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Déliberation - DCM 2024 029 Droits de Place du Marche Hebdomadaire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
08
AVRIL
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
08
avril
2024
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
—
DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
02
avril
2024
— Nombre
de
membres
29
— Présents
22,
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs :
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints,
ALLARD
Mickaël,
CLÉMOT
Dany,
de
MIEULLE
Roger,
de
RICHEMONT
Xavier,
DIARD
Françoise,
DUPUIS
Virginie,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Éric,
FREULON
Véronique,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
MARTIN
Denis,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: ATANI
Béatrice
(pouvoir
à
DAVY
Jean-Luc),
DELUK
—
de
BUYSSCHER
Véronique
(pouvoir
à
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine),
LETHIELLEUX
Joëlle
(pouvoir
à
de
RICHEMONT
Xavier),
MOGUET
Françoise
(pouvoir
à
CLEMOT
Dany),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à LECOURT
Sylvie).
Absents
excusés
: GUITTON
Sébastien,
THIBAULT
Jean-Paul.
Absents:
Néant.
Secrétaire
de
Séance
: HUMEAU
Emmanuelle,
DCM
N°
2024
- 029
: DROITS
DE
PLACE
DU
MARCHE
HEBDOMADAIRE
—
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
- MODIFICATION
DES
TARIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
régie
de
recettes
intitulée
« Participation
financière
pour
le
fonctionnement
du
service
Droits
de
Place
»
du
marché
hebdomadaire
avait
été
créée
le
31
janvier
2017.
Aujourd’hui,
ce
mode
de
perception
des
recettes
n’est
plus
adapté
à
cette
activité.
Il
convient
de
supprimer
cette
régie
de
recettes
et
de
la
remplacer
par
un
système
de
facturation
périodique
des
droits
de
place
avec
émission
d’un
titre
de
recettes,
En
ce
qui
concerne
la tarification,
un
droit
de
place
s’élevant
à
1 €
le ml
(mètre
linéaire)
est
appliqué
depuis
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12 janvier
2011.
Ce
tarif
n’est
plus
adapté
et
ne
correspond
pas
aux
tarifications
effectuées
dans
Îles
Communes
alentours.
Monsieur
le Maire
propose
donc
la
nouvelle
tarification
suivante
qui
lui
paraît
plus
adaptée :
- droit
de
place
: 0,50
€ le m}
(mètre
linéaire)
par
jour
de
marché,
- forfait
branchement
électrique
: 1,00
€ par
commerce
par
jour
de
marché.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lFunanimité,
accepte
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
et Fa
charge
:
-
de
supprimer
la
régie
de
recettes
«participation
financière
pour
Île
fonctionnement
du
service
droits
de
place
»
du
marché,
-
de
mettre
en
place
la
nouvelle
tarification
ainsi
que
son
nouveau
mode
de
perception
par
facture
et émission
d’un
titre
de
recettes.
La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et
ampliation
transmise
à
Monsieur
le
Trésorier de BAUGÉ
EN ANJOU.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et
Et
ont
signé au
kegistre
les
merx
Pour
extrait
col
Le
Maire,
Jean-Marie
C
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240408-DCM2024-029-DE Date de télétransmission : 19/04/2024 Date de réception préfecture : 19/04/2024