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Acte - rob 2024 2025
Déliberation - ROB 2025 version finale
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2025 version finale)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
Direction générale des services 27 mars 2025 Page 1
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
------------------------------------------------------------
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
ANNÉE 2025
Conseil Municipal
Séance du 25 février 2025 Direction générale des services 27 mars 2025 Page 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
I – LA LOI DE FINANCES 2025
A – LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
B – LES DISPOSITIONS AFFECTANT LES ENTREPRISES
C – LES DISPOSITIONS AFFECTANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES
II – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
A – LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1/ Les charges de fonctionnement 2025
2/ L’évolution des charges à caractère général (011)
3/ Les dépenses de personnel (012)
4/ Autres dépenses de fonctionnement
a/ L’insertion : la convention avec l’association AGEVAL et le marché avec le CAPEP
b/ Les subventions aux associations et le CCAS (chap 65)
5/ L’évolution des charges financières
B – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1/ Le produit fiscal attendu en 2025
2/ L’allocation compensatrice pour les exonérations décidées par l’Etat
3/ La DGF depuis 2020
4/ L’attribution compensatoire de la CAVM
5/ Les produits des services (chap 70)
6/ La répartition des recettes
C – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
D – LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
III – LES PROJETS D’INVESTISSEMENT ET DEPENSES CONSEQUENTES DE FONCTIONNEMENT A - LE SPORT ET LA SANTÉ : LE TERRAIN SYNTHÉTIQUE
B - UN SÉJOUR EN NORMANDIE POUR LES CM2
C - L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE COMMUNAL
1/ Des travaux et acquisitions dans les écoles et les structures petite
enfance/jeunesse
2/ La culture
3/ Les festivités
4/ Les ateliers municipaux
5/ Les espaces verts
6/ Le budget participatif
D - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
IV – LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
A – L’EMPRUNT STRUCTURÉ CLÔTURÉ EN 2020
B – LES AUTRES EMPRUNTS EN COURS
1/ Répartition par risque de la dette au 31 décembre 2024
2/ Répartition de la dette pour 2025
3/ La capacité de désendettement Direction générale des services 27 mars 2025 Page 3
PRÉAMBULE
La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB).
Il constitue la base à partir de laquelle se tient le Débat d’Orientations budgétaires (DOB).
Sous M57, selon les articles L. 2312-1 et L 5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales,
dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai
de 10 semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et le projet de
budget devra être communiqué aux élus au moins 12 jours avant le début des débats sur l’adoption
du budget.
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 CGCT comporte les éléments suivants :
1°/ Les orientations budgétaires envisagées par la commune, relatives aux évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement.
Sont précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment
en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales
évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2°/ La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3°/ Les informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget. Est présenté le profil de l'encours de dette que vise la
collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,
d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le ROB est transmis par la commune au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de
son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public en Mairie et sur le site internet de la Ville, dans les quinze jours
suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire. Direction générale des services 27 mars 2025 Page 4
I – LA LOI DE FINANCES 2025
Après un échec lors de la première mouture présentée en octobre 2024 par le gouvernement de Michel
Barnier, le projet de loi de finances 2025 soumis par François Bayrou a franchi l’étape du Parlement les 5 et 6
février, après que celui-ci ait engagé la responsabilité de son gouvernement en actionnant l’article 49.3
Le grand objectif visé par le PLF 2025 sera d’abaisser à 5,4 % du PIB (produit intérieur brut) le déficit public,
contre 6,1 % en 2024. Pour ce faire, le gouvernement de François Bayrou a choisi l’option d’une baisse
significative des dépenses publiques plutôt que d’agir sur l’accroissement des recettes.
A – LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Une contribution visant les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 €
pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à
20% est instaurée. Ce dispositif, limité à un an contre trois ans à l'origine, devrait rapporter 2 Md€ à
l’État.
- Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus sont indexées sur l’inflation et donc
augmentées de 1,8%
- L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est
renforcée.
- Le taux réduit de TVA pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz est supprimé.
- La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) est en augmentation
- En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l'achat
dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu'à fin 2027.
- L'exonération fiscale et sociale sur les pourboires instaurés en 2022 est reconduit en 2025 ;
- Le dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux
personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros) et la réduction d’impôts pour les dons aux
associations de lutte contre les violences conjugales sont pérennisés
- Le dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) est prolongé
jusqu'à fin 2026.
