unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 120 Concession de service public dassainissement collectif Vexin Val de Seine Avenant 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 120 Concession de service public dassainissement collectif Vexin Val de Seine Avenant 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 120 Concession de service public dassainissement collectif Vexin Val de Seine Avenant 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, Délégués :

En exercice :............. 101

Présents :................. 73

Pouvoirs :................. 19

Votants :................... 92

Suffrages exprimés : 92

Ont voté pour :......... 92

Ont voté contre :..... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

****

Conseil communautaire du 21 septembre 2023

****

DELIBERATION N° CC/23-120

Grand cycle de l'Eau

Concession de service public d'assainissement collectif

Vexin / Val de Seine - Avenant 1

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 15 septembre 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 21 septembre 2023 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), PatrickJOURDAIN (TILLY), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Stéphanie LEMERCIER (suppléant de Philippe FLEURY - GUISENIERS), Gilbert CODA (suppléant de Lorraine FERRE - HARDENCOURT COCHEREL), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE), Elisabeth CHATEAUVIEU (suppléant de Yves DERAEVE - MERCEY)

Absents :

Vincent LEROY (DOUAINS), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Lydie LEGROS (HECOURT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE), Jean-Marie MBELO (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Gabriel SINO (VERNON)

Absents excusés :

Pouvoirs :

Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO (BUEIL), Sarah BOUTRY a donné pouvoir à Pascal JOLLY (GASNY), Léopold DUSSART a donné pouvoir à Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Noureddine SGHAIER a donné pouvoir à Pascal GIMONET (MEREY), Bernard LEBOUCQ a donné pouvoir à Serge COLOMBEL (MUIDS), Lydie CASELLI a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (PACY SUR EURE), Gilles AULOY a donné pouvoir à Olivier DESCAMPS (PORT- MORT), Pascal MAINGUY a donné pouvoir à Patrick JOURDAIN (PRESSAGNY- L'ORGUEILLEUX), Dominique DESJARDINS BROSSEAU a donné pouvoir à Johan AUVRAY (ROUVRAY), Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Agnès MARRE a donné pouvoir à Christophe BASTIANELLI (SUZAY), François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Catherine DELALANDE (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Léocadie ZINSOU (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON), Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Dominique MORIN (VERNON), Paul LANNOY a donné pouvoir à Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE)

Secretaire de séance : Pieternella COLOMBELe Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°20/147 du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020 autorisant la signature du contrat de la " Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le secteur de « Vexin / Val-de-Seine »,

Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de concession de service public « Vexin / Val de Seine » relatif à l’intégration des systèmes d’assainissement d’Ecouis et d’Ecos au 1er octobre 2023 ;

Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de concession de service public de la commune d’Ecos, relatif à résiliation anticipée du contrat au 30 septembre 2023 ;

Vu le rapport de présentation du Vice-Président en charge du Grand Cycle de l’Eau ;

Vu l’avis de la commission de la délégation de service public du 20 septembre 2023 ;

Vu la note présentant l’impact de l’intégration des systèmes d’assainissement collectif d’Ecouis et d’Ecos au contrat de concession de service public « Vexin / Val de Seine » ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 à la Concession de service public d’assainissement collectif Vexin / Val de Seine ;

Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 à la Concession de service public d’assainissement collectif de la commune d’Ecos ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant 1 à la concession de service public d’assainissement collectif Vexin / Val de Seine ayant pour objet l’intégration des systèmes d’assainissement d’Ecouis et du secteur d’Ecos au 1er octobre 2023.

L’avenant 1 au contrat de CSP Vexin / Val de Seine génère une incidence financière de + 636 979,00 € HT sur la durée résiduelle du marché, soit une plus-value de + 20,4% sur l’économie générale du contrat.

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant 1 à la concession de service public d’assainissement collectif d’Ecos ayant pour objet la résiliation anticipée du contrat au 30 septembre 2023, soit une réduction de la durée du contrat de 6 mois.

L’avenant 1 au contrat de CSP d’Ecos ne génère une incidence financière. Le concessionnaire demeurant identique et en l’absence de dommages, il est convenu par lesdeux parties au contrat que cette résiliation anticipée ne s’accompagne d’aucune indemnisation.

Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 4 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,|SIDESA - 12/07/2023 1

Seine Normandie

Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy

27 120 DOUAINS

Note d’analyse

AVENANT D’INTEGRATION DES SERVICES

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’ECOS ET

D’ECOUIS AU CONTRAT DE CONCESSION

« VEXIN – VAL DE SEINE »

AVENANT DE RESILIATION ANTICIPEE DU

CONTRAT CSP AC DU SECTEUR « ECOS »|SIDESA - 12/07/2023 2

1 – Contexte et objectifs

Seine-Normandie Agglomération assure l’exercice de la compétence assainissement

collectif sur les secteurs d’ECOS et d’ECOUIS et de VEXIN-VAL DE SEINE.

L’échéance du contrat de concession de service public d’assainissement collectif sur la

commune d’ECOS est fixée au 31 mars 2024 (VEOLIA).

L’échéance du contrat de concession de service public d’assainissement collectif sur la

commune d’ECOUIS est fixée au 30 septembre 2023 (VEOLIA).

Seine-Normandie Agglomération a décidé du maintien d’un mode de gestion de type

concession de service public sur les territoires d’ECOS et d’ECOUIS, par délibération du

conseil communautaire en date du 29 juin 2023.

Afin de mettre en œuvre ce mode de gestion, il est envisagé l’intégration des secteurs

d’assainissement d’ECOS et d’ECOUIS au contrat de concession existant « Vexin – Val de

Seine », dont l’échéance est fixée le 28 février 2028 (VEOLIA).

Concernant le secteur « ECOUIS » : Cette disposition a été prévue dans les clauses

contractuelles ;

Concernant le secteur « ECOS » : Aucune disposition contractuelle ne prévoit l’intégration

de ce périmètre d’exploitation dans le contrat « Vexin - Val de Seine ». NB : Il a

préalablement été procédé à la comparaison d’une intégration de ce secteur au contrat de

concession de service public « Iris des Marais » (SUEZ) et d’une intégration au contrat de

concession de service public « Vexin – Val de Seine »(VEOLIA). A exigences égales, le coût

d’intégration est moins important sur le secteur Vexin- - Val de Seine que sur le secteur

« Iris des Marais »

L’objectif de cette note est de présenter l’impact de cette double intégration au contrat de

concession « Vexin – Val de Seine » et de valider définitivement la faisabilité de cet avenant

au regard de la réglementation en vigueur.

En conséquence de l’intégration du secteur « ECOS » au secteur « Vexin – Val-de-Seine »

à compter du 1er octobre 2023, il convient également d’acter par avenant la résiliation

anticipée du contrat de concession de service public du secteur « ECOS ».|SIDESA - 12/07/2023 3

2 – Éléments géographiques|SIDESA - 12/07/2023 4

3 – Caractéristiques des contrats

existants

Secteur « Vexin – Val

de Seine » Secteur « Ecos » Secteur « Ecouis »

Date de démarrage du

contrat 1

er novembre 2020 1er avril 2009 1er octobre 2011

Durée du contrat

7 ans et 4 mois

(soit 88 mois)

15 ans

(soit 180 mois)

12 ans

(soit 144 mois)

Echéance du contrat 28 février 2028 31 mars 2024 30 septembre 2023

Attributaire du contrat

Variables de facturation 4 186 abonnés – 430 000 m3/an 341 abonnés – 30 000 m3/an 277 abonnés – 29 000 m3/an

Tarification aux usagers

(en valeur de base)

PF = 0,00 € HT/an/ab

PV = 1,3300 € HT/m3

PF = 40,00 € HT/an/ab

PV = 0,9760 € HT/m3

PF = 42,00 € HT/an/ab

PV = 0,8964 € HT/m3

Economie générale du

contrat (en valeur de

base)

3 117 583 € HT

Avenant antérieur passé

au titre de l’article R3135-8

du CCP (modification de

faible montant)

Non Non Non

Coefficient d’indexation au

01/01/2023 1,0609 1,2286 1,3050

Tarification aux usagers

(actualisée au 01/01/023)

PF = 0,00 € HT/an/ab

PV = 1,4110 € HT/m3

PF = 49,17 € HT/an/ab

PV = 1,1991 € HT/m3

PF = 54,92 € HT/an/ab

PV = 1,1698 € HT/m3

PF : Part Fixe

PV : Part Variable|SIDESA - 12/07/2023 5

4 – Dispositions contractuelles et

réglementaires

SECTEUR ECOUIS

L’article L.3135-1 (1°) du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit que :

« Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en

concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque : 1° Les

modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat

administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer

la nature globale du contrat de concession. »

L’article R.3135-1 du CCP précise que :

« Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur

montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de

clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.

Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options

envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. »

Le contrat de concession du service public d’assainissement collectif « Vexin-Val de Seine »

prévoit la possibilité d’étendre son périmètre d’exploitation au secteur AC « ECOUIS » au

chapitre 14.1 :

« […] La Collectivité précise ci-dessous les cas ouvrant la possibilité de modifications du

Contrat :

- […]

- Extension du périmètre de la Concession par intégration du secteurs

d’assainissement collectif d’Ecouis, dont l’échéance est fixée au fixée au 30

septembre 2023 »

- […] »

 L’application des articles L.3135-1 (1°) et R.3135-1 du Code de la Commande

publique pour ce qui concerne le secteur AC « ECOUIS » est donc possible.

L’intégration de ce secteur n’est pas conséquent soumise à aucun seuil financier

particulier.

SECTEUR ECOS

L’article L.3135-1 (6°) du CCP prévoit que :

« Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en

concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, lorsque : (…) 6° Les

modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat

administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer

la nature globale du contrat de concession. »|SIDESA - 12/07/2023 6

L’article R.3135-8 du CCP précise que :

« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est

inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du

montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les

conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.

Les dispositions de l'article R.3135-41 sont applicables au cas de modification prévu au

présent article. »

Le contrat de concession du service public d’assainissement collectif « Vexin-Val de Seine »

ne prévoit pas expressément la possibilité d’étendre son périmètre d’exploitation au

secteur AC « ECOS ».

 L’application des articles L.3135-1 (6°) et R.3135-8 du Code de la Commande

publique pour ce qui concerne le secteur AC « ECOS » est donc rendu nécessaire.

L’intégration de ce secteur doit représenter un impact inférieur à 10% de

l’économie générale initiale du contrat et le montant de la modification doit être

inférieur au seuil européen (5 382 000 € HT).

1 « Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat

de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne. »|SIDESA - 12/07/2023 7

5 – Évaluation de l’impact de l’avenant

d’intégration sur l’économie générale du

contrat « Vexin – Val de Seine »

Secteur

« Vexin – Val

de Seine »

Intégration

secteur

« ECOUIS »

Intégration secteur

« ECOS »

TOTAL

Intégration des

2 secteurs

Charges et recettes

d’exploitation

complémentaires (au

01/01/2022)

81 291 € HT 67 199 € HT 148 490 € HT

Coefficient d’indexation

K applicable 1,0300

Durée résiduelle du

contrat pour application

de l’avenant

4,42 ans, avec application à partir du 1er octobre 2023

Montant de l’intégration

sur la durée (valeur de

base)

348 841 € HT 288 138 € HT 636 979 € HT

Economie générale du

contrat (valeur de base) 3 117 583 € HT 3 754 562 € HT

Impact de l’intégration

sur l’économie du contrat +11,2 % + 9,2 % + 20,4 %

L’impact de l’intégration du secteur « ECOUIS » sur l’économie générale du contrat

« Vexin – Val de Seine » est établie à + 11,2% par rapport à l’économie générale initiale

du contrat.

 L’application des articles L.3135-1 (1°) et R.3135-1 du Code de la Commande

publique n’imposant pas de respect d’un seuil financier particulier, l’impact de

l’avenant peut être évalué favorablement.

L’impact de l’intégration du secteur « ECOS » sur l’économie générale du contrat « Vexin

– Val de Seine » est établie à + 9,2 % par rapport à l’économie générale initiale du contrat.

Par ailleurs, le montant de la modification demeure inférieur au seuil européen.

 L’application des articles L.3135-1 (6°) et R.3135-8 du Code de la Commande

publique imposant le respect d’un seuil financier inférieur ou égal à 10%, l’impact

de l’avenant sur l’économie du contrat peut être évalué favorablement.

Au global, l’intégration des secteurs « ECOS » et « ECOUIS » au contrat de concession

« Vexin – Val de Seine » entrainent une augmentation de 20,4 % de l’économie générale

du contrat.|SIDESA - 12/07/2023 8

6 – Évaluation de l’impact de l’avenant de

résiliation anticipée sur l’économie

générale du contrat « Ecos »

L’intégration du secteur « ECOS » au contrat « Vexin – Val de Seine » au 1er octobre 2023

induit la résiliation anticipée du contrat de concession de service public du secteur

« ECOS », pour motif d’intérêt général. Elle induit également une diminution de la valeur

initiale du contrat.

L'article L.3136-3 du CCP prévoit que :

« Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut

le résilier : (...) 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5°

de l'article L.6. »

L’article L.6 (5°) du CCP dispose que :

« L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions

prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt

général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du

contrat. »

La contrepartie du droit de résilier le contrat pour un motif d’intérêt général réside dans le

droit à indemnité totale du cocontractant.

Pour autant, en vertu de la liberté contractuelle dont disposent les parties, le contrat, par

une clause expresse, peut exclure toute indemnisation (CE, 19/12/2012, n°350341).

Le concessionnaire demeurant identique et en l’absence de dommages, il est convenu par

les deux parties au contrat que cette résiliation anticipée ne s’accompagne d’aucune

indemnisation.

La date d’échéance du contrat est avancée au 30 septembre 2023 au lieu du 31 mars

2024, soit une réduction de la durée du contrat de 6 mois.

La durée initiale du contrat est de 180 mois. La nouvelle durée du contrat est portée à 174

mois.

L’impact sur l’économie générale du contrat est de - 3.33 %.|SIDESA - 12/07/2023 9

7 – Évaluation de l’impact des avenants

sur la tarification aux abonnés du

service

Secteur « Vexin – Val

de Seine »

Intégration « ECOUIS »

secteur « Vexin – Val

de Seine »

Intégration ECOS secteur

« Vexin – Val de Seine »

Nombre d’abonnés 4 174 4 792

Assiette de facturation 429 000 m3/an 488 000 m3/an

Part fixe « exploitation » en

€ HT/an/abonné (valeur

de base)

0,00 0,00 0,00

Part variable

« exploitation » en € HT/m3

(valeur de base)

1,3300

1,4646

(+ 0,0827 € HT/m3 pour l’intégration d’ECOUIS et +

0,0519 € HT/m3 pour l’intégration d’ECOS)

Part variable

« exploitation » en € HT/m3

(valeur actualisée 2023)

1,4110

1,5538

(Pour indexation K = 1,0609 au 01/01/2023)

Impact de l’intégration

« ECOUIS » et « ECOS » sur

la redevance

« exploitation » appliquée

au contrat

+ 6,2 % pour intégration « ECOUIS »

+ 2,2 % pour intégration « ECOS »

+ 8,4 % au global sur la redevance|SIDESA - 12/07/2023 10

8 – Impact sur les budgets de SNA 27

Au titre de la tarification établie au 01/01/2023, en situation actuelle et avant intégration

des secteurs ECOS et ECOUIS, SNA 27 récolte en théorie les produits suivants à partir de

la redevance communautaire délibérée :

Avec l’intégration des secteurs « ECOS » et « ECOUIS » au secteurs « Vexin – Val de

Seine », les recettes de la Collectivité subissent une baisse à volume facturé et tarif égal.

En effet, En contrepartie de la hausse de la part variable du Concessionnaire, la part

variable de la collectivité diminue mécaniquement dans l’objectif du maintien de la

tarification globale délibérée par SNA 27.

PF : Part Fixe

PV : Part Variable

L’impact sur la rémunération annuelle de la collectivité est de - 30 473 € par rapport à la

situation actuelle, en valeur 01/01/2023. Sur la durée de l’avenant (1er octobre 2023 au

28 février 2028) cette baisse de rémunération est établie à - 131 644 €.

Situation actuelle, pour les 3

secteurs étudiés

Situation future, avec

intégration des secteurs

ECOS et ECOUIS au contrat

« Vexin – Val de Seine »

Simulation du niveau de

recettes SNA 785 672 € 755 199 €

Différentiel annuel de

rémunération - 30 473 €

Nombre

abonnés

assiette de

facturation

PF SNA (€

HT/an/ab)

PV SNA (€

HT/m3)

Rémunération théorique

SNA 27

Vexin Val de Seine 4 174 429 000 0,00 1,6904 725 182 €

Ecos 341 30 000 -5,61 1,3035 37 192 €

Ecouis 277 29 000 -6,91 0,8694 23 299 €

785 672 €

Situation actuelle - Valeur au 01/01/2023

Recettes SNA sur les 3 secteurs étudiés

Nombre

abonnés

assiette de

facturation

PF SNA (€

HT/an/ab)

PV SNA (€

HT/m3)

Rémunération théorique

SNA 27

Vexin Val de Seine 4 792 488 000 0,00 1,5475 755 199 €

Dont impact intégration ECOS sur Vexin - Val de Seine 0,0551

Dont impact intégration ECOUIS sur Vexin - Val de Seine 0,0878

755 199 €

Simulation - Valeur au 01/01/2023

Recettes SNA sur les 3 secteurs étudiés|SIDESA - 12/07/2023 11

Situation actuelle, pour les 3

secteurs étudiés

Situation future, avec

intégration des secteurs

ECOS et ECOUIS au contrat

« Vexin – Val de Seine »

