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Acte - crcm20220225 ROB 2022
unknown - Budget Primitif Principal 2022
unknown - g33 rob 2022 budget principal rob
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Gravelines.
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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
COMMUNE DE GRAVELINES
Rapport d’Orientation
Budgétaire 2022
Une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des
collectivités locales 2
Sommaire
Préambule : 3
I. Le Budget Principal 4
A. Le contexte économique 4
a) Situation internationale et nationale 4
b) Loi de Finances pour 2022 4
B. Les orientations budgétaires 6
a) Analyse rétrospective 2014 – 2020 6
b) Les Orientations pour 2022 12
C. Les Ressources Humaines 16
a) Structure des Effectifs 16
b) Les Dépenses de personnel 16
c) La Durée effective du travail 17
d) Evolution prévisionnelle des effectifs et dépenses de personnel 17 3
Préambule :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est même renforcée dans les communes de plus de 10.000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population gravelinoise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale. 4
I. Le Budget Principal
A. Le contexte économique
a. Situation internationale et nationale
Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021
Dans les économies avancées, les perspectives de croissance seront dopées par un fort rebond en Europe, la probabilité d’un surcroît de soutien budgétaire aux États-Unis l’année prochaine et la diminution de l’épargne des ménages. Le PIB mondial est aujourd’hui supérieur à son niveau d’avant la pandémie. L’inflation a augmenté fortement aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni mais elle reste modérée en Europe et en Asie. Actuellement, l’augmentation des prix des matières premières et des coûts du transport maritime au niveau mondial ajoute environ 1.5 point de pourcentage à la hausse annuelle des prix à la consommation dans les pays du G20, et elle explique l’essentiel de la remontée de l’inflation sur l’année écoulée. La hausse des prix à la consommation devrait revenir de 4.5% à la fin de 2021 à environ 3.5% à la fin de 2022, soit un niveau tout de même supérieur aux taux observés avant la pandémie.
Pour la France, le contrôle de la situation épidémique, permis par le pass sanitaire et l’accélération de la campagne vaccinale devrait en effet permettre à la croissance de s’établir à+ 6% sur l’ensemble de l’année 2021. Le durcissement des mesures sanitaires de janvier à avril 2021 a pesé sur l’activité dans une moindre mesure que lors du confinement de novembre 2020. Le déficit public 2021 est attendu à 8.4% du PIB pour une prévision à 9.4% en LRF1 2021. Pour 2022, le déficit public serait quasiment réduit de moitié soit 4.8% du PIB. L’activité pourrait dépasser dès fin 2021 son niveau de 2019, soutenue par la consommation qui demeurerait dynamique, tirée par la croissance des revenus des ménages et la consommation progressive de l’épargne accumulée en 2020 et 2021. L’investissement continuerait d’être dynamique en 2022, toujours soutenu par le plan de relance et un environnement de taux favorable. Près de la moitié du plan France Relance a déjà été engagée avec un objectif de 70 Md€ d’ici fin 2021.
Le projet de loi de finances 2022 s’inscrit donc dans un contexte de croissance soutenue pour la France.
b. Loi de Finances pour 2022
Les principales mesures budgétaires et fiscales de la Loi de Finances pour 2022
Vers une économie plus durable et plus verte
✓ Soutenir tous les ménages dans leurs travaux énergétiques avec le dispositif « MaPrimRénov » ;
✓ Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
o Le plan de relance consacre 4 Md€ à la rénovation énergétique dont 1Md€ au bloc communal.
✓ Soutenir le ferroviaire ;
✓ Améliorer la qualité de l’air ;
✓ Développer les énergies renouvelables et décarboner l’industrie
o Le plan de relance prévoit 1.2 Md€ pour la décarbonation de l’industrie, notamment pour accompagner les investissements de substitution d’une solution de production de chaleur bas-carbone à une solution fossile, et soutient le développement d’une filière hydrogène. 5
Poursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat
✓ Réarmer les missions régaliennes de l’État
o Avec un effort renouvelé pour le budget de la défense conformément à la loi de programmation militaire 2019-2025 ;
o En soutenant la police et la gendarmerie avec une hausse du budget des forces de sécurité soit +1.5 Md€.
✓ Soutenir la jeunesse
o Revalorisation des personnels de l’éducation ;
o Accélérer le réinvestissement dans la recherche ;
o Nouvelle revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux à la rentrée 2021, dont le coût atteindra 2.4 Md€ en 2022 soit une augmentation de plus de 15% sur le quinquennat ; o Développer le sens de l’engagement de la jeunesse pour la collectivité ; ▪ Objectif de 50 000 jeunes en Service National Universel (SNU) qui vise au travers d’un séjour de cohésion de 15 jours à affermir le socle d’un creuset républicain et à promouvoir les valeurs de l’engagement chez les jeunes ;
▪ Objectif de 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022.
o Accompagner les jeunes dans la reprise de l’activité sportive avec le Pass’Sport, dispositif reconduit en 2022 soit une aide forfaitaire de 50 € versée par l’État à une association pour réduire le coût de l’adhésion ou de la licence sportive ;
o Mettre en œuvre le plan « 1 jeune 1 solution »
▪ La prime à l’apprentissage est prolongée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.
