Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 2

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 2 Document publié le Mercredi 21 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Liberté « Egalité e

REPUBLIQUE FRANÇAISE

nité

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales

et de l’environnement

ARRETE N° 2019/SG/469 du (9 AL 2019

Portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue

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de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté

d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code de l’environnement, notamment, ses articles L 110-1, L 123-2, L 131-1, R 131-1,

R 123-5,R 181-35, et R 181-36 ;

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment, son article L 110-1, L131-1,R 131-1 et suivants :

le code de l’urbanisme, notamment, ses articles L 132-7, L 132-9 et L 153-54 ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

l’ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ;

le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :VU

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l’arrêté n°2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l'arrêté préfectoral n° 283/SGA/2019 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2019, établie le 5 février 2019 ;

la décision du président du tribunal administratif n° E19000004/97 du 28 juin 2019 désignant Monsieur Abdou AYOUBA et Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaires enquêteurs ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint,

ARRÊTE

Article 1*: Le présent arrêté concerne les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale, et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, en vue de la mise en œuvre du projet du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA).

Le TCU de la CADEMA sera composé de trois lignes de bus dont la ligne 1, qui relie Passamainty au quartier des Hauts-Vallons et qui s’étend sur une longueur cumulée de 8,6 km, est la colonne vertébrale du réseau de TCU CARIBUS et fait l’objet du présent arrêté.

Les trois quarts du parcours du CARIBUS sont en double sens :

- de Majicavo à Hamaha : 600 m ;

- du carrefour ZI Nel au carrefour SFR : 1,5 km ;

- de l’Amphidrôme à Mahabou : 1,3 km ;

- de Baobab à Passamainty : 2,9 km.

La réalisation du projet de TCU de la CADEMA de la ligne 1 s’accompagne d’une démarche complète de réaménagement et de requalification des espaces, de façade à façade : - il permet d’amorcer une réflexion globale sur la cohérence des nouveaux aménagements et vise à offrir une meilleure lisibilité des espaces grâce à un paysage lisible et sécurisé ; - il permet également de requalifier l’espace « en profondeur » en offrant des opportunités de redimensionnement, de rénovation et de réorganisation de l’ensemble des réseaux sous voirie.

Les dossiers seront consultables à la mairie de DEMBENI, à la mairie annexe de PASSAMAINTY, à la CADEMA à MAMOUDZOU et à la maison de Projet de KAWENII pour une période de 43 jours consécutifs :

du vendredi 26 juillet 2019 au vendredi 6 septembre 2019 inclus.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de Mayotte :- M. Mohamed BACAR - mohamed.bacar@developpement-durable.gouv.fr tél : 02 69 63 35 21.

- Jean François LE ROUX - jean-francois.le-roux@developpement-durable.gouv.fr Tel. 02 69 63 35 32

Les dossiers de mise à disposition du public seront consultables sur le site internet de la Préfecture de Mayotte :

http://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/Avis-et- consultations-2019/Enquete-unique-pour-le-reseau-de-transport-collectif-urbain-de-la- CADEMA-CARIBUS

Ils peuvent aussi être consultés sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/1460

Les avis dématérialisés peuvent être déposés :

- soit par courriel à l’adresse ci-après

enquete-publique1460(@registre-dematerialise.fr

- soit sur un registre dématérialisé à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/1460

Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l’adresse https:/www.registre-dematerialise.fr/1460

Il sera procédé à :

a) une enquête publique de déclaration d’utilité publique d’une durée de 43 jours en vue d'acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)., dont les parcelles appartiennent aux propriétaires figurant dans l’état parcellaire figurant en annexe du présent arrêté.

b) une enquête parcellaire d’une durée de 43 jours en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour la réalisation du projet.

c) une enquête publique de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Mamoudzou d’une durée de 43 jours, en vue de réaliser le projet du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA).

Inspirée par la réunion du 29 avril 2019 sur l’examen conjoint des personnes publiques associées, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Mamoudzou a permis au bureau d’études (BET) NARENDRE de fournir des informations favorables à ce processus : - sur la mangrove de Kawéni, des discussions ont eu lieu avec l’ensemble des services dédiés à l’environnement sur le territoire. Elles ont trouvé une issue favorable, notamment, formalisée par le courrier de validation et d’engagement signé du conservatoire du littoral (CDL). Le BET NARENDRE rappelle que le CDL juge recevable la mesure compensatoire proposée (mesure foncière au bénéfice du CDL) ;

- afin d'éviter d'éventuelles gènes susceptibles d’être occasionnées, des mesures spécifiques seront prises lors du démarrage des travaux de terrassement. Et un site spécifique de dépôt de matériel localisé autour de la rocade de Mtsapéré sera dédié à cet effet ;- l’idée de fusionner le parking de Jambo Score avec celui du parking relais nord a été rejeté car techniquement compliqué.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) prévoit la mise en place d’un plan de déplacement efficace, qui permette de gérer les flux de transit, les déplacements urbains dans Mamoudzou et les relations de proximité de quartier. Ce plan de déplacement doit permettre à tous les habitants de l’île d'accéder aux grands services urbains (sociaux, administratifs, de santé, d’éducation et de formation, etc) et aux emplois pour ceux qui résident en dehors de Mamoudzou. Il comprendra, notamment, la mise en place de lignes de transport collectif. Le PADD prévoit la réalisation de deux parkings relais et pôles d’échanges, l’un au nord de Mamoudzou, l’autre au sud du côté de Passamainty.

