unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 169 DSP assainissement collectif Iris des Marais Gasny Ste Genevieve les Gasny Avenant 2

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 169 DSP assainissement collectif Iris des Marais Gasny Ste Genevieve les Gasny Avenant 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 169 DSP assainissement collectif Iris des Marais Gasny Ste Genevieve les Gasny Avenant 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Date de convocation :

12/12/2025

Conseillers en exercice : 101

Conseillers présents : 68

Conseillers votants : 88

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025

***************

Délibération n° CC/25-169

Délégation de Service Public d'assainissement collectif du

secteur Iris des Marais et Gasny/Sainte-Geneviève-lès-

Gasny : Avenant n°2

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel

Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel, sous la

Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 18 décembre

2025 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève

CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne

PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO

(BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Sébastien

DULAC (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM

(CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-

Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles

LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL

(DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE

(ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU

(FRENELLES EN VEXIN), Xavier PUCHETA

(GADENCOURT), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe

FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE

(HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL

(HARQUENCY), Lydie LEGROS (HECOURT), Olivier

DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE

(HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY

(HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC

COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE

LONGUEVILLE), Christophe BASTIANELLI (LA

ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER),

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Jessica RICHARD

(LES ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES

ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES

ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier

COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY),

Gérard PETIT (MEREY), Bernard LEBOUCQ (MUIDS),

Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal

LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT

(PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE),Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX),

Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc

MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT

VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE

COLOMBE PRES VERNON), Agnès MARRE (SUZAY),

Laurent LEGAY (VATTEVILLE), François OUZILLEAU

(VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Marie-

Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN

(VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole

BALMARY (VERNON), Eric FAUQUE (VERNON),

Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne

HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE

(VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef

SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON),

Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY

(VEXIN-SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON),

Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile

ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT

(VILLIERS EN DESOEUVRE),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame Sarah BOUTRY à Monsieur Pascal JOLLY

Monsieur Michel PATEZ à Monsieur Pascal LEHONGRE

Monsieur Hervé BOURDET à Madame Karine

CHERENCEY

Monsieur Jérôme FOUCHER à Monsieur Frédéric

DUCHÉ

Madame Laurence MENTION à Madame Geneviève

CAROF

Monsieur Jérôme PLUCHET à Monsieur Serge

COLOMBEL

Madame Martine VANTREESE à Madame Véronique

BABIN PREVOST

Monsieur Michel LAGRANGE à Monsieur Patrick

LOSEILLE

Monsieur Pascal GIMONET à Monsieur Pascal

DUGUAY

Madame Lydie CASELLI à Madame Valérie BOUGAULT

Monsieur Gilles AULOY à Monsieur Pascal MAINGUY

Monsieur Hervé PODRAZA à Madame Pieternella

COLOMBE

M. Johan AUVRAY à Mme Léocadie ZINSOU

M. Christopher LENOURY à Mme Catherine

DELALANDE

M. Raphaël AUBERT à Mme Dominique MORIN

Mme Sylvie GRAFFIN à M. Jérôme GRENIER

Mme Paola VANEGAS à Mme Evelyne HORNAERT

M. Denis AIM à M. Yves ETIENNE

M. Pierre-Yves JOURDAIN à Madame Martine

SEGUELA

Madame Annick DELOUZE à Monsieur Thomas

DURAND

Absents :Monsieur Léopold DUSSART

Madame Catherine MIKLARZ

Monsieur Paul LANNOY

Monsieur Vincent LEROY

Monsieur Claude LANDAIS

Monsieur Hubert PINEAU

Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU

Monsieur Rémi FERREIRA

Madame Héléna MARTINEZ

Monsieur Patrick JOURDAIN

Monsieur Patrick DUCROIZET

M. Jean-Marie MBELO

M. Gabriel SINO

Secrétaire de séance : Lorainne FERRELe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°17/138 du Conseil Communautaire du 30 mars 2017 autorisant la signature du contrat de la « Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le secteur « Iris des Marais, de Gasny et de Sainte-Geneviève-lès-Gasny » ;

