROUVRAY, immatriculée au RCS d’Evreux sous le n° 502 813 561
Représentée par Monsieur Michel LESEC
Désignés ci-dessous par le terme « emprunteur »,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/ Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les biens à usage agricole ci-après désignés :
commune Lieu dit section N°CADASTRAL nature contenance
DOUAINS ZB 183p (en partie)
- 189
Terres
agricoles
10ha54a89ca
Soit au total : 10ha54a89ca
Publié le 04 novembre 2024 2/ Ce prêt à usage est gratuit conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil,
3/ Un état des lieux des parcelles prêtées a été dressé.
4/ Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
5/ Ce prêt n’est en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction. Le prêteur notifiera au moins 30 jours avant l’échéance prévue au présent prêt à usage, à savoir le 31 mai 2025, sa volonté de renouveler ou non ce prêt. A défaut, le prêt prendra fin automatiquement le 30 juin 2025. Le contrat est conclu à titre précaire : chaque partie dispose de la faculté de le résilier à tout moment, sans délai ni indemnité.
6/ L’emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts, voire de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur :
L’emprunteur est exploitant agricole et s’assure d’être en conformité avec la réglementation des structures (autorisation d’exploiter des biens prêtés, etc.),
L’emprunteur assurera les biens prêtés et fera son affaire de toute déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole,
L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit (mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes, erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés, etc …),
L’emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux usages locaux et à l’usage particulier du bien. Il veillera à ce qu'il ne soit commis aucun abus, dégât, dégradation, ni usurpation ou empiétement quelconque, et devra prévenir le prêteur dans les délais légaux pour qu'il puisse s'en défendre (art 1768 du Code Civil),
L’emprunteur acquittera pendant la durée du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
À l’expiration du prêt, l’emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui-ci ait à lui payer d’indemnités de fumures et arrières fumures ou autres améliorations, sauf accord particulier entre les parties,
À l’expiration du prêt, si l’emprunteur ne restitue pas les biens au prêteur ou les restitue dans un état non conforme à celui mentionné dans l’état des lieux, il est prévu une astreinte de 50 € par jour de retard jusqu’à la restitution intégrale.
La mise à disposition du bien prêté est totalement gratuite, et ne donnera lieu à aucune redevance, aucune indemnité d’occupation ni autre contrepartie à verser au prêteur.
Publié le 04 novembre 2024 Dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner les prêts prêtés, il s’oblige à imposer à l’acquéreur, ou à l’ayant droit à titre gratuit, l’obligation formelle de respecter le présent prêt jusqu’à son échéance.
7/ A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités. Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
8 / Seine Normandie Agglomération pourrait être amenée à réaliser des travaux, des sondages au sein des terrains exploités. En cas d’impact sur les cultures, une indemnité de perte d’exploitation pourra être discutée entre les parties postérieurement à la réalisation des travaux et fera l’objet d’une protocole d’accord transactionnel indemnitaire. Le cas échéant, cette indemnité devra tenir compte de la surface concernée, de la période des travaux, de la nature des cultures, de la valeur marchande en fonction du cours céréalier avec décote, etc.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Vernon, Le
Le prêteur, L’emprunteur, Le Président de Seine Normandie EARL LESEC Agglomération
Frédéric DUCHÉ Michel LESEC
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157515-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2024
GCeine Publication : 02/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
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DÉCISION N°P/24-137
Développement économique
Renouvellement d'un bail précaire pour une durée d'un an pour la cellule 7 de l'hôtel d'entreprise avec l'entreprise L'HOMME DE FER
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/23-172 du 10 octobre 2023 concernant le bail précaire consenti à l’entreprise L’HOMME DE FER pour une durée d’un an commençant au 1er novembre 2023 et s’achevant au 31 octobre 2024 ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision relative à la signature des baux de location, des baux commerciaux, et des conventions de mise à disposition des biens immobiliers à titre gracieux ou non pour une durée maximum de 12 (douze) ans ;
Considérant que l’Hôtel d’entreprises a été réalisé pour permettre l’accueil d’entreprises sur le territoire ;
Considérant la demande de renouvellement de location de la société L’HOMME DE FER pour la cellule n°7 en date du 11 septembre 2024 ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer le bail précaire d’un an consenti à l’entreprise L’HOMME DE FER pour la cellule n°7 de l’Hôtel d’entreprises. Le bail commencera au 1er novembre 2024 et s’achèvera au 31 octobre 2025.
Les locaux objets des présentes se situent dans un immeuble à usage de bureaux, d’ateliers et de stockage sis à DOUAINS, (27120), rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 724€ HT hors charges (soit 1 227 € HT hors charges par mois), soit 17 668,80€ TTC.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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le Préfet, à Monsieur Rondin, gérant de la société L’HOMME DE FER et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 02/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
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BAIL PRECAIRE
HOTEL D’ENTREPRISES - NORMANDIE PARC (DOUAINS)
ENTRE LES SOUSSIGNES
Seine Normandie Agglomération, ayant son siège social à VERNON (27120) – Campus de l’Espace – Parc Technologique,
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de SNA, habilité à la signature du présent bail en vertu de la délibération n° CC /–20-23 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020,
Ci-après désignée « LE BAILLEUR »
D’une part,
ET
La société HOMME DE FER
au capital de 1 000 €
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : Siret n° 892 193 871 000 19
Représentée par son représentant légal, Monsieur Grégory RONDIN
Rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc, 27120 DOUAINS
Ci-après désigné « LE LOCATAIRE»
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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Par les présentes, le Bailleur donne à bail au Locataire, qui accepte les lieux ci-dessous désignés à l’article 1.1 et ce, dans les conditions prévues à l’article 145-5 du code de commerce, et par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux (Code de commerce article L. 145-1 à L. 145-60).
De convention expresse entre les Parties, le présent préambule fait partie intégrante du présent bail.
Par les présentes, le BAILLEUR fait bail et donne à loyer au LOCATAIRE les lieux ci-après désignés.
1- CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1 DÉSIGNATION DES LIEUX LOUES :
Les locaux objets des présentes se situent dans un immeuble à usage de bureaux, d’ateliers et de stockage sis à DOUAINS, (27120), rue de l’Escadron des Cracks, ZAC le Normandie Parc.
RAPPEL DU PROGRAMME :
Seine-Normandie Agglomération a réalisé la construction et l’extension d’un hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc.
Le principe est que Seine-Normandie Agglomération reste propriétaire du bâtiment et propose les 10 lots qui le composent à la location pour les entreprises à la recherche d’un site d’implantation.
Le bâtiment, d’une surface utile de 2 546 m², propose différentes tailles de lots :
Lot 1 : 300 m² d’ateliers + 20 m² de bureaux + 22 m² de salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lots 2 à 5 : 200 m² d’ateliers + 31.5 m² de bureaux et salle de réunion + 6.5 m² de sanitaires.
Lot 6 : 168 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires. Lots 7 à 9 : 170 m² d’ateliers + 32 m² de bureaux + 25 m² de sanitaires et de vestiaires.
Lot 10 : 271 m² d’ateliers + 43 m² bureaux + 26 m² de sanitaires et de vestiaires.
DESCRIPTION DU LOCAL :
Le présent bail concerne le lot n°7 d’une surface utile de 227 m² environ constituée de :
170 m² d’ateliers
32 m² de bureaux
25 m² de sanitaires et vestiaires
Tels que lesdits lieux se poursuivent et comportent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample désignation, le Locataire déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités et les trouver dans les conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
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Il est d’ores et déjà expressément accepté par les Parties qu’une variation mineure par rapport aux surfaces ci-dessus indiquées, en plus ou en moins, ne pourra justifier ni augmentation ni diminution de loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
Il est également précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des locaux loués ne pourra donner lieu à aucun recours, ni réclamation de la part du Locataire.
Un état des lieux d’entrée sera effectué contradictoirement entre les parties.
1.2 DESTINATION DES LIEUX LOUÉS
Le Locataire déclare que la présente location est faite pour l’exercice de ses activités de métallerie, chaudronnerie, ferronnerie et soudure.
Au cas où l’activité qu’exerce ou que viendrait à exercer le Locataire serait ou viendrait à être soumise à autorisation administrative, le Locataire s’engage à en faire son affaire et à prendre en charge nonobstant toute disposition contraire, tous frais, impôts et taxes qui en résulteraient.
Le Locataire devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux présentement loués, ne subissent aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique, radioactive, …)
A cette fin, il devra soumettre à l’approbation du Bailleur, et à ses frais, un dossier de prévention qui devra le cas échéant répondre aux obligations prescrites par les articles R 4412-1 à R 4412-57 du Code du Travail relatifs aux mesures de prévention des risques chimiques
1.3 DUREE DE LA LOCATION
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 12 mois qui commencera à courir le 1er novembre 2024 et expirera le 31 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 alinéa 1er du Code de commerce, ce bail ne pourra plus être renouvelé sous la forme d’un bail précaire car il s’agit d’un bail dérogatoire au bail commercial qui ne peut excéder 3 ans. Or, à la fin de ce bail, L’HOMME DE FER aura bénéficier d’un bail précaire renouvelable d’une durée totale de 3 ans.
Le propriétaire pourra proposer à l’entreprise à l’issu de ce bail, un bail commercial.
Les parties ayant entendu déroger en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, le Locataire ne pourra pas revendiquer les dispositions de ces articles auquel il renonce d’ailleurs expressément pour solliciter le renouvellement des présentes.
Si, en violation de ces obligations, le Locataire refusait de quitter les locaux à l’expiration du bail, il pourrait y être contraint, en vertu d’une ordonnance de référé par le Président du Tribunal compétent, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
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1.4 LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 724€ HT hors charges (soit 1 227 € HT hors charges par mois), soit 17 668,80€ TTC payable d’avance le 5 de chaque mois, pour la première fois le 5 novembre 2024.
1.5 RÉVISION DU LOYER
Le loyer sera augmenté ou diminué automatiquement et sans qu’une quelconque mise en demeure préalable soit nécessaire, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail, en fonction de la variation constatée sur les quatre derniers trimestres, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.
L’indice de référence à la date de prise d’effet du bail est l’indice trimestriel afférent à la date de prise d’effet du bail, soit le dernier indice publié à cette date. La première indexation aura lieu un an après la date de prise d’effet du bail, et ainsi de suite d’année en année. L’indice de comparaison est l’indice du même trimestre de l’année suivante et ainsi de suite pour les années suivantes de sorte que l’indice de comparaison de l’année N-1 deviendra l’indice de base de l’indexation de l’année N.
En outre, s’il existait un retard dans la publication des indices de comparaison, le bailleur aura la possibilité d’effectuer un calcul provisoire et de demander le paiement du loyer provisoire en résultant sur la base du dernier indice publié à la date d’anniversaire considérée, les Parties s’engageant à régulariser les comptes dès la publication de l’indice servant au calcul définitif du loyer pour l’indexation considéré, de façon à ce que la variation soit effectuée sur quatre trimestres comme indiqué ci-dessus.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation annuelle du loyer cesserait d’être publié, cette indexation serait faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement, soit un nouvel indice conventionnellement choisi. A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d’ores et déjà s’en remettent à la décision de l’expert désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en matière de référé. La clause d’indexation annuelle du prix du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le Bailleur n’aurait pas contracté.
1.6 DÉPÔT DE GARANTIE
Pour garantir l’ensemble des obligations lui incombant, le Locataire devra verser au Bailleur, dans un délai de 2 semaines à compter du jour de la signature des présentes, un dépôt de garantie représentant un mois de loyer hors taxe.
Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur pendant la durée du bail : il ne sera pas productif d’intérêt au profit du Locataire, il ne sera restitué au Locataire qu’après remise des clés et paiement de toutes les sommes dues au Bailleur à titre des loyers, charges, impôts et autres accessoires, indemnités et pénalités, réparations ou à tous autres titres dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur, au plus tard six mois après la fin du bail ou de son départ effectif des lieux loués, pour quelque cause que ce soit.
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1.7 PROVISION POUR CHARGES
En sus du loyer précédemment stipulé, le Locataire supportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, ainsi que toute nouvelle contribution, taxe municipale ou autre légalement mise à la charge des locataires. Il est également précisé que le Locataire aura à supporter la taxe foncière.
Seront aussi à la charge du Locataire toutes les prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires et notamment celles énoncées à l’article 38 de la loi du 1er septembre 1948.
Le Locataire versera avec son loyer, une provision pour charges, telles que définies à l’article 2.4 des présentes, fixée à 6€ HT par m² par an.
Les charges totales du bâtiment seront réparties entre les différents locataires en fonction des surfaces louées par chacun.
Le présent lot d’une surface utile couverte de 227 m2 (sur une surface utile totale couverte de 2.546 m2) supportera donc 238/2.546ème des charges totales du bâtiment.
Conformément à l’article R 145-35 5° du Code de Commerce, dans l’ensemble immobilier que constitue l’hôtel d’entreprises sur le secteur Nord de la ZAC le Normandie Parc, les charges, impôts, taxes, redevances et le cout des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires ne peuvent être imputés au locataire.
1.8 ÉTAT DES LIEUX
Conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 du Code de Commerce (issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), lors de la prise de possession des locaux par le Locataire, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux. L’état des lieux sera conservé par chacune des parties. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire.
Le Bailleur qui n’aura pas fait toutes diligences pour la réalisation de cet état des lieux ne pourra invoquer la présomption de l’article 1731 du Code Civil ainsi rédigé : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » De même, conformément aux dispositions de l’article L 145-40-1 sus-visé, un état des lieux devra être établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Locataire ou par un tiers mandaté par eux lors de la restitution des locaux.
Si l’état des lieux de restitution des locaux ne peut être établi dans les conditions prévues ci- dessus, il sera établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Le Locataire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée dans les locaux, sans pouvoir exiger du Bailleur des travaux ou des aménagements complémentaires à l’exception de ceux qui relèveraient de l’obligation de délivrance du Bailleur.
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1.9 CESSION ET SOUS-LOCATION
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au Locataire, les lieux loués formant un tout indivisible dans la commune intention des Parties.
Le Locataire ne pourra céder, en tout ou partie, aucun droit au présent bail
En cas d’apport en société, de fusion de société, d’apport partiel d’actif, ou de mutation de plus de 50% des parts sociales, un original de l’acte devra obligatoirement être signifié au Bailleur sans frais pour lui, dans un délai d’un mois, au plus tard.
En application de l’article L.145-16 du code de commerce, le Locataire pourra librement céder son droit au bail uniquement à l’acquéreur de son fonds de commerce, à l’exclusion de tout autre tiers. Dans ce cas, le Locataire aura l’obligation de notifier au Bailleur, au moins quinze jours à l’avance, le projet d’acte de vente comportant cession du droit au bail. Le Bailleur sera en outre appelé à l’acte par la même notification.
Le Locataire, en cas de cession, restera garant et répondant solidaire du paiement des loyers et de l’entière exécution des clauses et conditions du bail pendant toute sa durée. De même, le cessionnaire demeurera garant et répondant solidaire du prix pour le paiement des loyers et charges dus jusqu'au jour de la cession, même s'ils sont facturés postérieurement. Tout acte de vente comportant cession du droit au bail devra mentionner ces engagements. Ces dispositions s'appliqueront à tous les cessionnaires successifs.
Si des cessions étaient réalisées, la renonciation à tous recours envers le BAILLEUR devrait figurer dans les contrats d'assurance des cessionnaires.
2- CONDITIONS GÉNÉRALES
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter et à accomplir, à savoir :
2.1 OCCUPATION DES LIEUX
Le Locataire tiendra les lieux loués de façon constante en état normal d’entretien et de réparations locatives, le Bailleur conservant à sa charge les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil ainsi que les honoraires liés, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux, les travaux destins à remédier à la vétusté, les travaux de mise en conformité avec la réglementation des locaux loués ou de l’immeuble dont ils dépendent dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606.
Il usera des lieux raisonnablement et les rendra à la fin de la location ou à son départ, en bon état de réparations.
Il se conformera à toutes les obligations administratives ou prescriptions réglementaires concernant l’exercice de son activité ou d’hygiène, la sécurité et la réglementation de l’immeuble.
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A sa sortie, le Locataire restituera les lieux en état normal d’entretien et de réparation locative.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera effectué entre les parties et ce, à frais partagés entre les parties s’il est dressé par huissier.
2.2 RÈGLEMENTATION DE L’IMMEUBLE ET USAGE DES LOCAUX
1) Le Locataire veillera à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, par ses visiteurs, son personnel ou ses fournisseurs.
2) Il ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun travail de fabrication, ni manipulations, de nature à compromettre l’activité des autres occupants de l’immeuble.
De même, il ne pourra entreposer de marchandises ou d’objets quelconques dégageant des mauvaises odeurs ou susceptibles d’entraîner des dangers d’explosion, d’incendie ou une gêne quelconque pour les autres occupants ou les voisins, sans avoir au préalable pris toutes dispositions de nature à circonscrire et/ou limiter toute propagation, ce dont il rendra compte au Bailleur.
En particulier, le Locataire devra mettre en place et assurer le bon entretien d’un dispositif de lutte contre l’incendie approprié, et répondant aux prescriptions réglementaires en vigueur.
3) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de tous les objets déposés dans les circulations ou dans toute autre partie commune de l’immeuble.
De plus, conformément à l’article 1725 du Code Civil, le Bailleur déclare qu’il ne garantit pas le Locataire des troubles qui pourraient être apportés à sa jouissance du fait des tiers, le Locataire faisant son affaire de toute assurance à ce sujet.
4) Il se conformera aux prescriptions du Bailleur pour l’enlèvement des déchets de toute nature.
5) Il acquittera, en sus du loyer précisé à l’article 1.4, exactement à compter du jour de son entrée en jouissance, les contributions personnelles et mobilières, et sous réserve de respecter les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce, tous autres impôts et charges dont les propriétaires peuvent être responsables au titre de l’usage de l’immeuble loué et devra justifier de leur acquit à toute réquisition, à l’exception des impôts grevant les revenus locatifs.
Il est également convenu que tous nouveaux impôts, qui pourraient être créés ou mis à la charge des locataires, seront remboursés par le Locataire au Bailleur dans la mesure où ils seraient liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement.
Sont ici rappelées les dispositions de l’article R 145-35 3° du Code de Commerce aux termes duquel le Bailleur ne pourra pas imputer au locataire :
« Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes
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additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; »
6) En aucun cas, le Bailleur ne pourra être tenu pour responsable de l’entretien courant de l’installation électrique et des divers équipements techniques dont sont dotés les lieux loués, qui reste sous la responsabilité du Locataire.
A ce titre, les installations électriques et de sécurité incendie feront l’objet de vérifications périodiques par un bureau de contrôle agréé. Le Preneur devra communiquer au bailleur les rapports, préconisations et informations de toute nature résultants de ces vérifications. En cas de carence du Locataire, le Bailleur fera procéder aux contrôles nécessaires dont le coût sera supporté par le Preneur.
7) Le Locataire fera son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des Commissions d’Hygiène et de Sécurité, de Salubrité, ou autre qui serait la conséquence de son occupation.
8) Il ne pourra faire aucune réclamation pour l’interruption dans le service des eaux, de l’électricité, du téléphone ou de tous autres services pouvant exister ou être installés dans l’immeuble provenant, soit du fait de l’Administration ou d’un organisme assurant la distribution de ces services, soit de travaux ou réparations, soit en cas de force majeure.
9) Le Bailleur conservera le contrôle permanent de toutes les installations techniques et des systèmes d’alarme de l’immeuble dans la mesure où ce contrôle n’est pas intrusif, qu’il ne perturbe pas l’exploitation du Locataire et qu’il ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux des salariés du site.
10) Le Locataire ne pourra apposer ni plaque ni enseigne, ni réaliser aucune installation intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du Bailleur qui sollicitera, en tant que de besoin, les autorisations prévues au règlement de copropriété ou de tout autre règlement, cahier des charges ou statuts auxquels lui-même sera soumis, étant précisé que le Locataire fera son affaire personnelle des autorisations administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
11) Le locataire devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires sont et pourront être tenus. En particulier, le Locataire entretiendra la propreté des trottoirs et caniveaux par temps de neige et de gel et assurera l’écoulement normal des eaux à travers tous tuyaux de descente d’égouts et gargouilles affectés aux lieux loués.
2.3 TRAVAUX
TRAVAUX DU BAILLEUR
Le Locataire devra maintenir en bon état d’entretien et à ses frais l’ensemble des locaux loués, ainsi que les devantures et fermetures et procéder à la peinture de celles-ci aussi souvent qu’il sera nécessaire. Il supportera également toutes les réparations d’entretien à l’exception de celles définies à l’article 606 du Code Civil et à l’exception des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité
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avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du Bailleur conformément aux dispositions de l’article R 145-35 1° & 2° du Code de Commerce.
Le Locataire supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel ou de sa clientèle.
Il laissera le libre accès dans les lieux loués aux techniciens du Bailleur, aux entrepreneurs ainsi qu’aux préposés chargés de la surveillance, de l’entretien et de la sécurité des installations existantes ou des relevés de compteurs.
Il ne s’opposera pas à l’exécution dans les lieux loués des travaux qui pourront y être utiles, ainsi qu’au passage des tuyaux, branchements et canalisations. Il devra faire place nette et à ses frais pour l’exécution de tous les travaux et réparations.
En outre, le Bailleur se réserve la possibilité de proposer des travaux d’aménagement afin d’améliorer les conditions d’activité du Locataire. Après accord de ce dernier sur leur nature, leur montant et le calendrier prévisionnel de leur exécution, ces travaux feront l’objet d’un remboursement par le Locataire correspondant à leur amortissement annuel, en référence aux usages comptables en la matière. En cas de désaccord du Locataire ces travaux ne seront pas entrepris.
TRAVAUX DU LOCATAIRE
Le Locataire ne pourra faire dans les lieux loués, aucun changement de distribution sans le consentement exprès et par écrit du Bailleur. Il ne devra dans tous les cas exécuter les travaux qu’avec l’accord des techniciens du Bailleur et sous sa direction.
Les travaux d’embellissements, améliorations ou aménagements quelconques effectués par le Locataire deviendront, en fin de jouissance, propriété du Bailleur et seront laissés en bon état en fin de location, sans indemnité.
Il entretiendra les lieux loués pendant toute la durée du présent bail en bon état de réparations locatives et les rendra de même en fin d’occupation. Il assurera pendant toute la durée du bail les réparations locatives prévues par l’article 1754 du Code Civil et les réparations d’entretien.
Il ne pourra faire aucune installation susceptible de compromettre la solidité des sols et des murs. Il ne devra pas faire supporter de surcharge au plancher. Le Bailleur précise ici que la charge maximum supportable par les planchers est de 1 tonne au m².
