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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 089 DSP Iris des Marais et Gasny Ste Genevieve les Gasny protocole daccord transactionnel SUEZ prestations exploitation supp 2020 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Date de convocation :
05/12/2025
Conseillers en exercice : 17
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 17
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025
***************
Délibération n° BC/25-089
DSP Iris des Marais et Gasny/Ste-Geneviève-lès-Gasny :
protocole d'accord transactionnel avec SUEZ Eau France
relatif aux prestations d'exploitation supplémentaires entre
2020 et 2025
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de
Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12
rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de
Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 décembre 2025 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François
OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY
SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),
Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Antoine
ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),
Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST
(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),
Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE
DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme
GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR
EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Thomas DURAND à Monsieur Pascal
LEHONGRE
Madame Annick DELOUZE à Madame Pieternella
COLOMBE
Absents :
Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/25-02 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision concernant l’approbation et la signature des protocoles d’accord dont les incidences financières sont supérieures à 100 000 € HT et inférieures ou égales à 500 000 € HT ;
Considérant qu’il convient d’indemniser le concessionnaire pour les prestations d’exploitation supplémentaires liées au contrat de CSP Iris des Marais et Gasny/Ste-Geneviève-lès-Gasny exécutées sur la période antérieure au 31 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le protocole d’accord transactionnel ci-annexé entre SNA et SUEZ Eau France.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel et à en assurer l’exécution.
Article 3 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr