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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 03 15 Convention Partenariat Mutuelle Actiom tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Q
CIRAS mat ET
Emoyé on préfeclure b 3022022
Foçu on péter ls 2002/2022
Atos &
ID :022-2000h272 8202200 17- DEL 2022 C9 150€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux le jeudi 17 mars, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle
multiculturelle de Grâces, sous la Présidence de Madame Claudine GUILLOU.
Etaïent présents les Adminis
BOUILLOT Lise ; COCGUEN Marie-lo; CROISSANT Guy; GUILLOU Claudine; INDERBITZIN
Laure-Line ; LE BIANIC Yvon ; LE BLEVENNEC Gilbert ; LE GOFF Yannick ; LE SAULNIER
LEVEDER Adeline ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; DE QUELEN Martine; ECHEVEST Yannick; GENETAY Stéphanie;
GEORGELIN Dominique; GOASDOUE Gérard ; HAGARD Elisabeth; LE BLOAS Mireille ; LE
MEAUX Vincent.
Administrateurs absents :
BUHE Thierry ; PETIT-LECLERC Françoise ; RASLE-ROCHE Morgan.
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth HAGARD ayant donné pouvoirà Madame Brigitte LE SAULNIER
Enexercice :25
Présents :13 $
Absents :12
Représentés : 01
Date d'envoi des convocations : jeudi 10 mars 2022.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Emoyé on préfeclure b 3022022
Foçu on péter ls 2002/2022
Atos &
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DEL 2022-03-15 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE ACTIOM
« MA COMMUNE MA SANTE »
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une
couverture de frais de santé, le CIAS accompagne le dispositif« Ma commune, Ma santé » à
destination de tous les habitants de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs, professions libérales,
commerçants, chômeurs, intérimaires, certains salariés en Contrat à Durée Déterminée,
certains salariés à multi-employeurs et certains salariés en Contrat à Durée Indéterminé,
temps partiel ou plus généralement à toute personne n ‘entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer sa
couverture maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du Dispositif « Ma commune, Ma santé » porté par l'Association Actiom
est:
°__ De palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui par manque de moyens
font l'économie d’une Mutuelle.
+ De permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant de coût
réduit, contribuant ainsi à un retour aux soins de santé.
°__ De proposer des solutions pour obtenir une amélioration de pouvoir d'achat à
prestations équivalentes.
< De diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide
(CMUC-ACS), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels.
Pour cela l'Association Actiom présente par l'intermédiaire d’un de ses mandataires
diffuseurs de proximité, des solutions auprès d'Assureurs avec lesquels elle à souscrit des
contrats collectifs et mutualisés à adhésion facultative.
Ces contrats sont présentés aux Administrés par des partenaires diffuseurs de proximité,
courtiers dûment habilités, conformément à la législation en Vigueur relative à la distribution
d'Assurance et aux termes de conventions de distribution signées avec les organismes
assureurs et de convention co-courtage.
Depuis 2017, le CIAS accompagne l'accès au dispositif « Ma Commune ma Santé » à
destination des habitants de l’Agglomération par le biais d’une convention.
Ce dispositif contractuel est arrivé à échéance et il convient de renouveler cette convention
de partenariat. Emoyé on préfeclure b 3022022
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Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement pour le renouvellement de la convention de partenariat ci
jointe avec la Mutuelle Actiom « Ma Commune ma Santé » pour 1 an à compter du 11 à
2022 et renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
AUTORISE, le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente du CIAS, © Re en ré 20022022 ® Act le
CIAAS D creme 2 1306
« CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATIVE »
Entre les soussignés :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, représenté par son
Président, Vincent LE MEAUX, agissant au nom du CIAS, dont le siège Social est 11 rue de la Trinité —
22 200 Guingamp et le siège Administratif au 1 rue de Tournemine - Bourbriac 22 390,
D'une part,
Et:
L'Association Actiom, Association d'Assurés loi 1901, déclarée à la Préfecture de Bordeaux, publiée au
Journal Officiel du 24 mai 2014, sous le numéro 635, représentée par son Président, Thierry
CHAMARET, dont le siège Social est situé à Villenave d'Ornon - 33 140,
D'autre part,
AI le 1 : Objectifs de la Politique Sociale du CIAS :
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais
de santé, le CIAS accompagne le dispositif « Ma commune, Ma santé » à destination de tous les
habitants de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs, professions libérales,
commerçants, chômeurs, intérimaires, certains salariés en Contrat à Durée Déterminée, certains
salariés à multi-employeurs et certains salariés en Contrat à Durée Indéterminé, temps partiel ou plus
généralement à toute personne n ‘entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National
Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire
L'objectif prioritaire du Dispositif « Ma commune, Ma santé » porté par l'Association Actiom est :
+ De palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui par manque de moyens font
l’économie d’une Mutuelle.
+ De permettre de revenir à une couverture de s.
contribuant ainsi à un retour aux soins de santé.
+ De proposer des solutions pour obtenir une amél
équivalentes.
+ De diffuser une information claire et précise sur les différents disposi
déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels.
15 minimale en bénéficiant de coût réduit,
ration de pouvoir d'achat à prestations
d'aide (CMUC-ACS),
Pour cela l'Association Actiom présente par l'intermédiaire d'un de ses mandataires diffuseurs de
proximité, des solutions auprès d'Assureurs avec lesquels elle a souscrit des contrats collectifs et
mutualisés à adhésion facultative.
Ces contrats sont présentés aux Administrés par des partenaires diffuseurs de proximité, courtiers
dûment habilités, conformément à la législation en Vigueur relative à la distribution d'Assurance et Emoyé on préfeclure b 3022022
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aux termes de conventions de distribution signées avec les organismes assureurs et de
convention co-courtage.
Article 2 : Objectifs de l'Association :
L'Association a pour objet, conformément à ses statuts, de :
+ Conclure en faveur de ses adhérents tous contrats d'Assurances auprès des compagnies ou
Mutuelles d’Assurances autorisées et toutes conventions utiles auprès des organismes de
prévoyance, de retraite ou d'Assurances de personnes et d'Assurances de biens, d'adapter à
leur profit ces contrats et conventions, et de permettre aux membres de participer à la gestion
des risques qui les concernent conformément à la législation en vigueur ;
De les informer sur toutes les questions concernant la Protection Sociale, l'Assurance de
personne et de biens, à titre individuel et collectif, et d'engager à ces effets toute action
d'information, de formation et de communication avec ses membres, et en dehors d'eux pour
accueillir de nouveaux membres ;
+ De conclure toute convention ou partenariat avec des organismes, notamment des sociétés,
Associations, fondations proposant un produit ou un service présentant un intérêt direct au
bénéfice de ses membres;
+ De développer entre ses membres un esprit de solidarité conforme à la tradition mutualiste
+ De prendre toutes participations et toutes initiatives présentant une utilité directe, indirecte
où complémentaire pour son activité.
+ L'Association est force de propositions concernant les produits et services susceptibles d'être
distribués par les Assureurs avec lesquels elle a conclu des conventions.
L'Associat
Santé » à
n s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de | ‘opération « Ma Commune, Ma
+ Mettre en place des permanences au Centre Intercommunal d'Action Sociale notamment au
moment du démarrage de l'action et sur demande. La fréquence des permanences sera définie
en accord avec le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération afin qu'une mission de conseil
soit assurée par les partenaires diffuseurs de proximité auprès des bénéficiaires ;
«Permettre l'adhésion des habitants aux contrats d'Assurance collectifs « Frais de Santé »
qu'elle a souscrits auprès des organismes assureurs, selon les conditions et modalités fixées,
et à tout autre contrat d'Assurance qui pourrait être négocié par l'Association.
+ Veiller à ce qu'un service et des prestations de qualité soient assurés par le centre d'accueil
téléphonique « Ma Commune, Ma Santé » confié à un partenaire distributeur habilité à
diffuser les contrats d'Assurance qu'elle a souscrit, dans le respect de la législation en vigueur
relative au code des Assurances et de la Mutualité; en outre, en cas de dispositifs
gouvernementaux face à une situation exceptionnelle, l'Association s'engage à mettre en
place tout dispositif pouvant répondre aux demandes de renseignements, de conseils et de
souscriptions des Administrés. Emoyé on préfeclure b 3022022
Foçu on péter ls 2002/2022
e, Afiché Le
A Eco
F2 Plus généralement, veiller à ce que les partenaires diffuseurs de proximité s'engagent à
respecter la législation en vigueur relative à la distribution d'Assurances et à ce titre,
s'engagent notamment à :
+ Exercer une mission de conseil auprès des habitants ;
Fournir toutes les informations les concernant, requises par la législation en vigueur ;
Remettre tous documents précontractuels et contractuels relatifs aux contrats d'Assurance souscrit par l'Association, conformément à la législation en vigueur ;
+ Informer et orienter les personnes éligibles à la CMUC ou au S$ vers les organismes agréés
pour bénéficier de l'ensemble des droits associés ;
+ _ informer le CIAS de toutes modifications tarifaires ou prestataires proposées, dès qu'elle en
à connaissance,
L'Association ACTIOM prend les mêmes engagements s'agissant des contrats collectifs à adhésion
facultative afférents à des Assurances de personnes, notamment des contrats assurant des garanties
de prévoyance et des garanties obsèques, qu'elle a souscrit auprès d'organismes assureurs et qui
pourront être présentés aux habitants de l'Agglomération par les partenaires diffuseurs de proximité
aux termes de conventions de distribution signées avec les organismes assureurs et de conventions de
Co-courtage.
AI le 3 : Engagement général de l'Association ACTIOM :
L'Association Actiom s'engage à fournir au CIAS les renseignements relatifs à cette action et notamment le nombre de personnes ayant adhéré à un contrat d'Assurance collectif à adhésion facultative (contrat frais de santé et contrat d'Assurance de personnes).
L'Association s'engage en outre à respecter toutes les règlementations auxquelles elle peut être
soumise par la loi de 1901 et en tant que membre affilié à une fédération.
Article 4 : Engagement du CIAS :
Dans le cadre de son activité, l'Association sollicite le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération, afin
de disposer de Bureaux ou salles de réunion dans les communes qui accueillent la permanence de la Mutuelle Actiom, dans le respect des horaires d'ouvertures habituels.
Désignation des locaux mis à disposition: En fonction des communes de | ‘Agglomération qui
accueillent la permanence de la Mutuelle Actiom.
La présente autorisation est délivrée et acceptée à compter de la date de signature de la présente
convention, soit le 11 avril 2022 et pour la durée de la convention.
Article 5 : Conditions d'utilisation et obligations de l’utilisateur.
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Association [le référent) s'engage :
° A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, aucun duplicata de clés n'est autorisé,
+ Afaire respecter les consignes de sécurité par les participants, et selon les consignes sanitaires
en vigueur.
+ Arespecter les horaires définis,
+ Aremettre les locaux dans leur état initial, Emoyé on préfeclure b 3022022
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® Afehé be
CIRAS rame ae & ve CENTRE Een
TON SIA
ÉS
+_ A vérifier la fermeture des locaux et à éteindre les lumières,
+ A réparer ou indemniser la commune qui accueille pour des dégâts matériels commis,
+ A ne pas céder l’utilisation des salles mises à disposition à l'égard d'un tiers,
+ A ne pas accueilli un public supérieur au nombre autorisé pour chaque salle,
«_Ane pas exercer d'activité d'ordre lucratif ou qui engendrerait directement ou indirectement
une opération tarifée,
A respecter le règlement intérieur.
Le non-respect de ces consignes mettra fin à la présente convention.
A! le 6 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir de la date de signature, et
renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Ai le 7 : Dénonciation.
La présente convention peut être dénoncée de plein droit, à l'initiative de l’une ou l'autre des parties,
sous réserve d’un préavis de 2 mois notifié à l'autre par lettre recommandée avec A/R.
L'Association prend acte que tout non-respect de sa part de ses engagements, notamment ceux
figurant à l'Article 2, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Article 8 : Règlement des litiges.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après
‘épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage).
Faità BOURRRIAC.,
44 Fans 2029. Le
En 3 exemplaires,
Pour le CIAS, Pour l'Association Actiom,
La Vice-Présidente,
Claudine GUILLOU