unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 023 Campagne de reduction des Bio dechets

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 023 Campagne de reduction des Bio dechets Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC21 023 Campagne de reduction des Bio dechets)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 11

Pouvoirs :.................. 3

Votants :.................... 14

Suffrages exprimés :. 14

Ont voté pour :.......... 14

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 27 mai 2021

****

DECISION N° BC/21-023

Environnement

Campagne de réduction des Bio-déchets

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 21 mai 2021, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12, rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, et par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Pascal LEHONGRE, le 27 mai 2021 à 17h00.

Etaient présents :

Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Juliette ROUILLOUX- SICRE, Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI

Absents :

Absents excusés :

Antoine ROUSSELET , Guillaume GRIMM, Annick DELOUZE

Pouvoirs :

Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, François OUZILLEAU a donné pouvoir à Juliette ROUILLOUX-SICRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Pascal JOLLY

Secretaire de séance : Aline BERTOULe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/20-153 du 19 novembre 2020 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;

Considérant que la campagne de réduction des bio-déchets s’inscrit dans le cadre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés de Seine Normandie Agglomération ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De mettre en œuvre trois axes de réduction des bio-déchets en direction des habitants des secteurs du territoire adhérents au SETOM (communes de l’ex CCEVS et de l’ex CAPE), selon les modalités suivantes :

 Adoption de poules :

- Engagement du bénéficiaire à appliquer le règlement pour l’attribution de poules pondeuses,

- A défaut de respect du règlement, les poules sont refacturées au bénéficiaire au prix coûtant.

 Soutien à l’achat d’un composteur individuel :

- Engagement du bénéficiaire à appliquer le règlement lié au soutien pour l’achat d’un composteur individuel.

 Attribution de composteurs collectifs :

- Engagement du bénéficiaire à appliquer le règlement relatif au compostage collectif.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,Règlement d’attribution de poules

pondeuses pour l’année 2021

1 Champ d’application

Par décision n°xxxxxxxxx du 27 mai 2021 , Seine Normandie Agglomération, (SNA) s’engage à :

Fournir à titre gratuit, deux poules pondeuses par foyer, à hauteur de 100 foyers pour l’année 2021, répartis sur le territoire SNA-SETOM, et accompagne les foyers dans cette démarche.

Les professionnels et personnes morales sont exclus de ce dispositif.

2 Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de donation par SNA de deux poules pondeuses :

 50% des attributions seront destinées à la Ville de Vernon.

 50% des attributions seront destinées aux autres communes du territoire de SNA- SETOM

Cette campagne débutera à partir de septembre 2021.

3 Modalité de soutien

SNA réglera directement le fournisseur.

Le demandeur après avoir rempli toutes les conditions devra se rendre à SNA sur rendez-vous, (3 dates maximum proposées), signer la charte d’engagement, et assister à l’animation organisé à cet effet afin d’obtenir son avoir à présenter au fournisseur.

4 condition d’attribution de poules pondeuses

Les engagements pour les particuliers sont les suivant :

 Prendre en charge deux poules lui-même.

 Ne pas déjà détenir d’animaux de basse cours.

 Prendre soin des poules, et ne pas les tuer.

 Être en possession d’un poulailler, d’un espace suffisant et en fournir une photo.  Déclarer la surface de son terrain, (vérifiable au besoin sur cadastre).

 Fournir à cet effet un justificatif de domicile, ainsi que ses coordonnées.  Réserver l’emplacement des poules à l’adresse indiquée dans sa demande située sur le territoire SNA - SETOM

 Eviter toutes nuisances auprès du voisinage.

 Ne pas se retourner contre la collectivité en cas de maladies, de décès de l’animal, ou de nuisances diverses.Le particulier accepte :

Le contrôle par les agents du service prévention et collecte des déchets de SNA entre 6 mois et 1 an après la fourniture des poules concernant leur bien-être.

En cas de non-respect des clauses de la charte, les poules seront facturées à l’adoptant à prix coutant

5 Modalité de demande et d’attribution des poules

La communication se fera par l’intermédiaire des communes du territoire et des réseaux sociaux.

La demande devra être envoyé par courrier postal à l’adresse de SNA en y joignant ses coordonnées, son justificatif de domicile, une photo du poulailler ou l’engagement d’en construire un et la surface de son terrain.

Pour que le dossier soit sélectionné il faut :

 être dans les 50 premières demandes de Vernon ou 50 premières demandes hors Vernon ;

 avoir fait une demande par courrier (aucune demande par appel ou par mail ne sera validé) ;

 avoir fourni les justificatifs nécessaires et le dossier complet : justificatif de domicile, définir la superficie mise à disposition pour les poules, transmettre une photo du poulailler ou s'engager d'en créer un, fournir leur numéro de téléphone, s'engager à ne pas avoir de poules. Il n'y aura pas de rattrapage pour les dossiers incomplets ;

 avoir répondu dans le délai imparti.