Différentiel cumulé sur la

durée de l’avenant - 131 644 €1

Exemplaire destiné à :

- Le Syndicat,

- La Préfecture,

- La Perception,

- V.E C.G.E

DEPARTEMENT DE L’EURE

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

A V E N A N T N°1

AU CONTRAT DE DÉLÉGATION, PAR AFFERMAGE, DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (de la commune de ECOS)

EXÉCUTOIRE LE 24 AVRIL 20092

DEPARTEMENT DE L’EURE

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

AVENANT N°1

AU CONTRAT DE DÉLÉGATION, PAR AFFERMAGE,

DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (de la commune de ECOS)

EXÉCUTOIRE LE 24 AVRIL 2009

Entre :

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération publiée le………………………….. , et désigné dans ce qui suit par la « Collectivité »,

d’une part,

Et

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VE-CGE), société en Commandite par actions au capital de 2.207.287.340,98 € dont le siège social est à Paris (75008) au 21 rue La Boétie, immatriculée 572 025 526 RCS Paris, représentée par Madame Teresa LANDA, en qualité de Directrice de la Région Normandie, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par le « Concessionnaire »,

d’autre part.

Ci-après dénommées ensembles les “Parties” et individuellement la “Partie”.3

EXPOSÉ

Il est rappelé que la commune d’ECOS a confié à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux la gestion de son service public d’assainissement collectif par contrat d’affermage rendu exécutoire le 24 Avril 2009 ; il est ci-après dénommé le « Contrat ».

En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétences de la Commune de ECOS vers Seine Normandie Agglomération, effectif depuis le 1ER Janvier 2018, implique de droit le transfert du contrat ; celui-ci devant alors être exécuté « dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».

Depuis lors, Seine Normandie Agglomération a demandé, au délégataire, que le contrat de concession du service d’assainissement collectif de la commune d’ECOS soit interrompu au 30 Septembre 2023, à la même date d'échéance que celui de la commune d’ECOUIS. Les deux périmètres de ECOS et ECOUIS sont intégrés par avenant au contrat de concession du service public d’assainissement collectif de Vexin - Val de Seine, à compter du 1er Octobre 2023.

Dans sa séance communautaire du 21 septembre 2023, Seine Normandie Agglomération a délibéré pour motif d’intérêt général, l’interruption par anticipation du contrat d’ECOS au 30 Septembre 2023, contrat dont l’échéance initiale intervenait au 31 Mars 2024.

En conséquence, conformément aux articles L.6 (5°) et L.3136-3 du Code de la commande publique et considérant que le Concessionnaire ne subit aucun préjudice du fait de la résiliation anticipée du contrat, les Parties ont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1

Durée du contrat

Pour motif d’intérêt général, et conformément à l’article 46 du contrat initial, la Collectivité a décidé de mettre fin au contrat de concession d’assainissement collectif de la commune d’ECOS, à la même date d'échéance que celui du contrat D'ECOUIS.

l’article 3 du contrat initial est en conséquence modifié comme suit :

« La durée du présent contrat de concession est fixée à 14 ans et 6 mois, L’échéance du contrat d’assainissement collectif de la commune d’ECOS est fixée au 30 Septembre 2023. »

La collectivité et son délégataire ont convenu qu’il n’y aurait pas d’indemnité versée au Délégataire au titre du préjudice relatif à la résiliation anticipée du contrat.4

ARTICLE 2

Dispositions antérieures

Toutes les clauses du Contrat non expressément modifiées par les présentes, restent applicables dans leur intégralité.

Le présent avenant n° 1 prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.

Annexe: Délibération de Seine Normandie Agglomération prise en Conseil Communautaire du 21 septembre 2023

A Douains, A Val de Reuil, le le

Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire,

Le Président, La Directrice de la Région Normandie,

Frédéric DUCHE Teresa LANDA1

Exemplaire destiné à :

- Le Syndicat,

- La Préfecture,

- La Perception,

- V.E C.G.E

DEPARTEMENT DE L’EURE

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

A V E N A N T N°1

AU CONTRAT DE DÉLÉGATION, PAR AFFERMAGE, DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (du secteur Vexin Seine)

EXÉCUTOIRE LE 01 NOVEMBRE 20202

DEPARTEMENT DE L’EURE

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

AVENANT N°1

AU CONTRAT DE DÉLÉGATION, PAR AFFERMAGE,

DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (du secteur Vexin Seine)

EXÉCUTOIRE LE 01 NOVEMBRE 2020

Entre :

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION, représentée par son Président, Monsieur Frédéric DUCHÉ, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire publiée le………………………….. , et désignée dans ce qui suit par la « Collectivité »,

d’une part,

Et

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VE-CGE), société en Commandite par actions au capital de 2.207.287.340,98 € dont le siège social est à Paris (75008) au 21 rue La Boétie, immatriculée 572 025 526 RCS Paris, représentée par Madame Teresa LANDA, en qualité de Directrice de la Région Normandie, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par le « Concessionnaire »,

d’autre part.

Ci-après dénommées ensembles les “Parties” et individuellement la “Partie”.3

Il a été exposé ce qui suit :

Seine Normandie Agglomération a confié à Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux la gestion de son service public d’assainissement collectif par contrat d’affermage rendu exécutoire le 1er Novembre 2020 ; il est ci-après dénommé le « Contrat ».

1) Dans le cadre de sa politique d’amélioration et de développement de son système d’assainissement collectif, la Collectivité souhaite simplifier et unifier les modes de gestion de ses différents services d’assainissement. II s’agit de tendre vers une harmonisation technique et tarifaire pour ces mêmes services pour en accroître l’efficience.

Ainsi, après une analyse globale du service public d’assainissement collectif relevant de sa compétence, la Collectivité a constaté les échéances proches des contrats de concession des services publics d’assainissement collectif de Ecouis (30/09/2023) et de Ecos (31/03/2024) qu’elle a conclus.

L’article 14.1 du Contrat prévoit l’intégration du périmètre d’Ecouis à son échéance. Concernant le contrat de concession sur la commune d’Ecos, il sera résilié par anticipation au 30 septembre 2023.

Dans ces conditions, la Collectivité a demandé à son Concessionnaire, qui l’a accepté, d’intégrer les périmètres d’Ecos et d’Ecouis f au périmètre du Contrat à compter du 1er Octobre 2023.

2) Le Contrat prévoit, dans son article 2.4.3, l’arrêt du fonctionnement de la station d'épuration de Bouafles et la création d’un refoulement des eaux usées de cette commune vers la station d’épuration des Andelys. La Collectivité a demandé au Concessionnaire d’exploiter le nouveau refoulement à compter du 31 décembre 2023. Cette intégration fera l’objet d’une intégration à compter de la prise d’effet du présent avenant, où à la date de signature du procès-verbal d’intégration conclu entre les Parties s’il est postérieur.

3) La Collectivité et le Concessionnaire se sont rapprochés pour observer les prestations du Concessionnaire prévues dans le Contrat ; ensemble ils ont convenu que certaines prestations n’étaient pas indispensables au maintien de la continuité du service, compte tenu du peu d’incidents rencontrés et du faible linéaire des réseaux du secteur rural. Ainsi, l es prestations (les inspections télévisées, les contrôles des parties privatives) sont retirées des obligations du Concessionnaire.

Conformément à l’article 14.1 du Contrat, rappelé ci-après,

−

ainsi qu’aux dispositions de l’article L3135-1 alinéa 1 et alinéa 6 et R.3135-1 et R.3135-8 du code de la commande publique, la Collectivité et le Concessionnaire ont décidé de modifier le Contrat.4

Article 14.1 du Contrat : “la Collectivité précise ci-dessous les cas ouvrant la possibilité de modifications du contrat :

− Extension du périmètre de la Concession par raccordement de nouveaux réseaux de collecte (c’est le cas d’Ecos) ;

− Extension du périmètre de la Concession par intégration du secteur d’assainissement collectif d’Ecouis, dont l’échéance est fixée au 30 septembre 2023 ;

− Suppression du système d’assainissement collectif de Bouafles et transfert des effluents vers le système d’assainissement collectif des Andelys.”

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Systèmes d’assainissement d’Ecouis et d’Ecos

1.1. Périmètre de la Concession

L’article “1.8.1 - Définition du périmètre de la Concession” est complété des communes suivantes :

“[...] Ce périmètre est constitué comme suit :

[...]

- Ecouis ;

- Ecos ;

[...]”

