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Déliberation - DCM N°2025 029
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2025 029)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
|
Publication
dématérialisée
le
3 juin
2025
DEPARTEMENT
de Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
d'ANGERS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de Séance du LUNDI 5 MAI 2025
MORANNES SUR
SARTHE -
DAUMERAY
Le 5 mai 2025 à 19h30, le conseil municipal de MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY
s’est
réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CARDOEN, Maire. Convocation du 29 avril 2025 — Nombre de membres 29 — Présents 24
Étaient présents Mesdames et Messieurs :
LECOURT Syivie, Maire déléguée de CHEMIRÉ SUR SARTHE et adjointe,
DAVY Jean-Luc, Maire délégué de DAUMERAY et adjoint,
ATANI Béatrice, LEDERNET Christian, RENAULT Alexandra, CHERBONNIER Noël, CHERRÉ
Christelle, GUÉRY Louis, LECHERF-VANDERHAEGEN Catherine, BONNAVENTURE Mickaël,
adjoints,
CLÉMOT Dany, de MIEULLE Roger, DIARD Françoise, DUPUIS Virginie,
ETOURNEAU Patrice,
FRESNEAU Éric, FREULON Véronique, GUITTON Sébastien, HUMEAU
Emmanuelle,
LETHIELLEUX Joëlle, MOGUET Françoise, SIMON Emmanuel, THIBAULT
J ean-Paul
conseillers municipaux.
Absents ayant donné procuration : DELUK - DE BUYSSCHER Véronique
(pouvoir à
LÉCHERE-VANDERHAEGEN Catherine), de RICHEMONT Xavier (pouvoir à LETHIELLEUX Joëlle), LANGLAIS Hélène (pouvoir à HUMEAU Emmanuelle), MARTIN Denis (pouvoir à DAVY
Jean-Luc),
Absent excusé : Néant
Absent : ALLARD Mickaël
Secrétaire de Séance : SIMON Emmanuel.
DCM N° 2025 - 029 : DESAFFECTATION ET CESSION DU CHEMIN RURAL DE
LA
GILOTIERE
Monsieur le Maire donne ja parole à Monsieur Noël CHERBONNIER, adjoint au
Maire en charge de ce dossier.
Monsieur CHERBONNIER rappelle qu’une commission chargée du recensement
des chemins et voies a été élue au sein du Conseil Municipal le 6 juillet 2020. Cette
commission
à élaboré la liste des chemins et voies concernés.
IL rappelle aussi que par délibération N°2021-070 en date 13 septembre 2021
complétée par la délibération N°2021-088 du 15 novembre 2021, reprise par délibération N°
2023-092 en date du 13 novembre 2023 et enfin complétée par la délibération N°2024
— 040 en
date du 3 juin 2024, le Conseil Municipal avait accepté de lancer la procédure
de désaffectation
et d’aliénation de parties de chemins ruraux et de déclassement de parties de voies communales.
Monsieur CHERBONNIER rappelle aussi qu’une enquête publique a été menée
du
3 septembre au 30 septembre 2024. Dans ses conclusions le Commissaire enquêteur
a émis « un
avis favorable à la désaffectation pour aliénation des tronçons de chemins ruraux ci-dessous,
avec une réserve pour le chemin de la Jarriais » (nom du propriétaire riverain
à vérifier) ef «
précisé que « pour le chemin de Doucé, seul le tronçon de 08a 44ca sera désaffecté
».
Il précise aussi que l'avis du service des Domaines sur la valeur vénale du chemin
de la Gilotière en date du 7/02/2025 a été transmis à chaque conseiller municipal
le 29 avril
2025.
Monsieur CHERBONNIER précise qu’il s'agirait d'autoriser une cession
par la
commune, au titre d’un échange, d’une partie du chemin rural de la Gilotière au profit
d’un
riverain, M et Mme FREULON. En échange, ceux-ci cèderaient une partie
de la parcelle
cadastrée 119 F032 pour une superficie de 670 m°?.
Cette cession au titre d’échange interviendrait par suite de la désaffectation de cette
partie de chemin et la création d’un nouveau chemin sur la parcelle 119 F032. Madame Véronique FREULON quitte la salle du Conseil.
Monsieur le Maire reprend la parole.
Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions et notamment son art 2 ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10, R.161-25 et R.161-26;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ; VU le Code des relations entre le public et Padministration et notamment ses
articles L.134-1, L.134-2, R.134-3 à R.134-30,
VU Particle L.161-10-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU l'enquête publique de voirie réalisée du 3 au 30 septembre 2024,
VU Pavis FAVORABLE émis par le Commissaire Enquêteur chargé de ladite enquête,
VU avis du service des Domaines sur la valeur vénale du bien en date du 07/02/2025.
Propose de confirmer la désaffectation de cette partie du chemin rural de la
Gilotière et d’en autoriser la cession au titre d’un échange avec le nouveau chemin réalisé sur une partie de la parcelle 119 F032 (670 m°).
Propose que cette opération se fasse sans soulte et que l’ensemble des frais
(notaire, géomètre et travaux de création du nouveau chemin) soit à la charge de M et
Mme FREULON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité moins trois
ABSTENTIONS (Mme DIARD Françoise, Mme LETHIELLEUX Joëlle, Mme RENAULT Alexandra) et une voix CONTRE (M. DE RICHEMONT Xavier) accepte les propositions
de Monsieur le Maire et l’autorise à engager les procédures nécessaires à cette opération ainsi qu’à signer l’acte à venir.
L'étude notariale Not@conseil à CHATEAUNEUF SUR SARTHE sera chargée de
la rédaction des actes.
La présente délibération sera déposée en Préfecture.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Marie CARDOEN.