- Les crédits dédiés à l’Aide Médicale d’Etat sont revus à la baisse.
B -LES DISPOSITIONS AFFECTANT LES ENTREPRISES
- Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices est instaurée pour les grandes entreprises
(environ 400 entreprises) dont le chiffre d’affaires dépasse 1 Md€. Cette surtaxe devrait
rapporter 8 Md€ au budget.
- La suppression définitive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée qui devait intervenir en 2027
est reportée. Néanmoins les taux d’imposition baisseront progressivement à partir de 2026.
La CVAE sera supprimée en 2030 ; Direction générale des services 27 mars 2025 Page 5
- Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%. Cette hausse
devrait ramener 500 autres millions d'euros à l’État.
- Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est, par ailleurs, créée pour les
entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une
partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires. Elle concernera les plus grandes
entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre
mars 2024 et février 2025.
- L'incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de
leurs salariés est reconduite jusqu'à fin 2025.
- Un dividende exceptionnel de 2 Md€ sera demandé à EDF, qui est désormais détenu à 100%
par l’État.
- Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la
déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire,
relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en
faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'à fin 2027...
C -LES DISPOSITIONS AFFECTANT LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pour combler le déficit public, le texte prévoit de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs.
Comme en 2024, l'enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l’État. La suppression
annoncée de 4 000 postes d'enseignants a été finalement abandonnée.
Conformément aux lois de programmation, les budgets des ministères régaliens sont préservés : la
Défense, l'Intérieur et la Justice.
À l'inverse, les budgets de plusieurs ministères diminuent : Travail avec une baisse des aides à
l'apprentissage, Enseignement supérieur et Recherche, Écologie, Agriculture, Aide publique au
développement... de même que les crédits du Service national universel.
Le budget des Outre-Mer est en augmentation, notamment pour permettre la reconstruction de
Mayotte
Pour leur permettre d’endurer la crise qui les traverse, les départements pourront, pendant 3 ans,
augmenter de 4,5 % à 5 % le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) sur les
transactions immobilières. Ils auront également la possibilité d’exonérer les primo-accédants ou leur
réduire le taux.
Les régions capteront un versement mobilité (VM) de 0,15 % ponctionné sur la masse salariale des
entreprises de plus de 11 salariés. Cette contribution sera fléchée vers le financement des trains
régionaux.
Le niveau d’indemnisation des arrêts de maladie des fonctionnaires est porté à 90% (contre 100%
aujourd'hui).
Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés
par le gouvernement à l'automne). Direction générale des services 27 mars 2025 Page 6
Le fonds vert, est en baisse par rapport à 2024.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sera rabotée de 145 millions d’euros.
La DSR devrait augmentée de 150 millions d’euros pour certaines communes, cette augmentation
étant ponctionnée sur les dotations des communes dépassant un certain seuil de richesse.
II – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Pour rappel, Petite-Forêt est une commune de 5 098 habitants au 1er janvier 2025 (chiffre INSEE 2022) contre 5 097 en 2024.
Sa superficie totale est de 4,55 km², comprenant :
- 20 km de voirie
- 15 007 m² de massifs d’arbustes, vivaces et graminées
- 79 165 m² de surfaces gazon
- 19 790 m² de surfaces de fauchage
- 2 530 m de haies
- 1356 arbres (36 arbres plantés en 2023 et 660 en 2024)
- 2 fleurs depuis 2021
- 22 827,50 m² de patrimoine bâti répartis sur 34 bâtiments communaux
A – LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
1/ Les charges de fonctionnement 2025
Nous pouvons constater que l’objectif 2025 est de contenir les charges de fonctionnement qui baissent de 1,65%.
Face à l’incertitude financière liée à la crise politique et à la mise à contribution des collectivités pour financer le déficit public, la municipalité fait le choix de la prudence.
Le fonctionnement inscrit couvrira les achats liés à la sécurité des personnes et des biens, les frais nécessaires pour entretenir le patrimoine communal et pour assurer des conditions de vie agréables aux Franc-Forésiens.
BP + DM 2024 Objectifs BP 2025 évolution
011 Charges à caractère général 3 080 636 € 2 995 663 € -2,76%
012 charges de personnel 5 558 902 € 5 567 000 € 0,15%
65 charges de gestion courante 1 034 300 € 974 900 € -5,74%
66 charges financières 321 956 € 293 097 € -8,96%
67 charges exceptionnelles 3 000 € 3 000 € 0,00%
68 provisions 5 000 € 5 000 € 0,00%
total des dépenses réelles de
fonctionnement 10 003 793 € 9 838 660 € -1,65%
(dont ICNE -11 044,42) Direction générale des services 27 mars 2025 Page 7
Aussi, des dépenses de fonctionnement contenues pour 2025 permettra à la municipalité d’autofinancer l’investissement du terrain synthétique à la place du terrain de football en schiste, sans aucun recours à l’emprunt
2/ L’évolution des charges à caractère général (011)
En 2024, les tarifs contenus de l’énergie ont permis de diminuer les prévisions par rapport à 2023, pour 276 000€, mais la hausse des tarifs de la restauration scolaire, des transports scolaires nous ont contraint à rester prudents.
On observe ainsi une hausse d’environ 91 000€ des charges réalisées en 2024.
Le pourcentage de réalisation relativement bas, de 77,34% permet de dégager un excédent de fonctionnement en fin d’année, nécessaire à l’investissement 2025.
En 2025, le montant alloué aux charges à caractère général diminue de presque 128 000€.
A cela plusieurs facteurs dont une mobilisation des services qui participent à l’effort collectif et veillent à contenir leurs dépenses, mais aussi, une facture d’éclairage public qui baisse de 61% par rapport à 2022, avant le passage en LED.
3/Les dépenses de personnel (012)
En 2024, la masse salariale, initialement prévue au BP pour 5 520 000, a dû être réabondée en cours d’année par une DM, à hauteur de 38 902€, afin de parer :
- aux différentes revalorisations salariales,
- à la hausse significative de la fréquentation des centres de loisirs, induisant une augmentation du personnel d’encadrement,
- à deux tours d’élections non prévus.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
BP 2 496 658 2 549 764 2 751 320 3 357 484 3 080 636 2 995 663
CA 2 025 313 2 161 829 2 276 667 2 291 359 2 382 665
% de réalisation 81,12% 84,79% 82,75% 68,25% 77,34%
Évolution des charges à caractère général (chapitre 011) Direction générale des services 27 mars 2025 Page 8
Réalisation de la masse salariale depuis 2021
2021 2022 2023 2024
BP+DM 4 785 430 € 5 105 450 € 5 286 000 € 5 558 902€
CA 4 729 294 € 5 019 598 € 5 249 475€ 5 502 789€
% de
réalisation 98,83% 98,31% 99,30% 98,99%
Comparatif des effectifs entre décembre 2023 et décembre 2024
2023 2024 Écart 2023/2024
Titulaires
Stagiaires 90 91 +1
Non titulaires 21 22 +1
Apprentis 3 3 0
Total 114 116+ +2
ATTENTION : Ce tableau ne comprend par l’ensemble des contractuels, uniquement les
permanents
En 2025, la masse salariale sera impactée par :
- le recensement de la population, impliquant la rémunération des agents recenseurs, - le relèvement du taux de cotisation employeur à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) de 12 points sur 4 ans, dont 3% cette année, passant de 31,65% à 34,65% dès janvier 2025 (avec une hausse annuelle progressive jusqu’à 43,65% en janvier 2028). Cela représentera 58 000€ à charge de la ville en coût supplémentaire pour 2025 et donc une hausse de 232 000€ au total de charges d’ici 2028.
- le versement de la prime d’ancienneté en novembre, avec la revalorisation des montants de régime indemnitaire.
Ainsi, pour 2025, le besoin en masse salariale s’élève à 5 567 000€, soit une augmentation de 0,13% par rapport à l’inscription BP+DM 2024.
Aucune augmentation des effectifs n’est prévue. Direction générale des services 27 mars 2025 Page 9
4/ Autres dépenses de fonctionnement
a/ L’insertion : la convention avec l’association AGEVAL et le
marché avec le CAPEP
Le partenariat avec l’Association AGEVAL est maintenu pour le nettoyage de nombreux bâtiments communaux, par des personnels en réinsertion, encadrés par l’Association.
En 2024 le montant annuel s’élevait à 77 985 €, pour 2025, ce montant demeurera identique.