En cas de travaux imputable au Locataire, il devra procéder au nettoyage et réfection nécessaires à moins qu’il ne préfère consigner entre les mains du Bailleur une somme suffisante pour l’exécution de ces derniers et la perte de loyer correspondant à l’immobilisation des locaux du fait de l’exécution desdits travaux.
Tous travaux, transformations, embellissements, améliorations, installations ou constructions faites par le Locataire au sens de l’article 525 du Code civil, deviendront en fin de jouissance, à quelque époque et de quelque manière qu’elle arrive, la propriété définitive du Bailleur sans indemnité de part ni d’autre.
2.4 CHARGES ET PRESTATIONS
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Le Locataire devra acquitter, à compter de la prise d’effet du bail, une quote-part afférente aux locaux loués de toutes les sommes correspondant à l’entretien et l’exploitation de l’ensemble immobilier, de manière à ce que le loyer perçu par le Bailleur soit net de toutes charges.
Les charges ainsi appelées comprennent notamment les impôts et taxes, les charges d’entretien courant (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, éclairage des parties communes …), les frais de copropriété et les honoraires et frais de gestion à l’exception de ceux liés à la gestion de l’immeuble objet du bail.
Pour l’application des dispositions ci-dessus, le Locataire s’engage à régler le montant provisionnel qui lui sera adressé par le Bailleur en même temps et selon les mêmes conditions que le loyer. Le Bailleur opèrera une régularisation annuelle des charges en adressant au Preneur un décompte détaillé de celles-ci conformément aux dispositions de l’article R 145-36 du Code de Commerce ici reproduit :
« L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. »
Le Preneur remboursera en outre au Bailleur, toutes les dépenses concernant les charges de réparations et de remplacements des différents équipements, installations techniques et services mis à sa disposition en tant qu’éléments d’équipement communs à l’immeuble.
Ce qui précède est indiqué sans préjudice des dispositions de l’article L 145-40-2 du Code de Commerce.
2.5 CLAUSES PARTICULIÈRES
Dans le mois précédant la date d’expiration du bail, le Locataire laissera visiter les lieux tous les jours ouvrables de 14 à 17 heures et laissera apposer, éventuellement, un panneau de commercialisation sous peine de dommages-intérêts mais à la condition que l’organisation de ces visites ne perturbent pas l’activité du Locataire.
2.6 ASSURANCES
ASSURANCES DU BAILLEUR
Le Propriétaire a assuré l’immeuble duquel dépendent les lieux loués, auprès d’une Compagnie notoirement solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de Propriétaire, et notamment :
- en matière d’incendie, pour la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble, - en matière des dégâts des eaux.
Il garantit également les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à tout tiers du fait de l’immeuble.
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Les locataires de l’immeuble sont considérés comme tiers entre eux et vis-à-vis du Bailleur.
ASSURANCES DU LOCATAIRE
Le Locataire devra s'assurer à ses frais et maintenir assurés pendant toute la durée du bail, ses mobiliers, matériels et marchandises (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, vols et bris de glaces, y compris les détériorations à la suite de vol.
Les polices d'assurance devront être souscrites auprès de compagnies notoirement solvables avec affectation au privilège du Bailleur et pour des sommes suffisantes.
Le Locataire déclare renoncer à tout recours, en cas de sinistre, contre le Bailleur, ses assurances, les locataires ou occupants des bâtiments et leur personnel, ainsi que contre les mandataires du Bailleur et leur personnel sauf faute de leur part. Il s'engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.
Le Locataire souscrira une police « responsabilité civile » couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.
Le Locataire adressera au Bailleur, dans les quinze jours de la remise des clefs des lieux loués, une copie certifiée conforme de ses polices. Il devra justifier à toute réquisition de l'existence desdites polices ainsi que de l'acquit des primes.
Faute par le Locataire de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, le Bailleur se réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances couvrant les lieux loués, et de réclamer au locataire le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci, quelle qu'en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au Bailleur, d'avoir pour celui-ci, à s'exécuter au lieu et place du locataire.
Il devra immédiatement prévenir le Bailleur ou son mandataire des accidents qui pourraient se produire dans les canalisations d'eau, gaz ou électricité, faute de quoi, il sera responsable des dégâts que ces accidents pourraient occasionner ; il devra protéger, par ses propres moyens et à ses frais, les agencements immobiliers contre les fuites signalées pendant le temps nécessaire pour prévenir les entrepreneurs et exécuter les travaux.
Le locataire s'engage à effectuer toutes démarches auprès de ses propres assureurs afin d'être indemnisé en cas de bris desdites machines et à en justifier auprès du Bailleur à première demande.
Le Bailleur fera son affaire personnelle de l'assurance de l'immeuble couvrant notamment les risques : responsabilité civile, vandalisme, chutes d'objets du ciel, bris de glaces et vitres, étant précisé que le Locataire devra rembourser au Bailleur, au prorata des surfaces louées, les primes payées par ce dernier et ce immédiatement, dès réception des documents justificatifs de paiement.
Le Locataire devra acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
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Le Locataire s'engage à faire connaître au Bailleur tout élément ou tout événement de nature à aggraver ses risques et à modifier le taux de prime applicable aux lieux loués. Au cas où l'activité du Locataire aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou locaux voisins, le Locataire supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des immeubles.
Le Locataire sera tenu de laisser libre l'accès des lieux aux assureurs du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Le Locataire s'engage à faire contrôler régulièrement le bon fonctionnement et la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs).
Ce contrôle sera effectué aux frais du Locataire par un organisme agréé par l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie (C.E.P., VERITAS…).
Le Locataire devra justifier de ses contrats à la demande du Bailleur, respecter les suggestions contenues dans le rapport du bureau de contrôle et effectuer les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires.
2.7 RENONCIATION A RECOURS
Le Bailleur renonce à tous recours contre le Locataire et ses assureurs, et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Locataire et ses assureurs en cas de sinistre consécutif aux événements précités.
Par réciprocité, le Locataire renonce à tous recours contre le Bailleur et ses assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à recours contre le Bailleur et ses assureurs en cas de sinistre couvert par les garanties précitées et à hauteur des montants indemnisés.
Le Locataire renonce à tous recours en responsabilité contre le Bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont le Locataire est victime dans les lieux loués ou l’enceinte de l’immeuble avec ou sans effraction, sous réserve que les faits susvisés et leurs conséquences ne résultent pas d’un dysfonctionnement manifeste du contrôle d’accès de l’immeuble ;
- en cas d’accident matériel ou corporel survenant dans les locaux loués ou dans l’immeuble pendant le cours du bail, quelle qu’en soit la cause ; dans ce cas, le Preneur assume personnellement et à ses frais toute responsabilité civile en résultant à l’égard soit de son personnel, soit des tiers, soit du Bailleur, sans que ce dernier puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef.
- En cas de réclamations des tiers ou des occupants de l’immeuble du fait des troubles de jouissance imputables à l’activité du Preneur.
- Pour toutes les conséquences résultant de la remise des clés des locaux loués ou de toute mission directement confiée par le Preneur aux employés de l’immeuble ;
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- En cas de dégâts causés aux locaux loués ainsi qu’à tous les éléments mobiliers s’y trouvant, par suite de fuites, infiltrations, humidité du fait des vitrages, verrières, …, sauf si lesdits dégâts résultent de la carence du Bailleur dans l’exécution des réparations relevant de l’Article 606 du Code Civil ;
- En cas d’interruption ou de modification des divers services de l’immeuble (gardiennage, sécurité, chauffage, rafraîchissement, ventilation, électricité, eau, gaz, téléphone, …) sans que cette énonciation puisse être limitative, sous réserve que ces faits ne résultent pas de la carence du Bailleur dans l’exécution de ses obligations contractuelles envers les différents prestataires ou concessionnaires concernés.
2.8 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et accessoire à son échéance, intérêts exigibles ou indemnités d’occupation, un mois après un commandement de payer délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet comme en cas d’inexécution d’une des stipulations du bail, notamment le défaut de justification de couverture d’assurance, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur compte tenu de sa mission d’intérêt général. Si besoin était, contraindre le Preneur à quitter les lieux et ordonner la vente du mobilier et des marchandises et ce, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures.
En outre, le Locataire supportera l’intégralité des frais et dépens de justice et de tous les frais et honoraires même non taxables s’il en est ainsi jugé. Ils devront être réglés au même titre que les loyers et charges dans le mois de la notification indiquée ci-dessus.
En cas de résiliation pour une de ces causes ci-dessus indiquées, les loyers versés d’avance resteront acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit au paiement des loyers courus ou à courir, y compris les termes commencés au moment de la sortie des locaux loués et du prix des réparations locatives.
D’une manière générale, l’effet de cette clause ne pourra en aucun cas être arrêté par des offres ultérieures de payer le loyer ou ses accessoires et de se conformer aux conditions du bail.
En aucune circonstance et pour quelque cause que ce soit, la clause ci-dessus ne pourra être considérée ni comme comminatoire ni comme clause de style. Elle contient une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties au dernier paragraphe de l'article 1184 du code civil. Tenant lieu de loi aux termes de l'article 1134 du code civil, cette clause devra être rigoureusement exécutée par les parties.
2.9 CLAUSE PÉNALE
En cas de non-paiement de toute somme due, loyer et accessoires, à son échéance, et dès le premier acte d’Huissier, le Locataire devra, de plein droit, payer en sus, outre les divers frais de recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l’Huissier de Justice, 5% du montant de la somme due pour couvrir le Bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais, diligences et honoraires exposées pour le recouvrement de cette somme.
2.10 TOLÉRANCES
Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énumérées ci-dessus, qu’elle qu’en aient pu être la durée et la
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fréquence, ne pourront jamais et en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque, le Bailleur pouvant toujours y mettre fin.
2 .11 RAPPORTS TECHNIQUES
Environnement
Le Bailleur déclare qu’à sa connaissance le bâtiment dans lequel se trouvent les locaux objets des présentes et son terrain d’assiette n’ont pas été utilisés aux fins d’une activité nuisible pour l’environnement ou réglementée dans ce cadre, et notamment qu’ils n’ont accueilli aucune installation classée autorisée ou simplement déclarée n’ayant pas respecté les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de cessation d’activité et de remise en état du site.
Le Locataire devra informer le Bailleur de tout projet qui, bien que conforme à la destination convenue entre les parties, pourrait avoir une incidence sur la législation ou la réglementation applicable en matière d’environnement, et il devra justifier auprès de lui du respect des règles légales et réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (par abréviation ICPE). De même, le Locataire devra soumettre, si nécessaire, ses équipements aux règles et procédures applicables aux ICPE. Le Locataire restera seul responsable de tous dommages causés à l’environnement par son exploitation.
En cas de cession de bail, le Locataire fera son affaire personnelle du respect de la procédure prévue de changement d’exploitant et la cession du bail ne pourra devenir définitive que dès lors que le cessionnaire aura été pris en compte par l’Administration comme nouvel exploitant.
Amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante. Le Bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d’amiante et sont conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont actuellement en vigueur.
Par ailleurs, le Bailleur s’engage à faire effectuer dans les locaux loués, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes.
Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique sera remis au Locataire conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.