Par conséquent, le projet « CARIBUS » est compatible avec les orientations du PADD car, d’une part, il répond parfaitement aux besoins de développement des transports collectifs et, d’autre part, il prévoit la réalisation de deux parkings relais aux extrémités nord et sud de la future ligne ainsi que des pôles d’échanges.

d) une enquête publique pour l’autorisation environnementale d’une durée de 43 jours

Article 2 : Les sièges de l’enquête sont fixés dans quatre sites, à la mairie de DEMBENI, à la mairie annexe de PASSAMAINTY, à la CADEMA à MAMOUDZOU et à la maison de Projet de KAWÉNII où toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Abdou AYOUBA et Madame Raanfati MIRADIL, désignés en qualité de commissaires enquêteurs par décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte en date du 28 juin 2019.

Ces sièges sont situés aux adresses suivantes :

- Hôtel de ville de Dembéni

Place de la mairie

97660 DEMBENI

ouvert du lundi au jeudi de 7h00 à 14h30, le vendredi de 7h00 à 12h00

- Maison du projet de Kawéni

rue de l’ancienne MJC de Kawéni

KAWENI — 97600 MAMOUDZOU

ouvert de du lundi au jeudi de 7h00 à 14h30, le vendredi de 7h00 à 12h00

- Mairie annexe de Passamainty

CCD 3 Passamainty

ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00

- CADEMA

Boulevard Halidi Sélémani

BP 01

976000 MAMOUDZOU

ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00

Les commissaires enquêteurs recevront les observations du public aux dates et horaires suivants: à la mairie de DEMBENI

- lundi 5 août 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- mardi 13 août 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- mercredi 4 septembre 2019 de 09h00 à 12h00.à la mairie annexe de Passamainty

- mercredi 31 juillet 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- mardi 6 août 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- mercredi 28 août 2019 de 09h00 à 12h00.

à la CADEMA de Mamoudzou

- mercredi 7 août 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- vendredi 16 août 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- lundi 26 août 2019 de 09h00 à 12h00.

à la maison de projet de KAWENI

- mardi 30 juillet 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- jeudi 8 août 2019 de 09h00 à 12h00 ;

- jeudi 5 septembre 2019 de 09h00 à 12h00.

En dehors de ces permanences, les dossiers sont consultables aux horaires habituels d’ouverture de la mairie de DEMBENI, de la mairie annexe de Passamainty, de la CADEMA et de la maison de projet de KAWENI.

Article 3 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par :

- le maire de DEMBENI et les commissaires enquêteurs pour le site de DEMBENI ; - le maire de MAMOUDZOU et les commissaires enquêteurs pour les sites de MAMOUDZOU.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, les commissaires enquêteurs adresseront au préfet (direction des relations avec les collectivités locales/ bureau des finances locales et de l’environnement) les dossiers et les registres, accompagnés de leurs conclusions conjointes motivées.

Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d’enquête seront également déposés à la mairie de MAMOUDZOU et celle de DEMBENT. Ils seront consultables pendant les horaires habituels d’ouverture de la mairie et les horaires de permanence des commissaires enquêteurs.

Article 5: A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le maire de la commune de DEMBENI pour le site de DEMBENI et, par le Maire de la commune de MAMOUDZOU pour les sites de MAMOUDZOU, et transmis dans les vingt- quatre heures avec le dossier d’enquête aux commissaires enquêteurs qui transmettront l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours,accompagnés de leur avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.

Si les commissaires enquêteurs proposent, en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis, un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie de DEMBENI et à la mairie de MAMOUDZOU, où les intéressés pourront fournir leurs observations.A l’expiration de ce délai, les commissaires enquêteurs feront connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours leurs conclusions et transmettront le dossier au préfet.

Article 6: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte, d’une part quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, d’autre part, dans les huit premiers jours de celles-ci.

Par ailleurs, quinze jours avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, cet avis sera affiché en mairie de la commune de DEMBENI et en mairie de la mairie de MAMOUDZOU et, éventuellement, par tout autre procédé.

Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de la commune de DEMBENT et de celui de la commune de MAMOUDZOU.

Article 7: A l’issue des enquêtes, une copie de l’avis des commissaires enquêteurs sur l’utilité publique de l’opération restera déposée à la mairie de la commune de DEMBENI et à celle de la commune de MAMOUDZOU, ainsi qu’à la préfecture, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement et au tribunal administratif.

Article 8 : le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le président de la CADEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

+ Délégué ca

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