Concernant le marché d’entretien des espaces verts passé avec le CAPEP, qui emploie, lui aussi, des personnels en réinsertion, son montant de 61 600€ en 2024 passe à 70 000€ en 2025, car la commune doit reprendre l’entretien des espaces verts aux abords de la RD70 et du rond-point G0 suite à l’achèvement des travaux.
b/ Les subventions aux associations et le CCAS (chap 65)
Le montant global affecté au service Vie associative permet d’allouer :
- 68 500€ aux associations
- 55 000€ au COS (1% de la masse salariale)
- 2 500€ pour le forum des associations
- 7 500€ pour les anciens NQE, pleinement financés par la commune à compter de 2025
En 2025, la subvention allouée au CCAS devrait représenter la somme de 625 000€ contre 580 000€ en 2024.
5/ L’évolution des charges financières
2020 2021 2022 2023 2024 2025
chap 66 au BP 396 779 € 401 356 € 375 947 € 349 631 € 321 956 € 293 015 €
B – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1/ Le produit fiscal attendu en 2025
Tout comme en 2024, pour 2025, la municipalité fait le choix de ne pas augmenter les taxes sur le
Foncier bâti et le Foncier non bâti, le taux de fiscalité demeure donc inchangé avec 0%
d’augmentation.
La loi de finances pour 2025, prévoirait une augmentation de 1,7% des bases de taxe foncière (à
confirmer) Direction générale des services 27 mars 2025 Page 10
Projection 2025 sans augmentation des bases 2024
2/ L’allocation compensatrice pour les exonérations décidées par l’Etat
Depuis 2020, nous ne votons plus les taux liés à la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales.
En 2022, 80% des ménages étaient exonérés de TH, pour les 20% restants, un dégrèvement de 65% a été appliqué en 2022.
Depuis 2023, l’ensemble des ménages est exonéré de TH.
Un mécanisme de compensation a été mis en place. Ainsi, à partir de 2021, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été fusionnées et affectées aux communes. Ceci devient le nouveau taux communal.
La « sur » ou « sous » compensation est neutralisée chaque année par l’application d’un coefficient correcteur.
3/ La DGF depuis 2020
La commune perçoit uniquement la part DSR de la Dotation Globale de Fonctionnement. On constate qu’en 2024, nous avons perçu un peu plus de 55 608€, là où nous avions prévu 38 000€. On peut envisager percevoir ce même montant en 2025, mais par prudence, nous avons sous-estimé la recette attendue en inscrivant 45 000€.
base taux montant lissage base estimée taux montant lissage
taxe d'habitation (rés.
secondaires
uniquement)
75 600 19,54% 14 772 - 75 600 19,54% 14 772 -
foncier bâti 8 593 000 43,58% 3 744 829 8 593 000 43,58% 3 744 829
foncier non bâti 80 500 89,81% 72 297 - 80 500 89,81% 72 297 -
TOTAUX
Contribution coefficient correcteur
recettes
2024
3 192 050
639 849 -
3 831 899
3 192 050
2025
3 831 899
639 849 -
taxe d'habitation
foncier bâti
foncier non bâti
TOTAUX
2024
0
2025
0
389 851
1 735
391 586
389 851
1 735
391 586
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation de solidarité rurale (DSR)
montant inscrit au BP 38 511 € 39 745 € 41 354 € 48 545 € 38 000 € 45 000 €
Montant perçu 38 511 € 39 745 € 41 354 € 48 545 € 55 608 € Direction générale des services 27 mars 2025 Page 11
4/ L’attribution compensatoire de la Communauté d’Agglomération
Valenciennes Métropole (CAVM)
La commune perçoit annuellement l’attribution compensatoire (AC) de l’intercommunalité, Valenciennes Métropole, qui s’élève à 4 428 231€
Depuis notre entrée dans le service commun DNI en 2023, le basculement de l’agent informatique communale qui a muté vers la CAVM a induit un prélèvement du montant de son salaire annuel chargé à date de 2023, soit 55 800€sur l’AC.
Ainsi, le montant de l’AC est de 4 372 431€ versé mensuellement, par douzième à la ville depuis 2023.
5/ Les produits des services (chap 70)
Pour 2025, la prévision de produits des services s’élèvera à 367 730 € contre 325 730 € en 2024.