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Un diagnostic de performance énergétique sera établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, au plus tard dans un délai de 6 mois après la date de signature du présent bail
Il est précisé que le Locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du Bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
Termites
Le rédacteur informe les parties des dispositions relatives à la lutte contre les termites : - l’obligation qui est faite pour l’occupant, quel que soit son titre d’occupation, de déclarer à la Mairie le cas échéant la présence de termites dans l’immeuble ;
- l’obligation en cas de conclusion d’un contrat de bail, de quelque nature qu’il soit, d’indiquer à l’acte si une telle déclaration a été ou non effectuée, et dans la négative de rappeler cette obligation au locataire.
A cet effet le Bailleur déclare n’avoir jamais effectué une telle déclaration.
Réglementation sur le saturnisme
Les BIENS objet des présentes étant actuellement affectés pour leur totalité à un usage autre que l’habitation, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique.
ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 des risques technologiques prescrits.
Le BAILLEUR déclare qu’il de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986. L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
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III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l'Etat avec pour but d'informer, à l'échelle communale, de l'existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l'effet de réduire les risques à l'égard de la population.
La production de cet état est régie par les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
DÉCLARATIONS RELATIVES À LA SITUATION DE L’IMMEUBLE
AU REGARD DES RISQUES NATURELS TECHNOLOGIQUES ET MINIERS
L’arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-5 III du Code de l’environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d’informer les acquéreurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de l’Eure le 30 mars 2009 abrogé par l’arrêté préfectoral n°D3 SPS 13 0427 du 8 novembre 2013 (annexe 3). La commune de DOUAINS, sur le territoire de laquelle sont situés les locaux objet des présentes, est listée par cet arrêté.
Etat des risques
Les informations mises à la disposition par le préfet (font mention de l’existence sur la commune de DOUAINS, de risques concernant les retrait-gonflements d’argile et le transport de matières dangereuses. Les locaux objets des présentes sont dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels
Le BAILLEUR déclare que la Communes n’est pas concernée par le PPRI. Le BAILLEUR déclare qu’il résulte de la consultation des PPRT que les locaux objets des présentes ne sont pas inclus dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques.
Conformément aux dispositions de l’article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des risques est demeuré ci-joint et annexé (DICRIM en annexe 4).
Déclarations relatives aux sinistres (C. env., art. L. 125-5 IV)
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En application de l’article L. 125-5 IV du Code de l’Environnement, le BAILLEUR déclare que pendant la période où il a été propriétaire, les locaux objets des présentes n’ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du Code des assurances et que, par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
Zone de sismicité
Par décret numéro 2010-1255 en date du le 22 octobre 2010, entré en vigueur le 1er mai 2011, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. Il résulte dudit décret que la Ville de DOUAINS est classée en zone de sismicité 1 – Niveau très faible.
DROIT A L’INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le BAILLEUR déclare que les locaux objets des présentes sont situés dans une commune où s’applique le droit à l’information sur les risques majeurs ainsi qu’il résulte de l’arrêté rendu par Monsieur le Préfet de l’EURE, dont une copie demeure ci-annexée aux présentes après mention.
La commune de DOUAINS pour laquelle un document d’information communal sur les risques majeurs – DICRIM – a été réalisé et qui est annexé (annexe 4), conformément aux articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement, est concernée par les risques majeurs suivants :
- Retrait-gonflements d’argiles
- Transports de matières dangereuses
2.12 DÉCLARATION DU BAILLEUR
Par ailleurs, le Bailleur déclare et garantit :
- Qu’il n’est sous l’emprise d’aucune restriction conventionnelle ou légale du droit de contracter le présent bail commercial,
- Qu’à sa connaissance, les biens loués ne font l’objet d’aucune mesure d’expropriation en cours, que ces biens ne sont pas situés dans un secteur de rénovation et plus généralement qu’aucune mesure actuelle d’urbanisme n’est susceptible de remettre en cause la jouissance résultant du présent bail,
- Qu’aucun commandement de saisie immobilière ou autre ne lui a été signifié concernant les biens loués,
- Qu’il n’existe aucune restriction à l’exécution des clauses et conditions des présentes et notamment à l’utilisation définie ci-dessus des biens loués.
2.13 DROIT DE PRÉFÉRENCE DU LOCATAIRE
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En application de l’article L.145-4-6-1 du Code de commerce, si le Bailleur envisage de vendre les Locaux, il devra informer le Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, du prix et des conditions de vente en rappelant les quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, à peine de nullité de celle-ci.
Cette notification vaudra offre de vente au profit du Locataire qui disposera d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer.
En cas d’acceptation, la vente devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse du Locataire, porté à quatre mois s’il indique dans sa réponse qu’il entend recourir à un prêt.
Si la vente n’est pas réalisée au terme de ce délai, l’offre de vente est sans effet.
Si le Bailleur décide, après avoir purgé le droit de préférence du Locataire, de céder les Locaux à des conditions différentes, il devra procéder, à peine de nullité de la vente, à une nouvelle notification dans les conditions ci-dessus exposées.
2.14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- le Bailleur en son siège social,
- le Locataire dans les lieux loués.
2.15 TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les parties font expressément attribution de compétence au Tribunal du ressort du lieu de l’immeuble dont dépendent les locaux loués.
Fait à DOUAINS, le
En trois exemplaires.
Pour le Locataire,
La société HOMME DE FER
Représentée par Monsieur Grégory RONDIN en qualité de gérant
Pour le Bailleur,
Seine Normandie Agglomération,
Représentée par Frédéric Duché, Président
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Surfaces utiles (m²) SHOB (m²)
Atelier 1 : 367
Atelier 300
Sanitaires 6,5
Bureau 20
Réunions 22
Atelier 2 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 3 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 4 : 245
Atelier 200
Sanitaires 6,3
Bureau + réunions 31,5
Atelier 5 : 250
Atelier 200
Sanitaires 6,5
Bureau + réunions 31,5
Atelier 6 : 250
Atelier 168
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 7 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 8 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 9 : 250
Atelier 170
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 25
Bureaux 32
Atelier 10 : 372
Atelier 271
Sanitaires+vestiaires+ dégagement 26
Bureaux 43
B.P. 353 - 27203 VERNON CEDEX
Tél. 02 32 21 36 50
E.mail : AACD@wanadoo.fr
Publié le 04 novembre 2024 Page 21 sur 24
ANNEXE 2
ETATS PREVISIONNELS ET RECAPITULATIFS DES TRAVAUX
1° Etat prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes :
Sans objet
2° Etat récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes :
Sans objet
Publié le 04 novembre 2024 22
ANNEXE 3
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AU DROIT A L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Publié le 04 novembre 2024 Page 23 sur 24
ANNEXE 4
DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS
Publié le 04 novembre 2024 24
ANNEXE 5
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157710-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication
: 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-139
Mobilité
Adhésion ANATEEP 2024
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’adhésion de Seine Normandie Agglomération aux associations dont l’objet est lié aux compétences exercées par l’agglomération ;
DÉCIDE
Article 1 : D’adhérer à l’Association Nationale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public, moyennant une contribution annuelle d’un montant fixé à 5.375 € pour l’année 2024, et de signer tout document afférent à cette décision.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 (RÈRANATEEP)
BULLETIN D'ADHÉSION
(ou d'actualisation)
DÉCLARE ADHÉRER à l'ANATEEP en tant que membre associé personne morale. Il bénéficie des services d’information, de documentation, d'assistance, d'abonnement à la revue «Transports scolaires», d'accès à l'Espace documentation du site internet et d'assurance. Assurance souscrite par l'ANATEEP auprès de la MAIF, afin de garantir, par le biais de l'adhésion, les risques résultant de l’organisation de services routiers de transport collectif de personnes par les collectivités ou organismes adhérents à l'ANATEEP.
L'adhésion peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue à l'ANATEEP avant le 31 octobre de chaque année.
Statuts et règlement intérieur peuvent être demandés.
CONDITIONS D'APPLICATION POUR LA PÉRIODE DU 1% JANVIER AU 31 DÉCEMBRE
BH Services Publics réguliers de transport bis AVEC garantie élèves (police N° 3.496.738.R)
Nombre d'élèves transportés : DH oo | élèves x 1,05 € b. EdE o pr |
(services scolaires et lignes régulières)
+ Garantie Elèves ie 00 élèves x 0,20 € &Eo €
Montant total annuel de la cotisation : 5,5 F5 €
e Le règlement sera effectué au plus tard 45 jours après la réception de la facture.
e La revue trimestrielle d'information éditée par l'ANATEEP "Transports scolaires" sera servie à l'adhérent
en ….… exemplaire(s), à l'adresse suivante :
Fait à DORE HT le Acjokf hell.
POUF es men am a ; Pour l'ANATEEP,
Signature de l'adhérent, Signature du Secrétaire général
Réf.
assur-aom-bis-age.indd
B Document à retourner à l'ANATEEP
ANATEEP - Association nationale - 8, rue Edouard Lockroy 75011 Paris - Tél. 01 43 57 42 86 - www.anateep.fr - contact@anateep.fr enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 20000850 en qualité de mandataire d'assurance. MAIF - Société d'assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le code des assurances - CS90000 - 79038 Niort cedex 9
Publié le 04 novembre 2024 ADHÉSION
L'adhérent bénéficie des services suivants :
© VEILLE JURIDIQUE
Le service "assistance-conseils" produit des synthèses trimestrielles sur les textes législatifs et règlementaires
qui encadrent le secteur du transport collectif de jeunes. Les domaines traités sont nombreux (organisation,
financement, sécurité, marchés publics,..). Une synthèse annuelle est également élaborée. Des "flashs régle-
mentaires" sont adressés par courriel aux adhérents en fonction de l'actualité.
® CONSEILS
Le service "assistance-conseils" répond à toute sollicitation de la collectivité adhérente sous 24h. Parallèlement,
l’'adhérent bénéficie en exclusivité des études régulières ou ponctuelles de l'ANATEEP, qui lui permettent une
bonne visibilité du secteur. En matière de prévention et de sécurité, l'ANATEEP donne des conseils pour organi-
ser une ou des actions en matière de sensibilisation, une information sur l’accidentologie des transports collec-
tifs de jeunes, une explication des règles de prévention
© ASSISTANCE DIRECTE
Le service "assistance-conseils" épaule ses adhérents lors d'événements imprévus (agression d'un conducteur...)
voire lors d'accidents de transport scolaire. L'assistance porte sur l'analyse des responsabilités juridiques, sur la
réaction la plus adaptée à initier vis à vis de l'événement ou sur les meilleures façons de gérer les médias.
Sur simple appel téléphonique au 01.43.57.42.86 ou par courriel (contact@anateep.fr), l'ANATEEP répond à
toutes les questions, sinécessaire entransmettant tout texte officiel utile. 'ANATEEP, sur demande, peutrépondre
par un courrier personnalisé et argumenté, éventuellement complété par un ou des texte(s) réglementaire(s).
© INFORMATIONS
Abonnement à la revue trimestrielle "Transports scolaires, éducatifs et culturels"
Accès à l'Espace documentation aux collectivités adhérentes du site internet (code d'accès fournis sur demande)
© EVENEMENTS
L'adhérent bénéficie d’une réduction sur le prix des inscriptions aux séminaires organisés par l'ANATEEP.
© ASSURANCE
Assurance souscrite par l'ANATEEP auprès de la MAIF, afin de garantir, par le biais de l'adhésion, les risques résul-
tant de l'organisation de services routiers de transport collectif de personnes par les collectivités ou organismes
adhérents à l'ANATEEP.