Enfin, pour se voir attribué deux poules il est nécessaire de se rendre aux rendez-vous sur les dates proposées par SNA, dans le but de recevoir une formation, le bon pour obtenir deux poules auprès de notre fournisseur, et signer la charte d’engagement.Charte d’adoption de poules pondeuses

Cette campagne s’inscrit dans le programme de la réduction des déchets au sein des foyers sur le territoire de SNA adhérent au SETOM (communes de l’Ex CCEVS et de l’Ex CAPE : SNA - SETOM)

Une poule réduit jusqu’à 150 KG de déchets par ans, soit 300 KG par foyer dans le cadre de notre action.

SNA s’engage à :

 Fournir gratuitement deux poules pondeuses ;

 Donner les informations nécessaires à la bonne gestion quotidienne des gallinacés ;  Répondre aux questions concernant l’élevage et les soins à donner aux poules.

Le particulier s’engage à :

O Être en possession d’un poulailler, et d’un espace suffisant (Photos jointe) ;

O Déclarer la surface de son terrain (Vérifiable sur cadastre) ;

O Prendre en charge les poules par lui-même ;

O Ne pas déjà détenir d’animaux de basse-cour ;

O Prendre soin des poules et ne pas les tuer ;

O Réserver l’emplacement des poules à l’adresse indiquée dans sa demande et au verso de la charte, située sur le territoire SNA - SETOM ;

O Éviter toutes nuisances auprès du voisinage ;

O Ne pas se retourner contre la collectivité en cas de maladies, de décès de l’animal, ou de nuisance diverses ;

O Signer la charte

O Assister à l’animation de formation organisée à cet effet. Un petit fascicule sera offert en retour.

Le particulier accepte :

O Le contrôle par les agents du service prévention et collecte des déchets de SNA entre 6 mois et 1 an après la fourniture des poules concernant leur bien-être.

En cas de non-respect des clauses de la charte, les poules seront facturées à l’adoptant à prix coutantJe soussigné :

Nom : ………………………………………………….……….……….……….…………

Prénom : …………………………………………….……….……….……….………….

Adresse : …………………………………………………………………………………..

Commune : ………………………………………....……….……….……….………..

Code Postal : ………………………………………..……….……….……….………..

Téléphone : …………………………………………..……….……….……….……….

Adresse courriel : ………………………………………..........................………

Reconnais l’exactitude des informations et documents fournis.

Documents fournis :

O Justificatif de domicile sur le territoire SNA - SETOM

O Mesure en mètres carré de votre terrain : ……………………….m²

O photo de votre poulailler

Et m’engage à respecter la charte :

Fait à : …………………………………………………………………………… Le : ……………………….

Signature :Règlement pour le soutien à l’achat d’un

composteur individuel

1 Champ d’application

Par décision n° xxxx du 27 mai 2021, Seine Normandie Agglomération (SNA) soutient l’acquisition de composteurs pour les particuliers résidants sur le territoire de SNA adhérent au SETOM (communes de l’Ex CCEVS et de l’Ex CAPE : SNA - SETOM).

Les professionnels et personnes morales sont exclus du dispositif de soutien.

2 Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions du soutien apporté à l’achat d’un composteur par les ménages.

L’opération de soutien interviendra lors de l’année 2021.

La subvention est limitée à l’achat d’un composteur par foyer. Cette subvention n’est pas renouvelable.

3 Montant de la subvention

Le montant de la subvention attribuée par SNA pour l’acquisition d’un composteur est de 30€ pour l’achat d’un composteur d’une valeur d’au moins 55 €TTC.

Attention : En cas de dégradation ou vol du composteur, SNA ne saura être tenue responsable et aucun soutien supplémentaire ne sera accordé.

4 Conditions d’attribution du soutien pour l’achat d’un composteur

Pour la durée de la convention, le bénéficiaire s’engage à ne pas revendre le composteur et à le maintenir dans un bon état. Le composteur doit être utilisé à l’adresse indiquée dans la demande pour un usage particulier exclusif. Le bénéficiaire doit signaler à SNA tout changement de domiciliation du matériel.

Le formulaire doit être rempli et signé, et accompagné des justificatifs obligatoires. Par ce formulaire, l’usager s’engage à suivre les conditions édictées par SNA.

Dès réception du dossier, SNA informe le demandeur de l’état de ce dossier (complet, incomplet, irrecevable). Si celui-ci est incomplet, le demandeur sera invité à fournir les éléments manquants. En cas d’irrecevabilité, SNA en informera de manière motivée le demandeur.

Une fois le dossier complet, un rendez-vous sera mis en place (maximum 3 dates possibles).

Au cours du rendez-vous, un bio-seau sera offert, ainsi qu’une animation de formation au compostage.