6/ La répartition des recettes
C - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Autres * 16%
Produits des services 3%
Fiscalité des entreprises 20%
Fiscalité des ménages 12%
Fiscalité de l'agglomération 41%
Dotations et participations 8%
Prévisions 2020 2021 2022 2023 2024 2025
autofinancement 18% 38% 31% 22% 50% 35%
reports de recettes N-1 20% 14% 16% 9% 20% 5%
Opérations d'ordre 17% 15% 14% 18% 18% 10%
Dotations et fonds divers 10% 10% 6% 8% 8% 7%
Affectation du résultat de fonctionnement N-1 26% 21% 26% 36% 2% 37%
Subventions 9% 2% 7% 7% 2% 6%
RECETTES INVESTISSEMENT 2025 Direction générale des services 27 mars 2025 Page 12
Le chapitre 023 correspond au virement de la section de fonctionnement vers la section
d’investissement, soit le montant dégagé par la collectivité pour autofinancer ses projets.
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Chap 23 au BP 380 740 € 694 565 € 730 000 € 475 000 € 1 220 000 € 1 010 000 €
On constate une diminution de 17,21% entre 2024 et 2025, ce qui signifie que nous avons moins de
marge de manœuvre pour s’autofinancer sur l’investissement, en dépit des efforts faits sur le
fonctionnement.
D - LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Le budget dépenses d’investissement 2025 devrait avoisiner les 2,9 millions
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Chap 16 au BP 507 300 € 529 000 € 550 500 € 573 000 € 597 100 € 622 350 €
On observe une augmentation sur le chapitre 16 (capital de la dette), entre 2024 et 2025, car nous
continuons de rembourser davantage de capital et moins d’intérêts.
III – LES PROJETS D’INVESTISSEMENT ET DÉPENSES
CONSÉQUENTES DE FONCTIONNEMENT
A - LE SPORT ET LA SANTÉ : LE TERRAIN SYNTHÉTIQUE
Sur les exercices 2025/2026, seront réalisés des travaux au complexe sportif Bernard Hinault, permettant de transformer l’actuel terrain de football en schiste, en un terrain synthétique de football à 11, de niveau T5 avec un éclairage de niveau E6.
Pour ceinturer le terrain, une piste de course sera réalisée avec une partie piste finlandaise. Cette réalisation, permettra un parcours de marche, adapté aux personnes porteuses de handicap et la partie piste de course, d’une longueur de 400 mètres, permettra aux scolaires (primaires et collège) de travailler la course longue et la course rapide. Direction générale des services 27 mars 2025 Page 13
Le montant global des travaux s’élevant à 1 600 000€ TTC, ils seront répartis sur les exercices 2025 et 2026 par moitié.
Les subventions, à ce jour incertaines, seront sollicitées auprès :
- De la Région
- Du Département
- De la FAFA
- De l’ANS
- De l’agence de l’eau
Pour la salle Bernard Hinault, environ 8 000€ seront affectés aux changements d’éléments de sécurité pour la pratique sportive.
B - UN SÉJOUR EN NORMANDIE POUR LES CM2
La municipalité proposera aux 2 classes de CM2 de la commune (École Paul Vaillant Couturier et Saint- Exupéry élémentaire), de partir 5 jours et 4 nuits en Normandie, en mai 2025, dans le cadre d’un voyage scolaire.
Les enfants seront encadrés par leurs deux enseignants et 4 animateurs de la commune, pour un coût global (voyage compris) de 38 300€.
C - L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE COMMUNAL
1/ Des travaux et acquisitions dans les écoles et les structures petite
enfance/jeunesse
37 000€ seront affectés à la rénovation des sanitaires du groupe scolaire Saint-Exupéry.
Des LEDS, posés en régie permettront de remplacer l’éclairage actuel de 10 classes de l’école Saint Exupéry et la campagne de rénovation des peintures se poursuivra, le tout pour un montant de 13 000€.
Une nouvelle chaudière sera installée à l’école maternelle Elsa TRIOLET dans le cadre du marché de chauffage.
Un peu plus de 16 000€ seront affectés pour des remplacements de porte, l’ajout de volet et des aménagements pour le Petite Prince et la petite crèche.
2/ La culture
Pour 28 000€, la salle Barbara bénéficiera du remplacement d’une partie de son parterre de fauteuils ; les praticables (la scène) seront remplacés et divers matériels seront acquis pour améliorer l’usage de la salle et le confort du public accueilli.
Un budget sera alloué à l’école de musique, afin de permettra le remplacement des instruments de musique usagés. Direction générale des services 27 mars 2025 Page 14
3/ Les festivités
7 400€ seront affectés au service festivités afin de remplacer 2 chalets de Noël et d’acquérir des tables, de la vaisselle et des chariots dans le cadre de la location de la salle des fêtes.