Vu la délibération n°19/223 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public du secteur « Iris des Marais, de Gasny et de Sainte-Geneviève-lès-Gasny » ;

Vu le projet d’avenant n°2 au contrat de concession de public « Iris des Marais, de Gasny et de Sainte-Geneviève-lès-Gasny » relatif à l’intégration de nouveaux ouvrages dans le périmètre d’exploitation et à des modifications concernant les reversements de la rémunération du délégataire pour la réalisation des enquêtes de conformité en cas de vente et pour le traitement des effluents en provenance de Gommecourt ;

Vu le rapport de présentation du Vice-Président en charge du Grand Cycle de l’Eau ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°2 à la concession de service public d’assainissement collectif du secteur « Iris des Marais, de Gasny et de Sainte-Geneviève-lès- Gasny ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant 2 à la concession de service public d’assainissement collectif du secteur « Iris des Marais, de Gasny et de Sainte- Geneviève-lès-Gasny ».

L’avenant 2 au contrat de CSP « Iris des Marais, de Gasny et de Sainte-Geneviève-lès-Gasny » génère une incidence financière de + 176 648 € HT sur la durée résiduelle du marché, soit une plus-value de + 0,7 % sur l’économie générale du contrat.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frDépartement de l’Eure

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

Délégation par affermage du service

d'assainissement des systèmes

d’assainissement d’Iris des Marais et de

Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

Avenant n°2Avenant n°2 SNA DSP Assainissement des systèmes d’Assainissement d’Iris des Marais et de Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

2/8

Entre les soussignés :

La Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA), sis Campus de

l’Espace – Parc Technologique, 1 Avenue Hubert Curien - 27200 Vernon, représentée par son

Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par délibération n°21/79 du 8 juillet 2021,

Ci-après dénommée « la Collectivité »,

Et

SUEZ Eau France, Société par Actions Simplifiées au capital de 422 224 040 euros, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 410 034 607 RCS Nanterre, ayant son Siège Social à Altiplano, 4 Place de la Pyramide 92800 Puteaux, représentée par Madame Laure BORIES, en sa qualité de Directrice d’Agence Yvelines Portes de l’Eure,

Ci-après dénommée « le Délégataire »,Avenant n°2 SNA DSP Assainissement des systèmes d’Assainissement d’Iris des Marais et de Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

3/8

PREAMBULE

La Collectivité a signé avec SUEZ Eau France, un contrat de Délégation de service public d’assainissement par affermage le 23 juin 2017, modifié par l’avenant 1 sur les points suivants :

- Modification du périmètre contractuel (ZAC Fieschi, extension Ste Geneviève les Gasny)

- Mise à jour des engagements contractuels (autosurveillance, saponification, curage, inspections caméra, enquêtes de conformité, ZAR…)

- Intégration d’un tarif de 125 €HT pour les enquêtes de conformité en cas de vente - Modification des modalités de reversements (suppression du plafond de la révision de la rémunération)

- Les tarifs spéciaux dont les contrôles de conformité font l’objet d’une révision annuelle par application de la du coefficient k d’actualisation de la rémunération

Le contexte de signature du présent avenant est le suivant :

1- Intégration de nouveaux ouvrages au périmètre d’affermage :

A la suite de travaux réalisés par SNA, les ouvrages suivants ont été créés et sont intégrés au contrat :

- Canalisations

o réseau de Douains :

▪ réseau gravitaire EU : 4350 ml DN 200 mm

▪ Refoulement :

• 1100 ml DN 125 mm

• 2105 ml DN 90 mm

• 55 ml DN 63 mm (pour un branchement isolé rue du Vivier)

o réseau du Plateau de l’Espace :

▪ réseau gravitaire : 6 508 ml en fonte intégrale DN 200

▪ refoulement : 887 ml de réseau

▪ 160 branchements

- Postes de relevage d’eaux usées (PREU)

o PREU chemin de halage : en exploitation depuis janvier 2020

o PREU Normandie Parc Nord : en exploitation depuis février 2022 o 4 PREU Douains : en exploitation depuis février 2024

o 2 PREU Plateau de l’espace : en exploitation à partir du 1e janvier 2025

Ces nouveaux ouvrages sont intégrés à l’inventaire.