✓ Soutenir l’activité et l’emploi
o Mettre en œuvre une fiscalité favorable à l’activité et à l’emploi
▪ Renforcer la compétitivité des entreprises par une diminution de leur charge fiscale (le taux normal de l’impôt sur les sociétés baissera à 25% pour toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Cette baisse aboutira à un allègement d’impôt sur les sociétés d’environ 11 Md€ en 2022 par rapport à 2017.
✓ Accompagner les personnes fragiles et précaires
o Un renforcement de la prise en charge des élèves en situation de handicap (4 000 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap « AESH ») ; o Une réforme du calcul de l’Allocation Adultes Handicapés dès 2022. Cette mesure conduira 120 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € par mois, pour un coût estimé à 0.2 Md€
✓ Soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes
o Une priorité donnée à la lutte contre les violences conjugales avec une augmentation de 60% des capacités d’hébergement pour les femmes victimes de violence.
✓ Poursuivre la modernisation de la gestion et de la gouvernance des finances publiques o L’objectif de la réforme est de définir un nouveau régime unifié de responsabilité applicable à l’ensemble des agents publics, comptables comme ordonnateurs, plus simple, plus lisible et plus juste. Il vise à sanctionner plus efficacement les fautes graves relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens provoquant des préjudices financiers significatifs.
✓ Soutenir les collectivités locales
o Le Gouvernement a tenu son engagement, et pour la cinquième année consécutive, la stabilité des concours financiers aux collectivités se poursuit en 2022. À périmètre constant, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités est ainsi maintenue à son niveau des années précédentes, à hauteur de 26,8 Md€. A périmètre constant, les concours financiers progressent au total de +525 M€ par rapport à la LFI pour 2021, notamment à la faveur de la compensation des dernières réformes de la fiscalité locale.
o Un abondement exceptionnel du DSIL d’environ 350 M€. 6
B. Les orientations budgétaires
a. Analyse rétrospective 2014 – 2020
Les recettes réelles de fonctionnement :
RECETTES Réelles
de Fonctionnement ( en €)
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
TOTAL des RRF
Produits des services – chap. 70
Fiscalité propre - cpte 73111, 7318, FNGIR
FPIC - compte 7325
TCFE
Fiscalité reversée - AC
Fiscalité reversée - DSC
Concours financiers de l’Etat – chap. 74
Dont DGF
58 986 925
904 066
16 041 343
46 131
_
32 390 996
5 860 774
1 830 924
772 409
58 804 816
1 645 189
16 389 706
62 826
282 311
32 390 996
5 593 025
1 053 401
_
58 759 070
1 692 523
16 603 980
76 883
208 223
32 390 996
5 593 025
405 345
_
59 041 599
1 787 611
17 654 534
_
271 039
31 855 430
4 423 003
676 599
_
59 088 805
1 775 608
18 062 139
_
256 023
31 836 230
4 403 081
564 969
_
59 482 770
1 900 221
18 357 843
_
250 314
31 836 230
4 463 863
579 430
_
59 569 035
1 379 975
19 288 293
_
247 980
31 836 230
4 463 863
726 186
_
Evolution en % des RRF _+0.99%
Évolution 2014-2020 des recettes de fonctionnement : +0.99% ou +582 110 €
(Ou +0.69% hors chapitre 77)
❖ L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire de la covid-19 qui a contraint la commune à la
fermeture des équipements culturels, sportifs et de loisirs soit une baisse des recettes d’exploitation
de 520 k€ entre 2019 et 2020.
o Au chapitre 70 – l’évolution 2014-2020 hors coût de la mise à disposition de personnel aux associations est de -30.16% ou -272 652 €.
❖ L’évolution du Produit de la Fiscalité Locale a augmenté de +20.23% entre 2014 et 2020, une hausse
qui s’explique par les variations nominales des bases d’impositions prévues par les lois de finances
ainsi que de nouvelles constructions, et non du fait de l’exécutif municipal, puisque les taux
d’imposition restent inchangés depuis 2001.
Evolution des bases entre 2014 et 2020 selon l’état 1288 M :
Impôts
locaux
Bases
2014
Bases
2015
Bases
2016
Bases
2017
Bases
2018
Bases
2019
Bases
2020
Evolution
2014-2020
en %
TH 7 154 866 7 466 986 7 429 295 7 419 913 7 379 774 7 466 359 7 606 024 +6.31% TFPB 49 842 969 50 510 099 51 585 691 55 223 496 55 690 423 57 438 186 60 628 772 +21.64% TFPNB 89 802 95 530 89 753 86 570 87 422 86 963 86 526 -3.65% Total 57 087 637 58 072 615 59 104 739 62 729 979 63 157 619 64 991 508 68 321 322 +19.68%
Rappel des taux d’imposition votés et inchangés depuis 2001 :
Taux d’imposition TH TFPB TFPNB
Période 2001-2015 24.15% 28.56% 81%
Il est à rappeler également que la commune de Gravelines a une politique d’abattement votée au maximum, assez exceptionnel pour les communes de 10 à 20 000 habitants :
- Abattement général à la base (facultatif) : 15%
- Abattement pour charges de famille (obligatoire) :
o Personne des deux 1ers rangs : 20%
o Personne à partir du 3ième rang : 25%
- Abattement spécial à la base (facultatif) : 15%
- Abattement spécial handicapé (facultatif) : ce taux passe à 20% soit son maximum à compter
de 2019. 7
❖ La fiscalité reversée par la Communauté Urbaine de Dunkerque est chaque année à la baisse depuis
2015 :
o Sur la période 2014-2020, l’enveloppe de la DSC a diminué de -23.83% soit -1 396 911 € en
intégrant la déduction du FPIC depuis 2017 ;
o L’Attribution de Compensation est quant à elle restée à l’identique sur la période 2013-2016
mais connaît une légère baisse en 2017 et 2018 du fait du transfert de la compétence tourisme
vers l’EPCI.
