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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 17 006 Arrete portant delegation de signature du President a M.Pasquier, Chef du service batiment
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2025 03 17 006 Arrete portant delegation de signature du President a M.Pasquier, Chef du service batiment)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2025-03-17-006
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
À MONSIEUR THOMAS PASQUIER, CHEF DU SERVICE BÂTIMENT
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Considérant que Monsieur Thomas PASQUIER exerce les fonctions de chef du service bâtiment,
Considérant la nécessité de donner délégation de signature à Monsieur Thomas PASQUIER pour le bon
fonctionnement du service dont il a la charge,
ARRÊTE :
Article 1° : Il est donné délégation de signature à Monsieur Thomas PASQUIER d’engager des dépenses
relevant du service bâtiment dans la limite d’un montant inférieur à 200 € HT (deux cents euros).
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas PASQUIER, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans les mêmes conditions,
- par Monsieur Nicolas GUEUNET, directeur des services techniques
- et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas GUEUNET, par Monsieur Vincent
ROUSSEL, Directeur du pôle finances, aménagement du territoire, services techniques et transition
écologique,
-et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent ROUSSEL, par Monsieur Pierre LACROIX,
Directeur Général des Services,
Article 3 : Le Président de la communauté de communes est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250317-A2025-03-17-006-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 FAIT À L'AIGLE, LE 17 MARS 2025
Délégataire
Notifié à l’agent, le
Thomas PASQUIER
Arrêté n° A2025-03-17-006
Acte reçu en préfecture le? 4 MARS 2075
Publié en ligne le . |
Certifié exécutoire L TMARS 70
Le Président
Jean SELLIER
Délégataire er cas d'absence ou d'empêchement
Notifié à l’agent, le
Nicolas GUEUNET
Délégataire en cas d’absence ou d’empêchement
Notifié à l’agent, le
Vincent ROUSSEL
Délégataire en cas d'absence où d'empêchement
Notifié à l’agent, le
Pierre LACROIX
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250317-A2025-03-17-006-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025