2- Intégration des ITV branchements dans la grille de correspondance des prestations

Le contrat prévoit une grille de correspondance des prestations pour réadapter le programme des prestations d'ITV, d’enquêtes de branchements et d’inspections nocturnes. Les parties ont décidé de compléter cette grille avec les inspections de branchement.Avenant n°2 SNA DSP Assainissement des systèmes d’Assainissement d’Iris des Marais et de Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

4/8

3- Modalités de versement du montant actualisé des enquêtes de conformité des branchements en cas de vente de biens immobiliers

Le contrat prévoit que le délégataire réalise des contrôles de conformité dans le cadre de vente de biens immobiliers. D’après l’article 8.5 du contrat, le délégataire facture aux usagers les contrôles de conformité qu’il exécute à un tarif de 125 €HT pour les ventes de biens immobiliers. Ce tarif est révisé annuellement selon le coefficient de révision K défini à l’article 8.4 du contrat.

La Collectivité ne souhaitant pas répercuter cette actualisation aux demandeurs du contrôle (usagers), a décidé de prendre en charge annuellement la différence entre le tarif révisé et le tarif facturé aux usagers pour chaque contrôle réalisé dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Ces modalités de reversement ne sont pas prévues au contrat.

Ainsi, le présent avenant prévoit les modalités de reversement des sommes non perçues depuis le début du contrat et les modalités de versement des sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2026 jusqu’'à la fin du contrat.

4- Modalité de reversement de la rémunération du délégataire pour le traitement des effluents de Gommecourt à la station d’épuration de Gasny

Le contrat prévoit que le Délégataire perçoive une recette pour le traitement des effluents de la commune de Gommecourt, sur la base d’une convention arrivée à échéance en 2017.

D’une part, le délégataire n’a jamais perçu de rémunération relative à ce traitement depuis le début du contrat.

D’autre part, une nouvelle convention a été signée entre la Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération et la Communauté de Communes des Portes d’Ile de France en juillet 2023 qui définit les conditions administratives, techniques et financières suivant laquelle la collectivité accepte de recevoir dans son système d’assainissement de Gasny les eaux usées en provenance de la Commune de Gommecourt pour y être traitées.

Le présent avenant prévoit les modalités de reversement de la rémunération non perçue par le Délégataire depuis le début du contrat et les modalités de versement de la rémunération à percevoir à compter du 1er janvier 2026 jusqu’'à la fin du contrat.

Le présent avenant fixe les conditions administratives, techniques et économiques dans lesquelles interviennent les modifications présentées ci-avant.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Avenant n°2 SNA DSP Assainissement des systèmes d’Assainissement d’Iris des Marais et de Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

5/8

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet :

- d’intégrer l’exploitation des nouveaux ouvrages (réseaux et PR), de mettre à jour l’inventaire et de faire évoluer la rémunération du délégataire en conséquence ; - de compléter la grille de correspondance des prestations avec les ITV de branchement ;

- d’acter les modalités de reversement des sommes non perçues depuis le début du contrat et à percevoir à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la fin du contrat dans le cadre des contrôles de conformité en cas de cession immobilière ;

- d’acter les modalités de reversement de la rémunération non perçue depuis le début du contrat et à percevoir à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la fin du contrat dans le cadre du traitement des effluent en provenance de Gommecourt ;

-

ARTICLE 2 - EVOLUTION DU PERIMETRE DE LA DELEGATION

Le périmètre de la délégation tel que défini à l’article 1.7 « Périmètre de la délégation » est modifié pour tenir compte des évolutions suivantes :

