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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 17 003 Arrete portant delegation de signature du President a M.Roussel, Directeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 17 003 Arrete portant delegation de signature du President a M.Roussel, Directeur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2025-03-17-003
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
À MONSIEUR VINCENT ROUSSEL, DIRECTEUR DU PÔLE FINANCES, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,
SERVICES TECHNIQUES ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté du Président n°A2021-07-01-005 en date du 1° juillet 2021 donnant délégation de signature
à Monsieur Vincent ROUSSEL, Directeur Général Adjoint,
Considérant la restructuration des services, il y a lieu pour leur bon fonctionnement de donner
délégation de signature à Monsieur Vincent ROUSSEL pour les services dont il a la charge,
ARRÊTE :
Article 1° : L’arrêté A2021-07-01-005 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUSSEL,
Directeur Général Adjoint est abrogé.
Article 2 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Vincent ROUSSEL, Directeur du pôle
finances, aménagement du territoire, services techniques et transition écologique pour engager des
dépenses relevant :
* du service finances
* du service aménagement du territoire
* du service transition écologique
dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 € HT (cinq mille euros)
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ROUSSEL, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Pierre LACROIX, Directeur Général des
Services, dans les mêmes conditions.
Article 4 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250317-A2025-03-17-003-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Arrêté n° A2025-03-17-003
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
FAIT À L’AIGLE, LE 17 MARS 2025
Délégataire
Notifié à l’agent, le
Vincent ROUSSEL
Acte reçu en préfecture le 7 4 MARS 2075
Publié en ligne le ? 1 MAR Ne
Certifié exécutoire
Le Président N | L'A
Jean SELLIER À
Délégataire en cas d’absenceiou d’empêchement
Notifié à l’agent, le
Pierre LACROIX
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250317-A2025-03-17-003-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025