❖ Depuis la loi de Finances pour 2015 et son scénario d’assainissement des finances publiques à hauteur
de 50 Md€, notre DGF est nulle et nous subissions un prélèvement pérennisé sur notre fiscalité à
hauteur de 1 544 369 €.
La diminution des dotations et participations de l’Etat est très significative pour notre commune.
Nous passons d’une DGF de 772 409 € en 2014 à 0 € en 2020 (-100%), et des Allocations Compensatrices
qui passent de 314 231 € en 2014 à 257 532 € en 2020 (soit -56 699 €).
Evolution du Chapitre 74 sur la période 2014–2020 :
Chapitre 74 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Ecart 2014- 2020 en €
DGF 772 409 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € -772 409 € Allocations
compensatrices
314 231 € 289 925 € 220 036 € 243 977 € 229 343 € 240 683 € 257 532 € -56 699 €
Pour conclure sur les recettes de fonctionnement sur la période 2014-2020, il est important de mentionner
que la seule dynamique pour la commune de Gravelines reste l’évolution des bases d’imposition.
Les autres recettes sont en baisse de 2.567 M€ ou -6.12% :
16,041
0,904 0,095
19,288
0,631 0,271
0
3
6
9
12
15
18
21
Fiscalité locale Ventes de produits et services Produits exceptionnels dont les cessions
Les recettes de fonctionnement dites "dynamiques" en M€
2014 2020
41,946
39,38
38
40
42
44
Autres recettes
Les autres recettes de fonctionnement en M€
2014 2020 8
Des dépenses réelles de fonctionnement très contenues :
DEPENSES Réelles
de Fonctionnement (en €)
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
TOTAL des DRF
Charges à caractère général - chapitre 011
Charges de personnel - chapitre 012
FPIC - chapitre 014
Contrib. au redressement des finances publiques
Autres charges de gestion courante - chapitre 65
Charges financières - chapitre 66
Charges exceptionnelles - chapitre 67
54 362 725
9 758 467
25 151 762
553 088
_
11 706 852
687 383
3 578 792
54 819 457
8 728 496
25 717 936
750 173
_
11 319 908
653 475
4 723 086
55 131 775
8 832 384
26 042 369
1 072 505
1 033 029
10 874 459
563 041
3 787 605
54 088 730
8 457 008
26 508 168
0
1 544 369
9 954 567
501 655
4 196 580
54 114 474
8 401 872
26 575 570
0
1 544 369
9 960 912
455 991
4 196 377
54 811 200
8 516 056
26 758 391
0
1 544 369
10 049 327
419 389
4 575 053
52 888 555
7 554 243
26 501 465
0
1 544 369
10 025 188
373 095
3 958 842
Evolution en % des DRF -2.71 %
Évolution 2014-2020 des dépenses de fonctionnement : -2.71% ou -1 474 170 €
❖ Des charges à caractère général stabilisées autour de 8.6 M€ :
o Le chapitre 011 a diminué de 23% entre 2014 et 2020, il y a certes l’effet COVID-19 avec
une baisse significative des dépenses en 2020 (-962 k€ par rapport à 2019) mais cela n’efface
en rien les efforts entrepris par la Collectivité afin de diminuer ses dépenses courantes sans
altérer les services proposés à la population. Il y a eu un véritable travail au sein de chaque
Direction avec l’exécutif municipal, afin de dépenser « mieux ». Grâce à l’analyse analytique
des dépenses, le coût de chaque activité ou prestation peut être identifié et des économies
peuvent être réalisées sans modifier la qualité du service proposé.
❖ Une montée en puissance du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :
o Depuis 2017, le FPIC est déduit de notre DSC et il n’apparait donc plus comme une dépense.
Entre 2014 et 2020, la contribution au FPIC a augmenté de +659 K€ soit une inflation de
+130%. Notre Commune jugée « aisée » et appartenant à un EPCI lui-même jugé « très
aisé », est fortement impactée par cette péréquation horizontale dont l’objectif honorable est
une entraide entre intercommunalités. Toutefois, cette nouvelle péréquation mise en œuvre
dès 2012 grève fortement le budget de notre Commune, qui constatait auparavant
annuellement une évolution positive de ses revenus.
❖ Avec la LFi 2015, la commune est devenue contributrice au redressement des finances publiques
(CRFP) de l’État à hauteur de 1.033 M€ en 2016 puis 1,544 M€ en 2017. Notre CRFP devrait rester
figée au niveau de 2017 et notre DGF resterait « nulle ».
❖ Un effort participatif de nos satellites et grosses structures associatives pour une maîtrise de nos
dépenses :
o Nous constatons une baisse de 14% de nos dépenses inscrites au chapitre 65 entre 2014 et
2020 qui s’explique par un effort demandé à nos satellites et grosses structures associatives à
qui nous avons dressé le contexte économique national et ses conséquences locales.