- Intégration des postes de pompage suivants :

o PREU chemin de halage

o PREU Normandie Parc Nord

o PR Gloriette (Douains)

o PR Sablonnières (Douains)

o PR Vivier (Douains)

o PR Principal (Douains)

o PR1 Rue Circulaire (Plateau de l’espace)

o PR2 Campus (Plateau de l’espace)

- Intégration des réseaux gravitaires et de refoulement suivants :

o Canalisations extension réseau Douains

▪ réseau EU 4350 ml gravitaire DN 200 mm

▪ 1 100 ml refoulement DN 125 mm

▪ 2 105 ml refoulement DN 90 mm

▪ 55 ml refoulement DN 63 mm (pour un branchement isolé rue du Vivier) o Canalisations création réseau Plateau de l’Espace

▪ 6 508 ml de réseau gravitaire en fonte intégrale DN 200

▪ 887 ml de réseau de refoulement

▪ 160 branchements

Le 10ème alinéa de l’article 6.10. - Postes de pompage est supprimé et remplacé par :

« Les systèmes d'assainissement comportent 54 postes de relèvement ou de refoulement :

- 51 postes de refoulement sont équipés de télégestion et télésurveillance,

- 2 postes de refoulement sont équipés de trop-plein avec une sonde de mesure,

- 23 postes de refoulement sont équipés de barres anti chute,

- 2 postes de refoulement sont équipés d’un dispositif de lutte contre la formation de l’H2S »Avenant n°2 SNA DSP Assainissement des systèmes d’Assainissement d’Iris des Marais et de Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

6/8

Les obligations inscrites au contrat relatives aux réseaux et aux postes de relevage s’appliquent aux nouveaux ouvrages.

L’article « 8.3.1 - Eaux Usées » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

La rémunération « R » du délégataire résulte de l'application du tarif des « Eaux Usées » suivant : «

Désignation Coût en €HT/m3 Collecte des effluents Part variable « Collecte » : R= 0,3533 €HT/m3 Traitement des effluents Part variable « Traitement » R= 0,8460 € HT/m3 Total Part variable « Collecte et Traitement » : R= 1,1993 €HT/m3

Elle est établie au vu d’un compte d’exploitation prévisionnel modifié présenté par le Concessionnaire et jointe en annexe 1 au présent avenant. Elle continue d’être actualisée en application de l’article 8.4 du contrat initial. »

Date d’application du tarif : dès l’entrée en vigueur pour le périmètre concerné.

ARTICLE 3 - INTEGRATION DES ITV POUR LES BRANCHEMENTS DANS LA GRILLE DE CORRESPONDANCE DES PRESTATIONS

L’article « 6.5.8 – Grille de correspondance des prestations » est supprimé et remplacé par :

« La Collectivité se réserve le droit de réadapter le programme des prestations d’ITV, d’enquêtes de branchements, d’inspections nocturnes et d’inspection de branchement. La table de correspondance des prestations est définie par le tableau ci-dessous :

»

ARTICLE 4 - MODALITES DE REVERSEMENT PAR LA COLLECTIVITE DU MONTANT ACTUALISE DES ENQUETES DE CONFORMITE DES

BRANCHEMENTS EN CAS DE CESSION IMMOBILIERE

L’article « 8.5. – Tarifs spéciaux » est complété par les dispositions suivantes :

« Le Délégataire facture à la Collectivité le montant de la différence entre le tarif révisé annuellement et le tarif facturé aux usagers de 125 €HT pour chaque contrôle réalisé dans le cadre de ventes de biens immobiliers.

Equivalences de

prestations

Inspection

télévisée (ml)

Inspection

télévisée

branchement

(unité)

Enquête de

branchement

(unité)

Test à la fumée

(ml)

Inspections

nocturnes

(unité)

Inspection télévisée

(ml) 1 0,112 0,056 4,8 0,004

Inspection télévisée

branchement (unité) 8,93 1 0,5 42,9 0,0357

Enquête de

branchement (unité) 17,86 2,00 1 85,71 0,0714

Test à la fumée (ml) 0,2083 0,0233 0,0117 1 0,0008

Inspections nocturnes

(unité) 250 28 14 1200 1Avenant n°2 SNA DSP Assainissement des systèmes d’Assainissement d’Iris des Marais et de Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

7/8

Tout d’abord, concernant les sommes non perçues entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2024, le Délégataire transmet une facture à la Collectivité d’un montant de 45 933,35 €HT dès le 1er mars 2026.

Ensuite, à partir de 2026 et chaque année jusqu’à la fin du contrat, le délégataire transmet à la collectivité, à compter du 1er mars, une facture sur la base du nombre de contrôles réalisés sur l’exercice précédent et le montant de l’actualisation correspondant.

La Collectivité s’engage à demander l’ordre de virement (mandat) à la Trésorerie dès réception des factures. »

ARTICLE 5 - MODALITES DES REVERSEMENT DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE POUR LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS DE GOMMECOURT A LA STATION D’EPURATION DE GASNY

L’alinéa 3 de l’article « 1.7.1 Définition » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les effluents de la commune de Gommecourt sont traités sur la station d'épuration de Gasny. Le délégataire assurera le traitement de ces effluents et sera rémunéré pour le traitement des effluents selon les modalités établies dans l’article « 8.3.3 – Traitement des effluents Gommecourt ».

L’article « 8.3.3 – Traitement effluents Gommecourt » est créé :

« La rémunération « F » du délégataire résulte de l'application du tarif du « Traitement des effluents de Gommecourt » suivant :

Désignation Coût forfaitaire €HT/an

Traitement des effluents de Gommecourt Part fixe « Traitement Gommecourt » : F = 22 853 € HT / an

« Ce tarif s’actualisera selon les modalités d’indexation définies dans l’article 8.4 et sera facturé annuellement à la collectivité ».

Tout d’abord, concernant les sommes non perçues entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2025, le Délégataire transmet une facture à la Collectivité d’un montant de 199 494 €HT dès le 1er mars 2026.

Ensuite, à partir de 2027 et chaque année jusqu’à la fin du contrat, le délégataire transmet à la collectivité, à compter du 1er mars, la facture correspondante à la rémunération pour l’exercice précédent. Une exception sera faite pour la dernière année d’exercice : la dernière facture sera envoyée à compter du 1er mars 2029 et couvrira à la fois la rémunération pour l’exercice 2028 mais également la rémunération pour les 6 premiers mois de 2029.

La Collectivité s’engage à demander l’ordre de virement (mandat) à la Trésorerie dès réception des factures. »Avenant n°2 SNA DSP Assainissement des systèmes d’Assainissement d’Iris des Marais et de Gasny – Sainte Geneviève les Gasny

8/8

ARTICLE 6 - CLAUSES GENERALES

Toutes les dispositions du contrat de délégation, signé le 23 juin 2017, non expressément contredites par le présent avenant demeurent en vigueur.

ARTICLE 7 - DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 ou à la date de sa notification au Délégataire, après transmission préalable aux services préfectoraux, si celle –ci est postérieure.