Les ouvrages (réseaux de collecte, postes de relevage et stations d’épuration) constitutifs de ces deux systèmes d’assainissement ont été remis au Concessionnaire, conformément aux articles 1.8.4 et 2.4.1 du Contrat d’affermage. L’exploitation de ces ouvrages est réalisée conformément aux termes du Contrat et du présent avenant.

Ces ouvrages sont définis via un inventaire complémentaire des ouvrages (cf. Annexe 9.4 - Inventaire complémentaire des ouvrages).

1.2. Conditions techniques

L’article 6.12.1 du Contrat est complété comme suit : “Les stations d’épuration de la Collectivité sont définies comme suit :

[...]

- La station d’épuration, le poste de relèvement « PR route de Rouen » et le réseau de collecte d’Ecouis.

- La station d’épuration, les postes de relèvement « PR chemin du Bourdon », « PR route de Bray », « PR vallée du Plix », et le réseau de collecte d’Ecos.”5

Le tableau de l’article 6.12.2 du Contrat est complété des lignes ci-après :

Localisat.

STEP

code SANDRE Filière Capacité

nominale

(EH)

Débit

nominal

(m3/j)

DBO5

(Kg/j)

DCO (Kg/j) MES (Kg/j) NTK

(Kg/j)

Pt (Kg/j)

Ecoui

s

032721401000 BA 700 < 105 42

Ecos 032721301000 BA 1 400 < 210 84

1.3. Opérations d’entretien

Les opérations d’entretien des postes de relèvement et des stations d’épuration sont réalisées conformément aux articles 6.2, 6.11 et 6.12 du Contrat.

Le tableau de l’article “6.17 - Démarche Zéro Phyto, biodiversité et entretien des espaces verts” du Contrat est complété des lignes ci-après comme suit :

Ouvrages Aire d'implantation et accès - bande de

10 m autour des

ouvrages

Aire d'implantation

et accès - au-delà

de 10 m autour des

ouvrages

Aire d’infiltration -

Accès et bande de

rotation

Aire d’infiltration -

Intérieur de l’Aire

Entretien des pieds

de clôtures

Ecouis 6 passages/an 2 passages/an 1 passage/an

Ecos 6 passages/an 2 passages/an 2 passages/an Eco-paturage 1 passage/an

Le huitième alinéa de l’article 6.11 du Contrat est abrogé et remplacé comme suit : “Les systèmes d’assainissement comportent 16 postes de relèvement ou de refoulement.”

Les opérations d’entretien des réseaux de collecte d’Ecouis et d’Ecos sont réalisées conformément aux articles 6.2, 6.5 et 6.7 du Contrat.

1.4. Opérations de renouvellement

Les opérations de renouvellement des équipements associés aux réseaux de collecte, aux postes de relèvement et aux stations d’épuration d’Ecouis et d’Ecos sont réalisées en application de l’article 7.4 du Contrat.

La dotation annuelle de renouvellement est portée à 73 133,00 € HT à compter du 01/10/2023. Elle continue d’être actualisée selon les termes du Contrat .

Le montant global du programme de renouvellement patrimonial représente 491 992 € HT sur la durée du Contrat, y compris frais généraux et main d'œuvre.6

Le 7ième alinéa de l’article “7.4.1.1 - Renouvellement programmé” du contrat initial est abrogé et remplacé comme suit :

“Le Concessionnaire assure le suivi du fond affecté au renouvellement patrimonial selon les modalités suivantes :

1. Au crédit: la dotation annuelle et les intérêts du solde positif du compte au 31 décembre de l’année précédente, déterminés par application de l’indice EURIBOR 1 an moyen de l’année écoulée;

2. Au débit: le montant des travaux de renouvellement patrimonial effectués au cours de l’année écoulée, détaillés par nature de charge. Le montant du renouvellement d’un équipement sera égal au montant indiqué au Programme de Renouvellement, après application de l’indexation.”

Le reste de l’article 7.4 “Renouvellement réalisé par le Concessionnaire” est inchangé.

Le programme du Contrat est complété des programmes complémentaires joints au présent avenant (cf. Annexe 9.3 - Programme de renouvellement complémentaire).

Article 2 – Mise à l’arrêt de la STEP de Bouafles et transfert des effluents vers la STEP des Andelys

Conformément à l’article “2.4.3 - Modification du patrimoine” du Contrat, le présent avenant intègre l’évolution des charges du Concessionnaire (cf. Annexe 9.2 - Compte d’exploitation prévisionnel du présent avenant).