Evolution des participations et subventions entre 2014 et 2020 :
Dépenses en € CA 2014 CA 2020 Evolution 2014-2020 en % et en € Participation aux SIVOMs 2 990 557 1 219 900 -59.21% -1 770 657 Subvention au CCAS, Foyer Logement
Béguinage, Centre JB Rivière 1 889 434 2 117 932 +12.09% +228 498 Subvention Atouts Ville 2 100 000 1 990 000 -5.24% -110 000 Subvention AGIR 1 000 000 1 000 000 _ _ Subvention BCM 450 000 371 000 -17.56% -79 000 Total 8 429 991 6 698 832 -20.54% -1 731 159 9
❖ La création du Budget Annexe « Chalet Entremont » au 1er janvier 2017 :
o Le chapitre 67 a augmenté de 11% entre 2014 et 2020 qui s’explique notamment par le
versement de la dotation de compensation des classes de neige versée du budget principal au
budget annexe soit 163 k€ au titre de 2020.
o La subvention versée à la RGESL a quant à elle, subi une hausse de +7.29% ou +253 800 €
sur la période 2014-2020.
En conclusion sur les dépenses de fonctionnement et sans tenir compte du chapitre 012 qui sera abordé
en troisième partie, nous pouvons constater une baisse des dépenses de fonctionnement de -9.67% ou -
2 823 873 € entre 2014 et 2020. Cet effort porté par nos services municipaux mais aussi par nos associations et
satellites, a permis à la collectivité de compenser la montée en puissance de la péréquation horizontale (le FPIC)
et de la contribution au redressement des finances publiques.
L’état de la dette communale
S’agissant du stock de dette, le capital restant dû s’élevait à 21.114 M€ en 2014 contre 21.036 M€ en
2020. La commune a fait le choix de stabiliser l’encours de sa dette sur la période 2014-2020.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de la dette
au 31/12 21.114 M€ 20.939 M€ 20.838 M€ 20.864 M€ 20.888 M€ 20.898 M€ 21.036 M€
Montant emprunté 4.400 M€ 2.880 M€ 2.800 M€ 2.604 M€ 2.600 M€ 2.600 M€ 2.500 M€
Annuité en capital de la
dette 3 041 135 3 055 609 2 900 116 2 578 200 2 576 564 2 589 337 2 362 824
Intérêts de la dette 687 383 653 475 563 041 501 655 455 991 419 389 373 095
Taux d’endettement
(encours dette/RRF) 35.79% 35.61% 35.46% 35.34% 35.35% 35.13% 35.31%
Charge de la dette
(annuité dette/RRF) 6.32% 6.31% 5.89% 5.22% 5.13% 5.06% 4.59%
Nombre d’années
d’Epargne Brute
nécessaires au
remboursement de la dette
4.59 5.67 6.19 4.87 4.91 5.02 3.26
Pour rappel, sur la période 2000 - 2020, l’encours de la dette a diminué de 26.153 millions d’euros soit
un désendettement à hauteur de 55,42%.
Dette au 31/12/2000
en millions d’euros
Dette du 31/12/2020
en millions d’euros
47,189 21.036
Au 31/12/2020 :
❖ Le taux moyen de la dette est estimé à 1.71% ;
❖ La dette, dont le risque global reste faible, est répartie de la manière suivante :
- 100% sur un taux fixe (niveau 1A selon la Charte de Bonne Conduite « CBC ») ;
❖ La durée de vie résiduelle est de 10 ans et 6 mois et sa durée de vie moyenne est de 5 ans et 5 mois. 10
Evolution du taux d’endettement sur la période 2013-2019 :
L’Epargne Brute et l’Epargne Nette (CAF hors cessions) :
❖ L’évolution de l’épargne brute et de l’épargne nette sur la période 2014 - 2020 :
Epargne
en € CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Evolution
2013-2019 en
%
Epargne
Brute 4 604 881 3 694 742 3 364 620 4 288 501 4 257 195 4 160 144 6 450 372 +40% Epargne
Nette 1 563 746 639 133 464 504 1 710 301 1 680 632 1 570 807 4 087 548 +161%
Au regard des comptes administratifs respectifs sur la période 2014-2020, la trajectoire financière reste
saine malgré un contexte de plus en plus contraint. L’autofinancement dégagé permet toujours de faire face au
remboursement du capital d’emprunt et d’entreprendre des projets d’investissement.
Epargne/habitant
Année 2020
Ville Gravelines
Population INSEE 2020 : 11 386 hab.
Epargne brute/hab. 567 €/hab.
Epargne nette/hab. 359 €/hab.
Les recettes d’investissement
Recettes Réelles
d’Investissement en € CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 TOTAL des RRI 10 134 507 7 019 096 6 749 649 5 673 286 6 550 657 7 138 103 5 798 587 Excédents de
fonctionnement
capitalisés
4 548 692 2 830 469 2 770 070 2 360 680 3 250 100 3 308 161 2 750 277
FCTVA 741 913 647 910 865 022 456 139 521 882 542 151 451 798 Subventions 409 584 637 929 298 994 144 795 167 172 580 885 82 823 Emprunts 4 400 000 2 880 000 2 800 000 2 604 000 2 600 000 2 600 000 2 500 000 Remb. du capital prêts
au personnel 29 570 22 069 15 562 13 626 11 503 8 815 6 503 Divers 4 748 __/_ _/__ 94 046 _/_ 98 091 7 186
Le montant de l’emprunt 2020 représente 43% des recettes d’investissement comme en 2014.