Publié le 04 novembre 2024 CAMPUS DE CU mue 2 MANDE | »
L'ESPACE PARC n° MO240020 ë
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Grande 1 AVENUE HUBERT ë [Togr1 = 9 - = _ CURIEN Emis le 11-07-2024 | Z AGGLOMÉRATION
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à 27120 DOUAINS me a :
OBJET : ADHESION ANATEEP 2024
Ref Désignation Quantité | Remise pue oe ee Montant Ho
ADHESION ANATEEP 2024 1.00 5 375.00 5 375.00
Signé électroniquement par, HT€ 5 375.00
Marie BAYLE ARGUEYROLLES | TVA€
= H| TICE 5 375.00
Directrice Générale Adjointe
IMPORTANT : Toutes les factures doivent mentionner le bon de commande n°MO240020. Joindre un RIB et envoyer votre facture sur le portail CHORUS PRO en indiquant les références suivantes : N° de SIRET : 20007231200016 du budget : SNA BUDGET PRINCIPAL Code service : MO et n° engagement : MO240020
Bon de commande visé par ROBINSON CATHERINE le 02-09-2024, BLONDIAU Perrine le 02-09-2024
e Exercice : 2024 Budget : 21-SNA BUDGET PRINCIPAL
n° LE t Imputation Mt. Cde. NRsnen {Nature Sous-Rubrique Opération Antenne Gestionnaire Service Libellé)
À 6281 i81 Î Î ÎTS iMOB Iconcours DIVERS (COTISATIONS ..) 5 375.00
Publié le 04 novembre 2024 1.
toi
le
. Champs d'application
. Seuil d'application : les présentes conditions générales d'achat (CGA) sont applicables à s les achats inférieurs à 40 000 € HT. Le CCAG Travaux, le CCAG Fournitures et Services, CCAG Techniques de l'information et de la communication ou le CCAG Prestations intellectuelles s'applique aux marchés de travaux, de foumitures et services, informatiques ou de
12
prestations intellectuelles pour autant qu'il n'y soit dérogé dans le présent document. . Effet: là collectivité est engagée uniquement par les commandes portant ses conditions d'achat, et revêtues de la signature d'une personne habilitée. La signature ou l'exécution totale oul partielle du bon ou lettre de commande vaut acceptation par le titulaire de la commande ainsi que des présentes CGA.
1: , Valeur contractuelle : les présentes CGA prévalent en tout état de cause sur les cohditions générales de vente du titulaire en cas de contradiction. Les conditions particulières sti
pr
to
foi
1.
ulées au recto du bon ou lettre de commande prévalent sur les CGA le cas échéant. Les sentes CGA et les conditions particulières prévalent en tout état de cause sur les écrits de te nature et autres engagements antérieurs à la conclusion du marché qui n'ont pas été mellement repris au titre desdites conditions particulières ou qui seraient contraires aux CGA. | Notification: un exemplaire du bon de commande est notifié au titulaire. La date de nofification est la date de réception de cet exemplaire par le titulaire. Le marché prend effet à cefte date.
.$. Conditions particulières : les conditions particulières précisent les éléments relatifs au cohtenu et au déroulement de la prestation, ainsi que ses modalités de réception. . Calcul des délais : les délais sont francs.
. [Engagement du prestataire ou fournisseur: la commande est exécutée conformément à l'offre ou au devis accepté par la collectivité. Les prestations sont exécutées conformément aux les de l'art par des personnels qualifiés; les fournitures sont conformes aux normes applicables et aux règles en vigueur. Le titulaire ne peut opposer l'exception d'inexécution à la lectivité. En acceptant les présentes CGA et la commande afférente, le représentant du laire :
.1. déclare sur l'honneur ne pas se trouver dans un cas d'interdiction de soumissionner ntionné aux articles L.2141-1 à L.2141-4 du code de la commande publique, ou règles d'effet
équivalent pour les candidats non établis en France ;
.2. déclare sur l'honneur qu'il est habilité à engager la société qu'il représente. . Exécution de la commande
. Livraison : tout retard de livraison imputable au fournisseur ouvre droit, à notre profit après e en demeure, à indemnisation de tous préjudices. Les fournisseurs s'engagent à informer la lectivité, dès qu'ils en ont connaissance, des retards qu'ils prévoient dans l'exécution des commandes ; la collectivité se réserve le droit d'annuler la commande. . Conformité de la prestation : la prestation s'effectue conformément aux termes de l'offre le qu'acceptée par la collectivité. En cas de divergence ou de difficultés d'interprétation, ces mes sont appréciés à la lumière des dispositions du cahier des charges ou de celles de la re de consultation ou encore de celles du présent bon ou lettre de commande. lAcceptation ou refus des marchandises : les fournisseurs sont tenus de remettre, dès la coffimation de commande, les instructions précises de montage et de fonctionnement des tériels livrés, rédigées en langue française.
Toute marchandise qui, lors de la livraison, du montage ou de la mise en service s'avérerait ectueuse, ou non conforme à notre commande ou aux spécifications des normes françaises, ait mise au point ou remplacée gratuitement par le fournisseur dans les plus brefs délais ; les dépenses correspondantes, de quelque nature qu'elles soient, seraient à la charge du misseur qui s'engage, en outre, à nous indemniser de tous préjudices subis par nous, et de tes pénalités mises à notre charge du fait de la livraison défectueuse. fournisseur devra foumir, pendant une période de cinq années au moins suivant la date de aison, les pièces de rechange correspondant aux matériels livrés. . Réserves : la collectivité dispose de 24 heures en fournitures et de 48 heures en services pobr formuler des réserves par télécopie ou par courriel. Les réserves sont motivées. .1.1. Fournitures : les réserves portent notamment sur la conformité de la livraison (spécificité, quantités, conditionnement), sur ses modalités et sur l'état des biens. Sauf disposition contraire expresse, le prestataire a 24 heures pour lever les réserves.
.1.2. Services : les réserves portent notamment sur le contenu, l'adéquation et la qualité de la estation. Sauf disposition contraire expresse, le prestataire dispose de 48 heures pour lever réserves.
.2. Réception des travaux : la réception des travaux est régie par les stipulations du CCAG vaux.
. Prix et facturation
5.1. Les Factures des fournisseurs devront être établies conformément à la réglementation en vigueur et indiqueront le numéro et la référence de la commande, ainsi que la date et le lieu de livraison ou d'exécution de la prestation.
La désignation des articles livrés ou le descriptif des prestations effectuées devra y figurer en clair. Le dépôt, la transmission et la réception de chaque facture électronique sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.
Conditions Générales d'Achat (Hors marché public)
CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
5.2. Forme et variation du prix
Les prix sont réputés fermes.
Pour toute prestation d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, le prix sera révisable
selon la formule suivante :
Pr = Po (0,20 + 0,80 (11/10) - Pr étant le prix révisé, Po le prix Initial, 11 l'indice du mois de révision et 10 l'indice Initial du mois zéro.
Le mois zéro est le mois d'établissement du prix initial (mois de remise des offres). L'indice est choisi par la collectivité selon l'objet du marché et est indiqué sur le bon de commande.
6. Pénalités
6.1. Pénalités de retard: sauf décision contraire de la collectivité mentionnée aux conditions particulières, le non-respect des délais annoncés entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités fixé par le CCAG applicable à la prestation faisant l'objet du marché.
6.2. Pénalités en matière de travaux: les pénalités sont celles prévues par le CCAG Travaux 2021, article 19.
6.3. Pénalités pour mauvaise exécution: sauf décision contraire de la collectivité
mentionnée aux conditions particulières, la mauvaise exécution des prestations entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant de 5% du
montant total de la commande.
7. Conditions de palement : les conditions de paiement sont précisées dans le bon ou la lettre de commande. La collectivité s'engage à payer le prestataire par mandat administratif dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
8. Recours à la sous-traitance : le titulaire peut sous-traîter une partie des prestations de
services ou de travaux qui lui sont confiées dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance. Le sous-traitant ne peut en aucun cas intervenir s'il n'a pas été agrée par la collectivité et si ses conditions de paiement n'ont pas été acceptées (DC 4 à fournir). Le sous-traitant bénéficie du paiement direct à partir de 600 € TTC, sous réserve d'avoir remis un RIB.
9. Nantissement et cessation de créances: à la demande écrite du prestataire, la collectivité délivre une copie certifiée conforme de la commande établie en unique exemplaire.
10. Garanties : sous réserve de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les fournitures bénéficient de la garantie prévue à l'article 1641 du code civil pour une durée d'un an, et de la garantie des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du code civil, ainsi que de la garantie contractuelle prévue par le fournisseur le cas échéant. La durée d'un an susmentionnée est remplacée par la durée prévue aux conditions générales de vente du fournisseur si celle-ci s'avère plus favorable pour la collectivité. La durée d'un an ne s'applique pas aux pièces d'usure, dont la durée de vie normale est inférieure à un an, notamment les ampoules, piles ou encres. Les travaux bénéficient des garanties tirées des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants
du Code civil.
11. Résiliation
11.1. Résiliation pour motif d'intérêt général : la collectivité peut résilier à tout moment la commande pour motif d'intérêt général. Cette résiliation est dûment motivée. Sauf disposition particulière contraire, le prestataire a droit à une indemnité fixée à 4 % HT de la valeur de la partie résiliée, augmentée du montant de la TVA selon le taux en vigueur au jour de la résiliation. Le prestataire a droit au paiement des prestations réalisées mais non prescrites, dès lors qu'il apporte la preuve qu'elles étaient indispensables à la réalisation de celles effectivement réclamées et qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une opposition expresse de la collectivité.
11.2. Résiliation aux torts du prestataire : la collectivité peut résilier la commande de plein droit en cas d'inexécution, de défaillance ou de non-respect d'une ou plusieurs prescriptions du bon ou de la lettre de commande. Elle motive sa décision. La résiliation s'effectue à l'issue d'un délai de préavis de 15 jours calendaires commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure. La collectivité ne résilie pas la commande si, dans le délai imparti, les obligations précisées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution ou si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. La résiliation aux torts du prestataire s'effectue à ses frais et risques. Elle ne donne lieu à aucune indemnité au bénéfice du titulaire.
12. Contestation-attribution de juridiction : le tribunal administratif de ROUEN est seul compétent. Le règlement par traite ou billet à ordre n'apportant ni dérogation ni novation à cette clause d'attributive de juridiction.
Le prestataire déclare accepter purement et simplement le bon de commande et se soumettre sans réserve aux conditions d'achats telles qu'elles sont définies par les présentes.
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157819-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication : 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-140
Environnement
Déchèterie provisoire de Vernon : convention financière portant remboursement de coûts supplémentaires
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Vu la décision n°P/24-003 du 21 février 2024 portant autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un terrain sis 10-12 avenue de l’île de France à VERNON pour l’installation de la déchèterie provisoire ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quel que soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 euros HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants ;
Considérant la nécessité de conclure une convention avec le SETOM afin de déterminer les modalités de remboursements des coûts supplémentaires suite à la mise en place d’une déchèterie provisoire ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention ci-annexée avec le Syndicat Mixte pour l’Étude et le Traitement des Ordures Ménagères de l’Eure (SETOM) relative au remboursement de coûts supplémentaires suite à la mise en place d'une déchèterie provisoire dans le cadre de la réhabilitation de la déchèterie de Vernon.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et au SETOM de l’EURE.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 seine.
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Syndicat mixte pour l'Étude et le Traitement
des Ordures Ménagères
AGGLOMÉRATION
CONVENTION FINANCIERE
PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT DE COUTS SUPPLEMENTAIRES
SUITE A LA MISE EN PLACE D’UNE DECHETERIE PROVISOIRE
DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE LA DECHETERIE DE VERNON
Entre
Le Syndicat Mixte pour l’Etude et le Traitement des Ordures Ménagères de l’Eure (SETOM), sis VC 6
– Lieu-Dit Saint Laurent – 27930 GUICHAINVILLE (B.P. 110 – 27091 EVREUX Cedex 9), représenté par
son Président, Monsieur Alain PETITBON, dûment habilité aux présentes par une délibération
n°______ en date du _________
Ci-après dénommé, le SETOM, d’une part,
Et
La Communauté d'Agglomération SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION (SNA), sise 12, rue de la
Mare à Jouy – 27120 DOUAINS, représenté par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment
habilité aux présentes par une délibération n° ___ en date du _________________.
Ci-après dénommé, SNA, d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la rénovation de la déchèterie de Vernon sise Chemin du Roy – Rond point du
Croquet (Vernon-27200) et des travaux de réhabilitation en résultant, l’ensemble de l’activité va
devoir être déplacé pendant la durée des travaux. Cela aura pour conséquence d’entraîner
l’installation d’une déchèterie de substitution temporaire à proximité. Celle-ci a été actée sur le site
de Gagneraud localisée au 11/12 avenue ile de France à VERNON.
Le fonctionnement de cette plateforme provisoire implique une modification des conditions
d’exécution du service de déchèterie, notamment concernant les flux de déchets acceptés et les
volumes de stockage en benne. En effet, pour des raisons d’encombrement et de sécurité, il n’est pas
possible de réceptionner sur la déchetterie provisoire l’ensemble des flux colletés ni d’utiliser les
bennes initialement prévues pour la déchèterie de Vernon.
Publié le 04 novembre 2024 En pratique, cela va nécessiter, entre autre, de déposer en lieu et place des bennes actuelles, des
bennes d’un plus petit volume pendant la durée des travaux. Les chargements des bennes seront
donc moins importants en poids. Ces modifications, nécessaires pour le bon fonctionnement du
service de la déchèterie temporaire, vont avoir pour conséquence d’augmenter le nombre de rotation
à tonnage équivalent nécessaire au bon fonctionnement du service et, par voie de conséquence
d’augmenter le coût de transport en résultant.
Le service de mise à disposition de bennes et de transport des déchets issus des déchèteries vers les
exutoires est à la charge du SETOM. Dans ces circonstances, le SETOM aura à supporter des coûts
supplémentaires pendant la période de mise en service de la déchèterie provisoire.
Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Suite à des travaux de réhabilitation, la déchèterie de Vernon est fermée au public. Une plateforme
provisoire acceptant uniquement les gravats et les déchets verts sera mise en place. La présente
convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par SNA au SETOM des coûts
supplémentaires induits suite à la mise en place d’une déchèterie provisoire dans le cadre de la
réhabilitation de la déchèterie de Vernon.
Article 2 : MODIFICATIONS INDUITES PAR LA MISE EN PLACE D’UNE DECHETERIE PROVISOIRE
L’installation d’une déchèterie de substitution temporaire à proximité de la déchèterie de Vernon durant la durée des travaux de réhabilitation implique une modification des conditions d’exécution du service de la déchèterie de Vernon.
Celles-ci visent notamment à prendre en compte la configuration de la plateforme provisoirement mise en place.
Ces modifications sont motivées par le choix des élus de Seine Normandie Agglomération, en accord avec les élus de la ville de Vernon, et également par les caractéristiques de la plateforme provisoire installée sur le site de Gagneraud rendant nécessaire pour des raisons d’encombrement et de sécurité de déposer 2 bennes gravats et 4 bennes d’un volume de 15 m 3 pour les déchets végétaux, alors que les bennes prévues initialement pour l’exécution du service étaient de 30 m3.
En pratique, cela implique pour le bon fonctionnement de la déchèterie, l’organisation du service dans les conditions suivantes :
- Pour le transport des bennes gravats, le volume des bennes reste identique
- Pour le transport des bennes déchets verts, la benne de 30 m3 est remplacée par une benne
15 m3.
- Pour la location de bennes, 4 bennes de 15 m3 et de 2 bennes de 10 m3 sont à prévoir.
Ces modifications liées au volume des bennes vont impacter le nombre de bennes devant être mises à disposition ainsi que le nombre de rotations en résultant. En conséquence, les coûts de location de bennes et de transport des déchets issus des déchèteries vers les exutoires vont être diminués en
Publié le 04 novembre 2024 raison de la suppression de plusieurs flux (cartons, plâtre, emballages recyclables et papiers (CS) , encombrants).
Ce service est à la charge du SETOM qui va devoir supporter des coûts supplémentaires suite à la modification de l’organisation initialement mise en œuvre pour le fonctionnement du service de la déchèterie de Vernon.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 8 février 2024 date d’ouverture de la déchetterie de substitution pour une durée courant jusqu’ au terme de la mise en service de la déchèterie temporaire sur la plateforme provisoire. Cette durée est prévue le temps de réalisation des travaux de réhabilitation de la déchèterie de Vernon, estimée à 18 mois.
Article 4 : AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant chaque fois que cela sera rendu nécessaire. Chaque avenant devra intervenir dans le cadre d’un commun accord entre les parties et être conclu dans les mêmes conditions que la présente convention.
Chaque avenant prendra effet à compter de sa date de notification.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
5-1 : Calcul des coûts supplémentaires :
Les parties conviennent que les coûts ne concernent que les surcoûts de transport des bennes déchets verts et la déduction des coûts de location de bennes en raison de la suppression de plusieurs flux (cartons, plâtres, emballages recyclables et papiers (CS) et encombrants)
Le calcul des coûts supplémentaires seront établis sur le fondement du tarif facturé au SETOM par son prestataire (la société IPODEC) pour la location et le transport des bennes des déchets issus des déchèteries vers les exutoires, à savoir 252, 85 Euros HT la rotation de 2 bennes déchets verts de la déchèterie temporaire.
A ce montant, seront soustraits les coûts de transport prévus dans le bordereau de prix du marché de transport initial et les coûts de location des bennes non présentes sur la déchèterie temporaire, afin que soit facturé à SNA uniquement le surcoût de cette mise en place provisoire.
Le calcul prend en compte les prix unitaires du bordereau des prix du marché « Location et transport des issus des déchèteries vers les exutoires » conclu entre le SETOM et IPODEC. Celui-ci prévoit une révision de prix trimestrielle dont les détails seront transmis en annexe.
Le prix de 252,85 € la rotation de 2 bennes déchets verts de la déchèterie temporaire restera inchangé pendant la durée de la convention estimée à 18 mois.
Calcul du montant du coût supplémentaire à facturer sur une période « T » = (252,85 Euros HT X nombre de rotation réalisé sur la période « T ») – (le tonnage de déchets verts collecté sur la période « T » X prix BPU) + (location de 4 bennes déchets verts 15m3 X prix BPU) – (location 1 benne carton X prix BPU) – (location 1 benne plâtre X prix BPU) – (location 1 benne CS X prix BPU) – (location 2 bennes encombrants X prix BPU) – (location 3 bennes déchets verts 30m3 X prix BPU).
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Pour rappel, le montant facturé sera établi en fonction du tonnage réellement produit, du nombre de bennes louées et du transport des bennes liées au nombre de rotation.
5-2 : Modalités de remboursement :
Le SETOM émettra un titre de recette sur une période semestrielle. Celui-ci correspondra au coût supplémentaire pour la période indiquée sur le titre de recettes.
Le titre de recette sera adressé directement à SNA.
Article 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception si l’une des parties, après mise en demeure par LRAR ne respecte pas l’une de ses obligations.
La présente convention ne sera résiliée, dans tous les cas, qu’après paiement de la totalité des
sommes dues. Un calcul exact sera effectué, le cas échéant.
Article 7 : CONTESTATIONS - LITIGES
En cas de contestation sur l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de parvenir à un accord à l’amiable par voie de conciliation. Une réunion visant à régler
le différend sera organisée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Si, néanmoins, le désaccord persiste le litige sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties,
soumis au Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 avenue Flaubert à ROUEN (BP 500 - 76005 ROUEN
cedex).
Fait en deux exemplaires originaux,
Le « ___________ »
Pour le SETOM
Alain PETITBON
Président
Pour SNA
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157980-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication
: 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-141
Environnement
Appel à projet Citéo - Levier 3 : Baisser le taux de refus en entrée de centre de tri
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à la demande de subventions auprès des partenaires publics et privés ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place des actions supplémentaires pour améliorer la qualité du tri et nos taux de refus des emballages et papiers ménagers compte tenu de la dégradation de nos résultats ;
DÉCIDE
Article 1 : De répondre à l'appel à projet de Citéo pour obtenir des soutiens financiers correspondant à 70% des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 11 € HT par habitant concerné par le projet dont les actions mises en œuvre doivent permettre de baisser le taux de refus en entrée de Centre de tri.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Publié le 04 novembre 2024 Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157921-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/10/2024
GCeine Publication : 25/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-142
Grand cycle de l'Eau
Marché 2021-042 : Programme de renouvellement AEP - Lot 2 - Avenant 3
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1-1° et L.2194-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL/BCLI/2019-59 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°3 au marché 2021/042 « Programme de renouvellement conduite et branchements eau potable » - Lot 2 « Renouvellement conduits et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine » ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un avenant n°3 au marché 2021/042 « Programme de renouvellement conduite et branchements eau potable » - Lot 2 « Renouvellement conduits et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine », dont la société EHTP domiciliée à GRAND-COURONNE (76530) est attributaire.
Cet avenant a pour objet la modification des modalités de variation des prix.
Cet avenant n’engendre aucune incidence financière sur le montant initial du marché.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/10/2024
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DLICHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
https://www.marches-securises.fr
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
EHTP
2 rue de la Scierie
76530 GRAND COURONNE
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Renouvellement conduites et branchements eau potable – TERRITOIRE SNA/ Lot n° 2 : renouvellement conduites et branchements eau potable – diverses rues – Vallée de Seine
Référence du marché : 2021/042/02
Date de la notification : 07/03/2022
Délai d'exécution : 26 semaines
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 342 787,00 €
- Montant TTC : 411 344,40 €
D - Avenants précédents
Avenants au marché conclus précédemment :
N° Date d'entrée Type Montant HT Date de signature
1 27/07/2022 Autre
2 10/11/2022 Augmentation de montant 22 736,90 €
Publié le 04 novembre 2024 Sainissement et adduction d’eau
Sainissement et adduction d’eau
E - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la clause de révision des prix prévue au marché. La modification porte sur l’article 7.2 du CCAP « modalités de variation des prix ».
• La clause initiale est la suivante :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la signature de l’acte d’engagement ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés trimestriellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot 1 : Cn = 15.0% + 85.0% (TP10a (n-3) / TP10a (o))
Lot 2 : Cn = 15.0% + 85.0% (TP10a (n-3) / TP10a (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois n diminué du nombre de mois de décalage (sous réserve que le mois n soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage).
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot 1 : TP10a Index Travaux Publics - Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010
Lot 2 : TP10a Index Travaux Publics - Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010
• La clause initiale est remplacée par :
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la signature de l’acte d’engagement par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro " correspondant à l’indice du mois de novembre 2021.
Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par les formules suivantes :
Lot 1 : Cn = 15.0% + 85.0% (TP10a (n-3) / TP10a (o))
Lot 2 : Cn = 15.0% + 85.0% (TP10a (n-3) / TP10a (o))
selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n-nombre de mois de décalage) : valeur de l'index de référence au mois n diminué du nombre de mois de décalage (sous réserve que le mois n soit postérieur au mois zéro augmenté du nombre de mois de décalage).
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.
Le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations.
Publié le 04 novembre 2024 Sainissement et adduction d’eau
Sainissement et adduction d’eau
Lorsque la valeur finale de l'index n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte, le pouvoir adjudicateur pourra procéder à un règlement provisoire sur la base de la dernière valeur d'index publiée. La révision définitive intervient sur le premier acompte du marché suivant la publication de la valeur finale de l'index correspondant.
Les index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, sont les suivants :
Lot 1 : TP10a Index Travaux Publics - Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010
Lot 2 : TP10a Index Travaux Publics - Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010
F - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157926-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/10/2024
GCeine Publication : 25/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-143
Environnement
Marché 2022-038 : Réalisation d'une cartographie de terrain - Avenant 1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L.2194-1 5°et L.2194-1 6° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché n° 2022/038 – Réalisation d’une cartographie de terrain des habitats naturels végétalisés du site Natura 2000 – Vallée d’Epte ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°1 au marché n° 2022/038 – Réalisation d’une cartographie de terrain des habitats naturels végétalisés du site Natura 2000 – Vallée d’Epte ayant pour objet une modification des prestations.
Le montant initial de 75 900,00 € HT (91 080,00 € TTC) est ramené après l’avenant 1 à 69 300,00 € HT (83 160,00 € TTC) soit – 8,70% par rapport au montant initial du marché.
L’avenant n°1 ne génère aucune incidence sur le délai d’exécution du marché.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 19/10/2024
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°1
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
Cœnose
Gare Chausse Magaud
Saint-Georges-d’Aurac
43230 Couteuges
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Réalisation d'une cartographie de terrain des habitats naturels végétalisés du site Natura 2000 FR2300152 - « Vallée de l’Epte »
Référence du marché : 2022/038
Date de la notification : 03/04/2023
Durée du contrat : 12 mois
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 20,0 %
- Montant HT : 75 900,00 €
- Montant TTC : 91 080,00 €
Publié le 04 novembre 2024 ,D0€
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : Le présent avenant a pour objet de modifier les prestations de rendus initialement prévues.
Le rapport final tel que définit initialement, est remplacé par un rendu final avec une notice et un atlas cartographique, accompagné d’un tableau commenté des groupements et habitats présents sur le site.
La modification des prestations se répartie de la manière suivante :
Désignation Montant initial
Montant avec modification des
prestations
Montant en € (HT)
Bibliographie 2 200,00 2 200,00 Préparation du terrain 4 400,00 4 400,00 Campagnes de terrain 45 100,00 45 100,00 Numérisation des données 17 600,00 17 600,00 Rédaction rapport 6 600,00 0,00 Total HT 75 900,00 69 300,00 TVA 15 180,00 13 860,00 Total TTC 91 080,00 83 160,00
Cette opération génère une moins-value de 6 600,00 € HT, et n’engendre aucune incidence sur le délai d’exécution.
Le montant initial du marché de 75 900,00 € HT soit 91 080,00 € TTC, est ramené à 69 300,00€ HT soit 83 160,00 € TTC, ce qui génère une moins-value globale de 8,70%.
E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A ..............DOUAINS...............................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-157932-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication
: 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquement par
Le Président
Seine Normandie Agglomération _— |;
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@{h457tt D'Uwbilsna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-145
Grand cycle de l'Eau
Convention de participation financière aux aménagements de voirie à Corny - Frenelles en Vexin
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant d’une part, la préparation des conventions quelque soit leur montant, et d’autre part, l’approbation, la signature et l’exécution des conventions dont les incidences financières sont inférieures ou égales à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Considérant que la commune de Frenelles-en-Vexin fait face à des problématiques d’inondations de la ruelle des Cornettes à Corny et des habitations localisées en proximité ;
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention ci-annexée avec la commune de Frenelles-en-Vexin ayant pour objet de définir les modalités du partenariat entre Seine Normandie Agglomération et la commune de Frenelles-en-Vexin pour la réalisation des aménagements de la ruelle des Cornettes située dans la commune déléguée de Corny.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la commune de Frenelles-en-Vexin.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Publié le 04 novembre 2024 Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Commune de
Frenelles-en-Vexin
Convention de partenariat avec la Commune de Frenelles-en-Vexin
et Seine Normandie Agglomération
Entre,
La Commune de Frenelles-en-Vexin, sise au 9 rue de l’Eglise - 27150 BOISEMONT,
Représentée par Madame Aline BERTOU, Maire, habilitée aux présentes,
Ci-après désignée la Commune,
Et,
Seine Normandie Agglomération, sise au 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représenté par
Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président, dûment habilité par délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 ;
Ci-après désigné par les termes, SNA,
La Commune de Frenelles-en-Vexin et SNA étant ci-après collectivement désignés « Les Parties » :
Préambule :
La commune de Frenelles-en-Vexin fait face à des problématiques d’inondations au niveau de la ruelle des Cornettes. Lors de fortes pluies, les ruissellements en provenance de la voirie et du bassin versant situé en amont (champs agricoles) entrainent des inondations des habitations localisées en point bas.
Dans le cadre de son projet d’aménagement de la voirie ruelle des Cornettes, la commune a donc souhaité trouver des solutions pérennes pour gérer les eaux pluviales et les inondations sur ce secteur.
La commune a associé Seine Normandie Agglomération au titre de sa compétence de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) afin d’être accompagnée techniquement et financièrement sur ce projet.
La commune a souhaité la réalisation d’aménagements permettant de déplacer le point bas de la voirie au droit de la future canalisation (DN 500) et d’installer 2 grilles avaloirs TGAS pour récupérer les eaux pluviales de voirie. Ces travaux seront à la charge de la commune.
Seine Normandie Agglomération prendra en charge la création d’un fossé trapézoïdal le long du champ agricole sur une longueur de 135 ml, la pose d’une conduite en traversée de route (DN 500) et 2 têtes de pont et le reprofilage du fossé existant sur le terrain communal servant d’exutoire aux eaux pluviales de ruissellements sur 50 mètres linéaires.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de la coopération entre la
commune de Frenelles-en-Vexin et SNA pour la réalisation des aménagements de la ruelle des Cornettes
situé dans la commune déléguée de Corny.
La maîtrise d’ouvrage de ces travaux est portée par la Commune de Frenelles-en-Vexin.
SNA s’engage à participer financièrement à ces travaux pour un maximum de 5 865 € HT sur la base du
DQE de l’entreprise SODEREF.
Publié le 04 novembre 2024 Seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Commune de
Frenelles-en-Vexin
SNA participera aux réunions du Comité de Pilotage et de chantier réalisées dans le cadre de ces travaux.
Article 2 : Durée et renouvellement
La durée de la présente convention débute à compter de sa signature jusqu’au paiement des travaux pris
en charge par SNA, dont les conditions sont définies à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 : Résiliation
Chacune des parties peut, à tout moment, mettre fin à la présente convention, en informant l’autre partie
par un courrier envoyé en recommandé.
Article 4 : Litiges
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir. Si toutefois, un différend ne pouvait faire l’objet
d’une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en deux exemplaires à Douains, le
Pour la Commune Pour SNA
La Maire, Le Président
Aline BERTOU Frédéric DUCHÉ
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-158326-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication : 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
signé électroniquement par
Le Président .
Seine Normandie Agglom
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02325 wW.sna27.fr HE
09%
DÉCISION N°P/24-150
Jeunesse
Association ATLEJ : attribution d'une subvention exceptionnelle d'équipement
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution, à l’individualisation et au versement de subventions, dans la limite de 5 000 € par subvention ;
Considérant que Seine Normandie Agglomération, au titre de sa compétence enfance – jeunesse, soutient financièrement les associations dont l’objet concourt à l’action du service public en faveur de la jeunesse ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir l’Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ), en complément du soutien financier accordé par le partenaire Caf de l’Eure, dans l’acquisition d’un nouveau minibus en pour continuer à développer son projet pédagogique pour les publics fréquentant l’association.
DÉCIDE
Article 1 : De subventionner, à titre exceptionnel l’Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ) à hauteur de 5000 € pour l’achat d’un minibus dans le cadre de ses actions pédagogiques.
Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à l’association ATLEJ.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Publié le 04 novembre 2024 Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-158446-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication : 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-151
Mobilité
Marché 2021-010 : Transport scolaire - Avenant 5 au lot 1
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Vu la décision n°P24-123 du 19 septembre 2024 portant la nécessité de passer un avenant n°5 au marché n°2021/010 - Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de Seine-Normandie Agglomération – Lot 1 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la présence d’une erreur matérielle dans la décision n°P24-123 ;
Considérant la nécessité d’abroger et de remplacer la décision n°P24-123 ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°5 au marché n° 2021/010 - Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de Seine-Normandie Agglomération – Lot n° 01 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin ayant pour objet une modification des prestations.
Pour la période initiale, l’avenant n°5 génère une plus-value de 1 789,61 € HT. Le montant initial de 4 338 523,00 € HT et ramené à 4 151 383,27 € HT soit - 4,31% par rapport au montant initial.
Au total pour la période initiale et pour la reconduction éventuelle, l’avenant n°5 génère une plus-value de 53 246,03 € HT.
En totalité, avec reconduction éventuelle, le montant initial de 7 585 579,75 € HT est ramené à 7 241 297,59 € HT soit - 4,54 % par rapport au montant initial du marché.
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision n°P24-123.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
79,75 €
37,73€
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 01 : Transports scolaires Vallée d’Epte – Plateau du Vexin
Référence du marché : 2021/010 lot1
Date de la notification : 01/07/2021
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 4 ans, à compter du 01/09/2021 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 7 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 7 585 579,75 €
- Montant TTC : 8 344 137,73 €
D - Objet de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant : modification des prestations et augmentation de montant
Période impactée : Période initiale + reconduction éventuelle
Montant de l’avenant :
- Taux de la TVA : 10 %
- Montant HT : 53 246,03 €
- Montant TTC : 58 570,63 €
- % d’écart introduit par l’ensemble des avenants : -5,22 %
AVENANT N°5
Publié le 04 novembre 2024 de de 35 124,00 € HT.