Il est établi que les travaux de substitution de la station d'épuration de Bouafles par un poste de relevage, en direction des Andelys, seront terminés et opérationnels au plus tard le 31 mars 2024 . Le présent avenant est établi en fonction d’une fin de travaux à cette date. Si la date de réception de ces travaux devait être différée dans le temps, les Parties conviennent de se rapprocher pour étudier les conséquences techniques et financières de ce retard.

Article 3 – Inspection télévisée des réseaux

Les second et troisième alinéa de l’article “6.5.3 - Inspection télévisée des réseaux” du Contrat sont abrogés et remplacés comme suit :

“Les opérations d’inspection télévisées des réseaux commandées par la Collectivité (comprenant un curage préalable, hors curage préventif) seront rémunérées au Concessionnaire selon les conditions tarifaires prévues à l’annexe 8.5 du présent avenant (complément de l’Annexe 12 du Contrat initial : bordereaux de prix unitaires pour prestations complémentaires).

Ces prix seront révisés annuellement par application de la formule d’actualisation de la rémunération du Concessionnaire établie à l’article 8.4 du contrat initial.

Ces interventions ont lieu à la demande de la collectivité et donnent lieu à une facturation semestrielle par le Concessionnaire, les sommes sont réglées sous 30 jours par la Collectivité. ”7

La ligne, figurée au tableau de l’article “7.1.1 - Travaux d’entretien”, et faisant référence aux inspections télévisées programmées des canalisations est abrogée.

Les Parties actent de cette modification.

Article 4 – Enquêtes de conformité des branchements

Le premier alinéa de l’article “6.5.7 (“Le Concessionnaire s’engage à contrôler la conformité de 50 branchements existants par an ……. jusqu’à l’établissement du certificat de conformité par le Concessionnaire.”) - Enquêtes de conformité des branchements” du Contrat est abrogé et remplacé comme suit :

“Les opérations de contrôle de branchement commandées par la Collectivité seront rémunérées au Concessionnaire selon les conditions tarifaires prévues en Annexe 12, bordereaux de prix unitaires pour prestations complémentaires.

Ces prix seront révisés annuellement par application de la formule d’actualisation de la rémunération du Concessionnaire établie à l’article 8.4 du contrat initial.

Ces interventions ont lieu à la demande de la collectivité et donnent lieu à une facturation semestrielle par le Concessionnaire, les sommes sont réglées sous 30 jours par la Collectivité. ”

Article 5 – Rémunération du Concessionnaire

La rémunération “R” du Concessionnaire (parts variables “collecte” et “traitement”, en tarif de base du 01/11/2020), fixée à l’article 8.3 du Contrat, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

“

- Part variable “Collecte” : Rc = 0,4820 € HT/ m3

- Part variable “Traitement” : Rt = 0,9826 € HT/ m3

Soit une Part variable “Collecte et Traitement” : Rct = 1,4646 € HT/ m3

Elle est établie au vu d’un complément au compte d’exploitation prévisionnel modifié, présenté par le Concessionnaire et joint en annexe du présent avenant.

Elle continue d’être actualisée en application de l’article 8.4 du Contrat initial.”

Article 6 – Dispositions antérieures

Toutes les dispositions du Contrat non modifiées par le présent avenant restent applicables.8

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet au 1er octobre 2023 ou à la date à laquelle il aura acquis

son caractère exécutoire si celle-ci est postérieure.

S’agissant des modalités d’actualisation, celles-ci entrent en vigueur dès que l’avenant aura acquis son caractère exécutoire.

Article 8 – Annexes

- 1: La note de présentation de l’impact financier de l’avenant;

- 2: Les comptes d’exploitation prévisionnels du présent avenant; - 3: Les PPR complémentaires;

- 4: Les inventaires complémentaires des communes de Ecouis et d’Ecos (à joindre ultérieurement);

- 5 : complément du Bordereau des Prix Unitaires des “prestations complémentaires”

A Douains A Val de Reuil

le le

Pour la Collectivité, Pour le Concessionnaire, Le Président, La Directrice de la Région Normandie,

Frédéric DUCHE Teresa LANDA9

SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION

AVENANT N°1

AU CONTRAT DE DÉLÉGATION, PAR AFFERMAGE,

DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (du secteur Vexin Seine)

Annexe 8.5 - complément de l’annexe 12 du Contrat initial

“Bordereau des Prix Unitaires pour Prestations complémentaires”

N° de prix Libellé Unité Prix € HT

0.03 Inspection télévisée des réseaux

0.03.01 amenée et le replis du matériel forfait 210,00

0.03.02 inspection TV ml 3,00