L’autofinancement 2020 représente 47% des recettes d’investissement contre 45% en 2014.
33,40% 35,79% 35,61% 35,46% 35,34% 35,35% 35,13% 35,31%
73,70% 72,90% 72,00% 71,70% 70,60% 69% 67,70%
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
Taux d'endettement de la commune
Taux d'endettement des communes de la même strate (source DGCL) 11
Les dépenses d’investissement
La Commune a conduit un programme d’investissement conséquent sur la période 2014-2020 soit en
moyenne 5.4 millions d’€/an.
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Dépenses d’équipements en € 7 496 230 4 536 540 4 378 774 5 249 955 4 818 406 6 155 236 5 023 199
Pour rappel, voici les principales dépenses d’investissement réalisées sur la période 2014-2020 :
N° programme Libéllé du programme Total cumulé
3781 MATERIEL INFORMATIQUE 1.620 M€
405 BAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET CCIAL 1.615 M€
419 TRVX ECLAIRAGE PUBLIC 2.016 M€
4191 ILLUMINATIONS 0.144 M€
4201 ACQ MOBILIER URBAIN 0.542 M€
4203 TRVX TROTTOIRS & VOIRIE 0.824 M€
4291 AMGT TERRAINS SPORTS 0.911 M€
431 TRAVAUX HOTEL DE VILLE 0.756 M€
4331 JARDIN DE LECTURE MEDIATHEQUE (2017-2020) 0.813 M€
459 ACQUISITIONS FONCIERES 0.936 M€
460 MATERIEL DE TRANSPORT 1.288 M€
507 RESEAUX CABLES / FIBRE OPTIQUE 1.357 M€
5073 VIDEO PROTECTION 0.199 M€
5152 AMGT PLACE CALMETTE 0.076 M€
528 ENSEIGNEMT 1ER DEGRE 1.453 M€
530 RESTAURATION SCOLAIRE 0.439 M€
534 MUSEE 0.577 M€
535 RESTAUR. DES REMPARTS 0.791 M€
5351 AMENAGEMENT PAYSAGER DES REMPARTS 2.713 M€
5355 LE PHARE 0.058 M€
536 RENOV. DES EGLISES 0.212 M€
537 CTRE LOISIRS&CULT. ARSENAL 1.179 M€
5383 ATOUTS VILLE 0.140 M€
539 CENTRE NAUTIQUE 0.559 M€
53921 CLUB HOUSE KITSURF 0.198 M€
5394 MATERIELS SPORTIFS 0.530 M€
5395 RENOV. EQUIPMTS SPORTIFS 0.442 M€
5396 PISCINE MUNICIPALE 0.582 M€
5397 TRAVAUX SPORTICA 2.290 M€
5401 FERME GRAVELINOISE 0.850 M€
5403 FERME DAULLET 0.072 M€
5404 FERME DECARPENTRIE (2017-2020) 0.191 ME
5432 AMGT PAYS. ESPACES VERTS 0.207 M€
5434 CLOTURES DIVERSES 0.340 M€
5441 REAMGT JARDINS OUVRIERS 0.406 M€
549 ENTRETIEN CHAUFFERIES 0.963 M€
550 MAPI 0.592 M€
555 TRAVAUX CENTRE ADMINISTRATIF 0.262 M€
5591 CRECHE CALINOUS PT PIERRE 0.475 M€
561 ITINERAIRES DEPLACEMENTS DOUX 0.314 M€
563 SALLE GESLA POLDER 0.144 M€
5680 TENNIS COUVERTS 0.178 M€
5712 SALLE DES FETES EX CINEMA MERLEN 0.083 M€
5792 TRVX ECONOMIE ENERGIE 2.484 M€
5797 CHALET D’ENTREMONT (2017-2020) 0.154 M€ 12
b. Les Orientations pour 2022
La section de fonctionnement
Le budget primitif 2022 est élaboré conformément au projet de loi de finances pour 2022 qui annonce une
stabilisation des concours financiers de l’État à destination du bloc communal.
Pour notre commune dont la DGF est devenue négative dès 2015 et se traduit par le versement d’une
contribution au redressement des finances publiques, nous pouvons donc espérer une stabilisation de cette
contribution à hauteur de 1 544 369 € pour l’année 2022.
Un fait certain, notre budget 2022 sera construit sans cette dynamique fiscale que nous connaissions avant
ces importantes réformes fiscales de 2021. Non seulement, notre commune perd le pouvoir du taux de la Taxe
d’Habitation dont la suppression totale est actée pour 2023 pour les résidences principales, mais elle perd
également son pouvoir de taux sur la moitié des impôts locaux industriels, c’est-à-dire sur une base imposable de
27 M€ soit un impôt à hauteur de 13 M€ que la commune perçoit désormais sous forme d’une allocation
compensatrice.
Certes l’État s’est engagé à compenser la dynamique des bases par référence au taux de 2020 pour les
impôts locaux industriels mais pour combien d’années ?