Le dossier de reversement sera transmis au service finances une fois la formation réalisée.

Les subventions seront attribuées dans les limites des crédits inscrits au budget

Le délai de versement est estimé à 2 mois à la suite du rendez-vous, le versement de la subvention sera effectué par virement bancaire sur le compte du demandeurFormulaire de demande de soutien pour

l’achat d’un composteur individuel

Je soussigné :

Nom : ……………………………………………….. Prénom : …………………………………………..

Adresse : ………………………………………………………………………………………………………..

Commune : ……………………………………….. Code Postal : …………………………………….

Téléphone : ……………………………………….. Adresse courriel : ……………………………..

Marque du composteur : ....................................................................................

Volume en litres:.......................... Matière .................... Bois O Plastique O ........

Je reconnais l’exactitude des informations et documents fournis.

O Copie de la facture d’achat du composteur au nom propre du titulaire de la subvention.

La date de la facture doit mentionner la date d’achat et les éléments permettant l’identification du composteur (modèle, couleur, fabricant).

O Un justificatif de domicile de moins de trois mois,

aux mêmes nom et adresse que ceux figurant sur la facture du composteur (quittance de loyer, facture d’électricité (ou échéancier), d’eau (ou échéancier), de téléphone fixe (pas de facture de mobile)).

O Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)

Je m’engage à :

O ne pas revendre le composteur

O le maintenir en bon état

O l’utiliser à l’adresse indiquée ci-dessus

O informer SNA de tout changement d’adresse

O assister à l’animation de formation où un bio-seau vous sera offert

Je reconnais avoir pris connaissance du règlement en vigueur.

Fait à : ……………………….. Le : ……………………… Signature :

Pour obtenir votre remboursement, merci de remplir ce formulaire et de le renvoyer avec les justificatifs à l’adresse suivante : SNA 12 rue de la mare à Jouy 27120 Douains, ou par courriel sur environnement@sna27.frRèglement pour l’attribution de

composteurs collectifs

1 Champ d’application

Par décision n° XXXXXX du 27 mai 2021, Sein Normandie Agglomération, (SNA) soutient l’acquisition de composteurs collectifs en direction des habitants situées sur le territoire de SNA adhérent au SETOM (communes de l’Ex CCEVS et de l’Ex CAPE : SNA - SETOM).

Il peut s’agir :

 D’habitats collectifs bailleurs sociaux ou privés ;

 De projets communaux ;

 De syndicats ou gestionnaires de copropriétés et lotissements privés.

2 Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions du soutien apporté à la dotation et d’accompagnement à la mise en place de composteurs collectifs.

L’opération de soutien interviendra au cours de l’année 2021, et sera pérennisé les années suivantes, dans le cadre du PLPDMA, dans la limite de 10 nouveaux projets par an et s’inscrit dans un programme de réduction des déchets développé par l’agglomération.

3 Modalité de dotation

Un état des lieux est fait avec la personne référente, dans le but d’analyser les actions possibles sur ce lieu.

Cet état des lieux permettra de vérifier que la mise en place d’un jardin potager est possible, que ce lieu soit facilement accessible aux utilisateurs, qu’il soit bien la propriété du demandeur, et de s’assurer qu’une équipe de bénévole motivés va soutenir et développer cette action dans le temps.

 Deux composteurs seront mis à disposition pour chaque projet collectif ;  Un bio-seau sera offert à l’issu des animations, à chaque personne présente.

En cas de dégradations ou de vol des composteurs et bio-seaux, SNA ne sera pas tenu pour responsable, et aucun remplacement ne sera effectué.

4 Conditions de soutien et d’attribution de composteurs collectifs

Cette action est réalisée en partenariat avec SNA et les représentants du collectif.

Ceux-ci peuvent être des élus locaux, des agents municipaux, des associations, des bailleurs, ou tout porteur de projets.

Les référents partenaires devront s’engager à :

 Entretenir cette action dans le temps et la développer avec l’accompagnement de SNA ;  Réunir un groupe motivé par le compostage collectif, de sorte que le service prévention et collecte des déchets de SNA puisse mettre en place des animations de sensibilisation, et de bonne utilisation du compostage collectif.

 Accepter le contrôle du bon usage des composteurs par les agents de SNA.

À long terme pour satisfaire la croissance des utilisateurs, les demandeurs ou représentants pourrons suivre une animation de formation sur la construction de composteur par le réemploi de palettes jetables, afin d’assurer le compostage à plus grande envergure et définir ainsi leur engagement dans ce programme.SNA s’engage à :

 Accompagner les demandeurs sur toutes les phases de ce programme ;  Contrôler le bon usage des composteurs mis en place ;

 A retirer les composteurs mis à disposition s’ils ne sont pas utilisés à bon escient.