4/ Les ateliers municipaux et la Mairie
Des rénovations de chéneaux et le passage en LED du hangar des Espaces verts seront prévus pour 10 000€
Dans le cadre du marché de chauffage, les 2 chaudières de la Mairie devraient être regroupées en une seule, plus performante énergétiquement, si le coût est absorbable sur l’exercice.
5/ Les espaces verts
La création de massifs fleuris pour 7 000€ et la réalisation d’une nouvelle allée du cimetière pour 7 500€
6/ Le budget participatif
La municipalité poursuit son action « Budget participatif » pour laquelle est allouée la somme annuelle de 15 000€. Pour 2025, 30 000€ seront inscrits au budget, le projet 2024 n’ayant pas encore été réalisé dans le Parc Mandela.
D - ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
35 000€ seront alloués pour l’achat d’un nouveau véhicule type Berlingo pour les services techniques, une saleuse portative, adaptable sur les engins municipaux.
4 500€ permettront l’achat d’une aérogommeuse pour le service voirie.
9 500€ seront dédiés au remplacement des ordinateurs de la communication afin d’assurer la sécurité informatique requise en cette période d’intensification des attaques informatiques des administrations.
IV – LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
A - L’EMPRUNT STRUCTURÉ CLOTURÉ EN 2020
L’emprunt structuré dont la commune était dotée a fait l’objet d’une renégociation le 15/01/2020 avec un surcoût de 165 735€. La provision était équivalente. Direction générale des services 27 mars 2025 Page 15
Concernant la reprise de provision, elle est étalée sur les années où le différentiel "coût du nouveau contrat Versus coût de l'ancien contrat" est positif, les montants par année sont exposés dans le tableau ci-après :
B – LES AUTRES EMPRUNTS EN COURS
1/ Répartition par risque de la dette au 31 décembre 2024
Le capital restant dû au 31 décembre 2024 s’élève à 6 467 775,65€ (contre 7 064 828,95€ au 31
décembre 2023)
contrat initial
année annuité annuité ICNE dûs au 01/08/2020 aide de l'Etat annuité "nette"
2020 166 032,79 179 062,44 73 769,66 80 551,39 172 280,71 6 248
2021 166 359,61 279 656,94 80 551,39 199 105,55 32 746
2022 166 934,00 276 569,17 80 551,39 196 017,78 29 084
2023 167 537,10 273 510,10 80 551,39 192 958,71 25 422
2024 168 346,58 270 707,58 80 551,39 190 156,19 21 810
2025 168 835,28 267 483,95 80 551,39 186 932,56 18 097
2026 169 533,44 264 519,94 80 551,39 183 968,55 14 435
2027 170 266,52 261 590,86 80 551,39 181 039,47 10 773
2028 171 159,01 258 831,21 80 551,39 178 279,82 7 121
2029 171 844,47 171 844,47 171 844,47 -
2030 172 693,14 172 693,14 172 693,14 -
2031 173 584,20 173 584,20 173 584,20 -
2032 174 577,58 174 577,58 174 577,58 -
2033 175 502,20 175 502,20 175 502,20 -
2034 176 533,70 176 533,70 176 533,70 -
TOTAUX 2 559 739,62 3 376 667,48 73 769,66 724 962,50 2 725 474,64 165 735,00
(A) (B)
Sucout sur la totalité du contrat (B - A) : 165 735,00
nouveau contrat différentiel
annuel à
supporter Direction générale des services 27 mars 2025 Page 16
Typologie d'emprunt Capital restant dû Pourcentage
Charte Gisler - 1A 6 467 775.65€ 100,00%
2/ Répartition de la dette pour 2025
Annuités Capital Intérêts
926 756 € 622 338 € 304 418 € *
ICNE non compris
3/ La capacité de désendettement
31/12/2023 31/12/2024
Capital restant dû 7 064 828,95 € 6 467 775.65 €
Recettes réelles de
fonctionnement 9 856 103,70 € 9 967 025.42 € Dépenses réelles de
fonctionnement (hors Travaux Régie) 8 492 967,45 € 8 802 179.78 €
Épargne brute 1 363 136,25 € 1 164 845.64 €
Capacité de désendettement 5,18 5,55
La capacité de désendettement (capital restant dû au 31/12/2024 - épargne brute 2024) est donc
de 5,55 ans à fin 2024, contre 5,18 ans en 2023.