Outre le PLF pour 2022, nous devons intégrer, dès le budget 2022, les perspectives financières du Pacte
Fiscal et Financier de solidarité engagé par la Communauté Urbaine de Dunkerque. Celui-ci prévoit une baisse
progressive de la DSC selon de nouveaux critères de solidarité et le prélèvement d’1/3 de notre gain de fiscalité.
Pour 2022, nous proposons de bâtir notre Rapport d’Orientation Budgétaire sur une progression
de +0.5% de notre produit d’impôts locaux 2021 soit +87 k€ après déduction du coefficient correcteur (le
COCO est à 10 M€) ; des allocations compensatrices figées au niveau du CAA 2021 soit 13 M€ ; une baisse
de la DSC de 262 k€ et un prélèvement de 29 k€ sur le gain de fiscalité.
Prospective 2021 – 2022 des produits de fonctionnement :
RECETTES réelles de l’Exercice (en €) CAA 2021 BP 2021 BP 2022 Evolution de BP 2021 à BP 2022
(en %)
TOTAL des recettes réelles de fonct.
Produits des services – chapitre 70
Impôts et taxes – chapitre 73
Dont Fiscalité propre - compte 73111, 7318 & FNGIR
FPIC – compte 7325
Fiscalité reversée – AC
Prélèvement d’1/3 du gain de fiscalité
Fiscalité reversée - DSC
Concours financiers de l’Etat - chapitre 74
Dont allocations compensatrices
59 869 365
1 434 542
43 972 205
7 359 228
_
31 836 230
-158 947
4 189 969
13 349 345
13 018 169
58 507 689
1 803 552
55 582 341
18 917 791
_
31 836 230
0
4 130 434
315 495
13 095
59 788 907
1 782 134
43 917 978
7 444 722
_
31 836 230
-29 134
3 913 495
13 297 499
13 018 169
+2.19%
-1.19%
-20.99%
-60.64%
_
-5.25%
+4 114.80%
(CAA : Compte Administratif Anticipé)
Évolution BP 2021 à BP 2022 des recettes de fonctionnement : +2.19% ou +1 281 218 €
Cette projection financière confirme pour 2022 une augmentation des recettes de fonctionnement qui
résulte de la seule évolution des bases d’imposition.
Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l’évolution de nos dépenses
de manière à établir les perspectives d’évolution de nos épargnes et de notre enveloppe d’investissement.
-0.09% 13
Prospective 2021 - 2022 des charges de fonctionnement :
DEPENSES réelles de l’Exercice (en €) CAA 2021 BP 2021 BP 2022 Evolution de BP 2021 à BP 2022
(en %)
TOTAL des dépenses réelles de fonct.
Charges à caractère général - chapitre 011
Charges de personnel - chapitre 012
FPIC (en déduction de la DSC) - chapitre 014
FNGIR – chapitre 014
Contribution au redressement des finances publiques - chapitre 014
Autres charges de gestion courante - chapitre 65
Charges financières - chapitre 66
Charges exceptionnelles - chapitre 67
Dont le versement au Budget Annexe
54 821 318
9 006 715
27 127 076
0
2 926 355
1 544 369
10 064 318
354 255
3 792 730
130 000
54 978 663
9 209 180
27 128 441
0
2 926 355
1 544 369
10 004 318
378 000
3 607 500
0
54 492 329
9 565 229
27 129 461
0
2 926 355
1 544 369
9 428 787
331 128
3 303 500
0
-0.88%
+3.87%
0.00%
_
_
_
-5.75%
-12.40%
-8.43%
_
(CAA : Compte Administratif Anticipé)
Évolution BP 2021 à BP 2022 des dépenses de fonctionnement : -0.88% ou -486 334 €
Pour la 8ème année consécutive, la commune maintient ses efforts pour maintenir le même niveau de
« Services à la population » tout en affichant une baisse de ses dépenses de fonctionnement « hors masse salariale
et dépenses imprévues » de -7.21% sur la période 2014-2022.
❖ Perspectives d’évolution du chapitre 011 :
Notre objectif est une stabilisation du chapitre 011 tout en tenant compte de l’inflation soit de BP à BP
une hausse de +3.87% ou +356 049 €.
Il est important de rappeler l’effort considérable de la commune sur la gestion de ses dépenses courantes
tout en maintenant le même niveau de prestation à la population. Les charges à caractère général proposées en
2022 à 9 565 229 € se rapproche des dépenses réalisées en 2014 avec 9 758 467 €.
❖ Perspectives d’évolution du chapitre 65 :
Dépenses en € CAA 2021 BP 2021 BP 2022
Subventions et participations 9 667 668 9 607 668 9 028 887 Autres charges de gestion courante 396 650 396 650 399 900 Total 10 064 318 10 004 318 9 428 787
De BP à BP, la baisse du chapitre 65 est de 576 k€ ou -5.75%.
Entre 2014 et 2020, l’effort constaté sur ce chapitre est de -13.73% ou -1.7 M€.