ARTICLE 8 - ANNEXE

Annexe 1 : Compte d’exploitation prévisionnel actualisé au présent avenant

Fait en deux exemplaires originaux à Douains, le / /

Pour le Délégataire, Pour la Collectivité, La Directrice d’Agence - Le Président, Yvelines Portes de l’Eure

SUEZ Eau France

Laure BORIES Frédéric DUCHÉCONTRAT DE BASE SOLUTION DE BASE

CANDIDAT : SUEZ Eau France

2026 2027 2028 2029

Année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 CUMUL

Part variable 1 440 000 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219 1 561 219

Quantités apports matières de curage hors périmètre CAPE (tonne) - - - - - - - - - - - -

Quantités apports matières de vidange hors périmètre CAPE (tonne) 264 264 264 264 264 264 264 264 264 264 264 264

Quantités apports de boues STEP hors périmètre CAPE (tonne) - - - - - - - - - - - -

Quantités apports de graisses hors périmètre CAPE (tonne) 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31 31

1 888 028 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 2 053 314 24 474 477

Part variable 1 692 000 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 1 834 432 21 870 756

Apports matière de curage hors périmètre CAPE - - - - - - - - - - - - -

Apports matière de vidange hors périmètre CAPE 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 3 168 38 016

Apports de boues STEP hors périmètre CAPE - - - - - - - - - - - - -

Apports de graisses hors périmètre CAPE 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 1 550 18 600

Part pluviale (unitaire) 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 191 310 2 295 722

Recettes Gommecourt 22 853 22 853 22 853 22 853 22 853 22 853 22 853 22 853 22 853 22 853 22 853 251 383

1 798 945 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 2 007 208 23 878 233

A PERSONNEL 465 094 531 860 531 860 531 860 531 860 531 860 531 860 531 860 531 860 531 860 531 860 531 860 6 315 558

B ENERGIE 174 758 230 110 230 110 230 110 230 110 230 110 230 110 230 110 230 110 230 110 230 110 230 110 2 705 972

C PRODUITS DE TRAITEMENT 53 890 67 060 67 060 67 060 67 060 67 060 67 060 67 060 67 060 67 060 67 060 67 060 791 551

D EVACUATION DES BOUES ET SOUS PRODUITS 158 623 176 971 176 971 176 971 176 971 176 971 176 971 176 971 176 971 176 971 176 971 176 971 2 105 309

E ANALYSES 48 249 50 749 50 749 50 749 50 749 50 749 50 749 50 749 50 749 50 749 50 749 50 749 606 489

F SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 417 802 465 340 465 340 465 340 465 340 465 340 465 340 465 340 465 340 465 340 465 340 465 340 5 536 545

G IMPOTS LOCAUX ET TAXES 23 486 27 031 27 031 27 031 27 031 27 031 27 031 27 031 27 031 27 031 27 031 27 031 320 829

H CHARGES DIVERSES 166 442 161 621 161 621 161 621 161 621 161 621 161 621 161 621 161 621 161 621 161 621 161 621 1 944 268

I CONTRÔLES DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS - - - - - - - - - - - - -

J FRAIS DE CONTRÔLE - - - - - - - - - - - - -

K CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE 52 373 58 235 58 235 58 235 58 235 58 235 58 235 58 235 58 235 58 235 58 235 58 235 692 958

L GARANTIE DE RENOUVELLEMENT 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 25 496 305 955

M FONDS DE RENOUVELLEMENT 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 143 204 1 718 447

O INVESTISSEMENTS 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 69 529 834 352

RESULTAT (I) - (II) = 89 083 46 105 46 105 46 105 46 105 46 105 46 105 46 105 46 105 46 105 46 105 46 105 596 243

EVOLUTION DU COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL

II/ DEPENSES

I/ RECETTES

# GeneralCONTRAT BASE

SOLUTION DE BASE

CANDIDAT : SUEZ Eau France

Abonnés

Volumes (m3) 1 561 219

Quantités apports matière de curage hors périmètre CAPE (tonne) 0

Quantités apports matière de vidange hors périmètre CAPE (tonne) 264

Quantités apports de boues STEP hors périmètre CAPE (tonne) 0

Quantités apports de graisses hors périmètre CAPE (tonne) 31 m3

Part variable (€/m3) 1,1750

Quantités apports matière de curage hors périmètre CAPE 70 Quantités apports matière de vidange hors périmètre CAPE 12 Quantités apports de boues STEP hors périmètre CAPE 40 Quantités apports de graisses hors périmètre CAPE 50 Part pluviale (unitaire) 191 310 Recettes Gommecourt 22 853