Période initiale Période de reconduction
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7
du 01/09/2021 | du 01/09/2022 | du 01/09/2023 | du 01/09/2024
au au 3 au 3 au
Marché de base | 1 082 352,25 € | 1 082 352,25 € | 1 082 352,25 € | 1 082 352,25€
PSE 9 114,00 €
Sous-total | 1091 466,25 € | 1 082 352,25 €
-12114,20€ | -12114,20€
-5696,67€ | -19938,37 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
du 01/09/2025 | du 01/09/2026
au au 7
1082 352,25 € | 1082 352,25 €
du 01/09/2027
au 3
1082 352,25 €
1082 352,25 € | 1 082 352,25 €
-12114,20€ | -12114,20€
-19938,37€ | -19 938,37 €
0,00 € 0,00 €
-37 480,38€ | -37 480,38 €
-15362,53€ | 17152,14€
1082 352,25 € | 1082 352,25 €
-12114,20€ | -12114,20€
-19938,37€ | -19 938,37 €
0,00 € 0,00 €
-37 480,38€ | -37 480,38 €
17152,14€ | 17152,14€
1082 352,25 €
-12 114,20 €
-19 938,37 €
0,00 €
-37 480,38 €
17 152,14€
Avenant n°1
Avenant n°2
Avenant n°3
Avenant n°4
Avenant n°5
TOTALHT 1073 655,38 € | 1050 299,68 € | 997 456,77 € | 1029 971,44 € 1029 971,44 € | 1 029 971,44 € | 1029 971,44 €
Variation globale
après avenant -4,31% -4,84%
Nouveau montant du marché :
- Taux de la TVA : 10 %
- Montant HT : 7 189 841,17 €
- Montant TTC : 7 908 825,29 €
Cet avenant a pour objet la prise en compte de modification de service :
1 – Depuis la rentrée de septembre 2023 (année 3), le lycée Dumézil a déplacé les enseignements du samedi matin au mercredi après-midi. Par conséquent, les courses du samedi pour les circuits A22, A23, A24, A34, A35 et A36 ont été décalés au mercredi après-midi tandis que celles du samedi ont été supprimées.
Cette opération génère une moins-value annuelle de de 35 124,00 € HT.
Parallèlement à cette économie, les frais généraux et coûts des véhicules des courses du matin qui ont été supprimées sont répercutés sur les services du mercredi soir.
Cette opération génère une plus-value annuelle de 19 761,48 € HT.
En conséquent la moins-value annuelle est de 15 362,53 € HT, à partir de l’année 3.
2 – A compter de la rentrée de septembre 2024 (année 4), à la demande de la commune de Vexin sur Epte, un point d’arrêt a été ajouté sur le circuit J45, appelé « Haut Grenier ». Suite à la fermeture de l’école de Panilleuse de cette commune, les élèves seront rattachés au groupe scolaire de Tourny, le transport scolaire sera assuré par le circuit P84.
Cette opération génère une plus-value annuelle de 32 514,67 € HT, à partir de l’année 4.
En totalité l’avenant n°5 génère une plus-value de 1 789,61 € HT sur la période initiale, soit -4,31 % par rapport au montant initial.
La plus-value sur la durée totale du marché (période initiale et reconduction éventuelle) est de 53 246,03 € HT. L’impact total des avenants représente une moins-value globale de -4,54 % sur le montant total du marché.
Publié le 04 novembre 2024 E - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
F - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-158449-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication : 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-152
Mobilité
Marché 2021-010 : Transport scolaire - Lot 4 - Avenant 4
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2194-1 5° ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2019-59, du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Président ;
Vu la décision n°P24-126 du 19 septembre 2024 portant la nécessité de passer un avenant n°4 au marché n° 2021/010 - Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de Seine-Normandie Agglomération – Lot 4 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche + Vallée de Seine rive droite ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision concernant la signature des avenants à tous marchés et accords-cadres ayant une incidence financière nulle, inférieure ou égale à 5% de leur montant initial ;
Considérant la présence d’une erreur matérielle dans la décision n°P24-126 ;
Considérant la nécessité d’abroger et de remplacer la décision n°P24-126 ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°4 au marché n° 2021/010 - Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de Seine-Normandie Agglomération – Lot 4 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche + Vallée de Seine rive droite ; ayant pour objet la rectification d’une erreur matérielle sur l’avenant n°3 et une modification des prestations.
Pour la période initiale, l’avenant n°4 génère une moins-value de 30 658,26 € HT. Le montant initial de 2 071 191,15 € HT est ramené à 2 008 728,18 € HT soit – 3,02 % par rapport au montant initial.
Au total, pour la période initiale et la reconduction éventuelle, l’avenant n°4 génère une moins-value de 67 690,18 € HT.
Le montant initial de 4 133 268,30 € HT est ramené à 4 000 713,96 € HT soit -3,21 % par rapport au montant initial.
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision n°P24-126.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024 0 €
13 €
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
AVENANT N°4
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Seine Normandie Agglomération
12 Rue la mare à Jouy
27120 DOUAINS
Représenté par : Monsieur Frédéric DUCHE, Président de Seine Normandie Agglomération
B - Identification du titulaire du marché
TVS
Boulevard d'Aylmer
ZAC des Bourdines
27203 VERNON
Représenté par : Madame, Monsieur le Directeur
C - Objet du marché
Exploitation de services de transports scolaires sur le territoire de SNA/ Lot n° 04 : Transports scolaires Vallée de Seine rive gauche + Vallée de Seine Rive Droite
Référence du marché : 2021/010-004
Date de la notification : 04/03/2022
Durée de la période initiale : marché conclu pour une période initiale de 3 ans, à compter du 01/09/2022 jusqu'au 01/09/2025.
Nombre de périodes de reconduction : 1
Durée de chaque période de reconduction : 3 ans
Durée maximale du contrat, toutes périodes confondues : 6 ans
Montant initial du marché
- Taux de TVA : 10,0 %
- Montant HT : 4 133 268,30 €
- Montant TTC : 4 546 595,13 €
Publié le 04 novembre 2024 € HT
D - Prestations concernées par l'avenant
Autre
Modifications introduites par le présent avenant :
- Une erreur matérielle s’est produite sur l’avenant n°3 au moment de la notification. En accord avec le transporteur, il a été décidé d’attendre le présent avenant pour corriger cette erreur. - Une modification des prestations.
Erreur matérielle :
Pour rappel :
- Pour l’année 1, la moins-value inscrite est de 9 114,00 € HT, comprenant la fusion des circuits A15, A16 et A17 générant une moins-value de 3 389,63 €, par erreur ce montant n’a pas été repris dans le tableau de synthèse ;
- Pour l’année 2, le montant erroné indiqué dans le tableau est la somme de 3 589,02 € HT.
Les moins-values réalisées sont les suivantes :
- Pour l’année 1, la moins-value est de 3 389,63 € HT ;
- Pour l’année 2, la moins-value réalisée est de 3 389,63 € HT
Pour réactualiser les montants, il convint d’ajouter les moins-values réalisées, sur les montants inscrits dans le cadre de l’avenant n°3.
- Pour l’année 1, un montant de 3 389,63 € est retiré au montant inscrit avant avenant qui est de – 9114,00 €, ce qui ramène à une moins-value de – 12 503,63 € HT ;
- Pour l’année 2, un montant de 3 389,63 € est retiré au montant inscrit avant avenant qui est de – 3 589,02 €, ce qui ramène à une moins-value de – 6 978,65 € HT.
En globalité, la moins-value réalisée est de 6 779,26 € HT.
Montant inscrit
avant avenant n°4
Montant inscrit
après avenant n°4
Moins-value réalisée
Année 1 - 9 114,00 € - 12 503,63 € - 3 389,63 € Année 2 - 3 589,02 € - 6 978,65 € - 3 389,63 € Total de la moins-value réalisée (année 1 + année 2) - 6 779,26 €
Modification des prestations
- Depuis la rentrée de septembre 2023 (année 2), le lycée Dumézil a déplacé les enseignements du samedi matin au mercredi après-midi. Par conséquent, les courses du samedi midi pour les circuits A15, A16 et A17 ont été décalées au mercredi après-midi.
Cette opération génère une moins-value de 12 780,32 € HT.
Parallèlement à cette suppression des courses du samedi matin, les frais généraux et coûts des véhicules des services supprimés ont été répercutés sur les services retour du mercredi soir. Ce transfert de charge s’élève à 7 517,88 € HT.
En somme, la moins-value annuelle est de 5 262,44 € HT. Sur les deux dernières années du contrat, l’économie attendue est de 10 524,88 € HT.
Publié le 04 novembre 2024 année 2
1,61 €/35) *31 = 6 272,28 €.
Période initiale Période de reconduction
Année 6 Année 4 Année 5 Année 1 Année 2 Année 3
du 01/09/2027 | du 01/09/2028
au 31/08/2029
687 359,05 €
du 01/09/2026
au 31/08/2027 | au 31/08/2028
687 359,05 € | 687 359,05 €
du 01/09/2022 | du 01/09/2023 | du 01/09/2024
au 31/08/2023 | au 31/08/2024 | au 31/08/2025
687 359,05 € | 687 359,05 € | 687 359,05 €
9 114,00 €
696 473,05 €
0,00 €
-4 041,09 €
-12 503,63 €
Marché de base
PSE
Sous-total 687 359,05 €
0,00 €
-4 041,09 €
-6 978,65 €
-11 534,72 €
687 359,05 €
0,00 €
-4 041,09 €
-6 978,65 €
-12 344,05 €
687 359,05 €
0,00 €
-4 041,09 €
-6 978,65 €
-12 344,05 €
687 359,05 €
0,00 €
-4 041,09 €
-6 978,65 €
-12 344,05 €
687 359,05 €
0,00 €
-4 041,09 €
-6 978,65 €
-12 344,05 €
Avenant n°1
Avenant n°2
Avenant n°3
Avenant n°4
TOTAL HT 679 928,33 € | 664 804,59 € | 663 995,26 € 663 995,26€ | 663 995,26€ | 663 995,26 €
Variation gloable
après avenant -3,02% -3,40%
- Suite à une baisse importante du nombre d’inscrits sur le circuit P70 (SIVOS des 4 Pays) un véhicule 9 places a été affecté sur le circuit P70 depuis le 02 octobre 2023.
Cette opération a permis de générer une moins-value annuelle de 7 081,61 € HT. Ainsi, pour l’année 2, la moins-value réalisée est de : (7 081,61 €/35) *31 = 6 272,28 €.
Pour la période initiale (avec l’erreur matérielle et la modification des prestations) l’avenant n°4 génère une moins-value de 30 658,26 € HT soit – 3,02 % par rapport au montant initial du marché.
Au total (avec l’erreur matérielle et la modification des prestations), pour la période initiale et la reconduction éventuelle, l’avenant n°4 génère une moins-value de 67 690,18 € HT. Le montant initial de 4 133 268,30 € HT est ramené à 4 000 713,96 € HT soit – 3,21 % par rapport au montant initial.
F - Signature du titulaire du marché
A .............................................
Le .............................................
Signature du titulaire
G - Signature du pouvoir adjudicateur
A .............................................
Le .............................................
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur
Publié le 04 novembre 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 240101-158730-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
GCeine Publication : 30/10/2024
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
DÉCISION N°P/24-154
Administration générale
Cession d'un véhicule à la SMACL - Vol du 31/05/2024 - 689-ZM27 Renault Clio
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-79 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’acquisition et à l’aliénation de biens mobiliers et immobiliers, dans la limite de 50 000 € par opération ;
Considérant la nécessité de réformer un véhicule pour être vendu ou détruit et sorti de l’inventaire des véhicules obsolètes qui sont hors d’usage, en mauvais état ou nécessitant des réparations dont le coût est disproportionné par rapport à leur valeur ;
DÉCIDE
Article 1 : De céder le véhicule Renault Clio, immatriculé 689ZM27 à l’assurance SMACL d’un montant de 2 300,00 € franchise déduite, suite aux conclusions de l’expert qui a classé le véhicule économiquement irréparable.
Valeur de remplacement : 3 500,00 € ;
Montant des réparations : 25 347,35 € ;
Indemnité cous revenant : 3 500,00 € moins la franchise 1 200 €, soit 2 300 €
Article 2 : La décision n°P24-113 du 26 juillet 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à la SMACL.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vernon, le 26/10/2024
Publié le 04 novembre 2024 Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHÉ
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Publié le 04 novembre 2024