❖ Perspectives d’évolution du chapitre 014 – atténuation de produits :
Dépenses en € CAA 2021 BP 2021 BP 2022
FNGIR 2 926 355 2 926 355 2 926 355
CRFP 1 544 369 1 544 369 1 544 369
DIVERS 500 500 500
Total 4 471 224 4 471 224 4 471 224
FOCUS sur les prélèvements sur la fiscalité :
Sur la période 2013 - 2022, voici l’évolution des prélèvements sur la fiscalité :
Le FNGIR est figé à 2 926 355 € soit un total prélevé de 29 263 550 € ;
La CRF qui est désormais figée à 1 544 369 € depuis 2017 représente un total prélevé de
10 988 144 € ;
Le FPIC, c’est un prélèvement de 9 594 789 € 14
Au total, sur la période 2013-2022, les prélèvements sur la fiscalité représentent la somme considérable
de 49.846 M€.
Pour conclure sur la section de fonctionnement, tous nos efforts pour contenir les dépenses de
fonctionnement ne peuvent effacer ces prélèvements sur la fiscalité qui représentent, pour 2022, 10.32% des
dépenses totales de fonctionnement.
Pour autant, la commune vous présente un budget prévisionnel 2022 en baisse pour ses dépenses de
fonctionnement (-0.88%) et en hausse pour ses recettes (+2.19%) ce qui améliore ses capacités d’autofinancement.
Perspectives d’évolution de l’Epargne Brute et l’Epargne nette
Epargne
en € CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CAA 2021 BP 2022 Epargne Brute 4.6 M€ 3.7 M€ 3.3 M€ 4.3 M€ 4.3 M€ 4.2 M€ 6.5 M€ 4.8 M€ 5.3 M€ Epargne Nette 1.6 M€ 0.6 M€ 0.5 M€ 1.7 M€ 1.7 M€ 1.6 M€ 4.1 M€ 2.3 M€ 2.8 M€
Au BP 2021, l’épargne brute était de 3.5 M€ et l’épargne nette à 1M€.
La section d’investissement
❖ Les recettes d’investissement se composent comme suit :
Recettes d’investissement en € CAA 2021 BP 2021 BP 2022 Epargne Brute 4.823 M€ 3.529 M€ 5.297 M€ FCTVA 0.756 M€ 0.656 M€ 0.505 M€ Emprunt 2.5 M€ 2.5 M€ 2.5 M€ Cessions 0.225 M€ 0.302 M€ 3.135 M€ Subventions 0.548 M€ 0.969 M€ 0.980 M€ Remboursement prêt au personnel 1 570 € 1 570 € _ €
Dépôt et garantie _ € _ € _€
TOTAL 8.854 M€ 7.958 M€ 12.416 M€
▪ Subventions pour l’aménagement des chemins de ronde :
✓ Solde du Fonds de Concours CUD : 194 481 M€ ;
▪ Subventions pour le Phare :
✓ DSIL : 158 620 €
✓ Région Haut de France : 111 100 € ;
▪ Subventions du ministère de l’éducation pour les tablettes dans les écoles : 15 600 € ;
▪ Subvention pour la réhabilitation du restaurant « la Cadette » : 200 000 € ;
▪ Subvention pour la réhabilitation de l’espace multisports de Sportica : 300 000 €.
❖ Ces recettes d’investissement permettent d’ouvrir des dépenses d’investissement à hauteur de :
Dépenses d’investissement en € CAA 2021 BP 2021 BP 2022 Dépenses d’équipement – chapitres 20 à 23 8 426 015
(dont les reports)
5 446 070 9 954 746
Remboursement du capital 2 512 000 2 512 000 2 461 000 Dépôt et garantie _ _ _ TOTAL 10 938 015 7 958 070 12 415 746 15
Perspectives d’évolution de la dette communale
2020 2021 2022
Encours de la dette au 31/12 21 035 542 21 032 705 21 072 273
Montant emprunté 2 500 000 2 500 000 2 500 000
Annuité en capital de la dette 2 362 824 2 512 000 2 461 000
Intérêts de la dette 373 095 354 255 331 128
Taux d’endettement (encours dette/RRF) 35.31% 35.13% 35.24%
Charge de la dette (annuité dette/RRF) 4.59% 4.79% 4.67% Nombre d’années d’Epargne Brute
nécessaires au remboursement de la dette 3.26 4.36 3.98
Pour rappel, sur la période 2000 - 2021, l’encours de la dette devrait diminuer de 26.156 M€ soit un
désendettement à hauteur de 55,43%.
Dette au 31/12/2000
en millions d’€uros
Dette du 31/12/2020
en millions d’€uros
47,189 21.036
Depuis l’année 2020, la commune stabilise son besoin de financement :
Le Plan Pluriannuel d’investissement :
Voici en exemple et par thématique, une liste non exhaustive de projets à arbitrer lors du vote du budget :
THEMATIQUES CAA 2021 (avec reports) 2022 Acquisitions de matériels pour l’ensemble des
Services (Hors Services Techniques) et acquisitions
foncières
1.152 M€ 0.800 M€
Le réseau câblé 0.171 M€ 1 M€ Le récurrent des Services Techniques (l’entretien des
bâtiments, le P3, les extincteurs, les acquisitions de
véhicules, l’éclairage public, acquisitions de mobilier
urbain, clôtures, déplacements doux, …)
2.47 M€ 1.2 M€
Les ADAP 0.450 M€ 0.450 M€ Le Phare, la Poudrière du Marquis d’Asfeld, le
blockhaus rue de Calais
1.494 M€ _ €
Les chemins de Ronde 2.036 M€ _ €
La réhabilitation de la cuisine « la Cadette » 0.123 M€ 1.350 M€ Le BTP CFA _ € 0.200 M€ Sportica dont l’espace multisports 0.530 M€ 4.955 M€ TOTAL 8.426 M€ 9.955 M€
2,6 2,6 2,5 2,5 2,5 2,577 2,589
2,363
2,512 2,461
4,91 5,02
3,26
4,36 3,98
0
2
4
6
2,2
2,3
2,4
2,5
2,6
2,7
2018 2019 2020 2021 2022
Le Besoin de financement
Empunts en M€ Remb. Du capital en M€ Nbre d'années pr Remb. La dette 16
C. Les Ressources Humaines
a. Structure des effectifs
Répartition des agents de la Ville de Gravelines au 31 octobre 2021 par catégories hiérarchiques et
catégories de rémunération.