2 053 314

Part variable 1 834 432

Apports matière de curage hors périmètre CAPE -

Apports matière de vidange hors périmètre CAPE 3 168

Apports de boues STEP hors périmètre CAPE -

Apports de graisses hors périmètre CAPE 1 550

Part pluviale (unitaire) 191 310

Recettes Gommecourt 22 853

Réseaux EU Réseaux unitaires PR STEP Branchements Autres ouvrages Gestion clientèle Divers TOTAL Charges directes Charges indirectes Clé de répartition Quantité Prix unitaire / Coût horaire Nature des interventions

2 007 208

A PERSONNEL 42 358 32 532 33 946 225 512 55 723 38 661 13 341 89 788 531 860 442 073 89 788

Agents ITV (classique) - - - - - - - - - - - - 38 Agent ITV (Hydrozoom) 1 256 1 119 - - - - - - 2 374 2 374 - 63 38 Agents curage 8 553 5 632 - - - - - - 14 185 14 185 - 376 38 Agents visites périodiques des ouvrages 16 429 12 367 31 446 208 691 - 8 770 - - 277 704 277 704 - 7 368 38 Agents réparations 4 407 3 926 - - - - - - 8 333 8 333 - 221 38 Agents contrôles de conformité - - - - 55 723 - - - 55 723 55 723 - 1 478 38 Electromécaniciens - - 2 500 5 833 - - - - 8 333 8 333 - 186 45 Techniciens SIG 2 171 1 934 - - - - - - 4 105 4 105 - 109 38 Cadres techniques - - - - - - - 47 825 47 825 - 47 825 498 96

Agents travaux renouvellement - - - - - - - - - - - - 38 Agents travaux concessifs - - - - - - - - - - - - 38 Cadres travaux - - - 4 167 - - - - 4 167 4 167 - 69 60 Service clientèle - - - - - - 13 341 - 13 341 13 341 - 323 41 Facturation - - - - - - - - - - - Agents administratifs 5 413 4 821 - - - 29 890 - 3 109 43 233 40 124 3 109 1 047 41 Cadres administratifs - - - - - - - 3 587 3 587 - 3 587 37 96

Astreinte - - - - - - - 15 337 15 337 - 15 337 407 38 Formation du personnel - - - - - - - 19 930 19 930 - 19 930 DICT 3 233 1 934 - - - - - - 5 167 5 167 - 137 38 Autres 897 799 - 6 821 - - - - 8 517 8 517 - 142 60 - - - - - - - - - - -

B ENERGIE - - 31 797 198 313 - - - - 230 110 230 110 -

Electricité (abonnements) - - - - - - - - - Electricité (consommation kWh) - - 31 797 198 313 - - - - 230 110 230 110

-

C REACTIFS - - - 67 060 - - - - 67 060 67 060 -

Chlorure ferrique - - - 13 228 - - - - 13 228 13 228 292 923 0 Polymères - - - 10 923 - - - - 10 923 10 923 Chaux - - - 34 289 - - - - 34 289 34 289 141 378 0 Soude - - - 1 127 - - - - 1 127 1 127 7 157 Javel - - - 1 502 - - - - 1 502 1 502 7 510 0 Acide sulfurique - - - 934 - - - - 934 934 4 247 0 Eau potable - - - 5 057 - - - - 5 057 5 057 4 214 1 Autres « à préciser » - - - - - - - - - -

- - - - - - - - - -

D EVACUATION DES BOUES ET SOUS PRODUITS 1 474 - 12 046 163 451 - - - - 176 971 176 971 -

Déchets de curage des PR - - 12 046 - - - - - 12 046 12 046 Déchets de curage des canalisations 1 474 - - - - - - - 1 474 1 474 Sables - - - 6 203 - - - - 6 203 2 953 113 26 Déchets de dégrillage - - - 17 169 - - - - 17 169 17 169 81 212 Epandage des boues (plan, transport, analyses) - - - 140 078 - - - - 140 078 140 078 3 241 43 - - - - - - - - - -

E ANALYSES - - - 50 749 - - - - 50 749 50 749 -

Analyse réglementaire - - - - - - - - - - Autosurveillance - - - 35 123 - - - - 35 123 35 123 355 99 Autres - - - 15 627 - - - - 15 627 15 627

- - - - - - - - - -

F SOUS TRAITANCE, MATIERES ET FOURNITURES 166 687 138 313 11 736 46 864 - 68 778 32 962 - 465 340 465 340 -

Réparations : sous-traitance 36 427 28 737 - - - - - - 65 164 65 164 6 10 861

Réparations : matières et fournitures 15 219 12 316 994 18 610 - - - - 47 139 47 139 6 7 856

Réparations : véhicules et engins - - - - - - - - - -

Curages préventifs 15 315 11 771 8 423 3 405 - 58 175 - 97 089 97 089 11 343 2,39

Curages curatifs 11 637 10 365 - - - - - - 22 001 22 001

ITV (classique) 23 741 17 872 - - - - - - 41 613 41 613 7 563 5,50

ITV (hydrozoom) - - - - - - - - - -

Travaux de renouvellement - - - - - - - - - -

Travaux concessifs - - - - - - - - - -

Location matériel et d'engins - - - - - - - - - -

Peinture, petit entretien génie civil - - - 16 492 - - - - 16 492 16 492

Surveillance - - - - - - - - - -

Contrôles obligatoires - - 2 021 7 362 - - - - 9 383 9 383

Autres - 8 615 298 994 - 10 603 32 962 - 53 472 53 472

64 349 48 639 112 988 112 988

G IMPOTS LOCAUX ET TAXES - - - - - - - 27 031 27 031 - 27 031

RODP - - - - - - - - - -

CET - - - - - - - 27 031 27 031 27 031

Redevance liée au réseaux (art. L554-5 du Code de l'environnement) - - - - - - - - - -

Autres - - - - - - - - - -

- - - - - - - - -

H CHARGES DIVERSES 8 762 7 805 2 147 1 657 - 1 377 - 139 873 161 621 21 748 139 873

Télécommunications, poste et télégestion - - 2 147 1 657 - 1 377 - 8 000 13 181 5 181 8 000

Engins et véhicule (véhicules légers, camions, levages,…) - - - - - - - 27 561 27 561 - 27 561

Informatique (télégestion, automatismes, gestion clientèle, licence, matériel…) 8 762 7 805 - - - - - 21 291 37 858 16 567 21 291

Assurances - - - - - - - 12 483 12 483 - 15 483

Locaux - - - - - - - 18 900 18 900 - 18 900

Non valeurs - - - - - - - 36 689 36 689 - 118 538

Autres - - - - - - - 14 949 14 949 - 25 147

- -

I CONTRÔLES DE CONFORMITE DES BRANCHEMENTS -

J FRAIS DE CONTRÔLE -

K CONTRIBUTION AUX SERVICES CENTRAUX ET RECHERCHE - - - - - - - 58 235 58 235 - 78 235

L GARANTIE DE RENOUVELLEMENT - - 9 079 16 417 - - - - 25 496 25 496 -

M FONDS DE RENOUVELLEMENT - - 29 804 110 780 - 2 620 - - 143 204 143 204 -

O INVESTISSEMENTS - - - - - - - 69 529 - -

Amortissement 47 312 - -

Frais de financement 22 218 - -

RESULTAT (III) - (IV) = 46 105

COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL - TOTALITE DU PERIMETRE

I/ DONNEES GENERALES ANNEE 9 (année pleine)

II/ TARIFS ANNEE 9

III/ RECETTES

IV/ DEPENSES

# General