Catégorie
A B C Hors catégorie TOTAL
Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre Nombre ETP
Titulaires IS-IT-IE-IM 24 23,9 99 94,2 413 394,7 536 512,8
Non
titulaires
permanents
O1-O3 2 1,8 1 1 3 2,8
Non
titulaires
non
permanents
IA-IR-IX-IP 14 11,68 47 44,9 1 62 56,58 Horaires
HI -HN 8 1,56 22 2,63 30 4,19 Apprentis
MA 11 11 Personnel de
l'Etat * DP 33 33
26 25,7 121 107,44 483 443,23 45 675 576,37
* Rémunération des professeurs des écoles pour la surveillance des cantines et études.
b. Dépenses de personnel
Répartition des dépenses de personnel par catégories de rémunération pour la période du 1er janvier
2021 au 31 octobre 2021.
Traitement
de base N.B.I.*
Heures
Supplé-
mentair
es
Régime
Indemnitaire
+ indemnité
congés payés
Avantages
en nature
(nourriture
logement)
S.F.T.** Contributions patronales
Permanents
Titulaires
(IS-IT-IE-IM) 10 035 035 125 541 166 713 2 529 248 56 227 135 433 5 335 477 Non titulaires
(O1-O3) 81 853 0 26 159 2 536 1 491 50 158
Non permanents
Non titulaires
(IA, IP, IR, IX) 891 969 13 649 178 821 2 350 13 757 502 064
Vacataires
horaires
(HN-HI)
80 619 307 72 476
Vacataires
Fonctionnaires
(VX – VW)
6 181 2 953
Saisonniers
(VS) 221 601 134 789 111 775 Apprentis
(MA) 66 368 4 392 Personnel de
l’Etat (DP) 18 306 198 1 128 *N.B.I. : Nouvelle Bonification Indiciaire ** S.F.T. : Supplément Familial de Traitement
c. Durée effective du travail 17
L’article 47 de la loi n°2019-828 de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 abroge le
fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mise en place avant la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
Il modifie l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ayant
maintenu un régime de travail mise en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi
qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, disposent d’un an à compter du renouvellement de
leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus
tard au 1er janvier suivant leur définition.
Par délibération en date du 29 juin 2021, la ville de Gravelines a modifié le régime du temps de travail des
agents de la collectivité afin de le rendre conforme à ces dispositions législatives. Le temps de travail
hebdomadaire à compter du 1er janvier 2022 au sein de la commune a ainsi été fixé à 38 heures 30 par semaine
pour les agents des 3 familles définies à savoir
- Fonctions Opérationnelles et techniques ;
- Fonctions Administrative, de gestion et d’encadrement ;
- Fonctions soumises à la Saisonnalité.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficient de jours de réduction de temps de
travail (RTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Durée hebdomadaire de travail 38h30
Nombre de jours RTT pour un agent à temps complet 20
Pour mémoire, et pour l’année 2021, la durée effective du temps de travail est définie comme suit :
Une année est constituée de 52 semaines auxquelles sont retirées :
• 5 semaines de congés annuels
• 1 semaine de congés d’ancienneté (de 0 à 2 semaines selon l’ancienneté) • 1,8 semaine de congés exceptionnels
• 1,6 semaine de jours fériés (forfait de 8 jours)
Soit un total de 42,6 semaines travaillées.
Le temps de travail étant fixé à 35 heures hebdomadaires, la durée effective du travail est de 1 491 heures.
d. Evolution prévisionnelle des effectifs et dépenses du personnel
La collectivité poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale en limitant les recrutements, en
redéployant les effectifs via des mobilités internes, en mettant en oeuvre des dispositifs d’accompagnement au
retour ou au maintien à l’emploi. La nouvelle organisation des services donne lieu à des mutualisations de
ressources et moyens entre les directions.
Au regard de la pyramide des âges des agents de la collectivité, du recensement effectué par le biais des
entretiens professionnels et des rencontres avec les directeurs, on peut établir que la collectivité devrait voir en
2022 le départ en retraite de 25 agents (14 dossiers en cours). 18
L’effectif ne devrait pas subir de variation en nombre et en Equivalent Temps Plein (ETP). L’objectif est
la pérennisation des emplois actuels avec notamment la stagiairisation d’emplois déjà présents dans l’effectif et
le remplacement des départs en retraite par des recrutements sur des postes stratégiques et qualifiés.
L’orientation budgétaire pour le BP 2022, fixée dans la lettre de cadrage porte sur une stabilisation de la
masse salariale au niveau du BP 2021, soit 27 129 461 €.